Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BK.2008.7

Entscheid vom 19. November 2008 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub, Gerichtsschreiber Patrick Guidon

Parteien

A., vertreten durch Fürsprecher Peter Saluz,

Gesuchstellerin

gegen

Bundesanwaltschaft,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entschädigung bei Einstellung (Art. 122 BStP)

Sachverhalt:

A. Gestützt auf eine Verdachtsmeldung der Bank B. vom 18. Februar 2005 eröffnete der Kanton Bern am 21. Februar 2005 ein Strafverfahren gegen A. wegen Verdachts der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB. Mit Verfügung vom 7. Dezember 2007 stellte die Bundesanwaltschaft das Verfahren, welches sie am 17. Mai 2005 übernommen hatte, in Anwendung von Art. 106
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP ein (vgl. zum Ganzen act. 2.1).

B. Mit Gesuch vom 9. April 2008 gelangte A. an die Bundesanwaltschaft und beantragte, es seien ihr für die durch die Untersuchung erlittenen Nachteile Fr. 24'363.90 für Anwaltskosten und Fr. 42’200.78 als Entschädigung bzw. Genugtuung auszurichten (act. 1).

Mit Eingabe vom 4. Juni 2008 legte die Bundesanwaltschaft der I. Beschwerdekammer das Gesuch von A. zur Entscheidung vor und beantragte im Rahmen ihrer Gesuchsantwort, es sei der Gesuchstellerin eine im Vergleich zu der von ihr beantragten Summe von Fr. 24'363.90 reduzierte, ins richterliche Ermessen gestellte, angemessene Entschädigung für die Anwaltskosten auszurichten; die weiteren Begehren um Entschädigung und Ausrichtung einer Genugtuung seien abzuweisen (act. 2).

In ihrer Gesuchsreplik vom 30. Juni 2008 (act. 6), welche der Bundesanwaltschaft am 1. Juli 2008 zur Kenntnis gebracht wurde (act. 7), beantragte A. die vollumfängliche Gutheissung ihres Gesuchs vom 9. April 2008, unter Kostenfolge zulasten der Bundesanwaltschaft. Sodann beantragte sie mit unaufgeforderter Eingabe vom 3. Oktober 2008 (act. 8) zusätzlich, die Entschädigung sei mit Wirkung ab 7. November 2007 (Datum der Einstellungsverfügung) mit 5% zu verzinsen.

Auf die Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Zuständigkeit der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid über Entschädigungsbegehren ergibt sich aus Art. 122 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP i.V.m. Art. 28 Abs. 1 lit. b
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CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
SGG und Art. 9 Abs. 2 des Reglements für das Bundesstrafgericht vom 20. Juni 2006 (SR 173.710). Das Eintreten der I. Beschwerdekammer auf ein Entschädigungsgesuch setzt voraus, dass das Strafverfahren mittels eines formellen Einstellungsentscheides eingestellt wurde (TPF BK.2008.1 vom 18. Juli 2008 E. 1.1; TPF BK.2006.2 vom 10. März 2006 E. 1.2; TPF BK.2007.1 vom 30. Juli 2007 E. 1.1). Fristerfordernisse bestehen demgegenüber im Entschädigungsverfahren nach dem Bundesstrafprozessrecht keine.

1.2 Das Strafverfahren gegen die Gesuchstellerin wurde mit Einstellungsverfügung der Gesuchsgegnerin vom 7. Dezember 2007 abgeschlossen. Auf das Gesuch ist somit einzutreten.

2.

2.1 Dem Beschuldigten, gegen den die Untersuchung eingestellt wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten. Die Entschädigung kann verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat (Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP). Die I. Beschwerdekammer ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden. Sie kann eine Entschädigung verweigern, selbst wenn seitens der Bundesanwaltschaft die Gutheissung beantragt wird (TPF BK.2006.6 vom 19. Juni 2007 E. 2.3 m.w.H.).

