A-3349/2018 - 2019-06-19 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Demande de renseignements relatifs aux systèmes d'information JANUS et GEWA

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3349/2018

Arrêt du 19 juin 2019

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Jürg Steiger, Christine Ackermann, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représenté par

Parties Maître Clarence Peter, PYTHON,

Rue François-Bellot 6, 1206 Genève,

recourant,

contre

Office fédéral de la police (fedpol),

Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de renseignements relatifs aux systèmes d'information JANUS et GEWA.

Faits :

A.

A.a Par acte du 19 novembre 2015, A._______ (requérant) a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du (...) canton Y._______, fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et l'art. 32 al. 1 let. c de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

A.b Par décision du 30 décembre 2015, le (canton Y._______) a informé le requérant qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa requête, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

A.c Par décision du 12 juillet 2016, le SEM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du requérant, au motif que l'Office fédéral de la police (fedpol) avait préavisé négativement l'octroi de l'autorisation de séjour.

B.
Par courrier du 4 juillet 2016, le requérant a introduit une demande de renseignement auprès de fedpol.

C.
Par pli du 19 juillet 2016, fedpol a informé le requérant qu'il ne figurait pas dans un certain nombre de bases de données et a différé sa réponse s'agissant des systèmes d'information en matière de blanchiment d'argent (Money Laundering Reporting Office Switzerland ; MROS GEWA) et de la police judiciaire fédérale (JANUS), tout en invitant le requérant à saisir le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) pour qu'il procède à une vérification.

D.
Par pli du 29 juillet 2016, le requérant s'est adressé au PFPDT, lequel a procédé à une vérification le 25 octobre 2016 et répondu au requérant le 22 décembre 2016.

E.
Par courrier du 3 novembre 2016, fedpol a informé le requérant qu'il était inscrit, suite à des communications d'organes de polices nationales et internationales, dans la banque de donnée JANUS en raison de soupçons de blanchiment d'argent, meurtres commandités, escroquerie et liaison à l'organisation criminelle Z._______.

F.
Par pli du 31 janvier 2017, le requérant a requis le Tribunal administratif fédéral qu'il procède à une vérification des communications / recommandations du PFPDT du 22 décembre 2016 (let. D supra). Par pli du 19 mai 2017, le président de la chambre 1 de la Cour I a déclaré avoir procédé à l'examen requis.

G.
Par courrier du 15 février 2018, le requérant a formulé, auprès de fedpol, une demande d'accès et de consultation des données le concernant contenues dans les systèmes d'information JANUS et GEWA.

H.
Par courrier du 21 février 2018, fedpol (ci-après aussi : autorité inférieure) a considéré que l'ensemble des conditions juridiques nécessaires pour le traitement du dossier étaient réunies. Toutefois, fedpol a différé sa réponse s'agissant des systèmes d'information en matière de blanchiment d'argent, criminalité organisée et le financement du terrorisme (GEWA) et de la police judiciaire fédérale (JANUS), tout en invitant le requérant à saisir le PFPDT pour qu'il procède à une vérification.

I.
Le 23 février 2018, le requérant a saisi le PFPDT, lequel a procédé à une vérification le 19 avril 2018.

J.
Par décision du 15 mai 2018, fedpol a refusé de donner accès aux données JANUS concernant le requérant.

K.
Par acte du 7 juin 2018, le requérant (aussi : recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de fedpol du 15 mai 2018.

L.
Le 27 juillet 2018, fedpol a déposé sa réponse accompagnée de deux bordereaux de pièces jointes, l'un destiné au Tribunal contenant un rapport confidentiel concernant le recourant, l'autre contenant les échanges d'écriture devant l'autorité inférieure depuis la demande d'accès du 15 février 2018.

M.
Le 14 décembre 2018, le recourant a déposé ses observations finales.

N.
Par décision incidente du 13 mai 2019, le Tribunal a très partiellement admis la demande de consultation du rapport confidentiel de fedpol du 27 juillet 2018.

O.
Par acte du 27 mai 2019, le recourant a déposé ses observations sur le rapport précité.

P.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce,fedpol est une autorité fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF en lien avec le ch. B.3.1.3 de l'Annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1) et l'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision attaquée, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.

1.4 Les conditions de forme et de respect des délais prescrits par la loi sont respectées (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.4

2.4.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3).

2.4.2 En l'espèce, dans sa demande d'accès du 15 février 2018, le recourant avait requis l'accès à deux systèmes d'information, soit les MROS GEWA et JANUS. Dans son courrier du 21 février 2018, fedpol a appliqué l'art. 8 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) n'octroyant qu'un droit d'accès indirect pour les deux accès requis. Suite à la vérification par le PFPDT du 19 avril 2018, celui-ci a recommandé à fedpol de refuser l'accès aux données au recourant s'agissant du système JANUS en application de l'art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et l'acte attaqué donne suite à cette recommandation.

2.4.3 Quant à la demande d'accès aux données MROS GEWA, suite à la vérification par le PFPDT du 19 avril 2018, ce dernier a écrit au recourant le 6 juin 2018 pour l'informer de l'application de l'art. 8 LSIP (dans sa version au 1er septembre 2017) et, qu'au sens de l'alinéa 3 de cette disposition, le requérant pouvait demander au tribunal de céans de procéder à une deuxième vérification. Dès lors que la procédure d'accès indirect était applicable, fedpol ne devait pas statuer sur la demande d'accès au système d'information MROS GEWA sur la base de l'art. 9 LPD. Bien au contraire, suite à la communication du PFPDT du 6 juin 2018, lequel n'ouvre pas de voies de droit (art. 8 al. 6 LSIP dans sa version au 1er septembre 2017), il appartenait au recourant de saisir le Tribunal non pas d'un recours mais d'une demande de vérification au sens de l'art. 8 al. 3 LSIP (dans sa version au 1er septembre 2017) s'agissant du système MROS GEWA. Ainsi, force est de constater que les griefs du recourant relatifs à l'accès au système MROS GEWA sortent de l'objet du litige et sont en conséquence irrecevables. A cet égard, le fait que fedpol mentionne dans le titre de sa décision que la demande d'accès portait tant sur les systèmes JANUS que MROS GEWA n'est pas relevant. Il n'y a également pas lieu d'y voir une violation du droit d'être entendu du recourant sur ce point.

3.
Dans la cadre de l'accès aux données du système Janus, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu.

3.1

3.1.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1).

3.1.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1).

