5A_6/2019 - 2019-07-03 - Familienrecht - mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur du conjoint)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 6/2019

Arrêt du 3 juillet 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Pierre Savoy, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Laura Panetti-Caruso, avocate,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur du conjoint)

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, du 6 novembre 2018 (C/28092/2017 ACJC/1519/2018).

Faits :

A.
A.________ (1965) et B.________ (1963) se sont mariés en 2005 à C.________ (Genève). Aucun enfant n'est issu de cette union. L'épouse est la mère de deux enfants, aujourd'hui majeurs, issus d'une précédente union: D.________ (1994) et E.________ (1998).
Les époux vivent séparés depuis le mois de décembre 2016.

B.
Par acte du 30 novembre 2017, l'épouse a formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant notamment à ce que l'époux soit condamné à lui verser une pension de 3'500 fr. par mois dès le 30 novembre 2016.
Par jugement du 13 juin 2018, le Tribunal de première instance du canton de Genève a notamment condamné l'époux à verser à l'épouse la somme de 2'100 fr. par mois à titre de contribution à son entretien.
Statuant sur appel de l'époux, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 6 novembre 2018, expédié aux parties le 27 novembre suivant, réformé le jugement querellé en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'épouse était arrêtée à 1'900 fr. par mois dès l'entrée en force de son arrêt.

C.
Par acte du 28 décembre 2018, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que le montant de la contribution d'entretien en sa faveur est fixé à 2'100 fr. par mois dès le 30 novembre 2017, subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision.
S'agissant de la requête d'effet suspensif assortissant le recours, l'intimé a conclu à son rejet et l'autorité cantonale s'en est remise à justice. Sur les mérites du recours, l'époux a conclu, quant à la forme, à son irrecevabilité et, quant au fond, à son rejet et à la confirmation de l'arrêt du 6 novembre 2018. Subsidiairement, il a requis d'être acheminé à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans son écriture. La juridiction précédente s'est quant à elle référée aux considérants de son arrêt.

D.
Par ordonnance du 28 janvier 2019, le Président de la II e Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif pour les arriérés de pensions dues jusqu'à la fin du mois de novembre 2018 et l'a rejeté pour les montants dus à partir du 1 er décembre 2018.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision (arrêt 5D 34/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2).

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617). Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant la juridiction précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêts 5A 243/2019 du 17 mai 2019 consid. 2.3; 5A 904/2015 précité consid. 2.3). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid.
4.4.3).
Postérieur à l'arrêt querellé, le jugement du Tribunal de première instance du 17 décembre 2018, produit par l'épouse à l'appui de son recours, est irrecevable, étant précisé que la recourante ne motive nullement en quoi l'une des exceptions susvisées serait remplie.
Est également d'emblée irrecevable le chef de conclusions de l'intimé tendant à lui permettre de prouver " par toutes voies de droit utiles " les faits énoncés dans son écriture, dès lors que l'intéressé n'explicite pas plus avant les faits et moyens nouveaux exceptionnellement admissibles et les motifs justifiant cette exception (arrêts 5A 584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 2.4; 5A 258/2018 du 20 août 2018 consid. 1.2 et les références).

3.

3.1. La recourante reproche à la cour cantonale une application arbitraire de l'art. 58 al. 1 CPC. En substance, elle soutient que celle-ci aurait manifestement statué ultra petitaen retenant le moment de l'entrée en force de son arrêt comme dies a quo de la pension alors qu'aucune des parties n'avait pris de conclusion dans ce sens et que l'époux n'avait pas émis de critique à cet égard en appel. Par ailleurs, la juridiction précédente aurait réduit la pension en sa faveur en tenant compte dans son minimum vital d'un montant de base de 850 fr. alors que le montant reconnu par la partie adverse pour ce poste en deuxième instance était de 1'200 fr.

