Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2D_2/2014

Urteil vom 16. Juni 2014

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Donzallaz, Kneubühler,
Gerichtsschreiberin Hänni.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Notariatsprüfungskommission
des Kantons Luzern,
Postfach 3569, 6002 Luzern.

Gegenstand
Notariatsprüfung,

Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid
des Kantonsgerichts Luzern, 1. Abteilung,
vom 18. November 2013.

Sachverhalt:

A.

A.________ bestand in den Frühjahrsprüfungssessionen 2011 und 2012 den schriftlichen Teil der Notariatsprüfungen des Kantons Luzern nicht. Auf Gesuch hin wurde er anlässlich der Prüfungssession vom Frühjahr 2013 zum dritten Versuch zugelassen. Mit Verfügung vom 9. April 2013 informierte die Notariatsprüfungskommission des Kantons Luzern A.________ über das Ergebnis der schriftlichen Prüfungen, wonach das Handels- und Stiftungsrecht mit "genügend"; demgegenüber das Fach Sachen- und Kaufvertragsrecht sowie das Fach Ehegüter- und Erbrecht mit "ungenügend" bewertet wurden. Die Notariatsprüfungskommission teilte weiter mit, dass die schriftliche Prüfung damit nicht bestanden und eine Wiederholung nicht mehr möglich sei. Damit erübrigte sich auch eine Zulassung zu den mündlichen Notariatsprüfungen, die für den Fall des Bestehens der schriftlichen Prüfungen vorgesehen waren.

B.

Gegen die Verfügung vom 9. April 2013 erhob A.________ Beschwerde beim Obergericht (seit dem 1. Juni 2013 Kantonsgericht) und beantragte insbesondere, den negativen Prüfungsentscheid aufzuheben. Im Sinne einer vorsorglichen Massnahme verlangte er weiter die provisorische Zulassung zur mündlichen Prüfung. Das Kantonsgericht wies das Rechtsmittel mit Entscheid vom 18. November 2013 ab; die beantragte vorsorgliche Massnahme hatte es zuvor nicht gewährt.

C.

Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Erlassbeschwerde) und subsidiärer Verfassungsbeschwerde beantragt A.________ dem Bundesgericht unter anderem festzustellen, dass § 60a Abs. 1 Satz 2 des Gesetzes über die öffentlichen Beurkundungen vom 18. September 1973 (SRL Nr. 255; im Folgenden: Beurkundungsgesetz/LU) nicht verfassungskonform sei. Insbesondere seien der Entscheid der Vorinstanz vom 18. November 2013 und derjenige der Prüfungskommission vom 9. April 2013 aufzuheben. Es sei festzustellen, dass die Vorinstanz kein unabhängiges und unparteiliches Gericht sei. Der Beschwerdeführer beantragt weiter, ihm sei die Befähigung zum Notar zu erteilen; eventuell sei die schriftliche Notariatsprüfung für bestanden zu erklären, weswegen er zur mündlichen Notariatsprüfung zuzulassen sei; subsubeventualiter sei die Angelegenheit an ein unabhängiges und unparteiisches Gericht mit der Möglichkeit der Ermessenskontrolle, insbesondere unter Berücksichtigung der fehlerhaften Aufgabenstellung, zurückzuweisen.
Die Notariatskommission des Kantons Luzern und das Kantonsgericht beantragen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Der Beschwerdeführer hält in einer weiteren Eingabe an seinen Anträgen fest.

Erwägungen:

1.

1.1. Streitgegenstand bildet das Nichtbestehen einer Notariatsprüfung, wobei das Prüfungsergebnis mit einer ungenügenden Leistung in der schriftlichen Prüfung in den Fächern "Sachen- und Kaufvertragsrecht" sowie "Ehe- und Erbrecht" begründet wird. In diesem Fall der Bewertung der persönlichen Fähigkeiten des Beschwerdeführers kommt der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG zum Tragen ("Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen"), sodass einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG offensteht (BGE 138 II 42 E. 1.1 S. 44; 136 I 229 E. 1 S. 231; Urteile 2D_31/2014 vom 22. April 2014 E. 2.2.1; 2D_36/2013 vom 20. Januar 2014 E. 1.2; 2C_694/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 1.2; 2D_34/2012 vom 26. Oktober 2012 E. 1.1; 2D_56/2011 vom 9. Juli 2012 E. 1).

