5A_365/2012 - 2012-08-17 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 365/2012, 5A 366/2012, 5A 367/2012

Arrêt du 17 août 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
5A 365/2012, 5A 367/2012
A.________,
représentée par Me Rodolphe Gautier, avocat,
recourante,

5A 366/2012
B.________,
représentée par Me Rodolphe Gautier, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représenté par Me Marc Henzelin, avocat,
et Me Roger Pannatier, avocat,
intimé.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre les jugements du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre, du 16 avril 2012.

Faits:

A.
Y.________ a formé deux requêtes de séquestre contre A.________, les 17 mars 2011 et 21 avril 2011, et une contre B.________, le 13 avril 2011. Il a indiqué comme cause de sa créance "Billet à ordre du 16.11.08 et accord de garantie du billet à ordre du 16.11.08".
Par ce billet à ordre et cet accord de garantie, la société C.________ (Arabie Saoudite), a accepté de verser, sans condition, et sur sa demande, un montant de 1'423'400'000 USD à Y.________. Ces documents portent, au nom de la société, la signature de D.________, ainsi qu'un tampon "E.________". L'authenticité de la signature et du tampon est litigieuse.
A.________ et B.________ sont associées de la société C.________. Les deux instances cantonales ont considéré comme vraisemblable, sans que la question ne soit encore discutée dans la procédure fédérale, que, selon le droit saoudien, ces associées sont solidairement responsables des dettes de la société.

B.
B.a Par ordonnances des 18 mars 2011, 15 avril 2011 et 21 avril 2011, la juge suppléante III du district de Sierre a prononcé, à concurrence du montant de 1'309'528'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 juillet 2009, le séquestre, dans la première, de quatre parts de copropriété par étages, sises à F.________, et des biens s'y trouvant, contre A.________ (séquestre n°aaa), dans la deuxième, de trois parts de copropriété par étages, sises à F.________, des biens s'y trouvant et des avoirs auprès de la banque G.________ SA, de siège social à H.________ et succursale à I.________, contre B.________ (séquestre n°bbb) et, dans la troisième, des avoirs auprès de la banque J.________ SA, succursale de K.________ et son agence à L.________, contre A.________ (séquestre n°ccc).
B.b Par trois décisions séparées, du 14 juillet 2011, cette magistrate a rejeté les requêtes des deux séquestrées tendant à l'administration d'une expertise privée visant à établir la falsification du billet à ordre et de l'accord de garantie, ainsi que les oppositions aux séquestres.
B.c Statuant sur recours des séquestrées dans trois arrêts séparés, du 16 avril 2012 et dont la motivation juridique est identique, l'Autorité de recours en matière de séquestre du Tribunal cantonal valaisan a rejeté les requêtes tendant à l'administration de l'expertise privée précitée, ainsi que les recours.

C.
Contre ces trois arrêts, les séquestrées interjettent le 15 mai 2012 trois recours en matière civile séparés mais comportant les mêmes critiques et conclusions (sauf en ce qui concerne les objets séquestrés et la décision entreprise). Elles concluent, principalement, à leur réforme en ce sens que les requêtes de séquestre soient refusées, et, subsidiairement, au renvoi des causes au Tribunal cantonal pour nouvelle décision et instruction, en ce sens que les recourantes sont autorisées à faire procéder à une expertise du billet à ordre et de l'accord de garantie du billet à ordre du 16 novembre 2008. En substance, elles invoquent la violation de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), ainsi que l'arbitraire dans l'application de l'art. 272 al. 1 LP et l'appréciation des preuves.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les trois recours sont dirigés contre des décisions formellement distinctes mais qui concernent le même complexe de faits, opposent les deux associées d'une même société, recherchées personnellement, à la même partie intimée et soulèvent les mêmes questions juridiques. Il se justifie dès lors de les joindre, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 131 V 59 consid. 1; 124 III 382 consid. 1a; 123 II 16 consid. 1).

