5A_612/2012 - 2012-11-19 - Diritto di famiglia - procédure préparatoire du mariage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 612/2012

Arrêt du 19 novembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
L. Meyer, Marazzi, von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous deux représentés par Me Bastien Reber, avocat,
recourants,

contre

Arrondissement de l'état civil du Seeland, faubourg du Lac 105, 2502 Bienne.

Objet
procédure préparatoire du mariage,

recours contre la décision de la 2e Chambre civile de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne, du 21 juin 2012.

Faits:

A.
A.________ est entré en Suisse durant le mois de juillet 2001, où il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée. Il a été invité à quitter la Suisse au plus tard le 18 novembre 2003. Un avis de fin de droit relatif aux normes d'assistance lui a été notifié le 12 mars 2008 par le Service des migrations du canton de Neuchâtel.

B.
Le 12 juin 2008, A.________ et B.________ ont déposé une demande en exécution de la procédure préparatoire du mariage auprès de l'Office de l'état civil de Bienne-Nidau (dorénavant: de l'Arrondissement de l'état civil du Seeland; ci-après: l'Office).
B.a Par décision du 4 novembre 2009, l'Office a refusé de célébrer le mariage de A.________ et B.________, au motif que l'identité du fiancé n'était pas prouvée.
Par arrêt du 30 juillet 2010, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (ci-après: POM) a admis le recours des fiancés, annulé la décision du 4 novembre 2009 et invité l'Office à vérifier l'authenticité des documents d'identité du fiancé.
Par lettre recommandée du 21 février 2011, l'Office a imparti un délai de 60 jours au fiancé pour attester la légalité de son séjour en Suisse. Le fiancé n'a pas établi la légalité de son séjour à l'échéance de ce délai.
B.b Par décision du 16 mai 2011, l'Office a confirmé son refus de poursuivre la procédure de préparation en vue du mariage de A.________ et B.________, le fiancé n'ayant pas établi la légalité de son séjour dans le délai imparti.
La POM a, par arrêt du 18 janvier 2012, rejeté le recours des fiancés contre la décision précitée.
Le 17 février 2012, les fiancés ont déposé un recours à la 2ème Chambre civile de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après: la Cour suprême).
Par ordonnance du 23 avril 2012, un délai de vingt jours a été imparti aux fiancés pour se prononcer sur la prise de position de la POM et pour déposer une éventuelle autorisation de séjour délivrée au fiancé.
Par courrier du 11 mai 2012, les fiancés ont requis la suspension de la procédure, subsidiairement, un délai pour produire le titre de séjour du fiancé, une demande d'autorisation de séjour étant pendante devant l'Office de la Sécurité publique et de la population de la Ville de Bienne. Par ordonnance du 21 mai 2012, le Juge instructeur de la Cour suprême a rejeté la demande de suspension et de prolongation.
Statuant par arrêt du 21 juin 2012, la Cour suprême a rejeté le recours des fiancés contre la décision de la POM du 18 janvier 2012.

C.
Par acte du 24 août 2012, les fiancés interjettent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à ce que l'arrêt entrepris soit annulé et principalement à sa réforme en ce que la continuation de la procédure préparatoire du mariage entre les recourants est autorisée, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'Office d'état civil pour nouvelle décision. Les recourants se plaignent de la violation du droit international, du principe de la sécurité du droit et du droit fédéral, en particulier de l'art. 98 al. 4 CC, ainsi que d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.).
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué portant sur le refus de poursuivre la procédure préparatoire du mariage, en application de l'art. 98 al. 4 CC, est une décision finale selon l'art. 90 LTF (arrêt 5A 814/2011 du 17 janvier 2012 consid. 1), prise en application de normes de droit public, notamment de droit des étrangers, dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; arrêts 5A 814/2011 du 17 janvier 2012 consid. 1, 5A 225/2011 du 9 août 2011 consid. 1.1). Interjeté dans le délai (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par des parties qui ont succombé dans leurs conclusions prises devant l'autorité précédente et ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable.