3.1.3 Selon la jurisprudence et l'art. 35 PA, l'autorité a l'obligation de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer ultérieurement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. En matière de protection des données, en sus de l'art. 35 PA précité, l'art. 9 al. 5 LPD précise que la décision le maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements. A propos de l'art. 9 al. 5 LPD, lorsque la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération est en jeu, il n'y a pas lieu de se montrer trop sévère quant à la teneur de la motivation ; à défaut, le maître du fichier se verrait contraint de révéler indirectement ce qui devait être maintenu secret (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [LPD ; FF 1988 II 421, 463 ad art. 6 al. 2 du projet] ; arrêt du TAF A-3390/2018 du 20 mars 2019 consid. 3.1.3). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépendent de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle ne soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. Elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 4.1.1).

3.1.4 En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en principe être renvoyée à l'autorité précédente. Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3). Le droit d'être entendu n'est par ailleurs pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsque le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation n'aurait pas de sens et conduirait seulement à prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 et réf. cit.).

3.2

3.2.1 Le recourant considère que l'autorité inférieure, en appliquant l'art. 9 al. 2 LPD, se devait de préciser si elle se refusait de donner un accès aux données au motif qu'un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exigeait (let. a) et/ou que la communication des renseignements risquait de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (let. b). En effet, en procédant de la sorte, fedpol l'avait privé de la possibilité de comprendre la portée de la décision et de l'attaquer en connaissance de cause.

3.2.2 Dans sa décision querellée, fedpol indique refuser l'accès aux données JANUS en vertu de la recommandation du PFPDT du 19 avril 2018, de l'art. 9 al. 2 LPD et d'un intérêt public prépondérant. Dans sa réponse du 16 août 2018, fedpol a considéré qu'il existait un intérêt public à limiter sa motivation, la nature même de son travail et des informations traitées ne lui permettant pas de motiver plus précisément ses décisions sous peine de vider la demande d'accès de son objet.

3.3

3.3.1 Comme il sera par la suite expliqué (consid. 7.2 infra), le recourant ne disposait que d'un droit d'accès indirect fondé sur l'art. 8 LSIP et non pas d'un droit d'accès direct fondé sur les art. 8 et 9 LPD par renvoi de l'art. 7 LSIP. Or, dans le cadre d'un droit d'accès indirect, l'autorité n'a qu'un devoir très restreint de motiver sa décision puisque la loi elle-même lui dicte la motivation à adopter. Dès lors, toute motivation supplémentaire de fedpol était superflue et ne peut en aucun cas violer le droit d'être entendu du recourant.

3.3.2

3.3.2.1 Il ressort de la décision du 15 mai 2018 que fedpol a suivi la recommandation du PFPDT du 19 avril 2018, selon laquelle fedpol devait refuser l'accès aux données JANUS plutôt qu'octroyer un droit d'accès indirect comme initialement annoncé dans le courrier du 21 février 2018 (let. H supra et consid. 7.2 infra). Par courrier du 19 avril 2018, fedpol a informé le recourant que le PFPDT avait procédé à la vérification requise et que les "informations traitées concernant le requérant dans le système d'information JANUS ne sont ni erronées, ni fausses et respectent le principe de la proportionnalité". Il n'en ressort aucune indication quant à la recommandation précitée de refus d'accès sur l'art. 9 al. 2 LPD. Bien que dite pièce ne figure pas au dossier, le recourant n'allègue toutefois pas que cette recommandation lui était inconnue ou que son contenu essentiel ne lui aurait pas été transmis. Cela étant, comme dite recommandation offrait plus de droits au recourant qu'un accès indirect fondé sur l'art. 8 LSIP, la question de savoir si fedpol aurait dû soumettre la recommandation au recourant peut souffrir de rester ouverte, ce d'autant plus qu'il ne s'est à aucun moment manifesté pour la consulter. Toujours est-il que fedpol a motivé que le PFPDT recommandait de refuser l'accès aux données et que sur ce point, la motivation était claire et le recourant en mesure de contester la décision.

3.3.2.2 En argumentant qu'il existait un intérêt public prépondérant fondant le refus d'accès sur l'art. 9 al. 2 LPD, fedpol est resté très vague, de même qu'il n'examine pas les intérêts privés du recourant. Cela étant, comme l'art. 9 al. 2 LPD vise à protéger des intérêts publics, l'on peut en déduire que fedpol a considéré ces derniers comme prépondérants par rapport aux intérêts privés du recourant.

3.3.2.3 Enfin, dans sa décision querellée, fedpol indique des motifs suffisants pour permettre de comprendre le refus d'accès. Toutefois, le courrier du 3 novembre 2016 donne plus de détails sur certains éléments contenus dans JANUS (let. E supra) et il semblait dès lors possible pour fedpol de motiver plus sa décision sans violer son devoir de secret, en particulier pour des éléments que fedpol avait lui-même déjà communiqué au recourant. Toutefois, le fait de ne pas divulguer si ce sont les intérêts protégés par la let. a et/ou b de l'art. 9 al. 2 LPD, soit l'élément qui intéresse fortement le recourant dans sa quête d'informations, est fondé au vu des éléments dans le rapport confidentiel du 27 juillet 2018. De même, il ne saurait être considéré que fedpol a recouru à une motivation qui serait celle applicable en cas de droit d'accès indirect aux renseignements, bien que dite autorité y était tenue. Eu égard au cas d'espèce, la motivation de l'autorité inférieure était suffisante.

3.3.3 Enfin, dans la mesure où le recourant s'évertue à alléguer que les informations dans JANUS le concernant datent des années nonante, force est de constater qu'il prêche le faux pour savoir le vrai. En effet, dans un pli du 13 juin 2016, fedpol avait déjà informé le recourant que dite autorité était en possession d'informations issue de rapports de police rédigés par des états d'Europe et de l'est et de l'ouest entre 1996 et 2013. De la sorte, le recourant savait que des informations postérieures aux années nonante figuraient dans JANUS. Dès lors l'autorité inférieure pouvait passer sous silence les allégations du recourant sans verser dans l'arbitraire ni violer son droit d'être entendu.

3.3.4 Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas violé son devoir de motivation.

3.4 En tout état de cause, à supposer même que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu au sens étroit ne puisse pas d'emblée être écarté, ce vice devrait être considéré comme guéri. Selon la jurisprudence, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2). Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 PA). La réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 et réf. cit.).

