E-3007/2019 - 2021-11-17 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3007/2019

Arrêt du 17 novembre 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,

Lucas Pellet, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Magali Buser,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 9 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
A._______(ci-après : le requérant, le recourant ou l'intéressé) a déposé une demande d'asile en Suisse le 24 novembre 2016.

B.
Le requérant a été entendu le 1er décembre 2016 (audition sur les données personnelles) et le 3 janvier 2018 (audition sur les motifs d'asile).

C.

C.a Il ressort notamment de ses auditions que l'intéressé, d'ethnie tamoule et de religion hindoue, serait né à B._______ et aurait grandi à C._______, district de B._______, province du Nord, au Sri Lanka. Son père aurait quitté le domicile familial lors de sa prime enfance pour se remarier ; il n'aurait pas de contacts avec lui. Il aurait interrompu sa scolarité en 10èmeannée, à l'âge de 15 ans, sans obtenir de diplôme. Il aurait ensuite travaillé dans l'agriculture jusqu'à ses 19 ans, sur les terrains familiaux, puis, à partir de 2005, comme manager du restaurant d'une coopérative agricole, à D._______, à environ deux kilomètres de C._______.

Sa mère, avec laquelle il serait en contact, sa belle-soeur et ses deux neveux vivraient encore au domicile familial.

C.b En 2006, des membres des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après : LTTE) seraient venus manger à plusieurs reprises dans le restaurant géré par le requérant. A une occasion, à leur demande, il leur aurait indiqué qu'une patrouille de l'armée sri-lankaise était passée le matin même.

C.c De 2014 à 2015, l'intéressé se serait engagé comme bénévole au sein de l'Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance ; ci-après : TNA), parti politique légal pour lequel il aurait collé des affiches, fait de la propagande et organisé des meetings. A une date indéterminée avant les élections du mois d'août 2015, il se serait disputé avec un voisin du restaurant, dénommé E._______, militant en faveur du Parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party [EPDP]), qu'il aurait aperçu en train de déchirer des affiches du TNA. Après les élections, remportées par le TNA, E._______ aurait fait part au Criminal Investigation Department (ci-après : CID) et - d'après ce qui ressort de la première audition de l'intéressé - à l'armée du fait que les LTTE étaient venus manger dans son commerce en 2006.

C.d Le 7 janvier 2016, le requérant aurait été arrêté sur son lieu de travail par cinq hommes du CID et emmené dans leur van au camp d'F._______. Il aurait été plusieurs fois frappé et menacé de mort ; d'après ce qui ressort de sa première audition (cf. point 7.01), les « soldats » auraient également exhibé des armes. Il aurait été questionné au sujet de sa dispute avec E._______ et de ses contacts passés avec les LTTE, qu'il lui aurait été reproché d'avoir aidés. Après trois jours de détention, il aurait été libéré suite à l'intervention d'un juge de paix contacté par sa mère.

C.e Au mois de février 2016 approximativement, des enquêteurs du CID seraient revenus sur le lieu de travail du requérant, l'auraient harcelé, menacé et interrogé, lui reprochant de vouloir faire revivre les LTTE, et l'auraient convoqué oralement pour une audition au cours du même mois dans leur bureau à F._______. Il aurait pris peur et n'aurait pas donné suite à l'injonction.

C.f Le 20 avril 2016, des hommes du CID, à la recherche du requérant, se seraient à nouveau présentés sur son lieu de travail, en son absence. Alors qu'il se trouvait chez lui pour son repas de midi, ou en revenant au travail, il en aurait été averti par un collègue et ne serait plus retourné au restaurant. Il se serait immédiatement rendu chez un ami, à G._______, dans la province du Nord. Un cousin de sa mère l'aurait alors aidé à trouver un passeur et aurait organisé son départ du pays, notamment en remettant son passeport à ce dernier.

C.g Au mois de mai 2016, alors que le requérant séjournait chez cet ami, des agents du CID, à sa recherche, se seraient présentés à son domicile.

