RR.2020.29 - 2021-06-16 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Hongrie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2020.29

Arrêt du 16 juin 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., représenté par Me J. Martin Pulver, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Hongrie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par décision du 5 février 2015, le MPC a refusé de donner suite à une demande d’entraide pénale formée par les autorités hongroises le (…) 2014 visant à obtenir la documentation bancaire de A. La requête hongroise s’inscrivait dans le cadre d’une enquête pénale portant sur les conditions dans lesquelles A. aurait violé son obligation de déclarer sa fortune. Celui-ci aurait omis de déclarer ses revenus […] entre (…) 200x et (…) 201x. Cette décision de refus se fondait sur l’absence de double incrimination (act. 1.4; v. ég. act. 1.2 n. 2 p. 3).

B. Le (…) 2019, l’ « Oberlandesgericht Budapest » a adressé à la Suisse, à savoir au « Bezirksgericht Zürich », une nouvelle demande d’entraide pénale internationale (act. 1.3). Les autorités hongroises enquêtent sur les conditions dans lesquelles A. […] entre (…) 200x et (…) 201x, aurait caché l’existence de biens et de revenus à l’étranger. Selon la requête, il aurait contrôlé des comptes bancaires en Suisse et en Autriche, sur lesquels il disposait d’une fortune non-déclarée, et aurait également perçu sur lesdites relations bancaires des revenus non-déclarés. Il est soupçonné d’avoir soustrait des sommes conséquentes au trésor public hongrois tant au titre d’impôt sur le revenu que de contribution à la sécurité sociale. La demande d’entraide vise notamment à authentifier les extraits du compte bancaire produits spontanément par A. dans la procédure pénale hongroise ouverte contre ce dernier.

C. Le « Bezirksgericht Zürich » a transféré la demande, pour compétence, à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), qui l’a reçue le 10 septembre 2019 (MPC, fichier: 1_Demande d’entraide judiciaire, demande complémentaire). Par décision du 16 septembre 2019, l’OFJ a délégué l’exécution de la demande au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) (cf. act. 1.2 n. 3 p. 2).

D. Par lettre du 17 septembre 2019, par l’entremise de son conseil, A. a informé le « Bezirksgericht Zürich » de son incompétence et que la nouvelle demande d’entraide devait être refusée pour les mêmes motifs que la précédente. Après un téléphone avec l’avocat, le tribunal zurichois lui a retourné le 11 octobre 2019 cette lettre (act. 1.7).

E. Le 20 septembre 2019, le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide précitée, considérant qu’il avait affaire à un cas d’entraide à décharge (MPC, fichier: 4_OEM et ou incidente). Le même jour, la banque B. SA a été invitée par le MPC à authentifier les documents annexés à la demande d’entraide et de le renseigner sur l’identité des destinataires du lot de documents finalement produit devant les autorités hongroises (MPC, fichier: 5_Obligations de dépôt, séquestre de valeurs patrimoniales > 05.001 banque B. SA > 19_09_20 MPC_B. SA demande d’authentification).

F. Informé par la banque B. SA de la future transmission de la documentation bancaire au MPC (v. lettre du 1er octobre 2019, act. 1.9), A. s’est adressé le 2 octobre 2019 à cette autorité et a exprimé son désaccord à la transmission des documents à la Hongrie (MPC, fichier: 14_Personnes touchées, représentant > 19_10_02 Transmission procuration représente A.).

G. Le 4 octobre 2019, la banque B. SA a transmis au MPC la documentation bancaire relative au compte n. 1, dont A. est titulaire. De plus, la banque a constaté qu’un des documents soumis ne correspondrait pas à celui en sa possession: […] (MPC, fichier: 5_Obligations de dépôt, séquestre de valeurs patrimoniales > 05.001 banque B. SA > 19_10.04 Transmission docs bancaires).

H. Par décision de clôture du 18 décembre 2019, le MPC admet la demande d’entraide émise le 2 août 2019 par le « Oberlandesgericht Budapest » au sens des considérants. Il ordonne la remise à l’autorité requérante du courrier de la banque B. SA du 4 octobre 2019 et ses annexes, au regard du respect du principe de spécialité. En ce qui concerne la répression des infractions à la loi sur les impôts sur le revenu et des infractions à la loi sur la sécurité sociales (infractions fiscales au sens du droit suisse, pour lesquelles l’entraide est exclue), le MPC restreint l’utilisation des moyens de preuve et informations remis par la Suisse dans le sens où ils peuvent être uniquement utilisés pour authentifier les documents correspondants qui ont été produits dans la procédure hongroise (act. 1.2).

I. Par mémoire rédigé en allemand, par l’entremise de son conseil, A. forme recours le 20 janvier 2020 contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il prend les conclusions suivantes:

«Die Schlussverfügung Proz. Nr. RH.19.0237-BON der Bundesanwaltschaft vom 18. Dezember 2019 sei vollumfänglich aufzuheben, das Rechtshilfegesuch in Strafsachen des Oberlandesgerichts Budapest sei abzuweisen und somit seien keinerlei Informationen und Unterlagen mit Ausnahme derjenigen, wozu der Beschwerdeführer seine ausdrückliche Zustimmung gegeben hat, an das Oberlandesgericht Budapest zu erteilen respektive herauszugeben.

Eventualiter

sei die Schlussverfügung Proz. Nr. RH.19.0237-BON der Bundesanwaltschaft vom 18. Dezember 2019 dahingehend aufzuheben und das Rechtshilfegesuch in Strafsachen des Oberlandesgerichts Budapest dahingehend abzuweisen, (…). Ansonsten seien keinerlei Informationen und Unterlagen mit Ausnahme derjenigen, wozu der Beschwerdeführer seine ausdrückliche Zustimmung gegeben hat, an des Oberlandesgericht Budapest zu erteilen respektive herauszugeben und es sei der Vorbehalt der Spezialität für das vorgeworfene Steuerdelikt wie auch für die Nichtdeklaration von Einkünften […] anzubringen.

Subeventualiter

sei der Vorbehalt der Spezialität für das vorgeworfene Steuerdelikt wie auch für die Nichtdeklaration von Einkünften […] anzubringen.

Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen plus MWST zu Lasten des Staates.»

J. Dans sa réponse du 11 février 2020, le MPC conclut au rejet du recours sous suite de frais (act. 10). L’OFJ a répondu le 2 mars 2020 avec des conclusions identiques (act. 12).

K. Par réplique du 26 mars 2020, A. persiste dans les conclusions prises dans son mémoire de recours (act. 19).

L. Invités à dupliquer, l’OFJ et le MPC ont maintenu leurs précédentes conclusions (act. 21 et 22).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Bien que le recours soumis à l’examen du Tribunal pénal fédéral ait été rédigé en allemand comme le permet l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues; LLC; RS 441.1), le présent arrêt est rendu en français, langue de la décision attaquée, conformément à l’art. 33a al. 2 PA.

1.2 L’entraide judiciaire entre la Hongrie et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Hongrie le 11 octobre 1993, et par le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ (PA Il CEEJ; RS 0.351.12), en vigueur pour la Suisse depuis le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant dès le 1er mai 2018. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Hongrie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.92 du 23 août 2013 consid. 1.1).

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 En vertu de l’art. 37 al. 2 LOAP mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution.

1.4 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision de clôture (art. 80k EIMP; ATF 136 IV 16 consid. 2.3) par le titulaire de la relation bancaire visée ladite décision ayant qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations sur ce compte (art. 80h let. b EIMP; art. 9a let. a OIEMP; cf. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d), le recours est recevable.

2. Le litige porte sur la question de savoir si la requête satisfait au principe de la double incrimination (infra consid. 3). S’agissant d’infractions fiscales, faudra-il encore que la Cour de céans analyse la question de savoir si la requête peut être satisfaite eu égard à l’art. 3 EIMP (nature fiscale des infractions selon le droit suisse, infra consid. 4).

3. Pour le recourant, le principe de la double incrimination ne serait pas réalisé.

3.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits exposé dans la demande d’entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Les indications données par l’Etat requis au sens de l’art. 14 CEEJ doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ). Même en cas d’impunité de l’acte en Suisse, les mesures de contrainte visées à l’art. 63 EIMP, tel que la remise de documents bancaires, sont admises si elles tendent à disculper la personne poursuivie (art. 64 al. 2 let. a EIMP).

3.2 Il ressort de la demande d’entraide que les autorités hongroises mènent une enquête pénale à l’encontre de A. Au cours […] [des] années 200x à 201x, il aurait contrevenu à l’obligation de fournir une déclaration de fortune […] entre (…) 200x et (…) 201x […]. La demande d’entraide confirme que A. aurait été reconnu coupable pour violation de son obligation de fournir une déclaration de fortune.

3.3 L’exposé des faits de la requête d’entraide ne permet pas à la Cour de céans de déterminer si le comportement de A. réalise les conditions objectives d’une infraction pénale. En vain on chercherait des éléments pouvant faire soupçonner que les fonds détenus par A. seraient notamment, le fruit d’une infraction telle la corruption active ou passive. Il n’est de loin pas non plus indiqué, ni sous-entendu, que les fonds en question seraient le produit d’autres infractions de droit pénal commun laissant présupposer que les relations bancaires détenues par A. en Suisse ou à l’étranger aient pu servir à commettre des actes de blanchiment. Également trop vague, donc insuffisante pour les besoins de la double incrimination, apparait la simple mention dans le texte de la requête d’un comportement du recourant contraire aux contributions sociales. Aucune description de cette conduite ne figurant dans le texte, les juges de l’entraide sont, là aussi, dans l’impossibilité d’inférer quoique ce soit aux fins de la réalisation de la condition précitée. D’aucun secours n’est pas non plus l’énonciation du simple fait que […] A. n’aurait pas déclaré sa fortune. Pour illégale qu’elle soit, même en Suisse, une pareille conduite ainsi qu’elle est sommairement décrite dans la demande, ne réalise tout au plus que les conditions d’une soustraction fiscale simple, infraction pour laquelle l’entraide est exclue (infra consid. 4.1.1.). Au vu de ce qui précède, à ce stade de l’analyse, il appert qu’il n’y aurait pas lieu d’accorder l’entraide, comme cela avait d’ailleurs déjà été décidé à l’occasion de la première demande d’entraide de la Hongrie du (…) 2014, compte tenu de l’absence de double incrimination.

4. Il convient encore d’examiner si l’entraide requise peut être accordée sous l’angle de l’escroquerie fiscale.

4.1

4.1.1 L’entraide judiciaire fiscale peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise comme des infractions fiscales (art. 2 let. a CEEJ). La CEEJ a été complétée le 17 mars 1978 par un premier Protocole additionnel (Protocole CEEJ de 1978), qui étend la coopération à l’entraide judiciaire en matière fiscale. Ce Protocole – non ratifié par la Suisse – interdit aux parties contractantes de se prévaloir de la faculté de refuser l’entraide en cas d’infractions fiscales et assimile celles-ci à des infractions ordinaires (Moreillon/Willi-Jayet, Coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne, 2005, p. 184). A défaut de ratification par la Suisse du Protocole précité, l’art. 2 let. a CEEJ est applicable et fait donc des infractions fiscales des exceptions à l’entraide. Au regard de son droit interne, la Suisse exclut l’entraide lorsqu’elle vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales (v. art. 3 al. 3 EIMP). C’est seulement si les conditions d’une escroquerie fiscale sont réunies que l’entraide peut être accordée (cf. art. 3 al. 3 let. a et b EIMP), car il s’agit alors d’une infraction aussi grave qu’une infraction de droit commun, notamment l’escroquerie ordinaire (ATF 107 Ib 270, JdT 1982 IV 160). Malgré la formulation potestative de l’art. 3 al. 3 let. a et b EIMP (« Kann-Vorschrift »), l’entraide est obligatoire lorsque les conditions sont remplies (ATF 125 II 250 consid. 2; TPF 2008 128 consid. 5.4).

Pour interpréter la notion d’escroquerie fiscale de l’art. 3 al. 3 EIMP, il faut se référer à l’art. 14 al. 2 DPA (applicable par renvoi de l’art. 24 al. 1 OEIMP). Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15’000.--; ATF 139 II 404 consid. 9.4) représentant une contribution. Il convient en outre de s’en tenir à la définition de l’escroquerie selon l’art. 146 CP et à la jurisprudence qui s’y rapporte (ATF 115 Ib 68 consid. 3 p. 71-76; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Il y a ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise à l’autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents. L’escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l’entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l’art. 110 ch. 5 al. 1 CP (ATF 125 II 250 consid. 3c p. 253). En outre, une escroquerie fiscale peut également être réalisée par le biais d’un comportement astucieux (ATF 137 IV 25 consid. 4.4.3.2 p. 31; 125 II 250). L’escroquerie fiscale est ainsi réalisée, lorsque l’intéressé recourt à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène (par exemple, par la production d’une correspondance fictive, ou l’interposition d’une société de complaisance), lorsqu’il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible qu’au prix d’un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou lorsqu’il dissuade le fisc de les contrôler, prévoit qu’un tel contrôle ne pourrait se faire sans grande peine ou mise sur un rapport de confiance (TPF 2008 128 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.307-308 du 21 avril 2009 consid. 4.2 p. 9 et la jurisprudence citée).

4.1.2 Lorsqu’une demande est présentée – comme cela semble être le cas en l’espèce – pour la poursuite d’une escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu’Etat requis déroge à la règle selon laquelle l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la réalité des faits. Sans avoir à apporter des preuves de la culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été commise. Ces exigences particulières ont pour but d’écarter le risque que soient éludées les normes excluant l’entraide en matière fiscale et de politique monétaire, commerciale ou économique selon l’art. 3 al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 consid. b et les références citées).

4.1.3 Il existe des exceptions faites au principe de refus de l’entraide judiciaire en matière fiscale: lorsque l’entraide vise à décharger la personne poursuivie, elle peut être octroyée. L’accord donné à cet effet par la personne poursuivie doit être consigné dans un procès-verbal et annexé à la demande (art. 63 al. 5 EIMP).

4.2 En substance, les arguments de l’autorité d’exécution et de l’OFJ ainsi que les griefs du recourant sont les suivants:

4.2.1 L’autorité d’exécution a retenu, dans sa décision d’entrée en matière, que la demande des autorités hongroises vise à authentifier des documents remis par le prévenu lui-même à son procès. Selon elle, ces documents seraient de nature à prouver que les fonds versés sur les comptes bancaires autrichiens ne proviendraient pas de revenus non déclarés, mais constitueraient des transferts de fonds dont le prévenu disposait déjà en 200x (…). Le MPC a soutenu qu’en tant que tels, ces documents pourraient être de nature à démontrer que les infractions fiscales qui sont reprochées à A. n’ont pas été commises. C’est ainsi que le MPC est entré en matière sur la demande, estimant que l’on tombait dans un cas d’entraide à décharge nonobstant l’existence d’une cause d’irrecevabilité en raison de la nature fiscale des infractions (art. 63 al. 5 EIMP). Le MPC a constaté par la suite que ce postulat de départ était erroné, dès lors que A. s’opposait expressément à l’entraide, condition nécessaire dans le cadre d’une entraide à décharge (art. 3 al. 3 let. a EIMP). Il s’ensuit que dans sa décision de clôture, l’autorité d’exécution a succinctement énoncé que la demande d’entraide ne pouvait pas être satisfaite au regard de l’art. 3 al. 1 EIMP. D’après elle, font défaut la description de faux dans les titres ou d’un mécanisme astucieux. Au cours de l’échange d’écritures devant la Cour de céans, l’OFJ a partagé la même conclusion que le MPC.

4.2.2 Quant au recourant, il a abondé dans le sens du MPC et de l’OFJ retenant que la requête hongroise ne pouvait pas être admise, celle-ci visant des infractions fiscales. Il se prévaut en outre du non-respect des exigences de forme et de contenu de la demande d’entraide prévues à l’art. 28 EIMP.

4.3 Il ressort de la demande d’entraide que les autorités hongroises mènent une enquête pénale à l’encontre de A., pour les périodes fiscales de 200x à 201x, par rapport notamment à ses revenus non-déclarés dans ses déclarations d’impôts, en particulier en lien avec son obligation de payer l’impôt sur le revenu (art. 1 al. 1 à 3, art. 4 al. 1 et art. 28 al. 1 « Gesetz […] über die Einkommensteuer ») et de contribution à la sécurité sociale (art. 3 al. 1 et 2 et art. 11 al. 2 et 8 « Gesundheitsbeitragsgesetz »). Il est ainsi reproché en substance au recourant […] entre (…) 200x et (…) 201x, d’avoir caché l’existence de biens et de revenus. Il aurait contrôlé des comptes bancaires en Suisse et en Autriche, sur lesquels il disposait d’une fortune non-déclarée, et aurait également perçu sur ces comptes des revenus non-déclarés. Il est soupçonné d’avoir soustrait des sommes conséquentes au trésor public hongrois tant au titre d’impôt sur le revenu (pour la seule période fiscale 200x quelques CHF 300’000.-- et pour les périodes fiscales de 200x à 201x un total de HUF 120’000’000.--, soit quelques CHF 395’000.--) que de contribution à la sécurité sociale.

Les autorités hongroises détaillent que l’intéressé n’a pas déclaré comme fortune propre la somme de EUR 345’350.43, qu’il a acquis à une date non déterminée. Ce montant se trouvait sur un compte bancaire ouvert auprès de la Banque B. SA en Suisse (numéro de compte: n. 1.), puis a été transféré le (…) 201x sur un compte de la banque C. AG.

L’Etat requérant développe dans sa demande qu’ « en raison de cet état de fait », l’autorité « Zentrale Ermittlungsoberstaatsanwaltschaft in Budapest » a déposé un acte d’accusation contre A. lui reprochant de la fraude budgétaire (« Haushaltsbetrug ») causant notamment un dommage particulièrement important dans huit cas (art. 396 al. 1 let. a du Code pénal hongrois), l’utilisation de faux documents privés (« Verwendung falscher Privaturkunden », art. 345 du Code pénal hongrois) et la falsification de documents publics en tant qu’instigateur (« Verbrechen des als Anstifter begangenen Fälschung öffentlichter Urkunden », art. 342 al. 1 let. b du Code pénal hongrois).

Finalement, la demande d’entraide hongroise vise à obtenir des informations relatives au compte bancaire précité (numéro de compte: n. 1), en particulier (1) si les documents versés spontanément par A. dans la procédure hongroise sont authentiques, (2) à qui et à quelle date la banque B. SA a délivré dès le 10 mars 2014 des documents en lien avec ce compte et enfin (3) recevoir une copie de tous les relevés de compte ainsi que d’ouverture et de fermeture du compte (v. demande d’entraide, act. 1.3).

4.4 En l’espèce, on parvient à cerner que les autorités hongroises veulent authentifier un document produit par le recourant lors de son procès devant le tribunal hongrois, en tant que moyen de preuve. Il ressort de la demande d’entraide que deux instructions sont ouvertes contre A. D’une part, il est poursuivi pour des violations à l’obligation de payer l’impôt sur le revenu et la sécurité sociale (infra consid. 4.4.1) et, d’autre part, en lien avec des infractions de fraude budgétaire (« Haushaltsbetrug ») et de faux documents (infra consid. 4.4.2). Il convient donc d’examiner si l’entraide peut être accordée dans l’une de ces constellations eu égard à l’hypothèse de l’escroquerie fiscale.

4.4.1 En premier lieu, sont poursuivis des faits intervenus devant les autorités fiscales de 200x à 201x. Il ressort de la demande hongroise que A. a procédé selon toute vraisemblance à une soustraction fiscale en ne déclarant pas la totalité de ses revenus, ce qui a réduit sa charge fiscale en lien avec l’impôt sur le revenu (« Einkommensteuer ») et la contribution à la sécurité sociale (« Gesundheitsbeitrag »). Il ne ressort en aucun cas de la demande d’entraide que A. a tenté d’induire astucieusement le fisc en erreur. Ainsi, en l’absence d’escroquerie fiscale, il n’appert pas que l’entraide doit être ici accordée.

4.4.2 En second lieu, il ressort de la demande d’entraide que A. est poursuivi pour des faits relevant en Hongrie de fraude budgétaire (« Haushaltsbetrug »), de l’utilisation de faux documents privés et de la falsification de documents. Fait toutefois défaut le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant ainsi qu’un exposé des faits détaillés de l’utilisation de faux documents ou un exposé des faits qui permettrait de conclure à la réalisation d’une escroquerie fiscale selon le droit suisse (supra consid. 4.1.1). Ce constat vaut quand bien même, prima facie, en droit suisse, il est possible d’envisager la réalisation d’un délit fiscal qualifié des infractions mentionnées à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et à l’art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de CHF 300'000.-- (art. 305bis al. 1bis CP). Toutefois, la requête ne fournit aucune information du modus operandi mis en œuvre par le prévenu permettant de comprendre ses agissements et les transposer, abstraitement, en droit suisse. Dans ces conditions, force est de conclure que la demande d’entraide ne permet pas au juge de l’entraide d’apprécier les conditions d’une escroquerie fiscale selon le droit suisse. Partant, les exigences de motivation ne sont pas satisfaites.

Compte tenu à la fois du laps de temps écoulé depuis le dépôt de la première demande d’entraide (2014) et de l’absence de davantage d’éléments fournis dans la présente demande d’entraide (2019), ainsi que de l’impossibilité du MPC de donner suite à l’entraide au regard de l’art. 3 al. 1 EIMP sans qu’il estime approprié d’inviter l’autorité requérante à compléter la requête, la Cour de céans ne juge plus nécessaire de permettre à l’autorité requérante de compléter la requête.

4.4.3 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’accorder l’entraide à la Hongrie. Ce résultat s’impose d’autant plus que A. – en tant que personne touchée – s’oppose expressément à toute remise de documents à la Hongrie; l’on ne se trouve par conséquent pas dans un cas d’entraide à décharge.

5. Enfin, il convient d’examiner s’il existe un autre motif justifiant d’accorder in casu l’entraide à l’Etat requérant et de permettre l’authentification de documents produits spontanément par l’intéressé dans la procédure pénale de cet Etat.

5.1 En résumé, les argumentations du MPC de l’OFJ et du recourant sont les suivants:

5.1.1 Dans le but de conclure à d’octroi de l’entraide, le MPC se réfère aux principes généraux du droit, en particulier à celui de la bonne foi. D’après lui, le recourant aurait volontairement produit dans la procédure hongroise une fausse attestation bancaire pour se disculper ou de toute autre manière améliorer sa situation procédurale. En d’autres termes, le procédé consistant à essayer de s’appuyer sur les autorités suisses pour empêcher la découverte d’une falsification doit être considéré comme contraire à la bonne foi, voire constitutif d’un abus de droit. Le MPC est d’avis que la Suisse a un intérêt à éviter que les restrictions de son droit interne en matière fiscale ne soient instrumentalisées par des plaideurs étrangers aux fins d’induire en erreur la justice de leur pays (act. 1.2, p. 4). En outre, le MPC prétend que les éléments révélés par l’instruction en Suisse pourraient être constitutifs d’infractions pénales, à savoir, de faux dans les titres (art. 251 CP), voire entrave à l’action pénale (art. 305 CP). Ces infractions n’étant pas connues de l’Etat requérant, il est le propre de l’entraide de permettre de révéler l’existence d’éléments ou de faits inconnus de l’autorité requérante (arrêt du Tribunal fédéral RR.2011.5 du 11 mai 2011 consid. 4.2.2; act. 1.2 p. 4-5). Enfin, selon le MPC, il n’est pas déterminant ici pour l’octroi de l’entraide que celle-ci soit à décharge ou non au sens des art. 63 al. 5 et 64 al. 2 lit. a EIMP (act. 1.2, p. 4).

5.1.2 Invité à se déterminer, l’OFJ conclut à l’octroi de l’entraide en renvoyant aux considérants de la décision attaquée. A l’instar du MPC, l’OFJ critique l’utilisation faite par le recourant à des fins personnelles du fait que la Suisse a refusé l’entraide à la Hongrie en (…) 2015. Selon cette autorité, c’est à juste titre que l’autorité d’exécution est partie du principe que l’authentification des documents serait dans l’intérêt de A. Même si cela s’est avéré erroné, il faut supposer que les documents remis à l’autorité hongroise dans la procédure étrangère, dont les originaux sont disponibles en Suisse, ont été falsifiés. Par ailleurs, en application du principe nemo auditur turpitudinem suam allegans, la Suisse ne peut point se rendre complice, comme dans le cas d’espèce, d’une présumée manipulation des moyens de preuve. Par conséquent, l’entraide doit être accordée au regard du principe de la bonne foi (act. 12).

5.1.3 Le recourant conteste l’application du principe de la bonne foi pour justifier l’octroi de l’entraide. Il s’agit d’une notion indéterminée, insuffisante pour fonder l’entraide. L’EIMP, qui règle de manière exhaustive la transmission de documents à un Etat requérant, ne dispose pas in casu de base légale pour le faire. Par conséquent, il s’agit d’un silence qualifié du législateur. Le recourant s’oppose également à l’octroi de l’entraide fondé sur les art. 2 CC et 5 al. 3 Cst., à savoir que son comportement dans la procédure pénale hongroise serait contraire à la bonne foi. D’après A., le MPC méconnaitrait les droits du prévenu – à tout le moins selon le droit suisse – qui consiste au refus de déposer, revenir sur ses déclarations, déclarer autres choses voire de mentir. De plus, le MPC apprécierait à tort les documents produits au regard de principes applicables en procédure pénale hongroise, et non ceux de la procédure de l’entraide en Suisse. Par conséquent, le MPC errerait lorsqu’il estime que le comportement du recourant dans la procédure pénale hongroise serait constitutif d’un comportement contraire à la bonne foi dans la présente procédure. De surcroît, A. soutient qu’une telle prétendue mauvaise foi n’est pas démontrée, mais seulement supposée par le MPC. Enfin, il relève que le principe de la bonne foi entre Etats n’est ici d’aucun secours.

5.2 En l’espèce, la Cour ne saurait suivre le raisonnement adopté par l’autorité précédente et suivi par l’OFJ. Les traités ou, à défaut, le droit interne de l’Etat requis, détermine la mesure dans laquelle la coopération est accordée. Au vu des précédents considérants (supra consid. 3 et 4), les conditions pour l’octroi de l’entraide ne sont pas remplies. Le principe de la bonne foi, dont la violation est alléguée, ne saurait pallier le refus de l’entraide en cas d’absence de la condition de la double incrimination ou de délit fiscal pour lequel l’entraide est refusée, conditions prévues par la loi (supra consid. 3.1 et 4.11).

Enfin, il sied de rappeler qu’il incombe à la seule autorité requérante de motiver correctement sa démarche, et l’autorité d’exécution n’est pas habilitée à le faire à sa place, sous peine de favoriser les recherches indéterminées de moyens de preuve. En effet, si les renseignements recueillis en Suisse peuvent parfois justifier un élargissement de l’entraide requise, ils ne sauraient pallier les défauts entachant la demande d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.329/2005 du 24 février 2006 consid. 2.2).

5.3 Au vu de ce qui précède, l’argumentation du MPC et de l’OFJ est infondée.

6. Au fil de son recours, A. fait encore valoir divers griefs. Il conteste la décision d’entrée en matière rendue par le MPC. En effet, il soulève que dite autorité s’est limitée à supposer que l’entraide était à décharge, sans s’assurer de son consentement. Celui-ci ne ressortait d’ailleurs pas de la demande déposée par la Hongrie. La demande d’entraide aurait ainsi dû être déclarée immédiatement irrecevable et aucun document ne devait être requis auprès de la banque suisse. D’après lui, les lacunes intervenues au cours de la procédure ne doivent pas lui porter préjudice.

En outre, le recourant se prévaut d’une violation des art. 29 al. 1 et 75 al. 1 EIMP au motif que la demande hongroise a été adressée à une autorité incompétente (Bezirksgericht Zürich). Par ailleurs, il soutient que dès lors que le tribunal hongrois effectue de l’instruction sur demande du ministère public hongrois, cela constitue une violation des droits de l’homme et exclut une entraide au sens de l’art. 2 let. a EIMP. Enfin, il souligne que dans la mesure où il serait fait droit à la demande d’entraide, il convient de répondre uniquement aux questions posées par la Hongrie et non de transmettre les documents concernés, en application du principe de la proportionnalité.

Vu l’admission du recours, il n’y a pas lieu d’examiner ces autres griefs soulevés par le recourant.

7. Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L’entraide requise est partant refusée.

8. Le dossier est retourné à l’autorité d’exécution, laquelle est invitée à remettre les pièces saisies à l’ayant droit.

9. Au vu de ce qui précède, la décision d’exécution de l’entraide de nature administrative est annulée dans tous ses éléments (Zimmermann, op. cit., n. 306). Dans la mesure où le MPC aurait eu connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions, tel qu’un faux dans les titres (art. 251 CP), il lui appartiendra de décider d’ouvrir une procédure pénale ou de dénoncer les faits y relatif (art. 7 CPP).

10. Concernant les frais de procédure, il n’y a pas lieu d’en percevoir. En effet, d’une part, le recourant a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP) et, d’autre part, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du MPC ( cf. art. 63 al. 2 PA). Partant, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la partie recourante l’avance de frais versée par CHF 5’000.--.

11.

11.1 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).

11.2 En l’espèce, le conseil du recourant n’a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l’ampleur et la difficulté relative de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2’000.--, à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La décision de clôture du 18 décembre 2019 du Ministère public de la Confédération est annulée; l’entraide requise est refusée.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant l’avance de frais versée de CHF 5’000.--.

4. Une indemnité de dépens de CHF 2’000.-- est allouée au recourant, à charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 16 juin 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me J. Martin Pulver, avocat,

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a - 1 Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
¹	Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 24 Truffa in materia di tasse - 1 Se implica l'applicazione della coercizione processuale, l'assistenza di cui all'articolo 3 capoverso 3 della legge è concessa ove trattisi di reati configurabili come truffa in materia di tasse a tenore dell'articolo 14 capoverso 2 della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo.
¹	Se implica l'applicazione della coercizione processuale, l'assistenza di cui all'articolo 3 capoverso 3 della legge è concessa ove trattisi di reati configurabili come truffa in materia di tasse a tenore dell'articolo 14 capoverso 2 della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo.
²	La domanda non può essere respinta per il solo motivo che il diritto svizzero non prevede lo stesso genere di tasse o disposizioni dello stesso tipo in materia di tasse.
³	Se sussistono dubbi quanto alle caratteristiche delle tasse menzionate nella domanda, l'Ufficio federale o l'autorità esecutiva cantonale interpella per parere l'Amministrazione federale delle contribuzioni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.157
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305 - 1 Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.418
¹	Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.418
^1bis	È parimenti punibile chi sottrae ad atti di procedimento penale esteri od alla esecuzione all'estero di una pena detentiva o di una misura ai sensi degli articoli 59-61, 63 o 64 una persona perseguita o condannata all'estero per un crimine menzionato nell'articolo 101.419
²	Se l'autore favorisce un congiunto o un'altra persona con cui esistono relazioni personali così strette da rendere scusabile la sua condotta, il giudice prescinde da ogni pena.420

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 29 Trasmissione - 1 L'UFG può ricevere direttamente le domande dal ministero della giustizia dello Stato richiedente.
¹	L'UFG può ricevere direttamente le domande dal ministero della giustizia dello Stato richiedente.
²	Per le misure provvisionali o in casi urgenti, si può far capo alla mediazione dell'Organizzazione internazionale di polizia criminale (OIPC - Interpol) o trasmettere direttamente una copia della domanda all'autorità competente per l'esecuzione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 75 Legittimazione - 1 Possono domandare l'assistenza le autorità chiamate a perseguire infrazioni o a decidere in altri procedimenti cui s'applica la presente legge.
¹	Possono domandare l'assistenza le autorità chiamate a perseguire infrazioni o a decidere in altri procedimenti cui s'applica la presente legge.
²	Le autorità svizzere possono procedere a operazioni processuali, che secondo le prescrizioni dello Stato richiedente sono di spettanza delle parti, anche a domanda delle parti legittimate a tal fine.
³	L'UFG presenta la domanda se l'assistenza è necessaria fuori di un procedimento penale.125

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 7 Obbligo di procedere - 1 Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
²	I Cantoni possono:
^a	escludere o limitare la responsabilità penale dei membri delle loro autorità legislative e giudiziarie e dei membri del loro Governo per espressioni usate nel Parlamento cantonale;
^b	subordinare all'autorizzazione di un'autorità extragiudiziaria il procedimento penale per crimini o delitti che membri delle loro autorità amministrative e giudiziarie hanno commesso nell'esercizio delle proprie funzioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.