[AZA 0/2]
5P.471/2000/RTN/bnm

II. Z I V I L A B T E I L U N G ********************************

19. Februar 2001

Es wirken mit: Bundesrichter Reeb, Präsident der II. Zivilabteilung,
Bundesrichter Merkli, Bundesrichter Meyer und
Gerichtsschreiber von Roten.

---------

In Sachen
Z.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Pius Huber, General Guisan Quai 36, Postfach, 8002 Zürich,

gegen
Präsident des Obergerichts des Kantons Thurgau,

betreffend
Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV
(unentgeltliche Rechtspflege im Widerspruchsprozess),
wird festgestellt und in Erwägung gezogen:

1.- Zur Deckung der direkten Bundessteuer für die Jahre 1987-1992 erliess die kantonale Steuerverwaltung (Verwaltung für die direkte Bundessteuer) am 19. Mai 1992 eine Sicherstellungsverfügung und Arrestbefehle gegen die Ehegatten Y.________ und Z.________. Die dagegen eingelegte Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Bundesgericht am 11. Juni 1993 ab (2A. 148/1992). In den Betreibungen auf Sicherstellung (Zahlungsbefehle vom 18. Juni 1993) wurden die je mit Arrest belegten Gegenstände verwertet und die Erlöse bei der Kantonalbank hinterlegt (Verfügungen vom 1. Juni 1994 und vom 7. März 1995). Über Y.________ wurde am 4. Januar 1996 der Konkurs eröffnet. Gestützt auf definitive Veranlagungen vom 27./28. Mai 1997 leitete die Steuerverwaltung gegen Y.________ Betreibung auf Verwertung des bei der Kantonalbank hinterlegten Geldbetrags ein. Z.________ erhob Eigentumsansprache.
Auf Klage der Steuerverwaltung hin stellte das Bezirksgericht A.________ fest, dass der geltend gemachte Eigentumsanspruch nicht bestehe (Urteil vom 22. Oktober 1999).

Gegen das bezirksgerichtliche Urteil legte Z.________ Berufung beim Obergericht des Kantons Thurgau ein.
Nachdem ihr Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 80'000.-- angesetzt worden war, stellte sie ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Der Präsident des Obergerichts wies das Gesuch ab und erneuerte die Kostenvorschussverfügung (Entscheid vom 15. September 2000).

Mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV beantragt Z.________ dem Bundesgericht die Aufhebung des obergerichtlichen Präsidialentscheids. Für das Verfahren vor Bundesgericht ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Antragsgemäss ist der staatsrechtlichen Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt worden (Verfügung vom 7. Dezember 2000). Der Präsident des Obergerichts, der sich vorgängig dem Gesuch nicht widersetzt hat, schliesst in der Sache auf Abweisung.

2.- Wie die Beschwerdeführerin einleitend richtig hervorhebt, wird im angefochtenen Entscheid (E. 4a S. 4-7) die Frage ihrer Bedürftigkeit zwar erörtert, aber letztlich offen gelassen. Ihre Ausführungen dazu betreffen insoweit eine theoretische Frage, an deren Beantwortung kein aktuelles praktisches und wegen fehlender grundsätzlicher, über den konkreten Sachverhalt hinausreichender Bedeutung auch kein öffentliches Interesses besteht (Art. 88
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG; BGE 125 I 394 E. 4 S. 396). Die weiteren Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, wobei auf die formellen Anforderungen an die Beschwerdeschrift (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG) im Sachzusammenhang zurückzukommen sein wird.

3.- Strittig ist die Rechtsgrundlage für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege, der Inhalt der Anspruchsvoraussetzung "Aussichtslosigkeit" und die Bedeutung der Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde.

