Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B 496/2012, 6B 503/2012
Arrêt du 18 avril 2013
Cour de droit pénal
Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Oberholzer.
Greffière: Mme Livet.
Participants à la procédure
6B 496/2012
1) A.________, représenté par Me Christian Reiser, avocat,
recourant,
et
6B 503/2012
2) B.________, représenté par Me Christian Lüscher, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève,
représenté par Maîtres Eric Alves de Souza et
Jean-Luc Herbez, avocats,
Banque Cantonale de Genève,
représentée par Maîtres Jean-Marie Crettaz et Christophe Emonet, avocats,
intimés.
Objet
6B 496/2012
Faux dans les titres; égalité de traitement; lex mitior etc.,
6B 503/2012
Faux dans les titres; principe ne bis in idem, lex mitior etc.,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 10 mai 2012.
Faits:
A.
Par jugement du 22 juillet 2011, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné B.________ et A.________ pour faux dans les titres à une peine pécuniaire respectivement de 180 jours-amende à 400 fr. et 120 jours-amende à 260 fr., les peines étant assorties du sursis pendant deux ans, ainsi qu'au paiement chacun d'un cinquième des frais de la procédure (soit 641'918 fr. 25) et les a acquittés du chef d'accusation de gestion déloyale aggravée et partiellement du chef d'accusation de faux dans les titres. Le tribunal a en outre acquitté C.________, D.________ et E.________ du chef d'accusation de faux dans les titres, ainsi que pour le premier nommé de gestion déloyale aggravée et pour les autres de complicité de cette infraction.
B.
Par arrêt du 10 mai 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel du Ministère public, de l'Etat de Genève et de la BCGe. Elle a rejeté ceux formés par B.________ et A.________, sauf sous l'angle des frais. Elle les a condamnés pour faux dans les titres à des peines correspondant à celles infligées en première instance et a fixé les frais pour la procédure de première instance et d'appel respectivement à 300'000 fr. et 250'000 francs.
En bref, il ressort les éléments suivants de cet arrêt.
B.a La Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGe ou la banque) a été fondée sous la forme d'une société anonyme de droit public le 1er janvier 1994. Elle est le fruit de la fusion de la Caisse d'éparque de la République et canton de Genève et de la Banque hypothécaire du canton de Genève. Jusqu'en juin 2000, les organes principaux de la banque étaient l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration, le conseil de banque et la direction générale. Depuis le 1er janvier 1997, l'activité de la banque a été organisée en trois départements principaux dont le département « gestion des risques et logistique ». Ce dernier comportait notamment les sous-départements « affaires spécifiques » (ci-après : AS), qui s'occupait des dossiers, essentiellement immobiliers, posant problème, « soutien PME » (ci-après : PME) qui s'occupait des dossiers commerciaux en difficultés, et « juridique » (ci-après : SJ), lequel était chargé de la gestion des dossiers pour lesquels toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir d'un client qu'il régularisât sa situation étaient restées vaines.
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999, C.________ était président du conseil d'administration de la BCGe. B.________ occupait le poste de directeur général et président du comité des risques. A.________ occupait, quant à lui, celui de directeur adjoint, d'abord en charge de la division « planification et contrôle de gestion », puis dès 1997 de la division « gestion des risques et logistique ». Il était également membre du comité des risques. I.________ (devenu J.________) exerçait le mandat de réviseur externe.
B.________, en qualité de directeur général, signait les comptes établis sur la base des chiffres communiqués par A.________, directeur adjoint et responsable de la gestion des risques.
B.b Pour calculer les provisions nécessaires s'agissant des crédits garantis par gages immobiliers, la banque avait recours à la méthode du « blanc technique » (ou méthode I.________). Le montant du risque, soit le blanc technique, était déterminé par la différence entre le montant des engagements du débiteur et la valeur du gage remis par ce dernier. Le blanc technique devait être provisionné à hauteur de 50% dès lors que plusieurs éléments incertains rendaient une évaluation de la perte potentielle difficile sur les crédits, dans l'optique d'une reprise progressive du marché immobilier. Dans le même but, les gages n'étaient pas estimés à leur valeur vénale au jour du bouclement des comptes, mais en fin de procédure de réalisation, à réception des certificats d'insuffisance de gage ou des actes de défaut de biens. Lorsqu'un certificat d'insuffisance de gage (ci-après : CIG) ou un acte de défaut de bien (ci-après : ADB) était délivré le montant y relatif devait être provisionné à 100%. Il en allait de même des reliquats sur vente, soit du solde du crédit non couvert par la vente d'un gage.
La banque disposait d'un outil informatique de suivi de la clientèle et des risques (MAGIC) qui couvrait les départements AS et SJ. MAGIC a été élargi progressivement au fil des années à divers départements (PME dès mi-1998) mais sans jamais couvrir l'ensemble de la banque pendant les exercices concernés (1996-1998). L'alimentation de MAGIC se faisait par saisie manuelle des collaborateurs d'au moins une partie des informations et uniquement sur la base des dossiers identifiés comme à risques par le comité des crédits et/ou le comité des risques.
B.c Pour l'exercice comptable 1996, A.________ a établi un tableau daté du 3 décembre 1996, ayant servi à l'établissement des comptes annuels, qui présentait l'évaluation des risques potentiels et des besoins de provisions de la banque au 31 octobre 1996. Ce tableau mentionnait, s'agissant du département AS, un besoin de provisions de 320'000'000 fr., celui pour l'ensemble de la banque s'élevant à 960'000'000 de francs. La banque disposant de provisions constituées pour 1'009'000'000 fr., il lui restait, selon ce tableau, par rapport aux risques à couvrir, un solde de provisions de 49'000'000 de francs. Toutefois, une récapitulation MAGIC du 6 décembre 1996 relative au département AS laissait apparaître des risques sur des ADB et des CIG pour 10'000'000 fr. et des risques à hauteur de 1'518'000'000 fr. sur d'autres positions. En application des règles de provisionnement de la banque, le besoin réel de provisions pour le département AS s'élevait à 754'000'000 fr. (50% du blanc technique pour les 1'518'000'000 fr. et 100% pour les ADB et CIG). Les provisions ont ainsi été, pour l'exercice 1996, sous-évaluées à hauteur de 395'000'000 fr. (besoin réel de provisions de 754'000'000 fr. sous déduction des provisions constituées de
320'000'000 fr. et de l'excédent de provisions de 49'000'000 fr.).
Pour l'exercice comptable 1997, le tableau établi par A.________ daté du 6 novembre 1997 qui présentait l'évaluation des risques potentiels et des besoins de provisions de la banque au 30 septembre 1997, mentionnait, s'agissant du département AS, un besoin de provisions de 300'000'000 fr., celui pour l'ensemble de la banque s'élevant à 992'000'000 de francs. Toutefois, une récapitulation MAGIC du 5 août 1997 relative au département AS laissait apparaître des risques sur des ADB, des CIG et reliquats sur ventes de gage pour 299'000'000 fr. (à provisionner à 100%) et des risques à hauteur de 1'126'000'000 fr. sur d'autres positions (à provisionner à 50%). Le besoin réel de provisions pour le département AS s'élevait à 862'000'000 de francs. Les provisions ont ainsi été, pour l'exercice 1997, sous-évaluées à hauteur de 562'000'000 fr. (besoin réel de provisions de 862'000'000 fr. sous déduction des provisions constituées de 300'000'000 fr.).
Pour l'exercice comptable 1998, une évaluation des risques potentiels et des besoins en provision à fin 1998, établie par A.________, mentionnait, pour les trois départements AS, SJ et PME un besoin de provisions de 758'000'000 fr. auquel avait été ajouté un complément de provisions de 150'000'000 fr., soit un total de 909'000'000 de francs. Ce montant correspondait au provisionnement à 100% des risques en blanc, mais ne tenait pas compte du provisionnement du 50% du blanc technique qui s'élevait à 731'000'000 de francs. En outre, un changement dans la méthode d'évaluation des risques avait conduit à diminuer fictivement le besoin de provisions de 328'000'000 de francs. Ainsi, pour l'exercice 1998, les provisions ont été sous-évaluées à hauteur de 909'000'000 fr. (besoin de provisions pour le blanc technique de 731'000'000 fr. et pour la neutralisation des risques de 328'000'000 fr. sous déduction du complément de provisions de 150'000'000 fr.).
