5A_454/2019 - 2020-04-16 - Droit de la famille - demande unilatérale en divorce (droit aux relations personelles)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 454/2019

Arrêt du 16 avril 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Peter Schaufelberger, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me David Abikzer, avocat,
intimée.

Objet
demande unilatérale en divorce (droit aux relations personnelles),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 25 avril 2019 (TD16.032411-171236 224).

Faits :

A.

A.a. B.A.________ (1979) et A.A.________ (1965) se sont mariés le 5 juin 2003. Par contrat de mariage notarié du même jour, les époux ont opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens.
Deux enfants sont issues de cette union, à savoir C.________, née en 2005, et D.________, née en 2007.
Les parties se sont séparées le 28 janvier 2014. La séparation a été réglementée par plusieurs ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, provisionnelles et d'extrême urgence.
A.A.________ a connu un effondrement psychique quasi-total à la suite de la séparation et de la dissolution des liens familiaux pour lequel un début d'amélioration a été constaté dès juin 2017. Il n'a plus exercé le droit de visite dont il bénéficiait sur ses filles à compter du 6 décembre 2015.

A.b. Par demande unilatérale en divorce du 7 juillet 2016, B.A.________ a conclu notamment au prononcé du divorce et à ce que l'autorité parentale ainsi que la garde sur les enfants lui soient attribuées exclusivement.
A.A.________ n'a pas procédé sur le fond dans le délai imparti à cet effet et ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience de plaidoiries finales qui s'est tenue le 7 mars 2017 et à laquelle il avait été valablement assigné à comparaître par voie édictale.

A.c. Par jugement par défaut du 19 mai 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: Tribunal civil) a notamment admis la demande unilatérale en divorce déposée le 7 juillet 2016 par B.A.________ contre A.A.________ (ch. I du dispositif), prononcé le divorce des parties (ch. II), attribué la garde et l'autorité parentale exclusive sur les enfants à leur mère (ch. III) et dit que A.A.________ exercerait son droit de visite à l'égard de ses filles d'entente avec leur mère (IV).
Un jugement rectificatif qui ne porte pas sur les points encore litigieux devant le Tribunal de céans a été rendu le 1er juin 2017.

A.d. Le 14 juin 2017, A.A.________ a formé une requête en restitution de délai par-devant le Tribunal civil, concluant à l'annulation du jugement de divorce rendu par défaut le 19 mai 2017 et à ce qu'un délai de réponse lui soit imparti. Cette requête a été rejetée par procédé incident du 19 mars 2018 de la Présidente du Tribunal civil, confirmé par arrêt du 13 août 2018 de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Cour d'appel).

B.

B.a. Parallèlement, A.A.________ a interjeté un appel contre le jugement du 19 mai 2017, par acte du 19 juin 2017.

B.b. Par arrêt du 25 avril 2019, la Cour d'appel a partiellement admis l'appel de A.A.________ qu'elle a réformé uniquement sur des points qui ne sont plus litigieux devant le Tribunal de céans. Elle a ainsi confirmé le jugement attaqué s'agissant de l'attribution de la garde et de l'autorité parentale exclusive sur les enfants à leur mère et des modalités d'exercice du droit de visite du père sur ses filles.
Cet arrêt a fait l'objet d'une demande de révision introduite par A.A.________ s'agissant d'un point du dispositif de l'arrêt qui n'a pas été contesté devant le Tribunal de céans. La requête de révision a été admise par arrêt du 29 août 2019.

