5A_827/2022 - 2023-05-16 - Droit de la famille - mesures provisionnelles (contribution d'entretien; dissolution d'un partenariat enregistré)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 827/2022

Arrêt du 16 mai 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Bouchat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Caroline Ferrero Menut, avocate,
recourant,

contre

B.________,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (contribution d'entretien; dissolution d'un partenariat enregistré),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 6 septembre 2022 (C/11034/2019, ACJC/1158/2022).

Faits :

A.
A.________, né en 1977, et B.________, né en 1977, ont conclu un partenariat enregistré en 2008.
Au mois de janvier 2018 au plus tard, le couple s'est séparé.

B.
Le 8 mai 2019, A.________ a déposé une demande unilatérale de dissolution dudit partenariat.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2019, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après : le tribunal) a notamment condamné A.________ à verser à B.________, par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 2'800 fr., dès le prononcé des mesures provisionnelles.
A la suite de la requête en modification de mesures provisionnelles déposée le 5 novembre 2021 par A.________ - celui-ci alléguant en substance comme fait nouveau qu'il était au chômage depuis le 1er novembre 2020 et que B.________ ne vivait plus en Suisse depuis le 22 juin 2021 - le tribunal a, par ordonnance du 18 février 2022, notamment réduit la contribution d'entretien due à ce dernier à 960 fr. par mois, dès le 5 novembre 2021 (ch. 2), ordonné à B.________ de venir récupérer ses affaires personnelles dans un délai de 30 jours suivant le prononcé des mesures provisionnelles (ch. 3), et dit qu'à défaut de respecter le chiffre 3 ci-dessus, A.________ pourrait disposer librement des affaires personnelles de B.________ (ch. 4).
Par arrêt du 6 septembre 2022, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a notamment annulé les chiffres 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance précitée et l'a confirmée pour le surplus.

C.
Par acte du 28 octobre 2022, A.________ (ci-après : le recourant) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt précité en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de B.________ est fixée à 369 fr. du 5 novembre 2021 au 31 décembre 2022 et à 218 fr. dès le 1er janvier 2023.
Il n'a pas été demandé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 46 al. 2 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes légales (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5; 133 III 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 précité consid. 2.4).

2.2. En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 144 I 170 précité consid. 7.3; 142 II 369 précité consid. 4.3). Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend
pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

3.

3.1. Le recourant se plaint par deux fois de la violation de son droit d'être entendu sous l'angle de son droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient en premier lieu qu'il ne serait pas en mesure de comprendre pourquoi les pièces 18 et 19 (bordereau du 8 mai 2019) et 82 (bordereau du 21 janvier 2020) ont été passées sous silence. Celles-ci démontreraient selon lui sans aucune ambiguïté que des contrats d'assurance-vie auraient été conclus pendant le partenariat enregistré et qu'une épargne aurait ainsi été constituée.
Il fait également valoir qu'il ne lui serait pas possible de déterminer les raisons pour lesquelles la cour cantonale aurait dérogé à la jurisprudence selon laquelle l'excédent, après couverture du minimum vital du droit de la famille, doit être réparti en équité entre les ayants droit, étant précisé que le pouvoir d'appréciation dont dispose le juge lui permet de renoncer à cette répartition, pour autant qu'il expose ses motifs (ATF 147 Ill 265 consid. 7.3).

3.2. La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté.

3.3. En l'espèce, on ne saurait suivre le recourant dans la mesure où, à la lecture de la motivation cantonale, l'on comprend que l'autorité précédente a considéré qu'il n'avait pas apporté la preuve de ses cotisations aux assurances-vie durant la vie commune, aucune des pièces produites par l'intéressé n'attestant d'un versement à cette époque.
Il en va de même s'agissant de la question du partage de l'excédent. En effet, la cour cantonale a expressément exposé que, faute de tout élément plaidé par les parties et commandant une solution dérogeant à la méthode fixée uniformément par la jurisprudence, l'excédent devait être réparti par moitié entre les parties. Partant, indépendamment de savoir si la solution retenue est correcte, l'on discerne parfaitement les motifs retenus. Au vu de ce qui précède, les griefs doivent être rejetés.

4.
Le recourant soutient que l'autorité cantonale aurait versé dans l'arbitraire en refusant de déduire de son montant à libre disposition ses deux primes d'assurance-vie.

