C-4852/2011 - 2013-03-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4852/2011

Arrêt du 20 mars 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges,

Alain Surdez, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant X._______.

Faits :

A.
Arrivé en Suisse au mois de mars 2000, B._______ (ressortissant de la République démocratique du Congo [ci-après: la RDC], né le 24 avril 1966) a déposé, au cours du mois suivant, une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement de Genève. Aux termes de l'instruction de son dossier, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office devenu ensuite l'Office fédéral des migrations [ODM]) a, par décision du 26 février 2001, mis le prénommé au bénéfice du statut de réfugié, conformément à l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

Munis d'une autorisation d'entrée en Suisse, l'épouse de B._______ et leurs cinq enfants sont arrivés en ce pays à fin avril 2001 et ont, au mois de juin 2001, été mis également au bénéfice du statut de réfugiés en application de l'art. 51 al. 1 LAsi.

B.

B.a Le 12 juillet 2011, X._______ (ressortissant de la RDC, né le 1er janvier 1940), a sollicité de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa l'octroi d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen afin d'effectuer une visite d'une durée de quinze jours auprès de son beau-fils, B._______, et de la famille de ce dernier, domiciliés à P._______.

Dans le cadre des informations qu'il a communiquées au sujet de sa situation personnelle, X._______ a indiqué qu'il était veuf et qu'il exerçait la profession de commerçant. Divers documents ont en outre été transmis par son beau-fils à la Représentation de Suisse précitée, soit notamment une lettre d'invitation de ce dernier et de son épouse datée du 21 février 2011, ainsi qu'une attestation d'assurance-voyage faite en faveur de l'intéressé et valable pour l'Espace Schengen.

B.b Le 22 juillet 2011, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a refusé la délivrance du visa requis par X._______, en indiquant que la volonté de celui-ci de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa n'avait pas pu être établie.

B.c Par écrit daté du 29 juillet 2011, B._______ a fait opposition auprès de l'ODM contre ce refus. Il a notamment allégué que X._______ possédait de fortes attaches en RDC. Ainsi l'intéressé avait-il plusieurs enfants et petit-enfants qui résidaient dans la même région que lui. X._______ était en outre propriétaire de diverses maisons, dont une villa à Bukavu, et exerçait dans son pays simultanément un ministère pastoral et une activité commerciale. Compte tenu par ailleurs de son âge ("bientôt 62 ans" [recte: bientôt 72 ans]), les autorités helvétiques ne pouvaient, aux yeux de B._______, l'empêcher de rendre visite à sa fille en Suisse et à la famille de cette dernière. Affirmant être dans l'impossibilité d'accomplir lui-même un voyage avec sa famille en RDC, B._______ a invité l'ODM à faire en sorte qu'il soit procédé à la délivrance d'un visa touristique en faveur de son beau-père.

Le 11 août 2011, la Représentation de Suisse à Kinshasa a fait parvenir le dossier de X._______ à l'ODM, relevant à l'attention de l'Office fédéral précité que le retour de l'intéressé dans son pays d'origine à l'échéance du visa ne lui paraissait pas assuré, motif pris notamment que ce dernier, qui n'avait jamais voyagé dans le passé, ne comptait plus aucun membre direct de sa famille en RDC et disposait de moyens financiers limités.

C.
Par décision du 26 août 2011, l'ODM a rejeté l'opposition du 29 juillet 2011 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la Représentation de Suisse à Kinshasa à l'endroit de X._______. Cet Office a motivé sa décision par le fait que la sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, au vu de la situation personnelle du requérant (personne veuve, d'un certain âge [71 ans] et n'ayant jamais voyagé en dehors de son pays d'origine) et de la situation socio-économique prévalant dans sa patrie. De l'avis de l'ODM, l'on ne pouvait exclure que l'intéressé, une fois entré dans l'Espace Schengen, ne cherche à y prolonger sa présence dans l'espoir de trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'il connaissait dans son pays.