C.
Par acte du 29 mai 2019, A.A.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 avril 2019. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit dit qu'il pourra avoir ses filles auprès de lui un dimanche sur deux de 10h à 18h30, à charge pour lui d'aller les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens qu'il soit dit qu'il pourra avoir ses filles auprès de lui un dimanche sur deux de 10h à 18h30, avec un accompagnant, à charge pour lui d'aller les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener. Très subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pour qu'elle statue dans le sens des considérants. Il a également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invitées à se déterminer, la Cour d'appel s'est référée aux considérants de son arrêt et l'intimée a conclu au rejet du recours. Le recourant a répliqué le 20 mars 2020. L'intimée a dupliqué le 3 avril 2020.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une juridiction cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF). Il s'agit d'une contestation de nature non pécuniaire dès lors qu'elle porte sur le droit aux relations personnelles du père avec ses enfants. Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. al. 1 let. a LTF) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi, le recours est donc en principe recevable au regard des dispositions précitées.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1; ATF 143 IV 500 consid. 1.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

2.3. L'intimée conclut à l'irrecevabilité des conclusions subsidiaires du recours au motif que celles-ci seraient nouvelles. Tel n'est toutefois pas le cas puisque le recourant concluait déjà, dans son appel du 19 juin 2017, à l'instauration d'un droit de visite en sa faveur un dimanche sur deux de 10h00 à 18h30, avec un accompagnant. En revanche, son chef de conclusions principal qui tend à l'instauration d'un droit de visite identique sans accompagnant est nouveau et, partant, irrecevable (art. 99 al. 2 LTF; ATF 143 V 19 consid. 1.1; 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références).

3.
Le recourant se plaint d'une violation de la maxime inquisitoire (art. 296 CPC) au motif que les enfants auraient été entendues de manière insuffisante (art. 298 CPC) et, subsidiairement, d'une violation de son droit à la preuve au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.

3.1. Le recourant soutient qu'il ne ressort pas du compte-rendu de l'audition de ses filles que celles-ci auraient été informées des vraies raisons qui avaient eu pour conséquence qu'elles ne l'avaient plus vu pendant plusieurs années, à savoir la grave dépression qu'il avait traversée. Il ne ressortait pas non plus dudit compte-rendu qu'elles auraient été informées du fait qu'il va désormais mieux ni qu'elles auraient été entendues quant à la réintroduction progressive d'un droit de visite usuel. Or, ces questions étaient déterminantes dans la mesure où les enfants vivaient depuis 2015 dans la sphère d'influence exclusive de leur mère avec laquelle il était gravement en conflit. Au vu de l'âge des enfants, leur opinion avait un poids certain relativement au droit de visite, de sorte qu'elles auraient dû être informées de la réalité des faits. En tant qu'il ne ressortait pas du compte-rendu de leur audition qu'elles s'étaient forgées une opinion en connaissance de cause, l'administration des preuves n'était que partielle et sa force probante devait être contestée. Partant, les art. 296 et 298 CPC avaient été violés et l'opinion des enfants ne pouvait être valablement retenue comme un motif de restriction du droit de visite usuel.
Subsidiairement, comme l'administration de la preuve n'était que partielle, son droit à la preuve avait été violé.