2.
2.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit fondamental que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Si le recourant se plaint de la violation de droits constitutionnels, il doit ainsi satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip); le Tribunal fédéral n'examine la violation de ces droits que s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p.
234; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

2.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1).

2.3 Les recourants produisent un lot de cinq pièces à l'appui de leur recours.
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 344). Ainsi, il n'est pas possible de se prévaloir devant le Tribunal fédéral de pièces qui n'ont pas été produites en procédure cantonale, alors qu'elles auraient pu l'être en temps utile. Les pièces postérieures à l'arrêt entrepris sont en outre d'emblée irrecevables (ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.; arrêt 5A 640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 1.4).
2.3.2 Sont dès lors d'emblée irrecevables, les lettres de la ville de Bienne des 10 juillet et 20 août 2012, ces pièces étant postérieures à l'arrêt querellé. Par ailleurs, les recourants n'alléguant pas, ni a fortiori ne démontrant, que la production de pièces en instance fédérale serait devenue nécessaire à la suite de l'arrêt entrepris, la lettre que le conseil des recourants a adressée à la ville de Bienne le 7 juin 2012 est également irrecevable, indépendamment de sa pertinence. Quant au courrier que le conseil des fiancés a adressé à la mairie de Bienne le 22 mars 2012 et à la lettre de la ville de Bienne du 25 avril 2012, ces pièces ont été produites par les recourants devant l'autorité précédente à l'appui de la requête de suspension du 11 mai 2012, en sorte qu'elles ont déjà été versées au dossier de la cause.

3.
Le litige a pour objet le refus de la continuation d'une procédure préparatoire de mariage entre une suissesse et un étranger séjournant illégalement en Suisse, fondé sur l'art. 98 al. 4 CC, à teneur duquel, "[l]es fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire".
La Cour suprême a rejeté le grief de la constatation arbitraire des faits, estimant qu'il ne ressortait pas de la décision de la POM que celle-ci aurait refusé la préparation du mariage sous prétexte que cette union serait fictive. Se référant à la jurisprudence en la matière (arrêt 5A 814/2011 du 17 janvier 2012), elle a relevé que l'autorité inférieure n'avait aucune marge de man?uvre pour évaluer la sincérité des sentiments des fiancés, dans le cadre de l'art. 98 al. 4 CC. Les juges cantonaux ont admis que l'autorité de l'état civil avait, sans arbitraire, uniquement contrôlé si les conditions légales à la poursuite d'une procédure préparatoire en vue du mariage étaient remplies. Quant à la prise en considération de la situation dans le pays d'origine du fiancé et la demande de production d'un duplicata du passeport de celui-ci muni d'un timbre officiel, l'autorité précédente a relevé que cette constatation n'était pas pertinente parce qu'il n'avait pas été tenu compte du problème d'établissement de l'identité du fiancé dans la décision de l'Office, le refus de continuer la procédure préparatoire étant fondé sur le défaut d'autorisation de séjour en Suisse.
S'agissant de la violation du droit international et du principe de proportionnalité, la cour cantonale a retenu que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers avait été saisie le 25 avril 2012 seulement, alors que les fiancés avaient été invités à requérir une autorisation de séjour plus d'un an auparavant, par lettre recommandée de l'Office du 21 février 2011, leur impartissant un délai de soixante jours à cet effet, et qu'un délai supplémentaire de vingt jours leur avait encore été imparti par ordonnance du 23 avril 2012 du Juge instructeur.
La Cour suprême a enfin considéré dénuée de fondement la critique portant sur la prétendue insuffisance du délai de deux mois imparti au fiancé pour attester de la légalité de son séjour, considérant que ce délai était conforme à la Directive n° 10.11.01.02 faisant suite à l'entrée en vigueur de l'art. 98 al. 4 CC. Elle a constaté qu'au terme de ce délai, les recourants n'avaient pas établi la légalité du séjour du fiancé devant la POM et que le second délai de vingt jours que le Juge instructeur a imparti aux recourants n'avait pas non plus été respecté, les fiancés ayant toutefois déposé une demande de permis de séjour le 22 mars 2012.