a) Der aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
aBV abgeleitete Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und unentgeltlichen Rechtsbeistand ist heute in Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ausdrücklich verankert. Die Bestimmung nennt die von der Rechtsprechung entwickelten allgemeinen Voraussetzungen, ohne den Rechtsschutz über den bisher verfassungsrechtlich anerkannten Standard hinaus auszudehnen (vgl. Botschaft, BBl 1997 I 182; BGE 126 I 194 E. 3a S. 196). Einen weitergehenden Anspruch gibt der angerufene Art. 6 Ziffer 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK im Zivilprozess nach der Rechtsprechung nicht (BGE 119 Ia 264 E. 3); Gegenteiliges tut die Beschwerdeführerin nicht dar (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG; BGE 113 Ia 225 E. 2 S. 230; 112 Ia 398 E. 6 S. 409). Den Begriff der Aussichtslosigkeit in § 80 ZPO/TG verwendet die kantonale Praxis gleich wie das Bundesgericht in seiner Verfassungsrechtsprechung (vgl. E. 3c S. 4 des angefochtenen Entscheids; Barbara Merz, Die Praxis zur thurgauischen Zivilprozessordnung, Bern 2000, N. 12a zu § 80). Der geltend gemachte Anspruch ist deshalb direkt und ausschliesslich gestützt auf Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV zu prüfen (BGE 124 I 304 E. 2a S. 306).

b) Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese.
Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde; eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie nichts kostet (BGE 69 I 158 E. 2 S. 160; 124 I 304 E. 2c S. 306; 125 II 265 E. 4b S. 275). Die Prozesschancen sind in vorläufiger und summarischer Prüfung des Prozessstoffes abzuschätzen, wobei es im Rechtsmittelverfahren um die Erfolgsaussichten des Rechtsbehelfs geht (Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Bern 1985, S. 167 f. Ziffer 6). Die Frage lautet, ob das Rechtsmittel offenbar prozessual unzulässig oder aussichtslos ist (BGE 60 I 179 E. 1 S. 182; 78 I 193 E. 2 S. 195). Dass der angefochtene Entscheid oder das vorinstanzliche Verfahren an einem Mangel leidet, genügt für die Bejahung der Erfolgsaussichten nicht; entscheidend ist allein, ob das Rechtsmittel voraussichtlich gutgeheissen werden muss (vgl. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, V, Bern 1992, N. 5 zu Art. 152
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG, S. 123; anders offenbar die von der Beschwerdeführerin angerufene Zürcher Praxis: Frank/Sträuli/Messmer,
Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3.A. Zürich 1997, N. 24 zu § 84 unter Verweis auf ZR 40/1941 Nr. 132 lit. b S. 339 f.).

c) Ob im Einzelfall genügende Erfolgsaussichten bestehen, beurteilt sich nach den Verhältnissen zur Zeit, in der das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt wird.
Dabei ist Rechtsfrage, welche Umstände bei der Beurteilung der Prozessaussichten in Betracht fallen und ob sie für oder gegen eine hinreichende Erfolgsaussicht sprechen, Tatfrage hingegen, ob und wieweit einzelne Tatumstände erstellt sind (BGE 124 I 304 E. 2c S. 307; Haefliger, a.a.O., S. 168 f.
Ziffer 7). Freie Kognition in rechtlicher Hinsicht bedeutet allerdings nicht, dass das Bundesgericht prüft, wie es entscheiden würde, wenn es selber über das Rechtsmittel zu befinden hätte (BGE 122 I 267 E. 3c S. 273; vgl. BGE 126 I 43 E. 1c S. 46). Es ist vielmehr Sache der Beschwerdeführerin, dem Bundesgericht klar und detailliert darzulegen, inwiefern die Erfolgsaussichten ihrer Berufung durch den angefochtenen Entscheid verfassungswidrig verneint worden sein sollen; der Grundsatz der richterlichen Rechtsanwendung gilt im Bereich der Verfassungsbeschwerde nicht (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG; BGE 125 I 71 E. 1c S. 76; 122 I 70 E. 1c S. 73).