Als „andere Nachteile“ im Sinne von Art. 122 BStP gelten insbesondere die dem Beschuldigten entstandenen Verteidigungskosten, wenn der Beizug des Verteidigers zulässig war – was bei einem gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren und einer eidgenössischen Voruntersuchung gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP zu jedem Zeitpunkt der Fall ist – und wenn die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, die sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (BGE 115 IV 156 E. 2c S. 159; vgl. zum Ganzen auch TPF BK.2006.6 vom 19. Juni 2007 E. 2.1). Für die Bemessung des Honorars gelangt, nachdem die Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025) keine Bestimmungen über die Anwaltsentschädigung enthält, nach ständiger Praxis das Reglement vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.31) zur Anwendung (TPF BK.2005.3 vom 11. Mai 2005 E. 4). Dieses sieht in Art. 3 Abs. 1 einen Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vor.

2.2 Die Gesuchstellerin beantragt eine Entschädigung für Anwaltskosten von insgesamt Fr. 24'363.90, welche sich wie folgt zusammensetzt: Fr. 4'678.45 gemäss Kostennote von Fürsprecher Jürg Wernli vom 15. April 2005 (act. 1.1), Fr. 8'048.50 gemäss Kostennote von Rechtsanwalt Christoph Dumartheray vom 31. Oktober 2005 (act. 1.2) und Fr. 11'636.95 gemäss Kostennote von Fürsprecher Peter Saluz vom 31. Januar 2008 (act. 1.3). Bezüglich der Kostennote von Fürsprecher Jürg Wernli erklärt sich die Gesuchstellerin mit der Einholung ergänzender Informationen einverstanden sowie bereit, solche bei Bedarf nachzuliefern. Sodann hält sie hinsichtlich der Kostennote von Rechtsanwalt Christoph Dumartheray fest, dass diese den Aufwand für die C. GmbH nicht enthalte und für den diesbezüglichen Aufwand ein separates Entschädigungsbegehren gestellt würde. In Bezug auf die Entschädigung für die Verteidigungskosten von Fürsprecher Peter Saluz weist sie schliesslich darauf hin, dass ein Honorar von Fr. 250.-- pro Stunde geltend gemacht werde (act. 1, S. 2).

Die Gesuchsgegnerin trägt demgegenüber vor, der von der Gesuchstellerin geltend gemachte Verteidigungsaufwand sei weder bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten zu betrachten oder doch in guten Treuen zu verantworten noch in Bezug auf die Wichtigkeit in seinem Umfang verhältnismässig. Ferner erachtet die Gesuchsgegnerin in Anbetracht der tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des Falles, welche nicht als überdurchschnittlich zu bewerten seien, einen verrechenbaren Stundenansatz von Fr. 220.-- als verhältnismässig. Im Weiteren sei mit Blick auf die Verhältnismässigkeit darauf hinzuweisen, dass die Gesuchstellerin Handlungen vorgenommen habe, welche bei objektiver Betrachtung den Verdacht der Geldwäscherei haben entstehen lassen. Schliesslich beanstandet die Gesuchsgegnerin in verschiedener Hinsicht die eingereichten Kostennoten bzw. einzelne der darin enthaltenen Positionen (vgl. zum Ganzen act. 2, S. 2 f.).

2.3

2.3.1 Vorliegend kann vorab festgehalten werden, dass ein vom strafrechtlichen Vorwurf unabhängiges, leichtfertiges oder verwerfliches Verhalten der Gesuchstellerin, welches für die Durchführung oder Erschwerung des Strafverfahrens ursächlich gewesen wäre, weder behauptet noch ersichtlich ist. Der Beizug eines Verteidigers war sodann angesichts der Schwere der Tatvorwürfe ohne Weiteres zulässig. Zu beurteilen bleibt somit einzig der nach den Umständen gebotene Verteidigungsaufwand (nachfolgend E. 2.3.2) und die strittige Frage des Stundenansatzes (E. 2.3.3).