4.
Les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir fondé son raisonnement sur un arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 5A 814/2011 du 17 janvier 2012) rendu la veille de la décision de la POM, autrement dit sur une jurisprudence dont ils n'avaient pas connaissance lors du dépôt de leur recours, violant ainsi le "principe de sécurité du droit".
En l'occurrence, l'arrêt cité par les recourants (5A 814/2011, ATF 138 I 41 consid. 4 et 5) ne s'écarte pas de l'ATF 137 I 351 (arrêt 2C 349/2011 du 23 novembre 2011), dont les recourants ont eux-mêmes fait état dans leur recours à la Cour suprême. Quoi qu'il en soit, l'on ne voit pas - et les fiancés n'explicitent pas leur critique - en quoi la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en justifiant son raisonnement par une jurisprudence constante antérieure à la décision qu'elle examine et pertinente dans le cas d'espèce. Le grief est ainsi mal fondé, autant qu'il est recevable (art. 42 al. 2 LTF, cf. supra consid. 2.1).

5.
Les recourants se plaignent ensuite de la constatation inexacte des faits par l'autorité précédente (art. 9 Cst.).

5.1 Les fiancés critiquent le refus des juges cantonaux de reconnaître la sincérité des sentiments des fiancés, partant la prémisse erronée qu'il s'agirait d'un mariage de complaisance. Ils reprochent aussi à l'autorité précédente d'avoir méconnu l'existence de deux procédures parallèles civile et administrative, parce que le fiancé devait obtenir la légalisation de son séjour en même temps que se déroule la phase préparatoire du mariage. Ils ajoutent à ce sujet que la cour suprême a méconnu le fait que le dossier de demande de préparation au mariage a été déposé en 2008. Les fiancés se plaignent encore du fait que les juges cantonaux ont ignoré la situation du pays d'origine du fiancé, qui ne lui permettait pas d'obtenir rapidement les documents requis, et les échanges de courriers produits relatifs à la procédure d'obtention d'une autorisation de séjour, ce qui a eu pour incidence la fixation au fiancé d'un délai trop bref pour produire une autorisation de séjour.

5.2 Pour autant que l'on admette que la critique respecte les exigences de motivation posées par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra, consid. 2.1 et 2.2), les recourants se limitant de manière générale à présenter leur version de la cause sans se référer à des passages précis de l'arrêt entrepris et sans expliquer l'incidence de chacune des constatations sur l'issue du litige, force est de constater qu'elle est mal fondée.
Il apparaît dans la décision attaquée que la procédure préparatoire du mariage a été introduite le 12 juin 2008 auprès de l'Office de l'état civil, en sorte que ce constat est conforme à ce que les recourants entendent faire reconnaître.
S'agissant de la sincérité des sentiments des époux, cette constatation de fait n'est pas pertinente pour l'issue du litige, cet élément ne figurant pas au titre de condition à l'art. 98 al. 4 CC. A défaut de disposition transitoire, cette dernière disposition est applicable dès le 1er janvier 2011 à toute procédure préparatoire de mariage pendante (art. 1er Tit. fin CC; FF 2008 2247, p. 2254; ch. 5 p. 8 de la Directive 10.11.01.02 de l'OFEC du 1er janvier 2011), sans égard à la date d'introduction de la demande d'ouverture de la procédure. En l'espèce, la procédure de préparation du mariage des recourants n'était pas formellement close au sens de l'art. 99 al. 2 CC le 1er janvier 2011. La loi exigeant depuis cette date que le fiancé étranger prouve la légalité de son séjour en requérant une autorisation à l'autorité compétente en matière de police des étrangers, la sincérité des sentiments ne dispensait donc pas les recourants d'apporter à l'Office la preuve de la légalité du séjour prévue à l'art. 98 al. 4 CC.
Pour le surplus, il ressort de l'arrêt attaqué que l'autorité précédente a tenu compte de la situation du pays d'origine du fiancé, des échanges de courriers produits (cf. supra consid. 2.3.2 in fine) et de la procédure administrative parallèle, la Cour suprême ayant relevé que le problème de la légalité du séjour en Suisse du fiancé et de son identité étaient cependant connus des recourants dès le 4 novembre 2009 lorsque l'Office a refusé de continuer la procédure préparatoire du mariage, partant, que les fiancés avaient tardé à s'adresser à l'autorité compétente en matière de droit des étrangers. Il s'ensuit que les recourants se méprennent lorsqu'ils estiment que l'autorité cantonale a omis de tenir compte des éléments susdésignés.
Le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.) doit donc être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (art. 106 al. 2 LTF, cf. supra consid. 2.1 et 2.2).