Dans le cas particulier, force est de constater que le recourant n'a subi aucun préjudice sur le plan procédural, puisqu'il a eu largement la possibilité de faire valoir tous ses arguments et moyens dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal de céans. En particulier, suite à la réponse du 27 juillet 2018, le recourant a pu s'exprimer sur une argumentation plus étoffée - à laquelle il n'avait aucun droit - de fedpol que celle présente dans sa décision du 15 mai 2018.

3.5 Ainsi, il y a lieu de rejeter le grief tiré de la violation du droit d'être entendu.

4.
Dans ses observations finales, le recourant s'est prévalu de son droit d'être entendu dans la mesure où le rapport confidentiel de fedpol (let. L supra) ne lui a pas été remis par le Tribunal de céans en cours de procédure. Suite à la décision incidente du 13 mai 2018 (let. N supra), le recourant a maintenu son argumentation concernant les parties caviardées dudit rapport (let. O supra).

4.1 Au sens de l'art. 27 al. 1 PA, l'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si : des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé (let. a) ; des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé (let. b) ; l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige (let. c). Selon le deuxième alinéa de cette disposition, le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.

4.2 Aux termes de l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

4.3

4.3.1 En l'espèce, fedpol, dans sa réponse du 27 juillet 2018, a précisément décrit pourquoi le rapport ne pouvait pas être communiqué au recourant et celui-ci a pu s'exprimer sur cette motivation dans ses observations finales. En cours de procédure et sur proposition du Tribunal, fedpol s'est déclaré d'accord d'offrir une consultation restreinte de ce rapport.

4.3.2 Le rapport confidentiel, plus précisément ses parties caviardées, contient justement les informations que le recourant souhaite obtenir par sa demande d'accès. En conséquence, remettre le rapport au recourant en cours de procédure viderait cette dernière de sa substance et il était justifié de ne pas remettre le rapport complet au recourant sous l'angle du droit procédural.

4.3.3 Dans sa décision incidente du 13 mai 2019, le Tribunal a constaté que les faits étaient déjà connus du recourant parce que communiqués au préalable par fedpol et ne pouvaient pas être considérés comme secrets. Au surplus, le Tribunal a fait sienne l'appréciation de l'autorité inférieure concernant les motifs invoqués dans sa réponse (ch. 2.1) du 27 juillet 2018 pour ne pas remettre le rapport au recourant. En application des art. 27 et 28 PA et du principe de la proportionnalité, le Tribunal a autorisé une consultation partielle du rapport, soit après avoir procédé à un caviardage important des éléments devant rester confidentiels. Les éléments contenus dans le rapport confidentiel entrent justement dans les notions couvertes par l'art. 27 al. 1 PA.

4.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal confirme sa décision incidente du 13 mai 2019 dans le présent arrêt et rejette la demande de consultation complète du rapport, ce d'autant plus que le recours est rejeté (consid. 8.1 infra).

5.

5.1 Le 1er mars 2019, plusieurs modifications de la LSIP sont entrées en vigueur (RO 2019 625). Vu les changements législatifs intervenus entre l'introduction du recours et le prononcé du présent arrêt, il sied de déterminer le droit applicable ratione temporis.

5.2 En l'absence de dispositions transitoires relatives au droit applicable dans la LSIP, cette question doit être tranchée en fonction des principes généraux relatifs au droit dans le temps (arrêt du TAF A-6435/2012 du 23 juin 2016 consid. 3.2.1 et réf. cit.).

5.3 S'agissant du droit matériel, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être juridiquement apprécié ou qui entraine des conséquences juridiques sont, en principe, déterminantes (cf. ATF 139 V 338 consid. 6.2 ; 139 II 243 consid. 11.1 ; 137 V 105 consid. 5.3.1).

5.4 En revanche, le nouveau droit procédural est, en principe, applicable aux affaires pendantes dès le jour de son entrée en vigueur et dans toute son étendue, mais pour autant qu'une certaine continuité existe entre le nouveau et l'ancien système, sans que de nouvelles règles fondamentalement différentes ne soient créées (cf. ATF 130 V 560 consid. 3.1 ; 130 V 90 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-6723/2013 du 28 janvier 2015 consid. 3.2).

5.5 En l'espèce, le recourant a introduit sa demande auprès de fedpol en février 2018 et dite autorité a statué en mai 2018. Dès lors, le droit matériel applicable est celui en vigueur au moment de l'introduction de la demande et de la décision, soit l'ancien droit. S'agissant des règles procédurales, celles-ci, relevant de la procédure administrative, n'ont pas été modifiées, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le droit applicable (arrêt du TAF A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 4.5).

6.

6.1 Selon l'art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la police judiciaire fédérale [ordonnance JANUS, RS 360.2]), le système JANUS se compose du système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10 LSIP), du système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP), du système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12 LSIP), du système d'appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13 LSIP) et du système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (art. 18 LSIP).

6.2 Aux termes de l'art. 25 de cette ordonnance, toute demande de renseignements concernant JANUS est régie par l'art. 8 LSIP pour les données saisies en vertu des art. 3 al. 1 et 3 (let. a et b) ; l'art. 7 al. 4 LSIP pour les données saisies en vertu de l'art. 3 al. 2 (let. c) ; le droit cantonal pour les données saisies en vertu de l'art. 3 al. 5 (let. d).

6.3 Le droit d'accès aux données JANUS est donc en principe régi par l'art. 8 LSIP qui ne prévoit qu'un droit d'accès indirect. Cela étant, dans le cas d'espèce, fedpol n'a, sur recommandation du PFPDT, pas différé sa réponse mais refusé l'accès, appliquant de la sorte les normes de la LPD par renvoi de l'art. 7 al. 1 LSIP.

6.4

6.4.1 Selon l'art. 8 al. 1 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. Le deuxième alinéa dispose que le maître du fichier doit lui communiquer toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (let. a) ; le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (let. b).

6.4.2 L'art. 8 LPD s'applique également dans le contexte de la communication de l'origine des données personnelles, cette communication pouvant en particulier léser l'intérêt privé d'une tierce personne (cf. Message du Conseil fédéral 19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données [LPD] et à l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données in : FF 2003 1915, 1946).

6.5

6.5.1 L'art. 9 al. 1 LPD prescrit que le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (let. a) ; les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Ce dernier motif peut (et doit) être invoqué par le maître du fichier lorsque les données sur lesquelles porte l'accès sont intimement liées aux données personnelles de tiers (cf. ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.). En principe, si l'anonymisation des documents concernés suffit à protéger les tiers, le droit d'accès du titulaire des données (requérant sous l'angle de l'art. 8 LPD) ne devrait pas, sous peine d'une violation du principe de la proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD), faire l'objet d'une plus grande restriction (cf. ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.).