2.3.2 Die Kostennote von Fürsprecher Jürg Wernli vom 15. April 2005 (act. 1.1) weist, wie die Gesuchsgegnerin (act. 2, S. 3) zutreffend feststellt, einen Pauschalaufwand aus und ist weder hinsichtlich des geleisteten Stundenaufwands noch hinsichtlich des anwendbaren Stundenansatzes näher spezifiziert. Ausgehend vom geltend gemachten Honorar von Fr. 4'200.-- (ohne Auslagen und exkl. Mehrwertsteuer) und dem vorliegend anzuwendenden Stundenansatz von Fr. 220.-- (dazu E. 2.3.3) ergibt sich ein Aufwand von rund 19 Stunden. Dieser erscheint für die in der Kostennote genannten Vorkehren (Aktenstudium und Klärung der Rechtslage, diverse Korrespondenz, Besprechungen etc.), welche in den Strafverfahrensakten ihren Niederschlag gefunden haben und dementsprechend nachvollzogen werden können (vgl. z.B. die Korrespondenz in act. 10 2 001, 10 2 004, 10 2 007), als ausgewiesen und gerechtfertigt.

Die Kostennote von Rechtsanwalt Christoph Dumartheray vom 31. Oktober 2005 (act. 1.2) enthält unter anderem verschiedene Aufwandpositionen betreffend Medien. In diesem Zusammenhang trägt die Gesuchsgegnerin vor, es sei nicht nachvollziehbar, inwiefern diese Positionen direkt mit dem Ermittlungsverfahren gegen die Gesuchstellerin zu tun haben sollen. Die Gesuchstellerin lege nicht dar, durch welchen konkreten Presseartikel oder sonstige mediale Berichterstattung sie namentlich erwähnt worden sei. Um eine Gegendarstellung zu rechtfertigen, hätte die Berichterstattung offensichtlich einseitig und nicht neutral sein müssen; dies werde vorliegend nicht näher begründet (act. 2, S. 3). Entgegen der Darstellung der Gesuchsgegnerin finden sich in ihren eigenen Strafverfahrensakten einzelne Medienberichte, in welchen die Gesuchstellerin namentlich erwähnt und teilweise auch abgebildet wird (vgl. insbesondere act. 13 1 021 f.). Beizupflichten ist der Gesuchsgegnerin allerdings darin, dass diese Berichte und somit auch die in diesem Zusammenhang entstandenen Kosten nicht unmittelbar durch das gerichtspolizeiliche Verfahren gegen die Gesuchstellerin bedingt sind. Vielmehr waren diese (Neben-)Folge des den Vater der Gesuchstellerin betreffenden Rechtshilfeverfahrens, welches aufgrund dessen früherer Funktion als russischer Minister für Atomenergie erhebliche mediale Aufmerksamkeit erregte. Die Gesuchstellerin wurde, wie sich aus den sich bei den Akten befindlichen Medienberichten ergibt, denn auch primär wegen dem Verfahren gegen ihren Vater in der Öffentlichkeit wahrgenommen und nicht aufgrund des gegen sie gerichteten, gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens (vgl. zu derartigen Drittwirkungen anderer Verfahren auch TPF BK.2008.2 vom 20. Oktober 2008 E. 3.3). Darüber hinaus fällt auf, dass der seinerzeit zuständige Untersuchungsrichter am 6. Mai 2005 auf entsprechende Medienanfragen hin ausdrücklich erklärte, Strafverfahren seien geheim und er könne demzufolge weder bestätigen noch dementieren, dass überhaupt ein Verfahren gegen die Gesuchstellerin hängig sei (vgl. act. 13 1 001). Es war vielmehr der Verteidiger der Gesuchstellerin selbst, welcher am 5. Mai 2005 mit einer Medienmitteilung an die Öffentlichkeit gelangte und dabei den Namen der Gesuchstellerin ausdrücklich erwähnte. Zumindest aus den bei
den Akten liegenden Medienberichten ergibt sich denn auch, dass das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren gegen die Gesuchstellerin vor diesem Zeitpunkt bzw. dem Rechtshilfeverfahren nie Gegenstand von Medienberichten bildete und sie zuvor auch nie namentlich erwähnt wurde; etwas anderes wurde von der Gesuchstellerin weder behauptet noch begründet. Ob die Medienmitteilung im Sinne sorgfältiger Interessenwahrung geboten war oder nicht, kann offen bleiben. Jedenfalls waren die Mitteilung bzw. die dadurch entstandenen Kosten nicht unmittelbar durch das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren bedingt. Das gilt auch für die – zum Teil als direkte Folge der Mitteilung zu betrachtenden – weiteren diesbezüglichen Aufwendungen des Verteidigers wie etwa Fernsehinterviews oder Telefongespräche mit Nachrichtenagenturen und grösseren Tageszeitungen. Insgesamt liegt bei den in der Kostennote erwähnten 13 Positionen im Zusammenhang mit der medialen Berichterstattung (vgl. die Zusammenstellung in act. 2, S. 3) keine entschädigungsberechtigte Tätigkeit vor. Da die Kostennote den Stundenaufwand für diese (wie auch für alle weiteren) Positionen nicht näher spezifiziert, ist dieser ermessensweise festzusetzen. Dieser wird auf 6 Stunden festgelegt. Letztere sind vom im Übrigen ausgewiesenen und gerechtfertigten Zeitaufwand von 32 Stunden in Abzug zu bringen.

