E-3007/2019 - 2021-11-17 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3007/2019

Arrêt du 17 novembre 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,

Lucas Pellet, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Magali Buser,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 9 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
A._______(ci-après : le requérant, le recourant ou l'intéressé) a déposé une demande d'asile en Suisse le 24 novembre 2016.

B.
Le requérant a été entendu le 1er décembre 2016 (audition sur les données personnelles) et le 3 janvier 2018 (audition sur les motifs d'asile).

C.

C.a Il ressort notamment de ses auditions que l'intéressé, d'ethnie tamoule et de religion hindoue, serait né à B._______ et aurait grandi à C._______, district de B._______, province du Nord, au Sri Lanka. Son père aurait quitté le domicile familial lors de sa prime enfance pour se remarier ; il n'aurait pas de contacts avec lui. Il aurait interrompu sa scolarité en 10èmeannée, à l'âge de 15 ans, sans obtenir de diplôme. Il aurait ensuite travaillé dans l'agriculture jusqu'à ses 19 ans, sur les terrains familiaux, puis, à partir de 2005, comme manager du restaurant d'une coopérative agricole, à D._______, à environ deux kilomètres de C._______.

Sa mère, avec laquelle il serait en contact, sa belle-soeur et ses deux neveux vivraient encore au domicile familial.

C.b En 2006, des membres des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après : LTTE) seraient venus manger à plusieurs reprises dans le restaurant géré par le requérant. A une occasion, à leur demande, il leur aurait indiqué qu'une patrouille de l'armée sri-lankaise était passée le matin même.

C.c De 2014 à 2015, l'intéressé se serait engagé comme bénévole au sein de l'Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance ; ci-après : TNA), parti politique légal pour lequel il aurait collé des affiches, fait de la propagande et organisé des meetings. A une date indéterminée avant les élections du mois d'août 2015, il se serait disputé avec un voisin du restaurant, dénommé E._______, militant en faveur du Parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party [EPDP]), qu'il aurait aperçu en train de déchirer des affiches du TNA. Après les élections, remportées par le TNA, E._______ aurait fait part au Criminal Investigation Department (ci-après : CID) et - d'après ce qui ressort de la première audition de l'intéressé - à l'armée du fait que les LTTE étaient venus manger dans son commerce en 2006.

C.d Le 7 janvier 2016, le requérant aurait été arrêté sur son lieu de travail par cinq hommes du CID et emmené dans leur van au camp d'F._______. Il aurait été plusieurs fois frappé et menacé de mort ; d'après ce qui ressort de sa première audition (cf. point 7.01), les « soldats » auraient également exhibé des armes. Il aurait été questionné au sujet de sa dispute avec E._______ et de ses contacts passés avec les LTTE, qu'il lui aurait été reproché d'avoir aidés. Après trois jours de détention, il aurait été libéré suite à l'intervention d'un juge de paix contacté par sa mère.

C.e Au mois de février 2016 approximativement, des enquêteurs du CID seraient revenus sur le lieu de travail du requérant, l'auraient harcelé, menacé et interrogé, lui reprochant de vouloir faire revivre les LTTE, et l'auraient convoqué oralement pour une audition au cours du même mois dans leur bureau à F._______. Il aurait pris peur et n'aurait pas donné suite à l'injonction.

C.f Le 20 avril 2016, des hommes du CID, à la recherche du requérant, se seraient à nouveau présentés sur son lieu de travail, en son absence. Alors qu'il se trouvait chez lui pour son repas de midi, ou en revenant au travail, il en aurait été averti par un collègue et ne serait plus retourné au restaurant. Il se serait immédiatement rendu chez un ami, à G._______, dans la province du Nord. Un cousin de sa mère l'aurait alors aidé à trouver un passeur et aurait organisé son départ du pays, notamment en remettant son passeport à ce dernier.

C.g Au mois de mai 2016, alors que le requérant séjournait chez cet ami, des agents du CID, à sa recherche, se seraient présentés à son domicile.

