F-7142/2018 - 2021-01-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-7142/2018

Arrêt du 20 janvier 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

représenté par Maître Sarah Pézard,
Parties Pézard Avocat,
Route des Acacias 6, Case postale 588, 1211 Genève 4,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse / décision du SEM du 14 novembre 2018.

Faits :

A.

A.a B._______, accompagnée de son fils A._______, né le 14 août 1987, tous deux ressortissants de la République démocratique du Congo, sont arrivés en Suisse le 30 mars 2000. Ils y ont déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée le 8 juin 2000. Leur renvoi de Suisse a été prononcé et l'exécution de cette mesure ordonnée. Le recours introduit contre cette décision en date du 6 juillet 2000 a été rejeté le 27 mars 2002. Le 26 juin 2002, les intéressés ont introduit une demande de réexamen, motivée par l'état de santé de B._______, laquelle a été rejetée par décision du 4 juillet 2002. Un recours a été introduit contre cette décision en date du 18 juillet 2002.

A.b Le 19 juin 2007, le SEM a donné son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______, en vertu de l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31) et ce dernier a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour.

A.c Par arrêt D-7007/2006 du 10 mars 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a déclaré sans objet le recours du
18 juillet 2002 en tant qu'il concernait A._______ et l'a admis, en tant qu'il concernait B._______. Cette dernière a été mise au bénéfice d'une admission provisoire.

B.

B.a L'intéressé a été condamné à plusieurs reprises :

- En date du 8 mai 2009 par le juge d'application des peines du canton de Vaud, à 2 jours de peine privative de liberté de substitution pour défaut de paiement de la peine pécuniaire de 140 francs, prononcée par la Préfecture de Vevey le 3 août 2007.

- En date du 2 juillet 2009 par le juge d'application des peines du canton de Vaud, à 2 jours de peine privative de liberté de substitution pour défaut de paiement des peines pécuniaires respectivement de 60 et 70 francs, prononcées par la Ville de Morges le 9 décembre 2008.

- Par ordonnance du 29 janvier 2010, rendue par le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, à une peine de 50 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, un jour-amende valant 30 francs, sous déduction de 17 jours de détention préventive, pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur.

- En date du 25 février 2010 par le juge d'application des peines du canton de Vaud, à 16 jours de peine privative de liberté de substitution pour défaut de paiement de peines pécuniaires d'un montant total de 1'290 francs, prononcées par la Préfecture de Lausanne.

- Par ordonnance du 17 août 2010, rendue par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, à une peine de 30 jours-amende, avec sursis pendant 4 ans pour faux dans les certificats, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 francs, assortie d'une amende de 300 francs, convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement. Par ailleurs, il a été renoncé à la révocation du sursis accordé en date du 29 janvier 2010. Toutefois, le délai d'épreuve a été prolongé d'une année et un avertissement a été prononcé.

- Par ordonnance du 1er septembre 2010, rendue par le Service régional de juges d'instruction I Jura bernois - Seeland, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende pour dépassement de la vitesse maximale autorisée à l'intérieur d'une localité, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 francs avec un sursis durant un délai d'épreuve de 2 ans ainsi qu'à une amende additionnelle de 800 francs, convertible en 8 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement.

- Par ordonnance pénale du 17 avril 2012, rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à 30 jours-amende pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 francs. Par ailleurs, le sursis accordé le
1er septembre 2010 a été révoqué et l'exécution de cette peine ordonnée.

B.b Par courrier du 3 janvier 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rappelé à l'intéressé le contenu de l'art. 62 let. c LEtr, aux termes duquel l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour, si l'intéressé attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. En conséquence, le SPOP a invité l'intéressé à tout mettre en oeuvre pour éviter que son comportement ne donne lieu à de nouvelles condamnations.

B.c Par ordonnance pénale du 20 juin 2013, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 90 jours-amende pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 francs.

