5A_667/2015 - 2016-02-01 - Familienrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_667/2015

Arrêt du 1er février 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Alexandre de Gorski, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Pietro Rigamonti, avocat,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 26 juin 2015.

Faits :

A.

A.a. B.A.________, né en 1964, et A.A.________, née en 1973, se sont mariés le 20 juillet 1995 à Collonge-Bellerive (Genève). Par acte notarié du 4 décembre 2002, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens.
Deux enfants sont issus de leur union, à savoir C.________, né le 24 juillet 2000, et D.________, née le 25 juin 2008.
La famille habitait dans une villa sise à U.________ (Genève), dont les parties sont copropriétaires.
La vie commune des parties a pris fin en octobre 2009.

A.b. A l'issue d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance) a, par jugements des 15 avril 2010 et 29 septembre 2011, attribué à A.A.________ la jouissance exclusive du domicile conjugal et la garde sur les enfants, avec réserve d'un droit de visite en faveur du père, auquel il a été donné acte de ses engagements de verser 3'000 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de la famille et d'acquitter les charges relatives à la maison familiale à concurrence de 5'000 fr. par mois. La contribution d'entretien a été réduite à 2'500 fr. par mois par ordonnance du Tribunal de première instance du 5 décembre 2012 rendue sur mesures provisionnelles dans le cadre de la présente cause en divorce visant à modifier les mesures protectrices de l'union conjugale à la suite de la naissance du troisième enfant de B.A.________, issu d'une nouvelle relation.

A.c. Par jugement du 21 mai 2014, le Tribunal de première instance a notamment prononcé le divorce des parties (ch. 1 du dispositif), ordonné la liquidation de la copropriété des parties sur la parcelle n° xxxx de la commune de U.________, ainsi que sa vente aux enchères et dit que le produit net de la vente sera réparti par moitié entre les copropriétaires, après remboursement des dettes hypothécaires et du versement anticipé de 123'000 fr. à la caisse de prévoyance de B.A.________, ainsi que des fonds propres de 344'491 fr. à ce dernier et de 90'491 fr. à l'ex-épouse (ch. 4) et condamné B.A.________ à verser une contribution d'entretien à son ex-épouse de 2'500 fr. par mois jusqu'au 30 juin 2018, puis de 1'500 fr. du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2024 (ch. 5).

B.

B.a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) le 25 juin 2014, B.A.________ a formé appel, entre autres, des ch. 3, 4 et 5 du dispositif de ce jugement, dont il a sollicité l'annulation. Il s'est en particulier opposé au versement d'une contribution d'entretien à son ex-épouse.
Au titre de la liquidation du régime matrimonial, il a conclu à l'attribution en sa faveur de la part de copropriété de son ex-épouse sur la parcelle n° xxxx sise à U.________, contre paiement d'une soulte de 58'000 fr. à celle-ci. Le Conservateur du Registre foncier de Genève devait transférer à son nom la part de copropriété de son ex-épouse, après reprise par lui de l'entier de la dette hypothécaire grevant cette parcelle et le paiement de l'éventuelle soulte à son ex-épouse. Il a aussi conclu à ce que cette dernière soit condamnée à évacuer de sa personne et de ses biens, ainsi que de ceux de ses enfants C.________ et D.________, la propriété de U.________ au plus tard le 30 juin 2015 et à lui remettre les clés de la propriété au plus tard à cette date, sous la menace d'une astreinte de 200 fr. par jour de retard, A.A.________ devant entretenir cette propriété jusqu'à son départ définitif avec toute la diligence qui s'imposait, le tout sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, et payer les intérêts hypothécaires et les charges d'entretien y relatives jusqu'au 30 juin 2015. Il a sollicité la réserve de ses droits en relation avec la réparation de tout dommage qui serait causé par son ex-épouse à la suite de la violation des
obligations susvisées. Cela fait, il a conclu à ce qu'il soit dit que le régime matrimonial était liquidé et à la condamnation des parties à respecter leurs obligations. Pour le surplus, il a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