4.- Die Beschwerdeführerin wiederholt vor Bundesgericht ihre im kantonalen Verfahren geltend gemachten Berufungsgründe gegen die Zulässigkeit der Betreibung auf Pfandverwertung:
Die kantonale Steuerverwaltung habe den Arrest nicht rechtzeitig prosequiert, mit der Konkurseröffnung über den Betriebenen sei der Arrest dahingefallen und die Betreibung auf Pfandverwertung entbehre jeder Rechtsgrundlage und sei nichtig. Mit ihren Argumenten habe sich der Obergerichtspräsident zudem nicht auseinander gesetzt.
a) Die Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege muss begründet werden (Merz, N. 26 zu § 80 ZPO/TG). Der gerügte Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt, dass wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen die Behörde sich hat leiten lassen und auf die ihr Entscheid sich stützt, aber nicht, dass die Behörde sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinander setzt; sie darf sich vielmehr auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (zuletzt: BGE 124 V 180 E. 1a; 126 I 97 E. 2b S. 102). Insoweit hat Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV keine Neuerungen gebracht (BGE 126 V 130 E. 2a). Zu den wesentlichen Gesichtspunkten gehört die Frage der Nichtigkeit von Betreibungshandlungen, da der hängige Widerspruchsprozess mit der Aufhebung der ihm zugrundeliegenden Betreibung gegenstandslos wird (BGE 99 III 12 E. 1 S. 14). Der Richter im Widerspruchsprozess hat die Nichtigkeit indessen nur dann von Amtes wegen zu berücksichtigen und die materielle Prüfung der Widerspruchsklage ohne vorherige Begrüssung der Betreibungsbehörden abzulehnen, wenn die Nichtigkeit der Betreibung ausser Zweifel steht (BGE 96 III 111 E. 4b S. 119; 115 III 109 E. 2a, a.E.).

b) Die kantonale Steuerverwaltung hat im Mai 1992 die Sicherstellung verfügt und gestützt darauf einen Arrest vollziehen lassen. Nach Abweisung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde durch das Bundesgericht hat die kantonale Steuerverwaltung den Arrest im Juni 1993 mittels Betreibung auf Sicherheitsleistung (aArt. 38
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
1    L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2    La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3    Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.
SchKG) prosequiert. Gestützt auf ein Gutachten machte die Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren geltend, die Steuerverwaltung habe die Arrestprosequierungsfrist nicht eingehalten, weshalb der Arrest im Sinne von aArt. 278 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG dahingefallen sei. Der Obergerichtspräsident hat sich mit den Erfolgsaussichten dieses Einwands und der Überzeugungskraft des Gutachtens eingehend befasst (E. 4b/cc S. 7 ff. des angefochtenen Entscheids). Die Beschwerdeführerin beschränkt sich darauf, die Gutachtermeinung vor Bundesgericht in Zitatform zu wiederholen, ohne sich mit den Erwägungen im angefochtenen Entscheid auch nur ansatzweise auseinander zu setzen. Auf ihr Vorbringen ist nicht einzutreten (E. 3c hiervor).

c) Der Obergerichtspräsident hat die Auswirkungen des über den Betriebenen eröffneten Konkurses geprüft und unter Hinweis auf Art. 199
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 199 - 1 Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
1    Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
2    Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l'ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d'espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l'excédent est remis à la masse.370
SchKG festgehalten, der Erlös verwerteter Vermögensstücke werde unter die Pfändungsgläubiger verteilt und nur ein Überschuss falle in die Konkursmasse; die Vorinstanz betone ausserdem zutreffend, selbst für den Fall, dass die Auffassung der Berufungsklägerin richtig wäre, müsste in Anwendung von Art. 269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
SchKG ein Nachkonkurs durchgeführt werden, womit der Verwertungserlös ebenfalls nicht der Berufungsklägerin zukommen würde (E. 4b/gg S. 11 f. des angefochtenen Entscheids). Indem der Obergerichtspräsident davon ausgegangen ist, das Verfahren sei korrekt durchgeführt worden, hat er - implizite - auch die behauptete Nichtigkeit der Betreibung auf Pfandverwertung verneint. Der angefochtene Entscheid genügt den Begründungsanforderungen im Sinne der verfassungsmässigen Minimalgarantie. Was die Beschwerdeführerin in der Sache dagegenhält, ist nicht stichhaltig:

aa) Die Betreibung auf Sicherheitsleistung wurde vor Eröffnung des Konkurses über den Schuldner erfolgreich beendet; im Juni 1994 hinterlegte das Betreibungsamt den Erlös aus der Verwertung der Arrestgegenstände bei der Kantonalbank (vgl. dazu BGE 110 III 1 E. 2b S. 3). Es geht damit von vornherein nicht um "Arrestgegenstände", die in die Konkursmasse fallen (Art. 199 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 199 - 1 Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
1    Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
2    Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l'ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d'espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l'excédent est remis à la masse.370
SchKG). Die hängige Betreibung auf Pfandverwertung betrifft die Forderung aus definitiv veranlagten Bundessteuern und nicht den Anspruch auf Sicherheitsleistung, der durch Betreibung auf Pfändung und damit auch nach Ansicht der Beschwerdeführerin auf dem richtigen Weg vollstreckt worden ist (unter Verweis auf Acocella, in: Kommentar zum SchKG, I, Basel 1998, N. 15 zu Art. 38
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
1    L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2    La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3    Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.
SchKG).
bb) Nach herrschender Lehre besitzt der Gläubiger am - dank erfolgreich durchgeführter Betreibung auf Sicherheitsleistung - hinterlegten Geld des Schuldners ein Pfandrecht oder ein diesem vergleichbares Recht und hat eine Betreibung auf Pfandverwertung einzuleiten, um die Auszahlung des hinterlegten Betrags zu erwirken (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3.A. Lausanne 1993, S. 38/39; Krauskopf, Wesen und Bedeutung der Betreibung auf Sicherheitsleistung in Lehre, Rechtsprechung und Praxis, BlSchK 42/ 1978 S. 161 ff., S. 167; vgl. auch BGE 110 III 1 E. 2b S. 3).
Die Behauptung der Beschwerdeführerin, die Steuerverwaltung habe nie ein Pfand besessen, trifft nicht zu, und im Konkurs des Schuldners geniesst die Steuerverwaltung als Gläubigerin die Vorzugsstellung gemäss Art. 219 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
SchKG (Zobl, Berner Kommentar, N. 1273 des Syst. Teils zum Fahrnispfand vor Art. 884 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
1    En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
2    Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
3    Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.
. ZGB, mit weiteren Nachweisen).

cc) Es lässt sich zwar durchaus dem Gesetz entnehmen, dass mit der Konkurseröffnung grundsätzlich sämtliche in diesem Zeitpunkt bestehenden Schuldverpflichtungen des Konkursiten fällig werden (Art. 208 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 208 - 1 L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais.373
1    L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais.373
2    Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l'escompte au taux du 5 pour cent.
SchKG) und dass Betreibungen für Forderungen, die vor der Konkurseröffnung entstanden sind, während des Konkursverfahrens nicht eingeleitet werden können (Art. 206 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG). Es ist mit der Konkurseröffnung aber nicht jede Betreibung auf Pfandverwertung ausgeschlossen, wie die Beschwerdeführerin behauptet.
Denn die Betreibung auf Verwertung eines im Konkurs nicht liquidierten Pfandrechts soll nach den Kommentatoren selbst für eine Forderung zulässig sein, die vor der Konkurseröffnung entstand und im Konkurs ungemeldet blieb, soweit das Konkursamt davon Kenntnis hatte (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4.A. Zürich 1999, N. 3 zu Art. 267
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 267 - Les créances dont les titulaires n'ont pas participé à la faillite sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré.
SchKG). Nach deren eigenen Angaben hat die Steuerverwaltung dem Konkursamt am 19. Januar 1996 bestätigt, dass der hinterlegte Betrag für ihre Steuerforderung verpfändet sei (kläg. act. 21, S. 2 Abs. 3), und das Konkursamt hat das Verfahren alsdann offenbar ohne Einbezug von Forderung und hinterlegtem Geld durchgeführt. Die Beschwerdeführerin äussert sich zu diesen entscheidenden Fragen indessen nicht und vermag deshalb auch nicht substantiiert darzutun, inwiefern es die Verfassung verletzt, die Nichtigkeit der Betreibung auf Pfandverwertung im Rahmen des Widerspruchsprozesses zu verneinen (E. 3c hiervor).