B.d Par courrier du 9 juillet 2013, le SPOP a rendu l'intéressé attentif au fait que, selon les informations à sa disposition, celui-ci recourait aux prestations de l'assistance publique depuis le 1er juin 2007. Aussi, il l'a rendu attentif à la teneur de l'art. 62 let. e LEtr, aux termes duquel l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Il a toutefois décidé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé tout en l'invitant à tout entreprendre pour acquérir une autonomie financière avant l'échéance de sa nouvelle autorisation de séjour.

B.e Le 27 mai 2015, l'intéressé a fait l'objet d'un rapport de police de la part de la gendarmerie à Chêne, dans le canton de Genève, pour avoir circulé en qualité d'élève conducteur au volant d'un véhicule automobile sans être réglementairement accompagné ni avoir apposé une plaque « L » sur ledit véhicule et pour avoir utilisé durant la conduite un téléphone sans dispositif « mains libres ». Il ressort de ce rapport que l'intéressé avait été interpellé une première fois le 20 avril 2015, pour avoir conduit ce véhicule avec des pneus avant présentant un profil insuffisant. L'intéressé a été condamné par le Ministère public du canton de Genève en date du
5 août 2016 à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 70 francs, ainsi qu'à une amende de 500 francs.

B.f Par ordonnance pénale du 25 avril 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour avoir circulé en qualité d'élève conducteur au volant d'un véhicule automobile sans être réglementairement accompagné et pour avoir obtenu et utilisé un permis de conduire de la République démocratique du Congo en éludant les dispositions légales, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 francs. Par ailleurs, il a également été condamné au versement d'une amende de 100 francs, peine convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement.

B.g En date du 3 mai 2017, l'intéressé a fait l'objet d'un nouveau rapport de police de la part de la police secours du poste de Chêne, dans le canton de Genève, pour avoir circulé au volant d'un véhicule automobile sans permis de conduire.

C.

C.a Par courrier du 11 mai 2017, l'intéressé a sollicité du SPOP la délivrance d'une autorisation d'établissement. Dans ce contexte, le Centre social régional du Jura-Nord Vaudois a fait savoir en date du 22 mai 2017 que l'intéressé avait bénéficié d'un revenu d'insertion du 1er juin 2007 au
31 octobre 2014 pour un montant total de 144'250,40 francs.

C.b Le 10 août 2017, l'intéressé est devenu père de C._______. La mère de l'enfant et compagne de l'intéressé, D._______, réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

C.c Par décision du 11 août 2017, le SPOP a refusé de donner suite à la requête de l'intéressé tendant à la délivrance d'une autorisation d'établissement, considérant que son degré d'intégration était insuffisant au vu de ses antécédents judiciaires ainsi que de sa dépendance à l'aide sociale pendant plusieurs années.

C.d Par ordonnance pénale du 15 janvier 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 130 jours-amende, pour les faits dénoncés en date du 3 mai 2017 ainsi que pour une infraction commise en date du 30 juillet 2017. Ce jour-là, l'intéressé a circulé sur l'autoroute au volant du véhicule automobile appartenant à son amie, sans l'accord de cette dernière. Au niveau de la jonction de Coppet, il s'est assoupi et son véhicule s'est déporté sur la gauche, a traversé la voie de gauche puis a roulé sur la pente herbeuse de la berme centrale sur quelques mètres. Il a ensuite traversé la bande d'arrêt d'urgence et percuté les arbres qui se trouvent sur le côté droit de l'autoroute, effectuant un tonneau pour terminer sa course sur le toit. L'intéressé se trouvait de surcroît sous l'influence de l'alcool, l'analyse du sang prélevé ayant révélé une alcoolémie de 1,17 gr 0/00. La valeur du jour-amende a été fixée à 30 francs. Par ailleurs, l'intéressé a été condamné au paiement d'une amende de 300 francs, convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement.