En résumé, si la méthode I.________ avait été correctement appliquée, les comptes auraient fait apparaître un manque de provisions de 395'000'000 fr. pour l'exercice 1996, de 562'000'000 fr. pour l'exercice 1997 et de 909'000'000 fr. pour l'exercice 1998. Une perte aurait dû figurer dans les comptes alors qu'ils indiquaient la réalisation d'un bénéfice chaque année (27'000'000 fr. en 1996, 30'000'000 fr. en 1997 et 26'000'000 fr. en 1998) qui a permis la distribution d'un dividende. Les comptes pour les exercices 1996, 1997 et 1998 établis par A.________ et signés par B.________ ne reflétaient ainsi pas la réelle situation financière de la banque.
B.d Dans le contexte de la crise du marché immobilier des années 1990, la banque a eu recours au mécanisme des sociétés de portage (ou opération de portage).
La méthode consistait à transférer des immeubles appartenant à des débiteurs obérés ou récalcitrants dans les mains de sociétés de portage, collaborantes, gérées par des professionnels de l'immobilier. Le but était d'éviter que l'immeuble, dont la valeur avait chuté en raison de la crise immobilière, soit vendu à un prix inférieur au montant du crédit hypothécaire et que la banque doive ainsi enregistrer des pertes. Les sociétés de portage rachetaient donc des immeubles à un prix fixé par le comité des risques de la banque supérieur à la valeur du marché, proche ou égal au montant du crédit hypothécaire additionné des éventuels intérêts de retard.
La banque concluait avec la société de portage un contrat de prêt partiaire. Elle finançait en général à près de 100% le total des investissements de la société de portage. Ce contrat prévoyait notamment que le résultat annuel de la société de portage devait servir à payer les intérêts hypothécaires dont le taux était fixé en fonction de ce résultat, le rendement de ces sociétés étant toutefois extrêmement faible. En cas de vente de l'immeuble, pour laquelle la société de portage devait obtenir l'accord préalable de la banque, la perte était supportée par la banque alors qu'en cas de gain, celui-ci était partagé avec la société de portage. Afin de garantir la survie juridique de la société de portage qui était généralement surendettée au sens de l'art. 725
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 725 - 1 Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società. |
|
1 | Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società. |
2 | Se vi è il rischio che la società diventi insolvente, il consiglio d'amministrazione adotta provvedimenti che garantiscano la solvibilità. Nella misura del necessario, adotta altri provvedimenti di risanamento della società o ne propone l'adozione all'assemblea generale qualora siano di competenza di quest'ultima. Se necessario, presenta una domanda di moratoria concordataria. |
3 | Il consiglio d'amministrazione interviene con la dovuta sollecitudine. |
Au fil des années, les opérations de portage ont été utilisées de plus en plus fréquemment pour concerner 1'900'000'000 fr. de crédit en 1999.
L'estimation des gages immobiliers des sociétés de portage était faite en privilégiant la valeur de rendement, méthode qui menait généralement à des valeurs correspondant mieux à la structure du marché dans la période 1996 à 1998, à condition de se baser sur un taux de capitalisation adéquat et justifiable. Un tel taux se situait entre 6% (en 1996) et 5,2% à fin 1998. Or, la banque avait fait application de taux variant entre 3% et 4%, méthode qui menait à une surestimation des valeurs vénales des gages entre 13% et 50%. Une telle réduction des taux en raison des portages n'était pas justifiée et menait à une valeur des gages supérieure à la valeur vénale.
Les actifs immobiliers des sociétés de portage étaient généralement surévalués au moment de l'acquisition. Ces biens ayant été financés à près de 100% par un crédit de la banque, il existait une partie non couverte, ou blanc technique, sur ces crédits. En raison de la solvabilité limitée des sociétés de portage et leur caractère non significatif au regard de l'engagement, la banque aurait dû provisionner ces crédits. Le manque de provisions nécessaires à couvrir 50% du blanc technique, estimé au minimum à 175'000'000 fr. en 1997 et 183'000'000 fr. en 1998, menait à une surévaluation des fonds propres de la banque, ce qui conduisait à la présentation d'un résultat surévalué. Les comptes pour les exercices 1997 et 1998 établis par A.________ et signés par B.________ ne reflétaient ainsi pas la réelle situation financière de la banque.
En raison des conditions du prêt partiaire (prix fixé par la banque, financement à près de 100%, répartition des pertes et des gains, accord préalable de la banque en cas de vente, postposition de la créance etc.), la banque occupait une position d'administrateur de fait des sociétés de portage et exerçait une influence non négligeable sur la politique d'entreprise. Elle se trouvait, au moins pour une part de son engagement, dans une position qui était économiquement comparable à celle d'un actionnaire des sociétés de portage et donc à celle de copropriétaire des immeubles. Les crédits octroyés aux sociétés de portage étaient toutefois comptabilisés par la banque comme des créances, qui figuraient à l'actif de son bilan, sous la rubrique « créances sur la clientèle » ou « créances hypothécaires ». En réalité, leur financement aurait dû être traité comme des fonds propres dissimulés, de sorte que le capital et le financement fussent comptabilisés comme des opérations liées à des participations. Les comptes pour les exercices 1997 et 1998 établis par A.________ et signés par B.________ ne reflétaient pas la vérité sur le point de l'influence économique de la banque sur les sociétés de portage ainsi que sur l'obligation de consolider
les comptes de ces dernières. Les comptes consolidés de la banque étaient ainsi lacunaires.
B.e En 2000, le capital-actions de la BCGe a été augmenté de 225'000'000 à 360'000'000 de francs. L'Etat de Genève a emprunté 246'000'000 fr. pour financer l'acquisition d'actions nominatives au porteur de la banque. Il a également financé la création de la Fondation de valorisation, dont le but était de gérer, valoriser et réaliser les actifs « pourris » de la BCGe. Selon la convention passée entre l'Etat de Genève, la fondation et la BCGe, cette dernière cédait à la fondation les crédits présentant des risques, mais garantis par des biens immobiliers, au prix de 5'067'000'000 fr., correspondant aux créances en capital, commissions, frais et intérêts contre les débiteurs concernés. Cette reprise d'actifs a été financée par un prêt du même montant accordé par la BCGe, à un taux d'intérêts initial de 3,57%, à la fondation et garanti par l'Etat.
Les pertes liées à la vente des actifs transférés à la fondation entre 2000 et 2011 se sont élevées à environ 1'900'000'000 fr., le taux de perte moyen sur l'ensemble des actifs réalisés au 31 décembre 2010 étant de 36,92%. Ces pertes ont été supportées par l'Etat de Genève.
C.
B.________ et A.________ forment tous deux un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise du 10 mai 2012. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, principalement à leur acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invités à déposer des observations sur les recours, la cour cantonale y a renoncé en se référant aux considérants de son arrêt, alors que le Ministère public, la Banque cantonale de Genève et l'Etat de Genève ont conclu à leur rejet. B.________ et A.________ se sont déterminés sur ces écritures par courriers des 12 et 15 mars 2013, lesquels ont été communiqués à titre de renseignement au Ministère public, à la Banque cantonale de Genève et à l'Etat de Genève.
Considérant en droit:
1.
Les deux recours ont pour objet la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits, les arguments développés par les recourants sont, en substance, les mêmes et tendent à leur acquittement. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2
SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie. |
|
1 | L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie. |
2 | Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione: |
a | se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite; |
b | se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse. |
3 | Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause. |
2.
2.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
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1 | Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
2 | Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95. |
3 | Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96 |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione: |
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a | del diritto federale; |
b | del diritto internazionale; |
c | dei diritti costituzionali cantonali; |
d | delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari; |
e | del diritto intercantonale. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. |
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1 | Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. |
2 | Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87 |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
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1 | Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
2 | Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15 |
3 | Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. |
4 | In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: |
a | il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; |
b | le modalità di trasmissione; |
c | le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17 |
5 | Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. |
6 | Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. |
7 | Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
|
1 | Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
2 | Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. |
p. 356 et les références citées).
2.2 Au début de leurs mémoires de recours, les recourants formulent plusieurs remarques préliminaires générales, sans toutefois formuler de griefs précis. En particulier, s'agissant des remarques sur les faits, ils ne démontrent pas en quoi ils auraient été établis de manière arbitraire par la cour cantonale. Ces critiques sont irrecevables.
3.