3.2. Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC - applicable aux contributions d'entretien en faveur du conjoint (arrêts 5A 970/2017 du 7 juin 2018 consid. 3.1; 5A 831/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4 et la référence) -, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse ( ne eat iudex ultra petita pa rtium). Pour déterminer si le juge reste dans le cadre des conclusions prises, il faut se fonder sur le montant global réclamé (arrêts 5A 865/2015 du 26 avril 2016 consid. 3.1; 5A 667/2015 du 1er février 2016 consid. 6.1 et la doctrine citée).

3.3. En l'espèce, la juridiction précédente n'a pas statué au-delà des conclusions prises par l'intimé. En effet, celui-ci a conclu à ce qu'il ne doive aucune contribution d'entretien en faveur de l'épouse. En allouant à celle-ci une pension de 1'900 fr. à compter de l'entrée en force de son arrêt, la cour cantonale n'a fait droit que dans une moindre mesure aux conclusions de l'époux. Partant, autant que recevable (cf. supra consid. 2.1), le grief d'application arbitraire de l'art. 58 al. 1 CPC est infondé.

4.
La recourante reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir arbitrairement arrêté le montant de la pension en sa faveur à 1'900 fr. par mois.

4.1. S'agissant du montant de base du droit des poursuites, la cour cantonale a considéré que, compte tenu de la communauté de vie de l'épouse avec ses deux enfants, il fallait prendre en compte la moitié du montant de base d'un couple marié (1'700 fr.), à savoir 850 fr. La juridiction précédente a par ailleurs comptabilisé 70% du loyer de l'épouse dans les charges de celle-ci, à savoir 1'732 fr. 50 (2'475 fr. x 70%), estimant qu'il se justifiait de faire supporter les 30% restants aux deux enfants - majeurs - de la recourante.

4.2. La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir "refusé de considérer une réalité pourtant documentée", à savoir que ses enfants majeurs vivent avec elle et sont en formation, de sorte qu'ils sont toujours à sa charge. La juridiction précédente aurait par ailleurs interprété de manière "exorbitante " le texte des Normes d'insaisissabilité genevoises, lequel, par référence à l'ATF 130 III 765 consid. 2.4, prévoirait la réduction du montant de base en cas de partenariat et non en cas de partage du lieu de vie avec des enfants. La juridiction précédente aurait ainsi dû tenir compte d'un montant de base de 1'350 fr., ce qui porterait le montant de sa pension à 2'125 fr. par mois. Par ailleurs, la cour cantonale aurait arbitrairement fait supporter 30% du loyer à ses enfants, certes majeurs, mais toujours en formation, ne bénéficiant pas d'une contribution d'entretien de la part de leur père et intégralement à sa charge. Il faudrait ainsi suivre le premier juge s'agissant de la quotité de la pension, le montant arrêté par lui de 2'100 fr. constituant un minimum.

4.3. L'intimé soutient que la cour cantonale a, à juste titre, tenu compte de la communauté de vie formée par la recourante et ses deux enfants issus d'une précédente union, dès lors qu'il n'a pas à assumer le fait que lesdits enfants soient encore en formation.

4.4. En l'espèce, la critique de l'épouse apparaît fondée. En effet, la prise en compte de la moitié du montant de base d'un couple marié suppose l'existence d'une communauté de vie fondée sur un partenariat, par exemple un concubinage (ATF 144 III 502 consid. 6.6; 132 III 483 consid. 4.2). Le ménage commun formé par l'épouse et ses deux fils majeurs n'entre pas dans cette catégorie (ATF 144 III 502 consid. 6.6; 132 III 483 consid. 4.2), de sorte que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire en retenant un montant de 850 fr. à titre de montant de base. Dès lors qu'il est établi que la recourante vit avec ses deux enfants et qu'elle soutient ceux-ci, qui sont en formation et sans revenus - ce que l'intimé ne conteste pas -, l'arrêt querellé peut être réformé, le montant de base étant fixé, compte tenu de ce qui précède, à 1'350 fr. (montant de base pour un débiteur monoparental selon les Normes d'insaisissabilité pour l'année 2018 du canton de Genève [E 3 60.04]). En tenant compte de ce montant et conformément à la méthode de calcul retenue par la juridiction précédente, le disponible des conjoints est de 6'238 fr. (18'226 fr. [revenus des époux] - 11'988 fr. [charges des époux]). Etant donné que la recourante aurait droit à la
moitié de ce montant, soit 3'119 fr., et que son budget est bénéficiaire de 994 fr., sa pension se monterait à 2'125 fr. L'épouse ayant toutefois conclu au versement d'une pension de 2'100 fr. par mois (cf. supra let. C), la contribution d'entretien en sa faveur sera fixée à ce montant, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant sa critique relative à sa charge de loyer.