B.b. Dans sa réponse expédiée le 3 octobre 2014 à la Cour de justice, A.A.________ a formé un appel joint. Principalement, elle a notamment conclu à l'attribution en sa faveur d'un droit d'habitation sur la maison familiale jusqu'aux 16 ans révolus de la fille cadette des parties, soit au 30 juin 2024, et à ce que son ex-époux soit condamné à assumer les charges de la villa, à hauteur de 5'000 fr. par mois au maximum jusqu'aux 10 ans de l'enfant, le 25 juin 2018, puis à hauteur de 2'500 fr. jusqu'aux 16 ans de celle-ci, le 25 juin 2024. Elle a sollicité l'octroi d'une contribution mensuelle de 1'000 fr. à son propre entretien, payable d'avance, jusqu'au 30 juin 2018. Au titre de la liquidation du régime matrimonial, A.A.________ a sollicité le versement d'une soulte de 308'621 fr. à la suite du transfert de sa part de copropriété de la villa à B.A.________. Subsidiairement, elle a conclu à ce que son ex-époux soit débouté de ses conclusions en appel et à ce que le jugement de première instance soit confirmé sous réserve du point 3 de son dispositif portant sur les contributions d'entretien dues en faveur des enfants.

B.c. Par arrêt du 26 juin 2015, la Cour de justice a, entre autres, annulé les chiffres 3, 4 et 5 du dispositif du jugement du 21 mai 2014 et, statuant à nouveau, a attribué à B.A.________ la part de copropriété de A.A.________ sur la parcelle n° xxxx de la commune de U.________, a condamné B.A.________ à payer à A.A.________ la somme de 135'630 fr. à titre de soulte, ainsi qu'à reprendre à son seul nom, vis-à-vis du ou des créanciers hypothécaires, l'intégralité de la dette hypothécaire grevant la parcelle n° xxxx de la commune de U.________, a ordonné au Conservateur du Registre foncier de Genève de transférer à B.A.________ la part de copropriété de A.A.________ sur la parcelle n° xxxx de la commune de U.________, charge à B.A.________ d'établir par pièces le paiement de la soulte de 135'630 fr. à A.A.________ ainsi que la reprise, au seul nom de B.A.________ et à l'égard du ou des créanciers hypothécaires, de l'intégralité de la dette hypothécaire grevant ladite parcelle, a imparti à A.A.________ un délai au 31 décembre 2015 pour évacuer la villa sise à U.________ de sa personne et de ses biens, ainsi que de ceux de C.________ et D.________ et a condamné B.A.________ à assumer les intérêts hypothécaires et les charges
mensuelles de la villa conjugale à U.________ dès le prononcé de l'arrêt.
La Cour de justice a également condamné B.A.________ à verser à A.A.________, à titre de contribution à son entretien, par mois et d'avance, les sommes de 1'000 fr. jusqu'à son départ de la villa sise à U.________, le 31 décembre 2015 au plus tard, et de 3'200 fr. dès le lendemain de son déménagement et jusqu'au 30 juin 2018.

C.
Par acte du 31 août 2015, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut principalement à ce qu'il soit mis à néant en tant qu'il annule le chiffre 5 du dispositif du jugement de première instance du 21 mai 2014 pour la période du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2024 - et ne confirme donc pas la condamnation de B.A.________ au paiement d'une contribution pour son propre entretien durant cette période -, et à sa réforme en ce sens que B.A._______ est condamné à payer, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, au titre de contribution à son entretien, la somme de 1'500 fr. du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2024. Subsidiairement, elle prend les mêmes conclusions tout en portant le montant de la contribution due en sa faveur à 2'350 fr. par mois. Elle sollicite également d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. A l'appui de ses conclusions, elle se plaint de l'établissement inexact des faits (art. 97 LTF) et de la violation des art. 125 CC et 58 CPC.
Invités à se déterminer sur le recours, la Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt et l'intimé a conclu à son rejet.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi dans le délai prévu par la loi (art. 100 al. 1 LTF), de sorte que son recours est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant («principe d'allégation», art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234, 397 consid. 1.4 in fine p. 400 s.), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232
consid. 1.2 p. 234; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les arrêts cités).