6.
Les recourants font enfin grief à la cour cantonale d'avoir violé le droit international (art. 8 et 12 de la Convention des droits de l'Homme, CEDH) et fédéral (art. 13 et 14 Cst., art. 98 al. 4 CC) par une interprétation trop restrictive de l'exigence de la légalisation du séjour en Suisse du fiancé, ne respectant pas l'application préconisée par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, partant conduisant à mettre un obstacle prohibitif au mariage et à fixer un délai trop bref au fiancé pour prouver la légalité de son séjour. Ils reprochent en outre aux juges précédents d'être partis de la prémisse erronée qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance.

6.1 Dans son arrêt du 23 novembre 2011 (ATF 137 I 351), la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, saisie d'un recours contre une décision de refus d'entrée en matière sur une demande d'autorisation de séjour en vue de mariage, a examiné la conformité de la législation suisse avec le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH et avec la jurisprudence de la CourEDH. Ainsi qu'elle l'a précisé dans son arrêt du 17 janvier 2012 (5A 814/2011), la IIe Cour de droit civil fait siens les motifs exposés par la IIe Cour de droit public quant à la conformité de la législation suisse avec l'art. 12 CEDH et à la répartition des compétences respectives des autorités de police des étrangers et de l'officier de l'état civil.
Selon la jurisprudence, le système mis en place par le législateur à l'art. 98 al. 4 CC serait contraire à l'art. 12 CEDH si l'autorité de police des étrangers venait à présumer de manière irréfragable qu'un étranger démuni d'un titre de séjour en Suisse ne peut avoir qu'une volonté viciée de se marier, sans égard à la durée et à la stabilité de sa relation et aux éventuels enfants nés de celle-ci et si elle était ainsi amenée à interdire, de manière générale, automatique et indifférenciée, l'exercice du droit au mariage pour toute une catégorie de personnes (ATF 137 I 351 consid. 3.5 p. 356 ss, arrêt 5A 814/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4). Il appartient ainsi à l'autorité cantonale compétente en matière de police des étrangers de prendre en compte, lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de séjour en vue du mariage, les exigences liées au respect du droit au mariage et au principe de la proportionnalité. L'officier de l'état civil, saisi d'une demande d'ouverture de la procédure préparatoire en vue du mariage, ne dispose d'aucune marge de manoeuvre lorsque le fiancé étranger n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse, conformément à l'art. 98 al. 4 CC: il doit refuser d'entrer en matière sur la demande de
mariage (ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 359 s.; arrêt 5A 814/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4). Même si l'autorité de police des étrangers n'a pas été préalablement saisie d'une demande d'autorisation de séjour, l'art. 98 al. 4 CC ne permet pas à l'officier de l'état civil de statuer préjudiciellement sur la légalité du séjour. Néanmoins, afin de respecter le principe de la proportionnalité et d'éviter tout formalisme excessif, celui-ci devra fixer au fiancé étranger un délai suffisant pour saisir l'autorité compétente et produire l'attestation de la légalité de son séjour en Suisse (arrêt 5A 814/2011 du 17 janvier 2012 consid. 5).

6.2 En l'occurrence, dès l'entrée en vigueur de l'art. 98 al. 4 CC, l'Office a imparti aux recourants, par lettre recommandée du 21 février 2011, un délai de soixante jours pour établir la légalité du séjour du fiancé en Suisse. Plus d'un an après l'échéance de ce premier délai non-utilisé, l'autorité précédente a fixé aux recourants, par ordonnance du 23 avril 2012, un nouveau délai de vingt jours pour produire l'autorisation de séjour en Suisse du fiancé (cf. supra consid. 3). Ce délai n'a pas non plus été mis à profit. Les recourants ont par ailleurs disposé de plus d'un an depuis l'introduction de l'art. 98 al. 4 CC pour obtenir les documents nécessaires, partant, pour prouver la légalité du séjour du fiancé. Le délai laissé aux recourants pour amener la preuve de la légalité du séjour du fiancé n'était ainsi pas contraire au droit fédéral, ni a fortiori arbitraire (arrêt 5A 814/2011 du 17 janvier 2012 consid. 5), d'autant que la Cour suprême a encore attendu un mois après son refus de suspendre la procédure ou prolonger le délai de production d'une autorisation de séjour, pour statuer. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la production de l'échange de courriers avec les autorités administratives en matière de
droit des étrangers n'est au demeurant pas de nature à prouver le séjour légal en Suisse du fiancé (art. 84 al. 2 OEC; ch. 2.2 p. 4 s. de la Directive 10.11.01.02 de l'OFEC du 1er janvier 2011). L'exigence de l'établissement de la légalité du séjour, tel qu'appliqué en l'espèce par la production d'une autorisation de séjour dans un premier délai de soixante jours, puis - plus d'un an plus tard - dans un second délai de vingt jours, ne représentait pas en définitive une exigence excessive et résulte d'une interprétation de l'art. 98 al. 4 CC conforme à la jurisprudence. Ainsi qu'il a déjà été exposé, l'éventuelle prémisse d'un mariage de complaisance n'a eu aucune incidence sur l'application de la norme par les autorités de l'état civil qui ne statuent pas sur l'octroi d'un titre de séjour, mais se limitent à constater son existence (cf. supra consid. 5.2 et 6.1). Dans ces conditions, la continuation de la préparation du mariage ne pouvait qu'être refusée, dès lors que la preuve de la légalité du séjour n'avait pas été rapportée à l'échéance du délai supplémentaire, ni même lorsque les juges précédents ont statué. L'autorité cantonale a en définitive interprété la norme conformément à la jurisprudence de la CourEDH et fédérale. Les
griefs de violation des art. 8 et 12 CEDH, 13 et 14 Cst., et de l'art. 98 al. 4 CC sont en définitive mal fondés.

7.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'autorité intimée, qui n'a d'ailleurs pas été invitée à déposer des observations, n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Arrondissement de l'état civil du Seeland et à la 2e Chambre civile de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 19 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 98 - 1 I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
¹	I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
²	Essi compaiono personalmente. Se i fidanzati provano che ciò non può essere manifestamente preteso da loro, la procedura preparatoria è ammessa nella forma scritta.
³	I fidanzati provano la loro identità per mezzo di documenti e dichiarano personalmente all'ufficio dello stato civile di adempiere i requisiti del matrimonio; producono inoltre i necessari consensi.
⁴	I fidanzati che non hanno la cittadinanza svizzera devono provare la legalità del loro soggiorno in Svizzera durante la procedura preparatoria.167

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 98 - 1 I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
¹	I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
²	Essi compaiono personalmente. Se i fidanzati provano che ciò non può essere manifestamente preteso da loro, la procedura preparatoria è ammessa nella forma scritta.
³	I fidanzati provano la loro identità per mezzo di documenti e dichiarano personalmente all'ufficio dello stato civile di adempiere i requisiti del matrimonio; producono inoltre i necessari consensi.
⁴	I fidanzati che non hanno la cittadinanza svizzera devono provare la legalità del loro soggiorno in Svizzera durante la procedura preparatoria.167