1.2. Nach Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG setzt die Legitimation zur subsidiären Verfassungsbeschwerde ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids voraus. Der Beschwerdeführer hat bei erfolgreich absolvierter Notariatsprüfung (sowie weiterer, hier nicht zu prüfenden Voraussetzungen) einen Rechtsanspruch auf Erteilung des Befähigungsausweises als Notar (vgl. § 5 Abs. 2 lit. a des Beurkundungsgesetzes/LU). Durch die endgültige Abweisung ist der Beschwerdeführer unmittelbar in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen und zur subsidiären Verfassungsbeschwerde legitimiert.

1.3. Der Beschwerdeführer rügt die Verfassungsmässigkeit der durch das Kantonsgericht zur Anwendung gebrachten Norm, auf die der negative Prüfungsentscheid massgeblich gestützt wurde. Er ficht § 60a Abs. 1 Beurkundungsgesetz/LU an und geht davon aus, dies sei gemäss Art. 82 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG mittels Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten möglich. Die Frage der Verfassungskonformität der zur Anwendung gelangten Bestimmung des Beurkundungsgesetzes/LU aus dem Jahr 2002 stellt sich vorliegend jedoch nicht (mehr) im Rahmen einer abstrakten Normenkontrolle (Art. 82 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG in Verbindung mit Art. 101
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 101 Recours contre un acte normatif - Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.
BGG); dem Antrag auf Aufhebung ist nicht zu entsprechen. Vielmehr soll anhand des Prüfungsentscheids als konkretem Einzelakt vorfrageweise überprüft werden, ob § 60a des Beurkundungsgesetzes/LU gegen höherrangiges Recht verstösst (akzessorische Normenkontrolle). Dies ist zulässig (vgl. BGE 139 V 72 E. 3.1.4 S. 80; 136 I 65 E. 2.3 S. 69 f.; Urteil 2C_397/2007 vom 18. März 2008 E. 1.4 nicht publ. in: BGE 134 I 248 ff.). Die akzessorische Überprüfung der kantonalen Bestimmungen vermag für sich jedoch nicht das ordentliche Rechtsmittel zu eröffnen, sondern erfolgt im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde (s. oben E. 1.1).

1.4. Mit der Verfassungsbeschwerde kann ausschliesslich die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten nur, soweit eine entsprechende Rüge vorgebracht und begründet worden ist. Dabei gilt eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG in Verbindung mit Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG; vgl. BGE 138 I 274 E. 1.6 S. 280 f.; 136 I 229 E. 4.1 S. 235; 136 II 489 E. 2.8 S. 494).

1.5. Hat das Bundesgericht auf subsidiäre Verfassungsbeschwerde hin die Bewertung von Prüfungsleistungen zu beurteilen, so prüft es die Handhabung der einschlägigen kantonalen Verfahrensvorschriften unter dem Gesichtswinkel der Willkür. In erster Linie untersucht es, ob das vorgeschriebene Verfahren unter Beachtung der verfassungsrechtlichen Minimalgarantien durchgeführt worden ist. Eine grosse Zurückhaltung auferlegt es sich bei der materiellen Beurteilung, indem es erst einschreitet, wenn sich die Behörde von sachfremden oder sonst wie offensichtlich unhaltbaren Erwägungen hat leiten lassen, sodass ihr Entscheid unter rechtsstaatlichen Gesichtspunkten als nicht mehr vertretbar und damit als willkürlich erscheint. Das Bundesgericht auferlegt sich bei der Überprüfung von Examensleistungen auch dann Zurückhaltung, wenn es aufgrund seiner Fachkenntnisse sachlich zu einer weitergehenden Überprüfung befähigt wäre (etwa bei Rechtsanwalts- oder Notariatsprüfungen; BGE 136 I 229 E. 6.2 S. 238; 131 I 467 E. 3.1 S. 473 mit Hinweisen; Urteile 2D_34/2012 vom 26. Oktober 2012 E. 1.3; 2D_53/2009 vom 25. November 2009 E. 1.4; 2D_55/2010 vom 1. März 2011 E. 1.5).

