Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 780/2021

Urteil vom 16. Dezember 2021

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Denys,
Bundesrichter Muschietti,
Bundesrichter Hurni,
nebenamtlicher Bundesrichter Kölz,
Gerichtsschreiber Boller.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Fürsprecher Pasquino Bevilacqua,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern,
Nordring 8, Postfach, 3001 Bern,
2. B.B.________,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Versuchte Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, versuchte Nötigung; rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz etc.,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 2. Strafkammer, vom 30. April 2021 (SK 20 428).

Sachverhalt:

A.
Das Obergericht des Kantons Bern sprach A.________ im Berufungsverfahren gegen ein Urteil des Regionalgerichts Emmental-Oberaargau vom 8. Juli 2020 mit Urteil vom 30. April 2021 zweitinstanzlich der versuchten Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamten zum Nachteil von D.________ sowie der versuchten Nötigung zum Nachteil von B.B.________ schuldig und verurteilte ihn zu einer unbedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 80.--. Weiter auferlegte es ihm die Kosten des erst- und zweitinstanzlichen Verfahrens.

B.
A.________ verlangt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei von Schuld und Strafe freizusprechen, eventuell sei das Strafverfahren gegen ihn einzustellen. Im Übrigen sei die Angelegenheit "zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen für das gesamte kantonale Verfahren" an das Obergericht zurückzuweisen. Eventualiter sei das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Angelegenheit im Sinne der Erwägungen des Bundesgerichts zu neuer Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
Mit Präsidialverfügung vom 4. August 2021 wurde das Gesuch von A.________ um aufschiebende Wirkung abgewiesen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt in verfahrensrechtlicher Hinsicht, die Vorinstanz habe die polizeilichen Einvernahmen von D.________ und C.B.________ entgegen seinem Antrag als verwertbar erklärt und bei der Beweiswürdigung darauf abgestellt, obwohl anlässlich dieser Einvernahmen seine Teilnahmerechte missachtet worden seien. Damit habe sie Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publique­ment et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de carac­tère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie pri­vée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tri­bunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publique­ment et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de carac­tère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie pri­vée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tri­bunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gra­tuite­ment par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK bzw. Art. 141
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploi­tables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'admi­nistration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
und Art. 147
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO verletzt.

1.2. Gemäss Art. 147 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO haben die Parteien das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Art. 159
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 159 - L'employeur qui aura violé l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d'as­surance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécu­niaire.
StGB. Vor Eröffnung einer Untersuchung durch die Staatsanwaltschaft besteht der Anspruch auf Parteiöffentlichkeit nicht. Bei Beweiserhebungen durch die Polizei, etwa bei polizeilichen Einvernahmen von Auskunftspersonen gestützt auf Art. 306 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 306 Tâches de la police
1    Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2    La police doit notamment:
a  mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
b  identifier et interroger les lésés et les suspects;
c  appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
3    Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
StPO, sind die Parteien mit anderen Worten nicht zur Teilnahme berechtigt (so etwa Urteile 6B 14/2021 vom 28. Juli 2021 E. 1.3.2; 6B 1080/2020 vom 10. Juni 2021 E. 5.2; 6B 128/2018 vom 8. Februar 2019 E. 2.2.2; 6B 886/2017 vom 26. März 2018 E. 2.3.1; 6B 217/2015 vom 5. November 2015 E. 2.2, nicht publ. in BGE 141 IV 423; je mit Hinweisen).
Die hier zur Diskussion stehenden Einvernahmen von C.B.________ vom 24. Januar 2018 und von D.________ vom 1. Februar 2018 fanden im polizeilichen Ermittlungsverfahren und nicht im Auftrag der Staatsanwaltschaft statt. Entsprechend verletzt die Abwesenheit des Beschwerdeführers dessen Teilnahmerechte nicht, und es ist - nachdem D.________ und C.B.________ anschliessend im erst- und zweitinstanzlichen Gerichtsverfahren in Anwesenheit des Beschwerdeführers und unter Beachtung des Fragerechts einvernommen worden sind (vgl. angefochtener Entscheid E. I.4 S. 3 f.) - nicht erkennbar, weshalb die polizeilichen Einvernahmen nach Art. 147 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO nicht zu Lasten des Beschwerdeführers verwertet werden dürften. Auch ein Verstoss gegen Art. 6 Ziff. 3 lit. d
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publique­ment et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de carac­tère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie pri­vée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tri­bunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publique­ment et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de carac­tère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie pri­vée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tri­bunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gra­tuite­ment par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, unter welchem Gesichtspunkt die Vorinstanz die Verwertbarkeit der Einvernahmen (einzig) prüft (vgl. angefochtener Entscheid E. I.4 S. 3 f.), ist nicht ersichtlich, hatte der Beschwerdeführer doch vor erster und zweiter Instanz ausreichend Gelegenheit, die Aussagen der Befragten in Zweifel zu ziehen und ihnen Fragen zu stellen.