6.5.2 Conformément à l'art. 9 al. 2 LPD, un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige (let. a) ; la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (let. b).

6.5.2.1 La preuve de l'existence d'intérêts s'opposant à la communication incombe au maître du fichier. En outre, la pesée des intérêts ne saurait conduire à faire systématiquement prévaloir l'intérêt du maître du fichier ou du tiers en cause (cf. arrêt du TAF A-5430/2013 du 28 janvier 2015 consid. 3.5.2 et réf. cit.). Ainsi, l'intérêt public auquel se réfère l'art. 9 al. 2 let. a LPD ne fait obstacle au droit d'accès que si la mise en danger apparaît comme sérieuse.A cela s'ajoute que le motif tiré d'un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD ne peut être apprécié de manière globale, mais doit être examiné en fonction des circonstances du cas d'espèce, compte tenu des renseignements dont la communication est refusée (cf. arrêt du TAF A-5430/2013 précité consid. 3.5.2 et réf. cit.).

La pesée des intérêts en présence peut ainsi engendrer, pour la personne intéressée, le devoir d'exposer et d'apporter des précisions relatives à son propre intérêt, bien que le droit d'accès aux données personnelles au sens de l'art. 8 LPD ne présuppose pas la présence d'un intérêt particulier (cf. ATF 138 III 425 consid. 5.4).

Cela étant, il sied de souligner le pouvoir d'appréciation dont jouit l'administration lorsqu'il lui incombe d'examiner si, dans une situation concrète, il existe un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD. Il incombe ainsi aux autorités judiciaires de respecter ce pouvoir d'appréciation et de faire preuve de retenue à cet égard (cf. ATF 142 II 313 consid. 4.3 [le principe étant le même en matière de transparence qu'en protection des données] ; ATF 125 II 225 consid. 4a ; arrêt du TAF
A-5430/2013 précité consid. 5.3.4).

6.5.2.2 S'agissant de l'art. 9 al. 2 let. b LPD, il n'est pas nécessaire que l'enquête en question se réfère à la personne en cause ou qu'elle ait lieu en Suisse. D'autre part, il découle de la teneur de la disposition qu'il faut un risque de compromettre une instruction en cours et non pas de manière générale n'importe quelle procédure pendante. En outre, le motif justifiant la restriction ne doit pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais peut également avoir trait à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles les maximes inquisitoire et d'office revêtent une grande importance (arrêt du TAF A-3390/2018 précité consid. 5.4.2.2 ; Stephan C. Brunner, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ch. marg. 36 ad art. 27).

La restriction du droit à la communication entre dès lors en considération lorsqu'il est à craindre ou qu'il est clair que le déroulement de la procédure, respectivement de l'instruction, soit considérablement entravé par la communication du renseignement ou que l'accomplissement approprié des tâches de l'administration soit remis en question. Les motifs justifiant la restriction de l'accès aux données ne sont applicables que si les conditions nommées sont réunies et si, conformément au principe de proportionnalité, le refus d'informer constitue le moyen le moins contraignant pour garantir la protection d'intérêts prépondérants (cf. arrêt du TAF A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.4.2 et réf. cit.).

6.5.3 Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l'ajournement disparaît, l'organe fédéral est tenu de communiquer les renseignements demandés, pour autant que cela ne s'avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné (al. 3).

7.

7.1 En l'espèce, à l'instar de ce qui a été dit à propos de la motivation de l'autorité inférieure (consid. 3.3 supra), le Tribunal de céans ne saurait motiver en détail tous les considérants de la présente décision.

7.2 Au préalable, il peut être constaté que les art. 8 et 9 LPD ne sont en principe pas applicables aux demandes d'accès au système JANUS. En effet, l'art. 7 LSIP pose certes comme principe général que les art. 8 et 9 LPD régissent les conditions accès aux systèmes d'information de la police. Cela étant, l'art. 8 LSIP - de même rang législatif que l'art. 7 LSIP - constitue une exception à l'application de l'art. 7 LSIP, en ce sens qu'en matière d'accès au système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (11 LSIP), il n'existe qu'un droit d'accès indirect. Cette volonté du législateur visait expressément à garantir le secret des enquêtes, éviter de menacer le travail de la police, éviter que les acteurs de la grande criminalité puissent savoir si la PJF est en train de procéder à une récolte d'informations permettant éventuellement de découvrir des organisations criminelles secrètes et éviter qu'en refusant l'accès aux données sur l'art. 11 LSIP, le requérant sache qu'une enquête à son sujet était en cours (Message du 24 mai 2006 concernant la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération FF 2006 4819, 4830). De même, il s'agissait d'introduire une dérogation au devoir de motiver une décision (Message précité ibid.). Ce principe du droit d'accès indirect est confirmé par la lettre de l'art. 25 de l'ordonnance JANUS qui veut que toute demande de renseignements concernant JANUS est régie par l'art. 8 LSIP, sous réserve des données décrites à l'art. 3 al. 2 et 5 de l'ordonnance JANUS. Dans le cas d'espèce, les réserves de l'art. 3 al. 2 et 5 de l'ordonnance JANUS ne sont pas relevantes.

En conséquence, fedpol ne devait pas appliquer le droit d'accès direct (plus précisément refuser un tel accès) de la LPD à la requête du recourant puisqu'une base légale formelle et une ordonnance d'exécution ne prévoyaient qu'un accès indirect conformément à la volonté du législateur. En effet, toutes les données traitées par fedpol à propos du recourant sont couvertes par l'art. 11 LSIP. De la sorte, l'art. 8 et non l'art. 7 LSIP leur était applicable.

7.3 Eu égard à ce qui précède, force est de constater que le Tribunal devrait faire application de l'art. 8 LSIP. Toutefois, puisque l'autorité inférieure a octroyé plus de droits au recourant que ce qu'il en avait légalement le droit, il y a lieu d'examiner l'application de la LPD par fedpol.

