E-3007/2019 - 2021-11-17 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3007/2019

Arrêt du 17 novembre 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,

Lucas Pellet, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Magali Buser,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 9 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
A._______(ci-après : le requérant, le recourant ou l'intéressé) a déposé une demande d'asile en Suisse le 24 novembre 2016.

B.
Le requérant a été entendu le 1er décembre 2016 (audition sur les données personnelles) et le 3 janvier 2018 (audition sur les motifs d'asile).

C.

C.a Il ressort notamment de ses auditions que l'intéressé, d'ethnie tamoule et de religion hindoue, serait né à B._______ et aurait grandi à C._______, district de B._______, province du Nord, au Sri Lanka. Son père aurait quitté le domicile familial lors de sa prime enfance pour se remarier ; il n'aurait pas de contacts avec lui. Il aurait interrompu sa scolarité en 10èmeannée, à l'âge de 15 ans, sans obtenir de diplôme. Il aurait ensuite travaillé dans l'agriculture jusqu'à ses 19 ans, sur les terrains familiaux, puis, à partir de 2005, comme manager du restaurant d'une coopérative agricole, à D._______, à environ deux kilomètres de C._______.

Sa mère, avec laquelle il serait en contact, sa belle-soeur et ses deux neveux vivraient encore au domicile familial.

C.b En 2006, des membres des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après : LTTE) seraient venus manger à plusieurs reprises dans le restaurant géré par le requérant. A une occasion, à leur demande, il leur aurait indiqué qu'une patrouille de l'armée sri-lankaise était passée le matin même.

C.c De 2014 à 2015, l'intéressé se serait engagé comme bénévole au sein de l'Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance ; ci-après : TNA), parti politique légal pour lequel il aurait collé des affiches, fait de la propagande et organisé des meetings. A une date indéterminée avant les élections du mois d'août 2015, il se serait disputé avec un voisin du restaurant, dénommé E._______, militant en faveur du Parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party [EPDP]), qu'il aurait aperçu en train de déchirer des affiches du TNA. Après les élections, remportées par le TNA, E._______ aurait fait part au Criminal Investigation Department (ci-après : CID) et - d'après ce qui ressort de la première audition de l'intéressé - à l'armée du fait que les LTTE étaient venus manger dans son commerce en 2006.

C.d Le 7 janvier 2016, le requérant aurait été arrêté sur son lieu de travail par cinq hommes du CID et emmené dans leur van au camp d'F._______. Il aurait été plusieurs fois frappé et menacé de mort ; d'après ce qui ressort de sa première audition (cf. point 7.01), les « soldats » auraient également exhibé des armes. Il aurait été questionné au sujet de sa dispute avec E._______ et de ses contacts passés avec les LTTE, qu'il lui aurait été reproché d'avoir aidés. Après trois jours de détention, il aurait été libéré suite à l'intervention d'un juge de paix contacté par sa mère.

C.e Au mois de février 2016 approximativement, des enquêteurs du CID seraient revenus sur le lieu de travail du requérant, l'auraient harcelé, menacé et interrogé, lui reprochant de vouloir faire revivre les LTTE, et l'auraient convoqué oralement pour une audition au cours du même mois dans leur bureau à F._______. Il aurait pris peur et n'aurait pas donné suite à l'injonction.

C.f Le 20 avril 2016, des hommes du CID, à la recherche du requérant, se seraient à nouveau présentés sur son lieu de travail, en son absence. Alors qu'il se trouvait chez lui pour son repas de midi, ou en revenant au travail, il en aurait été averti par un collègue et ne serait plus retourné au restaurant. Il se serait immédiatement rendu chez un ami, à G._______, dans la province du Nord. Un cousin de sa mère l'aurait alors aidé à trouver un passeur et aurait organisé son départ du pays, notamment en remettant son passeport à ce dernier.

C.g Au mois de mai 2016, alors que le requérant séjournait chez cet ami, des agents du CID, à sa recherche, se seraient présentés à son domicile.

