F-1143/2019 - 2021-01-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1143/2019

Arrêt du 20 janvier 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Hadrian Meister, avocat, Sophienstrasse 2, 8032 Zurich,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A.a. A._______, ressortissant français, né à X._______ (SO) le (...) 1991, a été condamné à plusieurs reprises en Suisse (cf. extrait du casier judiciaire de l'intéressé du 17 septembre 2018, dossier SEM, act. 2) :

- le 30 avril 2010, par le Bezirksamt de Zofingue, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'500 francs, pour infractions aux règles de la circulation routière (conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire [véhicule automobile, alcoolisé], conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire [véhicule automobile, taux d'alcoolémie qualifié ; tentative], conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait et contravention à l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [art. 96 OCR ; RS 741.11]) ;

- le 31 mars 2016, par le Ministère public de Bâle-Ville, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 950 francs, pour de nouvelles infractions aux règles de la circulation routière (laisser conduire sans assurance-responsabilité civile, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle [commis à réitérées reprises] et laisser conduire sans permis de circulation ou plaques de contrôle) ;

- le 15 septembre 2016, par le Untersuchungsamt d'Altstätten, à une peine de 50 jours-amende à 30 francs, pour infractions aux règles de la circulation routière (laisser conduire sans assurance-responsabilité civile et non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle) ;

- le 1er novembre 2016, par le Ministère public régional d'Emmental-Haute-Argovie, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 francs, pour violation grave des règles de la circulation routière (dépassement à concurrence de 39 km/h [après déduction de la marge d'erreur] de la vitesse autorisée à 100 km/h sur l'autoroute) ;

- le 5 février 2018, par le Ministère public régional d'Emmental-Haute-Argovie, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs, pour injure et calomnie ;

- le 9 mars 2018, par le Ministère public de Bâle-Ville, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs et à une amende de 20 francs, pour des infractions aux règles de la circulation routière (conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et violation des règles de la circulation routière [dépassement à concurrence de 6 km/h, après déduction de la marge d'erreur, de la vitesse signalisée à 60 km/h sur l'autoroute]).

L'intéressé a été, par ailleurs, condamné en Allemagne, le 21 février 2018, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 15 euros pour conduite imprudente, malgré une interdiction de conduire, et outrages (cf. dossier SEM, act. 4).

A.b. En outre, il ressort du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'autres condamnations n'apparaissant pas respectivement plus à son casier judiciaire (cf. dossier SEM, act. 1, p. 42 s., 36 s., 31 s., 28 s., 22 s. et 20 s.) :

- le 3 juin 2008, par le Tribunal des mineurs d'Emmental-Haute-Argovie, à une amende de 100 francs pour contravention aux règles de la circulation routière (non restitution du permis et des plaques de contrôle, malgré un ordre des autorités) ;

- le 3 juin 2008, par le Tribunal des mineurs d'Emmental-Haute-Argovie, à une amende de 150 francs pour contravention aux règles de la circulation routière (usage abusif de permis et de plaques) ;

- le 9 décembre 2009, par le Bezirksamt de Baden, à une amende de 400 francs pour dépassement à concurrence de 18 km/h (après déduction de la marge d'erreur) de la vitesse autorisée à 50 km/h dans les localités ;

- le 2 septembre 2015, par le Ministère public de Zofingue-Kulm, à une amende de 40 francs pour dépassement du temps de parcage autorisé ;

- le 5 avril 2016, par le Ministère public du canton de Soleure, à une amende de 180 francs pour dépassement à concurrence de 18 km/h (après déduction de la marge d'erreur) de la vitesse autorisée à 100 km/h sur l'autoroute ;

- le 20 avril 2016, par le Ministère public de Zofingue-Kulm, à une amende de 40 francs, pour dépassement à concurrence de 3 km/h (après déduction de la marge d'erreur) de la vitesse autorisée à 50 km/h dans les localités ;

- le 11 août 2017, par le Ministère public de Zofingue-Kulm, à une amende de 40 francs, pour dépassement à concurrence de 3 km/h (après déduction de la marge d'erreur) de la vitesse autorisée à 50 km dans les localités.

