C-4852/2011 - 2013-03-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4852/2011

Arrêt du 20 mars 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges,

Alain Surdez, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant X._______.

Faits :

A.
Arrivé en Suisse au mois de mars 2000, B._______ (ressortissant de la République démocratique du Congo [ci-après: la RDC], né le 24 avril 1966) a déposé, au cours du mois suivant, une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement de Genève. Aux termes de l'instruction de son dossier, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office devenu ensuite l'Office fédéral des migrations [ODM]) a, par décision du 26 février 2001, mis le prénommé au bénéfice du statut de réfugié, conformément à l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

Munis d'une autorisation d'entrée en Suisse, l'épouse de B._______ et leurs cinq enfants sont arrivés en ce pays à fin avril 2001 et ont, au mois de juin 2001, été mis également au bénéfice du statut de réfugiés en application de l'art. 51 al. 1 LAsi.

B.

B.a Le 12 juillet 2011, X._______ (ressortissant de la RDC, né le 1er janvier 1940), a sollicité de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa l'octroi d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen afin d'effectuer une visite d'une durée de quinze jours auprès de son beau-fils, B._______, et de la famille de ce dernier, domiciliés à P._______.

Dans le cadre des informations qu'il a communiquées au sujet de sa situation personnelle, X._______ a indiqué qu'il était veuf et qu'il exerçait la profession de commerçant. Divers documents ont en outre été transmis par son beau-fils à la Représentation de Suisse précitée, soit notamment une lettre d'invitation de ce dernier et de son épouse datée du 21 février 2011, ainsi qu'une attestation d'assurance-voyage faite en faveur de l'intéressé et valable pour l'Espace Schengen.

B.b Le 22 juillet 2011, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a refusé la délivrance du visa requis par X._______, en indiquant que la volonté de celui-ci de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa n'avait pas pu être établie.

B.c Par écrit daté du 29 juillet 2011, B._______ a fait opposition auprès de l'ODM contre ce refus. Il a notamment allégué que X._______ possédait de fortes attaches en RDC. Ainsi l'intéressé avait-il plusieurs enfants et petit-enfants qui résidaient dans la même région que lui. X._______ était en outre propriétaire de diverses maisons, dont une villa à Bukavu, et exerçait dans son pays simultanément un ministère pastoral et une activité commerciale. Compte tenu par ailleurs de son âge ("bientôt 62 ans" [recte: bientôt 72 ans]), les autorités helvétiques ne pouvaient, aux yeux de B._______, l'empêcher de rendre visite à sa fille en Suisse et à la famille de cette dernière. Affirmant être dans l'impossibilité d'accomplir lui-même un voyage avec sa famille en RDC, B._______ a invité l'ODM à faire en sorte qu'il soit procédé à la délivrance d'un visa touristique en faveur de son beau-père.

Le 11 août 2011, la Représentation de Suisse à Kinshasa a fait parvenir le dossier de X._______ à l'ODM, relevant à l'attention de l'Office fédéral précité que le retour de l'intéressé dans son pays d'origine à l'échéance du visa ne lui paraissait pas assuré, motif pris notamment que ce dernier, qui n'avait jamais voyagé dans le passé, ne comptait plus aucun membre direct de sa famille en RDC et disposait de moyens financiers limités.

C.
Par décision du 26 août 2011, l'ODM a rejeté l'opposition du 29 juillet 2011 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la Représentation de Suisse à Kinshasa à l'endroit de X._______. Cet Office a motivé sa décision par le fait que la sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, au vu de la situation personnelle du requérant (personne veuve, d'un certain âge [71 ans] et n'ayant jamais voyagé en dehors de son pays d'origine) et de la situation socio-économique prévalant dans sa patrie. De l'avis de l'ODM, l'on ne pouvait exclure que l'intéressé, une fois entré dans l'Espace Schengen, ne cherche à y prolonger sa présence dans l'espoir de trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'il connaissait dans son pays.

