5A_619/2008 - 2008-12-16 - Droit de la famille - demande d'adoption; autorisation de placement en vue d'adoption

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 619/2008 / frs

Arrêt du 16 décembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
Époux X.________,
recourants, représentés par Me Frédéric Dovat, avocat,

contre

Service de protection de la jeunesse,
Département de l'intérieur,

Objet
demande d'adoption; autorisation de placement
en vue d'adoption,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 7 août 2008.

Faits:

A.
A.a X.________, né en 1966 en Turquie, et dame X.________, née en 1956, se sont mariés le 14 avril 1997. Dame X.________ a une fille majeure issue d'une première union.
Y.________, né en 1987 en Turquie, cadet de dix frères et soeurs, est entré en Suisse le 19 juillet 2003, où il a été accueilli par son frère aîné, X.________, en vue d'un séjour temporaire pour études.
Le père de X.________ et Y.________ est décédé le 9 décembre 2003.
A.b Selon déclaration du 5 janvier 2004, Y.________ a consenti à son adoption par son frère aîné et l'épouse de celui-ci.
La mère de X.________ et Y.________, née en 1945, domiciliée en Turquie, a déclaré le 13 septembre 2004 devant notaire ce qui suit: "N'ayant pas les moyens financiers de subvenir aux besoins de mon fils, je déclare et accepte devant notaire, avoir le consentement pour que mon fils Y.________, né en 1987, habite avec son frère aîné X.________, né en 1966, résidant en Suisse et qu'il vit et qu'il soit scolarisé, gardé et surveillé par lui".

B.
B.a Le 8 décembre 2004, les époux X.________ ont déposé auprès du Département des institutions et des relations extérieures (ci-après: DIRE), Service de la population, Division état civil (ci-après: Etat civil cantonal), une requête d'adoption portant sur la personne de Y.________, alors âgé de dix-sept ans et dix mois.
B.b Par décision du 7 juillet 2005, le DIRE a rejeté cette demande en raison du défaut de consentement de la mère biologique de Y.________ et de l'absence de prise de position de la fille de dame X.________.

Par arrêt du 14 mars 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a annulé cette décision et renvoyé le dossier au DIRE; il a considéré, d'une part, que le consentement de la mère biologique n'est pas requis en droit suisse pour l'adoption d'un mineur devenu majeur en cours de procédure et, d'autre part, que l'avis de la fille de dame X.________ n'est pas non plus une condition nécessaire à l'adoption.

C.
C.a Par courrier du 3 août 2006, les époux X.________ ont déposé auprès du Service de Protection de la Jeunesse (ci-après: SPJ) une requête d'autorisation de placement en vue de l'adoption de Y.________. Ils ont renouvelé leur demande par courrier du 21 décembre 2007.
C.b Le 4 octobre 2007, le SPJ a rendu un rapport de renseignements à l'intention de l'Etat civil cantonal, qui relève entre autres points ce qui suit:

"A notre avis, l'adoption a pour but de donner des parents à un enfant qui n'en a pas. A l'évidence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. Cette solution a été envisagée, à notre avis, pour permettre à ce jeune homme de rester ici. Y.________ a par ailleurs encore sa mère, et bien qu'ayant consenti à son adoption, il n'a pas exprimé le désir de rompre les liens avec elle. De plus, nous savons par expérience, qu'il n'est pas souhaitable sur le plan psychologique, de modifier la place des membres dans une famille, à savoir que la mère devienne la grand-mère et que le frère ait le statut d'un père. D'autre part, imaginer une rupture réelle des relations entre Y.________ et sa mère n'a aucun sens ni intérêt pour les protagonistes".
Le 31 janvier 2008, le Chef du SPJ a adressé à l'Etat civil cantonal un rapport complémentaire, dans lequel il constate que le projet d'adoption repose sur une intention sincère des époux X.________ et dépasse le but de permettre à Y.________ de rester avec eux en Suisse. Il expose en outre notamment ce qui suit:
"(...) depuis son arrivée en Suisse en juillet 2003, [Y.________] a développé un lien affectif sincère et profond avec son frère X.________ et l'épouse de ce dernier. Cela se manifeste en particulier par le fait que Y.________ désigne Monsieur et Madame X.________ comme "son papa et sa maman d'ici" et que Madame X.________ dit de lui qu'il est le fils qu'elle aurait aimé avoir".
Toutefois, nous observons qu'une telle adoption créerait un lien de filiation entre Y.________ et son frère X.________ (certes nettement plus âgé) et entre Y.________ et l'épouse de son frère. Ainsi, le frère aîné devient le père et l'épouse du frère aîné la mère, et réciproquement le frère cadet devient leur fils.
Au surplus, la mère biologique de Y.________ est encore en vie, même si elle est relativement âgée et que le lien affectif et éducatif entre elle et son fils Y.________ a été pour différents raisons relativement ténu depuis de nombreuses années.
Ainsi, l'adoption bouleverserait la dynamique de filiation au sein de cette famille, créant une importante confusion entre les relations horizontales et verticales. En plus de la portée symbolique de ces modifications de lien (notamment le frère devient le père, la mère devient la grand-mère) cette modification pourrait à terme créer des difficultés sur le plan psychologique et systémique, en particulier lorsque Monsieur Y.________ formera lui-même sa propre famille et aura des enfants.
Ces aspects symboliques et psychologiques, ainsi que leurs impacts dans le système familial ne nous semblent pas être suffisamment pris en compte par les recourants ni par Monsieur Y.________. Tout en soulignant le caractère authentique et louable de leur démarche, il nous paraît qu'ils n'en mesurent pas entièrement la portée ni les difficultés potentielles qui peuvent en résulter.
Considérés dans la situation actuelle matérielle et affective des recourants et de M. Y.________, et de l'authentique affection qu'ils se portent comme si un lien de filiation les unissait déjà, ces aspects psychologiques et symboliques ne semblent pas avoir prise sur le traitement de leur requête. Il s'agit cependant d'y être attentif, en particulier en les inscrivant dans la durée, dans l'évolution psychologique de Y.________ et dans leurs éventuelles conséquences sur la dynamique familiale de la génération suivante.
En conclusion, si l'adoption de Y.________ par les recourants paraît une solution possible formalisant et consolidant la situation de fait, la signification symbolique et psychologique pourrait la remettre en cause".
C.c Par courrier du 31 janvier 2008, le SPJ a refusé de statuer sur la délivrance aux époux X.________ d'une autorisation d'accueillir Y.________ en vue de son adoption.
Le même jour, le DIRE a rejeté leur demande d'adoption.
C.d Par arrêt du 7 août 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les recours déposés par les époux X.________ contre ces décisions, après avoir joint les deux causes.

D.
Contre cet arrêt, les époux X.________ interjettent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Principalement, ils concluent à l'admission de leur demande d'adoption et au renvoi de la cause au SPJ s'agissant de l'autorisation de placement en vue d'adoption, subsidiairement, à la délivrance d'une autorisation de placement et au renvoi de la cause au DIRE pour ce qui concerne leur demande d'adoption. Ils se plaignent d'une violation des art. 264 , 268 CC, 11a à 11g de l'Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RS 211.222.338; ci-après: OPEE) et 9 Cst.
Des déterminations n'ont pas été sollicitées.
Considérant en droit:

1.
1.1 Le présent recours porte sur deux objets: le rejet de la demande d'adoption déposée par les recourants et le refus de leur délivrer une autorisation de placement en vue d'adoption. La première décision est rendue en matière civile dans une affaire non pécuniaire (art. 72 al. 1 LTF) et la seconde relève de la protection de l'enfant (cf. art. 307 ss CC), à savoir d'un domaine connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF). Partant, le recours en matière civile est en principe recevable à l'égard des deux décisions attaquées.
En conséquence, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte (art. 113 LTF) et l'argumentation subsidiaire des recourants est irrecevable.

1.2 Le présent recours a, pour le surplus, été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).

1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), ces exigences de motivation correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant ne peut présenter aucun fait nouveau ni preuve nouvelle (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Il convient d'examiner tout d'abord les griefs des recourants relatifs au rejet de leur requête d'adoption. Si le refus devait être confirmé, leur demande d'autorisation de placement en vue d'adoption serait, en effet, sans objet.

3.
S'agissant de la demande d'adoption, la cour cantonale a considéré que, lorsqu'elle est déposée juste avant la majorité de l'enfant, de sorte que la décision est rendue après, la condition primordiale posée par l'art. 264 CC pour l'adoption de mineurs, à savoir le bien de l'enfant, doit être examinée essentiellement au regard de la situation existant au moment de la requête; il faut toutefois que cette condition soit aussi remplie lorsque l'enfant devient majeur, l'évolution des relations entre les recourants et l'enfant depuis sa majorité n'étant en revanche pas pertinente, sauf à confirmer l'appréciation faite au moment de la majorité. Tant le rapport de renseignements du 4 octobre 2007 que la décision du DIRE du 31 janvier 2008 mettent en doute la volonté réelle des recourants d'avoir Y.________ comme fils, considérant que leur motivation principale est de permettre à celui-ci de rester en Suisse. Le rapport complémentaire du Chef du SPJ du 31 janvier 2008 souligne en revanche que le projet d'adoption repose sur une intention sincère des recourants et dépasse le but de permettre à Y.________ de demeurer avec eux en Suisse. La différence d'appréciation entre les deux rapports du SPJ tend à démontrer un renforcement des liens
affectifs entre les intéressés; toutefois, dans la mesure où il est postérieur au dépôt de la demande d'adoption, il ne peut pas être pris en considération. Conformément à l'avis exprimé par le SPJ dans ses rapports des 4 octobre 2007 et 31 janvier 2008, la modification par l'adoption des liens de parenté existant entre les recourants, Y.________ et sa mère n'est pas dans l'intérêt de cet enfant. En outre, sa situation familiale ne rend pas nécessaire la création de nouveaux liens de parenté juste avant sa majorité.

4.
4.1 Les recourants contestent le moment déterminant choisi par la cour cantonale pour apprécier le bien de l'enfant; ils soutiennent que cette appréciation doit se faire non pas au moment du dépôt de la requête, mais au jour de la décision sur l'adoption. En n'ayant pas tenu compte de l'évolution de leur relation avec Y.________, telle qu'elle ressort en particulier du rapport complémentaire rendu le 31 janvier 2008 par le Chef du SPJ, la cour cantonale aurait violé les art. 264 et 268 al. 3 CC.

4.2 Aux termes de l'art. 268 al. 3 CC, lorsque l'enfant devient majeur après le dépôt de la requête, les dispositions sur l'adoption de mineurs restent applicables si les conditions étaient réalisées auparavant.

Selon HEGNAUER, que les recourants citent à l'appui de leur thèse et auquel la cour cantonale se réfère également, seules les conditions objectives (durée des soins, différence d'âge entre les adoptants et l'adopté) doivent être réalisées au moment de la requête d'adoption, l'enfant ne devant pas subir de préjudice en raison de la longueur de la procédure. L'importance des modifications survenues pendant celle-ci doit être évaluée dans l'enquête prévue à l'art. 268a CC et examinée dans la décision finale; si l'adoption correspond à l'intérêt de l'enfant au regard des nouvelles circonstances, elle doit être prononcée (HEGNAUER, Berner Kommentar, 4e éd. 1984, n. 28 ad art. 268 CC). Ainsi, lorsque les conditions se modifient au cours de la procédure, ces changements doivent être pris en considération au moment de la décision, autant qu'ils sont propres à influencer l'examen du bien de l'enfant; est décisive la situation de fait existant lorsque la décision est rendue (BREITSCHMID, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 3e éd. 2006-2007, n. 12 ss ad art. 268 CC).
Vu ce qui précède, la façon dont la cour cantonale a traité cette question ne peut être suivie. Il est erroné de n'avoir pas tenu compte de l'ensemble des circonstances prévalant au moment où la décision sur adoption a été rendue, l'évolution de celles-ci devant être prise en considération dans l'examen du bien de l'enfant au sens de l'art. 264 CC. Il s'impose donc de réexaminer cette question à la lumière également du rapport complémentaire du 31 janvier 2008.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 264 CC, un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs. Cette condition primordiale de l'adoption - le bien de l'enfant - n'est pas aisée à vérifier. L'autorité doit rechercher si l'adoption est véritablement propre à assurer le meilleur développement possible de la personnalité de l'enfant et à améliorer sa situation; cette question doit être examinée à tous égards (affectif, intellectuel, physique), en se gardant d'attribuer un poids excessif au facteur matériel (ATF 125 III 161 consid. 3a in fine p. 163 et les citations).
L'adoption d'un mineur consiste à accueillir un enfant qui a besoin d'être éduqué au foyer des parents adoptifs et à l'intégrer durablement dans leur famille. L'existence d'un lien de parenté préexistant entre l'adoptant et l'adopté n'est pas en soi un empêchement à l'adoption; celle-ci rompt en effet tous les liens de filiation antérieurs et les remplace par un nouveau lien de filiation ou de parenté. Toutefois, du point de vue du bien de l'enfant, un tel changement des liens au sein de la famille ne doit pas être décidé à la légère mais doit faire l'objet d'une attention particulière (ATF 119 II 1 consid. 3b p. 3/4 et les références). Selon HEGNAUER, l'adoption entre frères et soeurs est possible, le fait qu'elle serve au bien de l'enfant ne devant toutefois être admis que dans des circonstances exceptionnelles (HEGNAUER, op. cit., n. 21 ad art. 264 CC).
Le Tribunal fédéral n'a pas à substituer sa propre appréciation du bien de l'enfant à celle de l'autorité cantonale et des enquêteurs, mais uniquement à examiner si des circonstances pertinentes n'ont pas été prises en considération ou, à l'inverse, si des éléments déterminants ont été omis (arrêt 5A.19/2006 du 5 décembre 2006 consid. 3.4 in fine et la référence, in FamPra.ch 2007 p. 422).

5.2 Les recourants n'ont pas accueilli Y.________ en vue de son adoption et n'ont pas fourni les soins et l'entretien dans ce but. La question de savoir s'il est nécessaire que les soins pendant un an aient été donnés dans la perspective d'une adoption peut néanmoins demeurer indécise. Il en va de même de celle de savoir si la demande d'adoption pourrait être rejetée parce que les recourants n'ont pas suivi la procédure préalable, à savoir n'ont pas requis une autorisation de placement en vue d'adoption au sens de l'OPEE, respectivement si l'art. 19 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (RS 211.221.31; LF-CLaH) - qui prévoit que l'accueil en Suisse d'un enfant résidant habituellement à l'étranger en vue d'une adoption sans que les parents nourriciers ne disposent de l'autorisation prévue par la CLaH ou par l'OPEE est illégal - est applicable en l'espèce. L'adoption doit, en effet, être refusée pour un autre motif, à savoir qu'elle ne sert pas le bien de l'enfant.

5.3 Selon les constatations de l'arrêt attaqué, Y.________ est arrivé en Suisse chez les recourants alors qu'il était âgé de plus de seize ans, pour y suivre des études; il a vécu avec ses parents jusqu'à l'âge de onze ans, hormis les deux dernières années où il a suivi sa scolarité dans un internat en raison de la destruction de l'école de son village. Il a ensuite été accueilli chez deux de ses frères et une de ses soeurs à Istanbul pour y fréquenter le lycée. Selon la déclaration de sa mère du 13 septembre 2004, c'est en raison de l'absence de moyens financiers propres qu'elle a consenti à ce qu'il vive auprès du recourant, qu'il soit scolarisé en Suisse, gardé et surveillé par son frère aîné. Un rapport du SPJ du 8 octobre 2005 mentionne que la dernière rencontre avec sa mère daterait de 2005, à savoir après le dépôt de la demande d'adoption. Y.________ a par ailleurs dans son entourage en Suisse un autre frère, âgé de cinq ans de plus que lui, qui habite à Romanel-sur-Lausanne et travaille comme aide-cuisinier dans l'un des deux établissements tenus par les recourants. Enfin, la demande d'adoption a été déposée deux mois avant sa majorité.
Vu ces circonstances, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il découle de la situation familiale de Y.________ qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux liens familiaux juste avant sa majorité et que, eu égard au rapport de parenté étroit qui existe déjà, le maintien des conditions propices à son développement ne requiert pas une modification des relations de parenté. Compte tenu de l'âge de l'intéressé au moment de la demande d'adoption, c'est à juste titre que les juges précédents ont relevé que celle-ci ne peut plus à proprement parler viser son éducation; les avantages principalement matériels qu'il retire du cadre que les recourants lui offrent, en particulier son entretien et la possibilité d'acquérir une formation et de séjourner en Suisse auprès d'eux, ne sont pas déterminants. Ils ne suffisent pas à admettre que son intérêt à l'adoption l'emporte sur les risques de conflits psychologiques qu'entraînerait une modification des liens de parenté, tels que mis en évidence par le SPJ, compte tenu notamment de la proximité d'un autre frère, de cinq ans son aîné. Le fait que l'existence d'un lien familial entre l'adoptant et l'adopté, qui en soi ne fait pas obstacle à l'adoption, suppose dans
tous les cas une modification de la dynamique au sein de la famille, ne modifie pas cette appréciation. Il en va de même du développement des liens affectifs relevés par le Chef du SPJ dans son rapport complémentaire du 31 janvier 2008; malgré ses constatations, ses conclusions quant à la signification "symbolique et psychologique" de l'adoption, qui pourrait remettre en cause celle-ci, demeurent en effet identiques. Y.________ a entretenu des relations, certes ténues, avec sa mère de sang à tout le moins jusqu'en 2005, à savoir après sa majorité, son éloignement ayant été justifié initialement par la possibilité de suivre des études que ses parents ne pouvaient lui offrir; sa mère est par ailleurs toujours en vie. Enfin, la situation de l'intéressé n'est pas comparable à celle décrite dans l'ATF 119 II 1, qui concernait un enfant âgé de deux ans au moment de la demande d'adoption par ses grands-parents, lesquels s'en étaient occupés depuis sa naissance.
En définitive, aucune circonstance exceptionnelle ne permet d'admettre que l'adoption de Y.________, pratiquement majeur au moment du dépôt de la demande et aujourd'hui âgé de bientôt vingt-deux ans, par son frère et sa belle-soeur servirait à son bien, étant précisé que les éventuelles conséquence d'un refus de l'adoption sur son autorisation de séjour en Suisse ne relèvent pas de la présente procédure et ne peuvent être considérées comme déterminantes pour l'appréciation de cette question. Partant, le refus de prononcer l'adoption doit être confirmé et le recours rejeté sur ce point.

6.
Dans la mesure où l'adoption est refusée, la question du bien-fondé ou non du refus de délivrer aux recourants une autorisation de placement en vue d'adoption est sans objet (cf. supra, consid. 2).

7.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté. Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Aguet

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 264 - 1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants du ou des adoptants.
¹	Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants du ou des adoptants.
²	Une adoption n'est possible que si le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 268 - 1 L'adoption est prononcée par l'autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs.
¹	L'adoption est prononcée par l'autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs.
²	Les conditions de l'adoption doivent être réunies dès le dépôt de la requête.288
³	Lorsqu'une requête est déposée, la mort ou l'incapacité de discernement du ou des adoptants ne fait pas obstacle à l'adoption si la réalisation des autres conditions ne s'en trouve pas compromise.289
⁴	Lorsque l'enfant devient majeur après le dépôt de la requête, les dispositions sur l'adoption de mineurs restent applicables si les conditions étaient réalisées auparavant.290
⁵	La décision d'adoption contient toutes les indications nécessaires à l'inscription au registre de l'état civil du prénom, du nom de famille et du droit de cité de la personne adoptée.291

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
¹	L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
²	Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
³	Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 268^a - 1 L'adoption ne peut être prononcée avant qu'une enquête portant sur toutes les circonstances essentielles n'ait été faite, au besoin avec le concours d'experts.
¹	L'adoption ne peut être prononcée avant qu'une enquête portant sur toutes les circonstances essentielles n'ait été faite, au besoin avec le concours d'experts.
²	L'enquête doit porter notamment sur la personnalité et la santé du ou des adoptants et de l'enfant, leurs relations, l'aptitude du ou des adoptants à éduquer l'enfant, leur situation économique, leurs mobiles et les conditions familiales, ainsi que sur l'évolution du lien nourricier.293
³	...294

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.