Les recourants invoquent une violation des art. 8 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge. |
|
1 | Tutti sono uguali davanti alla legge. |
2 | Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche. |
3 | Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore. |
4 | La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili. |
3.1 L'égalité de traitement, consacrée par l'art. 8
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge. |
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1 | Tutti sono uguali davanti alla legge. |
2 | Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche. |
3 | Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore. |
4 | La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
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1 | Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
2 | Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. |
L'art. 3
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte. |
|
1 | In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte. |
2 | Le autorità penali si attengono segnatamente: |
a | al principio della buona fede; |
b | al divieto dell'abuso di diritto; |
c | all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti; |
d | al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana. |
Quant à l'art. 32
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 32 - Quando l'avente diritto presenta querela contro uno dei compartecipi al reato, tutti i compartecipi devono essere perseguiti. |
3.2 Sous l'angle de l'égalité de traitement, les recourants ne démontrent pas en quoi leur situation serait semblable à celle de D.________ et E.________. Comme l'a retenu la cour cantonale, ces derniers étaient les réviseurs de la BCGe________ alors que les recourants occupaient respectivement les postes de directeur et sous-directeur. En outre, les susnommés ont été acquittés parce que leur comportement a été qualifié de négligence, l'intention étant nécessaire pour la poursuite des infractions en cause. Ainsi, la situation des recourants étaient dissemblables de celle de D.________ et E.________. Dès lors que le ministère public avait la faculté d'appeler de la décision (art. 381 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 381 Legittimazione del pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero può ricorrere a favore o a pregiudizio dell'imputato o condannato. |
|
1 | Il pubblico ministero può ricorrere a favore o a pregiudizio dell'imputato o condannato. |
2 | Se prevedono un pubblico ministero generale e un pubblico ministero superiore, la Confederazione o i Cantoni determinano quale dei due è legittimato a ricorrere. |
3 | La Confederazione e i Cantoni designano le autorità legittimate a ricorrere nell'ambito della procedura penale in materia di contravvenzioni. |
4 | ...261 |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 386 Rinuncia e ritiro - 1 Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione. |
|
1 | Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione. |
2 | Chi ha interposto ricorso può ritirarlo: |
a | entro la fine delle udienze dibattimentali, se la procedura è orale; |
b | entro la conclusione dello scambio di scritti e di eventuali complementi di prova o degli atti, se la procedura è scritta. |
3 | La rinuncia e il ritiro sono definitivi, eccetto che l'interessato vi sia stato indotto mediante inganno, reato o errata informazione da parte di un'autorità. |
Les recourants ne démontrent pas non plus en quoi le ministère public aurait violé les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit. Ils se contentent d'invoquer, à l'appui de leur grief, une décision cantonale genevoise dans le cadre de laquelle la cour cantonale avait considéré que le ministère public avait violé les principes de l'égalité de traitement, de la bonne foi, de l'interdiction de l'abus de droit et de l'indivisibilité de la plainte en autorisant une partie plaignante à demander la reprise de la procédure, qui avait été suspendue, contre l'un des participants et pas l'autre, alors qu'aucun des deux n'avait satisfait aux exigences de retrait de plainte. Cette jurisprudence n'est toutefois d'aucun secours aux recourants puisqu'elle traite d'une situation différente. En l'espèce, le ministère public n'a pas permis aux parties plaignantes de choisir lesquels des participants seraient punis, mais les a tous renvoyés devant le tribunal qui a valablement statué sur le sort de chacun. C'est à bon droit que la cour cantonale a considéré que les appels déposés par le ministère public contre les acquittements partiels des recourants n'avaient pas été retirés. Mal fondé, le grief des recourants doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable.
4.
4.1
Les recourants invoquent une violation des art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
4.2 Comme la cour cantonale le relève, la décision à laquelle se réfèrent les recourants n'était pas une décision définitive. Elle a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral qui l'a annulée (arrêt 6B 261/2012 du 22 octobre 2012). En substance, le Tribunal fédéral a considéré que le lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a qualité pour former appel au plan pénal, indépendamment de la prise effective de conclusions civiles dans la procédure pénale (arrêt 6B 261/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3 destiné à la publication). Mal fondé, le grief des recourants doit être rejeté.
5.
Les recourants font grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 115
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. |
|
1 | Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. |
2 | È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile. |
|
1 | È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile. |
2 | La querela è equiparata a tale dichiarazione. |
3 | La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare. |
4 | Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare. |
5.1 Selon l'art. 118 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile. |
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1 | È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile. |
2 | La querela è equiparata a tale dichiarazione. |
3 | La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare. |
4 | Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. |
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1 | Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. |
2 | È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. |
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1 | Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. |
2 | È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. |
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1 | Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. |
2 | È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela. |
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s. et les références citées). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1148). En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 99 et les références citées).
5.2 L'art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
|
1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
5.3 En substance, la cour cantonale a retenu que l'Etat de Genève était dans l'obligation de participer à l'assainissement de la BCGe, sans que son intervention ne procède d'un choix de sa part. Son obligation était notamment fondée sur l'art. 4 de la loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe; RSG D 2 05) qui prévoit que l'Etat de Genève garantit le remboursement en capital et intérêts des dépôts d'épargne et de prévoyance auprès de la banque. Se référant à l'avis de droit du Prof. L.________ et divers avis de la doctrine, la cour a estimé que l'Etat avait également une obligation d'intervenir. Dès lors que sa participation à l'assainissement était obligatoire, l'Etat de Genève avait subi un dommage personnel et direct en relation de causalité avec l'infraction de faux dans les titres poursuivie. Il était, à ce titre, un lésé et pouvait donc se porter partie plaignante.
5.4 Les recourants soutiennent que l'Etat de Genève n'a pas établi avoir dû rembourser des épargnants ou des avoirs de prévoyance. Il n'aurait ainsi pas subi de dommage direct, mais uniquement un dommage en lien avec sa qualité d'actionnaire. En tant que tel, il aurait tout aussi bien pu décider de vendre sa participation majoritaire dans la BCGe ou de participer à une recapitalisation de la banque. L'avis du Prof. L.________ sur l'obligation d'intervenir de l'Etat serait sujet à caution et ne serait étayé par aucun arrêt en matière pénale ou avis d'auteurs reconnus en matière de procédure pénale. En outre, dans l'une de ses décisions concernant cette affaire, le Département fédéral des finances aurait retenu que l'Etat de Genève ne faisait pas partie du cercle des personnes que la loi sur les banques (LB; RS 952.0) entendait protéger, car il était un organe de fait de la banque, à laquelle il devait être assimilé.
5.5 Le point de savoir si l'Etat a subi un dommage patrimonial direct du fait de la recapitalisation de la banque à laquelle il a dû procéder n'a pas à être résolu en l'espèce. S'il est exact que l'actionnaire ne subit, en principe, qu'un dommage patrimonial indirect, par ricochet, lorsqu'il est porté atteinte au patrimoine de la société dont il est actionnaire, le faux dans les titres peut porter atteinte à un autre bien juridique que le patrimoine. En effet, selon la jurisprudence, l'associé d'une société simple qui a été amené à approuver des prélèvements indus grâce à des faux bilans et des fausses quittances est directement lésé par ces faux dès lors qu'il a notamment été privé de son droit de se renseigner sur les affaires de la société au sens de l'art. 541
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 541 - 1 Il socio escluso dall'amministrazione ha diritto d'informarsi personalmente dell'andamento degli affari sociali, di ispezionare i libri commerciali e le carte della società e di estrarne per proprio uso un prospetto sullo stato del patrimonio sociale. |
|
1 | Il socio escluso dall'amministrazione ha diritto d'informarsi personalmente dell'andamento degli affari sociali, di ispezionare i libri commerciali e le carte della società e di estrarne per proprio uso un prospetto sullo stato del patrimonio sociale. |
2 | È nullo ogni patto contrario. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 696 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 662 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 958 - 1 I conti devono esporre la situazione economica dell'impresa in modo tale da consentire ai terzi di farsene un'opinione attendibile. |
|
1 | I conti devono esporre la situazione economica dell'impresa in modo tale da consentire ai terzi di farsene un'opinione attendibile. |
2 | I conti sono presentati nella relazione sulla gestione. Questa comprende il conto annuale (chiusura contabile singola), che si compone del bilancio, del conto economico e dell'allegato. Sono fatte salve le disposizioni concernenti le grandi imprese e i gruppi. |
3 | La relazione sulla gestione è allestita e sottoposta per approvazione all'organo o alle persone competenti entro sei mesi dalla fine dell'esercizio. È firmata dal presidente dell'organo superiore di direzione o di amministrazione e dalla persona cui compete l'allestimento dei conti in seno all'impresa. |
ordinaire. Ainsi, un actionnaire, en tant que destinataire principal du rapport de gestion, est directement lésé au sens de l'art. 115
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. |
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1 | Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. |
2 | È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela. |
protéger n'y change rien, le caractère de lésé devant s'examiner au regard de l'art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
|
1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
6.