4.1. L'autorité précédente a considéré que A.________ n'avait pas démontré avoir cotisé à ces assurances-vie durant la vie commune, dès lors qu'aucune pièce n'attestait d'un versement à cette époque. Partant, faute de quote-part d'épargne prouvée durant la vie commune, la cour cantonale a refusé de les retrancher du montant à libre disposition de l'intéressé.

4.2. Pour un salarié, les cotisations des assurances de troisième pilier n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du minimum vital (arrêts 5A 935/2021 du 19 décembre 2022 consid. 5; 5A 608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3 et la référence). En tant que ces assurances servent à la constitution d'une épargne, il peut néanmoins en être tenu compte au moment de répartir l'excédent (arrêt 5A 973/2021 du 8 août 2022 consid. 4.2 et la référence). Le principe de l'égalité de traitement des époux en cas de vie séparée ne doit pas conduire en effet à ce que, par le biais du partage par moitié de leur revenu global, se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait la liquidation du régime matrimonial, le train de vie mené durant la vie commune constituant la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 147 III 293 consid. 4.4; 121 I 97 consid. 3b). S'il est établi que les époux n'ont pas consacré, durant la vie commune, la totalité du revenu à l'entretien de la famille - et que la quote-part d'épargne existant jusqu'alors n'est pas entièrement absorbée par des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés, frais qui ne peuvent être couverts par une extension raisonnable de la capacité financière des
intéressés -, il y a lieu d'en tenir compte lors du partage de l'excédent (ATF 147 III 293 précité consid. 4.4 in fine; 147 III 265 précité consid. 7.3; 140 III 485 consid. 3.3).
De jurisprudence constante, seules les charges effectives du débirentier (ou du crédirentier), à savoir celles qui sont réellement acquittées, peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d'entretien (ATF 121 III 20 consid. 3a et les références; arrêts 5A 1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 8.2; 5A 378/2021 du 7 septembre 2022 consid. 7.3).

4.3. Le recourant prétend notamment que les pièces 18 et 19 (bordereau du 8 mai 2019) et 82 (bordereau du 21 janvier 2020) démontreraient sans aucune ambiguïté que deux contrats d'assurance-vie auraient été conclus pendant le partenariat enregistré. La cour cantonale aurait ainsi fait preuve d'arbitraire en retenant qu'il n'aurait pas apporté la preuve de ses cotisations durant la vie commune. L'arrêt entrepris serait également arbitraire dans son résultat, dans la mesure où les primes, totalisant un montant de 934 fr., auraient dû être déduites du montant à libre disposition à partager.

4.4. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, les pièces produites ne sont pas propres à rendre vraisemblable l'acquittement durant la vie commune des primes relatives à son troisième pilier, et partant la constitution d'une épargne. En effet, les pièces 18, 19 et 82 précitées concernent 2018, respectivement 2019, et sont donc postérieures à la séparation des parties, laquelle est survenue au plus tard en janvier 2018. Ces pièces étant dépourvues de force probante, c'est sans arbitraire que l'autorité précédente a refusé de déduire une quote-part d'épargne du montant à libre disposition du recourant. Partant, le grief doit être rejeté.

5.

5.1. Selon le recourant, l'autorité précédente aurait fait preuve d'arbitraire dans son appréciation en comptabilisant dans les charges de l'intimé le montant de base mensuel d'une personne vivant seule, à savoir 1'200 fr. adapté ensuite au coût de la vie en Russie, alors qu'il vit avec sa mère. Au contraire, c'est bien le montant de base défini pour les conjoints, à savoir 1'700 fr., qui aurait dû être appliqué, puis réduit de moitié. Il explique que lorsque deux adultes font ménage commun sans former un couple, ceux-ci n'assureraient vraisemblablement pas seuls certaines dépenses comprises dans le montant précité, ce qui justifierait une réduction du montant de base, parallèlement à une participation équitable de chacun d'eux aux frais de logement. Les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence selon l'art. 93 LP émises par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse intégreraient selon lui cette jurisprudence en ce sens qu'en cas de colocation/communauté de vie réduisant les coûts, il convient de retenir le minimum applicable au couple et de le réduire, en règle générale, au maximum de la moitié, à savoir 850 fr. (ATF 132 III 483 consid. 4.2 et 4.3; arrêt 5A 285/2013 du 24 juillet 2013 consid.
4.4).
Il ajoute encore que si l'intimé entendait obtenir une dérogation aux lignes directrices précitées, il lui revenait d'argumenter dans ce sens. Or, en lui faisant supporter l'échec de la preuve, la cour cantonale aurait violé l'art. 8 CC. Enfin, la violation de cette disposition, de l'art. 93 LP et des lignes directrices aboutirait également à un résultat arbitraire, en ce sens que la contribution d'entretien allouée à l'intimé serait trop élevée.