C.e Par courrier du 8 juin 2018, le SPOP a fait savoir à l'intéressé qu'en dépit de son comportement, il demeurait favorable à la poursuite de son séjour en Suisse. Il l'a cependant rendu attentif au fait que la prolongation de son autorisation de séjour ne serait valable que si le SEM donnait son accord. Le même jour, il a transmis le dossier de l'intéressé au SEM pour accord.

D.

D.a Par courrier du 18 juin 2018, le SEM a fait savoir à l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale. L'intéressé s'est déterminé par courriers des 20 juillet et 5 octobre 2018, en attirant l'attention du SEM sur divers points, étayés par documents.

D.b Par décision du 14 novembre 2018, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.

E.

E.a En date du 17 décembre 2018, l'intéressé a formé recours, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal contre la décision du SEM précitée, concluant à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur. En annexe à son mémoire de recours, il a produit divers documents.

E.b Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 22 février 2019.

Dans sa réplique du 28 mars 2019, le recourant a, par l'entremise de sa mandataire, persisté dans les conclusions et motifs de son recours.

E.c Par ordonnance du 5 mars 2020, le Tribunal a invité l'intéressé à actualiser les éléments de fait de son dossier. L'intéressé a fait suite à cette demande par courrier du 20 avril 2020, en annexe duquel il a joint divers documents.

Invité à dupliquer, le SEM a déposé ses observations en date du 19 mai 2020, aux termes desquelles il a proposé le rejet du recours.

Le recourant a fait part de ses remarques par courrier du 19 juin 2020.

E.d Par ordonnance du 31 août 2020, le Tribunal a invité le recourant à l'informer sur l'état d'avancement des démarches entreprises auprès de l'Etat-civil des Montagnes neuchâteloises en vue de son union avec sa compagne. L'intéressé a fait suite à cette requête par courrier du 16 septembre 2020.

E.e Copies des courriers des 19 juin et 15 septembre 2020 ainsi que de leurs annexes ont été portées à la connaissance de l'autorité inférieure en date du 14 octobre 2020.

F.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 105 LAsi en relation avec l'art. 6a LAsi en tant qu'applicables [cf. infra, consid. 4.3]).

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83
let. c ch. 2 respectivement l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). L'art. 14 al. 2 LAsi n'a fait l'objet d'aucune modification au 1er mars 2019 (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF ; cf. aussi le renvoi prévu à l'art. 105 LAsi ; cf. à ce titre EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in: Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 2015, ad art. 105
N 9), ni - cas échéant - la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement (cf. arrêt du TAF F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 4.3).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle (modification de la LEtr du
16 décembre 2016 ; RO 2018 3171). A la même date est entrée en vigueur la modification partielle du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173).

En l'occurrence, les dispositions applicables à la présente cause n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de celle-ci. Il n'est ainsi pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit. Il y a donc lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2018. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1).

4.

4.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1), le recourant a fait valoir une violation du droit d'être entendu, au motif que le SEM aurait omis de tenir compte, d'une part, des observations formulées par courrier du 20 juillet 2018 et établies par pièces et, d'autre part, de divers éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle (cf. lettre B p. 9 du recours).

Ce faisant, le recourant a fait valoir que l'autorité intimée aurait enfreint ses droits découlant de l'art. 29 Cst. Le grief précité doit donc être examiné en premier lieu, dès lors qu'une violation de la garantie du droit d'être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).

4.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(RS 101), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2, 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1, 140 I 285 consid. 6.3.1 ; cf. également les arrêts du TF 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 2.1 et 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 1.1)

4.3 En l'occurrence, le Tribunal doit observer que le SEM n'a effectivement pas mentionné le courrier du 20 juillet 2018 et ses annexes dans sa décision du 14 novembre 2018. Toutefois, force est de constater que cette omission ne constitue pas une violation du droit d'être entendu de l'intéressé au sens défini ci-dessus. Celui-ci a en effet pu valablement faire valoir les motifs et éléments de preuve susceptibles de s'opposer à la non-prolongation de son autorisation de séjour. La non-prise en compte de faits dans l'appréciation constitue bien plus un élément relevant d'une question de droit, qui doit faire l'objet d'un examen au fond (cf. ci-après).

