F-3100/2021 - 2022-11-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 31 OASA) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3100/2021

Arrêt du 18 novembre 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Regula Schenker Senn, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

représenté par Sali Bislimi,

first-consulting.ch GmbH,

Parties Bollwerk 19, 3011 Berne,

agissant par B._______,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 31 OASA) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de Macédoine du Nord, né le (...) 2006, est arrivé illégalement en Suisse avec sa soeur C._______ en novembre 2013, alors qu'il était âgé de 7 ans.

B.
Le 21 novembre 2013, B._______, le père d'A._______ et C._______, a déposé auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM), une demande de regroupement familial en faveur de ses enfants.

C.
Par décision du 28 octobre 2015, l'OCPM a rejeté cette demande en retenant notamment que celle-ci avait été introduite hors délai et qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures susceptibles de justifier un regroupement familial en dehors des délais légaux. L'OCPM a également prononcé le renvoi de Suisse d'A._______ et de sa soeur. Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI/GE) a rejeté le recours déposé le 24 novembre 2015 contre la décision de l'OCPM. Par arrêt du 2 mai 2017, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a rejeté le recours déposé contre le jugement du TAPI/GE. Par arrêt du 12 octobre 2017, le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a confirmé l'arrêt de la Cour de justice.

D.
Le 30 novembre 2017, B._______ a sollicité la reconsidération de la décision de l'OCPM du 28 octobre 2015. A titre principal, il a conclu à ce qu'une autorisation de séjour soit délivrée à ses enfants au titre du regroupement familial. A titre subsidiaire, il a sollicité une autorisation de séjour en leur faveur sous l'angle d'un cas individuel d'extrême gravité.

E.
Par décision du 23 janvier 2018, l'OCPM a refusé, d'une part, d'entrer en matière sur la demande de reconsidération et, d'autre part, de préaviser favorablement à l'attention du SEM, l'octroi, en faveur d'A._______ et de sa soeur, d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

F.
Par jugement du 12 juillet 2018, le TAPI/GE a rejeté le recours déposé par B._______ contre la décision de l'OCPM du 23 janvier 2018. Par arrêt du 17 décembre 2019, la Cour de justice a partiellement admis le recours interjeté par B._______ contre le jugement du TAPI/GE. La Cour de justice a retenu dans son arrêt que c'était à bon droit que l'OCPM avait refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération. Elle a cependant estimé que la situation d'A._______ et de sa soeur C._______ était constitutive d'un cas de rigueur. La Cour de justice a ainsi renvoyé la cause à l'OCPM pour que ce dernier transmette les dossiers des enfants au SEM en vue d'une régularisation de leurs conditions de séjour. Les critères exigés pour l'admission de cas individuels d'extrême gravité étant, selon elle, remplis.

G.
Le 25 mai 2020, l'OCPM a transmis le dossier d'A._______ et de C._______ au SEM afin qu'il approuve l'octroi de l'autorisation de séjour.

H.
Après avoir accordé le droit d'être entendu, l'autorité inférieure, par décision du 31 mai 2021, a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en faveur de l'intéressé et lui a imparti un délai de huit semaines pour quitter la Suisse.

En substance, le SEM a retenu que la demande de regroupement familial déposée par le père de l'intéressé était tardive et que l'art. 8 CEDH ne lui était d'aucun secours. A cela s'ajoutait que la durée du séjour d'A._______ devait être relativisée en raison du fait que son père avait mis les autorités devant le fait accompli en faisant venir son fils en Suisse de manière illégale et en ne respectant pas les décisions des autorités refusant de lui délivrer un permis de séjour. S'agissant de son intégration, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un parcours scolaire particulièrement remarquable. Il n'avait de surcroît pas pris activement part à des associations sportives ou culturelles. Concernant les possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le SEM a estimé qu'elles ne paraissaient pas compromises dans la mesure où il était né dans son pays d'origine, parlait et écrivait le macédonien et disposait d'attaches familiales importantes. En outre, il s'était rendu dans son pays d'origine en 2015, 2016 et 2017 durant deux mois et avait gardé des contacts téléphoniques réguliers avec ses oncles et tantes, grands-parents et parfois avec sa mère. Compte tenu de ce qui précédait et de l'intérêt public de la Suisse à ne pas encourager la pratique du fait accompli ou du recours à des procédures dilatoires, le SEM était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de délivrer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en dérogation aux conditions d'admission.

I.
Par mémoire du 2 juillet 2021, l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a interjeté un recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) concluant à l'annulation de la décision litigieuse et à ce qu'une autorisation de séjour pour cas de rigueur lui soit délivrée.