2.2.

2.2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compléter d'office les constatations de fait aux conditions de l'art. 105 al. 2 LTF lorsque celles-ci sont lacunaires. Il peut en outre s'écarter de l'état de fait cantonal lorsque celui-ci a été établi de façon manifestement inexacte - soit de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 135 III 397 consid. 1.5 p. 401; 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte doit soulever ce grief en présentant une argumentation conforme au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1).

2.2.2. En l'espèce, la décision entreprise se base sur un état de fait manifestement incomplet, dans la mesure où il n'y est pas fait mention des conclusions subsidiaires prises par la recourante dans sa réponse à l'appel et appel joint du 3 octobre 2014. L'état de fait a par conséquent été complété d'office en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

3.
En l'occurrence, seule la question d'une éventuelle contribution due à l'entretien de la recourante pour la période du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2024 est encore litigieuse.

3.1. La Cour de justice a estimé que l'intimé avait un intérêt prépondérant à se voir attribuer le bien immobilier qui avait fait office de domicile conjugal et lui a en conséquence attribué la part de copropriété de la recourante moyennant le versement à cette dernière d'une soulte de 135'630 fr. Elle a également refusé d'attribuer à la recourante le droit d'habitation qu'elle requérait jusqu'à ce que sa fille cadette ait atteint l'âge de seize ans révolus, au motif que les charges liées à la villa excédaient ce que l'on pouvait raisonnablement imposer à l'intimé, en sus des contributions dues à l'entretien de sa famille. Elle a toutefois estimé qu'il convenait de réserver un délai raisonnable à la recourante et aux enfants pour libérer la villa de leurs effets personnels et déménager, délai qu'elle a fixé au 31 décembre 2015. S'agissant de la contribution due par l'intimé à l'entretien de son ex-épouse, elle a relevé que, jusqu'au 31 décembre 2015, celle-ci ne paierait aucun loyer puisque les charges de la villa devaient être assumées par l'intimé. La pension due en sa faveur pouvait donc être réduite à 1'000 fr. par mois jusqu'à son départ de la villa. Pour la période à compter du 1 er janvier 2016, la cour cantonale a
considéré comme équitable de fixer le montant de la contribution d'entretien à 3'200 fr. par mois. Elle a relevé qu'elle n'estimait pas, ce faisant, statuer ultra petita, compte tenu des conclusions en appel de la recourante et du fait qu'aucun droit d'habitation n'avait été attribué à cette dernière, de sorte qu'il fallait lui permettre de couvrir son minimum vital et, notamment, sa part de loyer. Elle a également précisé limiter le versement de cette contribution au 30 juin 2018 correspondant à la " date jusqu'à laquelle [la recourante] a conclu à une contribution de [l'intimé] à son entretien dans le cadre du présent appel ".

