A-2309/2017 - 2017-07-17 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2309/2017

Arrêt du 17 juillet 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représenté parMaître Dominique Morand,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-F).

Faits :

A.
Le *** 2013, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) une demande d'assistance administrative concernant des contribuables figurant sur des listes annexées à la demande.

B.
Par décision finale du 14 octobre 2014, l'AFC a donné suite à la demande d'assistance et transmis à l'autorité requérante la liste des versements d'origine française, ou supposée telle, ayant eu lieu sur les comptes de A._______ (ci-après: recourant) durant les années 2010, 2011 et 2012. Ce dernier a contesté cette décision par recours du 17 novembre 2014 déposé devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), sollicitant notamment l'annulation de celle-ci, sous suite de frais et dépens. Le Tribunal a ainsi ouvert la cause A-6703/2014.

C.
Par décision incidente du 29 juillet 2015 rendu dans cette dernière cause, le Tribunal de céans a prononcé que l'AFC devait octroyer au recourant un droit d'accès au dossier (ch. 1 de ladite décision). Le Tribunal a décidé de statuer sur les frais et dépens liés à la procédure incidente dans l'arrêt au fond (ch. 2 de cette décision). L'AFC a recouru contre la décision incidente auprès du Tribunal fédéral. La cause a toutefois été radiée du rôle par ce dernier à la suite du retrait du recours, sans perception de frais judiciaires ni allocation de dépens (ordonnance 2C_668/2015 du 15 septembre 2015).

D.
Par arrêt A-6703/2014 du 24 novembre 2015, le Tribunal a 1) rejeté la requête de suspension de la procédure de l'autorité inférieure, 2) admis le recours, 3) annulé la décision attaquée, 4) renoncé à percevoir des frais de procédure et prononcé la restitution de l'avance de frais de Fr. 10'000.- versée par le recourant et enfin 5) décidé que l'autorité inférieure devait verser Fr. 5'500.- au recourant à titre de dépens, ce dernier montant étant composé de Fr. 4'500.- à titre de dépens relatifs à la procédure principale et de Fr. 1'000.- dus en relation avec la procédure incidente traitant du droit de consulter le dossier.

E.
Suite au recours déposé par l'AFC contre l'arrêt A-6703/2014 cité, le Tribunal fédéral a, par arrêt 2C_1102/2015 du 29 mars 2017, prononcé ce qui suit:

"1.
Le recours est admis.

2.
L'arrêt attaqué est partiellement annulé en ce sens que les chiffres 2 à 5 du dispositif sont annulés et que la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt attaqué est confirmé, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé."

F.
Le Tribunal de céans a ouvert la présente cause suite à la notification de l'arrêt du TF 2C_1102/2015 cité.

G.
Par ordonnance du 4 mai 2017, le Tribunal a invité le recourant à se déterminer jusqu'au 15 mai 2017 sur l'arrêt du Tribunal fédéral cité ainsi que sur la mesure dans laquelle il souhaitait maintenir son recours ou le retirer.

H.
Le 12 mai 2017, l'AFC a indiqué au Tribunal qu'une "incertitude est apparue sur les contours exacts de l'application du principe de spécialité par l'autorité compétente française, laquelle n'a pas encore été clarifiée de manière définitive"; l'attention du Tribunal était attirée sur l'opportunité de renoncer à rendre une décision dans l'immédiat, par économie de procédure.

I.
Dans le délai imparti, le Conseil du recourant a indiqué que

"[d]ans un souci d'économie de frais de procédure et compte de l'enjeu relativement limité, mon mandant, conformément à la faculté offerte, retire le recours déposé."

Droit :

1.

1.1 Pour autant que ni la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ni la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1) n'en disposent autrement, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 LAAF) (arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 1.1).

1.2 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont en règle générale mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe; si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (voir arrêt du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid. 1.1).

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; décisions de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid.1, B-1293/2006 du 13 février 2008).