Bezüglich der Kostennote von Fürsprecher Peter Saluz vom 31. Januar 2008 (act. 1.3) schliesslich ist mit der Gesuchsgegnerin (act. 2, S. 3) davon auszugehen, dass das Mandat entgegen der Angabe in der Kostennote nicht am 19. Mai 2005, sondern am 15. November 2005 übernommen wurde (vgl. die entsprechende Vollmacht [Hauptdossier, Band 4, Fasz. 16]). Der bis zur Einstellung des Verfahrens am 7. Dezember 2007 geltend gemachte Aufwand von 42 Stunden erscheint, obwohl eine hinreichend substanziierte Aufschlüsselung der geleisteten Arbeit fehlt und die Entschädigung deshalb nach Ermessen festzusetzen ist (dazu bereits TPF BK.2008.1 vom 18. Juli 2008 E. 2.3), angesichts der tatsächlichen und rechtlichen Gegebenheiten des Falles noch als angemessen.

2.3.3 Stundenansätze in der Höhe der von der Gesuchstellerin beantragten Fr. 250.-- werden in der Praxis des Bundesstrafgerichts lediglich bei Verfahren mit verhältnismässig hoher Komplexität und Mehrsprachigkeit zugebilligt wie etwa im Zusammenhang mit dem Verdacht auf Finanzierung eines Terrornetzwerks und damit auf Beteiligung an und/oder Unterstützung einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB (vgl. TPF BK.2005.16 vom 30. November 2005 E. 3.3). Von einer derartigen Komplexität kann vorliegend nicht die Rede sein. Die tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des Falles sind als durchschnittlich zu bewerten. Entsprechend erscheint vorliegend ein Stundenansatz von Fr. 220.-- (exkl. MwSt.) als angemessen. Das entspricht im Übrigen auch dem Ansatz, welcher der frühere Verteidiger der Gesuchstellerin, Rechtsanwalt Christoph Dumartheray, in seiner Kostennote vom 31. Oktober 2005 (act. 1.2) verwendet hat.