5.- Die Beschwerdeführerin erneuert vor Bundesgericht ihren Einwand, auf die Klage hätte wegen mangelnder Vertretungsbefugnis des von der kantonalen Steuerverwaltung beauftragten Anwalts nicht eingetreten werden dürfen. Die Erfolgsaussichten ihrer Berufung wären daher zu bejahen gewesen.

Die im SchKG geregelte Zwangsvollstreckung gilt nicht nur für privatrechtliche, sondern auch für öffentlichrechtliche Geldforderungen, wie Bussen, Gebühren, Steuern oder andere Abgaben (BGE 115 III 1 E. 3 S. 2; Acocella, N. 7 zu Art. 38
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
1    L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2    La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3    Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.
SchKG). Parteien öffentlichrechtlicher Forderungen sind auf der einen Seite der Bürger und auf der anderen Seite der Staat, z.B. der Bund oder ein Kanton (vgl. Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, Diss. Lausanne 1991, S. 26 ff.). Die Forderung für die direkte Bundessteuer wird vom Bund erhoben (Art. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 1 Objet de la loi - Au titre de l'impôt fédéral direct, la Confédération perçoit, conformément à la présente loi:
a  un impôt sur le revenu des personnes physiques;
b  un impôt sur le bénéfice des personnes morales;
c  un impôt à la source sur le revenu de certaines personnes physiques et morales.
) und unter dessen Aufsicht von den Kantonen veranlagt und bezogen (Art. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 2 Perception de l'impôt - La taxation et la perception de l'impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.
und Art. 160
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 160 - L'impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.
DBG; Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, SR 642. 11). Steuergläubiger und zur rechtlichen Vollstreckung der Steuerforderung befugt ist der Kanton, in dessen Gebiet und durch dessen Organe die direkte Bundessteuer veranlagt wird (Blumenstein/ Locher, System des Steuerrechts, 5.A. Zürich 1995, S. 276; Lott, Die Besonderheiten in der Zwangsvollstreckung von eidgenössischen Steuerforderungen nach schweizerischem Betreibungsrecht, Diss. Zürich 1950, S. 21). Als Rechtsträger ist der Kanton - in Vertretung auch des Bundes - Partei, und aus
der Sicht des Zivilprozessrechts kommt ihm damit auch Prozessfähigkeit zu, d.h. das Recht, den Prozess als Partei selbst oder durch selbst bestellte Vertreter zu führen (statt vieler: Vogel, Grundriss des Zivilprozessrechts, 6.A. Bern 1999, 5. Kapitel N. 12a und N. 16 f., S. 139 f.).

Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin hat die Bestellung eines Prozessvertreters mit der Delegation von Verwaltungsbefugnissen nichts zu tun. Der Prozessvertreter hat gegenüber Dritten weder die Stellung eines staatlichen Organs noch irgendwelche hoheitlichen Befugnisse, wie dies bei einem privaten Träger öffentlicher Aufgaben der Fall wäre (vgl. Grisel, Traité de droit administratif, I, Neuchâtel 1984, S. 297 ff., S. 301 Ziffer 3). Der Obergerichtspräsident hat diesem Einwand - soweit er vor Bundesgericht erneuert und geprüft worden ist - die Erfolgsaussichten zu Recht versagt (vgl. E. 4b/dd S. 9 f. des angefochtenen Entscheids).

6.- Zu den Erfolgsaussichten der Berufung in materieller Hinsicht hat der Obergerichtspräsident dargelegt, das Bezirksgericht führe zu Recht aus, dass der Parteirollenverteilung keine sonderliche Bedeutung zukomme, nachdem die Behauptungs- und Beweislast ohne weiteres die Berufungsklägerin treffe (E. 4b/ee S. 11). Zutreffend sei auch die Auffassung des Bezirksgerichts, dass die Eigentumsansprache zu spät erfolgt sei (E. 4b/ff S. 11). Weiter ist der Obergerichtspräsident auf die Eigentumsverhältnisse am Schliessfach eingegangen und hat auch den daherigen Einwand der Berufungsklägerin als aussichtslos bezeichnet (E. 4b/hh S. 12 des angefochtenen Entscheids). Ihre Rügen bezieht die Beschwerdeführerin auf die Behauptungs- und Beweislast und die Vermutungen aus Besitz, hingegen nicht auf ihre Verspätung mit der Eigentumsansprache.
Da sich die Verneinung der Erfolgsaussichten der Berufung mit der unangefochten gebliebenen Begründung allein halten lässt, kann auf die staatsrechtliche Beschwerde gegen die materielle Beurteilung der Eigentumsansprache insgesamt nicht eingetreten werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG; BGE 87 I 374 Nr. 62; 119 Ia 13 E. 2 S. 16).