1.6. Nicht eingetreten werden kann auf die Beschwerde hinsichtlich der beantragten Aufhebung des Entscheids der Notariatsprüfungskommission, ist dieser doch durch das Urteil des Verwaltungsgerichts ersetzt worden (Devolutiveffekt). Jener Entscheid gilt als inhaltlich mit angefochten; einzig das Urteil des Kantonsgerichts bildet jedoch das Anfechtungsobjekt für die Beschwerde vor Bundesgericht (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
in Verbindung mit Art. 114
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 114 Autorités précédentes - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
BGG; BGE 134 II 142 E. 1.4 S. 144; Urteile 2C_366/2014 vom 6. Juni 2014 E. 2.1; 2C_699/2013 vom 23. Mai 2014 E. 2.2 mit Hinweisen).

2.

Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Er wirft dem Kantonsgericht vor, es habe die Akten der ersten zwei Prüfungsversuche sowie Resultate der Kandidaten der letzten zwei Jahre nicht zu den Akten genommen. Damit habe nicht dargestellt werden können, dass die Durchfallquote unverhältnismässig hoch und diejenigen Kandidaten, welche die Prüfung erfolgreich absolvierten, des Öfteren sehr nahe mit den Prüfungsexperten verbunden gewesen waren.

2.1. Der in Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV garantierte Anspruch auf rechtliches Gehör räumt dem Betroffenen das persönlichkeitsbezogene Mitwirkungsrecht ein, erhebliche Beweise beizubringen, mit solchen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise mitzuwirken. Dem Mitwirkungsrecht entspricht die Pflicht der Behörden, die Argumente und Verfahrensanträge der Parteien entgegenzunehmen und zu prüfen sowie die ihr rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweismittel abzunehmen (vgl. BGE 138 V 125 E. 2.1 S. 127; 136 I 229 E. 5.3 S. 236 f.; 134 I 140 E. 5.3 S. 148). Bei Prüfungsentscheiden dient die Einsicht in die Akten dem Kandidaten namentlich dazu, nachträglich die Beurteilung seiner Prüfungsarbeit nachzuvollziehen und allenfalls ein Rechtsmittel gegen den Prüfungsentscheid einzulegen. Zu diesem Zweck ist dem Kandidaten Zugang zu all jenen Informationen zu gewähren, die erforderlich sind, um die Prüfungsbewertung nachvollziehen zu können (BGE 121 I 225 E. 2 S. 227 ff.; Urteile 2D_25/2012 vom 6. November 2012 E. 3.3; 2C_694/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 3.3; 2P.83/2004 vom 9. August 2004 E. 2.3.2). Vom Einsichtsrecht erfasst sind namentlich die eigenen Prüfungsunterlagen, wozu unter anderem die schriftlich gestellten
Prüfungsaufgaben sowie die schriftliche Prüfungsarbeit des Kandidaten zählen (BGE 121 I 225 E. 2b S. 228 und E. 2d S. 229; Urteil 2C_694/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 3.3). Allerdings steht die Verfassungsgarantie einer vorweggenommenen Beweiswürdigung nicht entgegen. Das Kantonsgericht darf auf die Abnahme von Beweisen verzichten, wenn es aufgrund der Akten oder bereits abgenommener Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür annehmen kann, diese werde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (BGE 136 I 229 E. 5.3 S. 236; 134 I 140 E. 5.3 S. 148; 131 I 153 E. 3 S. 157).

