E-1317/2018 - 2020-06-26 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1317/2018

Arrêt du 26 juin 2020

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Mia Fuchs, Grégory Sauder, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Me Christian Wyss, avocat,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 31 janvier 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 avril 2016, le recourant, mineur non accompagné, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Le recourant a été entendu par le SEM lors d'une audition sommaire, le 21 avril 2016, et, entretemps devenu majeur, lors d'une audition sur les motifs d'asile, le 3 novembre 2017. Il a déclaré être d'ethnie tamoule, de religion hindoue et né dans le village de B._______ (district de Jaffna, province du Nord). A l'âge de (...) ans, il serait parti à C._______ (ville sise à moins de vingt kilomètres), où il aurait vécu jusqu'à son départ du pays. Sa mère aurait subvenu aux besoins de la famille en travaillant dans les champs agricoles qui leur appartenaient. Il aurait été scolarisé jusqu'au degré D._______ ([...] de scolarité) et aurait dû arrêter sa scolarité à l'âge de (...).

Son père aurait été membre des Tigres Libérateurs de l'Eelam Tamoul (LTTE). En (...) 2001, il aurait été arrêté par les militaires sri-lankais, puis libéré en mars 200(...). En 200(...), il serait parti dans la région du Vanni et y serait resté environ trois ans. A son retour en 2012, il aurait été arrêté et interrogé durant deux semaines par des agents du Criminal Investigation Department (CID). Le recourant a indiqué qu'il suivait alors sa (...) de scolarité et que, la même année, son père l'avait emmené voir un ami, exilé du Canada, à E._______ (Vanni). Celui-ci aurait été tué par les militaires quelques jours après.

Environ un mois plus tard, en (...) 2012, le recourant et son père auraient été arrêtés par les agents du CID. Le recourant aurait été libéré grâce à l'intervention du directeur (ou de la directrice) de son école et n'aurait plus eu de nouvelles de son père depuis lors. En (...) 2013, il aurait aidé des familles à établir une liste de personnes disparues pour une responsable d'une entité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), alors en visite au Sri Lanka.

En (...) 2013, le recourant aurait été arrêté une deuxième fois par les agents du CID. Il aurait été interrogé au sujet des amis de son père, membres des LTTE, avant d'être libéré.

Son père aurait été relâché la même année, peu de temps après.Devenu invalide, celui-ci n'aurait plus été en capacité de se déplacer en raison de blessures au dos, causées par les violences physiques et les tortures infligées durant sa détention.

En (...) 2014, le recourant aurait été arrêté une troisième fois par les agents du CID et détenu une semaine. Cette arrestation ferait suite au décès d'un ami de son père qui leur aurait rendu visite plus tôt et avec lequel il aurait gardé contact. Durant sa détention, le recourant aurait été battu et interrogé sur ses liens avec les LTTE, ainsi que sur les amis de son père membres de ce mouvement. Il aurait ensuite été ramené chez lui par les autorités, avant d'aller consulter un médecin. Il a indiqué être retourné à l'école, après deux semaines, et avoir réussi ses examens du D._______, malgré des séquelles gardées à la tête.

En (...) 2015, des agents du CID auraient tenté d'arrêter le recourant chez lui. Constatant son absence, ils auraient fouillé le domicile familial et auraient trouvé des photos le montrant avec son père et des membres armés des LTTE. Ils auraient dit à sa mère qu'il devait se rendre directement à leur bureau à son retour. Par crainte pour sa vie, le recourant serait parti chez sa tante paternelle, à B._______ où il serait resté caché jusqu'à son départ du pays.

En (...) 2015, les agents du CID seraient à nouveau retournés chez lui à sa recherche, ce qui l'aurait décidé à quitter le pays. Un membre de sa famille aurait pris contact avec un passeur pour organiser son départ.

En (...) 2015, le passeur l'aurait emmené jusqu'à Colombo. Le recourant y aurait pris un vol à destination de la Turquie en possession d'un faux passeport (fourni par le passeur) portant un nom cinghalais. Après avoir séjourné trois mois à Istanbul, il aurait continué son voyage en Europe. Passant par la Macédoine, il aurait été agressé par des hommes de la mafia. Il serait arrivé en Suisse, le (...) 2016, et serait resté chez un oncle jusqu'au 7 avril 2016. Il a précisé que son père avait succombé de ses blessures le lendemain de son arrivée en Suisse.Selon la seconde audition, les agents du CID auraient tenté de le retrouver, une première fois le jour des funérailles de son père et une seconde fois en mai 2017.

A l'appui de sa demande, le recourant a produit en particulier un certificat médical établi, le 2 novembre 2017, par le Dr F._______, (...), à G._______, dont il en ressort que le recourant avait été pris en charge, du (...) 2016 au (...) 2017, par un médecin assistant. Lui ont été diagnostiqués un syndrome de stress post traumatique (F43.1), des troubles de l'adaptation (F43.2), une somatisation multiple (F45.0) et une migraine (G43). Selon ce certificat, un suivi thérapeutique avait été instauré à raison de 20 consultations au total au rythme d'une séance quasi-hebdomadaire, permettant une diminution des symptômes « les plus envahissants ».

C.
Par écrit du 21 avril 2016, le SEM a annoncé à l'autorité cantonale compétente que le recourant était un mineur non accompagné. Par décision du 7 juin 2016, l'autorité judiciaire compétente a mis en place une curatelle de représentation en sa faveur.

D.
Par décision du 31 janvier 2017 (recte : 2018), notifiée le 1er février 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a estimé que l'impression générale donnée par le récit du recourant était celui d'un récit stéréotypé à « caractère de surcroît artificiel et construit ». A titre exemplatif, il a relevé que le comportement des agents du CID à l'égard du recourant et les circonstances des recherches dont celui-ci avait fait l'objet n'apparaissaient pas plausibles. L'intérêt suscité sur une si longue période et de façon aussi soutenue, alors que le recourant n'était qu'un adolescent et « n'exerçait aucun rôle important au sein des LTTE », serait extrêmement surprenant. Il ne serait pas non plus plausible que son père, ayant occupé une fonction importante au sein de ce mouvement, ait pu vivre au Sri Lanka sans rencontrer de problèmes après sa libération, ce qui aurait alors porté l'attention des autorités uniquement sur lui. De même, si le recourant avait représenté un véritable danger, les agents du CID ne l'auraient pas libéré à trois reprises, sans prendre des mesures concrètes à son égard, et ne se seraient pas contentés, en (...) 2015, de fouiller sa chambre et d'emporter des photos, sans attendre son retour pour l'appréhender. Enfin, le comportement du recourant, consistant à prendre le risque de se faire établir une carte d'identité, en (...) 2014, alors qu'il aurait été arrêté et détenu durant une semaine, et ce un mois plus tôt, ne correspondrait pas à celui d'une personne se trouvant dans le collimateur des autorités et dont la vie serait menacée.

Le SEM a ensuite constaté une divergence dans les propos du recourant. Lors de l'audition sommaire, celui-ci aurait en effet déclaré avoir été arrêté en même temps que son père, tandis que, lors de la seconde audition, il aurait indiqué n'avoir été arrêté que le lendemain. Son récit serait en outre, d'une manière générale, imprécis, vague et dépourvu de détails significatifs d'une expérience réellement vécue. Ainsi, ses déclarations portant sur les circonstances de son arrestation et les conditions de sa détention, en (...) 2014, seraient peu étayées et inconsistantes. Ses explications relatives à ses problèmes de mémoire, dus aux maltraitances qu'il aurait subies durant sa détention, ne seraient pas convaincantes.

Par conséquent, le SEM a également exclu que le recourant puisse nourrir une crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31) d'être exposé à un sérieux préjudice à son retour au Sri Lanka. Il a indiqué que les mesures usuellement prises au retour des Sri-Lankais dans leur pays d'origine, soit l'interrogatoire à l'aéroport, l'éventuelle ouverture d'une procédure pénale pour sortie illégale du pays et les mesures de contrôle usuelles dans la région de provenance à l'endroit des personnes de retour, n'étaient pas en elles-mêmes pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable avoir été exposé à une persécution durant les six années qu'il avait passées dans son pays d'origine après la fin de la guerre, il n'y avait pas de raison de croire que d'éventuels facteurs de risque préexistants à son départ conduiraient à une persécution à son retour au pays. De plus, ni son profil, ni son parcours de vie durant son enfance considéré comme ordinaire au regard du conflit armé, ne sauraient engendrer un risque de persécution en cas de retour.

Le SEM a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Sous l'angle de l'exigibilité, les critères individuels favorables à la réinsertion du recourant dans le district de Jaffna, d'où il provient, seraient présents. Il serait jeune et sans charge de famille. Il aurait passé la majorité de sa vie au Sri Lanka et y disposerait d'un solide réseau familial et social, sur lequel il pourrait compter à son retour. Sa mère, ses soeurs, ainsi que ses oncles et ses tantes, vivant au pays, pourraient le soutenir dans ses efforts de réinsertion à son retour. Il pourrait également compter sur le soutien financier de ses tantes vivant à l'étranger. Le recourant pourrait finalement aider, à son retour, sa mère, en travaillant dans les champs appartenant à sa famille.

Quant à l'état de santé du recourant, le tableau clinique présenté par celui-ci ne serait pas grave au point de devoir admettre une mise en danger concrète en cas de retour au Sri Lanka. De surcroît, un traitement thérapeutique et médicamenteux des troubles psychiques y serait disponible et plusieurs hôpitaux dans la province du Nord offriraient des soins psychiatriques, notamment le Jaffna Teaching Hospital. La prise en charge d'éventuels traitements sur place serait également garantie, car l'Etat sri-lankais fournirait à ses ressortissants une couverture médicale gratuite dans les hôpitaux étatiques. Le recourant pourrait du reste solliciter, auprès du service cantonal de conseil en vue du retour, une aide au retour médicale.

E.
Par acte du 2 mars 2018, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l'encontre de la décision précitée. Il a conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale et requis la fixation d'un délai de trente jours pour produire des moyens de preuve provenant de l'étranger.

Il a fait grief au SEM de ne pas avoir tenu compte, d'une part, du fait d'avoir été assommé par des hommes de la mafia, lors de son passage en Macédoine, ayant eu pour conséquence d'effacer une partie de sa mémoire et, d'autre part, de son très jeune âge durant les auditions. L'autorité inférieure aurait également conclu à tort au caractère bref et stéréotypé de ses déclarations, car l'interprète se serait employé à les raccourcir et ne les aurait donc pas traduites correctement. Il possèderait en outre un profil particulier de nature à intéresser les agents du CID, étant donné qu'il aurait été arrêté à trois reprises - dont la dernière aurait entrainé des tortures - et que son domicile aurait été perquisitionné. Il serait ainsi recherché par le CID, non pas en raison de son rôle au sein de ce mouvement, mais du fait qu'il avait eu connaissance, depuis son enfance, d'un grand nombre d'informations sur les LTTE et sur les amis de son père. Le SEM n'aurait pas non plus pris en considération l'emprisonnement de celui-ci pendant plus d'un an, entre 2012 et 2013, ni les tortures qu'il aurait subies et qui l'auraient empêché de vivre normalement suite à sa libération, ayant finalement mené à sa mort. Le recourant a finalement argué que l'établissement de sa carte d'identité, en (...) 2014, ne permettait pas de conclure à l'absence de danger au moment de sa fuite, car il avait justement été libéré et aucune mesure concrète - ni menace sur sa vie - n'avait été prise par le CID à son encontre jusqu'à la perquisition de (...) 2015. Au vu de son âge et de son diplôme D._______, il serait normal que, conformément à la législation, les autorités compétentes en matière de délivrance de carte d'identité aient voulu qu'il puisse s'identifier correctement en cas de contrôle de police.

Le recourant a ensuite soutenu que la divergence relevée par le SEM était infondée, car il n'avait fourni aucune précision, dans le cadre de l'audition sommaire, sur le moment auquel il avait été arrêté avec son père. Ce n'aurait été que lors de l'audition sur les motifs d'asile qu'il aurait été invité à s'exprimer de façon plus détaillée, précisant ainsi que son père avait été arrêté en premier. Il a en outre expliqué avoir éprouvé des difficultés à décrire correctement les circonstances de son arrestation et de sa détention, en (...) 2014, en raison des tortures qu'il avait subies et de son traumatisme, l'ayant poussé à « refouler » les souvenirs de ces événements.

En raison de son profil et de la vraisemblance de ses déclarations, portant sur ses trois arrestations et les violences commises à son encontre par le CID, il aurait une crainte actuelle et fondée de subir des persécutions futures en cas de retour au Sri Lanka. Même s'il était encore resté plus (...) mois au Sri Lanka après sa libération, le danger à son encontre se serait intensifié après la perquisition du CID à son domicile, en (...) 2015. A cela s'ajouterait le fait qu'il ne s'était pas présenté à leur bureau par la suite. Etant recherché en raison de ses liens avec des membres des LTTE, il risquerait de subir de nouvelles tortures en tant que complice durant la guerre ou, surtout par la suite, en tant que « personne informée », susceptible de fournir des renseignements. Une telle crainte de persécutions futures pourraient également résulter du fait que son père avait été membre des LTTE et avait été violemment battu par les autorités durant ses précédentes détentions.

L'exécution de son renvoi au Sri Lanka entraînerait une violation de l'art. 3 et 14 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Il serait le fils d'un activiste des LTTE, mort « à un âge exceptionnellement jeune », et appartiendrait à un groupe de personnes particulièrement vulnérables du nord du Sri Lanka. Le recourant a argué avoir aidé son père à enterrer du matériel de guerre et reçu la visite de membres des LTTE et également aidé des familles à établir des listes de personnes disparues. De même, indépendamment du danger qu'il représenterait en raison des faits précités, ses origines et ses connaissances sur des membres des LTTE l'exposeraient à des persécutions de la part des autorités sri-lankaises. Le SEM omettrait le fait que les rapatriés, susceptibles d'avoir eu des liens avec les LTTE, seraient non seulement contrôlés mais aussi arrêtés en cas de retour, ce qui serait confirmé par des cas similaires ayant eu lieu dans des provinces supposément moins vulnérables.

A l'appui de son recours, il a produit une copie d'une lettre dactylographiée du (...) 2018, rédigée par l'enseignante qui aurait permis sa libération en (...) 2012, une copie d'une attestation médicale établie à la même date par la « H._______», située à B._______, en lien avec les violences subies en (...) 2014, ainsi qu'une seconde lettre dactylographiée d'une voisine, dont l'enveloppe d'envoi porte la date du (...) 2018 et selon laquelle son père avait occupé une fonction importante auprès des LTTE et avait été torturé par le CID, avant d'être libéré vers fin 2014.

F.
Par courrier du 22 mars 2018, le recourant a fourni les originaux des pièces précitées, ainsi qu'une troisième lettre dactylographiée, rédigée par sa tante paternelle, le 6 mars 2018.

G.
Par décision incidente du 23 mars 2018, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale, dispensé le recourant du paiement des frais de procédure, désigné Me Christian Wyss en qualité de mandataire d'office et imparti un délai de trente jours dès notification pour produire des moyens de preuves annoncés dans le recours.

H.
Par courrier du 17 avril 2018, le recourant a transmis au Tribunal une copie du certificat médical du 2 novembre 2017, produit dans le cadre de sa demande d'asile sous forme originale (cf. lettre B), et une copie d'une lettre rédigée, le (...) 2018, par un juge de paix (« Justice of The Peace »), de I._______, à C._______.

Le 23 avril 2018, le recourant a produit l'original dudit document.

I.
Par courrier du 7 mai 2018, le recourant a transmis une lettre dactylographiée et non datée du révérend J._______ du « K._______», à L._______, E._______, accompagnée de son enveloppe d'envoi. Il a également fourni la réponse écrite de la Dre M._______, spécialiste FMH en médecine générale, à N._______, datée du 30 avril 2018, faisant suite à un courrier envoyé par son mandataire, le 23 avril 2018. Il ressort en particulier que la Dre M._______ est le nouveau médecin du recourant et qu'elle a eu l'occasion de s'entretenir avec lui pour des problèmes psychiques, à savoir des céphalées et des troubles du sommeil. Elle a souligné que le suivi psychologique avait uniquement été assuré par le Dr F._______ (cf. lettre B) et que, sans remettre en doute le diagnostic de stress post traumatique constaté par celui-ci, elle n'avait pas abordé « ces sujets » avec son patient.

J.
Dans sa réponse du 6 juin 2018, le SEM a préconisé le rejet du recours. Il a relevé que le recourant n'avait fourni aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation.

Les différents écrits fournis par le recourant, visant à attester les préjudices subis et le risque actuel de persécutions futures en cas de retour au Sri Lanka, n'auraient, de par leur nature, qu'une force probante extrêmement limitée. Ils pourraient très aisément être obtenus par complaisance et/ou en payant un certain montant. Ils auraient d'autant moins de valeur qu'ils émaneraient tous de personnes proches du recourant et de sa famille, de sorte que leur force probante devrait être considérée comme quasi nulle. Quant à l'attestation médicale émise par la « H.______ » à Jaffna, selon laquelle le recourant aurait été pris en charge, en (...) 2014, en raison des très nombreuses blessures qu'il présentait sur tout le corps, son contenu ne correspondrait pas aux déclarations effectuées lors de l'audition sur les motifs. Le recourant y aurait alors expliqué qu'il ne présentait pas de blessures d'ordre physique, suite à sa libération en (...) 2014.

Le SEM a du reste constaté que le recourant n'avait pas été en mesure de fournir de document émanant des autorités sri-lankaises apte à corroborer les préjudices subis dans son pays et les craintes actuelles alléguées. Quant à ses explications, selon lesquelles il avait volontairement détruit de tels moyens de preuve durant son voyage vers la Suisse, elles ne seraient pas convaincantes. Enfin, le syndrome de « stress post traumatique » du recourant ne démontrerait pas les circonstances ou le moment dans lesquelles son traumatisme aurait eu lieu. Cette pathologie ne serait pas de nature à sérieusement corroborer les préjudices qu'il prétendrait avoir vécus au Sri Lanka, dès lors qu'il aurait notamment été violemment battu par des hommes de la mafia, « en Grèce », et que la mort de son père l'aurait très fortement affecté.

K.
Dans sa réplique du 16 juillet 2018, le recourant a indiqué qu'il contestait l'appréciation du SEM dans sa réponse. Il a soutenu que le SEM avait fait l'économie d'une vérification des pièces produites, en particulier concernant les lettres dactylographiées rédigées par son ancienne enseignante et par sa voisine, datées des (...) et (...) 2018. En l'absence d'une inspection sur place vérifiant leur authenticité, celles-ci ne sauraient être qualifiées de lettres de complaisance, sans entraîner une violation du droit d'être entendu, d'autant moins qu'elles confirmeraient les persécutions alléguées.

Le recourant a en outre produit une déclaration écrite d'un avocat de Jaffna, du (...) 2018, qui aurait été rédigée à la demande de sa cliente, à savoir la mère du recourant. L'avocat en question aurait représenté la famille afin de permettre la libération du recourant, en raison d'une enquête ouverte à l'encontre de celui-ci suite à une manifestation organisée en soutien aux héros des LTTE. Il l'aurait également soutenu dans le cadre de manifestations contre l'Etat sri-lankais, ayant eu lieu entre 2012 et 2014, puis aurait appris qu'il avait continuellement fait l'objet d'arrestations et de tortures, à partir de 2012, en raison des liens qu'aurait entretenus son père avec les LTTE. Le recourant et sa mère auraient consulté cet avocat suite à l'enquête ouverte par le CID en (...) 2014. Le recourant aurait hésité à porter plainte auprès de la « Commission des droits de l'homme », mais y aurait finalement renoncé pour des raisons de sécurité. L'avocat précité a indiqué dans sa déclaration que la mère du recourant était venue se plaindre à son bureau, à trois reprises, pour avoir été interrogée par les agents du CID, précisant encore que des personnes inconnues dans le village étaient en train de mener des enquêtes sur le recourant et son passé suspect. La famille du recourant serait ainsi devenue très vulnérable et serait touchée sur le plan économique par ces enquêtes et par les problèmes rencontrés avec les autorités. L'avocat a finalement indiqué qu'en raison de la situation politique et sécuritaire prévalant « à cette époque », la mère du recourant n'avait pas pu défendre leurs droits fondamentaux devant les autorités judiciaires.

S'agissant de l'attestation médicale émise par la « H.______ », le recourant a expliqué que ses déclarations lors de la seconde audition reflétaient un malentendu. Il aurait en effet sous-entendu que les blessures « internes » avaient été plus graves que les blessures « externes », à savoir ses traumatismes crâniens, tandis que les douleurs internes à la jambe et ses maux de tête auraient duré plus longtemps. Il ne s'agirait ainsi que d'une « contradiction apparente », ses déclarations ayant probablement été mal comprises et mal verbalisées.

Il en irait de même de ses propos relatifs aux conditions dans lesquelles il avait réussi ses examens du D._______. Il a produit une copie d'un carnet de résultats scolaires, daté du (...) 2015, accompagné d'un email d'un tiers se bornant à indiquer : « Er sagte das letzte Mal falsch, er hat ein Problem im Kopf, deshalb war er verwirrt ». Selon la copie dudit carnet de notes, il aurait obtenu de résultats médiocres, contrairement aux années précédentes. Le recourant souffrirait d'un mal de tête qui se manifesterait dans les situations de stress et qui l'empêcherait de fournir des déclarations claires. Son traumatisme ne résulterait pas uniquement de l'incident survenu lors de la fuite dans les Balkans, mais également des abus commis par les autorités sri-lankais ayant enquêté à son sujet. Ses traumatismes crâniens seraient restés très persistants et rendraient difficile pour lui de se comporter de manière rationnelle dans des situations stressantes. Il a finalement ajouté que sa famille continuait à être fortement persécutée en raison du rôle tenu par son père durant la guerre civile.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]). Elles ne s'appliquent pas à la présente procédure, régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) appliqués par le SEM dans la décision attaquée n'ont pas subi de modifications avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n'a pas en lui-même de portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (cf. art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).

3.

3.1 En l'espèce, le Tribunal relève d'emblée que les arguments du recourant, consistant à dire que le SEM n'avait pas tenu compte de son jeune âge et que ses propos avaient été raccourcis par l'interprète (mémoire de recours, p. 4, let. a), sont particulièrement vagues et ne s'appuient sur aucun élément concret. Il n'a aucunement précisé à quelle audition en particulier il faisait référence, ni quels propos auraient été mal traduits par l'interprète. Il sied de souligner qu'en apposant sa signature sur chaque page des procès-verbaux des auditions, le recourant a attesté que les déclarations retranscrites lui avaient été traduites dans une langue qu'il comprenait et qu'elles correspondaient à ses propos. Le SEM lui a octroyé la possibilité d'apporter des modifications aux procès-verbaux et de les ajouter de manière manuscrite lors de la relecture, ce que le recourant a par ailleurs fait (cf. pv de l'audition du 21 avril 2016, ch. 2.06 ; pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q78). Le recourant, qui était déjà majeur lors de sa seconde audition, n'a pas non plus précisé quelles mesures particulières l'autorité inférieure auraient été tenue de prendre en raison de son jeune âge. Il n'a finalement pas signalé de difficultés particulières, qui seraient à mettre en lien avec celui-ci, étant entendu que son récit spontané lors des deux auditions démontre qu'il a été en mesure de situer, dans le temps et l'espace, les événements décrits et de s'exprimer de manière complète sur les raisons de sa fuite.

3.2 Le Tribunal considère ensuite, à l'instar du SEM, que le recourant n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs de fuite. Les explications apportées dans le cadre du recours ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation fondée de l'autorité inférieure d'un récit stéréotypé et construit pour les besoins de la cause. En effet, les déclarations du recourant sur les événements qui l'auraient amené à fuir le Sri Lanka n'emportent pas conviction sur des points essentiels.

3.2.1 Le Tribunal relève en particulier, s'agissant des photos qui auraient été trouvées par les agents du CID durant leur prétendue perquisition, en (...) 2015, que le recourant a clairement affirmé que son père, combattant des LTTE, était parti dans la région du Vanni en 2007, ce qui signifie qu'il était alors encore un enfant qui n'était âgé que de (...) ans. Son père serait revenu auprès de sa famille en 2012, c'est-à-dire trois ans après la fin de la guerre civile. Suivant la chronologie des faits, telle qu'exposée par le recourant, force est de constater que celui-ci n'aurait vécu avec son père que jusqu'en 2007 et ne l'aurait revu qu'à partir de 2012. Il est dès lors difficilement compréhensible d'imaginer qu'il ait pu apparaître sur de telles photos « de groupe » avec son père et d'autres membres armés des LTTE, étant entendu que celles-ci n'auraient logiquement pas pu être prises après la fin de la guerre, l'organisation des LTTE ayant été éradiquée. Ainsi, ces photos paraissent avoir été prises durant les (...) premières années de vie du recourant. De même, bien qu'il serait en soi compréhensible que le recourant ne puisse pas donner la date précise à laquelle ces photos auraient été prises, il aurait dû cependant être capable de les situer dans le temps ou, à tout le moins, se souvenir de son âge à cette époque. Or, interrogé expressément à ce sujet, ses réponses sont restées particulièrement vagues et lacunaires, comme s'il avait eu conscience que ce détail pouvait lui être défavorable (cf. pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q108-110). Enfin, au vu de son engagement pour les LTTE et de la détention d'une année et demi, soit de (...) 2012 à (...) 2013, dont le père du recourant aurait fait l'objet à son retour, ainsi que des violences physiques graves dont il aurait été victime, il est peu probable qu'il n'ait pas lui-même, ou avec l'aide de son épouse, détruit ces photos, mais qu'il ait, au contraire, pris le risque de les donner à son fils pour qu'il les garde. Conscient de leur dangerosité et des tortures infligées à son père par les autorités sri-lankaises, ayant eu pour conséquence de le rendre invalide, il n'est pas vraisemblable que le recourant ait décidé de les garder comme « photos-souvenir » (cf. pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q113) et qu'elles n'aient pas été saisies lors d'une arrestation antérieure, étant précisé que la perquisition est de règle dans ce genre de situation.

3.2.2 Se basant toujours sur la chronologie des événements, telle qu'elle ressort des auditions, le Tribunal constate en outre que le père du recourant, libéré en (...) 2013, aurait depuis lors vécu avec sa famille à Jaffna. Devenu invalide en raison de blessures au dos, il n'aurait plus été en mesure de marcher. Il serait dès lors difficile à croire, contrairement aux propos tenus par le recourant au cours de l'audition sur les motifs d'asile, que son père n'ait pas été présent au domicile familial en (...) 2015, lors de la perquisition des agents du CID. Invité à donner la raison pour laquelle ceux-ci n'avaient pas cherché son père plus activement, le recourant ne s'est pas montré crédible en se limitant à répéter que celui-ci « n'était pas bien » et qu'il « marchait à peine ». Il ressort d'ailleurs de ses déclarations que « le type d'information » que le CID avait voulu obtenir de sa part concernait essentiellement les activités de son père (cf. pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q145 et Q146 : Ils voulaient savoir quel lien avait mon père avec les autres membres LTTE. Ils m'ont posé aussi des questions au sujet de O._______. Ils demandaient si mon père avait des liens avec des LTTE qui vivent à l'étranger. Ils me demandaient si je connaissais au sujet de deux personnes recherchées par les militaires qui s'appellent P._______ et Q._______ »). Or, à nouveau, il apparaît contraire à la logique et à l'expérience générale que les autorités aient décidé de porter leur attention uniquement sur le recourant, âgé tout au plus de (...) ans au moment où ces photos auraient été prises, et ce pour obtenir des informations sur les activités passées de son père au sein des LTTE et d'autres combattants de ce mouvement. L'interrogatoire de son père aurait de toute évidence été possible, surtout au vu du nombre important d'informations que les autorités possédaient déjà à son sujet en raison de sa détention d'une année et demie. Ni sa mère ni ses soeurs n'auraient du reste été inquiétées par les agents du CID, ce qui parait d'autant moins crédible, dans la mesure où sa mère aurait été plus à même de fournir des renseignements sur les activités de son époux durant la guerre.

3.2.3 Comme relevé à juste titre par le SEM, aucun indice tangible ne rendrait finalement plausible pareil acharnement des autorités sri-lankaises à l'endroit du recourant depuis (...) 2012, et ce durant une si longue période, le recourant ayant encore déclaré que les recherches du CID s'étaient poursuivies jusqu'en (...) 2017. Sur ce point, le Tribunal constate, concernant les arrestations dont le recourant aurait fait l'objet, que celui-ci a clairement indiqué, lors de la première audition, avoir été détenu entre trois et quatre jours au moment de sa deuxième arrestation, en (...) 2013 (cf. pv de l'audition du 21 avril 2016, ch. 7.01), fait qui ne ressort aucunement de la deuxième audition, ni même du mémoire de recours. De plus, si les autorités avaient réellement soupçonné le recourant de s'être lié de près à d'anciens combattants tamouls encore recherchés activement malgré les années passées depuis la fin de la guerre, ce que rien ne permet d'affirmer en l'espèce, nul doute que celui-ci n'aurait pas fait seulement l'objet des mesures décrites, ni été relâché à trois reprises, mais aurait été embarqué sur-le-champ et incarcéré pour une longue durée, voire condamné par un tribunal pour avoir protégé leur fuite. Bien plus, s'il était réellement soupçonné de disposer d'indices concrets sur des membres des LTTE, suite à la perquisition du domicile familial de (...) 2015, il est patent que les agents du CID auraient interrogé longuement ses parents et ses soeurs afin de le retrouver. A cela s'ajoute qu'au vu du nombre important d'informations qu'ils devaient disposer sur le père du recourant depuis la fin de la guerre, ils n'auraient sans doute eu aucune peine à localiser celui-ci et à l'y retrouver, dans la mesure où il serait resté caché six mois chez la soeur de son père, dans son village natal à B._______, situé à moins de 20 km de son domicile, comportement qui apparait du reste particulièrement incohérent.

3.3 Les moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de recours n'apportent, quant à eux, pas plus de crédibilité au récit du recourant. Leur examen amène à la conclusion qu'ils ont été très probablement établis à la demande du recourant lui-même, pour les besoins de sa cause. En effet, le Tribunal relève que les six déclarations écrites transmises par l'intéressé, provenant de l'ancienne enseignante du recourant, d'une voisine, de sa tante paternelle, du juge de paix, d'un révérend et de l'avocat de sa mère, rédigées entre (...) et (...) 2018, se bornent à confirmer, de manière générale, le récit du recourant sur l'engagement de son père pour les LTTE, sur ses arrestations et sur la perquisition du domicile familial. De telles déclarations ne sauraient être assimilées à des « témoignages » ou considérés comme des comptes rendus fiables de faits allégués par le recourant, dans la mesure où celui-ci n'a aucunement fait état d'éventuels témoins aux événements supposément vécus. Il s'agit bien plutôt d'appréciations personnelles, voire de renseignements de pure complaisance, émis sur la base d'informations fournies par le recourant ou ses proches. La même conclusion doit être tirée de l'attestation médicale du (...) 2018 de la « H._______ », établie presque quatre temps après la survenance des « blessures extérieures » dont il aurait été victime. Tel que relevé à juste titre par l'autorité inférieure, à cela s'ajoute encore que le contenu de cette attestation ne correspond pas aux déclarations du recourant effectuées lors de l'audition sur les motifs d'asile (cf. pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q94, « Je ne pouvais plus. J'étais faible mais je n'avais pas des blessures extérieures mais c'était des blessures intérieures. J'ai vu un médecin »). Enfin, le bref courriel écrit en allemand et envoyé au mandataire du recourant - par une personne dénommée « R._______ » - et la copie du carnet de notes du (...) 2015, ne démontre nullement la vraisemblance des motifs d'asile du recourant.

A l'instar du SEM, le Tribunal considère que ces moyens de preuve ne reflètent nullement la véritable situation du recourant et qu'ils ont très probablement été obtenus par complaisance. Ces documents étant dénués de valeur probante, il n'y a donc pas lieu de donner suite aux conclusions du recourant visant à faire interroger leurs auteurs en vue d'une instruction complémentaire par le personnel de l'Ambassade de suisse à l'étranger.

3.4 Au vu des éléments d'invraisemblance précités, le Tribunal constate que les déclarations du recourant confortent l'impression d'un récit construit pour les besoins de la cause et apparaissent, de manière générale, comme empreints d'un manque sérieux de cohérence et comme contraires à l'expérience générale de la vie. Ces éléments ne s'appuient pas seulement sur des lacunes du récit, mais aussi et surtout sur les faits tels que décrits par l'intéressé au cours de ses auditions. Il importe donc peu de connaître les causes et circonstances de ses problèmes de mémoire, tels qu'allégués dans son recours et sa réplique, dans la mesure où ceux-ci - à supposer qu'ils soient avérés, ce que rien ne permet d'affirmer en l'espèce - ne sauraient expliquer le défaut de plausibilité de ses déclarations.

3.5 Partant, le recourant n'a pas rendu vraisemblables les événements qui l'auraient amené à fuir le Sri Lanka, en (...) 2015.

4.

4.1 Ne serait-ce qu'en raison de leur absence de vraisemblance, en particulier concernant la perquisition du CID en (...) 2015, les faits allégués par le recourant ne révèlent nullement qu'il serait recherché en raison de ses liens avec d'ex-membres des LTTE. N'ayant pas oeuvré d'une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul, le recourant ne présente aucun facteur particulier à risque au sens de l'arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5). Le Tribunal ajoute à ce sujet que, contrairement aux allégations de l'avocat de la mère du recourant dans la déclaration du (...) 2018, il ne ressort nullement des auditions que l'intéressé aurait participé à des manifestations à l'encontre de l'Etat sri-lankais, entre 2012 et 2014. Bien plus, il sied de constater qu'à la fin de la guerre civile, intervenue le 19 mai 2009, laquelle s'était traduite par l'écrasement et la disparition de l'organisation des LTTE, le recourant était âgé de (...), alors qu'il n'était qu'un enfant. De même, l'affirmation dudit avocat, selon laquelle la famille continuerait à être fortement persécutée en raison du rôle tenu par son père durant la guerre civile, ne s'appuie sur aucun élément concret du dossier, étant encore précisé qu'une telle déclaration ne saurait de toute manière se voir attribuer de force probante (tel que mentionné au considérant 3.4). Partant, il n'y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4). Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d'un laissez-passer, représentent des facteurs de risque si légers qu'ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5).

4.2 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www. theguardian.com /world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap aksa-premadas-count-continues, consulté le 27 mars 2020). Gotabaya Rajapaksa, ministre de la défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes et des militants. Il est également tenu pour responsable par les observateurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, allégations qu'il nie (Human Rights Watch [HRW]: World Report 2020 - Sri Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc ensemble de nombreux ministères et/ou institutions gouvernementales (https://www.aninews.in/news/world/asia/sri-lanka-35-including-presidents -brother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state20191127174753/ consulté le 27 mars 2020). Les observateurs et les minorités ethniques et/ou religieuses craignent en particulier une plus grande répression et une surveillance accrue des militants des droits de l'homme, des journalistes, des membres de l'opposition et des personnes qui critiquent le gouvernement (OSAR, Sri Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le Parlement et a annoncé de nouvelles élections (NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 3 mars 2020).

Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement l'évolution de la situation et en tient compte dans ses arrêts. Il est vrai que, selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un certain profil sont exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of "Disappeared" threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, l'existence d'une persécution collective dans ce pays à l'encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier s'il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir.

4.3 Pour les mêmes raisons, et au vu de l'invraisemblance de ses motifs d'asile, il n'existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil à risque.

4.4 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi).

6.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi).

7.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible.

8.

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieuxd'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee).

8.3.2 En l'occurrence, pour les raisons exposées ci-avant, et contrairement aux allégués du recours, l'intéressé n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n'a pas établi qu'il a le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle.

8.3.3 Pour les mêmes raisons, l'exécution du renvoi ne heurte ni l'art. 3 ni, a fortiori, l'art. 14 Conv. torture.

8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13).

9.3 Conformément à la jurisprudence, l'exécution du renvoi dans le district de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S'agissant d'une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d'un accès à un logement et d'une perspective favorable à la couverture des besoins élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la personne concernée apparaît d'une vulnérabilité spécifique plus élevée face au risque d'isolement social et d'extrême pauvreté).

9.4 En l'occurrence le recourant est originaire du district de Jaffna, dans la province du Nord. Il est jeune, sans charge familiale et a obtenu un diplôme D._______, étant encore précisé que sa famille possède des terres agricoles. Il ne souffre pas non plus de problèmes de santé particulier. Sur ce point, il sied de constater que le suivi psychothérapeutique dans l'établissement médical du Dr F._______ est achevé depuis plus de trois ans. En outre, le nouveau médecin du recourant la Dre M._______ a uniquement noté, dans sa déclaration écrite du (...) 2018, s'être entretenue avec lui pour des céphalées et des troubles du sommeil, pour lesquels aucun traitement médical n'a été mis en place. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le recourant serait actuellement traité en raison de problèmes psychiques particuliers. De plus, au cas où il préférerait rentrer chez lui, plutôt que de s'installer dans l'agglomération de Colombo, il y disposerait d'un réseau familial sur place, composé en particulier de sa mère, ses deux soeurs ainsi que sa tante et son oncle paternels, sur lesquels il est censé pouvoir compter à son retour (cf. pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q19-24). Outre le fait que la lettre de l'avocat de la mère du recourant est dénué de force probante (cf. consid. 3.4), le Tribunal relève encore que l'affirmation, selon laquelle toute la famille serait devenue très vulnérable et touchée sur le plan économique en raison d'enquêtes menées par les villageois contre le recourant, ne s'appuie, à nouveau, sur aucun élément concret du dossier.

9.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario).

10.
Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire, que ce soit sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. En effet, il n'est pas prévisible en l'état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt, dans l'ampleur qu'elle a eu ces deux derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e).

12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point.

13.

13.1 Le recourant, qui a succombé dans ses conclusions, a été dispensé du paiement des frais de procédure par décision incidente du 23 mars 2018. Partant, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA).

13.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au mandataire d'office (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

13.3 En l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 17 juillet 2018 et du dossier pour les frais ultérieurs, dans la seule mesure où ils apparaissent nécessaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. art. 8 al. 2 , art. 14 FITAF).

Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de 2'260.65 francs (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 2'260.65 francs est allouée à Me Christian Wyss à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Ismaël Albacete

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.