En résumé, le recourant a souligné qu'il avait séjourné huit ans en Suisse, à savoir la moitié de sa vie. En particulier, il avait suivi l'entier de sa scolarité à Genève où sa vie sociale était bien établie. Il a estimé qu'on ne pouvait exiger d'un enfant dans sa situation qu'il ait un parcours scolaire remarquable afin de demeurer en Suisse contrairement à une personne adulte active de laquelle on peut attendre que son parcours professionnel soit exceptionnel. L'intéressé a indiqué n'avoir plus aucune réelle attache dans son pays d'origine si ce n'est quelques contacts avec ses oncles et tantes. En outre, le lien entretenu avec sa mère était pratiquement inexistant. Son père l'avait élevé et entretenu depuis l'âge de sept ans. Il était correct de retenir que son père avait mis les autorités devant le fait accompli, cependant, il avait très rapidement tenté de régulariser sa situation au vu de l'abandon de sa mère qui ne souhaitait plus s'occuper de lui afin de se remarier. En outre, le recourant soutient qu'on ne pouvait pas se fonder exclusivement sur cet élément pour justifier le refus d'une autorisation pour cas de rigueur. En effet, si le fait qu'un étranger soit entré illégalement en Suisse et y séjourne sans autorisation était rédhibitoire, toute régularisation fondée sur un cas de rigueur serait impossible. Ainsi, son séjour illégal ne pouvait être un obstacle. A cela s'ajoutait qu'un déplacement soudain de son centre de vie pouvait constituer un véritable déracinement et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans son nouveau cadre de vie. Ses relations familiales en Macédoine du Nord étaient pauvres et le fait qu'il y avait passé des vacances ne suffisait pas pour retenir qu'il pouvait retourner y vivre. De surcroît, le droit au respect de la vie privée et familiale découlant de la CEDH et l'intérêt supérieur de l'enfant ressortant de la CDE devaient être pris en compte dans le cas d'espèce. Au vu de ces éléments, son intérêt privé de pouvoir continuer à vivre en Suisse auprès de son père l'emportait sur l'intérêt public de la Suisse à son éloignement.

J.
Appelée à prendre position sur le recours de l'intéressé, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans son préavis du 7 septembre 2021.

Par courrier du 29 septembre 2021, le recourant a indiqué n'avoir aucune remarque complémentaire et a confirmé son recours du 2 juillet 2021.

K.
Par ordonnance du 3 novembre 2021, le Tribunal a sollicité des informations complémentaires au SEM s'agissant de la motivation de sa décision.

Par courrier du 3 décembre 2021, l'autorité inférieure a répondu aux questions posées par le Tribunal.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (ci-après : TF) en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé, qui est mineur mais valablement représenté par son père, respectivement le mandataire de celui-ci, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, conformément aux principes de droit intertemporel, il convient, en l'absence de dispositions transitoires réglementant le changement législatif susmentionné (cf. arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et F 6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.2), d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du prononcé de la décision de "l'autorité de première instance" (par quoi il faut entendre l'autorité cantonale de migration compétente, à laquelle appartient la compétence décisionnelle en vertu de l'art. 40 al. 1 et de l'art. 99 LEtr ou LEI; cf. arrêt du TAF F 1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 3.2.1 in fine, et la jurisprudence citée), à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2; cf. à titre de comparaison, la jurisprudence du Tribunal fédéral citée au consid. 3.1.3).

Confronté à cette même question, le TF a donné une autre interprétation. Il considère que l'art. 126 al. 1 LEI doit aussi s'appliquer par analogie à la modification partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 c. 3 ; 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1).

3.3 En l'occurrence, le recourant a déposé une demande de reconsidération et d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur le 30 novembre 2017. Par décision du 23 janvier 2018, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande du recourant. Il convient de constater que la demande d'autorisation de séjour et la décision de l'autorité de première instance sont toutes deux datées d'avant l'entrée en vigueur de la modification partielle de la LEtr. Dans ces circonstances, le Tribunal appliquera la LEtr dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019 en ce qui concerne le droit matériel (cf. art. 126 al. 2 LEtr/LEI). Il en va de même pour l'OASA.

4.
Selon l'art. 99 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Aux termes de l'art 5 let. d de l'Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décision préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1), sont soumis au SEM pour approbation l'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'une extrême gravité. Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019 est entrée en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Il en ressort que le SEM peut désormais refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

En l'espèce, par arrêt du 17 décembre 2019, la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours de l'intéressé et renvoyé la cause à l'OCPM pour que ce dernier transmette son dossier au SEM en vue d'une régularisation de ses conditions de séjour. L'OCPM a ensuite soumis sa décision à l'approbation du SEM, en conformité avec la législation et la jurisprudence mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que ni le SEM, ni le TAF ne sont liés par le préavis cantonal favorable faisant suite à la procédure judiciaire sus-décrite et peuvent donc s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Dans un arrêt à cinq juges 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4, le Tribunal fédéral a relevé qu'en matière d'approbation du SEM à l'autorisation du séjour, l'objet du litige portait uniquement sur le droit de la partie recourante à séjourner en Suisse. Cela signifiait que le SEM, indépendamment de l'examen opéré par l'autorité cantonale, devait prendre en considération l'ensemble des faits pertinents, puis y appliquer toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre à la partie recourante d'obtenir une autorisation. Dès lors que le Tribunal administratif fédéral bénéficiait d'une pleine cognition dans les matières en cause, il ne pouvait pas non plus limiter sa cognition. En appliquant cette jurisprudence à la présente affaire, il y a lieu de retenir ce qui suit.

5.2 En l'occurrence, le recourant conclut principalement à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour prise d'une nouvelle décision dans le sens des considérants (pce TAF 1 p. 2). Il semble ainsi se prévaloir uniquement de l'art. 30 LEtr. Dans la motivation de son recours, il se réfère toutefois en partie à l'art. 47 LEI et semble par conséquent également se prévaloir des dispositions relatives au regroupement familial (pce TAF 1 p. 6 ss). Ce moyen - qui consisterait en l'espèce en une demande de réexamen de la décision de rejet du 28 octobre 2015 (cf. consid. C supra) - ne lui est cependant d'aucun secours. Comme l'a relevé de manière convaincante la Cour de justice genevoise dans son arrêt du 17 décembre 2019 (cf. consid. F supra), le simple écoulement du temps ne saurait constituer un motif de réexamen valable en lien avec l'art. 47 LEI (pce SEM p. 102- 104 ; sur l'intérêt public prononcé à éviter les faits accomplis cf., entre autres, arrêts du Tribunal fédéral 2C_634/2017 du 14 août 2018 consid. 3.8 et 2C_616/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4.2). En droit interne, un éventuel intérêt privé prépondérant de l'intéressé à rester en Suisse ne peut donc être examiné que sous l'angle de l'art. 30 LEtr.

5.3 Sous l'angle du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, on notera que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un séjour légal de dix ans, étant rappelé que les années passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, ce qui est le cas lorsque l'étranger peut rester dans notre pays en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours, ne sont pas déterminantes (cf. arrêts du TF 2C_49/2021 du 20 mai 2021 consid. 3.1 ; 2C_91/2021 du 19 mai 2021 consid. 5).

5.4 S'agissant du respect de la vie familiale, il convient de relever que le Tribunal fédéral a retenu, dans un arrêt 2C_528/2017 du 12 octobre 2017 concernant le recourant (cf. consid. C supra), qu'il n'était pas certain que celui-ci puisse tirer un droit de l'art. 8 CEDH lequel exige une vie familiale effective. En effet, même si le père du recourant avait entretenu des rapports avec ses enfants (téléphone, internet) et avait contribué à leur entretien, il n'avait que très peu vécu auprès d'eux avant leur arrivée en Suisse (cf. consid. 3.2 de l'arrêt précité). Il convient toutefois de relever que cette analyse avait été faite sur la base de l'art. 47 LEtr (cf. à ce sujet consid. 5.2 supra), que depuis cet arrêt, cinq années se sont écoulées et que le recourant a continué de vivre auprès de son père en Suisse depuis lors (cf. consid. 7.7 infra), étant précisé que ce dernier dispose d'une autorisation d'établissement. Cette évolution est donc susceptible de créer un état de fait entrant dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (cf., pour comparaison, arrêt Butt v. Norway du 2 décembre 2012, requête no 47017/09). Vu l'issue de la cause (admission du recours suite à une pesée complète des intérêts en cause sur la base de l'art. 30 LEtr), la question de savoir si l'art. 8 CEDH trouve également application en l'espèce peut toutefois rester indécise.

6.

6.1 À teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 consid. 7.2).

6.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf., notamment, arrêt du TAF
F-3466/2020 du 1er novembre 2021 consid. 5.3 et réf. cit.).

6.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6).

6.4 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4b ; ATAF 2020 VII/3 consid. 7.7.1).

7.