C.h Le 26 mai 2016, muni d'un faux passeport portant sa photographie, mais établi au nom d'un tiers singhalais, l'intéressé aurait quitté le Sri Lanka par la voie des airs, ralliant le Qatar, puis la Turquie, où il aurait passé cinq mois et demi. Il aurait ensuite poursuivi son voyage clandestinement, par la route, en direction de la Suisse, où il serait entré illégalement le 24 novembre 2016.

C.i Après son départ du pays, des enquêteurs du CID se seraient présentés à plusieurs reprises à son domicile et sur son ancien lieu de travail, à sa recherche. Au mois d'octobre 2017, ils auraient tenté d'emmener son frère pour le forcer à revenir, mais auraient finalement renoncé devant les supplications des membres de sa famille.

C.j En Suisse, l'intéressé aurait participé à deux manifestations en contestation de la politique sri-lankaise devant les bâtiments de H._______ à I._______.

C.k A l'appui de sa demande d'asile,le requérant a produit sa carte d'identité et une copie de son acte de naissance.

C.l L'intéressé a déclaré être en bonne santé, mentionnant seulement une hospitalisation de cinq jours à I._______ à une date indéterminée, apparemment en raison d'un problème intestinal.

D.
Par décision du 9 mai 2019 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 14 mai 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

Le SEM a en substance considéré les déclarations du requérant comme inconstantes, contradictoires, superficielles, peu plausibles et, par conséquent, invraisemblables. Il n'y aurait en outre pas lieu de présumer qu'en cas de retour au Sri Lanka, l'intéressé serait vraisemblablement exposé dans un avenir proche à des mesures de persécutions pertinentes au regard du droit d'asile.

E.
Par mémoire daté du 13 juin 2019, déposé le même jour et complété le 18 juin suivant, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision querellée, concluant principalement à l'octroi de l'asile, subsidiairement à être mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, encore plus subsidiairement à être invité à prouver les faits allégués. Il a en outre requis le constat de l'effet suspensif du recours et l'octroi de dépens.

A l'appui, il a fait grief au SEM d'avoir établi l'état de fait de manière inexacte et d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant ses déclarations comme invraisemblables ; l'auditrice aurait notamment cherché à l'induire en erreur. Il a en outre reproché à l'autorité inférieure, en substance, d'avoir méconnu l'art. 3 LAsi (RS 142.31) en lui refusant l'asile. Au vu du danger qu'il courrait en cas de retour au Sri Lanka, (l'exécution de) son renvoi dans ce pays serait illicite et inexigible (cf. mémoire de recours, pp. 30 à 32), cette mesure contrevenant notamment aux art. 3 CEDH et 4 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Il faudrait encore tenir compte de son intégration en Suisse. Par ailleurs, des problèmes de compréhension avec l'interprète se seraient présentés lors de l'audition sur les motifs d'asile, celle-là ne venant pas du Sri Lanka.

L'intéressé a indiqué avoir suivi, entre le 8 mai 2017 et le 21 février 2018, une thérapie au J._______ en raison des tortures subies dans son pays, dont il aurait de la difficulté à parler. A l'appui, il a remis une attestation de suivi du 14 juin 2019, faisant état de troubles du sommeil, d'anxiété et de thymie dépressive.

L'intéressé a encore notamment joint à son recours une copie d'un témoignage écrit, daté du 30 mai 2019, en anglais avec sa traduction, du juge de paix de C._______, K._______, qui l'avait fait libérer en janvier 2016. Ce document atteste en particulier son arrestation du 7 janvier 2016 et sa libération. Il a également produit un témoignage écrit de sa mère, daté du 6 juin 2019, en anglais avec sa traduction, attestant les mêmes faits ainsi que les recherches à son encontre depuis son départ du pays, un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 12 janvier 2018 concernant l'enlèvement de personnes tamoules ayant des liens avec les LTTE dans le district de B._______ et la province du Nord, un rapport de Human Rights Watch de 2017 relatant notamment l'augmentation des actes de torture policière visant les personnes représentant une menace réelle ou perçue aux intérêts nationaux sri-lankais, une copie de son livret N, ses décomptes de salaire pour les mois de février à mai 2019 relatifs à son activité de plongeur pour l'entreprise L._______, des preuves de paiement à M._______ et un document tiré du site Internet du Département suisse des affaires étrangères (DFAE), intitulé « Conseils aux voyageurs - Sri Lanka », état au 7 juin 2019.

F.
Par décision incidente du 24 juin 2019, le juge instructeur a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'a invité à verser sur le compte du Tribunal une avance de 750 francs sur les frais de procédure présumés jusqu'au 10 juillet 2019.

G.
Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais précitée par versement du 5 juillet 2019.

H.
Dans sa détermination du 7 juin 2021, le SEM a proposé le rejet du recours.

Il a notamment estimé que l'attestation médicale du 14 juin 2019 n'était pas à même de rendre les motifs d'asile vraisemblables. Le témoignage de la mère du recourant serait sujet à caution dès lors qu'il irait de soi qu'elle témoignerait en faveur de son fils ; celui du juge de paix K._______ aurait une valeur probante plus élevée, mais ne suffirait pas à contrebalancer les éléments d'invraisemblance constatés, dès lors notamment qu'il s'agit d'une copie. Comme déjà relevé, les déclarations de l'intéressé concernant ses motifs d'asile auraient manqué de consistance et de constance, sans qu'il ait indiqué rencontrer des difficultés à les exprimer, l'attestation du 14 juin 2019 ne mentionnant pas non plus une telle difficulté. Les questions de l'auditrice auraient visé à clarifier l'état de fait et non pas à induire le recourant en erreur. Enfin, les recherches dont il aurait fait l'objet après son départ du pays ne seraient en rien étayées.

I.
Invité à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant a répliqué par acte du 12 juillet 2021.

Il a notamment produit l'original de l'attestation du témoignage du juge de paix K._______, qu'il se serait fait transmettre par voie postale, ajoutant que ce dernier était décédé, et a requis qu'une expertise d'authenticité de ce document soit effectuée, précisant que ni lui ni sa famille n'avait payé pour l'obtenir. Il s'est pour le surplus référé à son mémoire de recours s'agissant de ses motifs d'asile et des observations y relatives du SEM. Il a ajouté avoir participé à deux nouvelles manifestations devant les bâtiments de l'H._______, en mars et septembre 2020, notamment pour soutenir la grève de la faim d'une femme tamoule détenue au Sri Lanka ; il a produit des photographies prises lors de ces manifestations, sur lesquelles il apparaît. Il a par ailleurs fourni des documents actualisés concernant sa situation financière et professionnelle en Suisse. Il a encore fait valoir que son état de santé s'était fortement dégradé au début de l'année 2021 et qu'il avait dû être hospitalisé à deux reprises en raison de crises aiguës évoquant des crises d'épilepsie. Il a expliqué avoir demandé aux N._______ de lui faire parvenir son dossier médical et a requis un délai au 31 août 2021 pour produire celui-ci.

J.
Par décision incidente du 19 juillet 2021, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 31 août 2021 pour produire un dossier médical et a dit qu'en application du principe de l'instruction d'office, l'expertise sollicitée par le recourant serait ordonnée si l'établissement des faits pertinents le commandait.

K.
Le recourant a donné suite à cette décision incidente par courrier du 30 août 2021. Il a transmis au Tribunal des copies d'éléments de son dossier médical, reçu par courrier des N._______.

Il en ressort notamment qu'il a été hospitalisé à deux reprises, respectivement du 4 au 6 janvier 2021 et le 9 juin 2021, suite à des crises d'épilepsie tonico-cloniques généralisées sur sevrage d'alcool. Le recourant explique qu'il va devoir débuter un traitement et que des démarches, rendues plus difficiles par la période estivale, ont été effectuées en ce sens. Son état physique serait ainsi précaire, et il serait clair qu'il ne pourrait pas être soigné au Sri Lanka.