C.h Le 26 mai 2016, muni d'un faux passeport portant sa photographie, mais établi au nom d'un tiers singhalais, l'intéressé aurait quitté le Sri Lanka par la voie des airs, ralliant le Qatar, puis la Turquie, où il aurait passé cinq mois et demi. Il aurait ensuite poursuivi son voyage clandestinement, par la route, en direction de la Suisse, où il serait entré illégalement le 24 novembre 2016.

C.i Après son départ du pays, des enquêteurs du CID se seraient présentés à plusieurs reprises à son domicile et sur son ancien lieu de travail, à sa recherche. Au mois d'octobre 2017, ils auraient tenté d'emmener son frère pour le forcer à revenir, mais auraient finalement renoncé devant les supplications des membres de sa famille.

C.j En Suisse, l'intéressé aurait participé à deux manifestations en contestation de la politique sri-lankaise devant les bâtiments de H._______ à I._______.

C.k A l'appui de sa demande d'asile,le requérant a produit sa carte d'identité et une copie de son acte de naissance.

C.l L'intéressé a déclaré être en bonne santé, mentionnant seulement une hospitalisation de cinq jours à I._______ à une date indéterminée, apparemment en raison d'un problème intestinal.

D.
Par décision du 9 mai 2019 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 14 mai 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

Le SEM a en substance considéré les déclarations du requérant comme inconstantes, contradictoires, superficielles, peu plausibles et, par conséquent, invraisemblables. Il n'y aurait en outre pas lieu de présumer qu'en cas de retour au Sri Lanka, l'intéressé serait vraisemblablement exposé dans un avenir proche à des mesures de persécutions pertinentes au regard du droit d'asile.

E.
Par mémoire daté du 13 juin 2019, déposé le même jour et complété le 18 juin suivant, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision querellée, concluant principalement à l'octroi de l'asile, subsidiairement à être mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, encore plus subsidiairement à être invité à prouver les faits allégués. Il a en outre requis le constat de l'effet suspensif du recours et l'octroi de dépens.

A l'appui, il a fait grief au SEM d'avoir établi l'état de fait de manière inexacte et d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant ses déclarations comme invraisemblables ; l'auditrice aurait notamment cherché à l'induire en erreur. Il a en outre reproché à l'autorité inférieure, en substance, d'avoir méconnu l'art. 3 LAsi (RS 142.31) en lui refusant l'asile. Au vu du danger qu'il courrait en cas de retour au Sri Lanka, (l'exécution de) son renvoi dans ce pays serait illicite et inexigible (cf. mémoire de recours, pp. 30 à 32), cette mesure contrevenant notamment aux art. 3 CEDH et 4 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Il faudrait encore tenir compte de son intégration en Suisse. Par ailleurs, des problèmes de compréhension avec l'interprète se seraient présentés lors de l'audition sur les motifs d'asile, celle-là ne venant pas du Sri Lanka.

L'intéressé a indiqué avoir suivi, entre le 8 mai 2017 et le 21 février 2018, une thérapie au J._______ en raison des tortures subies dans son pays, dont il aurait de la difficulté à parler. A l'appui, il a remis une attestation de suivi du 14 juin 2019, faisant état de troubles du sommeil, d'anxiété et de thymie dépressive.

L'intéressé a encore notamment joint à son recours une copie d'un témoignage écrit, daté du 30 mai 2019, en anglais avec sa traduction, du juge de paix de C._______, K._______, qui l'avait fait libérer en janvier 2016. Ce document atteste en particulier son arrestation du 7 janvier 2016 et sa libération. Il a également produit un témoignage écrit de sa mère, daté du 6 juin 2019, en anglais avec sa traduction, attestant les mêmes faits ainsi que les recherches à son encontre depuis son départ du pays, un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 12 janvier 2018 concernant l'enlèvement de personnes tamoules ayant des liens avec les LTTE dans le district de B._______ et la province du Nord, un rapport de Human Rights Watch de 2017 relatant notamment l'augmentation des actes de torture policière visant les personnes représentant une menace réelle ou perçue aux intérêts nationaux sri-lankais, une copie de son livret N, ses décomptes de salaire pour les mois de février à mai 2019 relatifs à son activité de plongeur pour l'entreprise L._______, des preuves de paiement à M._______ et un document tiré du site Internet du Département suisse des affaires étrangères (DFAE), intitulé « Conseils aux voyageurs - Sri Lanka », état au 7 juin 2019.