L'intéressé avait, en outre, fait l'objet d'un rapport établi le 29 décembre 2007 par la police cantonale argovienne, dont il ressort qu'il avait été impliqué dans un accident de la route, n'ayant fait aucune victime mais causé des dommages matériels à hauteur de 5'000 francs environ. En substance, l'intéressé, alors détenteur d'un permis d'élève conducteur, n'avait pas respecté les règles de priorité, à l'origine de la collision des deux véhicules. D'après le rapport, l'intéressé et son père avaient reconnu sa responsabilité (cf. dossier SEM, act. 1, p. 15 ss).

A.c. D'après le dossier, l'intéressé était titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse. En date du 30 mai 2017, il a toutefois annoncé son départ de Suisse aux autorités.

B.
Par courrier du 5 novembre 2018 (envoyé par l'entremise du Consulat général de Suisse à Stuttgart [DE], ci-après : le Représentation suisse), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a communiqué à l'intéressé qu'il envisageait de prononcer à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse, au vu des infractions inscrites à son casier judiciaire (cf. let. A.a. supra). Le SEM lui a toutefois imparti un délai pour se déterminer. Ce courrier a été notifié à l'intéressé le 26 novembre 2018, sans que ce dernier n'y donne suite (cf. dossier SEM, act. 5).

C.
Par décision du 22 janvier 2019, le SEM a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 21 janvier 2022, et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Cette décision a été notifiée à l'intéressé, par l'entremise de la Représentation suisse, le 5 février 2019 (dossier SEM, act. 7).

D.
Le 6 mars 2019, l'intéressé, agissant par le biais de son mandataire, a formé recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Dans son mémoire, rédigé en allemand, le recourant a conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée ou, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, après lui avoir octroyé le droit d'être entendu. Sur le plan formel, l'intéressé a requis la restitution de l'effet suspensif à son recours et demandé que la procédure soit menée en allemand.

Par décision incidente du 18 mars 2019, le Tribunal a, d'une part, rejeté la demande formée par l'intéressé tendant à la modification de la langue de la procédure, l'avisant qu'il pouvait toutefois continuer à produire ses écritures en allemand, et l'a invité à verser une avance de frais de 800 francs et, d'autre part, a invité l'autorité inférieure à se déterminer sur la requête de l'intéressé en restitution de l'effet suspensif.

En date du 26 mars 2019, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais de 800 francs. Dans son courrier du 10 avril 2019, l'autorité inférieure s'est déterminée sur la question de la restitution de l'effet suspensif, concluant au rejet de la requête y relative.

Par décision incidente du 2 mai 2019, le Tribunal a rejeté la requête du recourant tendant à la restitution de l'effet suspensif et invité l'autorité inférieure à déposer un mémoire de réponse. Il a également transmis un double de la prise de position de l'autorité inférieure du 10 avril 2019 à l'intéressé.

E.
Dans sa réponse du 27 mai 2019, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée. Par ordonnance du 31 mai 2019, le Tribunal a transmis au recourant un double de la réponse de l'autorité inférieure, pour information.

Par ordonnance du 11 novembre 2020, le Tribunal a, d'une part, invité le recourant à lui indiquer s'il disposait encore d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse valable, s'il entretenait des contacts réguliers avec son fils, B._______, né le (...) 2013, dans l'affirmative, à quelle régularité et de quelle manière, et si son fils vivait toujours en Suisse et, d'autre part, invité l'autorité inférieure à lui indiquer si le recourant disposait encore d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse valable et, dans la négative, à lui préciser le moment auquel l'intéressé l'aurait perdue.

Le 18 novembre 2020, l'autorité inférieure a donné suite à l'ordonnance précitée. Par ordonnance du 23 novembre 2020, le Tribunal a transmis au recourant le courrier de l'autorité inférieure précité, pour information et prise en compte dans ses déterminations.

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le Tribunal a admis une demande de prolongation de délai formée par l'intéressé pour lui permettre de donner suite à l'ordonnance du 11 novembre 2020, prolongeant celui-ci jusqu'au 17 décembre 2020 et avisant le recourant que ce nouveau délai n'était, en principe, plus prolongeable. Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Tribunal, constatant que le délai imparti jusqu'au 17 décembre 2020 courrait toujours, a refusé une prolongation de délai au-delà de cette date.

Par courrier du 17 décembre 2020, le recourant a donné suite à l'ordonnance du 11 novembre 2020. Par ordonnance du 22 décembre 2020, ce courrier a été transmis à l'autorité inférieure, pour information.