3.2. La recourante fait valoir qu'elle avait notamment et principalement conclu, dans son écriture de réponse et appel joint adressé le 3 octobre 2014 à la Cour de justice, à ce que son ex-époux soit condamné à lui verser une contribution de 1'000 fr. par mois jusqu'au 30 juin 2018 et à ce qu'un droit d'habitation sur la maison familiale lui soit attribué jusqu'au 30 juin 2024, correspondant au mois où sa fille cadette atteindrait l'âge de seize ans. A titre subsidiaire, elle avait conclu à ce que son ex-époux soit débouté de ses conclusions en appel et à ce que le jugement de première instance soit confirmé sous réserve du point 3 de son dispositif qui n'est pas pertinent en l'espèce. Dans la mesure où le premier juge lui avait alloué une contribution de 2'500 fr. par mois jusqu'au 30 juin 2018, puis de 1'500 fr. du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2024, elle fait valoir que la cour cantonale a omis d'examiner ses conclusions subsidiaires s'agissant de la période postérieure au 30 juin 2018 bien qu'elle n'ait pas fait droit à ses conclusions principales. Elle se plaint en conséquence de l'établissement arbitraire des faits dans la mesure où l'état de fait cantonal ne fait pas référence à ses conclusions subsidiaires. Elle soutient
ensuite que l'autorité cantonale aurait statué ultra petita,et donc violé l'art. 58 CPC, en lui allouant une contribution d'entretien de 3'200 fr. par mois entre le 1 er janvier 2016 et le 30 juin 2018, bien qu'elle ait conclu au versement d'une pension mensuelle de 1'000 fr. en sa faveur jusqu'au 30 juin 2018 ainsi qu'à pouvoir bénéficier d'un droit d'habitation sur l'ancienne maison familiale jusqu'au 30 juin 2024. Elle fait également valoir que la cour cantonale aurait fait une mauvaise application de l'art. 125 CC en " tenant compte des conclusions principales, rejetées, en lieu et place des conclusions subsidiaires ".

4.
La recourante soulève en premier lieu un grief d'établissement inexact des faits au motif que la cour cantonale n'aurait pas mentionné dans son état de fait les conclusions subsidiaires qu'elle a prises devant elle. Le grief soulevé apparaît sans objet dans la mesure où le Tribunal de céans a constaté que la recourante avait effectivement pris des conclusions subsidiaires, que l'état de fait cantonal était lacunaire sur ce point, et qu'il a en conséquence complété d'office l'état de fait en application de l'art. 105 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2.2).

5.
La recourante évoque également l'art. 125 CC qui prévoit selon elle " l'entretien suffisant de l'ex-épouse " et dont la Cour de justice aurait fait une mauvaise application en " tenant compte des conclusions principales, rejetées, en lieu et place des conclusions subsidiaires ". Une telle motivation est manifestement insuffisante compte tenu des exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, la recourante n'exposant en particulier pas en quoi un ou plusieurs des critères d'appréciation de l'art. 125 CC auraient été appliqués de manière erronée. Ce grief est par conséquent irrecevable.

6.
La recourante se plaint ensuite du fait que la cour cantonale aurait statué ultra petitaen lui allouant une contribution mensuelle de 3'200 fr. dès le lendemain de son déménagement et jusqu'au 30 juin 2018 et aurait, ce faisant, violé l'art. 58 al. 1 CPC.

6.1. Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
Lorsqu'une demande tend à l'allocation de divers postes d'un dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé. Il peut donc - dans des limites à fixer de cas en cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par le demandeur - allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre (ATF 123 III 115 consid. 6 p. 119; 119 II 396 consid. 2 p. 397 et les références). Cette jurisprudence est également applicable à l'entretien après divorce (arrêts 5A_397/2015 du 23 novembre 2015 consid. 2.1.2; 5A_310/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.4.3, publié in FamPra.ch 2011 p. 448 ss, 451). Pour déterminer si le juge reste dans le cadre des conclusions prises, il faut par conséquent se fonder sur le montant global réclamé (SUTTER-SOMM/VON ARX, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2 e éd. 2013, n° 11 ad art. 5 8 CPC; HALDY, in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n° 3 ad art. 58 CPC).