F.
Par décision incidente du 24 juin 2019, le juge instructeur a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'a invité à verser sur le compte du Tribunal une avance de 750 francs sur les frais de procédure présumés jusqu'au 10 juillet 2019.

G.
Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais précitée par versement du 5 juillet 2019.

H.
Dans sa détermination du 7 juin 2021, le SEM a proposé le rejet du recours.

Il a notamment estimé que l'attestation médicale du 14 juin 2019 n'était pas à même de rendre les motifs d'asile vraisemblables. Le témoignage de la mère du recourant serait sujet à caution dès lors qu'il irait de soi qu'elle témoignerait en faveur de son fils ; celui du juge de paix K._______ aurait une valeur probante plus élevée, mais ne suffirait pas à contrebalancer les éléments d'invraisemblance constatés, dès lors notamment qu'il s'agit d'une copie. Comme déjà relevé, les déclarations de l'intéressé concernant ses motifs d'asile auraient manqué de consistance et de constance, sans qu'il ait indiqué rencontrer des difficultés à les exprimer, l'attestation du 14 juin 2019 ne mentionnant pas non plus une telle difficulté. Les questions de l'auditrice auraient visé à clarifier l'état de fait et non pas à induire le recourant en erreur. Enfin, les recherches dont il aurait fait l'objet après son départ du pays ne seraient en rien étayées.

I.
Invité à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant a répliqué par acte du 12 juillet 2021.

Il a notamment produit l'original de l'attestation du témoignage du juge de paix K._______, qu'il se serait fait transmettre par voie postale, ajoutant que ce dernier était décédé, et a requis qu'une expertise d'authenticité de ce document soit effectuée, précisant que ni lui ni sa famille n'avait payé pour l'obtenir. Il s'est pour le surplus référé à son mémoire de recours s'agissant de ses motifs d'asile et des observations y relatives du SEM. Il a ajouté avoir participé à deux nouvelles manifestations devant les bâtiments de l'H._______, en mars et septembre 2020, notamment pour soutenir la grève de la faim d'une femme tamoule détenue au Sri Lanka ; il a produit des photographies prises lors de ces manifestations, sur lesquelles il apparaît. Il a par ailleurs fourni des documents actualisés concernant sa situation financière et professionnelle en Suisse. Il a encore fait valoir que son état de santé s'était fortement dégradé au début de l'année 2021 et qu'il avait dû être hospitalisé à deux reprises en raison de crises aiguës évoquant des crises d'épilepsie. Il a expliqué avoir demandé aux N._______ de lui faire parvenir son dossier médical et a requis un délai au 31 août 2021 pour produire celui-ci.

J.
Par décision incidente du 19 juillet 2021, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 31 août 2021 pour produire un dossier médical et a dit qu'en application du principe de l'instruction d'office, l'expertise sollicitée par le recourant serait ordonnée si l'établissement des faits pertinents le commandait.

K.
Le recourant a donné suite à cette décision incidente par courrier du 30 août 2021. Il a transmis au Tribunal des copies d'éléments de son dossier médical, reçu par courrier des N._______.

Il en ressort notamment qu'il a été hospitalisé à deux reprises, respectivement du 4 au 6 janvier 2021 et le 9 juin 2021, suite à des crises d'épilepsie tonico-cloniques généralisées sur sevrage d'alcool. Le recourant explique qu'il va devoir débuter un traitement et que des démarches, rendues plus difficiles par la période estivale, ont été effectuées en ce sens. Son état physique serait ainsi précaire, et il serait clair qu'il ne pourrait pas être soigné au Sri Lanka.