2.4 Zusammenfassend ergibt sich ein entschädigungsberechtigter Aufwand von Fr. 4'200.-- (Fürsprecher Jürg Wernli), Fr. 5'720.-- (26 Stunden à Fr. 220.--; Rechtsanwalt Christoph Dumartheray) und Fr. 9'240.-- (42 Stunden à Fr. 220.--; Fürsprecher Peter Saluz), total Fr. 19'160.-- zuzüglich 7.6% MwSt. im Betrag von Fr. 1'456.16. Weiter sind der Gesuchstellerin die notwendigen und ausgewiesenen Auslagen von Fr. 148.-- (Fürsprecher Jürg Wernli), Fr. 440.-- (Rechtsanwalt Christoph Dumartheray) und Fr. 315.-- (Fürsprecher Peter Saluz), total Fr. 903.-- zuzüglich 7.6% MwSt. im Betrag von Fr. 68.63 zu entschädigen (vgl. Art. 2 Abs. 1 des eingangs erwähnten Reglements). Insgesamt ergibt sich damit für die Anwaltskosten ein zu entschädigender Betrag von Fr. 21'587.80.

3.

3.1 Zur Berechnung des nebst den Verteidigerkosten entstandenen weiteren Schadens sind die Bestimmungen des Zivilrechts (Art. 41 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
. OR) per analogiam beizuziehen (vgl. Ruth Wallimann Baur, Entschädigung und Genugtuung durch den Staat an unschuldig Verfolgte im ordentlichen zürcherischen Untersuchungsverfahren, Diss. Zürich 1998, S. 110 m.w.H.). Der Schaden ist zu substanziieren und zu beweisen (Art. 42 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
OR; vgl. BGE 107 IV 155 E. 5 S. 157). Der nicht ziffernmässig nachweisbare Schaden ist nach Ermessen des Richters mit Rücksicht auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge und auf die vom Geschädigten getroffenen Massnahmen abzuschätzen (Art. 42 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
OR). Die Schätzung ist zulässig, sofern der Beweis des Schadens unmöglich ist, die Kosten für den Nachweis des Schadens in keinem vernünftigen Verhältnis zum Schaden stehen oder der Nachweis unzumutbar ist (Baur, a.a.O., S. 112; vgl. zum Ganzen TPF BK.2004.15 und BK.2004.16 vom 8. März 2006, je E. 3; TPF BK.2008.1 vom 18. Juli 2008 E. 3.2). Voraussetzung eines Entschädigungsanspruches ist nebst dem Vorliegen eines Schadens ein adäquater Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des Staates und der eingetretenen Vermögensverminderung (Andreas Donatsch / Niklaus Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 2000, Vorbemerkung zu § 49 ff. N. 47).

3.2 Die Gesuchstellerin verlangt als Entschädigung für ihre persönlichen Umtriebe einen Pauschalbetrag von Fr. 4'000.-- (act. 1, S. 2). Es stehe ausser Frage, dass sie zufolge des Ermittlungsverfahrens persönliche Umtriebe gehabt habe. Sie habe sich mit ihren Anwälten besprechen, Akten einsehen, auf Medienanfrage etc. reagieren müssen. Detaillierte Angaben liefern zu müssen, würde zu unverhältnismässigem und damit nicht notwendigem Aufwand führen (act. 6, S. 3). Darüber hinaus macht die Gesuchstellerin eine Entschädigung für Zinsaufwand geltend, der aus der Sperrung von Geldern von rund Fr. 448'000.-- entstanden sei. Wegen der Sperre habe sie keine Hypotheken zurückzahlen können und für den im fraglichen Zeitpunkt bereits in Auftrag gegebenen Umbau Fremdmittel aufnehmen müssen. Die Zinsbelastung betrage Fr. 41'303.33, wovon Gutschriften im Umfang von Fr. 1'681.35 in Abzug zu bringen seien (act. 1, S. 2 f.). In der Gesuchsreplik führt die Gesuchstellerin sodann zum geltend gemachten Zinsaufwand aus, ein entsprechender Schaden sei grundsätzlich ohne Weiteres gegeben, da durch die Beschlagnahme der Gelder in jedem Fall ein Zinsverlust entstanden sei (act. 6, S. 3).