C.h Le 26 mai 2016, muni d'un faux passeport portant sa photographie, mais établi au nom d'un tiers singhalais, l'intéressé aurait quitté le Sri Lanka par la voie des airs, ralliant le Qatar, puis la Turquie, où il aurait passé cinq mois et demi. Il aurait ensuite poursuivi son voyage clandestinement, par la route, en direction de la Suisse, où il serait entré illégalement le 24 novembre 2016.

C.i Après son départ du pays, des enquêteurs du CID se seraient présentés à plusieurs reprises à son domicile et sur son ancien lieu de travail, à sa recherche. Au mois d'octobre 2017, ils auraient tenté d'emmener son frère pour le forcer à revenir, mais auraient finalement renoncé devant les supplications des membres de sa famille.

C.j En Suisse, l'intéressé aurait participé à deux manifestations en contestation de la politique sri-lankaise devant les bâtiments de H._______ à I._______.

C.k A l'appui de sa demande d'asile,le requérant a produit sa carte d'identité et une copie de son acte de naissance.

C.l L'intéressé a déclaré être en bonne santé, mentionnant seulement une hospitalisation de cinq jours à I._______ à une date indéterminée, apparemment en raison d'un problème intestinal.

D.
Par décision du 9 mai 2019 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 14 mai 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

Le SEM a en substance considéré les déclarations du requérant comme inconstantes, contradictoires, superficielles, peu plausibles et, par conséquent, invraisemblables. Il n'y aurait en outre pas lieu de présumer qu'en cas de retour au Sri Lanka, l'intéressé serait vraisemblablement exposé dans un avenir proche à des mesures de persécutions pertinentes au regard du droit d'asile.

E.
Par mémoire daté du 13 juin 2019, déposé le même jour et complété le 18 juin suivant, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision querellée, concluant principalement à l'octroi de l'asile, subsidiairement à être mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, encore plus subsidiairement à être invité à prouver les faits allégués. Il a en outre requis le constat de l'effet suspensif du recours et l'octroi de dépens.

A l'appui, il a fait grief au SEM d'avoir établi l'état de fait de manière inexacte et d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant ses déclarations comme invraisemblables ; l'auditrice aurait notamment cherché à l'induire en erreur. Il a en outre reproché à l'autorité inférieure, en substance, d'avoir méconnu l'art. 3 LAsi (RS 142.31) en lui refusant l'asile. Au vu du danger qu'il courrait en cas de retour au Sri Lanka, (l'exécution de) son renvoi dans ce pays serait illicite et inexigible (cf. mémoire de recours, pp. 30 à 32), cette mesure contrevenant notamment aux art. 3 CEDH et 4 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Il faudrait encore tenir compte de son intégration en Suisse. Par ailleurs, des problèmes de compréhension avec l'interprète se seraient présentés lors de l'audition sur les motifs d'asile, celle-là ne venant pas du Sri Lanka.

L'intéressé a indiqué avoir suivi, entre le 8 mai 2017 et le 21 février 2018, une thérapie au J._______ en raison des tortures subies dans son pays, dont il aurait de la difficulté à parler. A l'appui, il a remis une attestation de suivi du 14 juin 2019, faisant état de troubles du sommeil, d'anxiété et de thymie dépressive.

L'intéressé a encore notamment joint à son recours une copie d'un témoignage écrit, daté du 30 mai 2019, en anglais avec sa traduction, du juge de paix de C._______, K._______, qui l'avait fait libérer en janvier 2016. Ce document atteste en particulier son arrestation du 7 janvier 2016 et sa libération. Il a également produit un témoignage écrit de sa mère, daté du 6 juin 2019, en anglais avec sa traduction, attestant les mêmes faits ainsi que les recherches à son encontre depuis son départ du pays, un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 12 janvier 2018 concernant l'enlèvement de personnes tamoules ayant des liens avec les LTTE dans le district de B._______ et la province du Nord, un rapport de Human Rights Watch de 2017 relatant notamment l'augmentation des actes de torture policière visant les personnes représentant une menace réelle ou perçue aux intérêts nationaux sri-lankais, une copie de son livret N, ses décomptes de salaire pour les mois de février à mai 2019 relatifs à son activité de plongeur pour l'entreprise L._______, des preuves de paiement à M._______ et un document tiré du site Internet du Département suisse des affaires étrangères (DFAE), intitulé « Conseils aux voyageurs - Sri Lanka », état au 7 juin 2019.