1.3 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 7 ss FITAF). L'AFC n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

1.4 Dans le cas de figure où un arrêt du Tribunal de céans est cassé par le Tribunal fédéral, il convient de calculer la répartition des frais et dépens de la procédure initiale sur la base de l'issue finale de celle-ci, telle qu'elle découle de l'arrêt de ce dernier (voir arrêts du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid.1.2, A-3825/2016 du 20 juillet 2016 consid. 1.2, A-1517/2016 du 17 mars 2016 consid. 2).

1.5

1.5.1 En raison du retrait du recours, l'affaire devient sans objet; elle doit en principe être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF; décisions de radiation C-1528/2015 du 17 août 2015, C-7274/2014 du 13 mars 2015, C-7009/2011 du 28 mars 2012, A-1789/2006 du 31 octobre 2007 consid. 1.3).

Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 FITAF). La détermination de la partie qui a occasionné ladite issue dépend de critères matériels et non de la question de savoir quelle partie a formellement déposé l'acte procédural privant la procédure de tout objet (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 260 n. 4.56). Par exemple, lorsque l'autorité reconsidère sa décision, elle n'est considérée comme partie responsable de l'issue de la procédure que si elle a modifié sa décision en raison d'une meilleure connaissance de la cause, et non si elle l'a modifiée parce que le recourant a éliminé la circonstance qui avait conduit à la décision (décision de radiation du TAF A-5593/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.1, arrêt du TAF C-7164/2014 du 21 mai 2015; voir aussi arrêts du TAF A-5666/2016 du 13 février 2017 consid. 10, A-2519/2012 du 26 mai 2014 consid. 4 s.). Ce qui vient d'être exposé vaut également pour le cas où la procédure devient sans objet en raison du retrait du recours (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 260 n. 4.56).

1.5.2 Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF; décision de radiation du TAF A-363/2013 du 21 février 2013). A mesure que la procédure avance, la remise des frais prévue à l'art. 6 let. a FITAF perd de son actualité (décision de radiation du TAF A-1956/2016 du 22 mars 2017 consid. 1). En particulier, une remise totale des frais n'entre plus en ligne de compte après la clôture du premier échange d'écritures (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 261 n. 4.59; décision de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid. 1). En outre, une remise de frais peut avoir lieu lorsque pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF).

1.5.3 En vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens (décision de radiation C-7009/2011 du 28 mars 2012).

2.

2.1 En l'espèce, on précisera dans un premier temps que le présent arrêt doit être rendu par le Tribunal de céans dans sa composition ordinaire (consid. 2.2 ci-dessous). En outre, il convient de se saisir de la question des frais et dépens de la procédure A-6703/2014, ce même si le Tribunal fédéral n'a rien précisé à ce sujet (consid. 2.3 ci-dessous). Cela précisé, il convient de distinguer trois volets du litige, l'un ayant trait à l'aspect jugé par le Tribunal fédéral (consid. 2.4 ci-dessous), l'autre concernant les points du litige de la cause initiale A-6703/2014 non tranchés par le Tribunal fédéral (consid. 2.5 ci-dessous). Enfin, le Tribunal de céans se penchera sur la question des frais et dépens de la procédure incidente (consid. 2.6 ci-dessous).

2.2 Une affaire doit certes en principe être radiée du rôle dans une procédure à juge unique en cas de retrait du recours (consid.1.5.1 ci-dessus). Cela dit, en l'occurrence, la question du retrait du recours n'est pas l'unique point à traiter: il faut en plus examiner la répartition des frais et dépens en lien avec l'aspect jugé par le Tribunal fédéral (consid. 2.4 ci-dessous). Or, dans un tel cas de figure, le Tribunal de céans doit se prononcer dans la composition ordinaire d'une cours statuant à trois juges (art. 21 al. 1 LTAF; voir notamment arrêt du TAF A-2106/2016 du 10 mai 2016). Partant, le Tribunal rend le présent arrêt.

2.3 Même si le Tribunal fédéral n'a pas expressément renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure, comme il le fait en principe lorsqu'il admet un recours dans la matière ici concernée (voir par exemple arrêt du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid. 2), il convient de procéder d'office à un nouveau calcul des frais et dépens de la procédure initiale A-6703/2014 (voir arrêt du TAF A-1237/2016 du 15 mars 2016).

En outre, le Tribunal fédéral a mis des frais (Fr. 5'000.-) à la charge du recourant, alors intimé dans la procédure 2C_1102/2015, en raison du fait qu'il a succombé, ce conformément à l'art. 66 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110); aucun dépens n'a été alloué, en application de l'art. 68 al. 3 LTF. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt 2C_1102/2015 cité que les frais et dépens de la procédure A-6703/2014 qui s'est déroulée devant le Tribunal de céans auraient été fixés par le Tribunal fédéral. Il convient donc de fixer ici lesdits frais et dépens.

2.4 L'aspect du litige relatif au fait prétendu dans le recours selon lequel la demande d'assistance "se base sur des données volées" a été définitivement tranché par le Tribunal fédéral. Celui-ci a fondé l'arrêt 2C_1102/2015 cité sur sa jurisprudence de principe 2C_893/2015 du 16 février 2017 (destiné à la publication). Selon ce dernier arrêt, qui a cassé l'arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 relatif à des données dites volées, l'expression de l'art. 7 let. c 2ème partie LAAF renvoie à des actes qui sont effectivement punissables en Suisse (arrêt 2C_893/2015 cité consid. 8.5.6). Sur ce point précis du litige, le recourant succombe. Il doit supporter les frais y relatifs (voir consid.1.2 et 1.4 ci-dessus). Afin de déterminer la mesure dans laquelle il succombe, le Tribunal relève ce qui suit.

Le Tribunal de céans avait fixé - sans les mettre à la charge d'une partie - les frais de la procédure principale A-6703/2014 à Fr. 3'000.-. Le recourant doit ici supporter Fr. 1'000.-, puisque le Tribunal fédéral a rejeté le grief du recourant relatif aux données prétendument volées. Le solde du montant de Fr. 3'000.-, à savoir Fr. 2'000.-, correspond avant tout aux frais occasionnés par le traitement de la forme de la demande d'assistance ainsi que de la question de la "fishing expedition" (voir arrêt A-6703/2014 cité consid. 7 et 9), aspects qui n'ont pas été jugés par le Tribunal fédéral. Les frais de Fr. 1'000.- à la charge du recourant sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- qu'il a versée dans la cause A-6703/2014 et qui ne lui a pas été restituée à ce stade. Le solde de cette avance, soit Fr. 9'000.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, aucun autre frais n'étant perçu (voir consid. 2.5 ci-dessous).

Puisque le recourant succombe sous le volet jugé par le Tribunal fédéral, aucun dépens ne lui est octroyé. Pour sa part, l'AFC n'y a pas droit.

2.5 Ensuite, il convient de traiter le retrait du recours du 15 mai 2017. A ce propos, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants, à savoir pour jugement du volet du litige concernant "les autres conditions de l'assistance administrative [ainsi que] les griefs soulevés par [le recourant]" (voir arrêt 2C_1102/2015 cité consid. 4). Or, il n'y a plus lieu de juger ces questions, devenues sans objet suite au retrait du recours. Il convient ainsi de prendre acte de ce retrait. Le recourant ayant occasionné cette issue, les frais relatifs au prononcé de l'arrêt A-6703/2014 cité, à savoir le solde évoqué de Fr. 2'000.-, devraient en principe être mis à sa charge. Toutefois, en application de l'art. 6 let. b FITAF et vu les circonstances particulières de la présente affaire, le Tribunal remet totalement ces frais, de sorte que le recourant est libéré de tous frais de procédure en lien avec le volet du litige non jugé par le Tribunal fédéral. Il n'y a donc pas besoin de trancher la question de savoir si l'art. 6 let. a FITAF pourrait permettre une remise totale de frais vu l'état d'avancement de la procédure.

Dans ces circonstances, ni le recourant, ni l'AFC n'ont droit aux dépens.

2.6 Enfin, le recourant a obtenu gain de cause dans la procédure incidente relative à son droit de consulter le dossier. Indépendamment du retrait du recours par le recourant, la décision incidente du 29 juillet 2015 est en force, suite à l'ordonnance de radiation prononcée par le Tribunal fédéral (let.C ci-dessus). A ce titre, aucun frais ne peut être mis à la charge de l'autorité inférieure. Pour sa part, le recourant a droit à des dépens en relation avec la procédure incidente en question. Ceux-ci seront ici fixés à Fr. 1'000.- à charge de l'autorité inférieure, dans le même sens que ce qu'avait jugé le Tribunal de céans dans son arrêt A-6703/2014 cité consid. 10.2.

3.
Vu le retrait du recours, la présente affaire n'est plus litigieuse. Le Tribunal n'a ainsi plus le pouvoir de la traiter au-delà du traitement imposé par le prononcé du présent arrêt. On peut néanmoins se demander s'il ne faudrait pas suspendre la procédure au vu du courrier de l'AFC, qui fait état d'un doute quant au respect du principe de spécialité, selon lequel l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises, conformément aux termes du traité applicable (arrêts du TAF A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 6.1.4, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 5.3, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 13.3.2).

A ce titre, le Tribunal relève en premier lieu que l'AFC n'a pas formellement requis la suspension de la présente procédure, de sorte qu'il n'existe pas de requête de l'AFC à traiter. En tout état de cause, l'AFC n'expose que de manière extrêmement succincte les motifs pour lesquels elle est d'avis qu'il serait opportun de renoncer à rendre une décision à ce stade. Enfin, on ne sait rien de la durée pendant laquelle il faudrait surseoir à statuer. Or, compte tenu du principe de diligence exprimé à l'art. 4 al. 2 LAAF (ATF 142 II 218 consid. 2.5; arrêts du TAF A-4143/2015 du 27 juin 2016 consid. 7.3 s., A-3951/2016 du 26 avril 2016 consid. 4.2), le Tribunal ne voit en l'occurrence aucune raison de prononcer une suspension, ce d'autant plus que le ch. 1 du dispositif de l'arrêt A-6703/2014 cité, par lequel le Tribunal de céans avait rejeté la requête de suspension de la procédure de l'autorité inférieure, a été "confirmé, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet" par le Tribunal fédéral. Or, si la requête de suspension déposée dans la cause A-6703/2014 ne se référait pas aux mêmes circonstances que celles désormais évoquées le 12 mai 2017, l'arrêt du Tribunal fédéral ne démontre pas moins le poids qu'il convient d'accorder au principe de célérité.

D'ailleurs, même en cas d'entrée en force du présent arrêt, l'AFC demeure libre d'examiner les possibilités légales de surseoir à l'envoi d'informations, respectivement de revenir sur la décision d'octroyer l'assistance à l'autorité requérante.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recourant doit verser Fr. 1'000.- (mille francs) au Tribunal administratif fédéral à titre de frais de procédure en lien avec l'affaire A-6703/2014. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) versée par le recourant en lien avec l'affaire précitée. Le solde de cette avance, à savoir Fr. 9'000.- (neuf mille francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

2.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 1'000.- (mille francs) au recourant à titre de dépens en lien avec l'affaire susdite A-6703/2014.

3.
Dans la mesure où le Tribunal fédéral n'a pas définitivement jugé le litige issu du recours de la cause A-6703/2014, il est pris acte du retrait de ce dernier et l'affaire est radiée du rôle.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure en lien avec la radiation visée sous chiffre 3 du dispositif ci-dessus.

5.
Il n'est pas alloué de dépens en lien avec la radiation visée sous chiffre 3 du dispositif ci-dessus.

6.
La présente procédure est effectuée sans frais ni dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 5 Diritto procedurale applicabile - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
²	L'articolo 22a capoverso 1 PA concernente la sospensione dei termini non è applicabile.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 21 Composizione
¹	Di regola, le corti giudicano nella composizione di tre giudici (collegio giudicante).
²	Giudicano nella composizione di cinque giudici se il presidente lo ordina ai fini dell'elaborazione del diritto giudiziale o dell'uniformità della giurisprudenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.