D.
Par acte daté du 1er septembre 2011 et envoyé sous pli postal le 3 septembre 2011, B._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi par la Représentation de Suisse à Kinshasa d'un visa en faveur de X._______. A l'appui de son pourvoi, B._______ a fait valoir que, contrairement aux assertions de l'autorité intimée, son beau-père était déjà sorti de son pays d'origine, dès lors qu'il effectuait régulièrement des déplacements à destination de Kampala, en Ouganda, pour ses affaires commerciales. En outre, l'intéressé ne trouverait pas de meilleures conditions d'existence dans l'un des Etats membres de l'Espace Schengen, en ce sens qu'il lui serait en effet impossible d'y acquérir une maison d'habitation, d'y faire fructifier son commerce et d'y exercer son ministère pastoral. Le recourant a également souligné le fait que toutes les garanties nécessaires avaient été données aux autorités helvétiques quant au retour de son beau-père en RDC. Alléguant que la venue de l'intéressé en Suisse était plus aisée qu'un déplacement en RDC de sa propre famille, composée de sept personnes, B._______ a par ailleurs relevé que la crédibilité internationale dont il bénéficiait après que lui eut été remis, en 1999, le prix S._______, était un gage de sa bonne foi. Au surplus, le recourant a indiqué que lui-même et son beau-père n'avaient aucune objection à la délivrance en faveur de ce dernier d'un visa dont la validité serait limitée au territoire suisse.

Dans un écrit complémentaire daté du 4 octobre 2011 et posté le 6 octobre 2011, B._______ a argué du fait que toutes les conditions dont dépendait l'octroi d'un visa en faveur de son beau-père étaient en l'occurrence remplies.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 7 novembre 2011, estimant en particulier que l'éventualité d'un séjour prolongé de X._______ en Suisse était d'autant plus grande que ce dernier n'avait plus de proches parents dans son pays d'origine. L'autorité intimée a d'autre part mis en exergue le fait que X._______, qui appartenait, compte tenu de son âge relativement avancé, à une tranche de la population nécessitant de manière accrue des soins médicaux, pourrait être tenté de demeurer en Suisse dans le but d'y bénéficier d'un système de santé plus performant que celui que connaissait son pays d'origine. L'ODM a de plus retenu qu'aucun élément ne laissait apparaître que B._______ et sa famille se trouvaient dans l'impossibilité d'aller rendre visite à l'intéressé en RDC.

F.
Dans sa réplique datée du 30 novembre 2011 et envoyée par pli postal du 1er décembre 2011, le recourant a contesté chacune des affirmations de l'ODM, plus spécifiquement en ce qui concernait le fait que son beau-père n'avait plus de liens familiaux étroits dans son pays d'origine et le fait que ses hôtes en Suisse avaient la faculté de se rendre eux-mêmes en RDC. Sur ce dernier point, B._______ a exposé que lui-même et tous les membres de sa famille bénéficiaient en Suisse du statut de réfugiés, en sorte qu'il ne pouvait être exigé de leur part qu'ils rencontrent X._______ en RDC, d'où ils avaient fui pour des raisons politiques.

G.
Dans sa duplique du 28 décembre 2011, l'ODM a considéré que, si le recourant et les membres de sa famille étaient effectivement privés de la possibilité de retourner dans leur pays d'origine du fait de leur qualité de réfugiés, rien ne les empêchait de rendre visite à l'intéressé dans une région limitrophe de la RDC, notamment en Ouganda, pays dans lequel X._______ se déplaçait régulièrement pour l'exercice de son activité commerçante.

H.
Par envoi daté du 23 février 2012 et posté le 25 février 2012, le recourant a fait part de ses déterminations au Tribunal, insistant en particulier sur le fait que son beau-père, bien que le niveau de vie prévalant dans la capitale de l'Ouganda fût plus élevé que dans la région de la RDC où il vivait, était toujours retourné dans son pays d'origine après chacun de ses voyages d'affaires accomplis dans la ville ougandaise précitée.