7.- Die Beschwerdeführerin wird bei diesem Verfahrensausgang kosten-, aber nicht entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 160 - L'impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.
und Art. 159 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 160 - L'impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.
OG). Ihr Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege muss wegen Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren abgewiesen werden. Die vorgebrachten Rügen sind mehrheitlich unzulässig, teils klar unbegründet, so dass von einer Beschwerdeführung mit Aussicht auf Erfolg von Beginn an nicht ausgegangen werden konnte (Art. 152
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG). Da der staatsrechtlichen Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt worden ist, muss die Frist zur Leistung des - der Höhe nach unangefochtenen - Kostenvorschusses neu angesetzt werden (Birchmeier, Bundesrechtspflege, Zürich 1950, N. 4c zu Art. 94
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 160 - L'impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.
OG, S. 405).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.- Das Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.

3.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.

4.- Innert dreissig Tagen ab Zustellung dieses Urteilsdispositivs hat die Beschwerdeführerin für das kantonale Berufungsverfahren einen Kostenvorschuss von Fr. 80'000.-- an die Kasse des Obergerichts des Kantons Thurgau zu leisten (vgl. zu den Modalitäten die Verfügung vom 16. Dezember 1999); wird der Kostenvorschuss nicht rechtzeitig geleistet, kann auf die Berufung nicht eingetreten werden.

5.- Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Präsidenten des Obergerichts des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.

______________
Lausanne, 19. Februar 2001

Im Namen der II. Zivilabteilung des
SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 5P.471/2000
Date : 19 février 2001
Publié : 19 février 2001
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : [AZA 0/2] 5P.471/2000/RTN/bnm II. Z I V I L A B T E I L U N G


Répertoire des lois
CC: 884
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
1    En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
2    Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
3    Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LIFD: 1 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 1 Objet de la loi - Au titre de l'impôt fédéral direct, la Confédération perçoit, conformément à la présente loi:
a  un impôt sur le revenu des personnes physiques;
b  un impôt sur le bénéfice des personnes morales;
c  un impôt à la source sur le revenu de certaines personnes physiques et morales.
2 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 2 Perception de l'impôt - La taxation et la perception de l'impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.
160
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 160 - L'impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.
LP: 38 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
1    L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2    La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3    Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.
199 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 199 - 1 Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
1    Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
2    Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l'ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d'espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l'excédent est remis à la masse.370
206 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
208 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 208 - 1 L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais.373
1    L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais.373
2    Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l'escompte au taux du 5 pour cent.
219 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
267 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 267 - Les créances dont les titulaires n'ont pas participé à la faillite sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré.
269 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
OJ: 88  90  94  152  156  159
Répertoire ATF
110-III-1 • 112-IA-398 • 113-IA-225 • 115-III-1 • 115-III-109 • 119-IA-13 • 119-IA-264 • 122-I-267 • 122-I-70 • 124-I-304 • 124-V-180 • 125-I-394 • 125-I-71 • 125-II-265 • 126-I-194 • 126-I-43 • 126-I-97 • 126-V-130 • 60-I-179 • 69-I-158 • 78-I-193 • 87-I-374 • 96-III-111 • 99-III-12
Weitere Urteile ab 2000
5P.471/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • assistance judiciaire • poursuite en réalisation de gage • recours de droit public • nullité • thurgovie • question • avance de frais • poursuite en prestation de sûretés • impôt fédéral direct • moyen de droit • débiteur • office des faillites • banque cantonale • exactitude • lausanne • loi fédérale sur l'impôt fédéral direct • fardeau de la preuve • masse en faillite • 1995
... Les montrer tous
FF
1997/I/182
ZR
1941 40 Nr.132