5.2. L'autorité précédente a retenu que l'intimé vivait en Russie chez sa mère et était sans revenu. Quant à ses charges, elle a confirmé les chiffres arrêtés par le tribunal, à savoir qu'elles se composaient uniquement - faute de preuve - d'une base mensuelle de 1'200 fr. réduite à 360 fr. (1'200 fr. x 30 %) pour tenir compte du coût de la vie en Russie. Cela étant, la cour cantonale a considéré qu'au vu de la modicité des charges retenues, il n'y avait pas lieu de les réduire encore du fait de sa cohabitation, étant précisé que la situation financière de sa mère était inconnue.

5.3.

5.3.1. Les lignes directrices précitées prévoient que le montant de base mensuel pour un débiteur vivant seul est de 1'200 fr.; il est de 1'350 fr. pour un débiteur monoparental et de 1'700 fr. pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants.
L'ATF 130 III 765 consid. 2.4 auquel les lignes directrices font référence considère que la moitié du montant de base mensuel pour un couple marié doit en principe être prise en compte dans les charges d'un débiteur vivant en concubinage sans enfant issu de cette relation et formant une communauté domestique durable.
La prise en compte d'un tel montant de base suppose en effet l'existence d'une communauté de vie fondée sur un partenariat. Le ménage commun formé par l'épouse et ses deux fils majeurs n'entre par exemple pas dans cette catégorie (ATF 144 III 502 consid. 6.6; 132 III 483 précité consid. 4.2; arrêt 5A 6/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4).

5.3.2. Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation a été établie ou réfutée, la question de la répartition du fardeau de la preuve (art. 8 CC) ne se pose plus et l'art. 9 Cst. est alors seul en cause (ATF 141 III 241 consid. 3.2; 137 III 268 consid. 3 et les références).

5.4. En l'espèce, force est de constater que le recourant ne s'en prend nullement aux motifs de l'autorité cantonale qui a renoncé à réduire davantage le montant de base mensuel de l'intimé compte tenu de la modicité de ses charges, lesquelles s'élèvent à seulement 360 fr. par mois, après adaptation au coût de la vie en Russie. Sa critique consiste en effet essentiellement à affirmer que l'intimé ferait vraisemblablement des économies en n'assumant pas seul certaines dépenses comprises dans le montant de base mensuel, ce qui justifierait une réduction de celui-ci. Son grief apparaît dès lors irrecevable, faute de répondre aux exigences légales de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1).
En tant que l'autorité précédente est parvenue à la conclusion que l'intimé et sa mère ne formaient pas une communauté de vie fondée sur un partenariat et que par conséquent le montant de base mensuel de 1'200 fr. réduit ensuite à 360 fr. s'appliquait, la question de la répartition du fardeau de la preuve (art. 8 CC) ne se pose plus.

6.
Le recourant s'en prend ensuite à la répartition de son excédent.

6.1. La cour cantonale a retenu que celui-ci devait être réparti par moitié entre les parties - confirmant ainsi la solution retenue par le tribunal -, faute de tout élément plaidé par celles-ci et commandant une solution dérogeant à la méthode fixée uniformément par la jurisprudence.

6.2. En vertu du principe de l'épuisement des instances, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 143 III 290 consid. 1.1 et les références). Lorsque l'autorité de dernière instance cantonale peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés, le principe de l'épuisement matériel des instances veut que les griefs soumis au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'autorité précédente (arrêts 5A 39/2023 du 24 février 2023 consid. 4.2; 5A 564/2021 du 21 février 2022 consid. 2.3).

