A-4143/2015 - 2016-06-27 - Fürsorge - Assistance administrative (CDI-NO). Décision annulée par le TF.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision annulée par le TF par arrêt du
01.09.2017 (2C_643/2016)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4143/2015

Arrêt du 27 juin 2016

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.

Parties

A._______,
représentée par Maître Eric Hess,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

assistance administrative (CDI-NO).

A-4143/2015

Faits :
A.
Le 18 mars 2014, l'office central des affaires fiscales étrangères de l'administration fiscale norvégienne (ci-après: autorité requérante) a déposé une demande d'assistance administrative internationale, qui, en substance, fournit des numéros d'une dizaine de cartes de paiement (payment cards) dont les titulaires sont inconnus de l'autorité requérante. Elle souhaite connaître l'identité desdits titulaires et les éventuels ayants droit du compte lié à chaque carte ainsi que les relevés bancaires pour les comptes idoines pour la période du 1er janvier 2011 au 28 février 2014. B.
Le 13 mai 2014, l'AFC a envoyé une ordonnance de production à B._______ (ci-après: société de services) en vue d'obtenir des informations sur certaines cartes de paiement évoquées pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. La société de services y a répondu le 15 mai 2014, fournissant les extraits de comptes demandés au nom de la recourante ainsi que l'identité de la banque, en l'occurrence C._______ (ciaprès: banque), auprès de laquelle le compte client était ouvert. C.
La recourante a informé l'AFC le 26 mai 2014 être représentée par son avocat, qui a demandé accès au dossier. L'AFC n'a pas répondu. La recourante a persisté dans sa demande les 18 juillet 2014 et 25 août 2014, sans pour autant recevoir de réponse.
D.
L'AFC a envoyé le 4 décembre 2014 une ordonnance de production à la banque en vue d'obtenir les informations bancaires de la recourante pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. La banque a transmis les informations du compte de la recourante n° (numéro non reproduit ici) par missive du 23 décembre 2014.
E.
Le 11 février 2015, l'AFC a donné accès à l'intégralité du dossier à la recourante, l'informant de la teneur des informations qu'il était envisagé de transmettre.
Le 18 mars 2015, la recourante s'est opposée à la transmission des informations. F.

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Le 1er juin 2015, l'AFC a décidé d'accorder aux autorités compétentes norvégiennes l'assistance administrative concernant la recourante afin de transmettre les informations reçues de la société de services et de la banque de la manière suivante:
"- the cardholder of the travel cash card no [numéro non reproduit ici] is A._______, domiciled at [adresse non reproduite ici]. - No other person than A._______ has a right of disposal on the account related to the above-mentioned travel cash card as well as a right of signature. - The bank account statements of the bank account linked to the above-mentioned travel cash card for the period of *** (account opening date) to 31 December 2013 will be transmitted to the Norwegian competent authorities."
G.
Le 2 juillet 2015, la recourante a déposé un recours, concluant principalement à l'annulation de la décision évoquée et à ce que l'assistance administrative ne soit pas accordée; la recourante a conclu subsidiairement à ce que l'assistance administrative soit limitée à la transmission du montant total des versements effectués. L'AFC a déposé sa réponse du 3 août 2015 visant le rejet du recours. Les autres faits pertinents sont repris dans les considérants qui suivent en tant que besoin.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'AFC en matière d'assistance administrative fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1).

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La présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF). La LAAF est applicable au cas présent (art. 24 LAAF a contrario), puisque la demande d'assistance litigieuse date du 18 mars 2014, soit une date postérieure à l'entrée en vigueur de la LAAF le 1er février 2013. 1.2 Le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 49 et art. 62 al. 4 PA; arrêt du TAF A7514/2014 du 4 février 2016 consid. 1.2). 1.3 Le recours respecte les exigences formelles (art. 50 al. 1 PA et 52 al. 1 PA) et la recourante dispose de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).
Il y a lieu ainsi d'entrer en matière.
2.
2.1 Les accords internationaux doivent être interprétés selon les règles d'interprétation prévues par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV, RS 0.111, en vigueur pour la Suisse depuis le 6 juin 1990). Un traité doit ainsi être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (pacta sunt servanda; art. 26 CV et 31 ch. 1 CV; arrêt du TF 2C_498/2013 du 29 avril 2014 consid. 5.1; ATAF 2010/7 consid. 3.5, arrêt du TAF A-155/2015 du 22 juin 2015 consid. 4.1). En tant que les règles d'interprétation de la CV codifient le droit international coutumier (Völkergewohnheitsrecht), elles s'appliquent aussi aux Etats non parties à la CV (arrêts du TAF A-8400/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1.1, A4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 1.4.1). 2.2 Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31 CV, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31 CV laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable (art. 32 let. a et b CV; MICHAEL BEUSCH, Der Einfluss "fremder" Richter Schweizer Verwaltungsrechtspflege im internationalen Kontext, in RSJ/SJZ 109/2013 p. 349, p. 351 s.). Le principe de la bonne foi doit être considéré comme le principe directeur de l'interprétation des traités lors de l'ensemble du processus d'interprétation (ATAF 2010/7 consid. 3.5.3, arrêts
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du TAF A-2654/2014 du 5 février 2015 consid. 3.4, A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.2). 3.
3.1
3.1.1 La Suisse et la Norvège sont liées par la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-NO, entrée en vigueur le 2 mai 1989, publiée au RS 0.672.959.81, à l'instar des Protocoles et Echanges de lettres dont il est question ci-dessous) et son Protocole (ci-après: le Protocole à la CDI-NO). Ces accords ont fait l'objet des modifications ultérieures prévues par les textes suivants. Ainsi, le Protocole du 12 avril 2005 est entré en vigueur le 20 décembre 2005 (voir Recueil officiel n° 5 du 7 février 2006 [RO 2006 237]). Ensuite, le Protocole du 31 août 2009 est entré en vigueur le 22 décembre 2010 (voir Recueil officiel n° 3 du 18 janvier 2011 [RO 2011 197]), à l'instar de l'Echange de lettres du même jour entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la CDI-NO et le Protocole s'y rapportant, modifiés par les Protocoles des 12 avril 2005 et 31 août 2009 (RO 2011 197, 201; ci-après: Echange de lettres du 31 août 2009).
3.1.2 Au surplus, à la consultation du Recueil officiel, l'assistance administrative apparaît régie par l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012, entré en vigueur le 27 juillet 2012, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la CDI-NO et le Protocole s'y rapportant, modifiés par les Protocoles des 12 avril 2005 et 31 août 2009 (RO 2012 4221; ci-après: Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012).
3.2
3.2.1 Selon l'art. VII par. 2 let. c du Protocole du 31 août 2009, "[l]es dispositions [du Protocole du 31 août 2009] s'appliquent [...] pour ce qui est de l'art. 26 de la Convention, aux années fiscales qui commencent le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du protocole ou après cette date. L'art. 26 de la Convention et le par. 5 dans la teneur du protocole du 12 avril 2005 demeurent applicables aux années fiscales qui commencent le 1er janvier 2006 ou après cette date et se terminent le dernier jour du mois de décembre de l'année de l'entrée en vigueur du présent protocole."