5.

5.1. L'épouse soutient ensuite que la cour cantonale aurait constaté les faits de manière manifestement inexacte, violé son droit d'être entendue et appliqué de manière arbitraire l'art. 173 al. 3 CC en fixant le dies a quo de la pension à la date de l'entrée en force de son arrêt et non au jour du dépôt de la requête de mesures protectrices. En substance, elle fait valoir que l'arrêt querellé ne contiendrait " aucune motivation digne de ce nom " relative au dies a quo de la contribution d'entretien. Par ailleurs, la juridiction précédente aurait constaté de manière manifestement inexacte que le jugement de première instance ne comprenait pas de dies a quo, alors que le premier juge avait indiqué dans sa décision qu'il " ne se justifi[ait] pas d'ordonner le versement de cette contribution avec effet rétroactif ". Il y aurait ainsi lieu de considérer, conformément à la jurisprudence fédérale (arrêt 5A 458/2014 du 8 septembre 2014 consid. 4.1.2), que le paiement devait intervenir avec effet au jour du dépôt de la requête. Ce point n'ayant pas été critiqué par l'époux dans son appel et la recourante n'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer à cet égard, la cour cantonale ne pouvait arrêter le dies a quo à l'entrée en force de son
arrêt. Elle aurait ainsi dû, conformément au jugement de première instance, le fixer à la date du dépôt de la requête, ce d'autant que la charge fiscale de l'épouse n'a pas été assumée par l'époux depuis la séparation.

5.2.

5.2.1. En l'espèce, la cour cantonale a constaté que le jugement de première instance ne comprenait pas de dies a quo de la contribution d'entretien et que l'appel ne comportait pas de critique spécifique à cet égard. " Afin d'éviter toute ambiguïté ", elle a fixé le dies a quo à l'entrée en force de son arrêt, dans la mesure où l'épouse disposait de revenus lui permettant de couvrir l'intégralité de ses charges mensuelles. Cette motivation apparaît suffisante à la lumière de la jurisprudence relative au droit d'obtenir une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.). En effet, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé le juge, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 5D 34/2019 du 11 juin 2019 consid. 4.2). Au vu des arguments qu'elle a développés dans son recours au sujet de la fixation du dies a quo de la pension (cf. supra consid. 5.1), il apparaît de surcroît que la recourante a compris le sens et la portée de l'arrêt entrepris.
Par ailleurs, le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait (ATF 129 II 497 consid. 2.2; arrêts 5A 571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 3.1; 6B 1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469). De manière générale, en vertu de la règle " jura novit curia ", le juge n'a ainsi pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement (ATF 130 III 35 consid. 5; arrêt 5A 571/2018 précité consid. 3.1). Il peut appliquer d'office une disposition de droit matériel, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème juridique. Les parties doivent cependant être entendues sur les questions de droit lorsque le juge s'apprête à fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 et les références; arrêts 6B 1368/2016 précité consid. 2.1; 5A 795/2009 du 10 mars 2010 consid. 3.1, non publié in ATF 136 III 123). En l'espèce, la question du dies a quoest une question de droit dont la recourante pouvait imaginer la pertinence concernant la
fixation de la pension en sa faveur. La cour cantonale - qui a donné l'occasion à l'épouse de se déterminer sur l'appel de son conjoint - n'a dès lors pas violé le droit d'être entendue de la recourante en ne l'interpellant pas spécifiquement sur ce point.
Au vu de ce qui précède, les griefs de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. sont infondés.

5.2.2. En tant que la recourante se prévaut de ce que l'intimé n'aurait émis aucun grief en appel s'agissant du dies a quo, partant que la cour cantonale ne pouvait examiner ce point, la critique a trait au pouvoir d'examen de la juridiction précédente. L'épouse aurait ainsi dû soulever un grief d'application arbitraire de l'art. 310 CPC. Faute de l'avoir fait, la Cour de céans ne peut examiner cette question (cf. supra consid. 2.1).

5.2.3. Comme le relève la recourante, le jugement de l'autorité de première instance contenait une motivation relative au dies a quo de la contribution d'entretien. Le premier juge a en effet indiqué qu'au vu de la situation financière respective des parties et compte tenu du fait que l'époux s'était acquitté des charges fiscales du couple depuis la séparation, il ne se justifiait pas d'ordonner le versement de la pension litigieuse " avec effet rétroactif ". La recourante ne saurait toutefois être suivie s'agissant des conséquences qu'elle entend attacher à cette motivation. En effet, à la lumière du dispositif du jugement concerné - qui n'indique pas le dies a quo de la pension -, il apparaît que le premier juge, en retenant une absence d' "effet rétroactif ", entendait, en l'espèce, condamner l'époux au paiement d'une contribution d'entretien pour l'avenir et non fixer le point de départ du paiement des pensions à la date du dépôt de la requête. La jurisprudence citée par la recourante (arrêt 5A 458/2014), selon laquelle il n'est pas arbitraire, lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle les pensions sont réclamées, de retenir qu'elles le sont à compter du jour du dépôt de la requête, n'est pas
propre à modifier cette conclusion, cette jurisprudence concernant l'interprétation des conclusions des parties et non du dispositif d'un jugement. Si elle souhaitait voir fixer le dies a quo au jour du dépôt de sa requête de mesures protectrices, il appartenait dès lors à l'épouse de faire appel contre le jugement de première instance.
Pour le surplus, la recourante ne critique pas de manière claire et détaillée la motivation de la juridiction précédente selon laquelle le dies a quo de la pension devait être fixé à l'entrée en force de l'arrêt querellé dès lors qu'elle dispose de revenus suffisants pour couvrir ses charges. Sa critique d'application arbitraire de l'art. 173 al. 3 CC (cf. supra consid. 2.1) est ainsi irrecevable.

6.
En conclusion, le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité et l'arrêt attaqué réformé au sens des considérants. Compte tenu du sort de la cause, les frais judiciaires sont mis pour moitié à la charge de chacune des parties (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens sont compensés (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la pension en faveur de l'épouse est fixée à 2'100 fr. par mois. L'arrêt querellé est confirmé pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour moitié à la charge de chacune des parties.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 58 Dispositions- und Offizialgrundsatz - 1 Das Gericht darf einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat.
¹	Das Gericht darf einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen, nach denen das Gericht nicht an die Parteianträge gebunden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 173 - 1 Auf Begehren eines Ehegatten setzt das Gericht die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.
¹	Auf Begehren eines Ehegatten setzt das Gericht die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.
²	Ebenso setzt es auf Begehren eines Ehegatten den Betrag für den Ehegatten fest, der den Haushalt besorgt, die Kinder betreut oder dem andern im Beruf oder Gewerbe hilft.
³	Die Leistungen können für die Zukunft und für das Jahr vor Einreichung des Begehrens gefordert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 310 Berufungsgründe - Mit Berufung kann geltend gemacht werden:
^a	unrichtige Rechtsanwendung;
^b	unrichtige Feststellung des Sachverhaltes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.