F.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que le recourant est un ressortissant français (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 al. 1 let. c ch. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 ; 2C_344/2016 du 6 septembre 2016 consid. 1.1 et les réf. cit.).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5 ; 2C_125/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2), le recourant a reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu. Le SEM ne lui aurait en effet pas donné la possibilité de se déterminer avant le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée litigieuse (cf. mémoire de recours, ch. 5 p. 4 s.).

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf., notamment, ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3).

3.2 Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que l'autorité inférieure a invité l'intéressé, par courrier du 5 novembre 2018 (valablement notifié le 26 novembre 2018), à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre, dans les vingt jours suivant la réception dudit courrier. Le recourant n'y a toutefois pas donné suite. Se prévaloir, comme le fait l'intéressé, d'une violation de son droit d'être entendu, sans avancer, ni établir qu'il aurait été empêché, pour des motifs valables, d'agir dans le délai imparti, frôle partant la témérité. Manifestement mal fondé, ce grief doit être écarté.

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr] ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA).

4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et les réf. cit.). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir, également, ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; 2008/24 consid. 4.2).

5.
Compte tenu du fait que le recourant, citoyen français, est ressortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP (RS 0142.112.681 ; cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1 in fine ; arrêt du TF 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1 ; arrêt du TAF F-2522/2015 du 2 juin 2017 consid. 5). En vertu de l'art. 2 al. 2 LEI, cette loi n'est, en effet, applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si elle contient des dispositions plus favorables.

5.1 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEI demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Cette disposition doit toutefois être interprétée en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP, afin de ne pas priver les ressortissants européens concernés des droits que leur confère ce traité (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1).

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_1045/2011 précité consid. 2.1). Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 avril 1964 p. 850), ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après : la Cour de Justice ou CJUE), rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 3.4 ; 130 II 1 consid. 3.6).

5.2 Conformément à la jurisprudence du TF en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la CJUE), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

5.3 Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). Il faut dès lors procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2).

C'est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 5.3). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important et les actes délictueux commis graves (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2 ; 134 II 25 consid. 4.3.2 ; 130 Il 493 consid. 3.3). Le TF se montre particulièrement rigoureux - en suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la Cour EDH) - en présence, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_643/2014 du 13 décembre 2014 consid. 5.3 ; 2C_436/2014 consid. 3.3 ; 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5 in fine, et la jurisprudence citée).

Par conséquent, pour pouvoir faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, il faut que la personne qui est en mesure de se prévaloir de l'ALCP représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.4 ; arrêt du TF 2C_862/2013 consid. 4.3 in fine).

6.

6.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure s'est fondée sur les condamnations de l'intéressé, inscrites à son casier judiciaire, prononcées par les autorités suisses et allemandes entre avril 2010 et mars 2018 (cf. let. A.a. supra). Elle a relevé que le degré de gravité particulier de la menace était, en l'espèce, constitué par la multiplication des infractions commises sur plusieurs années par le recourant, la plupart du temps pour des faits de même nature, soit des infractions aux règles de la circulation routière. Selon elle, les condamnations pénales n'avaient eu aucun effet dissuasif sur le comportement de l'intéressé, lequel semblait incapable de respecter l'ordre juridique suisse, de sorte qu'un pronostic favorable ne pouvait être posé. De par ses agissements répréhensibles (multirécidiviste), le recourant avait au contraire démontré qu'il représentait une menace grave, réelle et actuelle au sens du droit communautaire.

6.2 Le recourant, pour sa part, a fait valoir qu'à l'exception de celle prononcée par le Ministère public d'Emmental-Haute-Argovie, le 5 février 2018, toutes les autres condamnations portaient sur des infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), soit des infractions selon lui de peu de gravité, comme l'attestaient la forme prise par ces condamnations (c'est-à-dire le mandat de condamnation ou l'ordonnance pénale) et les peines prononcées (c'est-à-dire des peines pécuniaires et des amendes). Il n'avait ainsi jamais été condamné par un tribunal pénal à une peine privative de liberté. S'agissant plus spécifiquement des condamnations prononcées par le Ministère public bâlois, les 31 mars 2016 et 9 mars 2018, le recourant a fait valoir qu'il n'avait jamais eu connaissance de l'ouverture desdites procédures, ni de ces décisions pénales. Il ne se souvenait, par ailleurs, même plus d'avoir été entendu à ce sujet. Quant à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public d'Emmental-Haute-Argovie, le 5 février 2018, il s'agissait d'une histoire ancienne, ayant pris place dans le contexte d'un conflit conjugal et n'ayant donné lieu qu'à une peine de peu d'importance. En résumé, ses différentes condamnations ne suffisaient pas à justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée à son encontre.