4.4 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu est infondé et doit être écarté.

5.

5.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte. Elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, par exemple parce qu'elle a à tort nié le caractère pertinent d'un fait (cf. Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; c'est également le cas lorsqu'elle a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 566). Sont déterminants au sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l'issue du litige (cf. Benjamin Schindler, in : Kommentar VwVG, 2e éd., Zurich 2019, art. 49 n° 30). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié à l'ATAF 2017 IV/7 ; Zibung/Hofstetter in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd., Zurich 2016, art. 49 PA n° 36).

5.2 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave ainsi que sa prolongation est soumise à l'approbation du SEM.

5.3 Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.4 En outre, même en l'absence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, le SEM peut refuser son approbation à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour (ATF 135 II consid. 1.1 ; 131 II 399 consid. 1).

6.

6.1 L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant en se référant aux motifs de révocation d'une autorisation de séjour selon l'art. 62 LEtr, plus particulièrement l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (comportement délictueux) et l'art. 62 al. 1 let. e LEtr (dépendance à l'aide sociale).

6.2 Aux termes de l'art. 33 al. 3 LEtr, l'autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

Dans sa décision du 14 novembre 2018, l'autorité inférieure a ainsi retenu d'une part, sous l'angle de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr, que l'intéressé avait été condamné à partir du 29 janvier 2010 à huit reprises par les autorités pénales pour des délits affectant notamment la sécurité routière et équivalents à 440 jours-amende cumulés. Malgré un avertissement adressé par les autorités cantonales compétentes en 2013, sur les conséquences de son comportement sur ses conditions de séjour, l'intéressé ne s'est pas amendé. Ainsi, dans le cadre de la condamnation la plus récente, en janvier 2018, il a été reproché à l'intéressé d'avoir conduit un véhicule automobile avec un taux d'alcool qualifié. Aussi, de l'avis du SEM, l'intéressé a démontré son incapacité à respecter l'ordre juridique. D'autre part, sous l'angle de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr, le SEM a retenu que l'intéressé avait été mis au bénéfice d'un RI à partir du 1er juin 2007 et qu'au 31 octobre 2014, sa dette sociale s'élevait à plus de 144'000 francs. En outre, il n'apparaissait pas qu'il aurait entrepris des efforts particuliers pour améliorer un tant soit peu sa situation financière suite à l'avertissement adressé par les autorités cantonales compétentes en 2013. Aussi, et considérant qu'une part de responsabilité pouvait être imputée à l'intéressé pour cette situation, le SEM a estimé que les différents documents versés au dossier ne suffisaient pas à écarter un risque concret de future dépendance de l'intéressé à l'aide sociale ni à le rassurer quant à la capacité de ce dernier à pouvoir subvenir durablement à ses besoins.

6.3 Dans son recours, l'intéressé a soutenu, d'une part, pour ce qui avait trait à son comportement délictueux, que les infractions commises ne pouvaient être considérées comme des infractions graves au sens retenu par la jurisprudence développée par le TF en matière d'infractions à l'ordre public et susceptibles de justifier la révocation d'une autorisation d'établissement ni, a fortiori, d'une autorisation de séjour. D'autre part, il a fait valoir que la dernière infraction remontait au 30 juillet 2017, soit avant la naissance de son fils, survenue le 10 août 2017, et que depuis, son comportement n'avait plus donné lieu à une nouvelle condamnation. S'agissant de sa dépendance à l'aide sociale, il a fait valoir qu'il n'avait plus recours à celle-ci depuis plusieurs années et qu'il subvenait non seulement à ses propres besoins mais également à ceux de sa famille, documents à l'appui.