I.
A la demande du Tribunal, B._______ a fourni à cette dernière autorité, par écrit du 8 décembre 2012, un complément d'informations sur la situation personnelle, professionnelle et familiale de son beau-père. Le recourant a en particulier mentionné que X._______ exerçait la charge de pasteur au sein de l'Eglise protestante "U._______" dans la ville de Bukavu et était titulaire d'une patente commerciale sur la base de laquelle il pratiquait la vente aussi bien de marchandises en gros que d'articles de détail. B._______ a en outre précisé que l'intéressé, qui ne payait aucun loyer, tirait de son activité professionnelle un revenu mensuel avoisinant les trois cent dollars. Deux fils de ce dernier vivaient à Bukavu. Le recourant a par ailleurs signalé que X._______ et sa défunte épouse avaient adopté plusieurs neveux et nièces en compagnie desquels avaient grandi leurs enfants naturels.

J.
Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 B._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à
l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197, et Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2989/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3 et C-4143/2012 du 11 octobre 2012 consid. 3).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002, p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).

4.

4.1

4.1.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf.
art. 2 al. 4 et 5 LEtr).

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le Règlement (CE)
no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.1 et 5.2).

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

4.1.2 Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5
al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3).

4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 du code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen).

4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait qu'il est un ressortissant de la RDC, X._______ est soumis à l'obligation du visa.

5.

5.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle.

5.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité.

5.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent notamment les arrêts du Tribunal C-2989/2012 précité, consid. 5.1, et
C-5400/2011 du 17 août 2012 consid. 6).

6.
Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de X._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré.

Ainsi qu'exposé ci-dessus, l'autorité se base, pour apprécier la question de savoir si l'étranger offre les garanties nécessaires quant à sa sortie de Suisse à l'expiration du visa, d'une part, sur la situation politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle afin d'évaluer le comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse.

6.1 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population de la RDC. Ce pays reste confronté aux lourdes conséquences des guerres qui ont eu lieu depuis vingt ans dans la région des grands lacs et sur son sol. Sur le plan politique, il appert que la situation sécuritaire demeure préoccupante. La communauté internationale apporte ainsi un appui substantiel à cet Etat, où sont déployées, pour l'essentiel dans les provinces de l'Est (où réside X._______), des troupes onusiennes dans le cadre de la Mission de l'Organisation des Nations-Unies pour la stabilisation du Congo (MONUSCO), qui a pour mandat prioritaire d'assurer la protection de la population civile. La situation dans cette partie du pays s'est toutefois fortement dégradée depuis le mois d'avril 2012, du fait, entre autres, de l'intégration accélérée et mal préparée des groupes rebelles en 2009 au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). S'agissant de la situation économique de ce pays, il convient de souligner qu'avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de USD 290 en 2011, elle demeure très en dessous des standards européens. Par comparaison, on relèvera que le PIB par habitant était de plus de USD 80'000 pour la Suisse cette année-là. Malgré un potentiel économique considérable, la RDC reste l'un des pays les plus pauvres de la planète (sources: site internet du Ministère français des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr > Pays-zones géo > République démocratique du Congo > Présentation de la République démocratique du Congo [mis à jour le 6 novembre 2012] et site internet de l'Office fédéral de la statistique www.bfs.admin.ch > Thèmes > 04 - Economie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut > PIB par habitant; consultés au mois de mars 2013). Pour l'année 2011, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classe la RDC en 187ème position sur 187 pays, et la Suisse en 11ème position (voir respectivement le site internet des rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : http//www.hdr.undp.org > Pays > République démocratique du Congo ; http//www.hdr.undp.org > Pays > Suisse [site internet consulté au mois de mars 2013]). Dès lors, les conditions économiques difficiles et l'instabilité sécuritaire prévalant en RDC ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le
cas en l'espèce (cf., en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3919/2012 du 16 janvier 2013
consid. 7 et C-3821/2011 du 28 février 2012 consid. 7.1).

6.2 Ainsi, on ne peut d'emblée écarter les craintes émises par l'ODM quant au fait que l'intéressé pourrait chercher à prolonger son séjour en Suisse au-delà de la validité du visa sollicité. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5400/2011 précité, consid. 7.2, C-3821/2011 précité, consid. 7.2.1, et C-558/2011 du 16 novembre 2011 consid. 6.4).

6.2.1 Au vu de la situation personnelle, professionnelle et familiale de X._______, les craintes émises par l'ODM quant à une éventuelle prolongation par l'intéressé de son séjour en Suisse après l'échéance de son visa ne sont pas dénuées de justification.