2.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör sei verletzt, weil ihm die Unterlagen zu seinen ersten beiden Prüfungsversuchen aus den Jahren 2011 und 2012 nicht vorgelegen hätten. Dem ist entgegenzuhalten, dass die ersten beiden Prüfungen, die der Beschwerdeführer gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen eingesehen hatte, separat bewertet und nicht angefochten wurden. Es ist nicht ersichtlich, welche Relevanz die beiden unangefochten gebliebenen und damit endgültig nicht bestandenen Prüfungen für das vorliegend streitige Verfahren über die Bewertung des dritten Prüfungsversuchs hätten. Das Kantonsgericht durfte die Erhebung dieses Antrags in antizipierter Beweiswürdigung ablehnen, ohne Bundesrecht zu verletzen.
Der Beschwerdeführer bringt vor, das Kantonsgericht habe seinen Anspruch auf rechtliches Gehör auch insofern verletzt, als es die Anmeldungen und die Resultate der Prüfungsteilnehmer der Notariatsprüfungen der letzten Jahre nicht ediert habe. Die Prüfungskommission hat in ihrer Vernehmlassung die Anzahl erfolgreicher Kandidaten seit 2011 als 7 von 11 bezeichnet; wie sich aus ihrer Eingabe im bundesgerichtlichen Verfahren ergibt, waren gleichzeitig mit dem Beschwerdeführer drei Kandidaten an die schriftlichen Prüfungen der Frühjahrssession 2013 angetreten, einer davon hatte die Prüfung erfolgreich bestanden. Die Zahlen sind für sich und ohne weitere Belege wenig aussagekräftig, um die Behauptungen des Beschwerdeführers zu stützen, wonach die Durchfallquote der Prüfung "unverhältnismässig" hoch sei. Dieser weist zudem nicht auf konkrete Anhalts- oder Verdachtspunkte hin, die auf eine falsche Prüfungsbewertung schliessen lassen, welche sich anhand der Einsichtsnahme in die Prüfungsunterlagen oder -abschlüsse anderer Kandidaten zeigen soll (vgl. BGE 121 I 225 E. 2b ff. S. 228 ff.; Urteile 2C_694/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 3.4; 2D_10/2010 vom 31. Januar 2011 E. 4.4; 2C_638/2007, 2D_117/2007 vom 7. April 2008 E. 4.2 mit Hinweisen).
Das Kantonsgericht durfte den Beizug der Akten der übrigen Kandidaten mangels konkreter Hinweise auf Unregelmässigkeiten der Korrektur im Vergleich mit den anderen Prüfungsabsolventen ablehnen. Es hat dies in zulässiger Weise damit begründet, die Gutheissung des Antrags hätte insbesondere wegen fehlender konkreter Bezüge zum angefochtenen Prüfungsentscheid am Ausgang des Verfahrens nichts zu ändern vermocht.

3.

Der Beschwerdeführer rügt weiter eine fehlende Unabhängigkeit des Kantonsgerichts von der Notariatsprüfungskommission. Sein Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht sei verletzt (Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV; Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK).

3.1. Nach Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch darauf, dass ihre Streitsache von einem unbefangenen, unvoreingenommenen und unparteiischen Gericht beurteilt wird. Es soll garantiert werden, dass keine sachfremden Umstände, welche ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise zugunsten oder zulasten einer Partei auf das gerichtliche Urteil einwirken. Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV soll zu der für einen korrekten und fairen Prozess erforderlichen Offenheit des Verfahrens im Einzelfall beitragen und damit ein gerechtes Urteil ermöglichen (BGE 139 III 433 E. 2.1.2 S. 435 f.; 139 I 121 E. 5.1 S. 125; 139 III 120 E. 3.2.1 S. 124; 138 I 1 E. 2.2 S. 3; 137 I 227 E. 2.1 S. 229; 136 I 207 E. 3.1 S. 210). Die Garantie des verfassungsmässigen Gerichts wird bereits verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Voreingenommenheit und Befangenheit in diesem Sinne werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn im Einzelfall anhand aller tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände Gegebenheiten aufscheinen, die geeignet sind,
Misstrauen in die Unparteilichkeit des Gerichts zu erwecken. Dabei ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit hervorrufen. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass ein Gerichtsmitglied tatsächlich befangen ist (BGE 139 I 121 E. 5.1 S. 125; 138 I 1 E. 2.2 S. 3 f.; 136 I 207 E. 3.1 S. 210; 136 III 605 E. 3.2.1 S. 608 f.; 134 I 238 E. 2.1 S. 240 mit weiteren Hinweisen).