Les recourants invoquent une violation de l'art. 389
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado. |
|
1 | La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado. |
2 | Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se: |
a | sono state violate norme in materia di prova; |
b | sono state incomplete; |
c | i relativi atti appaiono inattendibili. |
3 | D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari. |
6.1 Selon l'art. 389 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado. |
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1 | La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado. |
2 | Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se: |
a | sono state violate norme in materia di prova; |
b | sono state incomplete; |
c | i relativi atti appaiono inattendibili. |
3 | D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado. |
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1 | La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado. |
2 | Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se: |
a | sono state violate norme in materia di prova; |
b | sono state incomplete; |
c | i relativi atti appaiono inattendibili. |
3 | D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza. |
|
1 | Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza. |
2 | I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
|
1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
6.2 Les recourants se plaignent de ce que la cour cantonale n'a pas ordonné la production de l'ensemble des accords passés entre l'Etat de Genève, la BCGe, la Ville de Genève d'une part, et J.________ d'autre part.
6.2.1 Selon les recourants, ces documents constitueraient une preuve importante pour établir les droits résiduels sur la plan civil que les parties plaignantes pourraient émettre contre les recourants. En l'absence de tels droits, les parties plaignantes auraient perdu le droit de plaider en appel.
Il ressort de l'arrêt entrepris que les parties plaignantes n'ont émis aucune prétention civile dans le cadre de la procédure pénale contre les recourants. En outre, comme cela ressort du consid. 4 supra, l'absence de conclusions civiles n'a pas d'influence sur la qualité de partie des parties plaignantes en appel. Par conséquent, les faits que les recourants entendent démontrer par la production des pièces requises ne sont pas pertinents pour l'issue du litige et c'est à bon droit que la cour cantonale a refusé d'ordonner la production des pièces requises à cet égard.
6.2.2 Les recourants soutiennent que les documents requis seraient également importants pour la question de la répartition des frais de la procédure mis à leur charge. En effet, le montant relatif à l'expertise judiciaire (soit 3'000'000 fr.) serait compris dans le montant global de 110'000'000 fr. que J.________ s'est engagé à payer en faveur notamment de l'Etat de Genève.
Les frais d'expertise font partie des débours (art. 422 al. 2
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto. |
|
1 | Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto. |
2 | Sono ritenute disborsi in particolare le spese per: |
a | la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio; |
b | le traduzioni; |
c | le perizie; |
d | la cooperazione di altre autorità; |
e | la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4. |
|
1 | In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4. |
2 | In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento. |
3 | L'imputato non sostiene le spese procedurali: |
a | causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati; |
b | derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera. |
4 | L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica. |
5 | Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4. |
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1 | In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4. |
2 | In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento. |
3 | L'imputato non sostiene le spese procedurali: |
a | causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati; |
b | derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera. |
4 | L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica. |
5 | Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole. |
7.
Le recourant 2 se plaint de la violation du principe ne bis in idem.
7.1 Le principe ne bis in idem est ancré dans la Constitution fédérale (art. 8 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge. |
|
1 | Tutti sono uguali davanti alla legge. |
2 | Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche. |
3 | Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore. |
4 | La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 11 Divieto di un secondo procedimento - 1 Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato. |
|
1 | Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato. |
2 | Sono fatte salve la riapertura dei procedimenti per cui è stato deciso l'abbandono oppure il non luogo, nonché la revisione. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 11 Divieto di un secondo procedimento - 1 Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato. |
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1 | Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato. |
2 | Sono fatte salve la riapertura dei procedimenti per cui è stato deciso l'abbandono oppure il non luogo, nonché la revisione. |
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 11 Divieto di un secondo procedimento - 1 Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato. |
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1 | Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato. |
2 | Sono fatte salve la riapertura dei procedimenti per cui è stato deciso l'abbandono oppure il non luogo, nonché la revisione. |
7.2 Aux termes de l'art. 99 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. |
|
1 | Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. |
2 | Non sono ammissibili nuove conclusioni. |
7.3 Le recourant 2 prétend avoir déjà été jugé pour des faits identiques à ceux objet de la présente affaire dans le cadre d'une procédure séparée (P/12481/2011) ayant abouti à un jugement d'acquittement du Tribunal de police genevois le 10 février 2012. A cet égard, la cour cantonale a retenu que le principe ne bis in idem n'était pas applicable dès lors que le jugement du 10 février 2012 n'était pas définitif en raison des appels qui avaient été déposés à son encontre. Le recourant 2 allègue que ces appels ont été retirés les 31 mai et 1er juin 2012. Il soutient que le jugement du 10 février 2012 est par conséquent entré en force, cette entrée en force rétro-agissant au jour où ledit jugement a été rendu, soit antérieurement à l'arrêt ici entrepris.
7.4 Le retrait des appels des 31 mai et 1er juin 2012 est postérieur à l'arrêt entrepris du 10 mai 2012. Il s'agit donc de faits nouveaux au sens de l'art. 99 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. |
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1 | Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. |
2 | Non sono ammissibili nuove conclusioni. |
8.
Les recourants font grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 2
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore. |
|
1 | È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore. |
2 | Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 389 - 1 Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore. |
|
1 | Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore. |
2 | Il periodo di tempo decorso prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto è computato. |
8.1 Selon l'art. 2 al. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore. |
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1 | È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore. |
2 | Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore. |
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1 | È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore. |
2 | Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore. |
8.2 L'art. 389
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 389 - 1 Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore. |
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1 | Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore. |
2 | Il periodo di tempo decorso prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto è computato. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 389 - 1 Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore. |
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1 | Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore. |
2 | Il periodo di tempo decorso prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto è computato. |
8.3 La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation de l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif. Toutes les règles applicables doivent cependant être prises en compte, notamment celles relatives à la prescription et, le cas échéant, au droit de porter plainte (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114; 134 IV 82 consid. 6.2.1 p. 87 s. et les références citées).
Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni. En revanche, si l'auteur a commis plusieurs infractions indépendantes qui sont punissables pénalement, il convient d'examiner séparément, en relation avec chacune des infractions, lequel de l'ancien ou du nouveau droit est le plus favorable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 88 s. et l'arrêt cité).
8.4 Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993 2996). Avec la révision de la partie générale du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription figurent désormais, sans nouvelle modification, aux art. 97 ss
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita; |
b | in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni; |
c | in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni; |
d | in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139 |
2 | In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140 |
3 | Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue. |
8.4.1 Sous l'ancien droit, l'action pénale se prescrivait par dix ans si l'infraction était passible - comme en l'espèce le faux dans les titres - de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (prescription relative; ancien art. 71
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. |
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1 | Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. |
2 | Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato. |
3 | ...117 |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 72 - Il giudice ordina la confisca di tutti i valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale o terroristica ha facoltà di disporre. I valori appartenenti a una persona che abbia partecipato a una simile organizzazione o l'abbia sostenuta (art. 260ter) sono presunti sottoposti, fino a prova del contrario, alla facoltà di disporre dell'organizzazione. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 72 - Il giudice ordina la confisca di tutti i valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale o terroristica ha facoltà di disporre. I valori appartenenti a una persona che abbia partecipato a una simile organizzazione o l'abbia sostenuta (art. 260ter) sono presunti sottoposti, fino a prova del contrario, alla facoltà di disporre dell'organizzazione. |
Selon la jurisprudence, la prescription de l'action pénale cessait de courir après le prononcé d'un jugement de condamnation si celui-ci était exécutoire et ne pouvait plus faire l'objet que d'une voie de recours extraordinaire analogue au pourvoi en nullité fédéral (ATF 127 IV 220 consid. 2 p. 224; 121 IV 64 consid. 2 p. 65 et les références citées).
8.4.2 Les nouvelles dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, ont supprimé la suspension et l'interruption de la prescription et, en contrepartie, allongé les délais de prescription. Pour les infractions punissables d'une peine privative de liberté de plus de trois ans - telles que le faux dans les titres - le délai de prescription est de quinze ans. En outre, la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
8.4.3 Aux termes de l'art. 98 let. b
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 98 - La prescrizione decorre: |
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a | dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato; |
b | se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto; |
c | se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. |
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1 | Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2. |
2 | Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato. |
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L'unité juridique d'actions existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par définition, la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 140 - 1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.200 |
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1 | Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.200 |
2 | Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno201 se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa. |
3 | Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, o |
4 | La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 165 - 1. Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni, |
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1 | Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni, |
2 | Il debitore escusso in via di pignoramento è perseguito penalmente soltanto a querela di un creditore che ha ottenuto contro di lui un attestato di carenza di beni. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 272 - 1. Chiunque, a profitto di uno Stato estero, o di un partito estero o di un'altra organizzazione dell'estero, e a pregiudizio della Svizzera o dei suoi attinenti, abitanti o delle sue organizzazioni, esercita un servizio di spionaggio politico od organizza un servizio siffatto, |
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1 | Chiunque, a profitto di uno Stato estero, o di un partito estero o di un'altra organizzazione dell'estero, e a pregiudizio della Svizzera o dei suoi attinenti, abitanti o delle sue organizzazioni, esercita un servizio di spionaggio politico od organizza un servizio siffatto, |
2 | Nei casi gravi, il giudice pronuncia una pena detentiva non inferiore ad un anno. È in modo particolare considerato come caso grave incitare ad azioni ovvero dare false informazioni atte a compromettere la sicurezza interna o esterna della Confederazione. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 273 - Chiunque cerca di scoprire un segreto di fabbricazione o di affari per renderlo accessibile ad un organismo ufficiale o privato dell'estero, ovvero ad un'impresa od organizzazione privata estera, o ai loro agenti, |
L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple, une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives - une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54; 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 94).