F.
Par décision incidente du 24 juin 2019, le juge instructeur a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'a invité à verser sur le compte du Tribunal une avance de 750 francs sur les frais de procédure présumés jusqu'au 10 juillet 2019.

G.
Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais précitée par versement du 5 juillet 2019.

H.
Dans sa détermination du 7 juin 2021, le SEM a proposé le rejet du recours.

Il a notamment estimé que l'attestation médicale du 14 juin 2019 n'était pas à même de rendre les motifs d'asile vraisemblables. Le témoignage de la mère du recourant serait sujet à caution dès lors qu'il irait de soi qu'elle témoignerait en faveur de son fils ; celui du juge de paix K._______ aurait une valeur probante plus élevée, mais ne suffirait pas à contrebalancer les éléments d'invraisemblance constatés, dès lors notamment qu'il s'agit d'une copie. Comme déjà relevé, les déclarations de l'intéressé concernant ses motifs d'asile auraient manqué de consistance et de constance, sans qu'il ait indiqué rencontrer des difficultés à les exprimer, l'attestation du 14 juin 2019 ne mentionnant pas non plus une telle difficulté. Les questions de l'auditrice auraient visé à clarifier l'état de fait et non pas à induire le recourant en erreur. Enfin, les recherches dont il aurait fait l'objet après son départ du pays ne seraient en rien étayées.

I.
Invité à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant a répliqué par acte du 12 juillet 2021.

Il a notamment produit l'original de l'attestation du témoignage du juge de paix K._______, qu'il se serait fait transmettre par voie postale, ajoutant que ce dernier était décédé, et a requis qu'une expertise d'authenticité de ce document soit effectuée, précisant que ni lui ni sa famille n'avait payé pour l'obtenir. Il s'est pour le surplus référé à son mémoire de recours s'agissant de ses motifs d'asile et des observations y relatives du SEM. Il a ajouté avoir participé à deux nouvelles manifestations devant les bâtiments de l'H._______, en mars et septembre 2020, notamment pour soutenir la grève de la faim d'une femme tamoule détenue au Sri Lanka ; il a produit des photographies prises lors de ces manifestations, sur lesquelles il apparaît. Il a par ailleurs fourni des documents actualisés concernant sa situation financière et professionnelle en Suisse. Il a encore fait valoir que son état de santé s'était fortement dégradé au début de l'année 2021 et qu'il avait dû être hospitalisé à deux reprises en raison de crises aiguës évoquant des crises d'épilepsie. Il a expliqué avoir demandé aux N._______ de lui faire parvenir son dossier médical et a requis un délai au 31 août 2021 pour produire celui-ci.

J.
Par décision incidente du 19 juillet 2021, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 31 août 2021 pour produire un dossier médical et a dit qu'en application du principe de l'instruction d'office, l'expertise sollicitée par le recourant serait ordonnée si l'établissement des faits pertinents le commandait.

K.
Le recourant a donné suite à cette décision incidente par courrier du 30 août 2021. Il a transmis au Tribunal des copies d'éléments de son dossier médical, reçu par courrier des N._______.

Il en ressort notamment qu'il a été hospitalisé à deux reprises, respectivement du 4 au 6 janvier 2021 et le 9 juin 2021, suite à des crises d'épilepsie tonico-cloniques généralisées sur sevrage d'alcool. Le recourant explique qu'il va devoir débuter un traitement et que des démarches, rendues plus difficiles par la période estivale, ont été effectuées en ce sens. Son état physique serait ainsi précaire, et il serait clair qu'il ne pourrait pas être soigné au Sri Lanka.

