A-2309/2017 - 2017-07-17 - Amts- und Rechtshilfe - assistance administrative (CDI-F)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2309/2017

Arrêt du 17 juillet 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représenté parMaître Dominique Morand,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-F).

Faits :

A.
Le *** 2013, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) une demande d'assistance administrative concernant des contribuables figurant sur des listes annexées à la demande.

B.
Par décision finale du 14 octobre 2014, l'AFC a donné suite à la demande d'assistance et transmis à l'autorité requérante la liste des versements d'origine française, ou supposée telle, ayant eu lieu sur les comptes de A._______ (ci-après: recourant) durant les années 2010, 2011 et 2012. Ce dernier a contesté cette décision par recours du 17 novembre 2014 déposé devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), sollicitant notamment l'annulation de celle-ci, sous suite de frais et dépens. Le Tribunal a ainsi ouvert la cause A-6703/2014.

C.
Par décision incidente du 29 juillet 2015 rendu dans cette dernière cause, le Tribunal de céans a prononcé que l'AFC devait octroyer au recourant un droit d'accès au dossier (ch. 1 de ladite décision). Le Tribunal a décidé de statuer sur les frais et dépens liés à la procédure incidente dans l'arrêt au fond (ch. 2 de cette décision). L'AFC a recouru contre la décision incidente auprès du Tribunal fédéral. La cause a toutefois été radiée du rôle par ce dernier à la suite du retrait du recours, sans perception de frais judiciaires ni allocation de dépens (ordonnance 2C_668/2015 du 15 septembre 2015).

D.
Par arrêt A-6703/2014 du 24 novembre 2015, le Tribunal a 1) rejeté la requête de suspension de la procédure de l'autorité inférieure, 2) admis le recours, 3) annulé la décision attaquée, 4) renoncé à percevoir des frais de procédure et prononcé la restitution de l'avance de frais de Fr. 10'000.- versée par le recourant et enfin 5) décidé que l'autorité inférieure devait verser Fr. 5'500.- au recourant à titre de dépens, ce dernier montant étant composé de Fr. 4'500.- à titre de dépens relatifs à la procédure principale et de Fr. 1'000.- dus en relation avec la procédure incidente traitant du droit de consulter le dossier.

E.
Suite au recours déposé par l'AFC contre l'arrêt A-6703/2014 cité, le Tribunal fédéral a, par arrêt 2C_1102/2015 du 29 mars 2017, prononcé ce qui suit:

"1.
Le recours est admis.

2.
L'arrêt attaqué est partiellement annulé en ce sens que les chiffres 2 à 5 du dispositif sont annulés et que la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt attaqué est confirmé, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé."

F.
Le Tribunal de céans a ouvert la présente cause suite à la notification de l'arrêt du TF 2C_1102/2015 cité.

G.
Par ordonnance du 4 mai 2017, le Tribunal a invité le recourant à se déterminer jusqu'au 15 mai 2017 sur l'arrêt du Tribunal fédéral cité ainsi que sur la mesure dans laquelle il souhaitait maintenir son recours ou le retirer.

H.
Le 12 mai 2017, l'AFC a indiqué au Tribunal qu'une "incertitude est apparue sur les contours exacts de l'application du principe de spécialité par l'autorité compétente française, laquelle n'a pas encore été clarifiée de manière définitive"; l'attention du Tribunal était attirée sur l'opportunité de renoncer à rendre une décision dans l'immédiat, par économie de procédure.

I.
Dans le délai imparti, le Conseil du recourant a indiqué que

"[d]ans un souci d'économie de frais de procédure et compte de l'enjeu relativement limité, mon mandant, conformément à la faculté offerte, retire le recours déposé."

Droit :

1.

1.1 Pour autant que ni la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ni la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1) n'en disposent autrement, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 LAAF) (arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 1.1).

1.2 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont en règle générale mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe; si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (voir arrêt du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid. 1.1).

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; décisions de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid.1, B-1293/2006 du 13 février 2008).

1.3 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 7 ss FITAF). L'AFC n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

1.4 Dans le cas de figure où un arrêt du Tribunal de céans est cassé par le Tribunal fédéral, il convient de calculer la répartition des frais et dépens de la procédure initiale sur la base de l'issue finale de celle-ci, telle qu'elle découle de l'arrêt de ce dernier (voir arrêts du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid.1.2, A-3825/2016 du 20 juillet 2016 consid. 1.2, A-1517/2016 du 17 mars 2016 consid. 2).

1.5

1.5.1 En raison du retrait du recours, l'affaire devient sans objet; elle doit en principe être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF; décisions de radiation C-1528/2015 du 17 août 2015, C-7274/2014 du 13 mars 2015, C-7009/2011 du 28 mars 2012, A-1789/2006 du 31 octobre 2007 consid. 1.3).

Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 FITAF). La détermination de la partie qui a occasionné ladite issue dépend de critères matériels et non de la question de savoir quelle partie a formellement déposé l'acte procédural privant la procédure de tout objet (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 260 n. 4.56). Par exemple, lorsque l'autorité reconsidère sa décision, elle n'est considérée comme partie responsable de l'issue de la procédure que si elle a modifié sa décision en raison d'une meilleure connaissance de la cause, et non si elle l'a modifiée parce que le recourant a éliminé la circonstance qui avait conduit à la décision (décision de radiation du TAF A-5593/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.1, arrêt du TAF C-7164/2014 du 21 mai 2015; voir aussi arrêts du TAF A-5666/2016 du 13 février 2017 consid. 10, A-2519/2012 du 26 mai 2014 consid. 4 s.). Ce qui vient d'être exposé vaut également pour le cas où la procédure devient sans objet en raison du retrait du recours (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 260 n. 4.56).

1.5.2 Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF; décision de radiation du TAF A-363/2013 du 21 février 2013). A mesure que la procédure avance, la remise des frais prévue à l'art. 6 let. a FITAF perd de son actualité (décision de radiation du TAF A-1956/2016 du 22 mars 2017 consid. 1). En particulier, une remise totale des frais n'entre plus en ligne de compte après la clôture du premier échange d'écritures (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 261 n. 4.59; décision de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid. 1). En outre, une remise de frais peut avoir lieu lorsque pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF).

1.5.3 En vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens (décision de radiation C-7009/2011 du 28 mars 2012).

2.

2.1 En l'espèce, on précisera dans un premier temps que le présent arrêt doit être rendu par le Tribunal de céans dans sa composition ordinaire (consid. 2.2 ci-dessous). En outre, il convient de se saisir de la question des frais et dépens de la procédure A-6703/2014, ce même si le Tribunal fédéral n'a rien précisé à ce sujet (consid. 2.3 ci-dessous). Cela précisé, il convient de distinguer trois volets du litige, l'un ayant trait à l'aspect jugé par le Tribunal fédéral (consid. 2.4 ci-dessous), l'autre concernant les points du litige de la cause initiale A-6703/2014 non tranchés par le Tribunal fédéral (consid. 2.5 ci-dessous). Enfin, le Tribunal de céans se penchera sur la question des frais et dépens de la procédure incidente (consid. 2.6 ci-dessous).

2.2 Une affaire doit certes en principe être radiée du rôle dans une procédure à juge unique en cas de retrait du recours (consid.1.5.1 ci-dessus). Cela dit, en l'occurrence, la question du retrait du recours n'est pas l'unique point à traiter: il faut en plus examiner la répartition des frais et dépens en lien avec l'aspect jugé par le Tribunal fédéral (consid. 2.4 ci-dessous). Or, dans un tel cas de figure, le Tribunal de céans doit se prononcer dans la composition ordinaire d'une cours statuant à trois juges (art. 21 al. 1 LTAF; voir notamment arrêt du TAF A-2106/2016 du 10 mai 2016). Partant, le Tribunal rend le présent arrêt.

2.3 Même si le Tribunal fédéral n'a pas expressément renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure, comme il le fait en principe lorsqu'il admet un recours dans la matière ici concernée (voir par exemple arrêt du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid. 2), il convient de procéder d'office à un nouveau calcul des frais et dépens de la procédure initiale A-6703/2014 (voir arrêt du TAF A-1237/2016 du 15 mars 2016).

En outre, le Tribunal fédéral a mis des frais (Fr. 5'000.-) à la charge du recourant, alors intimé dans la procédure 2C_1102/2015, en raison du fait qu'il a succombé, ce conformément à l'art. 66 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110); aucun dépens n'a été alloué, en application de l'art. 68 al. 3 LTF. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt 2C_1102/2015 cité que les frais et dépens de la procédure A-6703/2014 qui s'est déroulée devant le Tribunal de céans auraient été fixés par le Tribunal fédéral. Il convient donc de fixer ici lesdits frais et dépens.

2.4 L'aspect du litige relatif au fait prétendu dans le recours selon lequel la demande d'assistance "se base sur des données volées" a été définitivement tranché par le Tribunal fédéral. Celui-ci a fondé l'arrêt 2C_1102/2015 cité sur sa jurisprudence de principe 2C_893/2015 du 16 février 2017 (destiné à la publication). Selon ce dernier arrêt, qui a cassé l'arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 relatif à des données dites volées, l'expression de l'art. 7 let. c 2ème partie LAAF renvoie à des actes qui sont effectivement punissables en Suisse (arrêt 2C_893/2015 cité consid. 8.5.6). Sur ce point précis du litige, le recourant succombe. Il doit supporter les frais y relatifs (voir consid.1.2 et 1.4 ci-dessus). Afin de déterminer la mesure dans laquelle il succombe, le Tribunal relève ce qui suit.

Le Tribunal de céans avait fixé - sans les mettre à la charge d'une partie - les frais de la procédure principale A-6703/2014 à Fr. 3'000.-. Le recourant doit ici supporter Fr. 1'000.-, puisque le Tribunal fédéral a rejeté le grief du recourant relatif aux données prétendument volées. Le solde du montant de Fr. 3'000.-, à savoir Fr. 2'000.-, correspond avant tout aux frais occasionnés par le traitement de la forme de la demande d'assistance ainsi que de la question de la "fishing expedition" (voir arrêt A-6703/2014 cité consid. 7 et 9), aspects qui n'ont pas été jugés par le Tribunal fédéral. Les frais de Fr. 1'000.- à la charge du recourant sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- qu'il a versée dans la cause A-6703/2014 et qui ne lui a pas été restituée à ce stade. Le solde de cette avance, soit Fr. 9'000.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, aucun autre frais n'étant perçu (voir consid. 2.5 ci-dessous).

Puisque le recourant succombe sous le volet jugé par le Tribunal fédéral, aucun dépens ne lui est octroyé. Pour sa part, l'AFC n'y a pas droit.

2.5 Ensuite, il convient de traiter le retrait du recours du 15 mai 2017. A ce propos, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants, à savoir pour jugement du volet du litige concernant "les autres conditions de l'assistance administrative [ainsi que] les griefs soulevés par [le recourant]" (voir arrêt 2C_1102/2015 cité consid. 4). Or, il n'y a plus lieu de juger ces questions, devenues sans objet suite au retrait du recours. Il convient ainsi de prendre acte de ce retrait. Le recourant ayant occasionné cette issue, les frais relatifs au prononcé de l'arrêt A-6703/2014 cité, à savoir le solde évoqué de Fr. 2'000.-, devraient en principe être mis à sa charge. Toutefois, en application de l'art. 6 let. b FITAF et vu les circonstances particulières de la présente affaire, le Tribunal remet totalement ces frais, de sorte que le recourant est libéré de tous frais de procédure en lien avec le volet du litige non jugé par le Tribunal fédéral. Il n'y a donc pas besoin de trancher la question de savoir si l'art. 6 let. a FITAF pourrait permettre une remise totale de frais vu l'état d'avancement de la procédure.

Dans ces circonstances, ni le recourant, ni l'AFC n'ont droit aux dépens.

2.6 Enfin, le recourant a obtenu gain de cause dans la procédure incidente relative à son droit de consulter le dossier. Indépendamment du retrait du recours par le recourant, la décision incidente du 29 juillet 2015 est en force, suite à l'ordonnance de radiation prononcée par le Tribunal fédéral (let.C ci-dessus). A ce titre, aucun frais ne peut être mis à la charge de l'autorité inférieure. Pour sa part, le recourant a droit à des dépens en relation avec la procédure incidente en question. Ceux-ci seront ici fixés à Fr. 1'000.- à charge de l'autorité inférieure, dans le même sens que ce qu'avait jugé le Tribunal de céans dans son arrêt A-6703/2014 cité consid. 10.2.

3.
Vu le retrait du recours, la présente affaire n'est plus litigieuse. Le Tribunal n'a ainsi plus le pouvoir de la traiter au-delà du traitement imposé par le prononcé du présent arrêt. On peut néanmoins se demander s'il ne faudrait pas suspendre la procédure au vu du courrier de l'AFC, qui fait état d'un doute quant au respect du principe de spécialité, selon lequel l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises, conformément aux termes du traité applicable (arrêts du TAF A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 6.1.4, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 5.3, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 13.3.2).

A ce titre, le Tribunal relève en premier lieu que l'AFC n'a pas formellement requis la suspension de la présente procédure, de sorte qu'il n'existe pas de requête de l'AFC à traiter. En tout état de cause, l'AFC n'expose que de manière extrêmement succincte les motifs pour lesquels elle est d'avis qu'il serait opportun de renoncer à rendre une décision à ce stade. Enfin, on ne sait rien de la durée pendant laquelle il faudrait surseoir à statuer. Or, compte tenu du principe de diligence exprimé à l'art. 4 al. 2 LAAF (ATF 142 II 218 consid. 2.5; arrêts du TAF A-4143/2015 du 27 juin 2016 consid. 7.3 s., A-3951/2016 du 26 avril 2016 consid. 4.2), le Tribunal ne voit en l'occurrence aucune raison de prononcer une suspension, ce d'autant plus que le ch. 1 du dispositif de l'arrêt A-6703/2014 cité, par lequel le Tribunal de céans avait rejeté la requête de suspension de la procédure de l'autorité inférieure, a été "confirmé, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet" par le Tribunal fédéral. Or, si la requête de suspension déposée dans la cause A-6703/2014 ne se référait pas aux mêmes circonstances que celles désormais évoquées le 12 mai 2017, l'arrêt du Tribunal fédéral ne démontre pas moins le poids qu'il convient d'accorder au principe de célérité.

D'ailleurs, même en cas d'entrée en force du présent arrêt, l'AFC demeure libre d'examiner les possibilités légales de surseoir à l'envoi d'informations, respectivement de revenir sur la décision d'octroyer l'assistance à l'autorité requérante.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recourant doit verser Fr. 1'000.- (mille francs) au Tribunal administratif fédéral à titre de frais de procédure en lien avec l'affaire A-6703/2014. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) versée par le recourant en lien avec l'affaire précitée. Le solde de cette avance, à savoir Fr. 9'000.- (neuf mille francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

2.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 1'000.- (mille francs) au recourant à titre de dépens en lien avec l'affaire susdite A-6703/2014.

3.
Dans la mesure où le Tribunal fédéral n'a pas définitivement jugé le litige issu du recours de la cause A-6703/2014, il est pris acte du retrait de ce dernier et l'affaire est radiée du rôle.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure en lien avec la radiation visée sous chiffre 3 du dispositif ci-dessus.

5.
Il n'est pas alloué de dépens en lien avec la radiation visée sous chiffre 3 du dispositif ci-dessus.

6.
La présente procédure est effectuée sans frais ni dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 5 Anwendbares Verfahrensrecht - 1 Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196814 (VwVG) anwendbar.
¹	Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196814 (VwVG) anwendbar.
²	Artikel 22a Absatz 1 VwVG über den Stillstand der Fristen ist nicht anwendbar.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren - 1 Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
¹	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
³	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
⁴	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
⁵	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 23 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über:
¹	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über:
^a	die Abschreibung von gegenstandslos gewordenen Verfahren;
^b	das Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Rechtsmittel.
²	Vorbehalten bleiben die besonderen Zuständigkeiten des Einzelrichters beziehungsweise der Einzelrichterin nach:
^a	Artikel 111 Absatz 2 Buchstabe c des Asylgesetzes vom 26. Juni 19988;
^b	den Artikeln 29, 31 und 41 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 20159 (NDG);
^c	den Bundesgesetzen über die Sozialversicherung.10

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 21 Besetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
¹	Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
²	Sie entscheiden in Fünferbesetzung, wenn der Präsident beziehungsweise die Präsidentin dies im Interesse der Rechtsfortbildung oder der Einheit der Rechtsprechung anordnet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 7 Nichteintreten - Auf das Ersuchen wird nicht eingetreten, wenn:
^a	es zum Zweck der Beweisausforschung gestellt worden ist;
^b	Informationen verlangt werden, die von den Amtshilfebestimmungen des anwendbaren Abkommens nicht erfasst sind; oder
^c	es den Grundsatz von Treu und Glauben verletzt, insbesondere wenn es auf Informationen beruht, die durch nach schweizerischem Recht strafbare Handlungen erlangt worden sind.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 4 Grundsätze - 1 ...11
¹	...11
²	Das Amtshilfeverfahren wird zügig durchgeführt.
³	Die Übermittlung von Informationen zu Personen, die nicht betroffene Personen sind, ist unzulässig, wenn diese Informationen für die Beurteilung der Steuersituation der betroffenen Person nicht voraussichtlich relevant sind oder wenn berechtigte Interessen von Personen, die nicht betroffene Personen sind, das Interesse der ersuchenden Seite an der Übermittlung der Informationen überwiegen.12

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.