Die Gesuchsgegnerin hält dem zusammengefasst entgegen, es sei nicht ersichtlich, worin die persönlichen Umtriebe der Gesuchstellerin bestehen könnten und wieso sie getroffen worden seien. Auch der Umbau, dessen und die Höhe der zu zahlenden Hypotheken würden nicht näher umschrieben. Es werde nicht dargelegt, welches Objekt vom Umbau betroffen sein solle, wann dieser stattgefunden habe und welche Hypotheken konkret hätten zurückgezahlt werden müssen. Die behaupteten Gründe, welche die allfällige Aufnahme von Fremdmitteln rechtfertigen sollen, würden nicht weiter dargelegt. In den Akten fänden sich Hinweise auf eine Liegenschaft im Eigentum des Ehemannes der Gesuchstellerin. Es sei nicht nachvollziehbar, weshalb die Gesuchstellerin den Umbau am Haus ihres Ehemannes finanzieren sollte. Es leuchte auch nicht ein, weshalb die Gesuchstellerin dafür hätte Fremdmittel aufnehmen müssen, habe doch ihr Ehemann gemäss Steuererklärung 2004 über ein Vermögen von Fr. 1.4 Millionen verfügt. Die Aufnahme von Fremdmitteln zur Finanzierung des Umbaus einer im Eigentum des Ehemannes stehenden Liegenschaft durch die Gesuchstellerin erscheine nach dem Gesagten unbegründet (act. 2, S. 4).

3.3 In Bezug auf den geltend gemachten Pauschalbetrag für persönliche Umtriebe kann festgehalten werden, dass weder der Schaden noch der Kausalzusammenhang zwischen diesem und dem gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren substanziiert oder bewiesen worden sind. Sodann kann nicht gesagt werden, dass die Kosten für den Nachweis des Schadens in keinem vernünftigem Verhältnis zu Letzterem stehen oder dass der Nachweis unzumutbar ist. Entsprechend ist eine Schätzung unzulässig. Insgesamt ist somit das Entschädigungsgesuch in diesem Punkt abzuweisen.

Gleich zu entscheiden ist hinsichtlich des angeblichen Zinsaufwandes. Die Gesuchstellerin hat auch hier weder den behaupteten Schaden noch den Kausalzusammenhang zwischen diesem und dem gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren substanziiert oder bewiesen. Es ist – wie die Gesuchsgegnerin zutreffend bemerkt – nicht ersichtlich, welches Grundstück betroffen ist, um was für einen Umbau es sich handelt, welche Aufträge in welchem Zeitpunkt erteilt und ausgeführt worden sind, welche Fremdmittel hierfür aufgenommen werden mussten oder wann Hypotheken konkret hätten zurückbezahlt werden müssen. Im Recht liegen einzig drei Steuerbescheinigungen der Bank D. (act. 6.1) und drei Kontoauszüge der Bank B. (act. 6.2), deren Beweisrelevanz mangels entsprechender Ausführungen der Gesuchstellerin im Einzelnen unklar bleibt. Nicht nachvollziehbar erscheint im Übrigen die Aussage, durch die Beschlagnahme der Gelder sei in jedem Fall ein Zinsverlust entstanden, zumal die Gesuchstellerin gerade selbst entsprechende Gutschriften auf dem Konto der Bank B. von ihrer Entschädigungsforderung in Abzug bringt. Nach dem Gesagten ist das Gesuch auch bezüglich der behaupteten Zinsaufwendungen abzuweisen.

4.