L.
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans les considérants et droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.
L'intéressé, en invoquant au stade du recours des problèmes de compréhension avec l'interprète lors de son audition sur les motifs d'asile (cf. supra, let. E, § 2 in fine), fait de facto valoir une violation de son droit d'être entendu. Il convient d'examiner ce grief d'ordre formel en premier lieu, dès lors qu'il est susceptible de conduire à l'annulation de la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond.

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, et notamment concrétisé, en procédure administrative fédérale, aux art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) comprend pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique.

En matière d'asile, les auditions se déroulent si nécessaire en présence d'un interprète (cf. art. 29 al. 1bis LAsi et 19 al. 2 OA1), le SEM n'y renonçant en pratique que lorsque le requérant maîtrise suffisamment une langue officielle.

2.2 En l'espèce, le recourant a déclaré qu'il comprenait bien l'interprète au début de son audition sur les motifs d'asile (cf. R1). Seule une réponse de l'intéressé relative à son activité professionnelle à D._______ n'a pas été immédiatement comprise par l'interprète, qui a demandé des explications ; une réponse claire a ensuite pu être protocolée (cf. R96). Aucune autre difficulté de communication n'a été constatée au cours de l'audition. Rien n'indique donc que les propos de l'intéressé aient pu être mal compris ou traduits. Celui-ci a d'ailleurs signé ledit procès-verbal, confirmant qu'il était conforme à ses déclarations. On peut en outre exclure que l'auditrice ait tenté de l'induire en erreur ; les questions qui lui ont été posées visaient manifestement à éviter tout malentendu s'agissant, en particulier, de la chronologie des faits.

2.3 Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu s'avère mal fondé.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
En l'occurrence, force est de constater que les motifs d'asile du recourant ne sont pas vraisemblables.

4.1 Les déclarations de l'intéressé n'ont pas été constantes. Comme relevé par le SEM, et quoi qu'il en dise, il a mentionné lors de sa première audition avoir été dénoncé par E._______ à l'armée également (cf. point 7.01) et a expliqué que ses geôliers lui avaient présenté des armes à feu en le menaçant de mort (cf. ibidem), alors que ces éléments ne se retrouvent pas dans sa seconde audition. Il ne s'agit certes pas de contradictions à proprement parler mais, portant sur des événements qu'on peut supposer particulièrement marquants, au sujet desquels l'intéressé a été interrogé spécifiquement, on aurait pu s'attendre à ce que celui-ci en donne des descriptions semblables.

4.2 Le recourant s'est contredit au cours de son audition sur les motifs d'asile s'agissant des circonstances dans lesquelles il aurait appris la visite du CID du 20 avril 2016 sur son lieu de travail (cf. supra, let. C.f), déclarant d'abord en avoir été informé lorsqu'il est retourné au travail (R105), puis indiquant en avoir été averti par téléphone alors qu'il se trouvait chez lui (R152). Contrairement à ce qu'avance le recourant, il s'agit d'une divergence claire sur un événement central de sa demande d'asile ; elle ne saurait s'expliquer par le temps écoulé entre ses deux auditions.

4.3 Quoi qu'il en dise, les déclarations de l'intéressé sont en outre demeurées sommaires et superficielles s'agissant en particulier de ses trois jours de détention. Il en va de même des circonstances de son séjour clandestin à G._______. Dans les deux cas, il s'est contenté d'expliquer qu'il ne faisait « rien » (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R104 et 128), ce qui n'évoque pas des événements réellement vécus. Le seul élément de détail rapporté au sujet de son lieu de détention, soit qu'il y avait des taches de sang sur le mur (cf. R127), ne suffit pas à modifier cette appréciation.

4.4 Le principe même des visites du CID et le prétendu comportement de ses agents interrogent. Il est notamment singulier que ces derniers, après avoir arrêté le recourant au mois de janvier 2016, ne l'aient pas à nouveau emmené lors de leur deuxième venue sur son lieu de travail quelques semaines plus tard, ce qu'ils auraient eu tout loisir de faire, se contentant de le convoquer oralement pour une date ultérieure ; à l'admettre, on devrait en conclure que l'intéressé n'intéressait en définitive que peu les enquêteurs, ce qui rendrait sa première arrestation difficilement compréhensible. Une certaine désinvolture se lit également dans le comportement des agents en avril 2016. S'ils avaient voulu arrêter le recourant à ce moment, ils auraient fait en sorte que ses collègues de travail ne puissent donner l'alerte et l'auraient interpellé soit à son domicile, soit à son retour au travail.

4.5 Comme l'a relevé l'autorité inférieure, les explications du recourant, dont il ressort qu'il aurait quitté son pays muni d'un passeport établi au nom d'un tiers tout en conservant sa propre carte d'identité, sont peu plausibles, vu le risque important qu'il soit fouillé à l'aéroport et donc que la police ne découvre son véritable nom.

4.6 Enfin, il y a lieu de relever qu'en 2006, lorsque les LTTE venaient prétendument manger dans le restaurant, la région où celui-ci se situait vivait encore à l'heure de la trêve dans le conflit les opposant aux forces gouvernementales. Le recourant l'a lui-même précisé, affirmant que « c'était la période de paix » et « qu'en ce moment-là, le LTTE avait le droit de se promener librement ». Dans ces conditions, il est peu probable que les agents du CID aient pu se préoccuper, six ans après la fin de la guerre, des repas pris par les LTTE dans le restaurant de l'intéressé.

4.7 Le Tribunal observe que ces éléments d'invraisemblance, considérés individuellement, ne sont en apparence pas tous décisifs. Au vu de leur nombre et des thèmes sur lesquels ils portent, ils permettent cependant de mettre en doute la réalité des problèmes que le recourant aurait rencontrés avec les autorités sri-lankaises et les circonstances de son départ du pays.

4.8 Rien n'indique en outre que l'état de santé psychique du recourant puisse expliquer les éléments d'invraisemblance relevées ci-dessus. Comme déjà relevé, il a présenté des troubles du sommeil, de l'anxiété et une thymie dépressive (supra, let. E, § 3). Pour le surplus, le traumatisme qu'il évoque au stade du recours et ses difficultés à s'ouvrir des violences subies ne sont pas étayés. Même à les admettre, ils ne sauraient expliquer entièrement les éléments d'invraisemblance émaillant son récit, en particulier s'agissant de son caractère contradictoire et incohérent (cf. supra, consid. 4.2, 4.4 et 4.5).

4.9 Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de se pencher plus avant sur le témoignage du juge de paix K._______. En effet, quand bien même il serait authentique, on ne pourrait exclure qu'il s'agisse d'un acte de complaisance, étant rappelé que de tels documents peuvent aisément être obtenus au Sri Lanka. Ce témoignage n'est en toute hypothèse pas de nature à contrebalancer les indices d'invraisemblance relevés ci-dessus. Le Tribunal renonce donc à ordonner l'expertise sollicitée par le recourant visant à en examiner l'authenticité. A fortiori, au vu des liens entre les parties, le témoignage de la mère du recourant n'est pas non plus de nature à modifier l'appréciation du Tribunal.

5.
En outre, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d'Europe, respectivement de Suisse (cf. consid. 8.3). Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs.

5.2 Le Tribunal a retenu, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la "Watch List", l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5).

5.3 D'autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). Un séjour d'une certaine durée dans un pays occidental constitue notamment un tel facteur (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4.6).