7.1 En l'espèce, le recourant est arrivé à l'âge de sept ans en Suisse, à savoir au mois de novembre 2013 pour rejoindre son père. Il vit désormais en Suisse depuis presque neuf ans.

Il importe toutefois de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). La présence de l'intéressé depuis son arrivée en Suisse ne s'est avérée être issue que d'un séjour illégal ou d'une simple tolérance cantonale découlant des procédures judiciaires en cours.

Toutefois, dans l'appréciation globale du cas d'espèce, il convient de tenir compte du fait que le recourant était mineur lors de son entrée en Suisse. Il a ainsi passé dans ce pays une période formatrice et importante de sa vie, à savoir une partie de son enfance et son adolescence (cf. consid. 6.4 supra).

7.2 Sur le plan scolaire, l'intéressé est scolarisé à Genève depuis le 11 novembre 2013 (cf. dossier SEM pce 9, p. 116). Il ressort de ses bulletins scolaires 2016-2017 (année scolaire 6P) et 2018-2019 (année scolaire 7P) qu'il est un élève moyen. En 2019, il a été promu avec tolérance vraisemblablement en raison de ses notes moyennes même s'il convient de constater qu'il a obtenu des notes suffisantes dans quatre branches sur six et que ses deux notes insuffisantes sont très proches de la moyenne.

7.3 S'agissant de sa situation financière, il est entièrement à la charge de son père au vu de sa minorité. Il ressort du dossier que son père perçoit un salaire brut de 4'500 francs (cf. dossier SEM pce 13 p. 138) et entretient toute sa famille. Il n'a jamais bénéficié de l'aide de l'Hospice général et n'a pas de poursuite (cf. dossier SEM pce 13 p. 133 et 10 p. 125).

7.4 Il ne ressort pas du dossier que le recourant ait eu le moindre problème de santé ou qu'il n'ait pas respecté l'ordre juridique.

7.5 Pour ce qui a trait à l'intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal observe que celui-ci a vécu depuis l'âge de sept ans dans le canton de Genève et y a suivi la majorité de sa scolarité ce qui constitue les bases pour une bonne intégration sociale.

En ce qui concerne sa situation familiale, le recourant vit depuis son arrivée avec son père, sa belle-mère et ses deux demi-frères, titulaires de permis d'établissement. Par conséquent, il peut se prévaloir d'attaches familiales importantes en Suisse.

7.6 Quant aux possibilités de réintégration dans son pays d'origine, l'intéressé a relevé dans son recours qu'il n'avait aucune attache réelle en Macédoine du Nord si ce n'est quelques contacts avec ses oncles et tantes. En outre, le lien entretenu avec sa mère serait pratiquement inexistant. En effet, son père s'était toujours occupé de lui de manière prépondérante et l'avait entretenu et éduqué.

Pour sa part, le SEM affirme que la réintégration de l'intéressé en Macédoine du Nord ne parait pas compromise dans la mesure où il y a passé une partie de son enfance, parle et écrit le macédonien et y dispose d'attaches familiales importantes, à savoir sa mère, sa soeur, ses grands-parents paternels et maternels et ses oncles et tantes. Le recourant n'a pas rompu les contacts avec sa parenté dans son pays d'origine puisqu'il s'y est rendu chaque année entre 2015 et 2017, durant deux mois, afin de leur rendre visite et qu'il avait des contacts téléphoniques avec ceux-ci.

A cet égard, le Tribunal observe que le recourant n'a plus vécu avec sa mère et les autres membres de sa famille depuis environ neuf ans et qu'il a effectué pratiquement toute sa scolarité en Suisse. Dès l'âge de sept ans, son père et sa belle-mère l'ont élevé de sorte qu'il serait très difficile pour le recourant, qui est toujours mineur, de s'adapter à d'autres personnes et à un environnement dans lequel il n'a fait que passer des vacances.

7.7 Procédant à une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal retient ce qui suit.

Du point de vue de l'intérêt public, il y a lieu de constater que le père du recourant n'a pas respecté l'ordre juridique suisse en faisant venir en Suisse l'intéressé, sans avoir au préalable reçu l'aval des autorités suisses. Comme le souligne à juste titre le SEM dans la décision entreprise et son préavis du 3 décembre 2021, il existe donc un intérêt public prononcé à éviter la politique des faits accomplis dans la présente affaire respectivement à ne pas discréditer gravement les conditions posées par la Suisse à l'admission et au séjour des étrangers et partant les dispositions légales qui s'y rapportent. Le fait que le père du recourant, dès l'entrée en Suisse de l'enfant, a tenté de régulariser sa situation n'y change rien.