D.
Par acte daté du 1er septembre 2011 et envoyé sous pli postal le 3 septembre 2011, B._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi par la Représentation de Suisse à Kinshasa d'un visa en faveur de X._______. A l'appui de son pourvoi, B._______ a fait valoir que, contrairement aux assertions de l'autorité intimée, son beau-père était déjà sorti de son pays d'origine, dès lors qu'il effectuait régulièrement des déplacements à destination de Kampala, en Ouganda, pour ses affaires commerciales. En outre, l'intéressé ne trouverait pas de meilleures conditions d'existence dans l'un des Etats membres de l'Espace Schengen, en ce sens qu'il lui serait en effet impossible d'y acquérir une maison d'habitation, d'y faire fructifier son commerce et d'y exercer son ministère pastoral. Le recourant a également souligné le fait que toutes les garanties nécessaires avaient été données aux autorités helvétiques quant au retour de son beau-père en RDC. Alléguant que la venue de l'intéressé en Suisse était plus aisée qu'un déplacement en RDC de sa propre famille, composée de sept personnes, B._______ a par ailleurs relevé que la crédibilité internationale dont il bénéficiait après que lui eut été remis, en 1999, le prix S._______, était un gage de sa bonne foi. Au surplus, le recourant a indiqué que lui-même et son beau-père n'avaient aucune objection à la délivrance en faveur de ce dernier d'un visa dont la validité serait limitée au territoire suisse.

Dans un écrit complémentaire daté du 4 octobre 2011 et posté le 6 octobre 2011, B._______ a argué du fait que toutes les conditions dont dépendait l'octroi d'un visa en faveur de son beau-père étaient en l'occurrence remplies.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 7 novembre 2011, estimant en particulier que l'éventualité d'un séjour prolongé de X._______ en Suisse était d'autant plus grande que ce dernier n'avait plus de proches parents dans son pays d'origine. L'autorité intimée a d'autre part mis en exergue le fait que X._______, qui appartenait, compte tenu de son âge relativement avancé, à une tranche de la population nécessitant de manière accrue des soins médicaux, pourrait être tenté de demeurer en Suisse dans le but d'y bénéficier d'un système de santé plus performant que celui que connaissait son pays d'origine. L'ODM a de plus retenu qu'aucun élément ne laissait apparaître que B._______ et sa famille se trouvaient dans l'impossibilité d'aller rendre visite à l'intéressé en RDC.

F.
Dans sa réplique datée du 30 novembre 2011 et envoyée par pli postal du 1er décembre 2011, le recourant a contesté chacune des affirmations de l'ODM, plus spécifiquement en ce qui concernait le fait que son beau-père n'avait plus de liens familiaux étroits dans son pays d'origine et le fait que ses hôtes en Suisse avaient la faculté de se rendre eux-mêmes en RDC. Sur ce dernier point, B._______ a exposé que lui-même et tous les membres de sa famille bénéficiaient en Suisse du statut de réfugiés, en sorte qu'il ne pouvait être exigé de leur part qu'ils rencontrent X._______ en RDC, d'où ils avaient fui pour des raisons politiques.

G.
Dans sa duplique du 28 décembre 2011, l'ODM a considéré que, si le recourant et les membres de sa famille étaient effectivement privés de la possibilité de retourner dans leur pays d'origine du fait de leur qualité de réfugiés, rien ne les empêchait de rendre visite à l'intéressé dans une région limitrophe de la RDC, notamment en Ouganda, pays dans lequel X._______ se déplaçait régulièrement pour l'exercice de son activité commerçante.

H.
Par envoi daté du 23 février 2012 et posté le 25 février 2012, le recourant a fait part de ses déterminations au Tribunal, insistant en particulier sur le fait que son beau-père, bien que le niveau de vie prévalant dans la capitale de l'Ouganda fût plus élevé que dans la région de la RDC où il vivait, était toujours retourné dans son pays d'origine après chacun de ses voyages d'affaires accomplis dans la ville ougandaise précitée.