6.4 S'agissant tout d'abord de l'analyse faite par le SEM, relative au comportement délictueux de l'intéressé, le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr, le SEM peut révoquer une autorisation de séjour lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre public en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

L'art. 80 al. 1 let. a OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Enfin, il n'est pas nécessaire qu'un jugement pénal ait été prononcé pour retenir qu'une personne constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Son appréciation peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'intéressé que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Cependant, ce pouvoir d'appréciation ne saurait être exercé de manière abusive et l'autorité compétente doit notamment respecter les principes de proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. andreas zünd/ladina arquint hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.44, p. 339 et références citées).

6.4.1 En l'espèce, il faut convenir avec l'intéressé que les infractions qu'il a commises ne ressortent pas au domaine des infractions que le TF a qualifiées de graves en raison de leur nature juridique. De même, il n'a pas non plus été condamné à une peine de longue durée pour les faits commis. Cela étant, le Tribunal ne saurait occulter le fait que l'intéressé a, à réitérées reprises, contrevenu à l'ordre public et n'a mis un terme à ses agissements que très peu de temps avant la naissance de son fils, survenue en août 2017. Aussi, il ne peut être contesté que le recourant a attenté de manière répétée à la sécurité et l'ordre public en Suisse et qu'ainsi on peut faire valoir à son encontre le motif de révocation selon l'art. 62 al. 1 let. c.

6.4.2 Cela étant, même lorsqu'un motif de refus de renouvellement d'une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnelle. Ilconvient donc de vérifier si la décision du SEM du 14 novembre 2018 ne contrevient pas, pour le motif de révocation retenu ci-avant, au principe de la proportionnalité dont le respect s'impose aux autorités en application des art. 96 LEtr et 8 par. 2 CEDH.

6.4.3 Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et les liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (ATF 139 I 145 consid. 2.3 ;
135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_1039/2019 du 6 février 2020 consid. 6).

6.4.4 En l'espèce, le Tribunal retient que l'intéressé est arrivé en Suisse en mars 2000, à l'âge de 12 ans. Alors qu'il était mineur, il a été condamné à deux reprises à des peines pécuniaires. A partir de sa majorité, il a été condamné à huit reprises, dont six fois pour avoir enfreint la loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). Certes, il est vrai que l'intéressé a, à chaque fois, été condamné à des jours-amende. Toutefois, alors qu'il avait été expressément rendu attentif par les autorités cantonales compétentes sur les conséquences d'un tel comportement, il n'y a pas mis un terme. Et le fait que sa compagne attende un enfant commun n'a pas eu davantage d'effet sur lui puisque la dernière infraction commise l'a été peu avant la naissance de cet enfant. De surcroît, l'intéressé conduisait alors en état d'incapacité, ce qui dénote une absence de considération pour la santé et l'intégrité physique d'autrui. On ne saurait ainsi nier l'existence d'un intérêt public certain à la non prolongation de son autorisation de séjour en Suisse en raison du comportement adopté.

6.4.5 Cet intérêt public doit cependant être mis en relation avec les intérêts privés de l'intéressé à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse. Dans ce contexte, le Tribunal observe que depuis sa dernière condamnation en janvier 2018, l'intéressé n'a, apparemment, plus contrevenu à la loi. Il s'est par ailleurs acquitté de l'ensemble des amendes prononcées dans le cadre de ses condamnations (cf. courrier du 28 mars 2019) et s'est mis en conformité avec la LCR en réussissant son permis d'élève-conducteur
(cf. courrier du 11 avril 2019). Sous un autre angle, si l'intéressé a rencontré des difficultés au début de sa vie d'adulte, ayant nécessité de ce fait le recours aux prestations sociales, il a depuis acquis une formation dans le domaine des soins et peut se targuer d'un emploi stable depuis 6 ans, auprès des Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois. Sur le plan personnel, l'intéressé est engagé dans une relation intime avec une ressortissante angolaise, détentrice d'une autorisation d'établissement et mère de leur enfant commun, né le 10 août 2017. En outre, ainsi que cela ressort des documents produits, l'intéressé semble entretenir une relation affective et économique étroite avec son enfant (cf. lettre de sa compagne du 1er décembre 2018, jointe au mémoire de recours). Par ailleurs, avec sa compagne, ils ont engagé des démarches concrètes auprès de l'Office d'état-civil des Montagnes neuchâteloises en vue de se marier (cf. lettre du
15 septembre 2020). Aussi, au vu de ce qui précède, une non prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé basée sur les motifs de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr paraît disproportionnée au regard de ses intérêts privés à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse.