7.
Il s'agit donc d'examiner, tout d'abord, si le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'encontre du recourant se justifiait dans son principe.

7.1 Le Tribunal constate tout d'abord que l'intéressé bénéficiait en Suisse d'une autorisation d'établissement UE/AELE. D'après les informations contenues au dossier, confirmées par le SEM (act. TAF 12) et l'intéressé lui-même (act. TAF 18), le recourant a toutefois annoncé aux autorités son départ de Suisse pour l'Allemagne, le 30 mai 2017. Conformément à l'art. 61 al. 1 LEI, son autorisation a dès lors pris fin à cette date.

Dans le cas d'espèce, le recourant a fait l'objet de six condamnations pénales par les autorités suisses entre 2010 et 2018 (cf. let. A.a. supra). Pour cinq d'entre elles, les infractions à leur origine avaient été commises durant les années 2015 à 2017. A l'exception de celle du 5 février 2018, il s'agissait de condamnations pour infractions à la LCR. A ces six condamnations s'ajoutent encore une autre prononcée par les autorités allemandes, le 21 février 2018, également pour une infraction aux règles de la circulation routière et outrages (les faits à leur origine remontant aussi à 2017). Bien qu'elles ne soient pas inscrites au casier judiciaire de l'intéressé (cf. art. 366 CP), on relèvera que ce dernier a été, en outre, condamné à sept reprises, entre 2008 et 2017, à des amendes pour des contraventions aux règles de la circulation routière, dont quatre pour des dépassements de vitesse (cf. let. A.b. supra). Il a, par ailleurs, fait l'objet d'un rapport de police en 2007 (alors qu'il était certes encore détenteur d'un permis d'élève conducteur), pour non-respect des règles de priorité, à l'origine d'une collision (cf. let. A.b. supra in fine). D'après ce rapport, l'intéressé avait à l'époque reconnu les faits. Bien que l'autorité inférieure n'ait pas mentionné dans sa décision du 22 janvier 2019 ces sept condamnations supplémentaires pour contraventions et le rapport de police susmentionné, le Tribunal en tiendra compte, dans la mesure où ils sont, notamment, révélateurs du comportement du recourant (cf. arrêt du TAF F-2951/2017, F-2952/2017 du 13 avril 2018 consid. 4.1).

S'il est vrai que l'intéressé n'a pas commis d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle, qui constituent des domaines où le TF et la Cour EDH sont particulièrement rigoureux (cf. consid. 5.3 supra), il convient de relever que le recourant a démontré, par son comportement multirécidiviste, son incapacité à respecter les règles de la circulation routière notamment. Les différentes condamnations à des peines pécuniaires ou à des amendes n'ont, en effet, pas suffi à lui faire adopter un comportement conforme à l'ordre juridique. L'intéressé a, par ailleurs, fait montre d'une propension à ne pas respecter les limitations de vitesse, ayant été condamné à ce titre à six reprises. A noter que la condamnation du 1er novembre 2016 portait sur une violation grave des règles de la circulation routière, soit un dépassement de 39 km/h (marge d'erreur déduite) de la vitesse autorisée à 100 km/h sur l'autoroute. Le recourant a ainsi fait preuve non seulement d'un comportement irrespectueux des règles en la matière mais aussi d'une absence de conscience de la réalisation d'un danger abstrait de créer un accident, pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (cf. ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; arrêt du TAF F-803/2020 du 25 avril 2020 consid. 6.3.1). Au vu du nombre significatif de condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé pour des infractions à la LCR, dont la dernière remonte à mars 2018, il y a lieu d'admettre que le recourant constitue bien une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement à son encontre (cf., a contrario, arrêt du TAF F-803/2020 précité, notamment consid. 6.3.1).

7.2 S'agissant de l'argument de l'intéressé tiré de sa prétendue non-participation aux procédures pénales ayant mené à ses condamnations du 31 mars 2016 et du 9 mars 2018 et du fait qu'il n'aurait même pas eu connaissance desdites décisions pénales, le Tribunal n'est pas l'autorité compétente pour connaître de ces griefs. Il aurait le cas échéant incombé au recourant de s'adresser aux autorités pénales compétentes pour contester la validité de ces condamnations. En conséquence, rien au dossier ne justifie que le Tribunal de céans n'en tienne pas compte dans son appréciation.