Selon l'Echange de lettres du 31 août 2009, la Norvège
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"[a] l'honneur de confirmer que le contenu de cette note a reçu l'assentiment du Gouvernement du Royaume de Norvège. C'est pourquoi la note de votre Excellence et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui fera partie intégrante de la Convention et des protocoles, le jour de l'entrée en vigueur du protocole signé ce jour."
3.2.2 L'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 prévoit ce qui suit: " ' [...] Si les propositions d'accord ci-dessus trouvent l'assentiment du Gouvernement du Royaume de Norvège, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence à cette lettre constituent un accord entre nos deux gouvernements qui entre en vigueur à la date de la deuxième note diplomatique par laquelle le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège s'informent mutuellement de l'achèvement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur et qui s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention signé à Oslo le 31 août 2009. [...]' J'ai l'honneur de confirmer, au nom du Gouvernement du Royaume de Norvège, que la proposition figurant dans la lettre susmentionnée a reçu l'assentiment du Gouvernement du Royaume de Norvège. C'est pourquoi la lettre de Votre Excellence et la présente réponse sont considérées comme un accord entre les deux gouvernements qui entre en vigueur à la date de la deuxième note diplomatique par laquelle le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège s'informent mutuellement de l'achèvement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur et qui s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention signé à Oslo le 31 août 2009."
3.3 La LAAF est entrée en vigueur le 1er février 2013 (consid. 1.1 ci-dessus). En vertu de l'art. 24 LAAF, les dispositions d'exécution fondées sur l'arrêté fédéral (i.e. désormais, loi fédérale) du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.2) demeurent applicables aux demandes d'assistance administrative déposées avant l'entrée en vigueur de cette loi. Ces dispositions d'exécution se trouvaient en dernier lieu dans l'ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI, RO 2010 4017), laquelle s'applique aux conventions destinées à éviter les doubles impositions révisées ou nouvelles, entrées en vigueur après le 1er octobre 2010 (art. 1 en relation avec l'art. 18 OACDI; arrêt du TAF A4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2.1). 4.
4.1 Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a annoncé un changement de politique majeur en matière d'échange de renseignements en déclarant vouloir désormais appliquer le standard de l'art. 26 du Modèle de convention
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fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune (ci-après: Modèle CDI OCDE) dans les conventions de double imposition (arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.3). 4.2
4.2.1 Des conditions d'ordre formel doivent être respectées par toute demande d'assistance (arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.2).
4.2.2 Les relations internationales sont basées sur la confiance entre Etats. La bonne foi de ceux-ci est présumée aussi longtemps qu'il n'existe pas d'indices clairs qui remettent celle-ci en cause (ATF 107 Ib 264 consid. 4b, arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 2.1.3; arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.2.4, A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 3.2).
4.2.3 Le par. 4 de l'Echange de lettres du 31 août 2009 prévoit qu'aucune obligation n'incombe à l'un des Etats contractants, sur la base de l'art. 26 de la CDI-NO, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique, ce qui ressort également de l'art. 4 al. 1 LAAF, qui dispose que l'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande. 4.2.4 La demande d'assistance administrative prévue à l'art. 26 CDI-NO ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves (pêche aux renseignements; ch. 2 de l'Echange de lettres du 31 août 2009; arrêt du TAF A-1414/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.2.4, 5.3.4 5.3.8). 4.2.5 Les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande d'assistance sont réglées en particulier dans l'Echange de lettres du 31 août 2009, qui prévoit, sous ad art. 26 CDI-NO ch. 3, ce qui suit. "Il est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon l'art. 26 de la Convention: a) le nom et l'adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes, comme la date de naissance, l'état civil ou le numéro d'identification fiscale;

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b) la période visée par la demande;
c) une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis; d) l'objectif fiscal qui fonde la demande;
e) le nom et l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis."