1.3. Neben den in Art. 147
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO statuierten allgemeinen Teilnahmerechten bei Beweiserhebungen sieht Art. 159 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO in Bezug auf die beschuldigte Person vor, diese habe bei polizeilichen Einvernahmen das Recht, dass ihre Verteidigung anwesend sein und Fragen stellen kann. Auch daraus kann der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten ableiten. In BGE 143 IV 397 E. 3.3.1 hat das Bundesgericht ausgeführt, gemäss Art. 159 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO komme der beschuldigten Person das Recht zu, "dass ihre Verteidigung, nicht aber sie selbst, bei Beweiserhebungen durch die Polizei, etwa bei polizeilichen Einvernahmen von Auskunftspersonen, anwesend sein und Fragen stellen kann". Seither hat es diese Formulierung vereinzelt wiederholt (vgl. Urteile 6B 456/2020 vom 9. Februar 2021 E. 4.2; 6B 441/2020 vom 9. Februar 2021 E. 6.2). Das dadurch zum Ausdruck gebrachte Verständnis von Art. 159 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO, bei sämtlichen polizeilichen Einvernahmen im Ermittlungsverfahren sei die Verteidigung teilnahmeberechtigt, wird in der Literatur nicht geteilt (vgl. etwa DONATSCH/CAVEGN, Der Anspruch auf einen Anwalt zu Beginn der Strafuntersuchung, in: forumpoenale 2/2009 S. 108 f.; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 10 zu Art. 159
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO; RIKLIN, StPO Kommentar, 2. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 159
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2017, N. 1 und 3 zu Art. 159
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO; kritisch zur bundesgerichtlichen Rechtsprechung sodann ausdrücklich GODENZI, in: Donatsch und andere (Hrsg.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 12 zu Art. 159
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO mit Hinweisen).
Art. 159 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO sagt nicht ausdrücklich, bei welchen polizeilichen Einvernahmen im Ermittlungsverfahren die Verteidigung teilnahmeberechtigt ist. Die betreffende Bestimmung befindet sich im 2. Kapitel des 4. Titels der Strafprozessordnung, das die Überschrift "Einvernahme der beschuldigten Person" trägt und Regeln spezifisch zur Beschuldigteneinvernahme statuiert, nicht aber im vorhergehenden 1. Kapitel, welches allgemeine Regeln zur Erhebung und Verwertbarkeit von Beweisen, zur Einvernahme, zu den Teilnahmerechten bei Beweiserhebungen und zu Schutzmassnahmen beinhaltet. Im Einklang mit dieser Systematik sieht die bundesrätliche Botschaft ausdrücklich vor, dass das Teilnahmerecht der Verteidigung im polizeilichen Ermittlungsverfahren auf Einvernahmen allein der beschuldigten Person beschränkt sein soll und sie an anderen Einvernahmen, wie etwa von Auskunftspersonen oder Mitbeschuldigten, nicht teilnehmen kann (vgl. Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 2006 1194 Ziff. 2.4.2). Der Wortlaut der Gesetzesbestimmung im bundesrätlichen Entwurf (dort noch Art. 156) lautete insoweit denn auch noch: "Die Verteidigung hat das Recht, bei polizeilichen Einvernahmen der beschuldigten Person
anwesend zu sein und dieser Fragen zu stellen." (vgl. Art. 156 Abs. 1 des Entwurfs für eine Schweizerische Strafprozessordnung vom 21. Dezember 2005, BBl 2006 1435; Hervorhebung hinzugefügt). Die Umformulierung im Rahmen der parlamentarischen Beratung in den heutigen Art. 159 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO erfolgte einzig zur Klarstellung, "dass es um ein Recht der beschuldigten Person auf Beizug eines Anwaltes geht und nicht primär um ein Recht der Verteidigung auf Teilnahme"; materielle Änderungen waren hingegen nicht beabsichtigt (vgl. AB 2006 1017, Bundesrat Blocher). Vor diesem Hintergrund, d.h. angesichts der systematischen Stellung von Art. 159 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO im Gesetzestext und seiner Entstehungsgeschichte, kann an der in BGE 143 IV 397 zum Ausdruck gebrachten Ansicht, die Verteidigung sei im polizeilichen Ermittlungsverfahren auch bei anderen Beweiserhebungen als der Einvernahme der beschuldigten Person teilnahmeberechtigt, nicht festgehalten werden. Die Rechtsprechung ist dahingehend zu präzisieren, dass der Anspruch der beschuldigten Person auf Anwesenheit ihrer Verteidigung nach Art. 159 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO ausschliesslich bei der polizeilichen Einvernahme der beschuldigten Person gilt. Auch eine Verletzung des Teilnahmerechts im Sinne von Art. 159
Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO fällt im zu beurteilenden Fall daher ausser Betracht.