I.
A la demande du Tribunal, B._______ a fourni à cette dernière autorité, par écrit du 8 décembre 2012, un complément d'informations sur la situation personnelle, professionnelle et familiale de son beau-père. Le recourant a en particulier mentionné que X._______ exerçait la charge de pasteur au sein de l'Eglise protestante "U._______" dans la ville de Bukavu et était titulaire d'une patente commerciale sur la base de laquelle il pratiquait la vente aussi bien de marchandises en gros que d'articles de détail. B._______ a en outre précisé que l'intéressé, qui ne payait aucun loyer, tirait de son activité professionnelle un revenu mensuel avoisinant les trois cent dollars. Deux fils de ce dernier vivaient à Bukavu. Le recourant a par ailleurs signalé que X._______ et sa défunte épouse avaient adopté plusieurs neveux et nièces en compagnie desquels avaient grandi leurs enfants naturels.

J.
Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 B._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à
l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197, et Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2989/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3 et C-4143/2012 du 11 octobre 2012 consid. 3).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002, p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).

4.

4.1

4.1.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf.
art. 2 al. 4 et 5 LEtr).

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le Règlement (CE)
no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.1 et 5.2).

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

4.1.2 Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5
al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3).

4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 du code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen).

4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait qu'il est un ressortissant de la RDC, X._______ est soumis à l'obligation du visa.

5.

5.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle.

5.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité.

5.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent notamment les arrêts du Tribunal C-2989/2012 précité, consid. 5.1, et
C-5400/2011 du 17 août 2012 consid. 6).

6.
Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de X._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré.

Ainsi qu'exposé ci-dessus, l'autorité se base, pour apprécier la question de savoir si l'étranger offre les garanties nécessaires quant à sa sortie de Suisse à l'expiration du visa, d'une part, sur la situation politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle afin d'évaluer le comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse.

6.1 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population de la RDC. Ce pays reste confronté aux lourdes conséquences des guerres qui ont eu lieu depuis vingt ans dans la région des grands lacs et sur son sol. Sur le plan politique, il appert que la situation sécuritaire demeure préoccupante. La communauté internationale apporte ainsi un appui substantiel à cet Etat, où sont déployées, pour l'essentiel dans les provinces de l'Est (où réside X._______), des troupes onusiennes dans le cadre de la Mission de l'Organisation des Nations-Unies pour la stabilisation du Congo (MONUSCO), qui a pour mandat prioritaire d'assurer la protection de la population civile. La situation dans cette partie du pays s'est toutefois fortement dégradée depuis le mois d'avril 2012, du fait, entre autres, de l'intégration accélérée et mal préparée des groupes rebelles en 2009 au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). S'agissant de la situation économique de ce pays, il convient de souligner qu'avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de USD 290 en 2011, elle demeure très en dessous des standards européens. Par comparaison, on relèvera que le PIB par habitant était de plus de USD 80'000 pour la Suisse cette année-là. Malgré un potentiel économique considérable, la RDC reste l'un des pays les plus pauvres de la planète (sources: site internet du Ministère français des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr > Pays-zones géo > République démocratique du Congo > Présentation de la République démocratique du Congo [mis à jour le 6 novembre 2012] et site internet de l'Office fédéral de la statistique www.bfs.admin.ch > Thèmes > 04 - Economie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut > PIB par habitant; consultés au mois de mars 2013). Pour l'année 2011, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classe la RDC en 187ème position sur 187 pays, et la Suisse en 11ème position (voir respectivement le site internet des rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : http//www.hdr.undp.org > Pays > République démocratique du Congo ; http//www.hdr.undp.org > Pays > Suisse [site internet consulté au mois de mars 2013]). Dès lors, les conditions économiques difficiles et l'instabilité sécuritaire prévalant en RDC ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le
cas en l'espèce (cf., en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3919/2012 du 16 janvier 2013
consid. 7 et C-3821/2011 du 28 février 2012 consid. 7.1).

6.2 Ainsi, on ne peut d'emblée écarter les craintes émises par l'ODM quant au fait que l'intéressé pourrait chercher à prolonger son séjour en Suisse au-delà de la validité du visa sollicité. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5400/2011 précité, consid. 7.2, C-3821/2011 précité, consid. 7.2.1, et C-558/2011 du 16 novembre 2011 consid. 6.4).

6.2.1 Au vu de la situation personnelle, professionnelle et familiale de X._______, les craintes émises par l'ODM quant à une éventuelle prolongation par l'intéressé de son séjour en Suisse après l'échéance de son visa ne sont pas dénuées de justification.