6.2. En l'espèce, hormis le fait que l'on peine à comprendre l'intérêt de la recourante à soulever ce grief dès lors qu'elle a en définitive obtenu une contribution d'entretien plus importante que celle requise pour la période concernée, force est de constater que l'art. 58 al. 1 CPC n'a pas été violé par la cour cantonale. En effet, cette dernière a clairement exposé que, dans la mesure où la recourante ne jouirait pas du droit d'habitation qu'elle avait réclamé jusqu'en 2024 et dont elle avait elle-même évalué le coût pour l'intimé à 5'000 fr. par mois jusqu'au 25 juin 2018 et 2'500 fr. par mois jusqu'au 25 juin 2024, l'allocation d'une contribution de 3'200 fr. par mois jusqu'au 30 juin 2018, à savoir 2'200 fr. de plus que ce que la recourante avait demandé, était équitable. Il se justifiait en effet d'allouer une contribution plus élevée à la recourante afin qu'elle puisse couvrir certaines charges auxquelles elle n'aurait pas eu à faire face si elle avait obtenu le droit d'habitation requis, à savoir en particulier la charge afférente au loyer. Il apparaît en définitive que le raisonnement de la cour cantonale est conforme à la jurisprudence susmentionnée (cf. supra consid. 4.1). Sur la base de l'évaluation du coût du droit
d'habitation tel qu'allégué par la recourante, l'autorité cantonale a en effet réparti différemment le montant global qu'elle avait requis en la faisant bénéficier de la totalité de la contribution due en argent alors qu'elle souhaitait se voir allouer une partie de celle-ci en nature sous forme d'un droit d'habitation. Le grief de violation de l'art. 58 al. 1 CPC est donc infondé.

7.
S'agissant ensuite du versement d'une éventuelle contribution pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2024, correspondant à la période comprise entre les dix ans et les seize ans révolus de la fille cadette des parties, il apparaît que la cour cantonale y a renoncé au motif que le 30 juin 2018 correspondait à la " date jusqu'à laquelle [la recourante] a conclu à une contribution de [l'intimé] à son entretien dans le cadre du présent appel ". Il convient toutefois de rappeler que le premier juge avait condamné B.A.________ à verser une contribution d'entretien à son ex-épouse de 2'500 fr. par mois jusqu'au 30 juin 2018, puis de 1'500 fr. du 1er juillet 2018 au 30 juin 2024 et que la recourante a conclu principalement en appel au versement en sa faveur d'une contribution mensuelle de 1'000 fr. jusqu'au 30 juin 2018 ainsi qu'à pouvoir bénéficier d'un droit d'habitation jusqu'au 30 juin 2024. Il ressort donc clairement des conclusions de la recourante qu'elle requérait que l'intimé contribue à son entretien jusqu'au 30 juin 2024 même si cette contribution devait prendre la forme d'un seul droit d'habitation pour la période comprise entre le 30 juin 2018 et le 30 juin 2024. Contrairement à ce que semble avoir compris la cour
cantonale, elle n'avait donc pas limité sa demande d'une contribution d'entretien au 30 juin 2018 et ses conclusions subsidiaires requérant la confirmation du jugement de première instance sur ce point tendaient précisément à éviter qu'elle soit privée de toute contribution d'entretien pour cette période, dans l'hypothèse où le droit d'habitation ne lui serait pas accordé.
Dans la mesure où la recourante se plaint dans ses écritures du fait que " la cour a totalement fait fi, en fait comme en droit, de [s]a conclusion subsidiaire en appel [...] en confirmation du jugement de première instance pour le cas où le droit d'habitation n'était pas attribué comme en l'espèce " et en particulier du chiffre 5 du dispositif dudit jugement de première instance " accordant une contribution à son entretien à juin 2024 ", il apparaît qu'elle se plaint clairement de l'omission par la cour cantonale de prendre en considération une partie de ses conclusions. Or, selon la jurisprudence, une autorité cantonale de recours commet un déni de justice formel si elle omet de statuer sur une conclusion d'un recours dont elle est saisie, alors qu'elle est compétente pour le faire (ATF 133 III 235 consid. 5.2; 125 III 440 consid. 2a; 120 Ia 220 consid. 2a; 118 Ib 381 consid. 2b/bb; 117 Ia 116 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt 4P.180/2002 du 6 décembre 2002 consid. 3.2). En l'espèce, il apparaît donc clairement que la cour cantonale a violé l'art. 29 al. 1 Cst. en omettant de statuer sur les conclusions subsidiaires prises par la recourante dans son appel joint. En raison de la nature formelle du droit qui a ainsi été violé,
la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle rende une nouvelle décision en tenant compte des conclusions subsidiaires de la recourante.

8.
En définitive, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est admise (art. 64 al. 1 LTF). Cette dernière, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est admise et Me Alexandre de Gorski, avocat à Genève, lui est désigné comme conseil d'office pour la procédure fédérale.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
L'intimé versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens. Au cas où ces dépens ne pourraient être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Alexandre de Gorski une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 1er février 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 125 - 1 Ist einem Ehegatten nicht zuzumuten, dass er für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge selbst aufkommt, so hat ihm der andere einen angemessenen Beitrag zu leisten.
¹	Ist einem Ehegatten nicht zuzumuten, dass er für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge selbst aufkommt, so hat ihm der andere einen angemessenen Beitrag zu leisten.
²	Beim Entscheid, ob ein Beitrag zu leisten sei und gegebenenfalls in welcher Höhe und wie lange, sind insbesondere zu berücksichtigen:
¹	die Aufgabenteilung während der Ehe;
²	die Dauer der Ehe;
³	die Lebensstellung während der Ehe;
⁴	das Alter und die Gesundheit der Ehegatten;
⁵	Einkommen und Vermögen der Ehegatten;
⁶	der Umfang und die Dauer der von den Ehegatten noch zu leistenden Betreuung der Kinder;
⁷	die berufliche Ausbildung und die Erwerbsaussichten der Ehegatten sowie der mutmassliche Aufwand für die berufliche Eingliederung der anspruchsberechtigten Person;
⁸	die Anwartschaften aus der eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung und aus der beruflichen oder einer anderen privaten oder staatlichen Vorsorge einschliesslich des voraussichtlichen Ergebnisses der Teilung der Austrittsleistungen.
³	Ein Beitrag kann ausnahmsweise versagt oder gekürzt werden, wenn er offensichtlich unbillig wäre, insbesondere weil die berechtigte Person:
¹	ihre Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, grob verletzt hat;
²	ihre Bedürftigkeit mutwillig herbeigeführt hat;
³	gegen die verpflichtete Person oder eine dieser nahe verbundenen Person eine schwere Straftat begangen hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 58 Dispositions- und Offizialgrundsatz - 1 Das Gericht darf einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat.
¹	Das Gericht darf einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen, nach denen das Gericht nicht an die Parteianträge gebunden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 5 Einzige kantonale Instanz - 1 Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
¹	Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
^a	Streitigkeiten im Zusammenhang mit geistigem Eigentum einschliesslich der Streitigkeiten betreffend Nichtigkeit, Inhaberschaft, Lizenzierung, Übertragung und Verletzung solcher Rechte;
^b	kartellrechtliche Streitigkeiten;
^c	Streitigkeiten über den Gebrauch einer Firma;
^d	Streitigkeiten nach dem Bundesgesetz vom 19. Dezember 19864 gegen den unlauteren Wettbewerb, sofern der Streitwert mehr als 30 000 Franken beträgt oder sofern der Bund sein Klagerecht ausübt;
^e	Streitigkeiten nach dem Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 20086;
^f	Klagen gegen den Bund;
^g	Streitigkeiten über die Einleitung und Durchführung einer Sonderuntersuchung nach den Artikeln 697c-697hbis des Obligationenrechts (OR)8;
^h	Streitigkeiten nach dem Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200610, nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201511 und nach dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201812;
ⁱ	Streitigkeiten nach dem Wappenschutzgesetz vom 21. Juni 201314, dem Bundesgesetz vom 25. März 195415 betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes und dem Bundesgesetz vom 15. Dezember 196116 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen.
²	Diese Instanz ist auch für die Anordnung vorsorglicher Massnahmen vor Eintritt der Rechtshängigkeit einer Klage zuständig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.