1.2 Les recours ont été interjetés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre de décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal cantonal supérieur de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse atteint au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les recourantes, qui ont été déboutées de leurs conclusions par l'autorité précédente, ont, comme séquestrées, qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
L'arrêt sur opposition au séquestre rendu par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A 697/2010 du 11 novembre 2010 consid. 1.2); le recourant ne peut donc se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que s'il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (principe d'allégation; ATF 134 II 349 consid. 3 et les références). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).

3.
Sont invoqués la violation des art. 29 al. 2 Cst. et 8 Cst., les recourantes s'étant vu refuser le droit de faire procéder à une expertise privée du billet à ordre et de l'accord de garantie (cf. infra consid. 4), ainsi que l'arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., dans l'application de l'art. 272 al. 1 LP et dans l'appréciation des preuves de la vraisemblance de la créance à l'origine des séquestres (cf. infra consid. 5 et 6).

4.
Les recourantes reprochent à l'autorité cantonale d'avoir violé leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en tant qu'elle leur a refusé la possibilité de faire procéder à une expertise privée, dans un délai de cinq jours, de l'authenticité du billet à ordre et de l'accord de garantie. Elles estiment que ce refus contrevient également au principe de l'égalité, consacré à l'art. 8 Cst., étant donné que l'autorité cantonale a en revanche administré ce même moyen que l'intimé a produit.

4.1 Le droit d'être entendu est un grief de nature formelle (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Il convient par conséquent d'examiner ce grief avant tout autre (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; 124 I 49 consid. 1) et avec une cognition libre (ATF 121 I 54 consid. 2a et les références).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier, le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les références), ce qui implique l'obligation, pour l'autorité, de donner suite aux offres de preuves présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins que celles-ci ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 consid. 2; 121 I 306 consid. 1b).
4.2
4.2.1 L'autorité cantonale a, comme le premier juge, refusé aux recourantes le droit de faire procéder à une expertise privée de l'authenticité du billet à ordre et de l'accord de garantie, et ce, même si l'expert auquel les recourantes alléguaient pouvoir s'adresser s'était engagé à réaliser cette expertise dans un délai de cinq jours. A l'appui de son refus, elle a relevé que, si l'administration de ce moyen de preuve n'aurait certes pas retardé la procédure, cette expertise n'aurait pas permis de déterminer avec certitude la falsification des documents, étant donné qu'une telle expertise n'était qu'un simple allégué de partie et n'avait donc pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire. Au surplus, figurait déjà au dossier une expertise privée produite par l'intimé, qui constatait l'authenticité de la signature.
4.2.2 Les recourantes soutiennent qu'en refusant la production de leur propre expertise privée, l'autorité cantonale a procédé à une appréciation anticipée arbitraire d'un moyen de preuve, étant donné qu'elle s'est fondée sur le résultat de l'expertise privée d'une des parties pour refuser à l'autre de présenter le même moyen de preuve sur le même fait, de sorte que ce refus viole leur droit d'être entendu.

4.3 Saisi d'un recours pour violation des droits constitutionnels, le Tribunal fédéral peut procéder à une substitution de motifs pour autant que la nouvelle motivation, conforme à la Constitution, n'ait pas expressément été écartée par l'autorité cantonale (ATF 128 III 4 consid. 4c/aa; arrêt 5A 652/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1.4).
Dès lors que l'opposition au séquestre est soumise à la procédure sommaire en vertu de l'art. 251 let. a CPC, il convient d'examiner quels sont les moyens de preuve que les parties peuvent faire administrer dans cette procédure.
4.3.1 Aux termes de l'art. 254 CPC, la preuve est rapportée par titres (al. 1). D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants (al. 2): leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure (let. a), le but de la procédure l'exige (let. b), le tribunal établit les faits d'office (let. c).
Le moyen de preuve prévu par l'art. 254 al. 1 CPC est la production d'un titre, par quoi il faut entendre, selon l'art. 177 CPC, tout document propre à prouver des faits pertinents. En procédure sommaire, on exige en principe cette production de la part des parties, car celle-ci a, par nature, un caractère immédiatement disponible.
En ce qui concerne les moyens de preuve autres que la production de titres, il y a lieu d'examiner si, en vertu de l'art. 254 al. 2 CPC, ceux-ci peuvent être exceptionnellement admis dans la procédure d'opposition au séquestre. En effet, l'art. 254 CPC est une disposition générale sur les moyens de preuve, qui s'applique à des procédures sommaires de types différents - les cas prévus par la loi, les cas clairs, la mise à ban, les mesures provisionnelles et la juridiction gracieuse (art. 248 CPC). La nature de chacune de celles-ci doit être prise en considération lorsqu'il s'agit de déterminer quels autres moyens de preuve sont admissibles.
4.3.2 Selon la jurisprudence, dans les causes soumises à la procédure sommaire au sens propre, à savoir lorsque les faits doivent être rendus simplement vraisemblables, que le juge examine sommairement le bien-fondé juridique de la prétention et qu'il rend une décision provisoire, ne réglant donc pas définitivement la situation juridique des parties et ne revêtant l'autorité de la chose jugée, les moyens de preuve peuvent être limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; 117 II 554 consid. 2d). Cette limitation est admissible puisque les moyens de preuve qui ne le sont pas pourront tous être administrés ultérieurement dans le procès ordinaire, qui tranchera définitivement la cause après un examen complet en fait et en droit (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n°1566 et 1568).
La procédure d'opposition au séquestre (art. 278 LP) est une procédure sommaire au sens propre; elle présente les trois caractéristiques précitées (simple vraisemblance des faits, examen sommaire du droit et décision provisoire; ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêts 5A 317/2009 du 20 août 2009 consid. 3.2; 5A 364/2008 du 12 août 2008 consid. 5.2). Elle a en outre un objet et un but particulier: le séquestre, auquel le débiteur s'oppose, est une mesure conservatoire, soit la mise sous main de justice de biens du débiteur, qui permet de garantir une créance pendant la durée de la procédure de validation du séquestre (art. 279 LP; ATF 116 III 111 consid. 3a; 107 III 33 consid. 2). En tant que procédure spécifique de la LP, la procédure d'opposition au séquestre est aussi une procédure sur pièces (Aktenprozess; procedura in base agli atti; art. 256 al. 1 CPC; dans ce sens, cf. arrêt 5A 836/2010 du 2 février 2011 consid. 4.1.1; en matière de mainlevée provisoire de l'opposition, cf. arrêts 5D 147/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3; 5A 83/2011 du 2 septembre 2011 consid. 6.1). C'est au cours de l'action civile en reconnaissance de dette (en validation du séquestre) qui suivra, soumise à une procédure avec un examen complet en fait et en
droit, que les parties pourront faire valoir tous leurs moyens de preuve.
En conséquence, seule la production de titres, au sens de l'art. 254 al. 1 CPC, doit être admise dans la procédure d'opposition au séquestre.

4.4 En l'espèce, les séquestrées étaient dans l'incapacité de produire immédiatement un titre, au sens de l'art. 254 al. 1 CPC; elles se sont contentées, lors de l'audience du 4 juillet 2011, de formuler une requête tendant à pouvoir produire une expertise privée à réaliser dans les cinq jours. Le grief des recourantes, qui reprochent à la cour cantonale d'avoir refusé d'administrer ce moyen de preuve, doit donc être rejeté, par substitution des motifs qui précèdent.
Dans la mesure où la requête tendant à l'administration d'une expertise encore à réaliser n'est pas admissible en vertu de l'art. 254 al. 1 CPC, il ne saurait y avoir violation du principe de l'égalité de traitement garantie par l'art. 8 Cst. Par ailleurs, faute de grief, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner si les recourantes ont été privées de la possibilité de produire en temps utile une expertise privée en raison du fait que les documents litigieux n'ont été présentés en originaux que 30 minutes avant le début de l'audience (cf. supra consid. 2; art. 106 al. 2 LTF).

5.
Alors que l'autorité cantonale a considéré qu'elle devait statuer sur la base de la simple vraisemblance de la créance à l'origine du séquestre, les recourantes se plaignent d'interprétation arbitraire de l'art. 272 al. 1 LP. Elles soutiennent que la vraisemblance de la créance exigée par l'art. 272 al. 1 LP est "plus proche de la certitude que la simple possibilité"; il est nécessaire d'apprécier sévèrement cette notion, et la simple possibilité des faits à l'origine du séquestre n'est pas suffisante pour obtenir un séquestre.

5.1 Selon l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP, le séquestre est autorisé lorsque le requérant rend vraisemblable que sa créance existe. Ainsi, les faits à l'origine du séquestre doivent être vraisemblables. Tel est le cas lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêts 5A 877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1; 5A 870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2). Ensuite, le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique de la créance, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1 et les références).
La question de savoir si l'autorité cantonale est partie d'une juste conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral, soit en l'occurrence la simple vraisemblance, relève du droit. En revanche, celle de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves. Le recourant qui entend attaquer la décision cantonale sur ce dernier point doit ainsi présenter une motivation démontrant l'arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., et satisfaisant aux exigences du principe d'allégation (cf. supra consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 5 et les références; arrêt 5A 118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.2).

5.2 En l'espèce, l'autorité cantonale est partie d'une juste conception du degré de preuve puisqu'elle a exigé la simple vraisemblance.

5.3 Il reste donc à examiner si l'appréciation des preuves à laquelle l'autorité cantonale a procédé sur la base de la simple vraisemblance est arbitraire, les recourantes estimant que leurs objections auraient dû conduire l'autorité cantonale à retenir que la signature sur les documents litigieux est fausse.
5.3.1 Dans le domaine de l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral reconnaît une ample latitude aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision attaquée en soit viciée dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a; arrêt 5A 877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1).
5.3.2 L'autorité cantonale a considéré que le billet à ordre et l'accord de garantie étaient vraisemblablement authentiques en se basant sur l'expertise privée produite par le séquestrant. Elle a considéré que les objections soulevées par les séquestrées ne suffisaient pas à susciter un doute tel que celui-ci dût conduire à remettre en question les conclusions de cette expertise. S'agissant de l'objection selon laquelle il ressortait des déclarations écrites d'un employé de C.________ que le tampon non numéroté, censé valider la signature sur les documents litigieux, ne correspondait pas à ceux qui étaient utilisés à l'époque de la signature de ces documents, puisqu'à partir de 2007, ces tampons étaient numérotés de 1 à 10, la cour a considéré que ces seules déclarations, émanant de plus du propre employé de C.________, ne suffisaient pas à remettre en cause les conclusions de l'expertise, ce d'autant plus que, compte tenu de la taille de la société, il était vraisemblable que des tampons non numérotés avaient encore été utilisés après 2007. S'agissant de l'objection selon laquelle les documents litigieux étaient similaires aux pièces déposées dans une procédure aux Iles Caïmans, opposant C.________ à une société de l'intimé, la
cour a considéré que, s'il était certes singulier que C.________ signât à quelques jours d'intervalle deux billets à ordre d'un même montant en faveur de deux entités différentes, cela ne permettait pas encore de conclure que les documents litigieux étaient des faux. Enfin, s'agissant de l'objection selon laquelle il ressortait des déclarations écrites du directeur de la société ayant mené des investigations au sein d'une division de C.________ contrôlée par l'intimé, que les pièces litigieuses ne figuraient pas dans la comptabilité de C.________, la cour a considéré qu'en réalité, le directeur ne mentionnait pas l'absence de l'indication du billet à ordre dans la comptabilité mais soulignait seulement l'existence de détournement de fonds; ces déclarations devaient dans tous les cas être prises en compte avec réserve puisqu'elles émanaient d'un organe de la société mandatée très vraisemblablement par C.________ elle-même pour analyser la comptabilité d'une de ses divisions. L'autorité cantonale a donc retenu que les recourantes n'étaient pas parvenues à rendre la falsification des documents plus vraisemblable que l'authenticité de ceux-ci.

5.4 Les recourantes se contentent de relever, tout d'abord, que les déclarations sur le type de tampons utilisés par C.________ après 2007 émanent de la seule personne habilitée à faire de telles constatations, c'est-à-dire du responsable de l'emploi des tampons de C.________. Elles expliquent, ensuite, que les documents litigieux sont similaires aux pièces déposées par l'intimé dans une autre procédure contre C.________ aux Iles Caïmans ce qui rendrait vraisemblable que les documents litigieux sont faux. Enfin, elles remarquent que la société chargée de mener des investigations au sein d'une division de C.________ est "mondialement connue". Ces trois premières objections sont purement appellatoires, partant irrecevables (cf. supra consid. 2).
En tant que, recopiant des extraits des déclarations écrites du directeur de la société d'audit, les recourantes reprochent à l'autorité cantonale de s'être trompée "en retenant que l'auditeur ne s'est pas prononcé sur la comptabilité en question", elles se méprennent sur les constatations de l'arrêt attaqué, dont il ressort seulement que le directeur "ne mentionne pas l'absence d'indication du billet à ordre dans la comptabilité de C.________ mais souligne l'existence de détournements de fonds (...)". D'ailleurs, à lire les déclarations que les recourantes rapportent, si le directeur de la société affirme bien avoir mené "une investigation et analyse approfondies des livres et comptes de C.________", il mentionne seulement, s'agissant précisément du billet à ordre litigieux, que l'intimé "n'a jamais fait référence au prétendu billet à ordre dont il est question dans la présente procédure". On ne voit donc pas, au vu de ces déclarations, en quoi les constatations de l'autorité cantonale seraient arbitraires.
Enfin, en tant que les recourantes soutiennent qu'il est arbitraire d'admettre la vraisemblance de l'authenticité sur la base d'une expertise privée et, tout en rejetant leurs objections, de ne pas leur permettre d'apporter une expertise privée pour contrer l'authenticité et rendre vraisemblable la falsification des documents litigieux, elles reformulent, mais sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits, leurs premiers griefs relatifs à la violation des art. 29 al. 1 et 8 Cst., dont le sort a déjà été scellé ci-dessus (cf. supra consid. 4).
Partant, le grief d'appréciation arbitraire des preuves portant sur la vraisemblance de la créance doit être rejeté, pour autant que recevable.

6.
En conséquence, les causes 5A 365/2012, 5A 366/2012 et 5A 367/2012 sont jointes (cf. supra consid. 1.1). Les recours doivent être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables, chacun aux frais de leur auteur, de sorte qu'ils doivent être mis à raison de 2/3 à charge de A.________ et d'1/3 à charge de B.________ (art. 66 al. 1 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 5A 365/2012, 5A 366/2012 et 5A 367/2012 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 21'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, à raison de 2/3 pour A.________ et d'1/3 pour B.________.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre.

Lausanne, le 17 août 2012

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Achtari

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:495
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:495
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite - La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes:192
^a	décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
^b	admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP193) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
^c	annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
^d	décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
^e	prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
¹	La preuve est rapportée par titres.
²	D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
^a	leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
^b	le but de la procédure l'exige;
^c	le tribunal établit les faits d'office.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
^a	aux cas prévus par la loi;
^b	aux cas clairs;
^c	à la mise à ban;
^d	aux mesures provisionnelles;
^e	à la juridiction gracieuse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
¹	Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
²	Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.504
³	Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.505
⁴	Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
⁵	Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
¹	pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
²	pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale506 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.507

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 256 Décision - 1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement.
¹	Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement.
²	Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s'avère ultérieurement être incorrecte peut être, d'office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s'y opposent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.