L.
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans les considérants et droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.
L'intéressé, en invoquant au stade du recours des problèmes de compréhension avec l'interprète lors de son audition sur les motifs d'asile (cf. supra, let. E, § 2 in fine), fait de facto valoir une violation de son droit d'être entendu. Il convient d'examiner ce grief d'ordre formel en premier lieu, dès lors qu'il est susceptible de conduire à l'annulation de la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond.

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, et notamment concrétisé, en procédure administrative fédérale, aux art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) comprend pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique.

En matière d'asile, les auditions se déroulent si nécessaire en présence d'un interprète (cf. art. 29 al. 1bis LAsi et 19 al. 2 OA1), le SEM n'y renonçant en pratique que lorsque le requérant maîtrise suffisamment une langue officielle.

2.2 En l'espèce, le recourant a déclaré qu'il comprenait bien l'interprète au début de son audition sur les motifs d'asile (cf. R1). Seule une réponse de l'intéressé relative à son activité professionnelle à D._______ n'a pas été immédiatement comprise par l'interprète, qui a demandé des explications ; une réponse claire a ensuite pu être protocolée (cf. R96). Aucune autre difficulté de communication n'a été constatée au cours de l'audition. Rien n'indique donc que les propos de l'intéressé aient pu être mal compris ou traduits. Celui-ci a d'ailleurs signé ledit procès-verbal, confirmant qu'il était conforme à ses déclarations. On peut en outre exclure que l'auditrice ait tenté de l'induire en erreur ; les questions qui lui ont été posées visaient manifestement à éviter tout malentendu s'agissant, en particulier, de la chronologie des faits.

2.3 Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu s'avère mal fondé.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
En l'occurrence, force est de constater que les motifs d'asile du recourant ne sont pas vraisemblables.

4.1 Les déclarations de l'intéressé n'ont pas été constantes. Comme relevé par le SEM, et quoi qu'il en dise, il a mentionné lors de sa première audition avoir été dénoncé par E._______ à l'armée également (cf. point 7.01) et a expliqué que ses geôliers lui avaient présenté des armes à feu en le menaçant de mort (cf. ibidem), alors que ces éléments ne se retrouvent pas dans sa seconde audition. Il ne s'agit certes pas de contradictions à proprement parler mais, portant sur des événements qu'on peut supposer particulièrement marquants, au sujet desquels l'intéressé a été interrogé spécifiquement, on aurait pu s'attendre à ce que celui-ci en donne des descriptions semblables.

4.2 Le recourant s'est contredit au cours de son audition sur les motifs d'asile s'agissant des circonstances dans lesquelles il aurait appris la visite du CID du 20 avril 2016 sur son lieu de travail (cf. supra, let. C.f), déclarant d'abord en avoir été informé lorsqu'il est retourné au travail (R105), puis indiquant en avoir été averti par téléphone alors qu'il se trouvait chez lui (R152). Contrairement à ce qu'avance le recourant, il s'agit d'une divergence claire sur un événement central de sa demande d'asile ; elle ne saurait s'expliquer par le temps écoulé entre ses deux auditions.

4.3 Quoi qu'il en dise, les déclarations de l'intéressé sont en outre demeurées sommaires et superficielles s'agissant en particulier de ses trois jours de détention. Il en va de même des circonstances de son séjour clandestin à G._______. Dans les deux cas, il s'est contenté d'expliquer qu'il ne faisait « rien » (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R104 et 128), ce qui n'évoque pas des événements réellement vécus. Le seul élément de détail rapporté au sujet de son lieu de détention, soit qu'il y avait des taches de sang sur le mur (cf. R127), ne suffit pas à modifier cette appréciation.

4.4 Le principe même des visites du CID et le prétendu comportement de ses agents interrogent. Il est notamment singulier que ces derniers, après avoir arrêté le recourant au mois de janvier 2016, ne l'aient pas à nouveau emmené lors de leur deuxième venue sur son lieu de travail quelques semaines plus tard, ce qu'ils auraient eu tout loisir de faire, se contentant de le convoquer oralement pour une date ultérieure ; à l'admettre, on devrait en conclure que l'intéressé n'intéressait en définitive que peu les enquêteurs, ce qui rendrait sa première arrestation difficilement compréhensible. Une certaine désinvolture se lit également dans le comportement des agents en avril 2016. S'ils avaient voulu arrêter le recourant à ce moment, ils auraient fait en sorte que ses collègues de travail ne puissent donner l'alerte et l'auraient interpellé soit à son domicile, soit à son retour au travail.

4.5 Comme l'a relevé l'autorité inférieure, les explications du recourant, dont il ressort qu'il aurait quitté son pays muni d'un passeport établi au nom d'un tiers tout en conservant sa propre carte d'identité, sont peu plausibles, vu le risque important qu'il soit fouillé à l'aéroport et donc que la police ne découvre son véritable nom.

4.6 Enfin, il y a lieu de relever qu'en 2006, lorsque les LTTE venaient prétendument manger dans le restaurant, la région où celui-ci se situait vivait encore à l'heure de la trêve dans le conflit les opposant aux forces gouvernementales. Le recourant l'a lui-même précisé, affirmant que « c'était la période de paix » et « qu'en ce moment-là, le LTTE avait le droit de se promener librement ». Dans ces conditions, il est peu probable que les agents du CID aient pu se préoccuper, six ans après la fin de la guerre, des repas pris par les LTTE dans le restaurant de l'intéressé.

4.7 Le Tribunal observe que ces éléments d'invraisemblance, considérés individuellement, ne sont en apparence pas tous décisifs. Au vu de leur nombre et des thèmes sur lesquels ils portent, ils permettent cependant de mettre en doute la réalité des problèmes que le recourant aurait rencontrés avec les autorités sri-lankaises et les circonstances de son départ du pays.

4.8 Rien n'indique en outre que l'état de santé psychique du recourant puisse expliquer les éléments d'invraisemblance relevées ci-dessus. Comme déjà relevé, il a présenté des troubles du sommeil, de l'anxiété et une thymie dépressive (supra, let. E, § 3). Pour le surplus, le traumatisme qu'il évoque au stade du recours et ses difficultés à s'ouvrir des violences subies ne sont pas étayés. Même à les admettre, ils ne sauraient expliquer entièrement les éléments d'invraisemblance émaillant son récit, en particulier s'agissant de son caractère contradictoire et incohérent (cf. supra, consid. 4.2, 4.4 et 4.5).

4.9 Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de se pencher plus avant sur le témoignage du juge de paix K._______. En effet, quand bien même il serait authentique, on ne pourrait exclure qu'il s'agisse d'un acte de complaisance, étant rappelé que de tels documents peuvent aisément être obtenus au Sri Lanka. Ce témoignage n'est en toute hypothèse pas de nature à contrebalancer les indices d'invraisemblance relevés ci-dessus. Le Tribunal renonce donc à ordonner l'expertise sollicitée par le recourant visant à en examiner l'authenticité. A fortiori, au vu des liens entre les parties, le témoignage de la mère du recourant n'est pas non plus de nature à modifier l'appréciation du Tribunal.

5.
En outre, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d'Europe, respectivement de Suisse (cf. consid. 8.3). Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs.

5.2 Le Tribunal a retenu, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la "Watch List", l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5).

5.3 D'autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). Un séjour d'une certaine durée dans un pays occidental constitue notamment un tel facteur (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4.6).

5.4 En l'espèce, rien n'indique que l'intéressé soit inscrit sur l'une ou l'autre des listes précitées, ni, de manière plus générale qu'il fasse l'objet d'une quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka ; au contraire, l'invraisemblance de ses motifs d'asile (cf. supra, consid. 4) va à l'encontre d'une telle hypothèse. Pour la même raison, les recherches dont il aurait fait l'objet par l'intermédiaire de visites à son domicile ne sont pas vraisemblables, en dépit du témoignage écrit de sa mère, dont la faible valeur probante a déjà été soulignée (cf. supra, consid. 4.8).

5.5 Comme déjà relevé, l'intéressé a exposé avoir ponctuellement aidé les LTTE en 2006 en les recevant dans son restaurant et, à une reprise, en période de trêve, en les informant du passage d'une patrouille de l'armée sri-lankaise. Ces allégations ne sont en rien étayées. Même à les admettre, rien n'indique que le recourant, qui n'a exprimé aucune allégeance aux LTTE, ait l'intention de raviver le conflit ethnique sri-lankais, ni qu'il soit soupçonné de nourrir un tel projet par les autorités de son pays d'origine.

Les rapports de l'OSAR et de Human Rights Watch joints au recours ne sont dès lors pas pertinents en l'espèce.

5.6 L'intéressé, dans le cadre de son audition sur les motifs d'asile et au stade du recours, a déclaré avoir eu des activités politiques en Suisse en participant à plusieurs manifestations à I._______. Rien n'indique toutefois qu'il y ait tenu un rôle particulier. Il sied à cet égard de souligner que lors de son audition sur les motifs d'asile, il n'a pas été en mesure d'indiquer à quelle date les deux manifestations auxquelles il avait déjà participé avaient eu lieu, ni leur but exact (cf. R194). Ainsi, conformément à la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.4), il sied de retenir que sa participation à ces manifestations ne l'expose pas à un risque de persécution en cas de retour au Sri Lanka, dont les autorités, pour autant qu'elles en aient vent, sont en mesure de distinguer les leaders des simples suiveurs.

5.7 Il n'y a pas d'autres facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat.

Son appartenance à l'ethnie tamoule, son départ du pays, son séjour en Suisse et le fait qu'il y ait déposé une demande d'asile représentent des facteurs de risque trop légers pour qu'ils soient suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. A cet égard, le SEM a relevé que tout Sri-lankais qui retourne dans son pays alors qu'il a fait l'objet d'une procédure d'asile à l'étranger est interrogé à l'aéroport, sans que cette mesure soit pertinente au sens de cette disposition.

Depuis le départ du recourant, le Sri Lanka a connu d'importants changements, en particulier politiques. En effet, Gotabaya Rajapaksa y a été élu président le 18 novembre 2019, comme son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, avant lui de 2005 à 2015. Celui-là a du reste désigné, cinq jours plus tard, son frère aîné, en tant que premier ministre. Si ce changement politique n'a pas entraîné de difficultés particulières pour les personnes tamoules ne présentant pas de profil à risque (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2), il appert toutefois que les personnes particulièrement exposées aux yeux des autorités en raison de leurs activités en faveur des droits humains, tels que des journalistes ou des avocats, ou encore d'autres personnes qui s'opposent publiquement au gouvernement, ont fait face à d'importantes intimidations de la part de la police et des autorités militaires (cf. Human Rights Watch [HRW], Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, 08.08.2020 ; cf. également Alan Keenan, Sri Lanka's parliamentary election: Landslide win for the Rajapaksa puts democracy and pluralism at risk, 12.08.2020, accessible à https://www.crisisgroup.org/asia/south-asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-win-rajapaksa-puts-democracy-and-pluralism-risk, source consultée le 27 octobre 2021). Les opérations étatiques visant les dissidents politiques se sont encore intensifiées depuis la mise en place de mesures sécuritaires particulières liées à la pandémie de Covid-19 (cf. HRW, Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, op. cit.). Toutefois, comme exposé ci-avant, il n'existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil à risque.

6.
Sur le vu de ce qui précède, c'est à raison que le SEM a dénié au recourant la qualité de réfugié. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi).

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de l'asile.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture.

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

9.5 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle. Partant, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas non plus à l'art. 3 Conv. torture.

9.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

10.2

10.2.1 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 13).

10.2.2 Le recourant provient de C._______, dans le district de B._______, province du Nord. Dans l'arrêt E-1866/2015 précité consid. 13.2 à 13.4, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a notamment confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), sous réserve de certaines conditions, en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires.

Le document tiré du site Internet du DFAE joint au recours ne contient pas d'éléments inconnus du Tribunal et n'est pas de nature à modifier sa jurisprudence.

10.2.3 En l'espèce, le recourant aurait travaillé comme manager dans un restaurant pendant onze ans, et a poursuivi en Suisse une activité dans le domaine de la restauration. Par conséquent, il paraît en mesure de subvenir à ses besoins dans son pays. Sa famille est en outre propriétaire de son logement et, comme déjà évoqué, de terrains à C._______ (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R45 et 58). Tout indique que le recourant pourra compter sur le soutien, à tout le moins temporaire, de sa famille lors de sa réinstallation. On relève à cet égard que sa mère et son frère lui ont prêté assistance dans le cadre dans le cadre de la présente procédure, la première en lui transmettant une copie de son certificat de naissance (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R30), le second en lui servant d'interprète lors d'une de ses consultations médicales.

Partant, sa situation familiale et ses perspectives socio-économiques au Sri Lanka ne s'opposent pas à l'exécution de son renvoi.

Il sied de rappeler que l'intégration en Suisse du recourant n'entre en principe pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3, p. 763 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142 s.). Le fait qu'il y exerce - respectivement y a exercé - un emploi n'est dès lors pas déterminant.Les décomptes de salaires transmis par le recourant ne sont donc pas pertinents dans le cadre de la présente procédure.

10.3

10.3.1 S'agissant de l'état de santé de l'intéressé, il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

10.3.2 En l'espèce, les affections diagnostiquées au recourant, soit pour rappel de l'épilepsie, des troubles du sommeil, de l'anxiété et une thymie dépressive, que le Tribunal n'entend en rien minimiser, ne sont pas suffisamment graves, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s'opposer à l'exécution du renvoi.

Il sied de relever que l'intéressé n'a produit aucun document relatif à un éventuel traitement de son épilepsie. Sur ce point, il ressort de la lettre d'accompagnement des N._______ du 18 août 2021 et des éléments de son dossier médical que le recourant n'y était pas suivi et n'était pas sous traitement médicamenteux. Toute nécessité d'un traitement urgent de ce trouble peut donc être écartée. En outre, l'intéressé pourrait, si nécessaire, bénéficier d'une prise en charge de cette affection au Sri Lanka (cf. The National Hospital of Sri Lanka Institute of Neurology, Epilepsy unit, Colombo, http://www.nhsl.health.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=article&id=56:clinical-neurophysiology&catid=15&Itemid=199&showall=%20&limitstart=1&lang=en, source consultée le 27 octobre 2021).

10.3.3 Comme déjà relevé, le traumatisme psychique que présenterait le recourant à la suite des violences subies au Sri Lanka n'est pas objectivé. L'attestation de suivi du 14 juin 2019 n'en fait pas état et l'intéressé, contrairement à ce qu'il annonçait dans son mémoire de recours, n'a produit aucun autre document concernant la thérapie qu'il aurait entreprise. Il convient donc de retenir qu'en toute hypothèse, le traumatisme allégué ne constitue pas ou plus un obstacle à l'exécution du renvoi.

10.3.4 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables.

10.4 Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.

11.1 Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.2 Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

12.
En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté également en tant qu'il porte sur les questions du renvoi et de son exécution.

13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En l'espèce, les frais de procédure sont fixés à 750 francs. Ils sont donc entièrement couverts par l'avance du même montant, versée le 5 juillet 2019.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 5 juillet 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Lucas Pellet

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
¹	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
^1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
²	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
³	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.