7.3.1 Après examen du dossier et particulièrement du rapport confidentiel du 27 juillet 2018, l'invocation de l'art. 9 al. 2 LPD par l'autorité inférieure est fondée et ne constitue pas une violation du droit fédéral. Certes, fedpol aurait pu mentionner les intérêts privés du recourant. Cela étant, comme l'art. 9 al. 2 LPD vise à protéger des intérêts publics (que ça soit par sa let. a ou b), l'on peut en déduire que fedpol a considéré ces derniers comme prépondérants par rapport aux intérêts privés du recourant. Le Tribunal de céans fait également sienne cette appréciation. En particulier, le recourant fait valoir comme intérêt privé le seul souhait d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse (selon l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en lien avec l'art. 32 al. 1 let. c de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), dont l'octroi est subordonné à un intérêt public (soit les intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité [art. 32 al. 1 let. c OASA]) et non pas à un intérêt privé. Dès lors, l'intérêt privé du recourant est très ténu et l'intérêt public de la Confédération prépondérant. Il y a ainsi lieu de considérer que le refus d'accès est nécessaire, adéquat et répond au principe de la proportionnalité au sens étroit.

7.3.2 Par l'art. 9 al. 2 LPD le législateur a prévu une restriction au droit d'accès garanti au niveau constitutionnel (art. 13 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Dès lors, en se référant l'art. 9 al. 2 LPD, fedpol fait valoir un motif juridique, fondé sur base légale formelle, autorisant une restriction à l'exercice d'un droit constitutionnel. De plus, comme précédemment mentionné, cette atteinte à un droit constitutionnel respecte le principe de la proportionnalité et est donc conforme à l'art. 36 Cst. Enfin, l'essence du droit fondamental est préservée. L'examen n'est pas différent sous l'angle de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

7.3.3 Il peut ici être souligné que, par sa communication du 3 novembre 2016 (let. E supra), fedpol n'a pas transmis les données à proprement parler du système JANUS au recourant. Dans dit pli, fedpol l'avait informé qu'il était inscrit, suite à des communications d'organes de polices nationales et internationales, dans la banque de donnée JANUS en raison de soupçons de blanchiment d'argent, meurtres commandités, escroquerie et liaison à l'organisation criminelle Z._______. Ainsi l'autorité inférieure avait donné des informations sur la nature des données saisies, sans toutefois lui transmettre dites données. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de considérer que l'exigence au maintien du secret des informations aurait été diminué. Tout au plus peut-il être constaté que le courrier de fedpol du 3 novembre 2016 est toujours d'actualité.

7.4 Il ressort de ce qui précède qu'en matière d'accès au système JANUS, fedpol aurait dû appliquer l'art. 8 LSIP et non pas les normes de la LPD. Toutefois, fedpol a correctement appliqué l'art. 9 al. 2 LPD et le recours est ainsi mal fondé.

8.

8.1 Au regard de ce qui précède, la décision de fedpol du 8 mai 2018 est conforme au droit et le recours doit être rejeté.

8.2 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 32 Wichtige öffentliche Interessen - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Zur Wahrung wichtiger öffentlicher Interessen kann eine Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	bedeutende kulturelle Anliegen;
^b	staatspolitische Gründe;
^c	erhebliche kantonale fiskalische Interessen;
^d	die Notwendigkeit der Anwesenheit einer Ausländerin oder eines Ausländers im Rahmen eines Strafverfahrens.
²	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit kann bei der Zulassung nach Absatz 1 Buchstaben a und b bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 29 Absätze 2 oder 3 erfüllt sind.73

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 8 Einschränkung des Auskunftsrechts beim System Bundesdelikte - 1 Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob die Bundeskriminalpolizei (BKP) Daten über sie im System Bundesdelikte nach Artikel 11 bearbeitet, so schiebt fedpol diese Auskunft auf:
¹	Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob die Bundeskriminalpolizei (BKP) Daten über sie im System Bundesdelikte nach Artikel 11 bearbeitet, so schiebt fedpol diese Auskunft auf:
^a	wenn und soweit betreffend der über sie bearbeiteten Daten überwiegende, in den Akten zu begründende Interessen der Strafverfolgung an einer Geheimhaltung bestehen; oder
^b	wenn über die gesuchstellende Person keine Daten bearbeitet werden.
²	Fedpol teilt der gesuchstellenden Person den Aufschub der Auskunft mit und weist sie darauf hin, dass sie das Recht hat, vom Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) zu verlangen, dass er prüfe, ob allfällige Daten über sie rechtmässig bearbeitet werden und ob überwiegende Geheimhaltungsinteressen den Aufschub rechtfertigen.18
³	Der EDÖB führt die Prüfung durch; er teilt der betroffenen Person mit, dass entweder keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden oder dass er im Falle von Fehlern bei der Bearbeitung der Personendaten oder betreffend den Aufschub der Auskunft eine Untersuchung nach Artikel 49 des DSG19 eröffnet hat.20
⁴	Stellt der EDÖB21 Fehler bei der Datenbearbeitung oder betreffend den Aufschub der Auskunft fest, so ordnet er an, dass fedpol diese behebt.
⁵	Die Mitteilungen nach den Absätzen 2 und 3 lauten stets gleich und werden nicht begründet. Die Mitteilung nach Absatz 3 kann nicht angefochten werden.
⁶	Sobald das Geheimhaltungsinteresse dahingefallen ist, spätestens aber nach Ablauf der Aufbewahrungsdauer, erteilt fedpol der gesuchstellenden Person Auskunft, sofern dies nicht mit übermässigem Aufwand verbunden ist. Personen, über die keine Daten bearbeitet wurden, informiert fedpol drei Jahre nach Eingang ihres Gesuchs über diese Tatsache.
⁷	Legt eine Person glaubhaft dar, dass ihr bei einem Aufschub der Auskunft ein erheblicher, nicht wieder gut zu machender Schaden erwächst, so kann der EDÖB anordnen, dass fedpol ausnahmsweise sofort Auskunft erteilt, wenn und soweit damit keine Gefährdung der inneren oder der äusseren Sicherheit verbunden ist.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter - 1 Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
¹	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
^a	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
^b	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
²	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
³	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
⁴	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit.
¹	Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit.
²	Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden.
³	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 7 Auskunftsrecht - 1 Das Auskunftsrecht richtet sich nach den Artikeln 25 und 26 des Datenschutzgesetzes vom 25. September 20208 (DSG).9
¹	Das Auskunftsrecht richtet sich nach den Artikeln 25 und 26 des Datenschutzgesetzes vom 25. September 20208 (DSG).9
²	Fedpol erteilt die Auskünfte nach Rücksprache mit der Behörde, welche die Daten eingetragen hat oder hat eintragen lassen; die Artikel 8 und 8a bleiben vorbehalten.10
³	Das Staatssekretariat für Migration (SEM)11 erteilt die Auskünfte über Daten betreffend die in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Einreiseverbote nach Artikel 67 Absätze 1 und 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200512 (AIG)13, die im Informationssystem nach Artikel 16 bearbeitet werden.14
⁴	Die Bundesanwaltschaft erteilt Auskünfte über Daten, die im Informationssystem nach Artikel 10 bearbeitet werden. Die Einschränkungen richten sich nach Artikel 108 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200715 (StPO).16