Les renseignements contenus dans les pièces du dossier révèlent en effet que X._______ est veuf (cf. rubrique 9 du formulaire de demande de visa rempli par l'intéressé à l'attention de la Représentation de Suisse à Kinshasa) et, apparemment, sans charges de famille particulières. Dans ses déterminations écrites du 29 juillet 2011 adressées à l'ODM, B._______ a certes affirmé que l'intéressé était le père, en sus de l'épouse du recourant, de plusieurs enfants qui habitaient dans la même région que lui, précisant, lors du complément d'informations communiqué au Tribunal le 8 décembre 2012, qu'il comptait parmi ces derniers deux garçons naturels et neuf garçons et filles recueillis à la suite du décès de proches parents. Compte tenu de l'âge relativement élevé de X._______ (un peu plus de 73 ans actuellement), les enfants élevés par l'intéressé et sa défunte épouse doivent cependant avoir logiquement atteint leur majorité et être autonomes. Dans ces conditions, ce dernier serait à même d'envisager une nouvelle existence hors de son pays d'origine, sans que cela n'entraîne pour lui de difficultés majeures sur les plans personnel et familial. Si les attaches familiales dont peut ainsi se prévaloir l'intéressé peuvent, dans une certaine mesure, l'inciter à retourner dans sa patrie au terme du séjour touristique envisagé, elles ne sauraient en tous les cas suffire, à elles seules, à garantir la sortie du territoire helvétique à l'échéance du visa requis, eu égard, d'une part, au contexte socioéconomique et politique dans lequel se trouve la RDC et surtout, d'autre part, à la présence de sa fille, de son beau-fils et de ses petits-enfants en Suisse.

De même, la double activité professionnelle exercée par X._______, à savoir la fonction de pasteur au sein de l'Eglise protestante "U._______" et le commerce d'articles divers (pagnes, foulards, chaussures, casseroles, etc. [cf. le complément d'informations donné au Tribunal le 8 décembre 2012]) et le fait qu'il soit propriétaire de plusieurs bâtiments (cf. déterminations écrites du 29 décembre 2011) ne sont pas davantage de nature, même dans l'hypothèse où ses revenus pourraient s'élever, selon les précisions fournies à cet égard, à un montant mensuel susceptible d'atteindre environ USD 300, de représenter un facteur déterminant dans l'appréciation du cas offrant l'assurance que le départ de l'intéressé de Suisse interviendra dans les délais prévus. Il ne faut pas en effet perdre de vue que la Suisse connaît un niveau de vie, tant sur le plan économique que médical ou encore au niveau sécuritaire, sensiblement supérieur et que ces éléments peuvent s'avérer décisifs lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa patrie. Au demeurant, l'on ne décèle aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que la situation financière de l'intéressé se trouverait péjorée si ce dernier prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa, rien ne l'empêchant au demeurant d'y poursuivre son ministère pastoral au sein de l'une des communautés s'y trouvant.

6.2.2 Les doutes émis par les autorités helvétiques quant à la volonté de X._______ de quitter la Suisse à l'échéance de son visa sont encore renforcés par les renseignements peu clairs qui ont été fournis à propos du nombre d'enfants dont il est le père, la fille de l'intéressé et épouse du recourant, C._______, mentionnant, lors de son audition en matière d'asile effectuée auprès du Consulat de Suisse à Kampala au mois de février 2001, l'existence d'un seul frère (cf. ch. 1b du procès-verbal d'audition y relatif), alors que B._______ a, dans le cadre de la présente procédure, affirmé tout d'abord que la prénommée avait quatre frères et quatre petites soeurs (cf. réponse au recours du 30 novembre 2011), puis indiqué que cette dernière avait onze frères et soeurs, dont neuf d'entre eux avaient été recueillis ("adoptés") par ses parents (cf. complément d'informations du 8 décembre 2012).

6.3 Au vu des considérations qui précèdent, c'est à juste titre, dans la mesure où X._______ ne satisfait pas aux conditions générales d'entrée, que l'ODM a refusé de lui octroyer un visa Schengen uniforme (cf. art. 14 par. 1 let. d et art. 21 par. 1 du code des visas - en relation avec l'art art. 5 al. 2 LEtr). La décision attaquée doit dès lors être confirmée sur ce point et le recours rejeté en tant qu'il porte sur l'octroi d'un visa Schengen uniforme.