3.2. Der Beschwerdeführer sieht die fehlende Unabhängigkeit der Vorinstanz in mehreren Bestimmungen des Beurkundungsgesetzes des Kantons Luzern begründet. Die von ihm herangezogenen institutionell-verfahrensorganisatorischen Normen oder behaupteten personellen Unvereinbarkeiten ergeben indessen keinen Anschein der Befangenheit der Vorinstanz: So ist nicht einzusehen, weshalb die Überprüfung des Zulassungsgesuchs zum Notariatsexamen durch die Geschäftsleitung des Kantonsgerichts - sie beinhaltet die Befugnis zu kontrollieren, ob ein Anwaltspatent oder das Fähigkeitszeugnis "Gemeindeschreiber" vorliegt und ob die Prüfungsgebühr bezahlt wurde (§ 2 Abs. 2 bis 4 Notariatsprüfungsverordnung/LU) - die Befangenheit des Spruchkörpers implizierte. Auch der Umstand, dass ein am vorinstanzlichen Urteil beteiligter Kantonsrichter Mitglied der Geschäftsleitung des Gerichts ist, legt keine personelle Unvereinbarkeit nahe. Wenn das Kantonsgericht als Rechtsmittelinstanz gegen Prüfungsentscheide der Kommission zuständig ist (§ 60a Beurkundungsgesetz/LU) und gleichzeitig als Wahlorgan die Prüfungskommission (§ 6 Abs. 3 Beurkundungsgesetz/LU) sowie die Aufsichtsbehörde über die Urkundspersonen (§ 56 Abs. 1 Beurkundungsgesetz/LU) bestellt, vermag
dies für sich keine sachfremden Einflüsse auf die Justiztätigkeit der Vorinstanz aufzuzeigen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers wäre es im Übrigen nicht zum Vornherein ausgeschlossen, dass Rechtsmittelinstanzen (auch unmittelbare) Aufsichtsfunktionen ausüben und diese selbst reglementieren (vgl. etwa [für den Bereich des Bundesrechts] die Aufsichtsfunktion des Bundesgerichts über die Eidgenössischen Gerichte; Aufsichtsreglement des Bundesgerichts vom 11. September 2006; SR 173.110.132). Der Umstand, dass der gleichzeitig am Kantonsgericht als Gerichtsschreiber tätige (jedoch ohnehin nicht am vorinstanzlichen Urteil beteiligte) Aktuar der Prüfungskommission den Notariatskandidaten die Prüfungsräumlichkeiten und -mittel zeigte und die Prüfungen protokolliert, vermag keine fehlende Unabhängigkeit des Kantonsgerichts aufzuzeigen (§ 1 Abs. 2 der Notariatsprüfungsverordnung/LU; vgl. auch etwa § 5 Abs. 3 des Gesetzes über das Anwaltspatent und die Parteienvertretung des Kantons Luzern vom 4. März 2000 [SRL 280]). Der Präsident der Prüfungskommission ist selbst nicht Mitglied des Kantonsgerichts, sodass entgegen der Vorbringen des Beschwerdeführers auch diesbezüglich keine personelle Unvereinbarkeit vorliegt und nicht der
Anschein von Befangenheit erweckt wird (vgl. hierzu Urteil 2D_36/2013 vom 20. Januar 2014 E. 3). Der Beschwerdeführer macht denn auch keine konkreten Befangenheitsgründe einzelner Richter geltend. Es sind weder organisatorisch-institutionelle noch personelle Unvereinbarkeiten erkennbar, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit der Vorinstanz hervorrufen. Eine Verletzung von Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV bzw. Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK ist nicht dargetan.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer rügt die Verfassungsmässigkeit von § 60a Abs. 1 Beurkundungsgesetz/LU (vgl. oben E. 1.3). Gemäss dieser Bestimmung steht gegen die in Anwendung des Gesetzes ergangenen Entscheide die Beschwerde an das Kantonsgericht offen, dem auch die Ermessenskontrolle zusteht. Von der Ermessenskontrolle ausgenommen werden allerdings Beschwerden gegen Prüfungsentscheide. Hierin sieht der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV (Rechtsweggarantie).