6.5 Il convient encore de déterminer si un refus de prolonger son autorisation de séjour peut être prononcée aux motifs de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr.

6.5.1 La révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger pour des raisons de dépendance à l'aide sociale suppose qu'il existe un risque concret d'une telle dépendance. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. Pour évaluer ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme, compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille (ATF 137 I 351 consid. 3.9; 122 II 1 consid. 3c p. 8). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur. A la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEtr qui concerne les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEtr ne prévoit pas que la personne dépende « durablement et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du
TF 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2, 2C_184/2018 du 16 août 2018 consid. 2.3, 2C_923/2017 consid. 4.2, 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 consid. 2.1, 2C_780/2013 du 2 mai 2014 consid. 3.3.1, 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.3).

6.5.2 La notion d'aide sociale doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI prévues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC; RS 831.30) et les réductions des primes pour l'assurance obligatoire des soins (cf. ATF 141 II 401 consid. 5.1 p. 404 s. ; arrêt du
TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2; voir aussi [avant l'entrée en vigueur de la LEtr] arrêts du TF 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 3.1, 2C_315/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2, 2C_448/2007 du 20 février 2008 consid. 3.4, 2C_210/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.1).

6.5.3 En l'espèce, le Tribunal observe que c'est à tort que le SEM a retenu que les motifs de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr trouvaient application dans le cas d'espèce. En effet, s'il est vrai que l'intéressé a perçu des prestations sociales pour un montant total de 144'250,40 francs, du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2014, il apparaît que depuis, il est indépendant financièrement et participe également aux frais d'entretien de son enfant. En outre, ainsi que cela ressort du courrier du 20 avril 2020, l'intéressé n'a pas été astreint au remboursement des prestations concédées. L'intéressé a ainsi démontré qu'il était en mesure d'assurer son indépendance financière y compris à futur. Aussi, le danger qu'il émarge concrètement à l'aide sociale en cas de prolongation de son autorisation de séjour paraît en l'état actuel infime. Il a certes produit en annexe à son courrier du 20 avril 2020 un extrait du registre des poursuites du 3 février 2020, duquel il ressort que des poursuites ont été engagées pour un montant total de 7'509,90 francs. Toutefois, l'intéressé a pris contact avec son créancier (en l'occurrence son assurance-maladie) et a convenu avec ce dernier d'un plan de remboursement qu'il a mis en oeuvre (cf. courrier du 20 avril 2020). Cet élément n'est donc pas de nature à influer négativement sur l'analyse effectuée ci-avant.