4.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Entschädigung nach Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP, obwohl dies das Gesetz nicht ausdrücklich vorsieht, neben dem Ersatz des Schadens auch eine Geldsumme als Genugtuung umfassen (vgl. BGE 84 IV 44 E. 6 S. 47). Eine immaterielle Unbill kann dabei nur gegeben sein, wenn die fraglichen Untersuchungshandlungen eine gewisse Schwere erreichen und durch sie in nicht unerheblicher Weise in die Persönlichkeitsrechte des Beschuldigten eingegriffen worden ist. Ein solcher Eingriff liegt namentlich vor, wenn das Verfahren und die darin erhobenen und sich später als ungerechtfertigt erweisenden Anschuldigungen in der Öffentlichkeit bekannt werden (vgl. BGE 103 Ia 73 E. 7 S. 74). Der zu Unrecht Beschuldigte wird dabei nach dem Erfahrungsgrundsatz, dass immer etwas „hängen bleibt“, moralisch geschädigt. Des Weiteren setzt ein Genugtuungsanspruch einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des Staates und der immateriellen Unbill voraus (zum Ganzen TPF BK.2006.6 vom 19. Juni 2007 E. 4.1; TPF BK.2006.11 vom 19. Januar 2007 E. 5.1, jeweils m.w.H.).

4.2 Die Gesuchstellerin macht geltend, die gegen sie geführte Untersuchung habe schwer in ihre Persönlichkeitsrechte eingegriffen. Während fast drei Jahren sei sie mit einem schweren Vorwurf konfrontiert worden. Sie sei auch in den Medien wiederholt mit vollem Namen erwähnt worden (act. 1, S. 3). In ihrer Gesuchsreplik hielt sie sodann fest, es könne nicht sein, dass sie sie sich „so quasi als Sippenhaft“ einen anderen Massstab gefallen lassen müsse. Sie habe aus eigenem Antrieb nie Medienberichte veranlasst, so dass bezüglich der Verletzung ihrer Persönlichkeit keine besonderen Massstäbe anzuwenden seien (act. 6, S. 3).

Die Gesuchsgegnerin führt aus, die behaupteten Presseartikel oder sonstigen Berichterstattungen seien nicht aufgezählt und näher spezifiziert worden. Sodann habe sie nie aktiv über das Verfahren informiert. Das Medieninteresse am Verfahren gegen die Gesuchstellerin gründe im Wesentlichen auf der Inhaftierung ihres weltweit bekannten Vaters in der Schweiz. Die Gesuchstellerin habe aufgrund der Bekanntheit ihres Vaters eine gewisse Medienberichterstattung zu tolerieren (act. 2, S. 4 f.).

4.3 Wie an anderer Stelle ausgeführt (vgl. oben E. 2.3.2) gelangte der Verteidiger der Gesuchstellerin am 5. Mai 2005 aus eigener Initiative und proaktiv mit einer Medienmitteilung an die Öffentlichkeit und erwähnte dabei den Namen der Gesuchstellerin ausdrücklich, während der zuständige Untersuchungsrichter noch am Folgetag in Unkenntnis der Medienmitteilung erklärte, Strafverfahren seien geheim und er könne demzufolge weder bestätigen noch dementieren, dass überhaupt ein Verfahren gegen die Gesuchstellerin hängig sei (vgl. act. 13 1 001). Bereits aus diesem Grund muss der für eine Genugtuung vorausgesetzte, adäquate Kausalzusammenhang verneint werden. Sodann ist daran zu erinnern, dass die Gesuchstellerin primär wegen dem ihren Vater betreffenden Rechtshilfeverfahren und nicht aufgrund des gegen sie gerichteten, gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens in der Öffentlichkeit wahrgenommen wurde. Auch in dieser Hinsicht erscheint der Kausalzusammenhang zwischen dem von der Gesuchsgegnerin geführten Verfahren und dem durch die Medienberichte allenfalls erfolgten Eingriff in die Persönlichkeitsrechte der Gesuchstellerin als zweifelhaft. Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass sich die Gesuchstellerin gegen allfällige rechtswidrige Berichte einzelner Medien mittels der vom Gesetzgeber geschaffenen zivil- und strafrechtlichen Möglichkeiten zur Wehr setzen und dort auch Kosten ihrer Rechtsvertretung geltend machen kann bzw. hätte können.