L.
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans les considérants et droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.
L'intéressé, en invoquant au stade du recours des problèmes de compréhension avec l'interprète lors de son audition sur les motifs d'asile (cf. supra, let. E, § 2 in fine), fait de facto valoir une violation de son droit d'être entendu. Il convient d'examiner ce grief d'ordre formel en premier lieu, dès lors qu'il est susceptible de conduire à l'annulation de la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond.

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, et notamment concrétisé, en procédure administrative fédérale, aux art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) comprend pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique.

En matière d'asile, les auditions se déroulent si nécessaire en présence d'un interprète (cf. art. 29 al. 1bis LAsi et 19 al. 2 OA1), le SEM n'y renonçant en pratique que lorsque le requérant maîtrise suffisamment une langue officielle.

2.2 En l'espèce, le recourant a déclaré qu'il comprenait bien l'interprète au début de son audition sur les motifs d'asile (cf. R1). Seule une réponse de l'intéressé relative à son activité professionnelle à D._______ n'a pas été immédiatement comprise par l'interprète, qui a demandé des explications ; une réponse claire a ensuite pu être protocolée (cf. R96). Aucune autre difficulté de communication n'a été constatée au cours de l'audition. Rien n'indique donc que les propos de l'intéressé aient pu être mal compris ou traduits. Celui-ci a d'ailleurs signé ledit procès-verbal, confirmant qu'il était conforme à ses déclarations. On peut en outre exclure que l'auditrice ait tenté de l'induire en erreur ; les questions qui lui ont été posées visaient manifestement à éviter tout malentendu s'agissant, en particulier, de la chronologie des faits.

2.3 Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu s'avère mal fondé.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
En l'occurrence, force est de constater que les motifs d'asile du recourant ne sont pas vraisemblables.

4.1 Les déclarations de l'intéressé n'ont pas été constantes. Comme relevé par le SEM, et quoi qu'il en dise, il a mentionné lors de sa première audition avoir été dénoncé par E._______ à l'armée également (cf. point 7.01) et a expliqué que ses geôliers lui avaient présenté des armes à feu en le menaçant de mort (cf. ibidem), alors que ces éléments ne se retrouvent pas dans sa seconde audition. Il ne s'agit certes pas de contradictions à proprement parler mais, portant sur des événements qu'on peut supposer particulièrement marquants, au sujet desquels l'intéressé a été interrogé spécifiquement, on aurait pu s'attendre à ce que celui-ci en donne des descriptions semblables.

4.2 Le recourant s'est contredit au cours de son audition sur les motifs d'asile s'agissant des circonstances dans lesquelles il aurait appris la visite du CID du 20 avril 2016 sur son lieu de travail (cf. supra, let. C.f), déclarant d'abord en avoir été informé lorsqu'il est retourné au travail (R105), puis indiquant en avoir été averti par téléphone alors qu'il se trouvait chez lui (R152). Contrairement à ce qu'avance le recourant, il s'agit d'une divergence claire sur un événement central de sa demande d'asile ; elle ne saurait s'expliquer par le temps écoulé entre ses deux auditions.

4.3 Quoi qu'il en dise, les déclarations de l'intéressé sont en outre demeurées sommaires et superficielles s'agissant en particulier de ses trois jours de détention. Il en va de même des circonstances de son séjour clandestin à G._______. Dans les deux cas, il s'est contenté d'expliquer qu'il ne faisait « rien » (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R104 et 128), ce qui n'évoque pas des événements réellement vécus. Le seul élément de détail rapporté au sujet de son lieu de détention, soit qu'il y avait des taches de sang sur le mur (cf. R127), ne suffit pas à modifier cette appréciation.