Au niveau de l'intérêt privé de l'intéressé découlant également de l'art. 3 CDE, il convient de relever que ce dernier vit à Genève auprès de son père, sa belle-mère et ses deux demi-frères depuis l'âge de sept ans, à savoir depuis presque neuf ans. A ce stade, on rappellera que le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. consid. 2 in fine supra). Depuis la décision de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2019, presque trois ans se sont encore écoulés. Le recourant a dès lors créé des liens encore plus forts, tant avec sa famille vivant à Genève qu'avec la Suisse. Il a indiqué lors de son audition de comparution personnelle du 19 août 2019 qu'il n'avait plus passé des vacances en Macédoine du Nord depuis 3 ans, qu'il n'avait pas envie de partir et se sentait proche de son père et de ses demi-frères. Il s'entendait également bien avec sa belle-mère (pce SEM p. 104-105).

En outre, la présente affaire a trait à un mineur qui a passé la majorité de sa vie en Suisse auprès de son père, ce qu'il convient de prendre dûment en considération. L'intéressé a effectué pratiquement toute sa scolarité dans notre pays et n'a pas de contacts réguliers avec sa mère et le reste de sa famille vivant en Macédoine du Nord. Dans ce contexte, son séjour illégal en Suisse peut être quelque peu relativisé en ce sens qu'on ne saurait lui reprocher sa venue dans ce pays au vu de sa minorité et de sa dépendance à l'égard de son père (cf., pour comparaison, arrêt Butt v. Norway du 2 décembre 2012, requête no 47017/09 § 82 ; arrêt du TAF F-2809/2021 du 8 mars 2022 consid. 4.7.3 ; F-3775/2020 du 20 septembre 2020 consid. 6.3). Par ailleurs, le système de contrôle mis en place par l'art. 99 al. 2 LEtr contribue à prolonger de manière significative les procédures (cf. supra consid 4), ce qui n'est pas sans incidence lorsque celles-ci ont traits à des mineurs. Ainsi, en l'espèce, quatre ans ont été nécessaires pour que les autorités suisses statuent sur la demande qui nous occupe, étant relevé que cinq différentes autorités ont dû se prononcer jusqu'à ce jour, à savoir l'OCPM, le TAPI/GE, la Cour de justice du canton de Genève, le SEM et le TAF. Face à des enfants qui séjournent de manière prolongée en Suisse, ces circonstances sont donc également susceptibles, avec l'écoulement du temps, de créer une situation relevant d'un cas de rigueur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments (séjour en Suisse de l'intéressé entre l'âge de 7 et 16 ans ; scolarisation de l'enfant dans ce pays pendant cette période ; création d'un lien étroit avec son père, ses demi-frères et sa belle-mère durant ce laps de temps ; absence de liens étroits avec son pays d'origine ; durée de traitement de la présente demande du recourant [à savoir 4 ans avec admission de la présence d'un cas de rigueur par une autorité cantonale, ce qui a prolongé la procédure et contribué à renforcer l'intégration de l'adolescent en Suisse]), le Tribunal estime, même s'il s'agit d'un cas limite, que l'intérêt privé de l'enfant à rester avec son père est également très prononcé et l'emporte de justesse, au moment du prononcé du présent jugement, sur l'intérêt public à éviter la politique du fait accompli (cf., pour comparaison, arrêts du TAF F-3775/2020 du 20 septembre 2020 consid. 6 ss ; F-2809/2021 du 8 mars 2022 consid. 4 ; F-1505/2020 du 14 février 2022 consid. 6 s.).

7.8 Par conséquent, il y a lieu de conclure que la situation de l'intéressé est constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité, justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le Tribunal ne distingue par ailleurs pas de motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI. L'octroi d'une autorisation de séjour se justifie également sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 CDE), l'intérêt privé du recourant à pouvoir demeurer en Suisse auprès de son père étant in casu prépondérant.

8.
Le recours est partant admis et la décision attaquée annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant.

9.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

Le recourant peut par ailleurs prétendre à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances, le Tribunal fixe l'indemnité due au recourant à titre de dépens, ex aequo et bono, à un montant global de 1'200 francs, à la charge de l'autorité inférieure.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 31 mai 2021 annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'avance de frais de 1'200 francs versée le 10 août 2021 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal.

5.
Il est alloué au recourant un montant de 1'200 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à l'autorité cantonale des migrations et aux autorités judiciaires cantonales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...])

- à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, en copie

- au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, en copie

- à la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, en copie

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.