4.3 Les conditions matérielles de l'assistance administrative en matière fiscale sont fixées à l'art. 26 par. 1 CDI-NO, reprenant pour l'essentiel l'art. 26 du Modèle CDI OCDE (Message du 20 janvier 2010 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions avec la Norvège et de l'échange de lettres y afférent [ci-après: Message], FF 2010 1043, 1048). Selon l'art. 26 par. 1 CDI-NO, "[l]es autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [CDI-NO] ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la [CDI-NO], dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1 [de la CDI-NO]."
L'art. 26 par. 1 CDI-NO est encadré par l'art. 26 par. 3 et 5 CDI-NO (arrêt du TAF A-1414/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.5.2), qu'il n'y a pas besoin de discuter plus avant compte tenu de l'issue du présent litige. 5.
5.1
5.1.1 Selon l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012, "1. La règle suivante s'applique aux demandes d'échange de renseignements au sens de l'article 26 (Echange de renseignements) de la Convention (ci-après désignée 'règle d'interprétation'): Le but de la référence aux renseignements 'vraisemblablement pertinents' est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d'aller à la 'pêche aux renseignements' ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d'un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d'une demande d'assistance administrative sont certes des conditions d'ordre procédural importantes pour empêcher la 'pêche aux renseignements', mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
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2. Conformément à la règle d'interprétation, il convient de donner suite à une demande d'assistance administrative, si l'Etat qui présente la demande a) identifie la personne visée par le contrôle ou l'enquête, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse; et b) indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements;
pour autant que la demande ne constitue pas une 'pêche aux renseignements'."
5.1.2 Le Tribunal a néanmoins jugé, dans l'arrêt A-8400/2015 précité traitant de l'art. 26 de la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI-NL, RS 0.672.963.61), que l'art. XVI let. b) ch. (i) du Protocole à la CDI-NL (tous deux entrés en vigueur le 9 novembre 2011) ne permettait pas d'accorder l'assistance administrative sur la base d'une demande groupée ne mentionnant pas le nom (ohne Namensnennung) des contribuables visés (arrêt A-8400/2015 précité consid. 6.3). Cet arrêt précité concernait une demande groupée déposée sans l'indication du nom des personnes au sujet desquelles des informations étaient demandées.
Il a été dès lors jugé que l'accord amiable (Verständigungsvereinbarung) du 31 octobre 2011 concernant l'interprétation de l'art. XVI let. b) du Protocole à la CDI-NL (RS 0.672.963.61) n'avait aucune portée (unbeachtlich) en tant qu'il sortait du cadre défini par l'art. XVI let. b) ch. (i) du Protocole à la CDI-NL, compte tenu des règles d'interprétation des traités internationaux (consid. 2 ci-dessus; arrêt du TAF A-8400/2015 précité consid. 6.3.1.3 s.). 5.2
Vu l'arrêt du TAF A-8400/2015 précité, il convient d'examiner la portée de l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012, notamment de la règle selon laquelle une demande d'assistance pourrait être présentée avec succès sans indiquer le nom du contribuable intéressé. 5.3
5.3.1 L'art. XVI let. b) ch. (i) du Protocole à la CDI-NL, approuvé par l'Assemblée fédéral le 17 juin 2011 (RO 2011 4965; voir Message du 25 août 2010 concernant l'approbation d'une convention entre la Suisse et les Pays-Bas, FF 2010 5243, 5259), prévoit, de manière similaire au ch. 3
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let. a) de l'Echange de lettres du 31 août 2009 (consid. 4.2.5 ci-dessus), que l'autorité requérante doit fournir à l'autorité requise "des informations suffisantes pour l'identification de la personne [...] faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, en particulier le nom et, si disponible, l'adresse, le compte bancaire et tout autre élément [...]". Par conséquent, les considérants relatifs à l'art. XVI let. b) ch. (i) du Protocole à la CDI-NL de l'arrêt A8400/2015 précité sont applicables à la présente affaire. 5.3.2 Par ailleurs, l'accord amiable du 31 octobre 2011 entre la Suisse et les Pays-Bas prévoit que les conditions dudit article doivent être interprétées de telle manière qu'il devra être donné suite à une demande d'assistance administrative si l'Etat requérant, en plus des informations exigées par l'art. XVI let. b) ch. (ii) à (iv) du Protocole à la CDI-NL, notamment "identifie la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse". L'accord amiable du 31 octobre 2011 traité dans l'arrêt A-8400/2015 précité a ainsi une teneur essentiellement identique à celle de l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 (consid. 5.1.1 ci-dessus). 5.4 Dans la présente affaire, il faut en conséquence pareillement juger que l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 n'a aucune portée en tant qu'il sort du cadre posé par l'Echange de lettres du 31 août 2009; l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 doit ainsi suivre le même sort que l'accord amiable du 31 octobre 2011.
5.4.1 A ce titre, l'Echange de lettres du 31 août 2009 constitue un accord qui "fera partie intégrante de la Convention et des protocoles, le jour de l'entrée en vigueur du protocole signé ce jour" (consid. 3.2.1 ci-dessus). De bonne foi, en suivant le sens ordinaire à attribuer à ces termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du son but de la CDI-NO (consid. 2.1 ci-dessus), on ne peut que comprendre que l'Echange de lettres du 31 août 2009 dispose de la même valeur juridique que la CDI-NO et le Protocole du 31 août 2009, approuvé, comme l'Echange de lettres du 31 août 2009, le 18 juin 2010 par l'Assemblée fédérale (RO 2011 195). Ainsi, l'Echange de lettres du 31 août 2009 "fait expressément partie de la Convention et a donc la même valeur matérielle qu'une disposition du Protocole à la Convention" (Message, FF 2010 1043, 1050). Au contraire, dans l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 (consid. 3.2.2 ci-dessus), tout au plus sont discutées les questions de son entrée en vigueur ainsi que de son application à partir de la date d'entrée en vigueur du Protocole du 31 août 2009 (pour les règles relatives à la non-