4.4 Le principe même des visites du CID et le prétendu comportement de ses agents interrogent. Il est notamment singulier que ces derniers, après avoir arrêté le recourant au mois de janvier 2016, ne l'aient pas à nouveau emmené lors de leur deuxième venue sur son lieu de travail quelques semaines plus tard, ce qu'ils auraient eu tout loisir de faire, se contentant de le convoquer oralement pour une date ultérieure ; à l'admettre, on devrait en conclure que l'intéressé n'intéressait en définitive que peu les enquêteurs, ce qui rendrait sa première arrestation difficilement compréhensible. Une certaine désinvolture se lit également dans le comportement des agents en avril 2016. S'ils avaient voulu arrêter le recourant à ce moment, ils auraient fait en sorte que ses collègues de travail ne puissent donner l'alerte et l'auraient interpellé soit à son domicile, soit à son retour au travail.

4.5 Comme l'a relevé l'autorité inférieure, les explications du recourant, dont il ressort qu'il aurait quitté son pays muni d'un passeport établi au nom d'un tiers tout en conservant sa propre carte d'identité, sont peu plausibles, vu le risque important qu'il soit fouillé à l'aéroport et donc que la police ne découvre son véritable nom.

4.6 Enfin, il y a lieu de relever qu'en 2006, lorsque les LTTE venaient prétendument manger dans le restaurant, la région où celui-ci se situait vivait encore à l'heure de la trêve dans le conflit les opposant aux forces gouvernementales. Le recourant l'a lui-même précisé, affirmant que « c'était la période de paix » et « qu'en ce moment-là, le LTTE avait le droit de se promener librement ». Dans ces conditions, il est peu probable que les agents du CID aient pu se préoccuper, six ans après la fin de la guerre, des repas pris par les LTTE dans le restaurant de l'intéressé.

4.7 Le Tribunal observe que ces éléments d'invraisemblance, considérés individuellement, ne sont en apparence pas tous décisifs. Au vu de leur nombre et des thèmes sur lesquels ils portent, ils permettent cependant de mettre en doute la réalité des problèmes que le recourant aurait rencontrés avec les autorités sri-lankaises et les circonstances de son départ du pays.

4.8 Rien n'indique en outre que l'état de santé psychique du recourant puisse expliquer les éléments d'invraisemblance relevées ci-dessus. Comme déjà relevé, il a présenté des troubles du sommeil, de l'anxiété et une thymie dépressive (supra, let. E, § 3). Pour le surplus, le traumatisme qu'il évoque au stade du recours et ses difficultés à s'ouvrir des violences subies ne sont pas étayés. Même à les admettre, ils ne sauraient expliquer entièrement les éléments d'invraisemblance émaillant son récit, en particulier s'agissant de son caractère contradictoire et incohérent (cf. supra, consid. 4.2, 4.4 et 4.5).

4.9 Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de se pencher plus avant sur le témoignage du juge de paix K._______. En effet, quand bien même il serait authentique, on ne pourrait exclure qu'il s'agisse d'un acte de complaisance, étant rappelé que de tels documents peuvent aisément être obtenus au Sri Lanka. Ce témoignage n'est en toute hypothèse pas de nature à contrebalancer les indices d'invraisemblance relevés ci-dessus. Le Tribunal renonce donc à ordonner l'expertise sollicitée par le recourant visant à en examiner l'authenticité. A fortiori, au vu des liens entre les parties, le témoignage de la mère du recourant n'est pas non plus de nature à modifier l'appréciation du Tribunal.

5.
En outre, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d'Europe, respectivement de Suisse (cf. consid. 8.3). Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs.

5.2 Le Tribunal a retenu, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la "Watch List", l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5).

5.3 D'autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). Un séjour d'une certaine durée dans un pays occidental constitue notamment un tel facteur (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4.6).