Les renseignements contenus dans les pièces du dossier révèlent en effet que X._______ est veuf (cf. rubrique 9 du formulaire de demande de visa rempli par l'intéressé à l'attention de la Représentation de Suisse à Kinshasa) et, apparemment, sans charges de famille particulières. Dans ses déterminations écrites du 29 juillet 2011 adressées à l'ODM, B._______ a certes affirmé que l'intéressé était le père, en sus de l'épouse du recourant, de plusieurs enfants qui habitaient dans la même région que lui, précisant, lors du complément d'informations communiqué au Tribunal le 8 décembre 2012, qu'il comptait parmi ces derniers deux garçons naturels et neuf garçons et filles recueillis à la suite du décès de proches parents. Compte tenu de l'âge relativement élevé de X._______ (un peu plus de 73 ans actuellement), les enfants élevés par l'intéressé et sa défunte épouse doivent cependant avoir logiquement atteint leur majorité et être autonomes. Dans ces conditions, ce dernier serait à même d'envisager une nouvelle existence hors de son pays d'origine, sans que cela n'entraîne pour lui de difficultés majeures sur les plans personnel et familial. Si les attaches familiales dont peut ainsi se prévaloir l'intéressé peuvent, dans une certaine mesure, l'inciter à retourner dans sa patrie au terme du séjour touristique envisagé, elles ne sauraient en tous les cas suffire, à elles seules, à garantir la sortie du territoire helvétique à l'échéance du visa requis, eu égard, d'une part, au contexte socioéconomique et politique dans lequel se trouve la RDC et surtout, d'autre part, à la présence de sa fille, de son beau-fils et de ses petits-enfants en Suisse.

De même, la double activité professionnelle exercée par X._______, à savoir la fonction de pasteur au sein de l'Eglise protestante "U._______" et le commerce d'articles divers (pagnes, foulards, chaussures, casseroles, etc. [cf. le complément d'informations donné au Tribunal le 8 décembre 2012]) et le fait qu'il soit propriétaire de plusieurs bâtiments (cf. déterminations écrites du 29 décembre 2011) ne sont pas davantage de nature, même dans l'hypothèse où ses revenus pourraient s'élever, selon les précisions fournies à cet égard, à un montant mensuel susceptible d'atteindre environ USD 300, de représenter un facteur déterminant dans l'appréciation du cas offrant l'assurance que le départ de l'intéressé de Suisse interviendra dans les délais prévus. Il ne faut pas en effet perdre de vue que la Suisse connaît un niveau de vie, tant sur le plan économique que médical ou encore au niveau sécuritaire, sensiblement supérieur et que ces éléments peuvent s'avérer décisifs lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa patrie. Au demeurant, l'on ne décèle aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que la situation financière de l'intéressé se trouverait péjorée si ce dernier prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa, rien ne l'empêchant au demeurant d'y poursuivre son ministère pastoral au sein de l'une des communautés s'y trouvant.

6.2.2 Les doutes émis par les autorités helvétiques quant à la volonté de X._______ de quitter la Suisse à l'échéance de son visa sont encore renforcés par les renseignements peu clairs qui ont été fournis à propos du nombre d'enfants dont il est le père, la fille de l'intéressé et épouse du recourant, C._______, mentionnant, lors de son audition en matière d'asile effectuée auprès du Consulat de Suisse à Kampala au mois de février 2001, l'existence d'un seul frère (cf. ch. 1b du procès-verbal d'audition y relatif), alors que B._______ a, dans le cadre de la présente procédure, affirmé tout d'abord que la prénommée avait quatre frères et quatre petites soeurs (cf. réponse au recours du 30 novembre 2011), puis indiqué que cette dernière avait onze frères et soeurs, dont neuf d'entre eux avaient été recueillis ("adoptés") par ses parents (cf. complément d'informations du 8 décembre 2012).

6.3 Au vu des considérations qui précèdent, c'est à juste titre, dans la mesure où X._______ ne satisfait pas aux conditions générales d'entrée, que l'ODM a refusé de lui octroyer un visa Schengen uniforme (cf. art. 14 par. 1 let. d et art. 21 par. 1 du code des visas - en relation avec l'art art. 5 al. 2 LEtr). La décision attaquée doit dès lors être confirmée sur ce point et le recours rejeté en tant qu'il porte sur l'octroi d'un visa Schengen uniforme.