1.4. Die vorinstanzliche Auffassung zur Verwertbarkeit der polizeilichen Einvernahmen ist nach dem Ausgeführten zu bestätigen.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklagegrundsatzes. Er meint, die Vorinstanz erweitere mit Bezug auf beide Tatvorwürfe unzulässigerweise in objektiver und subjektiver Hinsicht den der Anklage zugrundeliegenden Sachverhalt. Es fehle an einer Prozessvoraussetzung, weshalb das Strafverfahren in beiden Anklagepunkten eingestellt werden müsse.

2.2. Im angefochtenen Entscheid ist nicht festgestellt (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.96
BGG) und der Beschwerdeführer macht auch nicht geltend, dass er diese Kritik bereits im Berufungsverfahren vorgebracht hätte, obgleich die von ihm beanstandeten Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz im Wesentlichen bereits im Urteil der Erstinstanz enthalten waren. Daher ist fraglich, inwieweit mangels materieller Ausschöpfung des Instanzenzugs (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG) im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren auf diese formelle Rüge überhaupt eingetreten werden kann (vgl. BGE 135 I 91 E. 2.1; Urteil 6B 1455/2017 vom 6. Juli 2018 E. 1). Wie nachfolgend aufzuzeigen ist, wäre ihr indessen ohnehin kein Erfolg beschieden.

2.3. Gemäss Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO kann eine Straftat nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat. Nach Art. 325 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO bezeichnet die Anklageschrift unter anderem möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit sowie Art und Folgen der Tatausführung (lit. f); die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen (lit. g). Laut der Rechtsprechung hat die Anklage die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Urteil 6B 282/2021 vom 23. Juni 2021 E. 7.2, zur Publ. vorgesehen; BGE 141 IV 132 E. 3.4.1 mit Hinweisen). Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO).

2.4. Im Strafbefehl vom 26. Juni 2018, der hier gemäss Art. 356 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordon­nance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
Satz 2 StPO als Anklageschrift gilt, werden die Tatvorwürfe wie folgt umschrieben:

"Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte
begangen am 22.01.2018, ca. 10.00 Uhr, in U.________, V.________strasse, Gemeindeverwaltung, zum Nachteil von D.________.

Aufgrund eines hängigen sowie strittigen Bauverfahrens begab sich der Beschuldigte an den Schalter der Gemeindeverwaltung U.________, wo er von der Gemeindeschreiberin einen Auszug aus einem Sitzungsprotokoll des Gemeinderates verlangte. Nachdem sie dem Beschuldigten mitgeteilt hatte, dass diese Protokolle nicht öffentlich seien und er der Gemeinde ein schriftliches Gesuch einreichen müsse, wurde der Beschuldigte ausfällig, beschimpfte die Gemeindeschreiberin als Lügnerin und bedrohte diese zweimal verbal mit den Worten: 'ich werde diesen Sauhaufen ausmisten'.

versuchter Nötigung
begangen am 24.01.2018, ca. 07.00 Uhr, in U.________, W.________strasse, zum Nachteil von B.B.________.