5.4 En l'espèce, rien n'indique que l'intéressé soit inscrit sur l'une ou l'autre des listes précitées, ni, de manière plus générale qu'il fasse l'objet d'une quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka ; au contraire, l'invraisemblance de ses motifs d'asile (cf. supra, consid. 4) va à l'encontre d'une telle hypothèse. Pour la même raison, les recherches dont il aurait fait l'objet par l'intermédiaire de visites à son domicile ne sont pas vraisemblables, en dépit du témoignage écrit de sa mère, dont la faible valeur probante a déjà été soulignée (cf. supra, consid. 4.8).

5.5 Comme déjà relevé, l'intéressé a exposé avoir ponctuellement aidé les LTTE en 2006 en les recevant dans son restaurant et, à une reprise, en période de trêve, en les informant du passage d'une patrouille de l'armée sri-lankaise. Ces allégations ne sont en rien étayées. Même à les admettre, rien n'indique que le recourant, qui n'a exprimé aucune allégeance aux LTTE, ait l'intention de raviver le conflit ethnique sri-lankais, ni qu'il soit soupçonné de nourrir un tel projet par les autorités de son pays d'origine.

Les rapports de l'OSAR et de Human Rights Watch joints au recours ne sont dès lors pas pertinents en l'espèce.

5.6 L'intéressé, dans le cadre de son audition sur les motifs d'asile et au stade du recours, a déclaré avoir eu des activités politiques en Suisse en participant à plusieurs manifestations à I._______. Rien n'indique toutefois qu'il y ait tenu un rôle particulier. Il sied à cet égard de souligner que lors de son audition sur les motifs d'asile, il n'a pas été en mesure d'indiquer à quelle date les deux manifestations auxquelles il avait déjà participé avaient eu lieu, ni leur but exact (cf. R194). Ainsi, conformément à la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.4), il sied de retenir que sa participation à ces manifestations ne l'expose pas à un risque de persécution en cas de retour au Sri Lanka, dont les autorités, pour autant qu'elles en aient vent, sont en mesure de distinguer les leaders des simples suiveurs.

5.7 Il n'y a pas d'autres facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat.

Son appartenance à l'ethnie tamoule, son départ du pays, son séjour en Suisse et le fait qu'il y ait déposé une demande d'asile représentent des facteurs de risque trop légers pour qu'ils soient suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. A cet égard, le SEM a relevé que tout Sri-lankais qui retourne dans son pays alors qu'il a fait l'objet d'une procédure d'asile à l'étranger est interrogé à l'aéroport, sans que cette mesure soit pertinente au sens de cette disposition.

Depuis le départ du recourant, le Sri Lanka a connu d'importants changements, en particulier politiques. En effet, Gotabaya Rajapaksa y a été élu président le 18 novembre 2019, comme son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, avant lui de 2005 à 2015. Celui-là a du reste désigné, cinq jours plus tard, son frère aîné, en tant que premier ministre. Si ce changement politique n'a pas entraîné de difficultés particulières pour les personnes tamoules ne présentant pas de profil à risque (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2), il appert toutefois que les personnes particulièrement exposées aux yeux des autorités en raison de leurs activités en faveur des droits humains, tels que des journalistes ou des avocats, ou encore d'autres personnes qui s'opposent publiquement au gouvernement, ont fait face à d'importantes intimidations de la part de la police et des autorités militaires (cf. Human Rights Watch [HRW], Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, 08.08.2020 ; cf. également Alan Keenan, Sri Lanka's parliamentary election: Landslide win for the Rajapaksa puts democracy and pluralism at risk, 12.08.2020, accessible à https://www.crisisgroup.org/asia/south-asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-win-rajapaksa-puts-democracy-and-pluralism-risk, source consultée le 27 octobre 2021). Les opérations étatiques visant les dissidents politiques se sont encore intensifiées depuis la mise en place de mesures sécuritaires particulières liées à la pandémie de Covid-19 (cf. HRW, Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, op. cit.). Toutefois, comme exposé ci-avant, il n'existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil à risque.

6.
Sur le vu de ce qui précède, c'est à raison que le SEM a dénié au recourant la qualité de réfugié. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi).