8.5 La question de la prescription ne se pose en l'espèce que pour les faits relatifs à l'exercice comptable 1996 pour lesquels les recourants ont été condamnés par la cour cantonale. La cour cantonale a retenu comme date déterminante pour ces faits le 29 avril 1997, date à laquelle l'assemblée générale ordinaire des actionnaires a approuvé le rapport annuel pour l'exercice comptable 1996, ce qui n'est pas contesté par les recourants. L'infraction de faux dans les titres se prescrit par 15 ans que ce soit sous le nouveau droit ou la prescription absolue de l'ancien droit dès lors qu'il n'est pas contesté que le délai de prescription relatif a été régulièrement interrompu.
8.6 La cour cantonale a retenu que, de manière globale, le nouveau droit était plus favorable aux recourants et qu'il était par conséquent applicable à l'ensemble des faits. On comprend de sa motivation, qu'elle a estimé qu'en application de l'ancien droit, la prescription n'aurait pas été interrompue par le jugement de première instance dès lors que ce dernier pouvait faire l'objet d'un appel, soit d'une voie de recours ordinaire, avec plein pouvoir d'examen. Les faits relatifs à l'exercice comptable 1996 pouvaient ainsi potentiellement être prescrits au moment où elle statuait le 10 mai 2012. Toutefois, la figure jurisprudentielle du délit successif se serait appliquée et la prescription n'aurait ainsi commencé à courir qu'à la fin de l'activité coupable des recourants, soit en 1999. Les faits relatifs à l'exercice comptable 1996 n'auraient ainsi pas été prescrits. En application du nouveau droit, la prescription ne courait plus après le jugement de première instance, les faits relatifs à l'exercice comptable 1996 n'étaient ainsi pas prescrits. En revanche, le nouveau droit était plus favorable dès lors qu'il permettait la condamnation à des jours- amende. Il s'appliquait donc à l'ensemble des faits.
8.7 Le raisonnement de la cour cantonale ne peut être suivi.
Sous l'angle de l'ancien droit, les faits relatifs à l'exercice comptable 1996 n'étaient pas prescrits lorsque le jugement de première instance a été rendu le 22 juillet 2011, dès lors que moins de 15 ans s'étaient écoulés depuis le 27 avril 1997. La prescription n'a toutefois pas cessé de courir à ce moment-là. En effet, le jugement était susceptible d'un appel selon le CPP (cf. art. 454 al. 1
SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 454 Decisioni emanate dopo l'entrata in vigore del presente Codice - 1 Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado emanate dopo l'entrata in vigore del presente Codice si applica il nuovo diritto. |
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1 | Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado emanate dopo l'entrata in vigore del presente Codice si applica il nuovo diritto. |
2 | Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado di autorità giudiziarie superiori emanate secondo il diritto anteriore dopo l'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto anteriore. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale. |
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1 | Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale. |
2 | La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa. |
3 | Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca. |
4 | La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca. |
5 | Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 98 - La prescrizione decorre: |
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a | dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato; |
b | se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto; |
c | se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione. |
jurisprudence actuelle. En effet, une nouvelle jurisprudence est en règle générale applicable immédiatement à toutes les procédures pendantes ou futures (ATF 135 II 78 consid. 3.2 p. 85; cf. ATF 133 I 270 consid. 1.2.2 p. 274). Ainsi, la cour cantonale aurait-elle pu tout au plus examiner si les faits reprochés aux recourants constituaient une unité naturelle ou juridique d'actions selon l'interprétation jurisprudentielle la plus récente de l'art. 98 let. b
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 98 - La prescrizione decorre: |
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a | dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato; |
b | se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto; |
c | se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione. |
8.8 Au vu de ce qui précède, l'application du principe de la lex mitior impliquait de retenir que l'ancien droit était plus favorable aux recourants pour les faits relatifs à l'exercice comptable 1996 dès lors que la prescription de l'action pénale était atteinte.
S'agissant des exercices comptables 1997 et 1998, la cour cantonale a retenu que les faits reprochés aux recourants étaient postérieurs au 10 mai 1997, ce que ne contestent pas ces derniers. Ils ont ainsi été commis moins de 15 ans avant l'arrêt entrepris et la prescription n'était pas atteinte que ce soit sous l'angle de l'ancien ou du nouveau droit. En revanche, le nouveau droit des sanctions est plus favorable aux recourants. En effet, il prévoit que le faux dans les titres est punissable d'une peine privative de liberté de cinq ans ou d'une peine pécuniaire, contre la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement selon l'ancien droit. Dès lors que la peine pécuniaire est plus favorable à la peine privative de liberté (ATF 137 IV 249 consid. 3.1 p. 251; 134 IV 82 consid. 7.2.2 p. 90), c'est à bon droit que la cour cantonale a retenu que le nouveau droit était applicable aux faits relatifs aux exercices comptables 1997 et 1998.
8.9 Au vu de ce qui précède, le dossier sera renvoyé à la cour cantonale pour qu'elle fixe à nouveau la peine en tenant compte de la prescription pour l'exercice comptable 1996. Elle se prononcera également à nouveau sur les frais.
9.
Les recourants contestent s'être rendus coupables de faux dans les titres.
9.1 Dans la première partie de leurs exposés consacrés à la violation de l'art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
|
1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
9.2 Selon l'art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
L'art. 251 ch. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
2 | ...328 |
9.3 Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit; pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas; il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s.; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133 s.; 126 IV 65 consid. 2a p. 67 s.). Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme les anciens art. 958 ss
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 958 - 1 I conti devono esporre la situazione economica dell'impresa in modo tale da consentire ai terzi di farsene un'opinione attendibile. |
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1 | I conti devono esporre la situazione economica dell'impresa in modo tale da consentire ai terzi di farsene un'opinione attendibile. |
2 | I conti sono presentati nella relazione sulla gestione. Questa comprende il conto annuale (chiusura contabile singola), che si compone del bilancio, del conto economico e dell'allegato. Sono fatte salve le disposizioni concernenti le grandi imprese e i gruppi. |
3 | La relazione sulla gestione è allestita e sottoposta per approvazione all'organo o alle persone competenti entro sei mesi dalla fine dell'esercizio. È firmata dal presidente dell'organo superiore di direzione o di amministrazione e dalla persona cui compete l'allestimento dei conti in seno all'impresa. |
134; 126 IV 65 consid. 2a p. 68).
9.4 De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi (anciens art. 662a
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 662a |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957 - 1 Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti: |
|
1 | Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti: |
1 | le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari di almeno 500 000 franchi nell'ultimo esercizio; |
2 | le persone giuridiche. |
2 | Devono tenere soltanto la contabilità delle entrate e delle uscite e la contabilità del patrimonio: |
1 | le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari inferiore a 500 000 franchi nell'ultimo esercizio; |
2 | le associazioni e le fondazioni che non hanno l'obbligo di farsi iscrivere nel registro di commercio; |
3 | le fondazioni liberate dall'obbligo di designare un ufficio di revisione conformemente all'articolo 83b capoverso 2 CC781. |
3 | Alle imprese di cui al capoverso 2 si applicano per analogia i principi della tenuta regolare dei conti. |
et à l'assemblée générale (arrêt 6B 541/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.2; ATF 114 IV 32 consid. 2a p. 33).