7.
Il reste cependant à examiner si les conditions d'octroi d'un visa VTL sont remplies à l'égard de X._______.

7.1 Comme relevé plus haut, un visa VTL peut être délivré lorsqu'un Etat membre estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, de déroger au principe du respect des conditions d'entrée prévues à l'art. 5 par. 1 let. a, c, d et e du code frontières Schengen (voir également les
art. 25 par. 1 let. a ch. i du code des visas, 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen, 2 al. 4 et 12 al. 1 OEV). Au titre des obligations internationales figure notamment le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). En règle générale, l'Etat membre concerné procédera, avant de prendre une décision en ce sens, à une pesée des intérêts, étant précisé qu'une dérogation aux conditions générales d'entrée ne sera admise qu'avec une certaine retenue, comme cela ressort du texte de la loi. Eu égard au principe de coopération loyale qui est à la base de l'acquis de Schengen (cf. arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 31 janvier 2006, Commission / Espagne, C-503/03, par. 37 et 56), l'Etat membre doit tenir compte de manière appropriée du fait que sa décision d'octroyer un visa VTL ne touche pas seulement ses propres intérêts, mais peut également nuire aux intérêts des autres Etats Schengen en raison de l'absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures de l'Espace Schengen. L'Etat concerné est dès lors garant de ses propres intérêts comme de ceux des autres Etats Schengen (cf. notamment ATAF 2011/48 consid. 4.6, 6.1 et 6.3; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4604/2011 du 31 janvier 2013 consid. 10,
C-3859/2012 du 4 janvier 2013 consid. 7.1, C-558/2011 précité,
consid. 7.1, et C-2882/2010 du 20 juin 2011 consid. 8.1).

7.2 En l'occurrence, il faut constater que l'hôte et sa famille se trouvent dans une situation particulière, en ce sens qu'ils ont obtenu l'asile en Suisse et y ont donc été reconnus comme réfugiés en application des
art. 3 et 51 al. 1 LAsi. Un tel statut ne permet donc pas d'envisager, sous peine de révocation ou du retrait de leur qualité de réfugiés, un retour du recourant et de sa famille en RDC en vue d'une visite auprès de X._______ (cf. en ce sens art. 63 al. 1 let. b LAsi en relation avec l'art. 1, section C, ch. 1 et 4, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]).

7.2.1 Dans ce contexte, il convient d'examiner si le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de X._______ ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; cf. notamment ATF 137 I 167 consid. 3.2; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3, et la jurisprudence citée).

L'art. 8 par. 1 CEDH prescrit notamment que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de cette disposition conventionnelle à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse [cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1; voir également l'ATAF 2011/48 précité, consid. 6.3.1). Cette disposition conventionnelle ne garantit en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour dans un Etat déterminé de membres de la famille d'un étranger qui y est établi (cf. notamment ATF 137 I 247 consid. 4.1.1, 135 I 153
consid. 2.1, 135 I 143, ibid., et 130 précité, ibid.; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1056/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2.3.3). Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 août 2001 en l'affaire Abdelouahab BOULTIF c/ Suisse, req. n° 54273/00, publiée, sous forme de résumé, in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.138, ch. 39). Même si la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/45 précité, ibid.]), le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite cependant pas à ces seules personnes mais protège d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces, pour autant que les personnes concernées entretiennent une relation suffisamment étroite, intacte et réellement vécue (cf. ATF 135 I 143, consid. 3.1, 120 Ib 257 consid. 1d; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral
C-4604/2011 précité, ibid., C-5587/2010 du 13 juillet 2012 consid. 9.2 et les réf. citées).