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de l'asile.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture.

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

9.5 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle. Partant, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas non plus à l'art. 3 Conv. torture.

9.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

10.2

10.2.1 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 13).

10.2.2 Le recourant provient de C._______, dans le district de B._______, province du Nord. Dans l'arrêt E-1866/2015 précité consid. 13.2 à 13.4, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a notamment confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), sous réserve de certaines conditions, en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires.

Le document tiré du site Internet du DFAE joint au recours ne contient pas d'éléments inconnus du Tribunal et n'est pas de nature à modifier sa jurisprudence.

10.2.3 En l'espèce, le recourant aurait travaillé comme manager dans un restaurant pendant onze ans, et a poursuivi en Suisse une activité dans le domaine de la restauration. Par conséquent, il paraît en mesure de subvenir à ses besoins dans son pays. Sa famille est en outre propriétaire de son logement et, comme déjà évoqué, de terrains à C._______ (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R45 et 58). Tout indique que le recourant pourra compter sur le soutien, à tout le moins temporaire, de sa famille lors de sa réinstallation. On relève à cet égard que sa mère et son frère lui ont prêté assistance dans le cadre dans le cadre de la présente procédure, la première en lui transmettant une copie de son certificat de naissance (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R30), le second en lui servant d'interprète lors d'une de ses consultations médicales.

Partant, sa situation familiale et ses perspectives socio-économiques au Sri Lanka ne s'opposent pas à l'exécution de son renvoi.

Il sied de rappeler que l'intégration en Suisse du recourant n'entre en principe pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3, p. 763 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142 s.). Le fait qu'il y exerce - respectivement y a exercé - un emploi n'est dès lors pas déterminant.Les décomptes de salaires transmis par le recourant ne sont donc pas pertinents dans le cadre de la présente procédure.

10.3

10.3.1 S'agissant de l'état de santé de l'intéressé, il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

10.3.2 En l'espèce, les affections diagnostiquées au recourant, soit pour rappel de l'épilepsie, des troubles du sommeil, de l'anxiété et une thymie dépressive, que le Tribunal n'entend en rien minimiser, ne sont pas suffisamment graves, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s'opposer à l'exécution du renvoi.

Il sied de relever que l'intéressé n'a produit aucun document relatif à un éventuel traitement de son épilepsie. Sur ce point, il ressort de la lettre d'accompagnement des N._______ du 18 août 2021 et des éléments de son dossier médical que le recourant n'y était pas suivi et n'était pas sous traitement médicamenteux. Toute nécessité d'un traitement urgent de ce trouble peut donc être écartée. En outre, l'intéressé pourrait, si nécessaire, bénéficier d'une prise en charge de cette affection au Sri Lanka (cf. The National Hospital of Sri Lanka Institute of Neurology, Epilepsy unit, Colombo, http://www.nhsl.health.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=article&id=56:clinical-neurophysiology&catid=15&Itemid=199&showall=%20&limitstart=1&lang=en, source consultée le 27 octobre 2021).

10.3.3 Comme déjà relevé, le traumatisme psychique que présenterait le recourant à la suite des violences subies au Sri Lanka n'est pas objectivé. L'attestation de suivi du 14 juin 2019 n'en fait pas état et l'intéressé, contrairement à ce qu'il annonçait dans son mémoire de recours, n'a produit aucun autre document concernant la thérapie qu'il aurait entreprise. Il convient donc de retenir qu'en toute hypothèse, le traumatisme allégué ne constitue pas ou plus un obstacle à l'exécution du renvoi.

10.3.4 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables.

10.4 Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.

11.1 Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.2 Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

12.
En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté également en tant qu'il porte sur les questions du renvoi et de son exécution.

13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En l'espèce, les frais de procédure sont fixés à 750 francs. Ils sont donc entièrement couverts par l'avance du même montant, versée le 5 juillet 2019.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 5 juillet 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Lucas Pellet

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
¹	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
^1bis	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
²	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
³	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.