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'ufficio dello stato civile esamina se:
¹	L'ufficio dello stato civile esamina se:
¹	la domanda sia stata depositata regolarmente;
²	l'identità dei fidanzati sia accertata;
³	siano soddisfatti i requisiti del matrimonio, in particolare se non sussistano circostanze secondo cui la domanda manifestamente non corrisponde alla libera volontà dei fidanzati.
²	Se tale è il caso, l'ufficio dello stato civile comunica ai fidanzati la conclusione della procedura preparatoria nonché il termine legale per la celebrazione del matrimonio.169
³	L'ufficio dello stato civile fissa d'intesa con i fidanzati, nel quadro delle disposizioni cantonali, il momento della celebrazione del matrimonio oppure, se ne è richiesto, autorizza la celebrazione in un altro circondario dello stato civile.
⁴	L'ufficio dello stato civile comunica all'autorità competente l'identità dei fidanzati che non hanno fornito la prova della legalità del loro soggiorno in Svizzera.170

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 211.112.2 Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) OSC Art. 84 Autorità - 1 L'UFSC esercita l'alta vigilanza sul servizio dello stato civile e provvede all'applicazione corretta e uniforme del diritto federale.292
¹	L'UFSC esercita l'alta vigilanza sul servizio dello stato civile e provvede all'applicazione corretta e uniforme del diritto federale.292
²	Le autorità di vigilanza si occupano dell'esecuzione tecnicamente corretta dei compiti dello stato civile nel loro Cantone. Più Cantoni possono prevedere una ripartizione dei compiti o unire le loro autorità di vigilanza. Prendono gli accordi necessari d'intesa con l'UFSC.
³	L'UFSC esercita l'alta vigilanza segnatamente attraverso i seguenti strumenti:
^a	emanazione d'istruzioni;
^b	emanazione e messa a disposizione di moduli dello stato civile obbligatori o facoltativi;
^c	ispezione delle autorità cantonali di vigilanza sullo stato civile e degli archivi cantonali dello stato civile;
^d	ricezione dei rapporti periodici d'ispezione cantonali (art. 85 cpv. 2);
^e	preparazione dell'approvazione di atti normativi cantonali nell'ambito dello stato civile (art. 49 cpv. 3 CC);
^f	preparazione dei ricorsi dell'UFG contro le decisioni cantonali in materia di stato civile (art. 90 cpv. 4);
^g	consulenza e sostegno delle autorità cantonali dello stato civile e delle rappresentanze svizzere sulle questioni di stato civile;
^h	formazione del personale consolare in materia di stato civile;
ⁱ	garanzia della conformità del registro dello stato civile con le disposizioni del diritto federale;
^j	salvaguardia degli interessi della Svizzera nella Commissione internazionale dello stato civile (CISC);
^k	esame delle domande di divulgazione dei dati dello stato civile ad autorità estere (art. 61).293
⁴	Ai fini dello scambio e dell'ottenimento degli atti di stato civile, esso è autorizzato a corrispondere direttamente con le rappresentanze svizzere all'estero.
⁵	L'UFG294 può concludere in modo autonomo trattati internazionali di portata limitata in materia di scambio e acquisizione di dati dello stato civile.295
⁶	Il SIS è responsabile degli aspetti tecnici della gestione, dello sviluppo e della formazione nonché del supporto del registro dello stato civile. Ha in particolare i seguenti compiti:
^a	emanazione di direttive tecniche;
^b	svolgimento di ispezioni tecniche;
^c	gestione dei registri dei Comuni e dei luoghi d'origine;
^d	scambio e acquisizione di atti dello stato civile;
^e	armonizzazione dei registri con il numero AVS.296

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.