4.2. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers verlangt die Rechtsweggarantie von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV keine gerichtliche Kontrolle der Angemessenheit des angefochtenen Entscheids (BGE 137 I 235 E. 2.5 S. 239 mit zahlreichen Hinweisen auf Literatur; Urteile 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 1.3.1; 2C_180/2013 und 2C_181/2013 vom 5. November 2013 E. 8.1; 2C_114/2012 vom 26. März 2013 E. 2.3; 1C_310/2009 vom 17. März 2010 E. 2.2.2 und E. 2.2.3; 2C_690/2010 vom 25. Januar 2011 E. 2.2). Die Kantone können hierüber hinausgehen und auch eine gerichtliche Prüfung der Angemessenheit vorsehen; sie sind hierzu jedoch bundesrechtlich nicht verpflichtet (vgl. Bernhard Ehrenzeller, in: Niggli/Uebersax/ Wiprächtiger [Hrsg.], BSK Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 15 zu Art. 110; Hansjörg Seiler, in: Seiler/von Werdt/Güngerich [Hrsg.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, N. 11 zu Art. 110). Das Bundesgericht akzeptiert demnach in konstanter Rechtsprechung eine entsprechende Kognitionsbeschränkung der kantonalen Verwaltungsgerichte bei der Überprüfung von Examensleistungen, sodass hieraus keine Unzulässigkeit der angeführten kantonalen Erlassbestimmung und keine Verletzung von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV resultiert (vgl. BGE 136 I 229 E. 5.4.1 S. 237; Urteil
2D_34/2012 vom 26. Oktober 2012 E. 3.3; 2D_25/2011 vom 21. November 2011 E. 2.6; vgl. etwa für eine analoge Kognitionsbeschränkung auf Bundesebene Art. 37 Abs. 4 des ETH-Gesetzes [SR 414.110]).

5.

5.1. Vorgebracht wird weiter, die Kommission habe ihren negativen Prüfungsentscheid in willkürlicher Art und Weise gefällt. So hätten Mängel in der Aufgabenstellung im Fach Sachen- und Kaufvertragsrecht das Prüfungsresultat wesentlich beeinflusst. Eine telefonische Konsultation des Experten, der die Prüfung entworfen hatte, habe diesbezüglich keine Klarheit bringen können. Auch bei der Aufgabenstellung für die Ehe- und Erbrechtsprüfung hätten sich hinsichtlich der Fragestellung Mängel ergeben. Voraussetzung, dass die Kandidaten die Prüfungen überhaupt bestehen könnten, sei die Kenntnis von sog. "alten Prüfungen" und damit ein "Insiderwissen", das nur Anwaltskanzleien zugänglich gemacht werde, in denen Prüfungsexperten tätig seien. Zum Ausdruck käme hierdurch zusätzlich ein Interesse der Prüfungskommission, zum Schutz der bereits zugelassenen Notare möglichst wenige neue Notare zu patentieren.

