5A_238/2017 - 2017-10-16 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 238/2017

Arrêt du 16 octobre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Matteo Pedrazzini, avocat,
recourant,

contre

Y.________ SA,
représentée par Me Daniel Kinzer, avocat,
intimée.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 février 2017 (C/12060/2016; ACJC/194/2017).

Faits :

A.
Statuant le 16 juin 2016 sur la requête de Y.________ SA, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné, en application de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le séquestre de comptes bancaires appartenant à X.________ à concurrence de 6'552'850 fr. 40, avec intérêts à 5 % dès le 28 octobre 2015; cette prétention est fondée sur des " billets à ordre " souscrits par le débiteur.

B.
Le 1er juillet 2016, le débiteur a formé une opposition au séquestre, que le Tribunal de première instance de Genève a rejetée le 27 septembre suivant. Par arrêt du 13 février 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement.

C.
Par mémoire expédié le 27 mars 2017, l'opposant forme un recours en matière civile; sur le fond, il demande au Tribunal fédéral d'ordonner à l'Office des poursuites de Genève de libérer les biens séquestrés sur la base de l'ordonnance rendue le 16 juin 2016.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 278 al. 3 LP) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le débiteur séquestré, qui a succombé devant l'autorité précédente et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Comme l'arrêt entrepris porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2), le recourant ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 638 consid. 2). Le Tribunal fédéral ne connaît d'un tel moyen que s'il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé, et exposé de manière claire et détaillée (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2); faute de critique régulière, il ne saurait ainsi censurer la décision attaquée, même en présence d'une violation des droits constitutionnels du justiciable (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 143 II 283 consid. 1.2.2, avec les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Lorsque le recours est soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'acte attaqué que s'il démontre, en conformité avec les exigences de motivation ( cf. supra, consid. 2.1), une violation de ses droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1); le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles s'avèrent arbitraires ( cf. sur cette notion: ATF 140 III 264 consid. 2.3, avec les citations) et influent sur le résultat de la décision (arrêt 5A 524/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.2).

3.
En l'espèce, le recourant déclare expressément s'en prendre à l'arrêt attaqué " en ce qui a trait à la preuve présentée à l'appui de la requête de séquestre ". Dans ce contexte, il dénonce une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi qu'une application arbitraire des art. 152 al. 2 CPC, 272 al. 1 ch. 3 LP (en lien avec une " appréciation arbitraire des preuves ") et de l'art. 278 al. 1 LP (en lien avec l'art. 278 al. 3 LP); il ne critique donc pas la décision attaquée en tant qu'elle nie l'existence d'un " gage " en garantie de la prétention litigieuse (art. 271 al. 1 LP, en lien avec l'art. 37 al. 3 LP) et réfute le moyen tiré de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) à faire séquestrer des actifs en Suisse, " alors que des saisies avaient été opérées au Brésil ".

4.

4.1. Dans un premier moyen, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.); en substance, il reproche à la juridiction précédente de ne pas s'être prononcée sur la licéité de la pièce produite par l'intimée à l'appui de sa requête de séquestre, alors que sa " provenance " et la " manière dont elle avait été obtenue " sont à l'évidence des " aspects cruciaux ".

4.2. Après avoir retenu que l'art. 152 al. 2 CPC est bien applicable à la procédure de séquestre, l'autorité cantonale a constaté que les parties étaient en désaccord sur la provenance et la licéité de la " pièce 6" que l'intimée avait produite à l'appui de sa requête de séquestre et qu'elles se fondaient sur des avis de droit brésilien contenus dans des affidavits de leurs avocats qui étaient " contradictoires dans leurs conclusions ". Il apparaît cependant que le recourant n'a pas contesté que le compte bancaire existait et qu'il en disposait, ni que le séquestre a porté. Par conséquent, à supposer même qu'il faille écarter le document litigieux conformément à la disposition précitée, il n'y aurait pas lieu d'admettre, faute de contestation quant à l'existence ou à la propriété des avoirs séquestrés, que la condition prévue à l'art. 271 al. 1 ch. 3 LP n'a pas été rendue suffisamment vraisemblable. Et de conclure que, malgré ce que prétend l'intéressé, " il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la licéité de la pièce 6".
En d'autres termes, l'autorité précédente a considéré que l'absence de contestation sur l'existence et la titularité du compte bancaire mis sous main de justice rendait superflue la question de savoir si la pièce en discussion avait été obtenue de " manière illicite " au sens de l'art. 152 al. 2 CPC. En soi, un tel procédé n'enfreint pas le droit à une décision motivée, la norme constitutionnelle invoquée n'obligeant pas le juge à répondre à tous les arguments des parties ( cf. parmi d'autres: ATF 138 I 232 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Le point de savoir si cette argumentation est défendable ressortit à l'arbitraire (art. 9 Cst.).

5.

5.1. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement violé l'art. 152 al. 2 CPC. Sous le couvert de l'absence de contestation portant sur l'existence ou la propriété des biens appréhendés, la cour cantonale est parvenue à la conclusion qu'une preuve illicite peut être probante, même si la " pesée des intérêts " prévue par cette disposition n'a pas été effectuée; or, la loi impose une telle pesée des intérêts en présence de moyens de preuve illicites. En l'occurrence, les parties ne visent que " la protection de leurs intérêts économiques privés ", de sorte qu'un " intérêt à la manifestation de la vérité ne s'impose pas " ici. Cette considération aurait dû conduire à écarter la pièce n° 6, " illicite ".

5.2. Il n'y a pas lieu de discuter plus avant les arguments de l'autorité cantonale ( cf. supra, consid. 4.2), car le recours apparaît dépourvu de fondement à cet égard. On peut néanmoins souligner que le recourant a une conception pour le moins singulière de la répartition du fardeau de la preuve lorsqu'il affirme que, en s'abstenant d'apporter la moindre indication sur les circonstances dans lesquelles a été obtenue la pièce en question, l'intimée " doit supporter la vraisemblance selon laquelle la photo litigieuse a été volée "; c'est à lui, au contraire, d'établir les faits dont il déduit le caractère illicite de la preuve.
D'après la jurisprudence, une preuve est illicite lorsqu'elle est obtenue en violation d'une norme de droit matériel qui protège le bien juridique lésé contre l'atteinte en cause (ATF 140 III 6 consid. 3.1). Or, le recours est passablement fumeux à ce sujet, en parlant tout à la fois de pièce obtenue " soit en violation des règles relatives au secret bancaire, soit par vol " (ch. 19), de " pièce potentiellement volée " (ch. 42) ou encore de " pièce douteuse " (ch. 51); de surcroît, la disposition de droit matériel dont la violation aurait rendu la preuve illicite n'est pas exposée, alors même que le comportement prétendument " frauduleux " aurait eu lieu à l'étranger ( i.c. Brésil). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de pallier ces carences, dans un recours où le principe iura novit curia ne trouve pas application, d'autant que - comme le retient la cour cantonale - les avis de droit produits par les plaideurs sont " contradictoires dans leurs conclusions ". Il s'ensuit que le recours s'avère irrecevable pour ce motif déjà (art. 106 al. 2 LTF).

6.

6.1. Le recourant affirme encore que l'autorité cantonale a apprécié les preuves de manière arbitraire. Partant de la prémisse que le requérant doit apporter un " début de preuve ", il soutient que le séquestre a été autorisé sur la base d'une " pièce douteuse " qui, écartée du dossier vu son caractère illicite, ne permettrait pas de rendre vraisemblables les prétentions de l'intimée En admettant que la pièce en question ne soit pas illicite, force serait de constater qu'elle ne suffit pas davantage à répondre à la condition de la vraisemblance, car le nom du débiteur n'apparaît pas sur " cette photo prise à la dérobée ".

6.2. Cette critique est d'emblée dépourvue de fondement en tant qu'elle s'appuie sur le caractère prétendument illicite de la pièce produite par l'intimée ( cf. supra, consid. 5.2).
Dans sa seconde branche, le grief doit être aussi écarté. Nonobstant ce qu'affirme le recourant, la juridiction cantonale n'a pas constaté que la photographie produite à l'appui de la requête de séquestre avait été obtenue " licitement par des employés [de l'intimée]" et qu'une " société d'affacturage, qui [tenait le relevé de compte du recourant lui-même], l'avait ensuite envoyé à [l'intimée]"; en réalité, les juges cantonaux se sont bornés à retranscrire les allégations de l'intimée. Pour le surplus, le recourant se limite à contester la version de son adverse partie en fournissant ses propres explications (ch. 53); toutefois, il oublie que la procédure d'opposition au séquestre est une procédure sur pièces, qui n'admet que la production de titres (art. 254 al. 1 CPC; ATF 138 III 634 consid. 4.3.2, avec les citations), en sorte que de simples allégations non documentées - fussent-elles plausibles - sont insuffisantes (arrêt 5A 225/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2 et les références, non publié in : ATF 136 III 583). Enfin, peu importe que le nom du recourant n'apparaisse pas sur la photo de l'écran qui révèle le nom de la banque dépositaire ainsi que le numéro IBAN du compte séquestré, dès lors qu'il n'est pas contesté que
ce compte appartient bien au recourant; le grief est ainsi dépourvu d'incidence sur le sort de la cause ( cf. supra, consid. 2.2).
Au demeurant, l'argumentation du recourant procède d'une confusion entre la vraisemblance de l'existence en Suisse de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) et la prétendue illicéité de la pièce invoquée par l'intimée pour établir cette condition. Dans sa requête de séquestre, l'intéressée a produit le document litigieux pour établir que son débiteur disposait d'un " compte bancaire en Suisse auprès de la banque PICTET & CIE " (ch. 48). Or, à teneur du jugement de première instance (art. 105 al. 2 LTF), le recourant a expressément indiqué que son compte auprès de l'établissement prénommé avait " été bloqué à hauteur de CHF 536'567.- en date du 16 juin 2016 suite à l'ordonnance de séquestre rendue le même jour " (p. 9 let. E). Cela étant, il n'est pas arbitraire d'en déduire que, faute de contestation lors de la procédure d'opposition devant le premier juge, la condition posée à l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP était satisfaite, sans préjudice de la question de la licéité de la pièce produite à ce propos.

7.

7.1. Dans un dernier grief, le recourant prétend que, à suivre l'autorité cantonale, le débiteur séquestré ne pourrait plus contester la condition de la vraisemblance quant à l'existence des biens en raison même de la " démonstration de sa qualité pour agir ", dès lors que, pourvu que le séquestre ait porté, il serait privé ipso facto des moyens de contester une procédure pourtant viciée. Alors même que le créancier a manqué à son devoir de rendre vraisemblable l'existence de biens du débiteur en Suisse, le comportement de celui-ci " permettrait de guérir ce défaut par la seule participation à la procédure d'opposition au séquestre "; or, quelle que soit la contribution du débiteur, elle ne saurait s'apparenter à des éléments nouveaux " permettant de soulager le créancier de son fardeau de la preuve ", pour le faire supporter ensuite au débiteur, qui devrait rendre vraisemblable l'absence de biens en Suisse. Dans le cas présent, l'intimée ne s'est prévalue d'aucun élément nouveau. Ainsi, le séquestre litigieux repose sur une pièce qui échoue à établir au degré de la vraisemblance l'existence de biens du débiteur en Suisse et, de surcroît, est illicite: vicié " à la base ", il aurait donc dû être levé.

7.2. Il ne ressort pas de l'arrêt déféré (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que le recourant aurait dénoncé en instance cantonale une violation " de l'art. 278 al. 1 LP, en lien avec l'art. 278 al. 3 LP "; dans son " appel " cantonal ( recte : recours [art. 309 let. b ch. 6 CPC]), il a fait valoir que la créance était garantie par gage (ch. 2), que la requérante avait commis un abus de droit (ch. 3), que la pièce n° 6 produite par la banque était de provenance illicite (ch. 4), et a sollicité le dépôt d'une caution de 6'600'000 fr. à titre de sûretés (ch. 5). Il s'ensuit que ce grief d'arbitraire - autant qu'il est intelligible - est nouveau, donc irrecevable dans un recours fondé sur l'art. 98 LTF (ATF 133 III 638 consid. 2).

8.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 35'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre civile).

Lausanne, le 16 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:469
¹	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:469
¹	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
²	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
³	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
⁴	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
⁵	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
⁶	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
²	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
³	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007473 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.474

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 278 - 1 Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
¹	Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
²	Das Gericht gibt den Beteiligten Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet ohne Verzug.
³	Der Einspracheentscheid kann mit Beschwerde nach der ZPO483 angefochten werden. Vor der Rechtsmittelinstanz können neue Tatsachen geltend gemacht werden.
⁴	Einsprache und Beschwerde hemmen die Wirkung des Arrestes nicht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 152 Recht auf Beweis - 1 Jede Partei hat das Recht, dass das Gericht die von ihr form- und fristgerecht angebotenen tauglichen Beweismittel abnimmt.
¹	Jede Partei hat das Recht, dass das Gericht die von ihr form- und fristgerecht angebotenen tauglichen Beweismittel abnimmt.
²	Rechtswidrig beschaffte Beweismittel werden nur berücksichtigt, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 37 - 1 Der Ausdruck «Grundpfandrecht» im Sinne dieses Gesetzes umfasst: die Grundpfandverschreibung, den Schuldbrief, die Grundpfandrechte des bisherigen Rechtes, die Grundlast und jedes Vorzugsrecht auf bestimmte Grundstücke sowie das Pfandrecht an der Zugehör eines Grundstücks.63
¹	Der Ausdruck «Grundpfandrecht» im Sinne dieses Gesetzes umfasst: die Grundpfandverschreibung, den Schuldbrief, die Grundpfandrechte des bisherigen Rechtes, die Grundlast und jedes Vorzugsrecht auf bestimmte Grundstücke sowie das Pfandrecht an der Zugehör eines Grundstücks.63
²	Der Ausdruck «Faustpfand» begreift auch die Viehverpfändung, das Retentionsrecht und das Pfandrecht an Forderungen und anderen Rechten.
³	Der Ausdruck «Pfand» umfasst sowohl das Grundpfand als das Fahrnispfand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 254 Beweismittel - 1 Beweis ist durch Urkunden zu erbringen.
¹	Beweis ist durch Urkunden zu erbringen.
²	Andere Beweismittel sind nur zulässig, wenn:
^a	sie das Verfahren nicht wesentlich verzögern;
^b	es der Verfahrenszweck erfordert; oder
^c	das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen hat.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 272 - 1 Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass:476
¹	Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass:476
¹	seine Forderung besteht;
²	ein Arrestgrund vorliegt;
³	Vermögensgegenstände vorhanden sind, die dem Schuldner gehören.
²	Wohnt der Gläubiger im Ausland und bezeichnet er keinen Zustellungsort in der Schweiz, so ist das Betreibungsamt Zustellungsort.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 309 Ausnahmen - Die Berufung ist unzulässig:
^a	gegen Entscheide des Vollstreckungsgerichts;
^b	in den folgenden Angelegenheiten des SchKG162:
^b1	Aufhebung des Rechtsstillstandes (Art. 57d SchKG),
^b2	Bewilligung des nachträglichen Rechtsvorschlages (Art. 77 SchKG),
^b3	Rechtsöffnung (Art. 80-84 SchKG),
^b4	Aufhebung oder Einstellung der Betreibung (Art. 85 SchKG),
^b5	Bewilligung des Rechtsvorschlages in der Wechselbetreibung (Art. 185 SchKG),
^b6	Arrest (Art. 272 und 278 SchKG),
^b7	Entscheide, die nach SchKG in die Zuständigkeit des Konkurs- oder des Nachlassgerichts fallen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.