Der Beschuldigte begab sich aufgrund derselben, obgenannten Angelegenheit, zum Wohndomizil des Geschädigten, wo er laut gegen die Haustür polterte und dessen Ehefrau mitteilte, dass er ihren Mann sowie E.________ zu sprechen wünsche. C.B.________ teilte dem Beschuldigten mit, dass sich die beiden Personen nicht hier befänden. Der Beschuldigte drohte darauf und teilte C.B.________ mit, dass er noch heute mit ihrem Ehemann sowie E.________ zu sprechen verlange, sonst "räblets". C.B.________ teilte dem Beschuldigten erneut mit, dass sich die beiden Personen nicht hier befänden und deshalb ein Gespräch nicht möglich sei. Darauf erwiderte der Beschuldigte: 'Wenn das Gespräch heute nicht zustande kommt, werdet Ihr Gottes Segen brauchen'."

Ausserdem nennt der Strafbefehl die gemäss der Staatsanwaltschaft anwendbaren Gesetzesbestimmungen.

2.5. Die Beschwerde ist von vornherein unbegründet, soweit darin kritisiert wird, der Strafbefehl enthalte nicht einmal eine rudimentäre rechtliche Würdigung, denn Art. 325 Abs. 1 lit. g
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO verlangt keine über die Bezeichnung der erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen hinausgehenden rechtlichen Erörterungen (vgl. Urteile 6B 638/2019 vom 17. Oktober 2019 E. 1.4.2; 6B 492/2015 vom 2. Dezember 2015 E. 2.3 mit Hinweis, nicht publ. in BGE 141 IV 437). Ferner verletzt es auch nicht den Anklagegrundsatz, sondern liegt es vielmehr in der Natur der Sache, wenn die Vorinstanz bei der Beweiswürdigung auf in der Anklage nicht erwähnte Beweismittel wie insbesondere die Aussagen von Zeugen abstellt, hat die Anklageschrift den Anklagesachverhalt doch nur zu behaupten, nicht aber zu beweisen (Urteile 6B 760/2021 vom 8. Oktober 2021 E. 1.1; 6B 318/2020 vom 13. April 2021 E. 2.2 mit Hinweisen).

2.6. Was den Vorfall vom 22. Januar 2018 betrifft, stellt die Vorinstanz fest, die beiden Zeuginnen D.________ und F.________ hätten sich in der konkreten Situation bedroht gefühlt, zumal sie nicht gewusst hätten, was nun geschehen bzw. wie der Beschwerdeführer reagieren werde, nachdem er den geforderten Protokollauszug nicht habe erhältlich machen können (angefochtener Entscheid E. II.8.3.1 S. 8 f.). Dies ist nicht zu beanstanden, auch wenn die Reaktion von D.________ und F.________ - wie der Beschwerdeführer moniert - in der Anklage nicht zur Sprache kommt: Denn die Vorinstanz belegt mit der erwähnten Feststellung lediglich ihre Beurteilung, wonach die Drohung des Beschwerdeführers nach einem objektiven Massstab geeignet war, eine besonnene Person in der Lage der Betroffenen gefügig zu machen (vgl. angefochtener Entscheid E. II.8.3.1 S. 9 und E. III.9.2 S. 13; vgl. auch E. 4.3 unten). Zu dieser Würdigung der Drohung war die Vorinstanz berechtigt, auch wenn die Anklage die konkreten Auswirkungen des umschriebenen Verhaltens des Beschwerdeführers auf die anwesenden Personen nicht erwähnt.

2.7. Mit Bezug auf den Vorfall vom 24. Januar 2018 kritisiert der Beschwerdeführer, bei der Nötigung handle es sich um ein Erfolgsdelikt, aber der Anklage sei mit keinem Wort zu entnehmen, "inwiefern der [Beschwerdegegner 2] auf die angeblichen Aussagen des Beschwerdeführers gegenüber seiner Ehefrau reagiert hat bzw. dass er überhaupt reagiert hat", und es sei "überhaupt nicht beschrieben, zu welchem nicht gewollten Verhalten sich der [Beschwerdegegner 2] dadurch veranlasst sah" (vgl. Beschwerde Ziff. III.5.5 S. 12). Dabei verkennt der Beschwerdeführer, dass ihm lediglich eine versuchte Nötigung vorgeworfen wird und die Vorinstanz denn auch feststellt, der Nötigungserfolg - ein Gespräch am 24. Januar 2018 - sei ausgeblieben (vgl. angefochtener Entscheid E. III.10.2 S. 15). Wenn die Vorinstanz dennoch bemerkt, die Drohung habe zu einer Einschränkung der Freiheit beim Beschwerdegegner 2 geführt, da dieser aus Angst um seine Familie unvermittelt seine Arbeit unterbrochen und sich sofort nach Hause begeben habe (angefochtener Entscheid E. III.10.2 S. 16), nimmt sie auf den Einwand des Beschwerdeführers Bezug, wonach er sich nicht direkt gegenüber dem Beschwerdegegner 2, sondern gegenüber dessen Ehefrau geäussert habe und nicht
erstellt sei, dass der Beschwerdegegner 2 bedroht bzw. in seiner Handlungsfähigkeit eingeschränkt worden sei. Die Vorinstanz erwähnt die Reaktion des Beschwerdegegners 2 lediglich, um die Ernsthaftigkeit der an ihn gerichteten Drohung zu belegen (vgl. dazu E. 3.2 unten), und verstösst dadurch nicht gegen den Anklagegrundsatz.

2.8. Der Anklagegrundsatz ist nicht verletzt.

3.
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die rechtliche Qualifikation des Vorfalls vom 24. Januar 2018 als versuchte Nötigung.

3.1. Der Nötigung nach Art. 181
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à lais­ser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB macht sich schuldig, wer jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden.
Bei der Androhung ernstlicher Nachteile stellt der Täter dem Opfer die Zufügung eines Übels in Aussicht, dessen Eintritt er als von seinem Willen abhängig erscheinen lässt. Es kommt dabei nicht darauf an, ob der Täter die Drohung wirklich wahr machen will, sofern sie nur als ernst gemeint erscheinen soll. Ernstlich sind die Nachteile, wenn ihre Androhung nach einem objektiven Massstab geeignet ist, auch eine besonnene Person in der Lage des Betroffenen gefügig zu machen und so ihre Freiheit der Willensbildung oder -betätigung zu beschränken. Die Drohung muss eine gewisse Intensität aufweisen, die von Fall zu Fall und nach objektiven Kriterien festzulegen ist. Misslingt die Bestimmung von Willensbildung oder -betätigung, bleibt es beim Versuch. Ob eine Äusserung als Drohung zu verstehen ist, beurteilt sich nach den gesamten Umständen, unter denen sie erfolgt. Die Androhung von Nachteilen im Rechtssinne setzt nicht voraus, dass der Täter diese ausdrücklich ankündigt, solange für den Geschädigten nur hinreichend klar ist, worin sie bestehen (zum Ganzen etwa Urteile 6B 466/2019 vom 17. September 2019 E. 3.2; 6B 363/2017 vom 21. März 2018 E. 1.3; 6B 302/2017 vom 25. Oktober 2017 E. 2.3; 6B 934/2015 vom 5. April 2016 E. 3.3.1; je mit
Hinweisen).

3.2. Die Vorinstanz stellt fest, der Beschwerdeführer habe bei seinem Besuch am Domizil des Beschwerdegegners 2 gegenüber dessen Ehefrau damit gedroht, dass es "räble" bzw. sie "Gottes Segen brauchen würden", wenn das verlangte Gespräch mit dem Beschwerdegegner 2 und mit E.________ nicht noch gleichentags zustandekomme (angefochtener Entscheid E. III.10.2 S. 15). Diese Äusserungen sind, wie die Vorinstanz zu Recht annimmt (vgl. angefochtener Entscheid E. III.10.2 S. 16), unter den gegebenen Umständen (Besuch zu Hause, lautes Poltern gegen die Tür) objektiv ohne Weiteres geeignet, eine besonnene Person gefügig zu machen. Dass die zitierten Redewendungen "im täglichen Gebrauch in der Deutschschweiz in Gesprächssituationen, die von einer gewissen Emotionalität geprägt sind, immer wieder verwendet werden", bedeutet entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht, dass ihre Verwendung im vorliegenden Zusammenhang, also zur Untermauerung einer Forderung nach einem Gespräch, als "sozialadäquat" zu beurteilen wäre. Im Gegenteil stellen sie in diesem Kontext eine offenkundige Gewaltandrohung dar, und zwar unabhängig davon, dass der Beschwerdeführer diese anschliessend nicht umsetzte und keine weiteren Anstalten traf, um seine Forderung
nach einem Gespräch durchzusetzen. Im Übrigen wird in der Beschwerde zu Recht nicht (mehr) in Frage gestellt, dass die Äusserungen tatbestandsmässig sind, auch wenn sie nicht direkt gegenüber dem Beschwerdegegner 2, sondern gegenüber dessen Ehefrau vorgebracht wurden, ging der Beschwerdeführer doch zweifellos davon aus, dass der Beschwerdegegner 2 über seine Ehefrau umgehend von der an ihn gerichteten und mit Gewaltandrohung verbundenen Forderung erfahren würde.

3.3. Der Schuldspruch wegen versuchter Nötigung hinsichtlich des Sachverhalts vom 24. Januar 2018 ist nicht zu beanstanden.

4.
Der Beschwerdeführer kritisiert weiter die rechtliche Würdigung des Sachverhalts vom 22. Januar 2018 als versuchte Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte.

4.1. Gemäss Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'attroupement seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB macht sich strafbar, wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift.
Eine Amtshandlung im Sinne dieser Bestimmung ist jede Betätigung in der Funktion als Beamter. Innerhalb der Amtsbefugnisse liegt sie, wenn der Beamte dafür zuständig ist (Urteile 6B 1431/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.1; 6B 863/2015 vom 15. März 2016 E. 1.2.1; 6B 891/2010 vom 11. Januar 2011 E. 3.1; 6B 708/2009 vom 14. Dezember 2009 E. 2.3 mit Hinweis; vgl. auch BGE 95 IV 172 E. 3).
Die Drohung im Sinne von Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'attroupement seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB entspricht nach der Rechtsprechung der Androhung ernstlicher Nachteile gemäss dem Tatbestand der Nötigung von Art. 181
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à lais­ser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Sie muss demnach wie bei der Nötigung (vgl. E. 3.1 oben) schwer genug sein, um eine verständige Person in der Lage des Betroffenen gefügig zu machen. Die erforderliche Intensität ist von Fall zu Fall und nach objektiven Kriterien festzulegen (Urteile 6B 1431/2020 vom 8. Juli 2021 E. 3.1; 6B 1253/2019 vom 18. Februar 2020 E. 4.2; 6B 480/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 1.5.2; je mit Hinweisen).

4.2. Der Beschwerdeführer argumentiert wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren, D.________ sei nicht befugt bzw. sachlich nicht zuständig gewesen, Einsicht in die Protokolle des Gemeinderats zu gewähren, weshalb der Tatbestand von Art. 285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'attroupement seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB nicht erfüllt sei.
Die Vorinstanz führt aus, dieser Einwand gehe fehl, da D.________ in ihrer Eigenschaft als Gemeindeschreiberin sehr wohl zur Entgegennahme eines entsprechenden Einsichtsgesuchs sowie auch zur Herausgabe/Aushändigung des Protokolls nach erfolgreicher Behandlung des Einsichtsgesuchs bzw. einem entsprechenden positiven Entscheid zuständig gewesen wäre (angefochtener Entscheid E. III.9.2 S. 13 f). Insoweit stützt sich der angefochtene Entscheid auf kantonales respektive kommunales Recht und kommt als Beschwerdegrund daher lediglich die Verletzung von Bundesrecht, insbesondere von verfassungsmässigen Rechten, in Frage (vgl. Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Eine solche wird vom Beschwerdeführer jedoch nicht geltend gemacht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Der Beschwerdeführer belegt auch keine Bundesrechtsverletzung wenn er meint, die Gemeindeschreiberin sei weder durch kommunalen Rechtssatz noch durch eine vom Gemeinderat von U.________ erfolgte Delegationsermächtigung zuständig gewesen, "aus eigener Kompetenz Drittpersonen Einsicht in Gemeinderatsprotokolle zu geben". Wohl verneinte D.________ an ihrer Einvernahme vor dem Obergericht am 29. April 2021 die Ergänzungsfrage der Verteidigung, ob sie ermächtigt sei, "ohne Segen des Gemeinderates Einsicht in die
Gemeinderatsprotokolle zu gewähren" (kantonale Akten pag. 437 Rz. 43 ff.). Indessen ist unter dem Gesichtspunkt von Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'attroupement seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB nicht erforderlich, dass die Voraussetzungen, unter denen sie die Akteneinsicht gewähren durfte, erfüllt waren, zumal auch die Nötigung zu einer unrechtmässigen Amtshandlung tatbestandsmässig ist (vgl. HEIMGARTNER, in: Basler Kommentar Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 12 zu Art. 285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'attroupement seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Geheiminteressen, 7. Aufl. 2013, § 52 N. 22 S. 350 mit Hinweis).

4.3. Sodann beanstandet der Beschwerdeführer, dass die Vorinstanz seine Aussagen als tatbestandsmässige Drohung qualifiziert.
Die Verurteilung wegen versuchter Nötigung verstösst auch in diesem Punkt nicht gegen Bundesrecht: Die Vorinstanz gelangt wie die Erstinstanz zu Recht zum Schluss, dass das zweifache Drohen damit, "diesen Sauhaufen auszumisten", eine implizite Gewaltandrohung darstellt, welche auch nach einem objektiven Massstab geeignet ist, eine besonnene Person in der Lage der betroffenen gefügig zu machen (angefochtener Entscheid E. III.9.2 S. 13). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann nicht gesagt werden, dass eine "lediglich zweimalig in einem zeitlich einheitlichen Ereignisablauf geäusserte Aussage in der Richtung 'Saustall ausmisten' [...] schon per se immer noch als sozialadäquat zu bezeichnen" ist (vgl. Beschwerde Ziff. III.6.3 S. 16). Vielmehr sind die Äusserungen des Beschwerdeführers, wenn dies allein aufgrund ihres Wortlauts auch nicht auf der Hand liegen mag, jedenfalls unter den gegebenen Umständen objektiv so zu verstehen, dass dadurch mit der Anwendung von Gewalt gedroht wird, wenn der damit verbundenen Forderung nicht nachgekommen werden sollte. Die Adressatin D.________ und die Zeugin F.________ haben sie denn auch so verstanden, wie im angefochtenen Urteil verbindlich festgestellt ist (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.96
BGG). Die
angedrohte Gewaltanwendung war nach einem objektiven Massstab geeignet, auch eine besonnene Person in der Lage von D.________ gefügig zu machen, zumal der Beschwerdeführer diese als Lügnerin bezeichnete, sich sein Zorn also erkennbar (auch) gegen sie persönlich richtete. Unter diesen Umständen ist für die Tatbestandsmässigkeit nicht erforderlich, dass der Beschwerdeführer "seine Äusserungen zusätzlich mit drohender Körpersprache oder ergänzenden Schimpfwörtern oder dergleichen untermauert" hätte.

4.4. Der Schuldspruch wegen versuchter Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte hält ebenfalls der bundesgerichtlichen Überprüfung stand.

5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind dem Beschwerdeführer die Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 2. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Dezember 2021

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Der Gerichtsschreiber: Boller
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 6B_780/2021
Date : 16 décembre 2021
Publié : 31 décembre 2021
Tribunal : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Infractions
Regeste : Versuchte Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, versuchte Nötigung; rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz etc.


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publique­ment et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de carac­tère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie pri­vée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tri­bunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publique­ment et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de carac­tère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie pri­vée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tri­bunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gra­tuite­ment par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 159 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 159 - L'employeur qui aura violé l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d'as­surance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécu­niaire.
181 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à lais­ser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'attroupement seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
141 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploi­tables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'admi­nistration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
147 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
159 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
306 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 306 Tâches de la police
1    Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2    La police doit notamment:
a  mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
b  identifier et interroger les lésés et les suspects;
c  appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
3    Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
350 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordon­nance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.96
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
135-I-91 • 141-IV-132 • 141-IV-423 • 141-IV-437 • 143-IV-397 • 95-IV-172
Weitere Urteile ab 2000
6B_1080/2020 • 6B_1253/2019 • 6B_128/2018 • 6B_14/2021 • 6B_1431/2020 • 6B_1455/2017 • 6B_217/2015 • 6B_282/2021 • 6B_302/2017 • 6B_318/2020 • 6B_363/2017 • 6B_441/2020 • 6B_456/2020 • 6B_466/2019 • 6B_480/2012 • 6B_492/2015 • 6B_638/2019 • 6B_708/2009 • 6B_760/2021 • 6B_780/2021 • 6B_863/2015 • 6B_886/2017 • 6B_891/2010 • 6B_934/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • autorité inférieure • intimé • état de fait • accusation • tribunal fédéral • question • emploi • principe de l'accusation • ensoleillement • code de procédure pénale suisse • conseil exécutif • acte d'accusation • ordonnance de condamnation • tiers appelé à fournir des renseignements • frais judiciaires • enquête pénale • volonté • montre • greffier
... Les montrer tous
FF
2006/1194 • 2006/1435