5.2. Die Vorinstanz hält zwar fest, die vom Beschwerdeführer geschilderte Unsicherheit hinsichtlich der richtigen Lösung sei anhand der zur Verfügung stehenden Unterlagen bzw. aufgrund des nicht abgegebenen Mutationsplans nachvollziehbar. Vor diesem Hintergrund, so die Vorinstanz weiter, wäre es wünschbar gewesen, die Aufgabenstellung durch weitere Hinweise zu verdeutlichen oder spätestens durch das Telefonat während der Prüfung vermehrt Klarheit zu verschaffen, was von den Kandidaten erwartet wurde. Indessen sei dadurch die Aufgabenstellung im Fach Sachen- und Kaufvertragsrecht weder zur Abklärung des Fähigkeitsnachweises schlichtweg ungeeignet geworden noch habe dies zu einer missbräuchlichen Prüfungsbewertung geführt. Auch die Ehegüter- und Erbrechtsprüfung erschien dem Kantonsgericht im Rahmen der ihm zustehenden Prüfungsbefugnis weder unlösbar noch unhaltbar bewertet. Dieser Einschätzung ist zuzustimmen, jedenfalls lassen die - teils appellatorischen (vgl. oben E. 1.4) - Rügen des Beschwerdeführers die Einschätzung des Kantonsgerichts nicht als willkürlich erscheinen: Der Beschwerdeführer wurde mit Kandidaten verglichen, die in der Sachen- und Kaufvertragsrechtsklausur die gleichen Informationen eines Prüfungsexperten
simultan am Telefon per Lautsprecher erhielten und, ebenfalls ohne zusätzliche Hilfestellung oder Konkretisierung, einen Lösungsweg erarbeiten mussten. Wie die Vorinstanz zudem gestützt auf verschiedene Sitzungsprotokolle sachverhaltlich erstellt, wurde die Bewertung der Prüfung sowohl im Sachen- und Kaufvertragsrechts als auch im Ehegüter- und Erbrecht durch fünf Experten für alle vier Kandidaten einzeln ausführlich begründet. Die Experten hatten sich eingehend mit dem im Vergleich zur Lösungsskizze abweichenden Lösungsweg des Beschwerdeführers in den Fächern Sachen- und Kaufvertragsrechts sowie Ehegüter- und Erbrecht auseinandergesetzt. Soweit dessen Lösungsweg nicht gegen die in den Prüfungsprotokollen erwähnten sachen- und eherechtlichen Regelungen verstiess und die Umsetzung der gewählten Lösung aus Sicht der Prüfungsexperten korrekt erfolgte, wurden dem Beschwerdeführer für seinen abweichenden Lösungsweg Punkte vergeben. Die vom Beschwerdeführer behauptete "schablonenhafte" Korrektur und eine unhaltbare Aufgabenstellung oder willkürliche Bewertung - eine solche wäre angesichts der beschränkten Kognition des Bundesgerichts für ein Durchdringen seiner Rüge zur materiellen Prüfungsbewertung erforderlich (vgl. oben E. 1.5) -,
sind nicht dargetan.

5.3. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die Prüfung sei ohnehin nur mit "Insiderwissen" zu bestehen, bleiben seine Vorbringen unbelegt. Die Notariatskommission legt dar, dass sie die bisherigen, sog. "alten Prüfungen" und ihre Musterlösungen jeweils nach ablehnenden Prüfungsentscheiden im Rahmen der Akteneinsicht zur Verfügung gestellt habe. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, ihm wären bisherige Prüfungen und Musterlösungen nicht zugänglich gemachten worden, substanziiert er nicht, wem sie auf welche unzulässige Weise rechtsungleich vorgelegt geworden sein sollen (vgl. Urteile 2C_694/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 3.4; 2C_638/2007, 2D_117/2007 vom 7. April 2008 E. 4.2 mit Hinweisen). Bisherige Prüfungen und Musterlösungen sind ihm zumindest in dem Umfang zuteilgeworden, als er von seinem Anspruch auf Akteneinsicht zu den zuvor abgelegten Prüfungssessionen 2011 und 2012 unbestrittenermassen Gebrauch gemacht hatte (vgl. oben E. 2.2). Inwiefern sich aus seiner Rüge zu früheren Prüfungsaufgaben und fehlenden Musterlösungen eine unhaltbare Bewertung der abgelegten schriftlichen Prüfung ergeben soll, vermag der Beschwerdeführer nicht aufzuzeigen.

6.

6.1. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich eine formelle Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV), weil das Kantonsgericht nicht vorsorglich anordnete, ihn zur mündlichen Prüfung zuzulassen. Indem keine Zwischenverfügung erlassen wurde, sei auch das Recht verletzt, Anträge rechtzeitig zu behandeln.

6.2. Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV räumt einen Anspruch auf Behandlung von formgerecht eingereichten Eingaben ein und verbietet formelle Rechtsverweigerung. Eine solche liegt vor, wenn eine Behörde fälschlicherweise auf eine Eingabe nicht eintritt und sie nicht regelgemäss prüft (BGE 134 I 229 E. 2.3 S. 232; 129 I 91 E. 4.5 S. 103; 125 III 440 E. 2a S. 441 mit Hinweis; Urteile 1P.338/2006 und 1P.582/2006 vom 12. Februar 2007 E. 3.2; Gerold Steinmann, in: Die schweizerische Bundesverfassung, 2. Aufl. 2008, N. 10 zu Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV).
Zur mündlichen Notariatsprüfung werden gemäss § 4a Abs. 1 Notariatsprüfungsverordnung/LU nur Kandidaten zugelassen, welche die schriftliche Prüfung bestanden haben. Der Beschwerdeführer vermochte mit Bezug auf den negativen Prüfungsentscheid zu den schriftlichen Prüfungen - wie die Vorinstanz zurecht erwog - keine Rechtsverletzung aufzuzeigen (vgl. oben E. 2-5), sodass der Prüfungsentscheid zur abgelegten Klausur nicht aufzuheben war. Aufgrund der dem Kantonsgericht beantragten, von diesem jedoch nicht (vorweg) behandelten vorsorglichen Massnahme um provisorische Zulassung zu den mündlichen Notariatsprüfungen, ist dem Beschwerdeführer - wie sich im Nachhinein zeigt - kein nicht wieder gutzumachender Nachteil entstanden (vgl. BGE 138 III 46 E. 1.2 S. 47, 333 E. 1.3.1 S. 335; je mit Hinweisen). Vor diesem Hintergrund besteht auch kein aktuelles rechtlich geschütztes Interesse mehr an der Änderung oder Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids (vgl. oben E. 1.2 und Art. 93 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG). Die Rüge der Rechtsverweigerung hinsichtlich einer provisorischen Zulassung zur mündlichen Prüfung kann daher nicht weiter behandelt werden.

7.

Nach den vorstehenden Erwägungen erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Es ist keine Parteientschädigungen geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.

Das Rechtsmittel wird als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen und abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.

Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.

Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Juni 2014

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Die Gerichtsschreiberin: Hänni
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2D_2/2014
Date : 16 juin 2014
Publié : 21 juillet 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Notariatsprüfung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
29a 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
101 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 101 Recours contre un acte normatif - Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
114 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 114 Autorités précédentes - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
121-I-225 • 125-III-440 • 129-I-91 • 131-I-153 • 131-I-467 • 134-I-140 • 134-I-229 • 134-I-238 • 134-I-248 • 134-II-142 • 136-I-207 • 136-I-229 • 136-I-65 • 136-II-489 • 136-III-605 • 137-I-227 • 137-I-235 • 138-I-1 • 138-I-274 • 138-II-42 • 138-III-46 • 138-V-125 • 139-I-121 • 139-III-120 • 139-III-433 • 139-V-72
Weitere Urteile ab 2000
1C_310/2009 • 1P.338/2006 • 1P.582/2006 • 2C_114/2012 • 2C_124/2013 • 2C_180/2013 • 2C_181/2013 • 2C_366/2014 • 2C_397/2007 • 2C_638/2007 • 2C_690/2010 • 2C_694/2012 • 2C_699/2013 • 2D_10/2010 • 2D_117/2007 • 2D_2/2014 • 2D_25/2011 • 2D_25/2012 • 2D_31/2014 • 2D_34/2012 • 2D_36/2013 • 2D_53/2009 • 2D_55/2010 • 2D_56/2011 • 2P.83/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • autorité inférieure • candidat • tribunal fédéral • examen écrit • droit d'être entendu • notaire • droit des successions • intérêt juridiquement protégé • moyen de droit • récusation • examen oral • mesure provisionnelle • intéressé • mariage • consultation du dossier • nombre • accès • recours en matière de droit public • loi fédérale sur le tribunal fédéral
... Les montrer tous