Le domaine de protection de la vie familiale couvre aussi bien les situations dans lesquelles se pose la question de la réglementation d'un droit de présence, respectivement d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour les membres de la famille, que les situations qui n'ont aucun rapport avec un droit de présence proprement dit (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7643/2007 du 29 juin 2009 consid. 7.3 et C-2309/2008 du 4 juillet 2008 consid. 5.1; voir également Martin Bertschi etThomas Gächter, Der Anwesenheitsanspruch aufgrund der Garantie des Privat- und Familienlebens, in Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht/ Gemeindeverwaltung, ZBl 2003 p. 241). L'existence d'une vie familiale peut ainsi impliquer la protection effective de nombreuses de ses facettes. En d'autres termes, la concrétisation de l'art. 8 CEDH en droit des étrangers ne passe pas nécessairement par la reconnaissance d'un droit de présence ou par la protection contre une mesure d'éloignement, mais peut aussi inclure la garantie d'un droit d'entrée et de présence temporaire dans l'Etat contractant (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7643/2007 et C-2309/2008 précités, ibid.; voir aussi Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 293 et 321). Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. notamment ATF 135 I 153, ibid., et 135 I 143 consid. 2.2; voir également l'ATAF 2011/48 précité, ibid.). Dès lors, une violation de ces normes ne peut en principe être admise que si les membres d'une même famille n'ont - durablement ou, à tout le moins, pendant une période prolongée - aucune possibilité de se rencontrer dans un pays autre que la Suisse (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4604/2011 précité, ibid., C-7738/2010 du 16 mai 2012 consid. 9.2, C-3997/2010 du 26 octobre 2010 consid. 5.2 et C-2665/2010 du 20 août 2010 consid. 4.6). En ce cas, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8
par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance les intérêts privés et publics en présence (cf. notamment ATF 136 I 285 consid. 5.2, 135 I 153, ibid., et 135 I 143 consid. 2.1; voir aussi l'ATAF 2011/48 précité, consid. 6.3.3, et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3859/2012 précité, consid. 7.2.1).

7.2.2 En l'occurrence, comme relevé ci-dessus, l'on ne saurait attendre de la fille de X._______, de son époux, B._______, et de leurs enfants, tous domiciliés en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement, qu'ils effectuent eux-mêmes le déplacement en RDC pour rendre visite à l'intéressé, dès lors qu'ils se trouvent durablement dans l'impossibilité, en raison de leur statut de réfugiés, de retourner, même momentanément, dans leur pays d'origine. D'autre part, quand bien même les indications communiquées par B._______ aux autorités suisses font apparaître que son beau-père accomplit, dans le cadre de son activité commerciale, de fréquents voyages en Ouganda, rien n'indique que le recourant et sa famille, même s'ils ont, selon les éléments d'information contenus dans leur dossier en matière d'asile, séjourné temporairement dans cet Etat après leur fuite de RDC (le recourant ayant, au cours du mois de mars 2000, résidé quelques jours à Kampala, avant son départ pour la Suisse, et l'épouse de ce dernier ayant également, en compagnie de leurs enfants, gagné, à fin avril 2000, ce pays, où ces derniers sont demeurés jusqu'à leur arrivée sur territoire helvétique intervenue au mois d'avril 2001 après délivrance de visas d'entrée en leur faveur), obtiennent, suite à la reconnaissance par les autorités helvétiques de leur qualité de réfugiés, les autorisations nécessaires pour s'y rendre, fût-ce pendant un court laps de temps, afin d'y rencontrer X._______. La même conclusion doit être tenue en ce qui concerne les autres pays avoisinant la RDC.

A cela s'ajoute que la fille de X._______ et sa famille n'ont plus revu ce dernier depuis leur fuite de RDC, soit depuis une dizaine d'années.

D'un autre côté, les motifs qui militent contre l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de X._______ consistent, ainsi que cela a été exposé plus haut, dans le fait que la sortie de l'intéressé de ce pays à l'échéance du visa requis n'apparaît pas suffisamment garantie, en regard de sa situation personnelle et de la situation sociopolitique prévalant actuellement en RDC (cf. consid. 6 supra).