8.

8.1 Le recourant a également contesté la proportionnalité de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre, pour une durée de trois ans. Il a fait valoir qu'il lui était nécessaire de pouvoir entrer librement en Suisse et de pouvoir y séjourner, du fait qu'il partageait avec son ex-épouse l'autorité parentale sur son fils, né en (...) 2013. Bien que le droit de garde ait été attribué à la mère, il bénéficiait d'un large droit de visite (cf. mémoire de recours, ch. 8 p. 7 s.). L'interdiction d'entrée prononcée à son encontre entravait ainsi gravement l'exercice de son droit de visite, voire même l'empêchait complètement. Le recourant a également relevé que, même s'il avait quitté son domicile dans le canton de Berne et séjournait en Allemagne, ses racines se trouvaient en Suisse alémanique. Bien qu'il disposât de la nationalité française, il n'avait presque pas d'attaches sur le plan personnel avec ce pays et aucune sur le plan familial. Pour ces différentes raisons, il avait toujours eu l'intention de revenir en Suisse pour s'y établir. Il avait même conclu, le 14 janvier 2019, un contrat de travail avec une société sise à Y._______ et aurait dû débuter son travail le 1er février 2019. L'interdiction d'entrée l'avait ainsi non seulement empêché de commencer à travailler, mais mettait également en danger son existence et compromettait sa participation financière à l'entretien de son fils (cf. mémoire de recours, ch. 9 p. 9).

Sur requête expresse du Tribunal (cf. act. TAF 11), l'intéressé a confirmé, par courrier du 17 décembre 2020, le fait que son fils vivait en Suisse. Il a précisé qu'il exerçait son droit de visite en Allemagne, des proches s'occupant de lui amener son fils. Ces derniers mois, il avait été toutefois empêché de l'exercer en raison notamment des contraintes liées à ce système et des restrictions liées à la pandémie de Covid-19. Il a enfin confirmé qu'il planifiait de revenir s'établir en Suisse le plus rapidement possible, y bénéficiant d'une promesse d'engagement (cf. act. TAF 18).

8.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 21 janvier 2022. Elle n'a donc pas dépassé la durée maximale de cinq ans prévue par l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI, qui suppose, pour un ressortissant communautaire bénéficiant de l'ALCP, une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics (« palier I bis » ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1).

8.3 Quant au principe de la proportionnalité (cf., à ce sujet, ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 133 I 110 consid. 7.1 et la jurisprudence citée ; voir également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et Pierre Moor et al., Droit administratif, vol I, Berne 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss), il est indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire à atteindre le but visé, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics (cf. consid. 7 supra).

8.4 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à l'en tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics.

8.5 En l'occurrence, l'interdiction d'entrée litigieuse constitue une ingérence au droit du recourant à la protection de sa vie familiale, au sens de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'elle l'empêche déjà, en tant que ressortissant français bénéficiant de l'ALCP, d'entrer librement sur le territoire helvétique pour y exercer son droit de visite sur son fils, âgé de 7 ans.

Quant à la protection de sa vie privée, également ancrée à l'art. 8 CEDH, il y a lieu de relever que l'intéressé est né en Suisse, le (...) 1991, et y a séjourné au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE jusqu'en mai 2017, date de son départ pour l'Allemagne. Il a donc passé les vingt-six premières années de sa vie sur le territoire helvétique, soit des années essentielles pour le développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé, au bénéfice d'un droit de séjour stable. Conformément à la jurisprudence du TF relative à la protection de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêts du TF 2C_338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1), il est donc présumé y bénéficier de liens étroits et d'une intégration poussée. Son départ de Suisse étant relativement récent, il y a lieu de présumer que certains de ces liens personnels perdurent. A ce titre, il y a lieu toutefois de retenir, en défaveur de l'intéressé, le fait qu'il a fait l'objet de six condamnations par les autorités pénales suisses inscrites à son casier judiciaire (cf. let. A.a. supra) et de sept condamnations supplémentaires pour des contraventions (cf. let. A.b. supra), ce qui relativise fortement son intégration en Suisse, sans toutefois remettre en cause le fait qu'il y dispose de liens étroits du fait qu'il y est né et que, d'après les pièces au dossier, les membres de sa famille (notamment son père et sa mère) y vivent en sus de son fils mineur.