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 360.2 Verordnung vom 15. Oktober 2008 über das Nationale Ermittlungssystem (NES-Verordnung) - ISOK-Verordnung Art. 1 Gegenstand - 1 Diese Verordnung regelt für das Nationale Ermittlungssystem (NES) nach den Artikeln 10, 11, 12, 13 und 18 BPI:7
¹	Diese Verordnung regelt für das Nationale Ermittlungssystem (NES) nach den Artikeln 10, 11, 12, 13 und 18 BPI:7
^a	die verantwortliche Behörde;
^b	die Struktur und den Inhalt;
^c	die Benützer und Zugriffsberechtigungen;
^d	die Datenbearbeitung
^e	den Datenschutz und die Datensicherheit;
²	Das NES setzt sich aus folgenden Subsystemen zusammen:
^a	System zur Unterstützung gerichtspolizeilicher Ermittlungen des Bundes nach Artikel 10 BPI;
^b	System Bundesdelikte nach Artikel 11 BPI;
^c	System zur Unterstützung der Ermittlungen der Kantone im Bereich ihrer Strafverfolgungskompetenzen nach Artikel 13 BPI;
^d	Geschäfts- und Aktenverwaltungssystem des Bundesamts für Polizei (fedpol) nach Artikel 18 BPI.
^e	System internationale und interkantonale Polizeikooperation nach Artikel 12 BPI.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 10 - 1 Fedpol betreibt das System zur Unterstützung gerichtspolizeilicher Ermittlungen des Bundes.
¹	Fedpol betreibt das System zur Unterstützung gerichtspolizeilicher Ermittlungen des Bundes.
²	Das System enthält die Daten, welche die BKP im Rahmen von hängigen Strafverfahren bei ihren gerichtspolizeilichen Ermittlungen sammelt.
³	Die Daten werden nach den Artikeln 95-99 der StPO26 bearbeitet.27
⁴	Zugriff auf die Daten mittels Abrufverfahren haben:28
^a	die BKP, die Abteilungen Einsatz und Fahndung sowie Operative Polizeizusammenarbeit bei der Hauptabteilung Internationale Polizeikooperation und die Sektion Polizeisysteme der Hauptabteilung Dienste;
^b	die Bundesanwaltschaft;
^c	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
^d	fedpol und der Nachrichtendienst des Bundes (NDB)31 zur Erstellung von Analysen und für die Verhängung und Aufhebung von Fernhaltemassnahmen gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, welche die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden;
^e	fedpol zur Bearbeitung von Gesuchen um Bewilligungen, zur Überprüfung von Bewilligungen und zur Bearbeitung von Verdachtsmeldungen nach dem Vorläuferstoffgesetz vom 25. September 202033 (VSG);
^f	das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) im Rahmen ihrer zollrechtlichen und nichtzollrechtlichen Aufgaben zur Wahrnehmung von Sicherheitsaufgaben im Grenzraum zum Schutz der Bevölkerung und zur Wahrung der inneren Sicherheit.
⁵	Der Zugriff auf Daten aus einem bestimmten Strafverfahren kann mit Entscheid der Bundesanwaltschaft eingeschränkt werden.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 11 System Bundesdelikte - 1 Fedpol betreibt das System Bundesdelikte. In diesem System werden Daten bearbeitet, welche die BKP im Rahmen ihrer Informations- und Koordinationsaufgaben ausserhalb von Strafverfahren gemäss dem Bundesgesetz vom 7. Oktober 199435 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes und gemäss internationalen Abkommen über die Polizeizusammenarbeit sammelt.
¹	Fedpol betreibt das System Bundesdelikte. In diesem System werden Daten bearbeitet, welche die BKP im Rahmen ihrer Informations- und Koordinationsaufgaben ausserhalb von Strafverfahren gemäss dem Bundesgesetz vom 7. Oktober 199435 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes und gemäss internationalen Abkommen über die Polizeizusammenarbeit sammelt.
²	Das System enthält Daten über Personen und Organisationen, die strafbarer Handlungen verdächtigt werden, die in die Zuständigkeit der BKP als Zentralstelle oder als Strafverfolgungsorgan fallen. Es enthält darüber hinaus:
^a	Daten über Merkmale dieser strafbaren Handlungen und die dabei angewandten Methoden;
^b	Daten aus öffentlichen Quellen, die zur Erfüllung der Aufgaben der BKP nützlich sind;
^c	Berichte über die nationale und internationale Lage im Bereich der Kriminalität;
^d	Ergebnisse von Kriminalanalyseaufträgen.
³	Das System ist so aufgebaut, dass die Informationen danach unterschieden werden können, ob sie im Rahmen der Zusammenarbeit mit Interpol, Schengen, Europol oder im Rahmen anderer in zwischenstaatlichen Abkommen vorgesehener Strukturen polizeilicher Zusammenarbeit ausgetauscht werden.
⁴	Die Daten des Systems können nach kriminologischen Kategorien abgelegt werden. Der Zugriff auf einzelne dieser Datenkategorien kann auf einen bestimmten Benutzerkreis beschränkt werden. Zudem kann das Erscheinen der Daten im Nationalen Polizeiindex (Art. 17) unterdrückt werden, wenn wichtige Interessen der Strafverfolgung dies erfordern.
⁵	Zugriff auf diese Daten mittels Abrufverfahren haben:
^a	die BKP, die Abteilungen Einsatz und Fahndung sowie Operative Polizeizusammenarbeit bei der Hauptabteilung Internationale Polizeikooperation und die Sektion Polizeisysteme der Hauptabteilung Dienste;
^b	das Nationale Zentralbüro Interpol Bern, das SIRENE-Büro, die nationale Europol-Kontaktstelle und das Bundesamt für Justiz (BJ) zur Erfüllung der ihm gemäss Rechtshilfegesetz vom 20. März 198137 übertragenen Aufgaben;
^c	die Polizeidienste der Kantone und die vom Bundesrat bestimmten Bundesbehörden, die im Rahmen ihrer gesetzlichen Aufgaben mit der BKP zusammenarbeiten;
^d	fedpol und der NDB zur Erstellung von Analysen und für die Verhängung und Aufhebung von Fernhaltemassnahmen gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, welche die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden;
^e	fedpol zur Bearbeitung von Gesuchen um Bewilligungen, zur Überprüfung von Bewilligungen und zur Bearbeitung von Verdachtsmeldungen nach dem VSG40;
^f	das BAZG im Rahmen ihrer zollrechtlichen und nichtzollrechtlichen Aufgaben zur Wahrnehmung von Sicherheitsaufgaben im Grenzraum zum Schutz der Bevölkerung und zur Wahrung der inneren Sicherheit.
⁶	Personendaten können ohne das Wissen der betroffenen Person gesammelt werden, sofern es wichtige Interessen der Strafverfolgung erfordern. Ist die Beschaffung der Daten durch die BKP für die betroffene Person nicht erkennbar, so muss diese informiert werden, sobald der Grund für die Geheimhaltung entfallen ist und diese Information nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist. Die Mitteilung kann aufgeschoben oder es kann von ihr abgesehen werden, wenn:
^a	überwiegende öffentliche Interessen, insbesondere solche der inneren oder äusseren Sicherheit oder der Bekämpfung strafbarer Handlungen im Rahmen der Bundesgerichtsbarkeit dies erfordern;
^b	die Mitteilung Dritte einer ernsthaften Gefahr aussetzen würde; oder
^c	die betroffene Person nicht erreichbar ist.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 12 System internationale und interkantonale Polizeikooperation - 1 Fedpol betreibt das System internationale und interkantonale Polizeikooperation. Dieses dient:
¹	Fedpol betreibt das System internationale und interkantonale Polizeikooperation. Dieses dient:
^a	zum Austausch:
^a1	von kriminalpolizeilichen Informationen,
^a2	von Informationen zu strafbaren Handlungen, die nicht der Bundesgerichtsbarkeit unterliegen,
^a3	von Informationen zur Suche nach Vermissten,
^a4	von Informationen zur Identifizierung von Unbekannten;
^b	zur Kooperation der Polizeiorgane des Bundes mit den kantonalen und ausländischen Polizeiorganen.
²	Das System enthält:
^a	Daten, die zu Gunsten anderer Polizei- und Strafverfolgungsbehörden im Rahmen der Zusammenarbeit mit Interpol, Schengen und Europol sowie im Rahmen anderer Strukturen polizeilicher Zusammenarbeit übermittelt werden;
^b	Daten, die im Rahmen der Koordination nationaler und internationaler Ermittlungen im Sinne von Artikel 2 Buchstabe b des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 199442 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes bearbeitet werden.
³	Es enthält Daten über Personen, die fedpol gemeldet worden sind:
^a	als Tatverdächtige, Geschädigte oder Auskunftspersonen im Rahmen kriminalpolizeilicher Ermittlungsverfahren in- oder ausländischer Strafverfolgungs- und Polizeibehörden oder im Rahmen einer Mitteilung von Behörden, die von Rechts wegen dazu befugt oder verpflichtet sind, fedpol zu informieren;
^b	im Zusammenhang mit polizeilichen Tätigkeiten zur Verhütung von Straftaten;
^c	im Zusammenhang mit der Suche nach vermissten Personen und der Identifizierung von unbekannten Personen.
⁴	Das System enthält zudem Daten zu verlorenen oder gestohlenen Sachen.
⁵	Das System ist so aufgebaut, dass die Informationen danach unterschieden werden können, ob sie im Rahmen der Zusammenarbeit mit Interpol, Schengen, Europol oder im Rahmen anderer in zwischenstaatlichen Abkommen vorgesehener Strukturen polizeilicher Zusammenarbeit ausgetauscht werden.
⁶	Zugriff auf diese Daten mittels Abrufverfahren haben:
^a	die BKP, die Abteilungen Einsatz und Fahndung sowie Operative Polizeizusammenarbeit bei der Hauptabteilung Internationale Polizeikooperation und die Sektion Polizeisysteme der Hauptabteilung Dienste;
^b	das Nationale Zentralbüro Interpol Bern, das SIRENE-Büro, die nationale Europol-Kontaktstelle und das BJ zur Erfüllung der ihm gemäss Rechtshilfegesetz vom 20. März 198144 übertragenen Aufgaben;
^c	die Polizeidienste der Kantone und die vom Bundesrat bestimmten Bundesbehörden, die im Rahmen ihrer Aufgaben mit der BKP zusammenarbeiten;
^d	fedpol zur Bearbeitung von Gesuchen um Bewilligungen, zur Überprüfung von Bewilligungen und zur Bearbeitung von Verdachtsmeldungen nach dem VSG46;
^e	das BAZG im Rahmen ihrer zollrechtlichen und nichtzollrechtlichen Aufgaben zur Wahrnehmung von Sicherheitsaufgaben im Grenzraum zum Schutz der Bevölkerung und zur Wahrung der inneren Sicherheit.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 13 System zur Unterstützung der Ermittlungen der Kantone im Bereich ihrer Strafverfolgungskompetenzen - 1 Fedpol betreibt das System zur Unterstützung der Ermittlungen der Kantone im Bereich ihrer Strafverfolgungskompetenzen.
¹	Fedpol betreibt das System zur Unterstützung der Ermittlungen der Kantone im Bereich ihrer Strafverfolgungskompetenzen.
²	Das System enthält Daten, welche die Polizeidienste der Kantone im Rahmen von Vorermittlungen und gerichtspolizeilichen Ermittlungen im Bereich ihrer Strafverfolgungskompetenzen sammeln. Die Datenbearbeitung dieser Daten richtet sich nach kantonalem Recht.
³	Jeder Kanton kann für seine eigenen Daten den Polizei- und Strafverfolgungsbehörden des Bundes und der Kantone, die im Rahmen ihrer Tätigkeiten mit dem betroffenen Kanton zusammenarbeiten, Zugang mittels Abrufverfahren gewähren.
⁴	Die Kantone sind verpflichtet, Bestimmungen zum Schutz dieser Daten zu erlassen und ein Organ zu bezeichnen, das die Einhaltung dieser Bestimmungen überwacht.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 18 Geschäfts- und Aktenverwaltungssysteme von fedpol - 1 Fedpol betreibt das interne elektronische Geschäfts- und Aktenverwaltungssystem, das besonders schützenswerte Personendaten enthalten darf.107
¹	Fedpol betreibt das interne elektronische Geschäfts- und Aktenverwaltungssystem, das besonders schützenswerte Personendaten enthalten darf.107
²	Es können alle ein- und ausgehenden Meldungen erfasst werden, insbesondere Telefonmitschnitte und -mitschriften, E-Mails, Briefe und Faxmitteilungen. Die Systeme können besonders schützenswerte Personendaten enthalten.108
³	Die Daten dürfen nach Personen, Objekten und Ereignissen erschliessbar gemacht und mit anderen polizeilichen Informationssystemen oder anderen Informationssystemen von fedpol verknüpft werden. Mit einem anderen Informationssystem verknüpfte Daten unterliegen denselben Datenbearbeitungsregeln und Zugriffsbeschränkungen, die für das Hauptinformationssystem gelten.
⁴	Die Informationen werden so abgelegt, dass gegebenenfalls danach unterschieden werden kann, ob sie im Rahmen der Zusammenarbeit mit Interpol, Schengen, Europol oder im Rahmen anderer zwischenstaatlich vereinbarter Strukturen polizeilicher Zusammenarbeit ausgetauscht werden.
⁵	Die Systeme enthalten ausserdem, getrennt von den anderen Daten:
^a	Daten aus Geschäften der für Ausweisschriften und für die Suche nach vermissten Personen zuständigen Stellen;
^b	Informationen, die für die Anordnung von Massnahmen zur Verhinderung terroristischer Aktivitäten nach dem 5. Abschnitt BWIS109 notwendig sind;
^c	die Verfügungen von fedpol nach den Artikeln 67 Absatz 4 und 68 AIG110.
⁶	Die Daten nach Absatz 5 Buchstaben b und c werden höchstens 15 Jahre aufbewahrt.
⁷	Der Zugriff auf die Systeme mittels automatisiertem Abrufverfahren ist den Mitarbeitenden von fedpol sowie dem BJ zur Erfüllung seiner Aufgaben nach dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981111 vorbehalten. Zugriff auf die Systeme zur Bearbeitung der Daten nach Absatz 5 Buchstaben b und c haben die Mitarbeitenden von fedpol, die für die Bearbeitung der entsprechenden Verfügungen zuständig sind.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 4 Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter - 1 Der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB) beaufsichtigt die Anwendung der bundesrechtlichen Datenschutzvorschriften.
¹	Der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB) beaufsichtigt die Anwendung der bundesrechtlichen Datenschutzvorschriften.
²	Von der Aufsicht durch den EDÖB sind ausgenommen:
^a	die Bundesversammlung;
^b	der Bundesrat;
^c	die eidgenössischen Gerichte;
^d	die Bundesanwaltschaft: betreffend die Bearbeitung von Personendaten im Rahmen von Strafverfahren;
^e	Bundesbehörden: betreffend die Bearbeitung von Personendaten im Rahmen einer rechtsprechenden Tätigkeit oder von Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen.

SR 360.2 Verordnung vom 15. Oktober 2008 über das Nationale Ermittlungssystem (NES-Verordnung) - ISOK-Verordnung Art. 25 Auskunftsrecht von betroffenen Personen - 1 Gesuche um Auskunft betreffend NES richten sich:
¹	Gesuche um Auskunft betreffend NES richten sich:
^a	nach Artikel 8 BPI bei Daten nach Artikel 3 Absätze 1 und 2 Buchstabe a;
^b	nach Artikel 8 BPI bei Daten, die bei der Zusammenarbeit mit Europol bearbeitet werden; die nach Artikel 7 Absatz 5 des Abkommens vom 24. September 200486 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Europäischen Polizeiamt verlangte Konsultation der übermittelnden Partei wird im Rahmen der Prüfung nach Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a BPI durchgeführt;
^c	nach kantonalem Recht bei Daten nach Artikel 3 Absatz 3.
²	Bei Daten nach Artikel 3 Absatz 1, die nach Eröffnung der Strafverfahren bearbeitet werden, richtet sich das Auskunftsrecht nach Artikel 7 Absatz 4 BPI.

SR 360.2 Verordnung vom 15. Oktober 2008 über das Nationale Ermittlungssystem (NES-Verordnung) - ISOK-Verordnung Art. 3 Anwendungsbereiche - 1 Im NES werden Daten bearbeitet, die im Rahmen der Aufgaben der BKP in ihrer Funktion als Zentralstelle nach Artikel 2a ZentG erforderlich sind:
¹	Im NES werden Daten bearbeitet, die im Rahmen der Aufgaben der BKP in ihrer Funktion als Zentralstelle nach Artikel 2a ZentG erforderlich sind:
^a	zur Erkennung und Bekämpfung des organisierten Verbrechens und terroristischer Straftaten nach Artikel 24 Absatz 1 der Strafprozessordnung (StPO)16 und den Artikeln 7 Absatz 1 und 8 ZentG;
^b	zur Erkennung und Bekämpfung von Wirtschaftsstraftaten nach den Artikeln 24 Absatz 1 StPO und 7 Absatz 2 und 8 ZentG;
^c	zur Verhinderung und Bekämpfung des unerlaubten Betäubungsmittelverkehrs nach Artikel 29 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195117 und der Artikel 9 und 10 ZentG;
^d	zur Verhinderung und Bekämpfung des Menschenhandels, der Verbreitung von Pornographie und der Falschmünzerei gestützt auf Staatsverträge oder andere Bundesgesetze nach Artikel 6 ZentG;
^e	zur Bekämpfung der Cyberkriminalität nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe a ZentG;
^f	zur Erkennung und Bekämpfung von Verbrechen und schweren Vergehen unter Einsatz der verdeckten Fahndung nach Artikel 3a ZentG.
²	Im NES werden auch Daten bearbeitet, die zur Erfüllung der Aufgaben der BKP zur Bekämpfung sowie zur Verfolgung der übrigen unter die allgemeine Bundesgerichtsbarkeit nach Artikel 23 StPO fallenden Delikte notwendig sind, soweit diese in die Zuständigkeit des Bundes fallen und vor Eröffnung der Strafverfahren bearbeitet werden. Diese Daten werden von den Daten nach den Absätzen 1 und 4 logisch getrennt bearbeitet.
³	Im NES werden zudem Daten bearbeitet, die von Europol, bei der Zusammenarbeit mit anderen Schengen-Staaten oder mit Interpol übermittelt werden.
⁴	Die kantonalen Strafverfolgungsbehörden können im NES Daten zur Bekämpfung der strafbaren Handlungen bearbeiten, die in ihre Zuständigkeit fallen. Die Bearbeitung dieser Daten erfolgt logisch getrennt von der Bearbeitung der Daten nach den Absätzen 1 und 2 und richtet sich nach den kantonalen Vorschriften.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.