7.
Il reste cependant à examiner si les conditions d'octroi d'un visa VTL sont remplies à l'égard de X._______.

7.1 Comme relevé plus haut, un visa VTL peut être délivré lorsqu'un Etat membre estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, de déroger au principe du respect des conditions d'entrée prévues à l'art. 5 par. 1 let. a, c, d et e du code frontières Schengen (voir également les
art. 25 par. 1 let. a ch. i du code des visas, 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen, 2 al. 4 et 12 al. 1 OEV). Au titre des obligations internationales figure notamment le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). En règle générale, l'Etat membre concerné procédera, avant de prendre une décision en ce sens, à une pesée des intérêts, étant précisé qu'une dérogation aux conditions générales d'entrée ne sera admise qu'avec une certaine retenue, comme cela ressort du texte de la loi. Eu égard au principe de coopération loyale qui est à la base de l'acquis de Schengen (cf. arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 31 janvier 2006, Commission / Espagne, C-503/03, par. 37 et 56), l'Etat membre doit tenir compte de manière appropriée du fait que sa décision d'octroyer un visa VTL ne touche pas seulement ses propres intérêts, mais peut également nuire aux intérêts des autres Etats Schengen en raison de l'absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures de l'Espace Schengen. L'Etat concerné est dès lors garant de ses propres intérêts comme de ceux des autres Etats Schengen (cf. notamment ATAF 2011/48 consid. 4.6, 6.1 et 6.3; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4604/2011 du 31 janvier 2013 consid. 10,
C-3859/2012 du 4 janvier 2013 consid. 7.1, C-558/2011 précité,
consid. 7.1, et C-2882/2010 du 20 juin 2011 consid. 8.1).

7.2 En l'occurrence, il faut constater que l'hôte et sa famille se trouvent dans une situation particulière, en ce sens qu'ils ont obtenu l'asile en Suisse et y ont donc été reconnus comme réfugiés en application des
art. 3 et 51 al. 1 LAsi. Un tel statut ne permet donc pas d'envisager, sous peine de révocation ou du retrait de leur qualité de réfugiés, un retour du recourant et de sa famille en RDC en vue d'une visite auprès de X._______ (cf. en ce sens art. 63 al. 1 let. b LAsi en relation avec l'art. 1, section C, ch. 1 et 4, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]).

7.2.1 Dans ce contexte, il convient d'examiner si le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de X._______ ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; cf. notamment ATF 137 I 167 consid. 3.2; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3, et la jurisprudence citée).

L'art. 8 par. 1 CEDH prescrit notamment que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de cette disposition conventionnelle à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse [cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1; voir également l'ATAF 2011/48 précité, consid. 6.3.1). Cette disposition conventionnelle ne garantit en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour dans un Etat déterminé de membres de la famille d'un étranger qui y est établi (cf. notamment ATF 137 I 247 consid. 4.1.1, 135 I 153
consid. 2.1, 135 I 143, ibid., et 130 précité, ibid.; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1056/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2.3.3). Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 août 2001 en l'affaire Abdelouahab BOULTIF c/ Suisse, req. n° 54273/00, publiée, sous forme de résumé, in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.138, ch. 39). Même si la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/45 précité, ibid.]), le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite cependant pas à ces seules personnes mais protège d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces, pour autant que les personnes concernées entretiennent une relation suffisamment étroite, intacte et réellement vécue (cf. ATF 135 I 143, consid. 3.1, 120 Ib 257 consid. 1d; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral
C-4604/2011 précité, ibid., C-5587/2010 du 13 juillet 2012 consid. 9.2 et les réf. citées).

Le domaine de protection de la vie familiale couvre aussi bien les situations dans lesquelles se pose la question de la réglementation d'un droit de présence, respectivement d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour les membres de la famille, que les situations qui n'ont aucun rapport avec un droit de présence proprement dit (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7643/2007 du 29 juin 2009 consid. 7.3 et C-2309/2008 du 4 juillet 2008 consid. 5.1; voir également Martin Bertschi etThomas Gächter, Der Anwesenheitsanspruch aufgrund der Garantie des Privat- und Familienlebens, in Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht/ Gemeindeverwaltung, ZBl 2003 p. 241). L'existence d'une vie familiale peut ainsi impliquer la protection effective de nombreuses de ses facettes. En d'autres termes, la concrétisation de l'art. 8 CEDH en droit des étrangers ne passe pas nécessairement par la reconnaissance d'un droit de présence ou par la protection contre une mesure d'éloignement, mais peut aussi inclure la garantie d'un droit d'entrée et de présence temporaire dans l'Etat contractant (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7643/2007 et C-2309/2008 précités, ibid.; voir aussi Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 293 et 321). Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. notamment ATF 135 I 153, ibid., et 135 I 143 consid. 2.2; voir également l'ATAF 2011/48 précité, ibid.). Dès lors, une violation de ces normes ne peut en principe être admise que si les membres d'une même famille n'ont - durablement ou, à tout le moins, pendant une période prolongée - aucune possibilité de se rencontrer dans un pays autre que la Suisse (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4604/2011 précité, ibid., C-7738/2010 du 16 mai 2012 consid. 9.2, C-3997/2010 du 26 octobre 2010 consid. 5.2 et C-2665/2010 du 20 août 2010 consid. 4.6). En ce cas, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8
par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance les intérêts privés et publics en présence (cf. notamment ATF 136 I 285 consid. 5.2, 135 I 153, ibid., et 135 I 143 consid. 2.1; voir aussi l'ATAF 2011/48 précité, consid. 6.3.3, et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3859/2012 précité, consid. 7.2.1).

7.2.2 En l'occurrence, comme relevé ci-dessus, l'on ne saurait attendre de la fille de X._______, de son époux, B._______, et de leurs enfants, tous domiciliés en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement, qu'ils effectuent eux-mêmes le déplacement en RDC pour rendre visite à l'intéressé, dès lors qu'ils se trouvent durablement dans l'impossibilité, en raison de leur statut de réfugiés, de retourner, même momentanément, dans leur pays d'origine. D'autre part, quand bien même les indications communiquées par B._______ aux autorités suisses font apparaître que son beau-père accomplit, dans le cadre de son activité commerciale, de fréquents voyages en Ouganda, rien n'indique que le recourant et sa famille, même s'ils ont, selon les éléments d'information contenus dans leur dossier en matière d'asile, séjourné temporairement dans cet Etat après leur fuite de RDC (le recourant ayant, au cours du mois de mars 2000, résidé quelques jours à Kampala, avant son départ pour la Suisse, et l'épouse de ce dernier ayant également, en compagnie de leurs enfants, gagné, à fin avril 2000, ce pays, où ces derniers sont demeurés jusqu'à leur arrivée sur territoire helvétique intervenue au mois d'avril 2001 après délivrance de visas d'entrée en leur faveur), obtiennent, suite à la reconnaissance par les autorités helvétiques de leur qualité de réfugiés, les autorisations nécessaires pour s'y rendre, fût-ce pendant un court laps de temps, afin d'y rencontrer X._______. La même conclusion doit être tenue en ce qui concerne les autres pays avoisinant la RDC.

A cela s'ajoute que la fille de X._______ et sa famille n'ont plus revu ce dernier depuis leur fuite de RDC, soit depuis une dizaine d'années.

D'un autre côté, les motifs qui militent contre l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de X._______ consistent, ainsi que cela a été exposé plus haut, dans le fait que la sortie de l'intéressé de ce pays à l'échéance du visa requis n'apparaît pas suffisamment garantie, en regard de sa situation personnelle et de la situation sociopolitique prévalant actuellement en RDC (cf. consid. 6 supra).

Sur la base d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal considère qu'au vu notamment des circonstances familiales particulières qui caractérisent la présente affaire et des importantes difficultés auxquelles le recourant et sa famille se heurteraient, tant à court qu'à long terme selon toute vraisemblance, pour rencontrer leur invité à l'étranger, l'intérêt de X._______ à pouvoir bénéficier d'une autorisation d'entrée sur sol helvétique lui permettant d'effectuer un court séjour de visite auprès de sa fille, de l'époux de cette dernière et de ses petits-enfants doit l'emporter sur l'intérêt public au respect des conditions d'entrée. Aussi y a-t-il lieu d'admettre, en l'espèce, l'existence de motifs propres à justifier, au regard des obligations internationales de la Suisse et, plus particulièrement, de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, l'octroi d'un visa VTL à l'intéressé.

8.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM du 26 août 2011 refusant d'approuver l'octroi d'un visa Schengen uniforme en faveur de X._______.

Le recours doit en revanche être admis en tant qu'il conclut à la délivrance d'un visa VTL fondé sur l'art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV et l'art. 25 par. 1 let. a ch. i du code des visas. Partant, la décision de l'ODM du 26 août 2011 doit être annulée dans la mesure où elle concerne cette dernière question.

Conformément à la demande de X._______ et de ses hôtes (cf. notamment ch. 29 et 30 du formulaire de demande de visa d'entrée signé le 12 juillet 2011 et courriel de B._______ envoyé le 3 mai 2011 à la Représentation de Suisse à Kinshasa), l'ODM est invité à octroyer à l'intéressé un visa VTL valable quinze jours.

L'octroi du visa devra être soumis à la présentation d'un passeport valable, d'un billet d'avion aller et retour ainsi que d'une assurance maladie et accidents conclue en faveur de l'invité pour la durée de son séjour en Suisse.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA).

Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Quant à la question de l'octroi de dépens, elle ne se pose pas dans la présente procédure, attendu que le recourant a agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel (cf. notamment ATF 134 I 184 consid. 6.3 et 133 III 439 consid. 4) et que l'on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels que l'intéressé a eu à supporter (art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; cf. également
JAAC 57.35).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants, l'ODM étant invité à délivrer au recourant, pour une durée de quinze jours, un visa à validité territoriale limitée (VTL).

2.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 350 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 1er octobre 2011 (700 francs), dont le solde de 350 francs sera restitué à l'intéressé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant

(Recommandé [annexe : formulaire "Adresse de paiement"])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 17034226 et N 394 299 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA29 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:30
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:31
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 21 Vorrang - 1 Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
¹	Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
²	Als inländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gelten:
^a	Schweizerinnen und Schweizer;
^b	Personen mit einer Niederlassungsbewilligung;
^c	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung, die zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt;
^d	vorläufig aufgenommene Personen;
^e	Personen, denen vorübergehender Schutz gewährt wurde und die eine Bewilligung zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit besitzen.
³	Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss können in Abweichung von Absatz 1 zugelassen werden, wenn ihre Erwerbstätigkeit von hohem wissenschaftlichem oder wirtschaftlichem Interesse ist. Sie werden für eine Dauer von sechs Monaten nach dem Abschluss ihrer Aus- oder Weiterbildung in der Schweiz vorläufig zugelassen, um eine entsprechende Erwerbstätigkeit zu finden.30

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 12 Anwendung der Bestimmungen des Visakodex - 1 Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex62.
¹	Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex62.
²	Diese Bestimmungen werden durch die Artikel 13-19 dieser Verordnung ergänzt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
¹	Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
^a	wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
^b	aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951169.
^1bis	Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.170
²	Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
^a	die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
^b	ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG171 missachtet haben.172
³	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
⁴	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.173

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 5 Voraussetzungen für den Flughafentransit - Für einen Flughafentransit müssen Ausländerinnen und Ausländer die folgenden Voraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen ein gültiges und anerkanntes Reisedokument nach Artikel 6 besitzen.
^b	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für den Flughafentransit nach Artikel 10 verfügen.
^c	Sie müssen über die für die Einreise in den Zielstaat erforderlichen Reisedokumente und Visa verfügen.
^d	Sie müssen ein Flugticket für die Reise bis zum Bestimmungsort besitzen und die notwendigen Buchungen vorgenommen haben.
^e	Sie dürfen nicht im Schengener Informationssystem (SIS) oder in den nationalen Datenbanken der Schweiz zur Einreiseverweigerung ausgeschrieben sein.
^f	Sie dürfen keine Gefahr für die öffentliche Ordnung, die innere Sicherheit, die öffentliche Gesundheit oder die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7