9.5 La comptabilité doit fournir une image exacte et complète de la situation économique réelle de la société. Le bilan doit rendre correctement compte des rapports financiers d'une entreprise à une date déterminée (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 15; ATF 129 IV 130 consid. 2.3 p. 135). Une fausse écriture constitue un faux dans les titres lorsqu'elle donne une fausse image globale de la comptabilité et viole de cette manière les règles et les principes de comptabilité qui ont été institués pour garantir la véracité de la déclaration et la crédibilité accrue de la comptabilité. Des violations minimes des règles civiles en matière de comptabilité ne suffisent cependant pas. De tels principes ont été expressément prévus dans les dispositions légales relatives à l'établissement régulier des comptes annuels du droit de la SA aux anciens art. 662a
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 662a |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957 - 1 Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti: |
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1 | Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti: |
1 | le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari di almeno 500 000 franchi nell'ultimo esercizio; |
2 | le persone giuridiche. |
2 | Devono tenere soltanto la contabilità delle entrate e delle uscite e la contabilità del patrimonio: |
1 | le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari inferiore a 500 000 franchi nell'ultimo esercizio; |
2 | le associazioni e le fondazioni che non hanno l'obbligo di farsi iscrivere nel registro di commercio; |
3 | le fondazioni liberate dall'obbligo di designare un ufficio di revisione conformemente all'articolo 83b capoverso 2 CC781. |
3 | Alle imprese di cui al capoverso 2 si applicano per analogia i principi della tenuta regolare dei conti. |
La comptabilité doit, conformément à son but (cf. ancien art. 957
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957 - 1 Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti: |
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1 | Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti: |
1 | le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari di almeno 500 000 franchi nell'ultimo esercizio; |
2 | le persone giuridiche. |
2 | Devono tenere soltanto la contabilità delle entrate e delle uscite e la contabilità del patrimonio: |
1 | le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari inferiore a 500 000 franchi nell'ultimo esercizio; |
2 | le associazioni e le fondazioni che non hanno l'obbligo di farsi iscrivere nel registro di commercio; |
3 | le fondazioni liberate dall'obbligo di designare un ufficio di revisione conformemente all'articolo 83b capoverso 2 CC781. |
3 | Alle imprese di cui al capoverso 2 si applicano per analogia i principi della tenuta regolare dei conti. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957a - 1 La contabilità costituisce la base della presentazione dei conti. Registra le operazioni e gli altri eventi necessari per esporre la situazione patrimoniale e finanziaria nonché i risultati d'esercizio dell'impresa (situazione economica). |
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1 | La contabilità costituisce la base della presentazione dei conti. Registra le operazioni e gli altri eventi necessari per esporre la situazione patrimoniale e finanziaria nonché i risultati d'esercizio dell'impresa (situazione economica). |
2 | La contabilità rispetta i principi della tenuta regolare dei conti. Vanno segnatamente rispettati i principi seguenti: |
1 | la registrazione completa, fedele e sistematica delle operazioni e degli altri eventi; |
2 | la prova documentata delle singole registrazioni contabili; |
3 | la chiarezza; |
4 | l'adeguatezza alla natura e alle dimensioni dell'impresa; |
5 | la verificabilità. |
3 | Sono considerati documenti contabili i documenti scritti, redatti su supporto cartaceo, su supporto elettronico o in forma analoga, necessari per ricostruire un'operazione o un evento oggetto di una registrazione contabile. |
4 | La contabilità è tenuta in moneta svizzera o nella moneta più importante per l'attività dell'impresa. |
5 | La contabilità è tenuta in una delle lingue nazionali o in inglese. Può essere tenuta su supporto cartaceo, su supporto elettronico o in forma analoga. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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9.6 Selon l'ancien art. 669 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 669 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 669 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 960 - 1 Gli attivi e i debiti sono di norma valutati singolarmente, in quanto siano rilevanti e non siano abitualmente valutati per gruppi a causa della loro affinità. |
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1 | Gli attivi e i debiti sono di norma valutati singolarmente, in quanto siano rilevanti e non siano abitualmente valutati per gruppi a causa della loro affinità. |
2 | La valutazione dev'essere effettuata con prudenza, senza tuttavia compromettere l'attendibilità del giudizio sulla situazione economica dell'impresa. |
3 | Qualora sussistano indizi concreti che gli attivi siano sopravvalutati o che gli accantonamenti siano insufficienti, i valori devono essere verificati e, se del caso, adeguati. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 960e - 1 I debiti devono essere contabilizzati al loro valore nominale. |
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1 | I debiti devono essere contabilizzati al loro valore nominale. |
2 | Se in considerazione di eventi passati v'è da attendersi che in esercizi futuri si verifichi un deflusso di mezzi, occorre costituire a carico del conto economico gli accantonamenti prevedibilmente necessari. |
3 | Possono inoltre essere costituiti accantonamenti segnatamente per: |
1 | spese ricorrenti derivanti da impegni di garanzia; |
2 | il risanamento di immobilizzazioni materiali; |
3 | ristrutturazioni; |
4 | misure volte a garantire durevolmente la prosperità dell'impresa. |
4 | Gli accantonamenti che non sono più giustificati non devono obbligatoriamente essere sciolti. |
consid. 5.4.2 et les références citées). La loi n'indique pas à partir de quelle probabilité des provisions doivent être constituées pour des sorties de capitaux futures qui sont encore inconnues tant dans leur survenance que dans leur ampleur. Une partie de la doctrine soutient, en référence aux « International Financial Reporting Standards » (IFRS), qu'en deçà de 50% de probabilité, une provision ne devrait pas impérativement être constituée et il pourrait suffire de mentionner dans l'appendice, de manière reconnaissable, le passif éventuel. Selon une autre partie de la doctrine, il peut être nécessaire de constituer des provisions en dessous de 50% de probabilité; dans ce cas, il est tenu compte de la probabilité de réalisation du risque pour estimer le montant des provisions. Selon la jurisprudence, vu l'ancien art. 669 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 669 |
9.7 Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 6S.835/1999 du 5 avril 2000) ainsi qu'à une décision cantonale vaudoise se fondant sur cet arrêt, les recourants soutiennent que l'omission de comptabiliser des provisions ne constitue pas un faux dans les titres.
Comme l'a relevé la cour cantonale, l'arrêt fédéral, non publié, ne saurait signifier de manière générale que le fait de ne pas constituer les provisions nécessaires ne serait pas constitutif d'un faux intellectuel. Bien plutôt, il ressort de la jurisprudence postérieure citée supra (cf. consid. 9.5) que la comptabilité doit refléter la situation financière réelle de la société et qu'un faux dans les titres est envisageable lorsque l'image globale de la situation financière de la société est faussée. En présence d'un poste du bilan sujet à estimation, tel que les provisions, un faux dans les titres est réalisé lorsque ledit poste est grossièrement faussé (cf. supra consid. 9.6). En application de cette jurisprudence, il n'est ainsi pas exclu, contrairement à ce que prétendent les recourants, qu'une sous-estimation caractérisée des provisions constitue un faux dans les titres. En l'espèce, les recourants ne remettent pas en cause l'existence d'un risque, ni la nécessité de former des provisions. Il leur est reproché un sous-provisionnement de 562'000'000 fr. pour l'exercice comptable 1997 et de 909'000'000 fr. pour 1998. Ces montants vont bien au-delà de la marge de man?uvre laissée à la direction en matière de poste comptable
sujet à estimation. Le sous-provisionnement a pour conséquence une image grossièrement faussée de la situation financière réelle de la société dès lors que si les provisions nécessaires avaient été constituées la banque n'aurait pas présenté un bénéfice de 30'000'000 fr. en 1997 et de 26'000'000 fr. en 1998 mais respectivement une perte de 332'000'000 fr. et de 883'000'000 fr. (sans même tenir compte du sous-provisionnement relatif aux opérations de portage). La cour cantonale a retenu, de manière non critiquable (cf. infra consid. 11), que le but visé par les recourants était précisément de fausser le résultat afin d'éviter les mesures d'assainissement (arrêt p. 75). De plus, les montants retenus par la cour cantonale à titre de sous-provisionnement ont été obtenus en application de la méthode de provisionnement (blanc technique) choisie par la banque - et déjà qualifiée de minimaliste par les experts (arrêt p. 71). Cela met en lumière que pour calculer les provisions figurant dans les comptes, les recourants n'ont pas appliqué la méthode du blanc technique choisie par la banque. Ainsi, non seulement les provisions insuffisantes constituées par les recourants sont fausses car clairement au-delà de la marge de man?uvre laissée à
la direction, mais également parce qu'elles ne résultent pas de l'application de la méthode de calcul de provisionnement choisie par la banque. Par conséquent, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que les éléments constitutifs objectifs du faux dans les titres étaient réalisés s'agissant du sous-provisionnement. Le même raisonnement peut être tenu s'agissant du sous-provisionnement des opérations de portage.