5.4 En l'espèce, rien n'indique que l'intéressé soit inscrit sur l'une ou l'autre des listes précitées, ni, de manière plus générale qu'il fasse l'objet d'une quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka ; au contraire, l'invraisemblance de ses motifs d'asile (cf. supra, consid. 4) va à l'encontre d'une telle hypothèse. Pour la même raison, les recherches dont il aurait fait l'objet par l'intermédiaire de visites à son domicile ne sont pas vraisemblables, en dépit du témoignage écrit de sa mère, dont la faible valeur probante a déjà été soulignée (cf. supra, consid. 4.8).

5.5 Comme déjà relevé, l'intéressé a exposé avoir ponctuellement aidé les LTTE en 2006 en les recevant dans son restaurant et, à une reprise, en période de trêve, en les informant du passage d'une patrouille de l'armée sri-lankaise. Ces allégations ne sont en rien étayées. Même à les admettre, rien n'indique que le recourant, qui n'a exprimé aucune allégeance aux LTTE, ait l'intention de raviver le conflit ethnique sri-lankais, ni qu'il soit soupçonné de nourrir un tel projet par les autorités de son pays d'origine.

Les rapports de l'OSAR et de Human Rights Watch joints au recours ne sont dès lors pas pertinents en l'espèce.

5.6 L'intéressé, dans le cadre de son audition sur les motifs d'asile et au stade du recours, a déclaré avoir eu des activités politiques en Suisse en participant à plusieurs manifestations à I._______. Rien n'indique toutefois qu'il y ait tenu un rôle particulier. Il sied à cet égard de souligner que lors de son audition sur les motifs d'asile, il n'a pas été en mesure d'indiquer à quelle date les deux manifestations auxquelles il avait déjà participé avaient eu lieu, ni leur but exact (cf. R194). Ainsi, conformément à la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.4), il sied de retenir que sa participation à ces manifestations ne l'expose pas à un risque de persécution en cas de retour au Sri Lanka, dont les autorités, pour autant qu'elles en aient vent, sont en mesure de distinguer les leaders des simples suiveurs.

5.7 Il n'y a pas d'autres facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat.

Son appartenance à l'ethnie tamoule, son départ du pays, son séjour en Suisse et le fait qu'il y ait déposé une demande d'asile représentent des facteurs de risque trop légers pour qu'ils soient suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. A cet égard, le SEM a relevé que tout Sri-lankais qui retourne dans son pays alors qu'il a fait l'objet d'une procédure d'asile à l'étranger est interrogé à l'aéroport, sans que cette mesure soit pertinente au sens de cette disposition.

Depuis le départ du recourant, le Sri Lanka a connu d'importants changements, en particulier politiques. En effet, Gotabaya Rajapaksa y a été élu président le 18 novembre 2019, comme son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, avant lui de 2005 à 2015. Celui-là a du reste désigné, cinq jours plus tard, son frère aîné, en tant que premier ministre. Si ce changement politique n'a pas entraîné de difficultés particulières pour les personnes tamoules ne présentant pas de profil à risque (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2), il appert toutefois que les personnes particulièrement exposées aux yeux des autorités en raison de leurs activités en faveur des droits humains, tels que des journalistes ou des avocats, ou encore d'autres personnes qui s'opposent publiquement au gouvernement, ont fait face à d'importantes intimidations de la part de la police et des autorités militaires (cf. Human Rights Watch [HRW], Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, 08.08.2020 ; cf. également Alan Keenan, Sri Lanka's parliamentary election: Landslide win for the Rajapaksa puts democracy and pluralism at risk, 12.08.2020, accessible à https://www.crisisgroup.org/asia/south-asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-win-rajapaksa-puts-democracy-and-pluralism-risk, source consultée le 27 octobre 2021). Les opérations étatiques visant les dissidents politiques se sont encore intensifiées depuis la mise en place de mesures sécuritaires particulières liées à la pandémie de Covid-19 (cf. HRW, Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, op. cit.). Toutefois, comme exposé ci-avant, il n'existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil à risque.

6.
Sur le vu de ce qui précède, c'est à raison que le SEM a dénié au recourant la qualité de réfugié. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi).