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rétroactivité des traités, voir art. 28 CV et ATAF 2010/40 consid. 4.4). Il n'est en tout cas pas indiqué que l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 ferait partie intégrante de la CDI-NO ni du Protocole du 31 août 2009, ce qui distingue clairement les deux échanges de lettres. Par conséquent, la seule ressemblance terminologique entre l'Echange de lettres du 31 août 2009 et l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 ne saurait conférer automatiquement à ces deux textes un sort commun. 5.4.2 S'il est vrai que l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 indique, dans sa version publiée au Recueil systématique, qu'il aurait été "[a]pprouvé par l'Assemblée fédérale le 23 décembre 2011", on peut à tout le moins se demander comment ladite Assemblée aurait pu approuver cet Echange de lettres avant qu'il ait lieu. L'arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la CDI-NO (RO 2012 6531), selon lequel le Département fédéral des finances est habilité à convenir avec la Norvège des règles relatives à l'assistance administrative, notamment l'absence de nécessité de fournir le nom du contribuable (art. 1 al. 2 de l'arrêté fédéral du 23 décembre 2011), ne change rien à cette conclusion. Le Tribunal de céans a en effet jugé que l'arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas (RO 2011 4965), notamment son art. 1 al. 3, qui a essentiellement la même teneur que l'art. 1 al. 2 de l'arrêté fédéral du 23 décembre 2011, ne constituait pas une base légale permettant de d'octroyer l'assistance administrative aux Pays-Bas (arrêt A-8400/2015 précité consid. 8.1), pas plus que la LAAF (arrêt A-8400/2015 précité consid. 8.2). Il n'y a aucune raison qu'il en aille autrement dans la présente affaire: l'art. 1 al. 2 de l'arrêté fédéral du 23 décembre 2011 ne saurait dès lors constituer une base légale pour autoriser un échange de renseignements si la demande ne fournit pas le nom des contribuables visés, comme l'exige l'Echange de lettres du 31 août 2009 (consid. 4.2.5 ci-dessus). 5.4.3 Un accord amiable peut certes servir à l'interprétation de la CDI en question (ATAF2010/7 consid. 3.7.11 et les réf. citées). Néanmoins, les autorités étatiques ne peuvent, par le biais d'une procédure amiable (Verständigungsverfahren), ni compléter la CDI idoine, ni la modifier, ni introduire de nouveaux droits ou obligations (ATAF2010/7 consid. 3.7.7, arrêt du TAF A-8400/2015 précité consid. 6.3.1.4). Cela dit, point n'est besoin, dans la présente affaire, de délimiter clairement la notion d'accord amiable (consid. 5.1.2 ci-dessus; voir ATAF 2010/7 consid. 3.7.3), dès lors que
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l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 dispose des mêmes caractéristiques matérielles que l'accord amiable du 31 octobre 2011 jugé inefficace dans l'arrêt du TAF A-8400/2015 précité (consid. 5.1.2 ci-dessus). Il a en effet été exposé ci-dessus que tant le contenu de l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 que celui de l'accord amiable du 31 octobre 2011 conclus dans un cadre analogue (consid. 5.3.1) et au contenu similaire (consid. 5.3.2) avaient certes été formellement inclus dans les arrêtés de l'Assemblée fédérale du 23 décembre 2011, respectivement du 17 juin 2011 (consid. 5.4.2 ci-dessus) soumis au référendum facultatif de l'art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101). Il n'en demeure pas moins que ces deux arrêtés ne faisaient qu'autoriser l'AFC "à faire en sorte d'obtenir une reconnaissance mutuelle de l'interprétation présentée" dans chaque arrêté, étant rappelé que ladite interprétation ne peut aller au-delà du cadre posé par la CDI-NO, respectivement la CDI-NL (consid. 5.1.2 ci-dessus). Partant, à l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal dans l'affaire A-8400/2015 précité, il faut retenir ici que la CDI-NO, notamment le ch. 3 de l'Echange de lettres du 31 août 2009, n'autorisent pas l'assistance administrative sur la base d'une demande qui n'inclurait pas les noms des intéressés, ce indépendamment du contenu de l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012. L'Echange de lettres du 31 août 2009 précise "en détail les exigences auxquelles doit répondre une demande de renseignements (ch. 3). La demande doit ainsi permettre une identification claire du contribuable concerné" (Message, FF 2010 1043, 1050). Une identification de la personne visée par le contrôle ou l'enquête ne peut donc pas être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse; il ne saurait être donné suite à une demande d'assistance administrative qui ne se conformerait pas à ces règles. Une décision de l'AFC qui ordonnerait la transmission d'informations sur le vu d'une telle demande doit être en conséquence annulée (arrêt du TAF A-8400/2015 précité consid. 6.3 et 9).
Les dispositions des accords internationaux applicables figurent ainsi au consid. 4 ci-dessus, à l'exclusion du présent consid. 5. 6.
6.1 En l'espèce, la demande d'assistance concerne la période dès le 1er janvier 2011, soit le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur, le 22 décembre 2010, du Protocole du 31 août 2009. Partant, les bases légales applicables à la présente affaire se trouvent tout particulièrement à l'art. 26 CDI-NO dans sa version issue de l'art. V du Protocole du 31 août 2009,
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ainsi que dans l'Echange de lettres du 31 août 2009, à l'exclusion de l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 (consid. 5 ci-dessus). L'applicabilité de l'arrêt du TAF A-8400/2015 précité au cas présent tient au fait que le premier traite la question pertinente pour le second, à savoir celle de savoir si l'autorité requérante doit fournir le nom du contribuable concerné lorsqu'elle dépose une demande d'assistance. Point n'est besoin de trancher la question de l'applicabilité dans le temps de l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012, inefficace (consid. 5.4.3 ci-dessus).
6.2 La recourante concluant à l'annulation de l'intégralité de la décision attaquée, l'objet du litige se confond avec l'objet de la contestation, déterminé par ladite décision (arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2). 6.3 Selon la demande d'assistance administrative, l'administration fiscale norvégienne, dans le but de contrôler que les contribuables norvégiens s'acquittent régulièrement de leurs obligations fiscales (impôts sur la fortune et le revenu étrangers), a mis en place un projet relatif aux transactions effectuées avec des cartes de crédit étrangères en Norvège pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. L'autorité requérante dit ne pas avoir dans tous les cas connaissance de l'identité du détenteur de la carte, mais uniquement du numéro de cette carte et de l'émetteur. Elle ajoute que certaines cartes auraient été utilisées fréquemment en Norvège dans des périmètres délimités, de sorte qu'il serait probable (likely) que le titulaire de la carte est résident ou devrait être résident en Norvège. Elle déduit qu'il existe des soupçons que les avoirs bancaires en compte n'ont pas été déclarés.
La demande d'assistance contient une annexe dans laquelle figurent les numéros de cartes de paiement. Ces informations proviendraient du Norwegian Currency Register. Dans l'annexe se trouvent, outre lesdits numéros, la date de la première et de la dernière utilisation de chaque carte, le nombre de retraits au 31 décembre 2013 ainsi que le montant total retiré. L'annexe indique enfin que les six premiers chiffres des numéros de chaque carte indiquent qui est l'émetteur de la carte, la société de services étant un des émetteurs des cartes répertoriées dans l'annexe. Dans ce contexte, l'autorité requérante souhaite obtenir l'identité et l'adresse des titulaires des cartes dont le numéro est joint à la demande ainsi que l'identité de toute personne ayant une pouvoir de disposition (right
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of disposal) ou un pouvoir de signature (right of signature) sur le compte bancaire; les relevés bancaires sont également demandés, en tant qu'ils sont liés aux cartes mentionnées en annexe à la demande, pour la période du 1er janvier 2011 au 28 février 2014.
6.4 Le Tribunal constate que l'autorité requérante fournit des explications selon lesquelles elle aurait mis en place un système lui permettant de contrôler que les contribuables norvégiens s'acquittent régulièrement de leurs obligations fiscales. Ce système lui permettrait d'identifier précisément des personnes. Dans d'autres cas, elle n'en aurait pas les moyens. Il n'y a pas besoin, dans la présente affaire, de savoir si l'autorité requérante a déposé une demande groupée (voir art. 3 let. c LAAF), pas plus qu'il ne faut appréhender les conditions matérielles de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, notamment la condition de la vraisemblable pertinence des informations litigieuses (consid. 4.3 ci-dessus). Le Tribunal fédéral a certes récemment rendu une série d'arrêts précisant les contours de la notion de vraisemblable pertinence, prévue dans les différentes conventions internationales calquées sur le Modèle de convention fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune (notamment arrêts du TF 2C_594/2015 du 1er mars 2016 [destiné à la publication], 2C_216/2015 du 8 novembre 2015, 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 [= ATF 141 II 436], 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication]; voir arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 7.3.3). Comme évoqué, la question de savoir si les informations litigieuses sont vraisemblablement pertinentes peut rester ouverte, puisque la décision doit de toute manière être annulée, de sorte que ces arrêts n'ont pas d'emprise sur la présente cause.
En effet, pour une raison tenant à la forme, il ne peut être donné une suite favorable à la demande d'assistance.
La demande de renseignements n'indique pas qu'elle se fonde sur l'art. 26 CDI-NO; tout au plus est-il indiqué que cette demande se fonde sur le "Double Taxation Agreement between Switzerland and Norway". Il n'est pas nécessaire ici non plus de trancher la question de savoir si la demande d'assistance mentionne avec suffisamment de précision sa base légale (à ce propos, voir arrêt du TAF A-5863/2014 du 19 mai 2015 consid. 7, qui évoque cela dit l'OACDI; cet arrêt a été cassé par arrêt du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016, sans toutefois remettre en cause le consid. 7 évoqué). Quoi qu'il en soit, le Tribunal applique le droit d'office. Or, selon le droit applicable (consid. 6.1 ci-dessus; ch. 3 let. a) de l'Echange
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de lettres du 31 août 2009, complétant l'art 26 CDI-NO), le nom et l'adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête ne doivent non pas être demandés par l'Etat requérant, mais au contraire fournis par celuici à l'Etat requis. Malgré cette règle, l'autorité requérante aspire à connaître ces données, qu'elle ne fournit précisément pas. La demande d'assistance n'étant pas conforme au droit applicable, il ne peut être accordé d'assistance administrative. La décision attaquée doit donc être annulée, étant précisé que l'échange de renseignement spontané n'est pas prévu par le droit en vigueur (consid. 4.2.3 ci-dessus).
6.5 L'AFC ne peut donc être suivi lorsqu'elle soutient, dans la décision attaquée, que "la demande [...] contient les indications prévues permettant d'identifier tous les éléments nécessaires". Elle prétend par ailleurs dans la réponse que, même en l'absence de l'identité de la recourante, cette dernière pourrait être identifiée en raison du "profil particulier", du numéro IBAN et du nom de la banque reliée à la carte. Néanmoins, la possibilité d'identifier une personne sur la base d'informations données ne signifie pas encore que la CDI-NO autorise la transmission à l'autorité requérante des informations relatives à cette identification. Les arguments censés démontrer la vraisemblable pertinence des informations litigieuses n'ont pas à être abordés (consid. 4.3 ci-dessus), ni la question de savoir si l'autorité requérante a suffisamment délimité l'objet de sa requête et l'état de fait présenté (consid. 4.2.5 ci-dessus). En outre, la conclusion selon laquelle l'autorité requérante doit fournir le nom du contribuable intéressé pour qu'il soit donné une suite favorable à sa demande ne remet aucunement en cause la confiance de mise dans les relations internationales (consid. 4.2.2 cidessus), puisque le nom du contribuable doit figurer dans toute demande selon un accord écrit clair (consid. 4.2.1 ci-dessus). Par ailleurs, l'art. 6 al. 1 LAAF prévoit que la demande de l'Etat étranger doit contenir les indications prévues par la Convention applicable. A ce titre, l'art. 6 al. 2 let. a LAAF, qui prévoit que la demande doit notamment comprendre "l'identité de la personne concernée, cette identification pouvant aussi s'effectuer autrement que par la simple indication du nom et de l'adresse", ne revêt aucune portée ici, puisque les règles internationales, en l'occurrence le ch. 3 let. a) de l'Echange de lettres du 31 août 2009, priment (sur le caractère subsidiaire de l'art. 6 al. 2 LAAF, voir arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 2.1.4). 6.6 Le recours étant admis, il n'est pas nécessaire de discuter longuement les arguments de la recourante (voir art. 30 al. 2 let. c PA), qui se fonde au
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demeurant sur l'OACDI, soit une ordonnance non applicable ici (consid. 3.3 ci-dessus), pour se plaindre de ce que la demande d'assistance n'indiquerait aucune base légale. Pour les même raisons, les allégations relatives à l'interdiction de la pêche aux renseignements (consid. 4.2.4 ci-dessus) n'ont pas besoin d'être discutées en détail ici, étant précisé que la thèse selon laquelle l'autorité requérante ne saurait obtenir des renseignements sur la base du fait qu'elle a "expédié, tous azimuts, une longue liste ne contenant que des numéros de compte" a en substance été traitée ci-dessus. 6.7 En résumé, l'autorité requérante, fournissant le numéro de carte de paiement de la recourante ainsi que le nom de l'établissement émetteur, souhaite obtenir en particulier le nom et l'adresse du titulaire de la carte ainsi que les documents bancaires. L'Echange de lettres du 31 août 2009 complétant l'art 26 CDI-NO ne prévoit toutefois pas la possibilité d'accorder l'assistance si la demande ne fournit pas le nom et l'adresse du contribuable intéressé. A ce titre, il importe peu que l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 indique que l'identification pourrait avoir lieu par d'autres moyens que le nom et l'adresse: cet Echange de lettres ne fait qu'offrir des pistes pour interpréter l'Echange de lettres du 31 août 2009, qui a le même rang que la CDI-NO et ne peut donc être amendé par l'Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012, auquel revient une seule valeur d'accord amiable. En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. 7.
7.1 L'arrêt du TAF A-8400/2015 précité est contesté devant le Tribunal fédéral, qui n'a pas rendu d'arrêt à ce jour. 7.2 Le Tribunal peut suspendre la procédure sur demande de la partie recourante, de l'autorité inférieure ou d'office (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, p. 142 n. 3.14). 7.3 Le principe de célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. pose des limites à la suspension d'une procédure. Elle ne doit être admise qu'exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'attendre le prononcé par une autre autorité d'une décision qui permettrait de trancher une question décisive (ATF 130 V 90 consid. 5). De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi (ATF 119 II 386 consid. 1/b).
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Cela dit, il peut s'avérer opportun pour le Tribunal fédéral de traiter un éventuel recours contre un arrêt en même temps que le recours contre un autre arrêt qui va dans le même sens que le premier; dans ces circonstances, la procédure n'est pas suspendue (voir arrêts du TAF A-6282/2014 du 2 novembre 2015 consid. 2, A-6578/2014, 6403/2014 du 28 octobre 2015 consid. 2, A-6576/2014, A-6416/2014 du 28 octobre 2015 consid. 2). 7.4 En l'occurrence, d'office, le Tribunal se pose la question de la suspension de la présente procédure. Il n'y a pas lieu de suspendre la présente procédure dans l'attente du prononcé et de la mise à disposition des considérants de l'arrêt à rendre suite au recours déposé contre l'arrêt du TAF A-8400/2015 précité. Certes, l'issue du recours pourrait avoir un impact sur l'arrêt à rendre dans la présente procédure, qui se fonde dans une certaine mesure sur les règles issues dudit arrêt. Cela dit, le présent arrêt allant dans le même sens que l'arrêt précité, le prononcé du premier n'emporte pas un surcroît de travail incompatible avec le principe d'économie de procédure. En outre, vu le fait que le recours a été déposé en juillet 2015, soit il y a un certain temps déjà, et que la cause vise une autre CDI, soit celle avec la Norvège, il se justifie d'aller de l'avant avec la procédure et de rendre le présent arrêt sans ordonner de suspension, étant précisé qu'il revient au principe de célérité une importance particulière dans les cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale (art. 4 al. 2 LAAF). Partant, le Tribunal ne suspend pas la présente procédure. 8.
8.1 Les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA). En l'occurrence, les frais de procédure sont fixés à Fr. 5'000.-. L'AFC succombe. En application de l'art. 63 al. 2 PA, les frais de procédure ne peuvent toutefois être mis à la charge des autorités inférieures déboutées, de sorte que l'AFC n'a pas de frais de procédure à payer. L'avance de frais de Fr. 5'000.- versée par la recourante lui sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
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8.2 L'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal doit fixer les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée. A défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier. La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, à charge de l'AFC. En l'absence de note d'honoraires, ceux-ci seront fixés à Fr. 5'000.-, compte tenu de la nature de la cause et de son degré de complexité, de l'écriture de recours, qui contient un développement au fond limité, ainsi que de l'ampleur des d'actes de procédure, qui s'est limitée au dépôt dudit recours pour la recourante.
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision attaquée est annulée.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de Fr. 5'000.- (cinq mille francs) déjà versée par la recourante lui sera restitué, une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 4.
L'Administration fédérale des contributions doit verser Fr. 5'000.- (cinq mille francs) à la recourante à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Lysandre Papadopoulos

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Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-4143/2015 27. Juni 2016 21. November 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Fürsorge

Objet Assistance administrative (CDI-NO). Décision annulée par le TF.

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OACDI 1 OACDI 18

Répertoire ATF

107-IB-264 119-II-386 130-V-90 141-II-436

Décisions dès 2000

2C_1174/2014 2C_216/2015 2C_490/2015 2C_498/2013 2C_594/2015 2C_643/2016 2C_963/2014

BVGE

2010/40 2010/7

BVGer

A-1414/2014 A-155/2015 A-1635/2015 A-1805/2014 A-2654/2014 A-4143/2015 A-4668/2014 A-4669/2014 A-5863/2014 A-6282/2014 A-6416/2014 A-6475/2012 A-6576/2014 A-6578/2014 A-7188/2014 A-8400/2015

AS 2012/4221 AS 2012/6531 AS 2011/4965 AS 2011/195 AS 2011/201 AS 2011/197 AS 2010/4017 AS 2006/237

2010/1043 2010/5243

RSJ

109/2013 S.349

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 19 Beschwerdeverfahren
	1.	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG [1].
	3.	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
	4.	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
	5.	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] SR 172.021

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 19 Beschwerdeverfahren
	1.	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG [1].
	3.	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
	4.	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
	5.	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] SR 172.021

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.111 Wiener Übereinkommen vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge (mit Anhang) Art. 26 Pacta sunt servanda
		Ist ein Vertrag in Kraft, so bindet er die Vertragsparteien und ist von ihnen nach Treu und Glauben zu erfüllen.

IR 0.111 Wiener Übereinkommen vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge (mit Anhang) Art. 31 Allgemeine Auslegungsregel
	1.	Ein Vertrag ist nach Treu und Glauben in Übereinstimmung mit der gewöhnlichen, seinen Bestimmungen in ihrem Zusammenhang zukommenden Bedeutung und im Lichte seines Zieles und Zweckes auszulegen.
	2.	Für die Auslegung eines Vertrags bedeutet der Zusammenhang ausser dem Vertragswortlaut samt Präambel und Anlagen:
		a.	jede sich auf den Vertrag beziehende Übereinkunft, die zwischen allen Vertragsparteien anlässlich des Vertragsabschlusses getroffen wurde;
		b.	jede Urkunde, die von einer oder mehreren Vertragsparteien anlässlich des Vertragsabschlusses abgefasst und von den anderen Vertragsparteien als eine sich auf den Vertrag beziehende Urkunde angenommen wurde.
	3.	Ausser dem Zusammenhang sind in gleicher Weise zu berücksichtigen:
		a.	jede spätere Übereinkunft zwischen den Vertragsparteien über die Auslegung des Vertrags oder die Anwendung seiner Bestimmungen;
		b.	jede spätere Übung bei der Anwendung des Vertrags, aus der die Übereinstimmung der Vertragsparteien über seine Auslegung hervorgeht;
		c.	jeder in den Beziehungen zwischen den Vertragsparteien anwendbare einschlägige Völkerrechtssatz.
	4.	Eine besondere Bedeutung ist einem Ausdruck beizulegen, wenn feststeht, dass die Vertragsparteien dies beabsichtigt haben.

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

IR 0.111 Wiener Übereinkommen vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge (mit Anhang) Art. 28 Nichtrückwirkung von Verträgen
		Sofern keine abweichende Absicht aus dem Vertrag hervorgeht oder anderweitig festgestellt ist, binden seine Bestimmungen eine Vertragspartei nicht in Bezug auf eine Handlung oder Tatsache, die vor dem Inkrafttreten des Vertrags hinsichtlich der betreffenden Vertragspartei vorgenommen wurde oder eingetreten ist, sowie in Bezug auf eine Lage, die vor dem genannten Zeitpunkt zu bestehen aufgehört hat.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 141 Fakultatives Referendum
	1.	Verlangen es 50 000 Stimmberechtigte oder acht Kantone innerhalb von 100 Tagen seit der amtlichen Veröffentlichung des Erlasses, so werden dem Volk zur Abstimmung vorgelegt: [1]
		a.	Bundesgesetze;
		b.	dringlich erklärte Bundesgesetze, deren Geltungsdauer ein Jahr übersteigt;
		c.	Bundesbeschlüsse, soweit Verfassung oder Gesetz dies vorsehen;
		d. [2]	völkerrechtliche Verträge, die:unbefristet und unkündbar sind,den Beitritt zu einer internationalen Organisation vorsehen,wichtige rechtsetzende Bestimmungen enthalten oder deren Umsetzung den Erlass von Bundesgesetzen erfordert.
			1.	unbefristet und unkündbar sind,
			2.	den Beitritt zu einer internationalen Organisation vorsehen,
			3. [2]	wichtige rechtsetzende Bestimmungen enthalten oder deren Umsetzung den Erlass von Bundesgesetzen erfordert.
	2.	... [3]

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, in Kraft seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 - AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960). [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, in Kraft seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 - AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960). [3] Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, mit Wirkung seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 - AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960).

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 3 Begriffe
	In diesem Gesetz gelten als:
	a. [1]	betroffene Person: Person, über die im Amtshilfeersuchen Informationen verlangt werden, oder Person, deren Steuersituation Gegenstand des spontanen Informationsaustauschs ist;
	b.	Informationsinhaberin oder Informationsinhaber: Person, die in der Schweiz über die verlangten Informationen verfügt;
	bbis. [2]	Informationsaustausch auf Ersuchen: Austausch von Informationen gestützt auf ein Amtshilfeersuchen;
	c. [3]	Gruppenersuchen: Amtshilfeersuchen, mit welchen Informationen über mehrere Personen verlangt werden, die nach einem identischen Verhaltensmuster vorgegangen sind und anhand präziser Angaben identifizierbar sind;
	d. [4]	spontaner Informationsaustausch: unaufgeforderter Austausch von bei der ESTV oder den kantonalen Steuerverwaltungen vorhandenen Informationen, die für die zuständige ausländische Behörde voraussichtlich von Interesse sind.

[1] Fassung gemäss Anhang des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats und der OECD über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5059; BBl 2015 5585). [2] Eingefügt durch den Anhang des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats und der OECD über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5059; BBl 2015 5585). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369). [4] Eingefügt durch den Anhang des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats und der OECD über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5059; BBl 2015 5585).

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 6 Ersuchen
	1.	Das Ersuchen eines ausländischen Staates muss schriftlich in einer schweizerischen Amtssprache oder in Englisch gestellt werden und die im anwendbaren Abkommen vorgesehenen Angaben enthalten.
	2.	Enthält das anwendbare Abkommen keine Bestimmungen über den Inhalt eines Ersuchens und lässt sich aus dem Abkommen nichts anderes ableiten, so muss das Ersuchen folgende Angaben enthalten:
		a.	die Identität der betroffenen Person, wobei diese Identifikation auch auf andere Weise als durch Angabe des Namens und der Adresse erfolgen kann;
		b.	eine Beschreibung der verlangten Informationen sowie Angaben zur Form, in der der ersuchende Staat diese Informationen zu erhalten wünscht;
		c.	den Steuerzweck, für den die Informationen verlangt werden;
		d.	die Gründe zur Annahme, dass die verlangten Informationen sich im ersuchten Staat oder im Besitz oder unter der Kontrolle einer Informationsinhaberin oder eines Informationsinhabers befinden, die oder der im ersuchten Staat ansässig ist;
		e.	den Namen und die Adresse der mutmasslichen Informationsinhaberin oder des mutmasslichen Informationsinhabers, soweit bekannt;
		f.	die Erklärung, dass das Ersuchen den gesetzlichen und reglementarischen Vorgaben sowie der Verwaltungspraxis des ersuchenden Staates entspricht, sodass die ersuchende Behörde diese Informationen, wenn sie sich in ihrer Zuständigkeit befinden würden, in Anwendung ihres Rechts oder im ordentlichen Rahmen ihrer Verwaltungspraxis erhalten könnte;
		g.	die Erklärung, welche präzisiert, dass der ersuchende Staat die nach seinem innerstaatlichen Steuerverfahren üblichen Auskunftsquellen ausgeschöpft hat.
	2bis.	Der Bundesrat bestimmt den erforderlichen Inhalt eines Gruppenersuchens. [1]
	3.	Sind die Voraussetzungen nach den Absätzen 1 und 2 nicht erfüllt, so teilt die ESTV dies der ersuchenden Behörde schriftlich mit und gibt ihr Gelegenheit, ihr Ersuchen schriftlich zu ergänzen. [2]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 30
	1.	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
	2.	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
		a.	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
		c.	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
		d.	Vollstreckungsverfügungen;
		e.	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 141 Référendum facultatif
	1.	Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple: [1]
		a.	les lois fédérales;
		b.	les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
		c.	les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
		d. [2]	les traités internationaux qui:sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,prévoient l'adhésion à une organisation internationale,contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
			1.	sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
			2.	prévoient l'adhésion à une organisation internationale,
			3. [2]	contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
	2.	... [3]

[1] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). [2] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). [3] Abrogé en votation populaire du 9 fév. 2003, avec effet au 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 14 Calcul des dépens
	1.	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
	2.	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.