Enfin, à toutes fins utiles pour l'analyse de sa situation financière, le Tribunal précise que, conformément aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le forfait mensuel pour l'entretien d'un ménage de trois personnes est fixé à 1'834 francs (normes CSIAS, tableau 8.2.2). Dans le canton de Neuchâtel, où résident la compagne de l'intéressé et leur enfant et auprès desquels il souhaite vivre dès l'obtention de son autorisation de séjour, la prestation financière accordée, selon l'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (RLASV, RSN 831.02), pour l'entretien des personnes de 35 ans ou plus, les personnes de moins de 35 ans avec enfants à charge, ainsi que les personnes mineures, s'élève, pour un ménage de trois personnes, à 1'833 francs. Un supplément mensuel de 50 francs par enfant mineur est versé aux ménages comprenant un ou des enfants à charge (cf. art. 3a RLASV). L'aide matérielle minimum prévue à l'art. 39 de la loi sur l'action sociale du 25 juin 1996 (LASoc, RSN 831.0) correspond cependant au forfait calculé selon l'art. 2 al. 2 à 4 RLASV, diminué de 15%, soit en l'occurrence à environ 1'600 francs. L'art. 7 al. 1 RLASV précise que le loyer de l'appartement est garanti selon le bail, pour autant que son montant soit convenable. L'alinéa 3 de cette même disposition précise que la détermination du caractère convenable du loyer fait l'objet d'une directive émise par le Service de l'action sociale. En l'espèce, cette directive prévoit un loyer mensuel maximum, charges comprises, de 1'570 francs à Neuchâtel. Le minimum vital à prendre en compte pour le recourant, sa compagne et leur enfant, s'élève donc à environ 3'170 francs (1'600 + 1'570). Or, ainsi que cela ressort des fiches de salaire produites par l'intéressé, son salaire est supérieur à ce montant (cf. fiche salariale d'avril 2018 qui fait état d'un salaire net de 3'540,45 francs et la fiche salariale de décembre 2019, qui fait état d'un salaire brut [hors 13e salaire et hors indemnités] de 4'399,35 francs.

En conséquence, le motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr n'est pas réalisé en l'espèce.

Le Tribunal relèvera encore que si le SEM avait constaté les faits de manière exacte et complète au sens de l'art. 12 PA (cf. chiffre 5.1 ci-dessus) et pris en compte les moyens de preuve produits par l'intéressé, en particulier, le courrier du 20 juillet 2018 ainsi que ses annexes, l'examen des conditions d'application de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr dans la décision querellée aurait été superflu. En effet, comme relevé ci-avant, en avril 2018, l'intéressé pouvait déjà se prévaloir d'un salaire supérieur au minimum vital à prendre en considération pour l'entretien d'un ménage de trois personnes.

6.6 Aussi, et au vu de ce qui précède, ni les agissements répréhensibles du recourant pas plus d'ailleurs que les prestations sociales qu'il a perçues par le passé ne sauraient conduire à la révocation de son autorisation de séjour.

6.7 Le recours est ainsi admis et la décision rendue par le SEM le 14 novembre 2018 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant (cf. arrêt du TAF
F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 14.1).

6.8 Cela étant, compte tenu des infractions répétées commises par l'intéressé jusqu'en 2017, il s'impose de lui adresser un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr et d'attirer fermement son attention sur le fait qu'il devra à l'avenir s'abstenir de tout comportement pénalement répréhensible, faute de quoi les autorités compétentes pourraient être amenées à prononcer de nouvelles mesures d'éloignement à son encontre respectivement à ne pas procéder au renouvellement de son autorisation de séjour. En outre et pour le même motif, le dossier du recourant sera gardé sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que le service cantonal compétent devra, lors de chaque demande de renouvellement de l'autorisation de séjour, soumettre son dossier pour approbation au SEM (ATAF 2018 VII/3 consid. 6).

7.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF, RS 173.320.2]).

7.1 Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 FITAF), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité en équité (art. 4 CC), sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

7.2 Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des
art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 1'800 francs à titre de dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 14 novembre 2018 est annulée et la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée, étant précisé que son dossier restera sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, au sens des considérants.

3.
Un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr est adressé au recourant.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 14 janvier 2019, d'un montant de 1'000 francs, sera restituée au recourant par le Tribunal.

5.
Un montant de 1'800 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Destinataires :

- recourant (recommandé ; annexe : formulaire adresse de paiement à retourner dûment rempli au Tribunal)

- autorité inférieure (avec le dossier [...] en retour)

- Service de la population du canton de Vaud avec le dossier
[...] en retour

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 33 Aufenthaltsbewilligung - 1 Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
¹	Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
²	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie ist befristet und kann verlängert werden, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 148 vorliegen.
⁴	Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer die Integration der betreffenden Person berücksichtigt.49
⁵	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.50

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.122
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.123

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.