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de l'asile.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture.

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

9.5 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle. Partant, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas non plus à l'art. 3 Conv. torture.

9.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

10.2

10.2.1 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 13).

10.2.2 Le recourant provient de C._______, dans le district de B._______, province du Nord. Dans l'arrêt E-1866/2015 précité consid. 13.2 à 13.4, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a notamment confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), sous réserve de certaines conditions, en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires.

Le document tiré du site Internet du DFAE joint au recours ne contient pas d'éléments inconnus du Tribunal et n'est pas de nature à modifier sa jurisprudence.

10.2.3 En l'espèce, le recourant aurait travaillé comme manager dans un restaurant pendant onze ans, et a poursuivi en Suisse une activité dans le domaine de la restauration. Par conséquent, il paraît en mesure de subvenir à ses besoins dans son pays. Sa famille est en outre propriétaire de son logement et, comme déjà évoqué, de terrains à C._______ (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R45 et 58). Tout indique que le recourant pourra compter sur le soutien, à tout le moins temporaire, de sa famille lors de sa réinstallation. On relève à cet égard que sa mère et son frère lui ont prêté assistance dans le cadre dans le cadre de la présente procédure, la première en lui transmettant une copie de son certificat de naissance (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R30), le second en lui servant d'interprète lors d'une de ses consultations médicales.

Partant, sa situation familiale et ses perspectives socio-économiques au Sri Lanka ne s'opposent pas à l'exécution de son renvoi.

Il sied de rappeler que l'intégration en Suisse du recourant n'entre en principe pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3, p. 763 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142 s.). Le fait qu'il y exerce - respectivement y a exercé - un emploi n'est dès lors pas déterminant.Les décomptes de salaires transmis par le recourant ne sont donc pas pertinents dans le cadre de la présente procédure.

10.3

10.3.1 S'agissant de l'état de santé de l'intéressé, il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

10.3.2 En l'espèce, les affections diagnostiquées au recourant, soit pour rappel de l'épilepsie, des troubles du sommeil, de l'anxiété et une thymie dépressive, que le Tribunal n'entend en rien minimiser, ne sont pas suffisamment graves, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s'opposer à l'exécution du renvoi.

Il sied de relever que l'intéressé n'a produit aucun document relatif à un éventuel traitement de son épilepsie. Sur ce point, il ressort de la lettre d'accompagnement des N._______ du 18 août 2021 et des éléments de son dossier médical que le recourant n'y était pas suivi et n'était pas sous traitement médicamenteux. Toute nécessité d'un traitement urgent de ce trouble peut donc être écartée. En outre, l'intéressé pourrait, si nécessaire, bénéficier d'une prise en charge de cette affection au Sri Lanka (cf. The National Hospital of Sri Lanka Institute of Neurology, Epilepsy unit, Colombo, http://www.nhsl.health.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=article&id=56:clinical-neurophysiology&catid=15&Itemid=199&showall=%20&limitstart=1&lang=en, source consultée le 27 octobre 2021).

10.3.3 Comme déjà relevé, le traumatisme psychique que présenterait le recourant à la suite des violences subies au Sri Lanka n'est pas objectivé. L'attestation de suivi du 14 juin 2019 n'en fait pas état et l'intéressé, contrairement à ce qu'il annonçait dans son mémoire de recours, n'a produit aucun autre document concernant la thérapie qu'il aurait entreprise. Il convient donc de retenir qu'en toute hypothèse, le traumatisme allégué ne constitue pas ou plus un obstacle à l'exécution du renvoi.

10.3.4 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables.

10.4 Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.

11.1 Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.2 Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

12.
En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté également en tant qu'il porte sur les questions du renvoi et de son exécution.

13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En l'espèce, les frais de procédure sont fixés à 750 francs. Ils sont donc entièrement couverts par l'avance du même montant, versée le 5 juillet 2019.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 5 juillet 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Lucas Pellet

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
¹	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
^1bis	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
²	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
³	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.