5. Zusammenfassend ist das Gesuch im Betrag von Fr. 21'587.80 gutzuheissen und im Übrigen abzuweisen. In Gutheissung des entsprechenden Antrags (act. 8) ist der Gesuchstellerin des Weiteren ein Schadenszins von 5% auf dem vorerwähnten Betrag ab 7. Dezember 2007 zuzusprechen (vgl. dazu TPF BK.2006.6 vom 19. Juni 2007 E. 5). Da die im Recht liegende Vollmacht vom 15. November 2005 zugunsten von Fürsprecher Peter Saluz (Hauptdossier, Band 4, Fasz. 16) keine anders lautende Vereinbarung enthält (anders etwa die Vollmacht vom 12. April 2005 an Rechtsanwalt Christoph Dumartheray [act. 10 1 004]), ist die Entschädigung direkt der Gesuchstellerin zu überweisen. Letztere hat hierzu der Gesuchsgegnerin die entsprechende Kontoverbindung anzugeben.

6.

6.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die zu rund zwei Dritteln unterliegende Gesuchstellerin einen reduzierten Anteil an den Gerichtskosten zu tragen (Art. 245 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die reduzierte Gerichtsgebühr wird auf Fr. 2’000.-- festgesetzt (Art. 245 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BStP und Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht, SR 173.711.32), unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in der Höhe von Fr. 3000.-- (act. 3 und 4). Die Bundesstrafgerichtskasse wird angewiesen, der Gesuchstellerin den Differenzbetrag von Fr. 1'000.-- zurückzuerstatten.

6.2 Der Aufwand des Verteidigers für das vorliegende Verfahren vor der I. Beschwerdekammer wurde bei der Festlegung der Entschädigung nach Art. 122 BStP noch nicht berücksichtigt. Die Gesuchsgegnerin hat deshalb der Gesuchstellerin für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer eine reduzierte Entschädigung in der Höhe von Fr. 1’000.-- auszurichten (inkl. Auslagen und MwSt.; Art. 245 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
BStP i.V.m. Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG und Art. 3 Abs. 1 und 2 des Reglements vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht [SR 173.711.31]).

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und die Entschädigung der Gesuchstellerin für das eingestellte gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren auf Fr. 21'587.80 (inkl. MwSt.) zuzüglich Zins zu 5% ab 7. Dezember 2007 festgesetzt. Im Übrigen wird das Gesuch abgewiesen.

Die Gesuchsgegnerin wird angewiesen, den vorerwähnten Betrag direkt der Gesuchstellerin zu überweisen. Die Gesuchstellerin hat der Gesuchsgegnerin hierzu die entsprechende Kontoverbindung anzugeben.

2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 2’000.-- wird der Gesuchstellerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. Die Bundesstrafgerichtskasse wird angewiesen, der Gesuchstellerin Fr. 1'000.-- zurückzuerstatten.

3. Die Gesuchsgegnerin hat die Gesuchstellerin für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer mit Fr. 1’000.-- (inkl. MwSt.) zu entschädigen.

Bellinzona, 20. November 2008

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Fürsprecher Peter Saluz

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BK.2008.7
Date : 19 novembre 2008
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2008 160
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung bei Einstellung (Art. 122 BStP)


Répertoire des lois
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
42
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
CP: 260ter 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTPF: 28
PPF: 35  106  122  245
Répertoire ATF
103-IA-73 • 107-IV-155 • 115-IV-156 • 84-IV-44
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
dommage • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • avocat • prévenu • tort moral • père • reportage • honoraires • argent • média • soupçon • assigné • pouvoir d'appréciation • lien de causalité • connaissance • intérêt • enquête pénale • greffier • propriété
... Les montrer tous
Décisions TPF
BK.2008.2 • BK.2006.11 • BK.2004.15 • BK.2004.16 • BK.2008.1 • BK.2005.16 • BK.2005.3 • BK.2006.6 • BK.2007.1 • BK.2006.2 • BK.2008.7