Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-4852/2011
Arrêt du 20 mars 2013
Blaise Vuille (président du collège),
Composition Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.
B._______,
Parties
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant X._______.
Faits :
A.
Arrivé en Suisse au mois de mars 2000, B._______ (ressortissant de la République démocratique du Congo [ci-après: la RDC], né le 24 avril 1966) a déposé, au cours du mois suivant, une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement de Genève. Aux termes de l'instruction de son dossier, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office devenu ensuite l'Office fédéral des migrations [ODM]) a, par décision du 26 février 2001, mis le prénommé au bénéfice du statut de réfugié, conformément à l'art. 3
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
|
1 | Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
2 | Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. |
3 | Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5 |
4 | Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7 |
Munis d'une autorisation d'entrée en Suisse, l'épouse de B._______ et leurs cinq enfants sont arrivés en ce pays à fin avril 2001 et ont, au mois de juin 2001, été mis également au bénéfice du statut de réfugiés en application de l'art. 51 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
|
1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
B.
B.a Le 12 juillet 2011, X._______ (ressortissant de la RDC, né le 1er janvier 1940), a sollicité de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa l'octroi d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen afin d'effectuer une visite d'une durée de quinze jours auprès de son beau-fils, B._______, et de la famille de ce dernier, domiciliés à P._______.
Dans le cadre des informations qu'il a communiquées au sujet de sa situation personnelle, X._______ a indiqué qu'il était veuf et qu'il exerçait la profession de commerçant. Divers documents ont en outre été transmis par son beau-fils à la Représentation de Suisse précitée, soit notamment une lettre d'invitation de ce dernier et de son épouse datée du 21 février 2011, ainsi qu'une attestation d'assurance-voyage faite en faveur de l'intéressé et valable pour l'Espace Schengen.
B.b Le 22 juillet 2011, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a refusé la délivrance du visa requis par X._______, en indiquant que la volonté de celui-ci de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa n'avait pas pu être établie.
B.c Par écrit daté du 29 juillet 2011, B._______ a fait opposition auprès de l'ODM contre ce refus. Il a notamment allégué que X._______ possédait de fortes attaches en RDC. Ainsi l'intéressé avait-il plusieurs enfants et petit-enfants qui résidaient dans la même région que lui. X._______ était en outre propriétaire de diverses maisons, dont une villa à Bukavu, et exerçait dans son pays simultanément un ministère pastoral et une activité commerciale. Compte tenu par ailleurs de son âge ("bientôt 62 ans" [recte: bientôt 72 ans]), les autorités helvétiques ne pouvaient, aux yeux de B._______, l'empêcher de rendre visite à sa fille en Suisse et à la famille de cette dernière. Affirmant être dans l'impossibilité d'accomplir lui-même un voyage avec sa famille en RDC, B._______ a invité l'ODM à faire en sorte qu'il soit procédé à la délivrance d'un visa touristique en faveur de son beau-père.
Le 11 août 2011, la Représentation de Suisse à Kinshasa a fait parvenir le dossier de X._______ à l'ODM, relevant à l'attention de l'Office fédéral précité que le retour de l'intéressé dans son pays d'origine à l'échéance du visa ne lui paraissait pas assuré, motif pris notamment que ce dernier, qui n'avait jamais voyagé dans le passé, ne comptait plus aucun membre direct de sa famille en RDC et disposait de moyens financiers limités.
C.
Par décision du 26 août 2011, l'ODM a rejeté l'opposition du 29 juillet 2011 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la Représentation de Suisse à Kinshasa à l'endroit de X._______. Cet Office a motivé sa décision par le fait que la sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, au vu de la situation personnelle du requérant (personne veuve, d'un certain âge [71 ans] et n'ayant jamais voyagé en dehors de son pays d'origine) et de la situation socio-économique prévalant dans sa patrie. De l'avis de l'ODM, l'on ne pouvait exclure que l'intéressé, une fois entré dans l'Espace Schengen, ne cherche à y prolonger sa présence dans l'espoir de trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'il connaissait dans son pays.
D.
Par acte daté du 1er septembre 2011 et envoyé sous pli postal le 3 septembre 2011, B._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi par la Représentation de Suisse à Kinshasa d'un visa en faveur de X._______. A l'appui de son pourvoi, B._______ a fait valoir que, contrairement aux assertions de l'autorité intimée, son beau-père était déjà sorti de son pays d'origine, dès lors qu'il effectuait régulièrement des déplacements à destination de Kampala, en Ouganda, pour ses affaires commerciales. En outre, l'intéressé ne trouverait pas de meilleures conditions d'existence dans l'un des Etats membres de l'Espace Schengen, en ce sens qu'il lui serait en effet impossible d'y acquérir une maison d'habitation, d'y faire fructifier son commerce et d'y exercer son ministère pastoral. Le recourant a également souligné le fait que toutes les garanties nécessaires avaient été données aux autorités helvétiques quant au retour de son beau-père en RDC. Alléguant que la venue de l'intéressé en Suisse était plus aisée qu'un déplacement en RDC de sa propre famille, composée de sept personnes, B._______ a par ailleurs relevé que la crédibilité internationale dont il bénéficiait après que lui eut été remis, en 1999, le prix S._______, était un gage de sa bonne foi. Au surplus, le recourant a indiqué que lui-même et son beau-père n'avaient aucune objection à la délivrance en faveur de ce dernier d'un visa dont la validité serait limitée au territoire suisse.
Dans un écrit complémentaire daté du 4 octobre 2011 et posté le 6 octobre 2011, B._______ a argué du fait que toutes les conditions dont dépendait l'octroi d'un visa en faveur de son beau-père étaient en l'occurrence remplies.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 7 novembre 2011, estimant en particulier que l'éventualité d'un séjour prolongé de X._______ en Suisse était d'autant plus grande que ce dernier n'avait plus de proches parents dans son pays d'origine. L'autorité intimée a d'autre part mis en exergue le fait que X._______, qui appartenait, compte tenu de son âge relativement avancé, à une tranche de la population nécessitant de manière accrue des soins médicaux, pourrait être tenté de demeurer en Suisse dans le but d'y bénéficier d'un système de santé plus performant que celui que connaissait son pays d'origine. L'ODM a de plus retenu qu'aucun élément ne laissait apparaître que B._______ et sa famille se trouvaient dans l'impossibilité d'aller rendre visite à l'intéressé en RDC.
F.
Dans sa réplique datée du 30 novembre 2011 et envoyée par pli postal du 1er décembre 2011, le recourant a contesté chacune des affirmations de l'ODM, plus spécifiquement en ce qui concernait le fait que son beau-père n'avait plus de liens familiaux étroits dans son pays d'origine et le fait que ses hôtes en Suisse avaient la faculté de se rendre eux-mêmes en RDC. Sur ce dernier point, B._______ a exposé que lui-même et tous les membres de sa famille bénéficiaient en Suisse du statut de réfugiés, en sorte qu'il ne pouvait être exigé de leur part qu'ils rencontrent X._______ en RDC, d'où ils avaient fui pour des raisons politiques.
G.
Dans sa duplique du 28 décembre 2011, l'ODM a considéré que, si le recourant et les membres de sa famille étaient effectivement privés de la possibilité de retourner dans leur pays d'origine du fait de leur qualité de réfugiés, rien ne les empêchait de rendre visite à l'intéressé dans une région limitrophe de la RDC, notamment en Ouganda, pays dans lequel X._______ se déplaçait régulièrement pour l'exercice de son activité commerçante.
H.
Par envoi daté du 23 février 2012 et posté le 25 février 2012, le recourant a fait part de ses déterminations au Tribunal, insistant en particulier sur le fait que son beau-père, bien que le niveau de vie prévalant dans la capitale de l'Ouganda fût plus élevé que dans la région de la RDC où il vivait, était toujours retourné dans son pays d'origine après chacun de ses voyages d'affaires accomplis dans la ville ougandaise précitée.
I.
A la demande du Tribunal, B._______ a fourni à cette dernière autorité, par écrit du 8 décembre 2012, un complément d'informations sur la situation personnelle, professionnelle et familiale de son beau-père. Le recourant a en particulier mentionné que X._______ exerçait la charge de pasteur au sein de l'Eglise protestante "U._______" dans la ville de Bukavu et était titulaire d'une patente commerciale sur la base de laquelle il pratiquait la vente aussi bien de marchandises en gros que d'articles de détail. B._______ a en outre précisé que l'intéressé, qui ne payait aucun loyer, tirait de son activité professionnelle un revenu mensuel avoisinant les trois cent dollars. Deux fils de ce dernier vivaient à Bukavu. Le recourant a par ailleurs signalé que X._______ et sa défunte épouse avaient adopté plusieurs neveux et nièces en compagnie desquels avaient grandi leurs enfants naturels.
J.
Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
|
1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
1.3 B._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
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3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
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3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
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3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
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2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
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3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
l'art. 62 al. 4
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2989/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3 et C-4143/2012 du 11 octobre 2012 consid. 3).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002, p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).
4.
4.1
4.1.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf.
art. 2 al. 4
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
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1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
4.1.2 Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
al. 2
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
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1 | Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
2 | Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19. |
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
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4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait qu'il est un ressortissant de la RDC, X._______ est soumis à l'obligation du visa.
5.
5.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle.
5.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
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5.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent notamment les arrêts du Tribunal C-2989/2012 précité, consid. 5.1, et
C-5400/2011 du 17 août 2012 consid. 6).
6.
Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de X._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré.
Ainsi qu'exposé ci-dessus, l'autorité se base, pour apprécier la question de savoir si l'étranger offre les garanties nécessaires quant à sa sortie de Suisse à l'expiration du visa, d'une part, sur la situation politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle afin d'évaluer le comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse.
6.1 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population de la RDC. Ce pays reste confronté aux lourdes conséquences des guerres qui ont eu lieu depuis vingt ans dans la région des grands lacs et sur son sol. Sur le plan politique, il appert que la situation sécuritaire demeure préoccupante. La communauté internationale apporte ainsi un appui substantiel à cet Etat, où sont déployées, pour l'essentiel dans les provinces de l'Est (où réside X._______), des troupes onusiennes dans le cadre de la Mission de l'Organisation des Nations-Unies pour la stabilisation du Congo (MONUSCO), qui a pour mandat prioritaire d'assurer la protection de la population civile. La situation dans cette partie du pays s'est toutefois fortement dégradée depuis le mois d'avril 2012, du fait, entre autres, de l'intégration accélérée et mal préparée des groupes rebelles en 2009 au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). S'agissant de la situation économique de ce pays, il convient de souligner qu'avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de USD 290 en 2011, elle demeure très en dessous des standards européens. Par comparaison, on relèvera que le PIB par habitant était de plus de USD 80'000 pour la Suisse cette année-là. Malgré un potentiel économique considérable, la RDC reste l'un des pays les plus pauvres de la planète (sources: site internet du Ministère français des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr > Pays-zones géo > République démocratique du Congo > Présentation de la République démocratique du Congo [mis à jour le 6 novembre 2012] et site internet de l'Office fédéral de la statistique www.bfs.admin.ch > Thèmes > 04 - Economie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut > PIB par habitant; consultés au mois de mars 2013). Pour l'année 2011, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classe la RDC en 187ème position sur 187 pays, et la Suisse en 11ème position (voir respectivement le site internet des rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : http//www.hdr.undp.org > Pays > République démocratique du Congo ; http//www.hdr.undp.org > Pays > Suisse [site internet consulté au mois de mars 2013]). Dès lors, les conditions économiques difficiles et l'instabilité sécuritaire prévalant en RDC ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le
cas en l'espèce (cf., en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3919/2012 du 16 janvier 2013
consid. 7 et C-3821/2011 du 28 février 2012 consid. 7.1).
6.2 Ainsi, on ne peut d'emblée écarter les craintes émises par l'ODM quant au fait que l'intéressé pourrait chercher à prolonger son séjour en Suisse au-delà de la validité du visa sollicité. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5400/2011 précité, consid. 7.2, C-3821/2011 précité, consid. 7.2.1, et C-558/2011 du 16 novembre 2011 consid. 6.4).
6.2.1 Au vu de la situation personnelle, professionnelle et familiale de X._______, les craintes émises par l'ODM quant à une éventuelle prolongation par l'intéressé de son séjour en Suisse après l'échéance de son visa ne sont pas dénuées de justification.
Les renseignements contenus dans les pièces du dossier révèlent en effet que X._______ est veuf (cf. rubrique 9 du formulaire de demande de visa rempli par l'intéressé à l'attention de la Représentation de Suisse à Kinshasa) et, apparemment, sans charges de famille particulières. Dans ses déterminations écrites du 29 juillet 2011 adressées à l'ODM, B._______ a certes affirmé que l'intéressé était le père, en sus de l'épouse du recourant, de plusieurs enfants qui habitaient dans la même région que lui, précisant, lors du complément d'informations communiqué au Tribunal le 8 décembre 2012, qu'il comptait parmi ces derniers deux garçons naturels et neuf garçons et filles recueillis à la suite du décès de proches parents. Compte tenu de l'âge relativement élevé de X._______ (un peu plus de 73 ans actuellement), les enfants élevés par l'intéressé et sa défunte épouse doivent cependant avoir logiquement atteint leur majorité et être autonomes. Dans ces conditions, ce dernier serait à même d'envisager une nouvelle existence hors de son pays d'origine, sans que cela n'entraîne pour lui de difficultés majeures sur les plans personnel et familial. Si les attaches familiales dont peut ainsi se prévaloir l'intéressé peuvent, dans une certaine mesure, l'inciter à retourner dans sa patrie au terme du séjour touristique envisagé, elles ne sauraient en tous les cas suffire, à elles seules, à garantir la sortie du territoire helvétique à l'échéance du visa requis, eu égard, d'une part, au contexte socioéconomique et politique dans lequel se trouve la RDC et surtout, d'autre part, à la présence de sa fille, de son beau-fils et de ses petits-enfants en Suisse.
De même, la double activité professionnelle exercée par X._______, à savoir la fonction de pasteur au sein de l'Eglise protestante "U._______" et le commerce d'articles divers (pagnes, foulards, chaussures, casseroles, etc. [cf. le complément d'informations donné au Tribunal le 8 décembre 2012]) et le fait qu'il soit propriétaire de plusieurs bâtiments (cf. déterminations écrites du 29 décembre 2011) ne sont pas davantage de nature, même dans l'hypothèse où ses revenus pourraient s'élever, selon les précisions fournies à cet égard, à un montant mensuel susceptible d'atteindre environ USD 300, de représenter un facteur déterminant dans l'appréciation du cas offrant l'assurance que le départ de l'intéressé de Suisse interviendra dans les délais prévus. Il ne faut pas en effet perdre de vue que la Suisse connaît un niveau de vie, tant sur le plan économique que médical ou encore au niveau sécuritaire, sensiblement supérieur et que ces éléments peuvent s'avérer décisifs lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa patrie. Au demeurant, l'on ne décèle aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que la situation financière de l'intéressé se trouverait péjorée si ce dernier prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa, rien ne l'empêchant au demeurant d'y poursuivre son ministère pastoral au sein de l'une des communautés s'y trouvant.
6.2.2 Les doutes émis par les autorités helvétiques quant à la volonté de X._______ de quitter la Suisse à l'échéance de son visa sont encore renforcés par les renseignements peu clairs qui ont été fournis à propos du nombre d'enfants dont il est le père, la fille de l'intéressé et épouse du recourant, C._______, mentionnant, lors de son audition en matière d'asile effectuée auprès du Consulat de Suisse à Kampala au mois de février 2001, l'existence d'un seul frère (cf. ch. 1b du procès-verbal d'audition y relatif), alors que B._______ a, dans le cadre de la présente procédure, affirmé tout d'abord que la prénommée avait quatre frères et quatre petites soeurs (cf. réponse au recours du 30 novembre 2011), puis indiqué que cette dernière avait onze frères et soeurs, dont neuf d'entre eux avaient été recueillis ("adoptés") par ses parents (cf. complément d'informations du 8 décembre 2012).
6.3 Au vu des considérations qui précèdent, c'est à juste titre, dans la mesure où X._______ ne satisfait pas aux conditions générales d'entrée, que l'ODM a refusé de lui octroyer un visa Schengen uniforme (cf. art. 14
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
|
a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
7.
Il reste cependant à examiner si les conditions d'octroi d'un visa VTL sont remplies à l'égard de X._______.
7.1 Comme relevé plus haut, un visa VTL peut être délivré lorsqu'un Etat membre estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, de déroger au principe du respect des conditions d'entrée prévues à l'art. 5 par. 1 let. a, c, d et e du code frontières Schengen (voir également les
art. 25
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 25 Emolumento di visto - Per il trattamento di una domanda di visto per soggiorni di lunga durata è percepito un emolumento conformemente all'OEmol-LStrI74. |
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
|
1 | Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
2 | Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19. |
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
|
1 | Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
2 | Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19. |
C-3859/2012 du 4 janvier 2013 consid. 7.1, C-558/2011 précité,
consid. 7.1, et C-2882/2010 du 20 juin 2011 consid. 8.1).
7.2 En l'occurrence, il faut constater que l'hôte et sa famille se trouvent dans une situation particulière, en ce sens qu'ils ont obtenu l'asile en Suisse et y ont donc été reconnus comme réfugiés en application des
art. 3
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
|
1 | Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
2 | Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. |
3 | Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5 |
4 | Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
|
1 | I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147 |
1bis | Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149 |
2 | ...150 |
3 | I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151 |
4 | Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152 |
5 | ...153 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 63 Revoca - 1 La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato: |
|
1 | La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato: |
a | se lo straniero ha ottenuto l'asilo o gli è stata riconosciuta la qualità di rifugiato grazie a dichiarazioni false o alla dissimulazione di fatti essenziali; |
b | per i motivi menzionati nell'articolo 1 sezione C numeri 1-6 della convenzione del 28 luglio 1951169 sullo statuto dei rifugiati. |
1bis | La SEM disconosce la qualità di rifugiato a chi si reca nel proprio Stato d'origine o di provenienza. Il disconoscimento non è pronunciato se il rifugiato rende verosimile che si è visto costretto a recarsi nel proprio Stato d'origine o di provenienza.170 |
2 | La SEM revoca l'asilo se il rifugiato: |
a | ha attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera, la compromette o ha commesso reati particolarmente riprensibili; |
b | non ha rispettato il divieto di viaggiare di cui all'articolo 59c capoverso 1, secondo periodo LStrI171.172 |
3 | La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato è efficace rispetto a tutte le autorità federali e cantonali. |
4 | La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato non si estende né al coniuge né ai figli.173 |
7.2.1 Dans ce contexte, il convient d'examiner si le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de X._______ ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
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1 | Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
2 | Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 63 Revoca - 1 La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato: |
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1 | La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato: |
a | se lo straniero ha ottenuto l'asilo o gli è stata riconosciuta la qualità di rifugiato grazie a dichiarazioni false o alla dissimulazione di fatti essenziali; |
b | per i motivi menzionati nell'articolo 1 sezione C numeri 1-6 della convenzione del 28 luglio 1951169 sullo statuto dei rifugiati. |
1bis | La SEM disconosce la qualità di rifugiato a chi si reca nel proprio Stato d'origine o di provenienza. Il disconoscimento non è pronunciato se il rifugiato rende verosimile che si è visto costretto a recarsi nel proprio Stato d'origine o di provenienza.170 |
2 | La SEM revoca l'asilo se il rifugiato: |
a | ha attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera, la compromette o ha commesso reati particolarmente riprensibili; |
b | non ha rispettato il divieto di viaggiare di cui all'articolo 59c capoverso 1, secondo periodo LStrI171.172 |
3 | La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato è efficace rispetto a tutte le autorità federali e cantonali. |
4 | La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato non si estende né al coniuge né ai figli.173 |
L'art. 8
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
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1 | Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
2 | Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19. |
consid. 2.1, 135 I 143, ibid., et 130 précité, ibid.; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1056/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2.3.3). Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l'art. 8
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
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1 | Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
2 | Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19. |
C-4604/2011 précité, ibid., C-5587/2010 du 13 juillet 2012 consid. 9.2 et les réf. citées).
Le domaine de protection de la vie familiale couvre aussi bien les situations dans lesquelles se pose la question de la réglementation d'un droit de présence, respectivement d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour les membres de la famille, que les situations qui n'ont aucun rapport avec un droit de présence proprement dit (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7643/2007 du 29 juin 2009 consid. 7.3 et C-2309/2008 du 4 juillet 2008 consid. 5.1; voir également Martin Bertschi etThomas Gächter, Der Anwesenheitsanspruch aufgrund der Garantie des Privat- und Familienlebens, in Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht/ Gemeindeverwaltung, ZBl 2003 p. 241). L'existence d'une vie familiale peut ainsi impliquer la protection effective de nombreuses de ses facettes. En d'autres termes, la concrétisation de l'art. 8
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
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1 | Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
2 | Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19. |
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
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1 | Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
2 | Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19. |
par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance les intérêts privés et publics en présence (cf. notamment ATF 136 I 285 consid. 5.2, 135 I 153, ibid., et 135 I 143 consid. 2.1; voir aussi l'ATAF 2011/48 précité, consid. 6.3.3, et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3859/2012 précité, consid. 7.2.1).
7.2.2 En l'occurrence, comme relevé ci-dessus, l'on ne saurait attendre de la fille de X._______, de son époux, B._______, et de leurs enfants, tous domiciliés en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement, qu'ils effectuent eux-mêmes le déplacement en RDC pour rendre visite à l'intéressé, dès lors qu'ils se trouvent durablement dans l'impossibilité, en raison de leur statut de réfugiés, de retourner, même momentanément, dans leur pays d'origine. D'autre part, quand bien même les indications communiquées par B._______ aux autorités suisses font apparaître que son beau-père accomplit, dans le cadre de son activité commerciale, de fréquents voyages en Ouganda, rien n'indique que le recourant et sa famille, même s'ils ont, selon les éléments d'information contenus dans leur dossier en matière d'asile, séjourné temporairement dans cet Etat après leur fuite de RDC (le recourant ayant, au cours du mois de mars 2000, résidé quelques jours à Kampala, avant son départ pour la Suisse, et l'épouse de ce dernier ayant également, en compagnie de leurs enfants, gagné, à fin avril 2000, ce pays, où ces derniers sont demeurés jusqu'à leur arrivée sur territoire helvétique intervenue au mois d'avril 2001 après délivrance de visas d'entrée en leur faveur), obtiennent, suite à la reconnaissance par les autorités helvétiques de leur qualité de réfugiés, les autorisations nécessaires pour s'y rendre, fût-ce pendant un court laps de temps, afin d'y rencontrer X._______. La même conclusion doit être tenue en ce qui concerne les autres pays avoisinant la RDC.
A cela s'ajoute que la fille de X._______ et sa famille n'ont plus revu ce dernier depuis leur fuite de RDC, soit depuis une dizaine d'années.
D'un autre côté, les motifs qui militent contre l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de X._______ consistent, ainsi que cela a été exposé plus haut, dans le fait que la sortie de l'intéressé de ce pays à l'échéance du visa requis n'apparaît pas suffisamment garantie, en regard de sa situation personnelle et de la situation sociopolitique prévalant actuellement en RDC (cf. consid. 6 supra).
Sur la base d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal considère qu'au vu notamment des circonstances familiales particulières qui caractérisent la présente affaire et des importantes difficultés auxquelles le recourant et sa famille se heurteraient, tant à court qu'à long terme selon toute vraisemblance, pour rencontrer leur invité à l'étranger, l'intérêt de X._______ à pouvoir bénéficier d'une autorisation d'entrée sur sol helvétique lui permettant d'effectuer un court séjour de visite auprès de sa fille, de l'époux de cette dernière et de ses petits-enfants doit l'emporter sur l'intérêt public au respect des conditions d'entrée. Aussi y a-t-il lieu d'admettre, en l'espèce, l'existence de motifs propres à justifier, au regard des obligations internationales de la Suisse et, plus particulièrement, de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
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1 | Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64. |
2 | Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19. |
8.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM du 26 août 2011 refusant d'approuver l'octroi d'un visa Schengen uniforme en faveur de X._______.
Le recours doit en revanche être admis en tant qu'il conclut à la délivrance d'un visa VTL fondé sur l'art. 5
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 5 Condizioni per il transito aeroportuale - Per un transito aeroportuale, gli stranieri devono soddisfare le seguenti condizioni: |
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a | essere titolari di un documento di viaggio valido e riconosciuto ai sensi dell'articolo 6; |
b | all'occorrenza, aver ottenuto un visto di transito aeroportuale secondo l'articolo 10; |
c | disporre dei documenti di viaggio e dei visti necessari per entrare nel Paese di destinazione; |
d | possedere un biglietto d'aereo per il viaggio fino al luogo di destinazione e aver fatto le necessarie prenotazioni; |
e | non essere segnalati nel Sistema d'informazione Schengen (SIS) o nelle banche dati nazionali svizzere ai fini della non ammissione; |
f | non essere considerati una minaccia per l'ordine pubblico, la sicurezza interna, la sanità pubblica o le relazioni internazionali della Svizzera. |
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
Conformément à la demande de X._______ et de ses hôtes (cf. notamment ch. 29 et 30 du formulaire de demande de visa d'entrée signé le 12 juillet 2011 et courriel de B._______ envoyé le 3 mai 2011 à la Représentation de Suisse à Kinshasa), l'ODM est invité à octroyer à l'intéressé un visa VTL valable quinze jours.
L'octroi du visa devra être soumis à la présentation d'un passeport valable, d'un billet d'avion aller et retour ainsi que d'une assurance maladie et accidents conclue en faveur de l'invité pour la durée de son séjour en Suisse.
9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2
SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per: |
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a | soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
b | soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni; |
c | transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31; |
d | visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32 |
d1 | uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen, |
d2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen; |
e | visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33 |
e1 | uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen, |
e2 | con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen; |
f | visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata; |
g | cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS). |
Quant à la question de l'octroi de dépens, elle ne se pose pas dans la présente procédure, attendu que le recourant a agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel (cf. notamment ATF 134 I 184 consid. 6.3 et 133 III 439 consid. 4) et que l'on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels que l'intéressé a eu à supporter (art. 7 al. 4
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
JAAC 57.35).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants, l'ODM étant invité à délivrer au recourant, pour une durée de quinze jours, un visa à validité territoriale limitée (VTL).
2.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 350 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 1er octobre 2011 (700 francs), dont le solde de 350 francs sera restitué à l'intéressé.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant
(Recommandé [annexe : formulaire "Adresse de paiement"])
- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 17034226 et N 394 299 en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :