4A_274/2015 - 2015-11-18 - Droit des contrats - contrat de travail; salaire; commissions; interprétation du contrat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 274/2015

Arrêt du 18 novembre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Christophe A. Gal,
recourant,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Jacques-André Schneider,
intimée.

Objet
contrat de travail, salaire, commissions, interprétation du contrat,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des prud'hommes, du 16 avril 2015.

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après: l'employé) a été engagé par C.________ SA (ci-après: C.________), société active dans le domaine de l'assurance contre la maladie et l'accident, en qualité de " Individual Sales Promoter ", à compter du 1er septembre 2005, puis en qualité de " Business Sales Promoter " à compter du 1er avril 2006. Son salaire mensuel de base brut, versé douze fois l'an, s'est élevé, depuis le 1er janvier 2007, à 10'650 fr. (salaire de base, avance sur commissions et frais de représentation). Au salaire fixe s'est ajouté un supplément salarial annuel constitué de commissions complémentaires et d'un bonus. Il a ainsi reçu à ce titre 129'497 fr. de supplément pour l'année 2007, 141'284 fr. pour l'année 2008 et 213'633 fr. pour l'année 2009.

A.b. Dans le cadre du regroupement intervenu le 1er janvier 2010 entre C.________ et B.________ SA (ci-après: B.________ ou l'employeuse), les collaborateurs de la première société ont été transférés au sein de la seconde. A cette occasion, l'employé a été soumis à de nouvelles conditions d'engagement, conformément au document intitulé " Modification de contrat au 1er janvier 2010 - Changement de fonction/Nouvelles conditions ". Il était employé en qualité de conseiller de vente aux " Affaires Entreprises " dès le 1er avril 2010, recevait un salaire mensuel brut de 10'515 fr. versé treize fois l'an, un montant annuel de 3'600 fr. pour les frais professionnels, et il bénéficiait en sus, à titre de " mesures d'accompagnement ViVO ", d'un versement complémentaire d'un montant total de 31'050 fr., à verser à hauteur de 10'350 fr. par mois de janvier à mars 2010. Il était également mentionné que l'employé générait des commissions selon le Règlement des commissions pour les conseillers de vente P. et les annexes y relatives, lequel était " valable pour tous les conseillers Clients privés ".
L'interprétation du contrat, et notamment du renvoi au règlement précité, est litigieuse, l'employé estimant avoir droit à des commissions, ce que l'employeuse réfute.

A.c. Dès le 21 avril 2010, l'employé a été en incapacité de travail à 100%.
Par courrier du 3 janvier 2012, l'employeuse a résilié son contrat de travail avec effet au 4 mai 2012.

B.

B.a. Après échec de la conciliation, l'employé a, le 7 février 2012, ouvert une action en paiement contre son employeuse devant la Juridiction des prud'hommes, portant sur la somme de 314'481 fr.10, à savoir 301'908 fr.40 à titre de différence de salaire de mai 2010 à janvier 2012, et 12'572 fr.70 à titre de remboursement de cotisations LPP indûment perçues du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2012. Il a également conclu à diverses constatations, notamment quant au montant de son salaire déterminant.
L'employeuse a conclu à l'incompétence de la Juridiction des prud'hommes s'agissant des conclusions relatives à la prévoyance professionnelle et, pour le surplus, au déboutement du demandeur de toutes ses conclusions.
Dans sa réplique, l'employé a amplifié sa conclusion en remboursement de cotisations LPP; il a conclu à ce que sa partie adverse soit aussi condamnée à lui verser le montant de 49'466 fr.65 à titre d'indemnités de vacances et il a retiré une partie de ses conclusions constatatoires.
Par décision incidente du 26 février 2013, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevables les conclusions du demandeur relatives aux prétentions de prévoyance professionnelles, faute de compétence à raison de la matière sur ce point.
Par jugement du 2 juillet 2014, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevable la conclusion du demandeur relative au remboursement des déductions opérées par l'employeuse à titre de LPP, et il a considéré que l'employé n'avait démontré ni le principe du droit à l'indemnité réclamée, ni sa quotité. Constatant toutefois que l'employeuse n'avait pas versé intégralement le dernier salaire de l'employé, elle l'a condamnée à verser à celui-ci le montant de 4'643 fr.95 (net) (après compensation avec des montants déjà partiellement versés). Vu l'issue de la cause, elle a néanmoins mis les frais judiciaires en totalité à la charge du demandeur.

B.b. Le demandeur a fait appel de ce jugement, concluant à son annulation et, amplifiant ses conclusions, à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser 344'511 fr. 30 (à titre de différence de salaires), intérêts en sus, et 49'466 fr.65 (indemnités de vacances), intérêts en sus.
Par arrêt du 16 avril 2015, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a, sur appel du demandeur, entièrement confirmé le jugement entrepris et mis les frais à sa charge.

C.
L'employé exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Il conclut à son annulation et à ce que l'employeuse soit condamnée à lui verser les sommes de 344'511 fr.30, intérêts en sus, et (réduisant sa conclusion relative aux indem-nités de vacances) de 31'639 fr.15, intérêts en sus, les dépens étant mis à la charge de l'employeuse. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale, les dépens étant mis à la charge de l'employeuse. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir établi et apprécié arbitrairement (art. 9 Cst.) les faits et d'avoir transgressé les art. 18 , 19 , 322 , 324a et 329d CO.
L'intimée (employeuse) conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Le recourant et l'intimée ont encore chacun déposé des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le demandeur qui a succombé en quasi-totalité dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une contestation en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. a LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

1.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Lorsque le recourant soutient que les faits ont été constatés de manière arbitraire, que les preuves ont été appréciées de manière insoutenable, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2).
Le recourant qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière arbitraire doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire soulever expressément ce grief et exposer celui-ci de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Pour chaque constatation de fait incriminée, il doit démontrer comment les preuves administrées auraient dû, selon lui, être correctement appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale est insoutenable (arrêt 5A 621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 2.1 in Pra 2015 no 76 p. 598). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).

1.3. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal. Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins que la violation ne soit manifeste (ATF 140 III 86 consid. 2; 133 III 545 consid. 2.2).

2.
Le litige a trait à la rémunération de l'employé. Celui-ci observe avoir eu droit à des commissions dans les deux fonctions exercées auprès de C.________, et il estime y avoir également droit pour son travail auprès de B.________, celle-ci ne lui ayant toutefois jamais versé les montants correspondants. Il souligne que, pour sa part, il avait toujours eu l'intention de conclure un contrat de travail incluant le droit à des commissions, conformément à ce que lui avait indiqué oralement B.________ et que le renvoi au Règlement des commissions précité corrobore son point de vue.
B.________ rappelle que son employé était attaché aux " Affaires entreprises ", que celles-ci ne généraient pas de commissions (ou seulement des montants très modestes) et que la mention, dans le contrat de travail, du règlement P. - stipulant les modalités des commissions versées aux conseillers de vente affectés uniquement au service " Clients privés " - était une erreur dont elle ne s'était rendue compte qu'à la lecture de la requête de conciliation.

3.
Le recourant s'en prend, dans un premier temps (dans la partie " III. Faits " de son acte de recours), à l'état de fait dressé par la cour cantonale.

3.1. D'emblée, on observe que, si le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré sans raison certains points de fait, il n'explique pas en quoi la constatation de ces faits pourrait avoir une incidence sur le sort de la cause.
C'est le cas des points ayant trait à son salaire auprès de son ancien employeur (C.________), ainsi qu'au " salaire AVS annuel " réalisé auprès de celui-ci (acte de recours ch. 1, 2, 3, 4 [p. 7 s.]). Ces constatations n'ont aucune influence sur l'issue du recours, puisqu'en l'occurrence il s'agit d'établir les faits pertinents permettant de déterminer, au moyen de l'interprétation, les revenus que l'employé a convenu avec B.________ (et non avec C.________).
Pour la même raison, la mention par le recourant des " commissions de conclusion " qui résulte de sa fiche de salaire ne lui est d'aucune aide, puisque la cour précédente a constaté qu'il s'agissait d'un bonus versé sur la base d'une activité déployée par l'employé auprès de son ancien employeur (C.________). La comparaison faite par le recourant avec la fiche de salaire de D.________ appelle la même observation. Il en va de même des cotisations qui auraient été prélevées sur le " bonus force de vente 2009 " (versé alors que l'employé travaillait pour B.________).
Enfin, on ne voit pas en quoi d'autres affirmations du demandeur - dont on peine d'ailleurs à comprendre en quoi elles servent ses intérêts - pourraient avoir une incidence sur le sort de la cause. C'est le cas des allégations de sa partie adverse qui auraient été ignorées (acte de recours ch. 9 et 10), ou encore de la prétendue différence de traitement, opérée par le règlement, entre les cas de maladie et d'accident (acte de recours ch. 16 p. 11).
Les critiques sont irrecevables.

3.2. Dans d'autres parties de son mémoire, le recourant fait état de circonstances que la cour cantonale aurait ignorées, sans toutefois mentionner de griefs, ou alors sans que l'on parvienne à comprendre en quoi ces circonstances pourraient favoriser sa thèse.
Il en va notamment ainsi du constat selon lequel l'employé " était l'un des meilleurs producteur (sic), par la qualité et la force de son travail, ainsi que par sa motivation " (acte de recours ch. 5 et 6 [p. 8 s.]), de l'affirmation selon laquelle il n'a " pas été en mesure de contribuer au développement des affaires de son employeur " (acte de recours ch. 14 p. 11), ainsi que du renvoi à l'art. 15.4 des CGA de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour entreprise (acte de recours ch. 17 p. 11 s.).
Le moyen est irrecevable.

3.3. A d'autres endroits, le recourant, sous couvert de reprocher à la cour cantonale d'avoir omis de constater certains faits, critique en réalité l'interprétation entreprise par l'autorité précédente, soit en application de l'art. 18 CO (acte de recours ch. 7 et 8 [p. 9]). Cette question sera examinée plus loin (cf. infra consid. 4.2).

3.4. Le recourant revient également sur divers points qui auraient été ignorés par la cour cantonale, mais de manière purement appellatoire, en particulier sans se référer au raisonnement tenu par l'autorité précédente dans l'arrêt attaqué et sans indiquer en quoi ce raisonnement serait insoutenable (acte de recours ch. 11, 12, 13, 15 p. 10 s.).
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ces divers éléments.

3.5. Les explications données par le recourant dans la partie " IV. Droit et discussions / A. De la constatation incomplète et arbitraire des faits ", reprennent en majeure partie, parfois sous un angle légèrement différent, les critiques déjà examinées plus haut (cf. consid. 3.1 à 3.4). Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
Quant aux arguments (dans la même partie du recours) qui visent à démontrer que l'employé avait droit à des commissions même si celles-ci trouvaient leur source dans les " affaires entreprises " (et non dans les affaires privées), ils ne sont pas présentés en respectant les exigences strictes des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF et il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière à ce sujet.
Les longues explications données par le demandeur, qui visent à démontrer qu'un de ses collègues (D.________) avait, lui, droit à des commissions, ne lui sont d'aucune aide, la cour cantonale ayant retenu que les propos du témoin D.________ - sur lesquels se base le recourant - n'ont quoi qu'il en soit pas été corroborés par d'autres témoignages ou par les pièces produites dans la procédure (cf. arrêt entrepris consid. 4.4).
Enfin, par les explications fournies sous les ch. 2.8, 2.9 et 2.10 de l'acte de recours - pour autant qu'elles ne se recoupent pas avec les critiques déjà examinées plus haut (cf. supra consid. 3.1 à 3.4) -, le recourant se borne à entreprendre une appréciation des preuves favorable à sa thèse, sans discuter, à l'aide d'une motivation circonstanciée, les constatations précises entreprises par la cour cantonale dans l'arrêt entrepris. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière à ce sujet.
En conclusion, l'état de fait n'a pas été dressé de manière arbitraire par la cour cantonale.

4.
Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir retenu que, selon le contrat dûment interprété, l'employé n'avait pas droit à des commissions, mais qu'il était rémunéré uniquement sur la base d'un salaire fixe (hors bonus à bien plaire et éventuelles commissions ponctuelles).

4.1. Le recourant estime que si la cour cantonale avait correctement établi les faits de la cause (soit conformément à sa propre version, qu'il entendait, en invoquant l'arbitraire, substituer aux constatations cantonales), elle serait parvenue, en recherchant la réelle et commune intention des parties, à la conclusion qu'il avait droit à des commissions (cf. acte de recours n. 2 p. 26).
En l'occurrence, les moyens tirés de l'arbitraire ont tous été rejetés (cf. supra consid. 3) et le grief soulevé par le recourant, qui présuppose de prendre en compte un état de fait corrigé, est irrecevable.

4.1.1. Il apparaît au demeurant, à la lecture du raisonnement adopté par les magistrats cantonaux, que ceux-ci ont finalement interprété le contrat à la lumière du principe de la confiance, admettant par là qu'ils ne pouvaient établir la volonté réelle et commune des parties.
A considérer que le recourant entendait également présenter sa critique dans la perspective du principe de la confiance (cf. acte de recours n. 2 p. 29), on ne peut que constater à nouveau qu'il se limite à reprocher à la cour cantonale une interprétation erronée pour le seul motif que celle-ci s'est fondée sur un état de fait - soit les circonstances sur la base desquelles l'interprétation objective [question de droit] peut être entreprise - établi arbitrairement. Le grief d'arbitraire ayant été écarté plus haut (cf. supra consid. 3), la critique du recourant est irrecevable.
Quoi qu'il en soit, on ne voit pas que, sur la base des constatations cantonales exemptes d'arbitraire, l'autorité précédente ait violé le droit en retenant, en application du principe de la confiance, que l'employé n'avait pas droit à des commissions. Il résulte en effet des constatations cantonales que le contrat de travail B.________ et le document intitulé " Données RH: A.________ " (signés le même jour) décrivent le mode de rémunération de l'employé, à savoir un salaire fixe, des frais de représentation et un bonus variable au bon vouloir de l'employeuse (représentant 10% au plus du salaire fixe).
Ni ce contrat ni aucun autre document l'accompagnant ne mentionne expressément un droit de l'employé à des commissions, à l'exception du renvoi au " Règlement des commissions pour les conseillers de vente P. [privée] ". On ne voit toutefois pas que l'employé ait pu de bonne foi inférer de ce seul renvoi un droit à des commissions; il devait au contraire comprendre qu'il s'agissait d'une erreur, puisque, selon les constatations cantonales, l'organisation de la défenderesse excluait qu'un conseiller " Affaires entreprises " - contrairement aux conseillers de la clientèle privée - puisse toucher des commissions (sauf des commissions ponctuelles infimes sur certaines affaires), que l'employé savait qu'il était rattaché exclusivement au département " Affaires entreprises ", qu'il ne pouvait ignorer la différence de politique salariale entre les deux entreprises, ni le fait qu'il ne pouvait bénéficier d'une rémunération aussi importante qu'avant son transfert.
Quant au " Descriptif de fonction pour Conseiller Affaires entreprises ", qui mentionne le droit à des commissions, il n'était qu'un document provisoire (" non définitif, sous réserve de modification ") établi avant la conclusion du contrat entre les parties. A cet égard, l'employé se borne à observer que la cour cantonale a arbitrairement ignoré que cette pièce avait été établie un peu plus de dix jours avant la conclusion du contrat et que, si elle l'avait prise en compte, elle aurait " à n'en pas douter ", admis qu'il avait droit à des commissions. D'une part, le fait que la cour cantonale n'ait pas mentionné expressément cette proximité temporelle entre les documents en question ne signifie pas encore qu'elle n'en a pas tenu compte dans son raisonnement. D'autre part (dans la perspective de l'interprétation basée sur le principe de la confiance), on ne voit pas que cette précision serait susceptible de confirmer la thèse de l'employé; il demeure que le contrat effectivement signé entre les parties avait un contenu différent de celui du document provisoire et que l'employé en avait conscience puisque, selon les constatations cantonales, il ne pouvait ignorer la différence de politique salariale entre les deux entreprises (cf.
paragraphe précédent).
Le contrat ne contenant aucun élément pouvant laisser penser que les parties entendaient, au moment de la conclusion du contrat, prévoir un droit à des commissions, et aucune autre circonstance n'allant dans le sens de la thèse de l'employé, il découle de l'interprétation objective du contrat que le demandeur ne pouvait de bonne foi comprendre qu'il avait droit à des commissions.
Comme l'interprétation de la clause litigieuse conformément à la théorie de la confiance a permis d'en dégager le sens, il n'est nul besoin de recourir, comme le souhaiterait le recourant, à l'application de la règle dite des clauses ambiguës ( in dubio contra stipulatorem), qui ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à ce moyen d'interprétation (arrêt 4C.374/2006 du 15 mars 2007 consid. 2.2.4 non publié in ATF 133 III 201; 122 III 118 consid. 2a et les références).

4.1.2. Il en résulte que le grief de violation des art. 18 , 19 et 322 CO (le recourant se limitant à citer les deux dernières dispositions) est infondé.
Le moyen tiré de la violation de l'art. 324a CO étant intimement lié à l'existence d'un droit à des commissions (cf. acte de recours p. 29 in fine), il se révèle sans consistance.
Enfin, invoquant une transgression de l'art. 329d CO, le recourant, pour autant que l'on comprenne bien son raisonnement, reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte, dans le calcul du salaire afférent aux vacances, la part du salaire variable (soit le montant des commissions auquel il avait droit). La prémisse sur laquelle le recourant se fonde (droit à des commissions) a été écartée ci-dessus; partant, le moyen se révèle sans fondement.

5.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 , 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 8'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des prud'hommes.

Lausanne, le 18 novembre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 19 - 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.
¹	L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.
²	La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 322 - 1 L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
¹	L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
²	Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324^a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
¹	Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
²	Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
³	En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
⁴	Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329^d - 1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.
¹	L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.
²	Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages.
³	Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s'il l'a déjà versé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.