Quant à l'enregistrement des opérations de portage dans le compte « créances sur la clientèle - créances hypothécaires » au lieu du compte de participations, au moins pour une partie des créances, les recourants ne contestent pas en tant que telle la réalisation des éléments constitutifs objectifs du faux dans les titres. Comme l'a relevé la cour cantonale, les comptes ne reflétaient pas la vérité sur le point de l'influence économique de la banque sur les sociétés de portage. On se bornera à rappeler que l'enregistrement d'une opération dans un mauvais compte est constitutif d'un faux dans les titres lorsqu'il est de nature à tromper les tiers notamment sur leur appréciation de la situation de l'entreprise, de sa santé économique, de ses perspectives d'avenir et de sa solvabilité (cf. ATF 122 IV 25 consid. 2b i.f. p. 29 s.).
La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en retenant que les éléments objectifs de l'infraction de faux dans les titres étaient réalisés.
10.
Les recourants contestent la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction de faux dans les titres.
10.1 Du point de vue subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit également savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. L'auteur doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper autrui. Bien que l'art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite.
10.2 Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève de l'établissement des faits. Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de la notion d'intention, notamment de dol éventuel, et si elle l'a correctement appliquée sur la base des faits retenus et des éléments à prendre en considération (ATF 133 IV 1 consid. 4.1 i.f. p. 4).
10.3 S'agissant de l'élément subjectif, la cour cantonale a retenu qu'au vu de leur formation professionnelle respective, les recourants connaissaient les règles applicables à la tenue de la comptabilité commerciale. Ils avaient en outre une information complète sur la clientèle, la solvabilité des débiteurs, l'évaluation des risques et les chiffres relatifs aux besoins en provision. Même s'ils avaient agi dans ce qu'ils pensaient être l'intérêt de la banque, compte tenu des circonstances, encouragés en cela par les manquements des réviseurs, il n'en restait pas moins qu'ils avaient une pleine connaissance de la mauvaise situation de l'établissement, notamment que de nombreux artifices comptables devaient être utilisés pour masquer la réalité, soit qu'en application des règles, la banque était très endettée. Ils avaient aussi fait en sorte que l'information relative à la situation réelle de la banque, en particulier celle ayant trait à la gestion des risques et aux provisions, reste dans leurs seules mains, ce qui ne se comprenait que par la volonté de rester libres de fixer le montant des provisions de façon compatible avec les capacités de la banque et non dans le respect des règles. L'absence, au sein de la banque, de la
documentation qui aurait permis de savoir comment les provisions étaient calculées et ce que permettait réellement de garantir la provision d'un milliard allait dans le même sens. Il apparaissait évident que les deux recourants avaient agi intentionnellement, tant il était vrai qu'ils devaient éviter que les destinataires des comptes ne connaissent la vérité, ce qui aurait empêché la banque de poursuivre ses activités sans un assainissement immédiat. En cela, ils avaient trompé les administrateurs, les actionnaires, la CFB, même si cette dernière avait une vision assez réaliste de la situation, mais aussi le public, en particulier les investisseurs potentiels.
10.4 Les recourants relèvent que la cour cantonale n'a pas retenu qu'ils avaient voulu tromper le réviseur de la banque. Ils n'exposent toutefois pas en quoi cela pourrait avoir une influence sur l'élément subjectif et on ne voit pas que tel serait le cas dès lors que la cour cantonale a retenu qu'ils avaient voulu tromper les administrateurs, les actionnaires, la CFB, le public, en particulier les investisseurs potentiels. Cela suffit pour admettre la réalisation du dessein de tromper autrui. Mal fondé le grief doit être rejeté.
10.5 Les recourants reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir indiqué sur quels faits elle se fondait pour retenir qu'ils avaient l'intention de cacher la réalité aux fins d'éviter les mesures d'assainissement de la banque.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
|
1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
Quoiqu'il soit douteux que le grief des recourants soit suffisamment motivé au regard des exigences accrues de l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
|
1 | Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
2 | Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. |
l'intérêt de la banque. Mal fondé, le grief des recourants doit être rejeté.
10.6 Les recourants soutiennent à diverses reprises dans leurs recours qu'il serait contradictoire et inconciliable de retenir, d'une part, qu'ils avaient la volonté de tromper autrui et de commettre une infraction et, d'autre part, qu'ils avaient agi dans ce qu'ils pensaient être l'intérêt de la banque et que leurs motivations et buts étaient peu répréhensibles. A aucun moment ils n'exposent toutefois en quoi un tel raisonnement serait contradictoire et on peine à le comprendre. En effet, rien n'empêche un auteur de commettre une infraction avec conscience et volonté dans le but de protéger les intérêts d'un tiers. L'infraction de faux dans les titres prévoit précisément que l'auteur peut agir dans le dessein de procurer à un tiers un avantage illicite. En outre, le fait que ses motivations et buts apparaissent compréhensibles au juge n'empêche pas l'auteur d'avoir agi avec la conscience et la volonté de commettre une infraction. Le juge devra en tenir compte lors de la fixation de la peine (art. 47 al. 2
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita. |
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1 | Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita. |
2 | La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione. |
10.7 Les recourants soutiennent que le recours aux sociétés de portage était connu de tous et admis.
10.7.1 Concernant les opérations de portage, la cour cantonale a retenu que, sur le plan subjectif, comme pour le sous-provisionnement général, il apparaissait évident que les deux recourants avaient agi intentionnellement, tant il était vrai qu'ils devaient éviter que les destinataires des comptes ne connaissent la vérité, ce qui aurait empêché la banque de poursuivre ses activités sans un assainissement immédiat. Les recourants avaient trompé les administrateurs, les actionnaires, la CFB, mais aussi le public, en particulier les investisseurs potentiels. Les opérations de portage étaient artificielles et avaient grandement contribué au sous-provisionnement de la banque. Au fil des années, elles avaient été utilisées de plus en plus fréquemment, pour concerner 1,9 milliard de francs de crédits en 1999, pour lesquels aucune provision n'était constituée. Ces opérations comprenaient de nombreux éléments qui ne correspondaient pas à la réalité, en particulier des cessions à des prix surfaits, des valeurs de gages exagérées, des taux de capitalisation inférieurs à ceux du marché, appliqués à des états locatifs potentiels et un rendement moyen très inférieur au taux de 4% en deçà duquel l'organe de révision lui-même considérait qu'il
était nécessaire de constituer des provisions. Cet organe avait aussi considéré que, dans le cadre des opérations de portage, le risque en capital était atténué, mais pas supprimé. Au vu de ces éléments, les recourants ne pouvaient bénéficier d'un avis émis de manière théorique et générale selon lequel ces opérations étaient en soi licites. C'était bien la manière dont elles avaient été utilisées par les organes de la banque qui pouvait leur être imputée sur le plan pénal.
10.7.2 Les recourants ne discutent pas les faits tels qu'établis par la cour cantonale s'agissant de l'élément subjectif. Ils ne prétendent, ni ne démontrent que ceux-ci auraient été établis de manière arbitraire. Ils se contentent de soutenir que tant le conseil d'administration, le conseil de banque, la CFB, les gestionnaires du département AS, l'inspectorat interne de la banque que l'organe de révision étaient au courant du recours aux sociétés de portage. Toutefois, les recourants n'expliquent pas en quoi cette affirmation pourrait avoir une influence sur les éléments subjectifs de l'infraction. Insuffisamment motivé, le grief est irrecevable.
A supposer que les recourants entendaient soutenir que la volonté de tromper autrui n'était pas réalisée dès lors que les organes de la banque et la CFB connaissaient la situation s'agissant des sociétés de portage, leur raisonnement tomberait à faux. En effet, les actionnaires et les investisseurs potentiels, également destinataires des comptes, n'étaient eux pas au courant et pouvaient être trompés sur la situation financière réelle de la banque par les fausses écritures comptables relatives aux sociétés de portage reprochées aux recourants.
Si, par leur argumentation, les recourants entendaient invoquer une erreur, on ne comprend pas ce qu'ils visaient en droit. Leur grief est également irrecevable sous cet angle.
Enfin, c'est avec raison que la cour cantonale a souligné que l'avis selon lequel les opérations de portage étaient en soi licites ne bénéficiait pas aux recourants. En effet, c'est bien la manière dont ces derniers ont utilisé les opérations en l'espèce qui nécessitait de constituer des provisions et d'intégrer les opérations dans le compte de participations, à tout le moins partiellement.
10.8 Les recourants soutiennent que la validation des chiffres par l'organe de révision et l'acquittement des réviseurs rendraient impossible leur condamnation.