Sur la base d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal considère qu'au vu notamment des circonstances familiales particulières qui caractérisent la présente affaire et des importantes difficultés auxquelles le recourant et sa famille se heurteraient, tant à court qu'à long terme selon toute vraisemblance, pour rencontrer leur invité à l'étranger, l'intérêt de X._______ à pouvoir bénéficier d'une autorisation d'entrée sur sol helvétique lui permettant d'effectuer un court séjour de visite auprès de sa fille, de l'époux de cette dernière et de ses petits-enfants doit l'emporter sur l'intérêt public au respect des conditions d'entrée. Aussi y a-t-il lieu d'admettre, en l'espèce, l'existence de motifs propres à justifier, au regard des obligations internationales de la Suisse et, plus particulièrement, de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, l'octroi d'un visa VTL à l'intéressé.

8.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM du 26 août 2011 refusant d'approuver l'octroi d'un visa Schengen uniforme en faveur de X._______.

Le recours doit en revanche être admis en tant qu'il conclut à la délivrance d'un visa VTL fondé sur l'art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV et l'art. 25 par. 1 let. a ch. i du code des visas. Partant, la décision de l'ODM du 26 août 2011 doit être annulée dans la mesure où elle concerne cette dernière question.

Conformément à la demande de X._______ et de ses hôtes (cf. notamment ch. 29 et 30 du formulaire de demande de visa d'entrée signé le 12 juillet 2011 et courriel de B._______ envoyé le 3 mai 2011 à la Représentation de Suisse à Kinshasa), l'ODM est invité à octroyer à l'intéressé un visa VTL valable quinze jours.

L'octroi du visa devra être soumis à la présentation d'un passeport valable, d'un billet d'avion aller et retour ainsi que d'une assurance maladie et accidents conclue en faveur de l'invité pour la durée de son séjour en Suisse.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA).

Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Quant à la question de l'octroi de dépens, elle ne se pose pas dans la présente procédure, attendu que le recourant a agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel (cf. notamment ATF 134 I 184 consid. 6.3 et 133 III 439 consid. 4) et que l'on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels que l'intéressé a eu à supporter (art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; cf. également
JAAC 57.35).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants, l'ODM étant invité à délivrer au recourant, pour une durée de quinze jours, un visa à validité territoriale limitée (VTL).

2.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 350 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 1er octobre 2011 (700 francs), dont le solde de 350 francs sera restitué à l'intéressé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant

(Recommandé [annexe : formulaire "Adresse de paiement"])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 17034226 et N 394 299 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS31;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:32
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:33
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 63 Revoca - 1 La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
¹	La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
^a	se lo straniero ha ottenuto l'asilo o gli è stata riconosciuta la qualità di rifugiato grazie a dichiarazioni false o alla dissimulazione di fatti essenziali;
^b	per i motivi menzionati nell'articolo 1 sezione C numeri 1-6 della convenzione del 28 luglio 1951169 sullo statuto dei rifugiati.
^1bis	La SEM disconosce la qualità di rifugiato a chi si reca nel proprio Stato d'origine o di provenienza. Il disconoscimento non è pronunciato se il rifugiato rende verosimile che si è visto costretto a recarsi nel proprio Stato d'origine o di provenienza.170
²	La SEM revoca l'asilo se il rifugiato:
^a	ha attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera, la compromette o ha commesso reati particolarmente riprensibili;
^b	non ha rispettato il divieto di viaggiare di cui all'articolo 59c capoverso 1, secondo periodo LStrI171.172
³	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato è efficace rispetto a tutte le autorità federali e cantonali.
⁴	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato non si estende né al coniuge né ai figli.173

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso provvisoriamente per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64.
¹	Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti64.
²	Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 5 Condizioni per il transito aeroportuale - Per un transito aeroportuale, gli stranieri devono soddisfare le seguenti condizioni:
^a	essere titolari di un documento di viaggio valido e riconosciuto ai sensi dell'articolo 6;
^b	all'occorrenza, aver ottenuto un visto di transito aeroportuale secondo l'articolo 10;
^c	disporre dei documenti di viaggio e dei visti necessari per entrare nel Paese di destinazione;
^d	possedere un biglietto d'aereo per il viaggio fino al luogo di destinazione e aver fatto le necessarie prenotazioni;
^e	non essere segnalati nel Sistema d'informazione Schengen (SIS) o nelle banche dati nazionali svizzere ai fini della non ammissione;
^f	non essere considerati una minaccia per l'ordine pubblico, la sicurezza interna, la sanità pubblica o le relazioni internazionali della Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7