6.3. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 125 CC et la jurisprudence relative à la méthode en deux étapes en répartissant son excédent par moitié entre les parties, alors que le niveau de vie en Russie est inférieur à celui de la Suisse. Il soutient que le raisonnement de la cour cantonale conduirait à un résultat arbitraire, dès lors qu'il n'aurait jamais été question au cours de la vie commune que le recourant contribue à financer une part d'épargne en faveur de l'intimé.

6.4. Le recourant émet des critiques qui n'ont pas été mentionnées dans l'arrêt querellé et ne soutient pas les avoir en vain déjà soulevées dans son appel. Il ressort en effet expressément de l'arrêt querellé que c'est en raison du silence des parties sur ce point que le partage par moitié de l'excédent a été retenu. A cet égard, l'exigence d'épuisement des instances n'est pas respectée et la critique est irrecevable.

7.
Le recourant taxe d'arbitraires les considérations de la cour cantonale, lorsqu'elle refuse de réformer l'ordonnance de mesures provisionnelles du 18 février 2022 au motif que les nouveaux montants seraient extrêmement proches.

7.1. L'autorité précédente a retenu que A.________ présentait un montant à libre disposition de 1'570 fr. 50 (7'809 fr. 15 - 6'238 fr. 65), arrondi à 1'570 francs. Quant à B.________, un revenu hypothétique de 140 fr. net par mois devant lui être imputé dès le 1er janvier 2023, il accusait un déficit de 360 fr. (360 fr. - 0 fr.) jusqu'au 31 décembre 2022 et de 220 fr. (360 fr. - 140 fr.) par la suite. Après couverture par A.________ des déficits de son partenaire, son excédent de 1'210 fr. (1'570 fr. - 360 fr.) par mois, puis de 1'350 fr. (1'570 fr. - 220 fr.) a été réparti par moitié, faute de tout élément plaidé par les parties et commandant une solution dérogeant à la méthode fixée uniformément par le Tribunal fédéral. Ainsi, A.________ aurait dû être condamné à verser à B.________ la somme de 965 fr. (360 fr. + [1'210 fr. / 2]) par mois du 5 novembre 2021 au 31 décembre 2022, puis de 895 fr. (220 fr. + [1'350 fr. / 2]) par mois dès le 1er janvier 2023. Toutefois, ces montants étant extrêmement proches du montant fixé par le tribunal - à savoir 960 fr. - en comparaison avec les revenus et charges de B.________, la cour cantonale a renoncé à réformer la décision entreprise. Elle a par ailleurs ajouté qu'en équité, au vu des
ressources et des charges des parties, les principes jurisprudentiels étaient respectés par le versement du montant précité pendant toute la période considérée; elle a donc confirmé l'ordonnance sur ce point par substitution de motifs.

7.2. Le recourant fait valoir que, de manière totalement incompréhensible, la cour cantonale aurait refusé de prendre en considération le revenu hypothétique de l'intimé pour calculer sa contribution d'entretien, retenant qu'il n'y avait pas lieu de réformer l'ordonnance, les montants étant extrêmement proches. Or, ajouté au refus de retrancher l'épargne de son excédent, à la comptabilisation dans les charges de l'intimé d'une base mensuelle de 1'200 fr., et au partage par moitié de son excédent sans tenir compte du niveau de vie en Russie, l'intimé aurait été favorisé à son détriment. Selon le recourant, l'équité voudrait pourtant que chaque partie soit mise sur un pied d'égalité et que les avantages accordés à l'une soient compensés par des avantages accordés à l'autre, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce et relèverait donc de l'arbitraire.

7.3. Contrairement à ce que prétend le recourant, il ressort de l'arrêt querellé que le revenu hypothétique de 140 fr. imputé à l'intimé dès le 1er janvier 2023 a bien été pris en compte, son déficit ayant été arrêté à 220 fr. (360 fr. - 140 fr.) dès cette date; le recourant ne se plaignant au surplus pas de la date à laquelle le revenu hypothétique a été imputé. Au demeurant, sa critique repose sur des arguments qui ont tous déjà été écartés précédemment (prise en compte de l'épargne [cf. supra consid. 4]; base mensuelle de l'intimé [cf. supra consid. 5]; répartition de l'excédent par moitié [cf. supra consid. 6]) et doit dès lors être rejetée.

8.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 mai 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Bouchat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.