L'argumentation des recourants tombe à faux. Tout d'abord, il convient de relever que les juges de première instance ont retenu que les éléments objectifs de l'infraction de faux dans les titres étaient réalisés s'agissant du comportement des réviseurs, mais qu'il restait compatible avec une négligence, raison pour laquelle ils étaient acquittés dès lors que le faux dans les titres était une infraction intentionnelle. Ainsi, l'acquittement des réviseurs en raison de l'absence d'élément subjectif n'enlève rien au caractère objectivement faux des chiffres figurant dans les comptes. Le fait que les réviseurs aient indiqué dans leurs rapports de révision qu'ils estimaient que les provisions étaient suffisantes pour couvrir les risques n'y change rien. Ces chiffres restent objectivement faux et leur validation par les réviseurs ne les rend pas exacts. On ne comprend en outre pas en quoi le fait que l'Etat de Genève ait, d'une part, soutenu dans une procédure civile contre l'organe de révision que ce dernier avait gravement failli à ses devoirs de réviseur et, d'autre part, retiré son appel contre l'acquittement des réviseurs empêcherait la condamnation des recourants. Les conditions pour engager la responsabilité civile et la
responsabilité pénale sont différentes et l'acquittement des réviseurs n'empêche pas que la responsabilité civile de l'organe de révision puisse être engagée en raison de leur négligence. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
10.9 Les recourants soutiennent qu'ils ont régulièrement informé leur hiérarchie sur les risques et leur couverture et qu'ils ne pouvaient ainsi pas avoir la volonté de la tromper.
En tant que les recourants prétendent que leur hiérarchie était informée des risques et de leur couverture et que la place financière genevoise avait une vision claire de l'état de la BCGe, ils s'écartent de manière irrecevable des faits constatés par la cour cantonale qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
|
1 | Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
2 | Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95. |
3 | Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96 |
fait de la situation. A cet égard, la cour cantonale a retenu que C.________ n'avait pas eu connaissance du détail des chiffres relatifs aux provisions, les recourants ne l'ayant par ailleurs pas mis en cause sur ce point. Insuffisamment motivé et appellatoire, leur grief est irrecevable.
10.10 Les recourants affirment que si les organes de la banque et la CFB avaient été trompés, ils l'auraient été par les rapports de solvabilité établis par l'organe de révision et non pas par les comptes. Le jugement de première instance n'aurait pas retenu que ces rapports étaient faux. Pour juger s'il y a faux dans les titres, il faudrait se placer dans la peau d'un destinataire normalement vigilant en faisant abstraction des circonstances concrètes extérieures à la pièce, et se demander si, en prenant connaissance de la pièce, celui-ci pouvait, en respectant les devoirs de prudence, considérer que le fait faux était ainsi prouvé. Les seuls documents qui auraient pu inspirer confiance aux destinataires des comptes seraient les comptes révisés.
Contrairement à ce que prétendent les recourants, il a bien été retenu que les rapports de révision étaient objectivement des faux (jugement 1ère instance p. 73 ss, en particulier 81). Quoi qu'il en soit, par leur argumentation, les recourants tentent de remettre en cause non pas l'aspect subjectif de l'infraction, mais le caractère de titre ayant une valeur probante accrue de la comptabilité. Cette remise en cause est infondée (cf. supra consid. 9.4). La fausse comptabilité établie par les recourants était propre à tromper les destinataires des comptes, indépendamment de l'existence des faux rapports de révision, étant rappelé qu'il n'est pas nécessaire que les comptes soient révisés pour qu'ils constituent des faux dans les titres (cf. supra consid. 9.4 i.f.). Mal fondé, le grief doit être rejeté.
10.11 Le recourant 1 soutient qu'une activité criminelle ne serait pas compatible avec sa personnalité, se référant à différents témoignages qui relèveraient son caractère honnête. La description du recourant faite par les témoins serait incompatible avec un trait de caractère d'une personne qui serait prête à accepter la tromperie à l'égard de sa hiérarchie. En tant que l'argumentation du recourant consiste à opposer une nouvelle fois sa propre appréciation des faits à celle de la cour cantonale, elle est appellatoire, partant irrecevable. La cour cantonale a en outre exposé les motifs pour lesquels elle retenait que le recourant avait voulu tromper notamment sa hiérarchie (cf. supra consid. 10.3). Le recourant ne prétend, ni ne démontre que les faits retenus par la cour cantonale à cet égard seraient arbitraires. Le grief est irrecevable.
10.12 Les recourants contestent que la condition du dessein spécial soit réalisée.
La cour cantonale a retenu, s'agissant du dessein spécial, que les recourants avaient agi illicitement dans l'unique but d'éviter à la banque les conséquences de sa mauvaise situation, soit un audit spécial et ses conséquences prévisibles, voire un retrait de l'autorisation d'exercer, ce qui entrait dans la notion très large d'avantage illicite procuré à un tiers. A cet égard, elle a renvoyé à la motivation du jugement de première instance fondée sur les déclarations mêmes des recourants qui ont toujours dit avoir agi dans le seul intérêt de la banque.
Les recourants prétendent que le même dessein, soit la survie de la banque, aurait été imputé par la cour cantonale à l'Etat de Genève. Ils en déduisent que la cour cantonale reconnaîtrait de cette manière qu'ils n'ont fait qu'appliquer une décision prise par les organes de la banque dans lesquels l'Etat de Genève détenait la majorité. On peine à comprendre l'argument des recourants. Quoi qu'il en soit, à supposer que l'Etat de Genève ait poursuivi ce but, on ne voit pas en quoi il serait insoutenable de retenir que les recourants poursuivaient ce même but. Au demeurant, pour autant que l'on comprenne le raisonnement des recourants, ceux-ci semblent sous-entendre que la décision de falsifier les comptes serait imputable à l'Etat de Genève. Si l'on devait suivre ce raisonnement - qui se fonde toutefois sur des éléments étrangers à l'état de fait retenu par la cour cantonale - il n'en demeure pas moins que les faux dans les titres leur resteraient imputables. Ils étaient les seuls à avoir connaissance des chiffres exacts, ils étaient responsables d'établir les comptes et pour le recourant 2 de les signer. Ce sont donc bien eux qui ont établi les fausses comptabilités.
Contrairement à ce qu'affirment les recourants, la cour cantonale ne leur a pas imputé un dessein de vouloir nuire, mais le dessein de fournir un avantage illicite à un tiers. Ce dernier dessein n'est donc pas contradictoire avec le fait d'avoir retenu que les recourants avaient agi de manière illicite, alors qu'ils voulaient bien faire, soit sauver la banque (cf. supra consid. 10.6).
Les recourants soutiennent qu'ils n'avaient rien à craindre d'un audit spécial de la CFB qui pouvait tout au plus redonner au canton de Genève la responsabilité de la surveillance de la banque. Ce faisant, les recourants s'écartent de manière irrecevable des faits retenus par la cour cantonale qui ne leur a pas seulement imputé le dessein d'éviter un audit de la CFB mais bien d'éviter toutes les conséquences qu'auraient impliquées des comptes exacts, soit les mesures immédiates d'assainissement, voire la fermeture de la banque.
Les recourants ne démontrent pas que les faits retenus par la cour cantonale s'agissant du dessein spécial auraient été établis de manière arbitraire. Sur la base des faits retenus par la cour cantonale, c'est-à-dire que les recourants avaient agi dans le but d'éviter à la banque les conséquences de sa mauvaise situation, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que cela entrait dans la conception d'avantage procuré à un tiers. Dans la mesure où il est recevable, le grief des recourants doit être rejeté.
11.
Les recourants obtiennent partiellement gain de cause (cf. supra consid. 8.8 et 8.9). Les intimés succombent dans la même mesure. Pour le surplus, les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables. Au regard de l'ampleur du dossier, les frais judiciaires sont arrêtés, pour les deux recours, à 12'000 fr. en application de l'art. 65 al. 3
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni. |
|
1 | Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni. |
2 | La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. |
3 | Di regola, il suo importo è di: |
a | 200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | 200 a 100 000 franchi nelle altre controversie. |
4 | È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie: |
a | concernenti prestazioni di assicurazioni sociali; |
b | concernenti discriminazioni fondate sul sesso; |
c | risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi; |
d | secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili. |
5 | Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni. |
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1 | Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni. |
2 | La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. |
3 | Di regola, il suo importo è di: |
a | 200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | 200 a 100 000 franchi nelle altre controversie. |
4 | È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie: |
a | concernenti prestazioni di assicurazioni sociali; |
b | concernenti discriminazioni fondate sul sesso; |
c | risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi; |
d | secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili. |
5 | Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. |
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1 | Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. |
2 | La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. |
3 | Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. |
4 | Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. |
5 | Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les causes 6B 496/2012 et 6B 503/2012 sont jointes.
2.
Les recours sont partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Pour le surplus, les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis pour 8000 fr. à la charge des recourants, par moitié chacun, et pour 4000 fr. à la charge des intimés, par moitié chacun.
4.
Les dépens sont compensés.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 18 avril 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet