RR.2020.29 - 2021-06-16 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Hongrie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2020.29

Arrêt du 16 juin 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., représenté par Me J. Martin Pulver, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Hongrie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par décision du 5 février 2015, le MPC a refusé de donner suite à une demande d’entraide pénale formée par les autorités hongroises le (…) 2014 visant à obtenir la documentation bancaire de A. La requête hongroise s’inscrivait dans le cadre d’une enquête pénale portant sur les conditions dans lesquelles A. aurait violé son obligation de déclarer sa fortune. Celui-ci aurait omis de déclarer ses revenus […] entre (…) 200x et (…) 201x. Cette décision de refus se fondait sur l’absence de double incrimination (act. 1.4; v. ég. act. 1.2 n. 2 p. 3).

B. Le (…) 2019, l’ « Oberlandesgericht Budapest » a adressé à la Suisse, à savoir au « Bezirksgericht Zürich », une nouvelle demande d’entraide pénale internationale (act. 1.3). Les autorités hongroises enquêtent sur les conditions dans lesquelles A. […] entre (…) 200x et (…) 201x, aurait caché l’existence de biens et de revenus à l’étranger. Selon la requête, il aurait contrôlé des comptes bancaires en Suisse et en Autriche, sur lesquels il disposait d’une fortune non-déclarée, et aurait également perçu sur lesdites relations bancaires des revenus non-déclarés. Il est soupçonné d’avoir soustrait des sommes conséquentes au trésor public hongrois tant au titre d’impôt sur le revenu que de contribution à la sécurité sociale. La demande d’entraide vise notamment à authentifier les extraits du compte bancaire produits spontanément par A. dans la procédure pénale hongroise ouverte contre ce dernier.

C. Le « Bezirksgericht Zürich » a transféré la demande, pour compétence, à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), qui l’a reçue le 10 septembre 2019 (MPC, fichier: 1_Demande d’entraide judiciaire, demande complémentaire). Par décision du 16 septembre 2019, l’OFJ a délégué l’exécution de la demande au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) (cf. act. 1.2 n. 3 p. 2).

D. Par lettre du 17 septembre 2019, par l’entremise de son conseil, A. a informé le « Bezirksgericht Zürich » de son incompétence et que la nouvelle demande d’entraide devait être refusée pour les mêmes motifs que la précédente. Après un téléphone avec l’avocat, le tribunal zurichois lui a retourné le 11 octobre 2019 cette lettre (act. 1.7).

E. Le 20 septembre 2019, le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide précitée, considérant qu’il avait affaire à un cas d’entraide à décharge (MPC, fichier: 4_OEM et ou incidente). Le même jour, la banque B. SA a été invitée par le MPC à authentifier les documents annexés à la demande d’entraide et de le renseigner sur l’identité des destinataires du lot de documents finalement produit devant les autorités hongroises (MPC, fichier: 5_Obligations de dépôt, séquestre de valeurs patrimoniales > 05.001 banque B. SA > 19_09_20 MPC_B. SA demande d’authentification).

F. Informé par la banque B. SA de la future transmission de la documentation bancaire au MPC (v. lettre du 1er octobre 2019, act. 1.9), A. s’est adressé le 2 octobre 2019 à cette autorité et a exprimé son désaccord à la transmission des documents à la Hongrie (MPC, fichier: 14_Personnes touchées, représentant > 19_10_02 Transmission procuration représente A.).

G. Le 4 octobre 2019, la banque B. SA a transmis au MPC la documentation bancaire relative au compte n. 1, dont A. est titulaire. De plus, la banque a constaté qu’un des documents soumis ne correspondrait pas à celui en sa possession: […] (MPC, fichier: 5_Obligations de dépôt, séquestre de valeurs patrimoniales > 05.001 banque B. SA > 19_10.04 Transmission docs bancaires).

H. Par décision de clôture du 18 décembre 2019, le MPC admet la demande d’entraide émise le 2 août 2019 par le « Oberlandesgericht Budapest » au sens des considérants. Il ordonne la remise à l’autorité requérante du courrier de la banque B. SA du 4 octobre 2019 et ses annexes, au regard du respect du principe de spécialité. En ce qui concerne la répression des infractions à la loi sur les impôts sur le revenu et des infractions à la loi sur la sécurité sociales (infractions fiscales au sens du droit suisse, pour lesquelles l’entraide est exclue), le MPC restreint l’utilisation des moyens de preuve et informations remis par la Suisse dans le sens où ils peuvent être uniquement utilisés pour authentifier les documents correspondants qui ont été produits dans la procédure hongroise (act. 1.2).

I. Par mémoire rédigé en allemand, par l’entremise de son conseil, A. forme recours le 20 janvier 2020 contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il prend les conclusions suivantes:

«Die Schlussverfügung Proz. Nr. RH.19.0237-BON der Bundesanwaltschaft vom 18. Dezember 2019 sei vollumfänglich aufzuheben, das Rechtshilfegesuch in Strafsachen des Oberlandesgerichts Budapest sei abzuweisen und somit seien keinerlei Informationen und Unterlagen mit Ausnahme derjenigen, wozu der Beschwerdeführer seine ausdrückliche Zustimmung gegeben hat, an das Oberlandesgericht Budapest zu erteilen respektive herauszugeben.

Eventualiter

sei die Schlussverfügung Proz. Nr. RH.19.0237-BON der Bundesanwaltschaft vom 18. Dezember 2019 dahingehend aufzuheben und das Rechtshilfegesuch in Strafsachen des Oberlandesgerichts Budapest dahingehend abzuweisen, (…). Ansonsten seien keinerlei Informationen und Unterlagen mit Ausnahme derjenigen, wozu der Beschwerdeführer seine ausdrückliche Zustimmung gegeben hat, an des Oberlandesgericht Budapest zu erteilen respektive herauszugeben und es sei der Vorbehalt der Spezialität für das vorgeworfene Steuerdelikt wie auch für die Nichtdeklaration von Einkünften […] anzubringen.

Subeventualiter

sei der Vorbehalt der Spezialität für das vorgeworfene Steuerdelikt wie auch für die Nichtdeklaration von Einkünften […] anzubringen.

Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen plus MWST zu Lasten des Staates.»

J. Dans sa réponse du 11 février 2020, le MPC conclut au rejet du recours sous suite de frais (act. 10). L’OFJ a répondu le 2 mars 2020 avec des conclusions identiques (act. 12).

K. Par réplique du 26 mars 2020, A. persiste dans les conclusions prises dans son mémoire de recours (act. 19).

L. Invités à dupliquer, l’OFJ et le MPC ont maintenu leurs précédentes conclusions (act. 21 et 22).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Bien que le recours soumis à l’examen du Tribunal pénal fédéral ait été rédigé en allemand comme le permet l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues; LLC; RS 441.1), le présent arrêt est rendu en français, langue de la décision attaquée, conformément à l’art. 33a al. 2 PA.

1.2 L’entraide judiciaire entre la Hongrie et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Hongrie le 11 octobre 1993, et par le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ (PA Il CEEJ; RS 0.351.12), en vigueur pour la Suisse depuis le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant dès le 1er mai 2018. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Hongrie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.92 du 23 août 2013 consid. 1.1).

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 En vertu de l’art. 37 al. 2 LOAP mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution.

1.4 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision de clôture (art. 80k EIMP; ATF 136 IV 16 consid. 2.3) par le titulaire de la relation bancaire visée ladite décision ayant qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations sur ce compte (art. 80h let. b EIMP; art. 9a let. a OIEMP; cf. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d), le recours est recevable.

2. Le litige porte sur la question de savoir si la requête satisfait au principe de la double incrimination (infra consid. 3). S’agissant d’infractions fiscales, faudra-il encore que la Cour de céans analyse la question de savoir si la requête peut être satisfaite eu égard à l’art. 3 EIMP (nature fiscale des infractions selon le droit suisse, infra consid. 4).

3. Pour le recourant, le principe de la double incrimination ne serait pas réalisé.

3.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits exposé dans la demande d’entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Les indications données par l’Etat requis au sens de l’art. 14 CEEJ doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ). Même en cas d’impunité de l’acte en Suisse, les mesures de contrainte visées à l’art. 63 EIMP, tel que la remise de documents bancaires, sont admises si elles tendent à disculper la personne poursuivie (art. 64 al. 2 let. a EIMP).

3.2 Il ressort de la demande d’entraide que les autorités hongroises mènent une enquête pénale à l’encontre de A. Au cours […] [des] années 200x à 201x, il aurait contrevenu à l’obligation de fournir une déclaration de fortune […] entre (…) 200x et (…) 201x […]. La demande d’entraide confirme que A. aurait été reconnu coupable pour violation de son obligation de fournir une déclaration de fortune.

3.3 L’exposé des faits de la requête d’entraide ne permet pas à la Cour de céans de déterminer si le comportement de A. réalise les conditions objectives d’une infraction pénale. En vain on chercherait des éléments pouvant faire soupçonner que les fonds détenus par A. seraient notamment, le fruit d’une infraction telle la corruption active ou passive. Il n’est de loin pas non plus indiqué, ni sous-entendu, que les fonds en question seraient le produit d’autres infractions de droit pénal commun laissant présupposer que les relations bancaires détenues par A. en Suisse ou à l’étranger aient pu servir à commettre des actes de blanchiment. Également trop vague, donc insuffisante pour les besoins de la double incrimination, apparait la simple mention dans le texte de la requête d’un comportement du recourant contraire aux contributions sociales. Aucune description de cette conduite ne figurant dans le texte, les juges de l’entraide sont, là aussi, dans l’impossibilité d’inférer quoique ce soit aux fins de la réalisation de la condition précitée. D’aucun secours n’est pas non plus l’énonciation du simple fait que […] A. n’aurait pas déclaré sa fortune. Pour illégale qu’elle soit, même en Suisse, une pareille conduite ainsi qu’elle est sommairement décrite dans la demande, ne réalise tout au plus que les conditions d’une soustraction fiscale simple, infraction pour laquelle l’entraide est exclue (infra consid. 4.1.1.). Au vu de ce qui précède, à ce stade de l’analyse, il appert qu’il n’y aurait pas lieu d’accorder l’entraide, comme cela avait d’ailleurs déjà été décidé à l’occasion de la première demande d’entraide de la Hongrie du (…) 2014, compte tenu de l’absence de double incrimination.

4. Il convient encore d’examiner si l’entraide requise peut être accordée sous l’angle de l’escroquerie fiscale.

4.1

4.1.1 L’entraide judiciaire fiscale peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise comme des infractions fiscales (art. 2 let. a CEEJ). La CEEJ a été complétée le 17 mars 1978 par un premier Protocole additionnel (Protocole CEEJ de 1978), qui étend la coopération à l’entraide judiciaire en matière fiscale. Ce Protocole – non ratifié par la Suisse – interdit aux parties contractantes de se prévaloir de la faculté de refuser l’entraide en cas d’infractions fiscales et assimile celles-ci à des infractions ordinaires (Moreillon/Willi-Jayet, Coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne, 2005, p. 184). A défaut de ratification par la Suisse du Protocole précité, l’art. 2 let. a CEEJ est applicable et fait donc des infractions fiscales des exceptions à l’entraide. Au regard de son droit interne, la Suisse exclut l’entraide lorsqu’elle vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales (v. art. 3 al. 3 EIMP). C’est seulement si les conditions d’une escroquerie fiscale sont réunies que l’entraide peut être accordée (cf. art. 3 al. 3 let. a et b EIMP), car il s’agit alors d’une infraction aussi grave qu’une infraction de droit commun, notamment l’escroquerie ordinaire (ATF 107 Ib 270, JdT 1982 IV 160). Malgré la formulation potestative de l’art. 3 al. 3 let. a et b EIMP (« Kann-Vorschrift »), l’entraide est obligatoire lorsque les conditions sont remplies (ATF 125 II 250 consid. 2; TPF 2008 128 consid. 5.4).

Pour interpréter la notion d’escroquerie fiscale de l’art. 3 al. 3 EIMP, il faut se référer à l’art. 14 al. 2 DPA (applicable par renvoi de l’art. 24 al. 1 OEIMP). Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15’000.--; ATF 139 II 404 consid. 9.4) représentant une contribution. Il convient en outre de s’en tenir à la définition de l’escroquerie selon l’art. 146 CP et à la jurisprudence qui s’y rapporte (ATF 115 Ib 68 consid. 3 p. 71-76; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Il y a ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise à l’autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents. L’escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l’entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l’art. 110 ch. 5 al. 1 CP (ATF 125 II 250 consid. 3c p. 253). En outre, une escroquerie fiscale peut également être réalisée par le biais d’un comportement astucieux (ATF 137 IV 25 consid. 4.4.3.2 p. 31; 125 II 250). L’escroquerie fiscale est ainsi réalisée, lorsque l’intéressé recourt à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène (par exemple, par la production d’une correspondance fictive, ou l’interposition d’une société de complaisance), lorsqu’il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible qu’au prix d’un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou lorsqu’il dissuade le fisc de les contrôler, prévoit qu’un tel contrôle ne pourrait se faire sans grande peine ou mise sur un rapport de confiance (TPF 2008 128 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.307-308 du 21 avril 2009 consid. 4.2 p. 9 et la jurisprudence citée).

4.1.2 Lorsqu’une demande est présentée – comme cela semble être le cas en l’espèce – pour la poursuite d’une escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu’Etat requis déroge à la règle selon laquelle l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la réalité des faits. Sans avoir à apporter des preuves de la culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été commise. Ces exigences particulières ont pour but d’écarter le risque que soient éludées les normes excluant l’entraide en matière fiscale et de politique monétaire, commerciale ou économique selon l’art. 3 al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 consid. b et les références citées).

4.1.3 Il existe des exceptions faites au principe de refus de l’entraide judiciaire en matière fiscale: lorsque l’entraide vise à décharger la personne poursuivie, elle peut être octroyée. L’accord donné à cet effet par la personne poursuivie doit être consigné dans un procès-verbal et annexé à la demande (art. 63 al. 5 EIMP).

4.2 En substance, les arguments de l’autorité d’exécution et de l’OFJ ainsi que les griefs du recourant sont les suivants:

4.2.1 L’autorité d’exécution a retenu, dans sa décision d’entrée en matière, que la demande des autorités hongroises vise à authentifier des documents remis par le prévenu lui-même à son procès. Selon elle, ces documents seraient de nature à prouver que les fonds versés sur les comptes bancaires autrichiens ne proviendraient pas de revenus non déclarés, mais constitueraient des transferts de fonds dont le prévenu disposait déjà en 200x (…). Le MPC a soutenu qu’en tant que tels, ces documents pourraient être de nature à démontrer que les infractions fiscales qui sont reprochées à A. n’ont pas été commises. C’est ainsi que le MPC est entré en matière sur la demande, estimant que l’on tombait dans un cas d’entraide à décharge nonobstant l’existence d’une cause d’irrecevabilité en raison de la nature fiscale des infractions (art. 63 al. 5 EIMP). Le MPC a constaté par la suite que ce postulat de départ était erroné, dès lors que A. s’opposait expressément à l’entraide, condition nécessaire dans le cadre d’une entraide à décharge (art. 3 al. 3 let. a EIMP). Il s’ensuit que dans sa décision de clôture, l’autorité d’exécution a succinctement énoncé que la demande d’entraide ne pouvait pas être satisfaite au regard de l’art. 3 al. 1 EIMP. D’après elle, font défaut la description de faux dans les titres ou d’un mécanisme astucieux. Au cours de l’échange d’écritures devant la Cour de céans, l’OFJ a partagé la même conclusion que le MPC.

4.2.2 Quant au recourant, il a abondé dans le sens du MPC et de l’OFJ retenant que la requête hongroise ne pouvait pas être admise, celle-ci visant des infractions fiscales. Il se prévaut en outre du non-respect des exigences de forme et de contenu de la demande d’entraide prévues à l’art. 28 EIMP.

4.3 Il ressort de la demande d’entraide que les autorités hongroises mènent une enquête pénale à l’encontre de A., pour les périodes fiscales de 200x à 201x, par rapport notamment à ses revenus non-déclarés dans ses déclarations d’impôts, en particulier en lien avec son obligation de payer l’impôt sur le revenu (art. 1 al. 1 à 3, art. 4 al. 1 et art. 28 al. 1 « Gesetz […] über die Einkommensteuer ») et de contribution à la sécurité sociale (art. 3 al. 1 et 2 et art. 11 al. 2 et 8 « Gesundheitsbeitragsgesetz »). Il est ainsi reproché en substance au recourant […] entre (…) 200x et (…) 201x, d’avoir caché l’existence de biens et de revenus. Il aurait contrôlé des comptes bancaires en Suisse et en Autriche, sur lesquels il disposait d’une fortune non-déclarée, et aurait également perçu sur ces comptes des revenus non-déclarés. Il est soupçonné d’avoir soustrait des sommes conséquentes au trésor public hongrois tant au titre d’impôt sur le revenu (pour la seule période fiscale 200x quelques CHF 300’000.-- et pour les périodes fiscales de 200x à 201x un total de HUF 120’000’000.--, soit quelques CHF 395’000.--) que de contribution à la sécurité sociale.

Les autorités hongroises détaillent que l’intéressé n’a pas déclaré comme fortune propre la somme de EUR 345’350.43, qu’il a acquis à une date non déterminée. Ce montant se trouvait sur un compte bancaire ouvert auprès de la Banque B. SA en Suisse (numéro de compte: n. 1.), puis a été transféré le (…) 201x sur un compte de la banque C. AG.

L’Etat requérant développe dans sa demande qu’ « en raison de cet état de fait », l’autorité « Zentrale Ermittlungsoberstaatsanwaltschaft in Budapest » a déposé un acte d’accusation contre A. lui reprochant de la fraude budgétaire (« Haushaltsbetrug ») causant notamment un dommage particulièrement important dans huit cas (art. 396 al. 1 let. a du Code pénal hongrois), l’utilisation de faux documents privés (« Verwendung falscher Privaturkunden », art. 345 du Code pénal hongrois) et la falsification de documents publics en tant qu’instigateur (« Verbrechen des als Anstifter begangenen Fälschung öffentlichter Urkunden », art. 342 al. 1 let. b du Code pénal hongrois).

Finalement, la demande d’entraide hongroise vise à obtenir des informations relatives au compte bancaire précité (numéro de compte: n. 1), en particulier (1) si les documents versés spontanément par A. dans la procédure hongroise sont authentiques, (2) à qui et à quelle date la banque B. SA a délivré dès le 10 mars 2014 des documents en lien avec ce compte et enfin (3) recevoir une copie de tous les relevés de compte ainsi que d’ouverture et de fermeture du compte (v. demande d’entraide, act. 1.3).

4.4 En l’espèce, on parvient à cerner que les autorités hongroises veulent authentifier un document produit par le recourant lors de son procès devant le tribunal hongrois, en tant que moyen de preuve. Il ressort de la demande d’entraide que deux instructions sont ouvertes contre A. D’une part, il est poursuivi pour des violations à l’obligation de payer l’impôt sur le revenu et la sécurité sociale (infra consid. 4.4.1) et, d’autre part, en lien avec des infractions de fraude budgétaire (« Haushaltsbetrug ») et de faux documents (infra consid. 4.4.2). Il convient donc d’examiner si l’entraide peut être accordée dans l’une de ces constellations eu égard à l’hypothèse de l’escroquerie fiscale.

4.4.1 En premier lieu, sont poursuivis des faits intervenus devant les autorités fiscales de 200x à 201x. Il ressort de la demande hongroise que A. a procédé selon toute vraisemblance à une soustraction fiscale en ne déclarant pas la totalité de ses revenus, ce qui a réduit sa charge fiscale en lien avec l’impôt sur le revenu (« Einkommensteuer ») et la contribution à la sécurité sociale (« Gesundheitsbeitrag »). Il ne ressort en aucun cas de la demande d’entraide que A. a tenté d’induire astucieusement le fisc en erreur. Ainsi, en l’absence d’escroquerie fiscale, il n’appert pas que l’entraide doit être ici accordée.

4.4.2 En second lieu, il ressort de la demande d’entraide que A. est poursuivi pour des faits relevant en Hongrie de fraude budgétaire (« Haushaltsbetrug »), de l’utilisation de faux documents privés et de la falsification de documents. Fait toutefois défaut le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant ainsi qu’un exposé des faits détaillés de l’utilisation de faux documents ou un exposé des faits qui permettrait de conclure à la réalisation d’une escroquerie fiscale selon le droit suisse (supra consid. 4.1.1). Ce constat vaut quand bien même, prima facie, en droit suisse, il est possible d’envisager la réalisation d’un délit fiscal qualifié des infractions mentionnées à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et à l’art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de CHF 300'000.-- (art. 305bis al. 1bis CP). Toutefois, la requête ne fournit aucune information du modus operandi mis en œuvre par le prévenu permettant de comprendre ses agissements et les transposer, abstraitement, en droit suisse. Dans ces conditions, force est de conclure que la demande d’entraide ne permet pas au juge de l’entraide d’apprécier les conditions d’une escroquerie fiscale selon le droit suisse. Partant, les exigences de motivation ne sont pas satisfaites.

Compte tenu à la fois du laps de temps écoulé depuis le dépôt de la première demande d’entraide (2014) et de l’absence de davantage d’éléments fournis dans la présente demande d’entraide (2019), ainsi que de l’impossibilité du MPC de donner suite à l’entraide au regard de l’art. 3 al. 1 EIMP sans qu’il estime approprié d’inviter l’autorité requérante à compléter la requête, la Cour de céans ne juge plus nécessaire de permettre à l’autorité requérante de compléter la requête.

4.4.3 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’accorder l’entraide à la Hongrie. Ce résultat s’impose d’autant plus que A. – en tant que personne touchée – s’oppose expressément à toute remise de documents à la Hongrie; l’on ne se trouve par conséquent pas dans un cas d’entraide à décharge.

5. Enfin, il convient d’examiner s’il existe un autre motif justifiant d’accorder in casu l’entraide à l’Etat requérant et de permettre l’authentification de documents produits spontanément par l’intéressé dans la procédure pénale de cet Etat.

5.1 En résumé, les argumentations du MPC de l’OFJ et du recourant sont les suivants:

5.1.1 Dans le but de conclure à d’octroi de l’entraide, le MPC se réfère aux principes généraux du droit, en particulier à celui de la bonne foi. D’après lui, le recourant aurait volontairement produit dans la procédure hongroise une fausse attestation bancaire pour se disculper ou de toute autre manière améliorer sa situation procédurale. En d’autres termes, le procédé consistant à essayer de s’appuyer sur les autorités suisses pour empêcher la découverte d’une falsification doit être considéré comme contraire à la bonne foi, voire constitutif d’un abus de droit. Le MPC est d’avis que la Suisse a un intérêt à éviter que les restrictions de son droit interne en matière fiscale ne soient instrumentalisées par des plaideurs étrangers aux fins d’induire en erreur la justice de leur pays (act. 1.2, p. 4). En outre, le MPC prétend que les éléments révélés par l’instruction en Suisse pourraient être constitutifs d’infractions pénales, à savoir, de faux dans les titres (art. 251 CP), voire entrave à l’action pénale (art. 305 CP). Ces infractions n’étant pas connues de l’Etat requérant, il est le propre de l’entraide de permettre de révéler l’existence d’éléments ou de faits inconnus de l’autorité requérante (arrêt du Tribunal fédéral RR.2011.5 du 11 mai 2011 consid. 4.2.2; act. 1.2 p. 4-5). Enfin, selon le MPC, il n’est pas déterminant ici pour l’octroi de l’entraide que celle-ci soit à décharge ou non au sens des art. 63 al. 5 et 64 al. 2 lit. a EIMP (act. 1.2, p. 4).

5.1.2 Invité à se déterminer, l’OFJ conclut à l’octroi de l’entraide en renvoyant aux considérants de la décision attaquée. A l’instar du MPC, l’OFJ critique l’utilisation faite par le recourant à des fins personnelles du fait que la Suisse a refusé l’entraide à la Hongrie en (…) 2015. Selon cette autorité, c’est à juste titre que l’autorité d’exécution est partie du principe que l’authentification des documents serait dans l’intérêt de A. Même si cela s’est avéré erroné, il faut supposer que les documents remis à l’autorité hongroise dans la procédure étrangère, dont les originaux sont disponibles en Suisse, ont été falsifiés. Par ailleurs, en application du principe nemo auditur turpitudinem suam allegans, la Suisse ne peut point se rendre complice, comme dans le cas d’espèce, d’une présumée manipulation des moyens de preuve. Par conséquent, l’entraide doit être accordée au regard du principe de la bonne foi (act. 12).

5.1.3 Le recourant conteste l’application du principe de la bonne foi pour justifier l’octroi de l’entraide. Il s’agit d’une notion indéterminée, insuffisante pour fonder l’entraide. L’EIMP, qui règle de manière exhaustive la transmission de documents à un Etat requérant, ne dispose pas in casu de base légale pour le faire. Par conséquent, il s’agit d’un silence qualifié du législateur. Le recourant s’oppose également à l’octroi de l’entraide fondé sur les art. 2 CC et 5 al. 3 Cst., à savoir que son comportement dans la procédure pénale hongroise serait contraire à la bonne foi. D’après A., le MPC méconnaitrait les droits du prévenu – à tout le moins selon le droit suisse – qui consiste au refus de déposer, revenir sur ses déclarations, déclarer autres choses voire de mentir. De plus, le MPC apprécierait à tort les documents produits au regard de principes applicables en procédure pénale hongroise, et non ceux de la procédure de l’entraide en Suisse. Par conséquent, le MPC errerait lorsqu’il estime que le comportement du recourant dans la procédure pénale hongroise serait constitutif d’un comportement contraire à la bonne foi dans la présente procédure. De surcroît, A. soutient qu’une telle prétendue mauvaise foi n’est pas démontrée, mais seulement supposée par le MPC. Enfin, il relève que le principe de la bonne foi entre Etats n’est ici d’aucun secours.

5.2 En l’espèce, la Cour ne saurait suivre le raisonnement adopté par l’autorité précédente et suivi par l’OFJ. Les traités ou, à défaut, le droit interne de l’Etat requis, détermine la mesure dans laquelle la coopération est accordée. Au vu des précédents considérants (supra consid. 3 et 4), les conditions pour l’octroi de l’entraide ne sont pas remplies. Le principe de la bonne foi, dont la violation est alléguée, ne saurait pallier le refus de l’entraide en cas d’absence de la condition de la double incrimination ou de délit fiscal pour lequel l’entraide est refusée, conditions prévues par la loi (supra consid. 3.1 et 4.11).

Enfin, il sied de rappeler qu’il incombe à la seule autorité requérante de motiver correctement sa démarche, et l’autorité d’exécution n’est pas habilitée à le faire à sa place, sous peine de favoriser les recherches indéterminées de moyens de preuve. En effet, si les renseignements recueillis en Suisse peuvent parfois justifier un élargissement de l’entraide requise, ils ne sauraient pallier les défauts entachant la demande d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.329/2005 du 24 février 2006 consid. 2.2).

5.3 Au vu de ce qui précède, l’argumentation du MPC et de l’OFJ est infondée.

6. Au fil de son recours, A. fait encore valoir divers griefs. Il conteste la décision d’entrée en matière rendue par le MPC. En effet, il soulève que dite autorité s’est limitée à supposer que l’entraide était à décharge, sans s’assurer de son consentement. Celui-ci ne ressortait d’ailleurs pas de la demande déposée par la Hongrie. La demande d’entraide aurait ainsi dû être déclarée immédiatement irrecevable et aucun document ne devait être requis auprès de la banque suisse. D’après lui, les lacunes intervenues au cours de la procédure ne doivent pas lui porter préjudice.

En outre, le recourant se prévaut d’une violation des art. 29 al. 1 et 75 al. 1 EIMP au motif que la demande hongroise a été adressée à une autorité incompétente (Bezirksgericht Zürich). Par ailleurs, il soutient que dès lors que le tribunal hongrois effectue de l’instruction sur demande du ministère public hongrois, cela constitue une violation des droits de l’homme et exclut une entraide au sens de l’art. 2 let. a EIMP. Enfin, il souligne que dans la mesure où il serait fait droit à la demande d’entraide, il convient de répondre uniquement aux questions posées par la Hongrie et non de transmettre les documents concernés, en application du principe de la proportionnalité.

Vu l’admission du recours, il n’y a pas lieu d’examiner ces autres griefs soulevés par le recourant.

7. Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L’entraide requise est partant refusée.

8. Le dossier est retourné à l’autorité d’exécution, laquelle est invitée à remettre les pièces saisies à l’ayant droit.

9. Au vu de ce qui précède, la décision d’exécution de l’entraide de nature administrative est annulée dans tous ses éléments (Zimmermann, op. cit., n. 306). Dans la mesure où le MPC aurait eu connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions, tel qu’un faux dans les titres (art. 251 CP), il lui appartiendra de décider d’ouvrir une procédure pénale ou de dénoncer les faits y relatif (art. 7 CPP).

10. Concernant les frais de procédure, il n’y a pas lieu d’en percevoir. En effet, d’une part, le recourant a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP) et, d’autre part, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du MPC ( cf. art. 63 al. 2 PA). Partant, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la partie recourante l’avance de frais versée par CHF 5’000.--.

11.

11.1 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).

11.2 En l’espèce, le conseil du recourant n’a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l’ampleur et la difficulté relative de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2’000.--, à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La décision de clôture du 18 décembre 2019 du Ministère public de la Confédération est annulée; l’entraide requise est refusée.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant l’avance de frais versée de CHF 5’000.--.

4. Une indemnité de dépens de CHF 2’000.-- est allouée au recourant, à charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 16 juin 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me J. Martin Pulver, avocat,

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33^a - 1 Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden.
¹	Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden.
²	Im Beschwerdeverfahren ist die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann die Behörde mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen - 1 Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
¹	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
²	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
^a	zur Entlastung des Verfolgten;
^b	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen.113

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 5 - 1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
¹	Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
^a	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
^b	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
^c	Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.
²	Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 63 Grundsatz - 1 Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
¹	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
²	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
^a	die Zustellung von Schriftstücken;
^b	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
^c	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
^d	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten.110
³	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
^a	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
^b	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
^c	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
^d	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft.111
⁴	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
⁵	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
^a	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
^b	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 14 - 1 Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
³	Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegenheiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
⁴	Sieht ein Verwaltungsgesetz für eine dem Absatz 1, 2 oder 3 entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung eine Busse vor, so ist in den Fällen nach den Absätzen 1-3 zusätzlich eine Busse auszufällen. Deren Bemessung richtet sich nach dem entsprechenden Verwaltungsgesetz.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 24 Abgabebetrug - 1 Sofern die Anwendung prozessualen Zwanges erforderlich ist, wird die Rechtshilfe nach Artikel 3 Absatz 3 des Rechtshilfegesetzes für strafbare Handlungen gewährt, die einen Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 2 des Verwaltungsstrafrechts vom 24. März 197417 darstellen.
¹	Sofern die Anwendung prozessualen Zwanges erforderlich ist, wird die Rechtshilfe nach Artikel 3 Absatz 3 des Rechtshilfegesetzes für strafbare Handlungen gewährt, die einen Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 2 des Verwaltungsstrafrechts vom 24. März 197417 darstellen.
²	Ein Ersuchen darf nicht allein mit der Begründung abgelehnt werden, dass das schweizerische Recht nicht dieselbe Art von Abgaben oder keine Abgabenbestimmungen derselben Art vorsieht.
³	Bestehen Zweifel über die Merkmale der im Ersuchen erwähnten Abgaben, holt das Bundesamt oder die kantonale Vollzugsbehörde die Stellungnahme der Eidgenössischen Steuerverwaltung ein.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.206
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 110 - 1 Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.155
¹	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.155
²	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
³	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
^3bis	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere.156
⁴	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
⁵	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
⁶	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
⁷	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...332

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305 - 1 Wer jemanden der Strafverfolgung, dem Strafvollzug oder dem Vollzug einer der in den Artikeln 59-61, 63 und 64 vorgesehenen Massnahmen entzieht,419 wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden der Strafverfolgung, dem Strafvollzug oder dem Vollzug einer der in den Artikeln 59-61, 63 und 64 vorgesehenen Massnahmen entzieht,419 wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
^1bis	Ebenso wird bestraft, wer jemanden, der im Ausland wegen eines Verbrechens nach Artikel 101 verfolgt wird oder verurteilt wurde, der dortigen Strafverfolgung oder dem dortigen Vollzug einer Freiheitsstrafe oder einer Massnahme im Sinne der Artikel 59-61, 63 oder 64 entzieht.420
²	Begünstigt der Täter seine Angehörigen oder jemand anderen, zu dem er in so nahen persönlichen Beziehungen steht, dass sein Verhalten entschuldbar ist, so bleibt er straflos.421

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 29 Übermittlung - 1 Das BJ kann Ersuchen unmittelbar vom Justizministerium des ersuchenden Staates entgegennehmen.
¹	Das BJ kann Ersuchen unmittelbar vom Justizministerium des ersuchenden Staates entgegennehmen.
²	Für vorläufige Massnahmen oder in dringenden Fällen kann die Vermittlung der Internationalen Kriminal-Polizeilichen Organisation (IKPO-Interpol) in Anspruch genommen oder ein Doppel des schriftlichen Ersuchens unmittelbar der zur Ausführung zuständigen Behörde übermittelt werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 75 Berechtigung - 1 Um Rechtshilfe können Behörden ersuchen, die Widerhandlungen zu verfolgen oder in anderen Verfahren zu entscheiden haben, auf welche dieses Gesetz anwendbar ist.
¹	Um Rechtshilfe können Behörden ersuchen, die Widerhandlungen zu verfolgen oder in anderen Verfahren zu entscheiden haben, auf welche dieses Gesetz anwendbar ist.
²	Schweizerische Behörden können Ersuchen um Vornahme von Prozesshandlungen, die nach den Vorschriften des ersuchenden Staates Sache der Parteien sind, auch von den dazu legitimierten Parteien entgegennehmen.
³	Das BJ stellt Ersuchen um Rechtshilfe, die ausserhalb eines Strafverfahrens benötigt wird.125

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 7 Verfolgungszwang - 1 Die Strafbehörden sind verpflichtet, im Rahmen ihrer Zuständigkeit ein Verfahren einzuleiten und durchzuführen, wenn ihnen Straftaten oder auf Straftaten hinweisende Verdachtsgründe bekannt werden.
¹	Die Strafbehörden sind verpflichtet, im Rahmen ihrer Zuständigkeit ein Verfahren einzuleiten und durchzuführen, wenn ihnen Straftaten oder auf Straftaten hinweisende Verdachtsgründe bekannt werden.
²	Die Kantone können vorsehen, dass:
^a	die strafrechtliche Verantwortlichkeit der Mitglieder ihrer gesetzgebenden und richterlichen Behörden sowie ihrer Regierungen für Äusserungen im kantonalen Parlament ausgeschlossen oder beschränkt wird;
^b	die Strafverfolgung der Mitglieder ihrer Vollziehungs- und Gerichtsbehörden wegen im Amt begangener Verbrechen oder Vergehen von der Ermächtigung einer nicht richterlichen Behörde abhängt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

BGG:	84 100
IRSG:	2 3 25 28 29 63 64 74 75 80^e 80^h 80^k
IRSV:	24
SR 0.351.1:	2 5 14
StBOG:	37 39
StGB:	110 146 251 305 305^bis
StPO:	7
VStrR:	14
VwVG:	33^a 63 64
ZGB:	2