Enfin, en tant que ressortissant français au bénéfice des droits conférés par l'ALCP, le recourant pourrait venir en Suisse pour y exercer une activité lucrative, sans devoir requérir au préalable la délivrance d'une autorisation de la part des autorités cantonales compétentes. En effet, l'autorisation délivrée sur la base de l'ALCP en vue de l'exercice d'une activité économique n'a qu'une portée déclaratoire et ne fait que constater l'existence d'un droit d'accès à une telle activité (cf. ATF 136 II 329 consid. 2.2 ; ATAF 2013/35 consid. 4.1 ; arrêt du TAF F-4042/2019 du 17 août 2020 consid. 7.2 et les réf. cit.). Les ressortissants européens, désirant s'établir durablement en Suisse pour y exercer une activité lucrative, n'ont qu'une obligation de s'annoncer auprès des autorités cantonales compétentes (cf. art. 2 par. 4 Annexe I ALCP et art. 9 et 26 OLCP ; voir aussi à ce sujet les Directives et commentaires du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes [Directives OLCP], version d'avril 2020, p. 22, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & services Directives et circulaires II. Accord sur la libre circulation des personnes). Ainsi, l'interdiction d'entrée litigieuse empêche l'intéressé d'exercer son droit à la libre circulation, soit celui de venir s'établir en Suisse pour y exercer une activité lucrative. A ce titre, on mentionnera qu'au moment du prononcé de l'interdiction d'entrée litigieuse, l'intéressé disposait d'un contrat de travail conclu avec une société sise à Y._______, emploi qu'il n'a toutefois pas pu débuter en raison de la mesure d'éloignement (cf. act. TAF 1 pce 4). En outre, il disposerait actuellement d'une promesse d'engagement, s'il était autorisé à entrer en Suisse (cf. act. TAF 18).

8.6 Sur le plan de l'intérêt public, on retient que l'intéressé a fait l'objet de nombreuses condamnations pour des infractions à la LCR (cf. let. A.a. et A.b. supra). En ce domaine, il a fait montre d'un comportement particulièrement irrespectueux des règles et d'une incapacité à se conformer à l'ordre juridique, malgré les nombreuses sanctions qui lui ont été infligées par les autorités pénales. Il a, notamment, démontré une propension à ne pas respecter les limites de vitesse, ayant été condamné à ce titre à six reprises. Pour quatre de ces condamnations, la sanction prononcée a été certes une amende. L'une d'entre elles avait, par contre, pour objet une violation grave des règles de la circulation routière (un dépassement de 39 km/h de la vitesse autorisée sur l'autoroute), soit un comportement mettant sérieusement en danger la sécurité d'autrui (cf. ATF 142 IV 93 consid. 3.1). Bien que ces infractions ne portent pas sur les domaines cités à titre exemplatif par la jurisprudence, pour lesquels le TF et la CEDH sont particulièrement sévères (cf. consid. 5.3 supra), il existe un intérêt public important, au vu du comportement multirécidiviste de l'intéressé, à le ternir éloigné de Suisse pour une durée prolongée.

Par ailleurs, s'il est vrai que l'interdiction d'entrée l'a empêché d'exercer l'activité lucrative pour laquelle il avait été engagé en Suisse en janvier 2019, il était possible au recourant de rechercher du travail dans un autre Etat Schengen, notamment en Allemagne. Il conservait dès lors la possibilité de subvenir à ses besoins et de contribuer à l'entretien de son fils. C'est donc principalement au niveau de la protection de sa vie familiale, soit au niveau de l'exercice de son droit de visite sur son fils, que l'interdiction d'entrée s'avère particulièrement intrusive et ce, bien que l'intéressé puisse continuer à entretenir des contacts réguliers avec ce dernier par le biais des moyens de communication modernes et organiser des rencontres à la frontière entre la Suisse et l'Allemagne, voire requérir auprès du SEM des suspensions provisoires de l'interdiction d'entrée pour se rendre en Suisse, en application de l'art. 67 al. 5 LEI.

8.7 Après une mise en balance des intérêts privés et publics, tels que présentés ci-dessus, le Tribunal considère qu'une réduction de la durée de l'interdiction d'entrée à la date du prononcé du présent arrêt est une mesure qui s'avère suffisante pour tenir compte du caractère récidiviste du comportement de l'intéressé, tout en prenant en considération le fait qu'il s'agit d'infractions à la LCR et que l'intéressé a un intérêt privé important à pouvoir exercer librement son droit de visite sur son fils, encore en bas âge.

8.8 Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'autorité inférieure du 22 janvier 2019 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités à la date du présent arrêt. Pour le surplus, il est rejeté.

9.

9.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits doivent être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnité fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Sur l'avance de frais de 800 francs versée par l'intéressé le 26 mars 2019, un montant de 200 francs lui sera restitué par la Caisse du Tribunal à l'entrée en force du présent arrêt.

9.2 Obtenant partiellement gain de cause, il convient également d'accorder au recourant des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). Dès lors que le mandataire n'a pas produit un décompte de ses prestations, le Tribunal fixera les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, c'est-à-dire un mémoire de recours d'un peu plus de onze pages (act. TAF 1) et un courrier de deux pages (act. TAF 18), un montant de 1'700 francs, TVA comprise, apparaît comme équitable pour indemniser le travail accompli. Dès lors que le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, seul un montant de 500 francs lui sera versé par l'autorité inférieure à titre de dépens réduits.

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités à la date du présent arrêt. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais de procédure à concurrence d'un montant de 600 francs sont mis à la charge du recourant. Sur l'avance de 800 francs versée par l'intéressé le 26 mars 2019, un montant de 200 francs lui sera restitué par la Caisse du Tribunal, à l'entrée en force du présent arrêt.

3.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 500 francs, à titre de dépens réduits.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information et dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 61 Decadenza dei permessi - 1 Un permesso decade:
¹	Un permesso decade:
^a	al momento della notificazione della partenza dalla Svizzera;
^b	con il rilascio di un permesso in un altro Cantone;
^c	alla scadenza della durata di validità;
^d	in seguito ad espulsione ai sensi dell'articolo 68.
^e	con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a CP109 o dell'articolo 49a CPM110;
^f	con l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66abis CP o dell'articolo 49abis CPM.
²	Se lo straniero lascia la Svizzera senza notificare la propria partenza, il permesso di soggiorno di breve durata decade dopo tre mesi e il permesso di dimora e il permesso di domicilio dopo sei mesi. Il permesso di domicilio può, su richiesta, essere mantenuto per quattro anni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 9 - (all. I art. 2 par. 4 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 2 par. 4 della Conv. AELS)42
¹	Le procedure di notificazione e di permesso sono rette dagli articoli 10-15 LStrI e dagli articoli 9, 10, 12, 13, 15 e 16 OASA43.44
^1bis	In caso di assunzione d'impiego sul territorio svizzero per una durata che non superi tre mesi per anno civile oppure in caso di prestazioni di servizi per il conto di un fornitore indipendente della durata massima di 90 giorni per anno civile, è applicabile per analogia la procedura di notificazione (obbligo di notificazione, procedura, elementi, termini) di cui all'articolo 6 della legge dell'8 ottobre 199945 sui lavoratori distaccati in Svizzera e all'articolo 6 dell'ordinanza del 21 maggio 200346 sui lavoratori distaccati in Svizzera. Non occorre notificare lo stipendio. In caso di assunzione d'impiego sul territorio svizzero per una durata che non superi tre mesi per anno civile, la notificazione avviene al più tardi la vigilia del giorno in cui ha inizio l'attività.47
^1ter	L'articolo 6 capoverso 4 della legge dell'8 ottobre 1999 sui lavoratori distaccati in Svizzera è applicabile per analogia alla trasmissione della notificazione alla Commissione tripartita cantonale nonché, se del caso, alla Commissione paritetica istituita da contratti collettivi di obbligatorietà generale (art. 9 cpv. 1bis primo periodo OLCP).48
²	Per le notificazioni dei Cantoni e dei Comuni si applica l'articolo 5 dell'ordinanza SIMIC del 12 aprile 200649.50
³	I frontalieri sono tenuti a notificare il cambiamento di posto di lavoro all'autorità competente nel luogo di lavoro. La notificazione dev'essere effettuata prima dell'assunzione d'impiego.51
⁴	I frontalieri che durante la settimana dimorano in Svizzera sono tenuti a notificarsi presso l'autorità competente nel luogo di dimora. Il capoverso 1 si applica per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.