3.2. En ce qui concerne l'audition de l'enfant, la question de savoir si et à quelles conditions ce dernier doit être entendu est résolue au premier chef par l'art. 298 al. 1 CPC, selon lequel les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le juge ou par un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou de justes motifs ne s'y opposent pas. L'audition ne présuppose pas que l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie par le Tribunal fédéral, il doit, en principe, être entendu à partir de six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3; 131 III 553 consid. 1.2.3). L'audition de l'enfant, alors qu'il n'a pas encore de capacité de discernement par rapport aux enjeux, vise avant tout à permettre au juge compétent de se faire une idée personnelle et de disposer d'une source de renseignements supplémentaire pour établir les faits et prendre sa décision (ATF 133 III 146 consid. 2.6; 131 III 553 consid. 1.1; arrêt 5A 119/2010 du 12 mars 2010 consid. 2.1.3). Dans le cadre des procédures relatives aux enfants, la maxime inquisitoire - et la maxime d'office - trouvent application, conformément à l'art. 296 CPC. Le juge est dès lors tenu d'entendre l'enfant, non
seulement lorsque celui-ci ou ses parents le requièrent, mais aussi dans tous les cas où aucun juste motif ne s'y oppose (arrêt 5A 402/2011 du 5 décembre 2011 consid. 5.1 et les références).
L'art. 298 al. 2 CPC prévoit que seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal et sont communiquées aux parents. Ces derniers ont donc le droit d'être renseignés sur les éléments essentiels du résultat de l'audition, dans la mesure où ceux- ci influencent la décision du juge. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que, pour respecter leur droit d'être entendus, il suffit que les parents puissent se déterminer, avant la décision sur l'attribution des enfants, sur le compte-rendu de l'entretien confidentiel que le juge a eu avec leur enfant; les détails de l'entretien n'ont pas à être communiqués aux parents (ATF 122 I 53 consid. 4a et 4c; arrêts 5A 88/2015 du 5 juin 2015 consid. 3.3.1; 5A 809/2010 du 4 avril 2011 consid. 2.1 et les références; 5C.210/2000 du 27 octobre 2000 consid. 2a, publié in FamPra.ch 2001 p. 606).
Si, dans le cadre d'un même conflit conjugal, le juge est appelé à intervenir par plusieurs décisions successives, l'audition de l'enfant n'aura pas à être répétée chaque fois, à moins que l'écoulement d'un temps particulièrement long ou d'autres circonstances rendent nécessaire son actualisation (arrêt 5A 572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.2 in fineet la référence).

3.3. En l'occurrence, les juges cantonaux ont estimé que trop de temps s'était écoulé depuis l'audition des enfants qui était intervenue le 2 novembre 2015 dans le cadre de l'établissement d'une expertise pédopsychiatrique. L'un des juges de la composition a donc procédé à une nouvelle audition des enfants le 7 novembre 2018. Conformément à la jurisprudence, un compte-rendu de ces auditions a été communiqué aux parties, sur lequel elles ont pu se déterminer. Or, si le recourant s'est bien déterminé sur le compte-rendu d'audition, il ne soutient aucunement s'être plaint dans sa détermination de la manière dont l'audition des enfants a été menée ni que les juges cantonaux auraient omis de tenir compte de ses éventuelles critiques à cet égard. Dans ces circonstances, il ne saurait se prévaloir dans le présent recours d'une audition incomplète de ses filles et ses griefs sur ce point sont par conséquent infondés.

4.
Le recourant se plaint d'une violation par la Cour d'appel de son pouvoir d'appréciation et, subsidiairement, d'arbitraire dans l'application des art. 273 et 274 CC en tant qu'elle a prévu que son droit de visite devait être organisé d'entente avec l'intimée. Pour le même motif, il soulève également un grief de violation de l'art. 27 CC dans la mesure où la cour cantonale a restreint son droit fondamental d'entretenir des relations avec ses filles en le soumettant à l'arbitraire d'une personne, à savoir l'intimée.

4.1. Le recourant estime que la cour cantonale a excédé son pouvoir d'appréciation dès lors que la manière dont elle a arrêté son droit de visite sur ses filles revient en définitive à laisser l'intimée décider librement s'il peut effectivement exercer ou non son droit de visite. Cette décision était en contradiction avec son constat selon lequel l'instauration de l'autorité parentale conjointe était impossible faute de l'existence d'une coopération minimale entre les parties. Il était difficile de comprendre comment un conflit d'une importance telle qu'il justifiait d'attribuer l'autorité parentale exclusive à l'intimée devait néanmoins permettre la fixation d'un droit de visite fondé sur une entente entre les parties. Cela revenait de facto à lui retirer purement et simplement tout droit de visite. Ce faisant, les juges cantonaux avaient rendu une décision arbitraire dans son résultat et excédé leur pouvoir d'appréciation.

4.2.

4.2.1. L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles de l'art. 273 al. 1 CC est désormais conçu comme un droit-devoir réciproque qui sert en premier lieu les intérêts de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5; arrêts 5A 728/2015 du 25 août 2016 consid. 2.2; 5A 422/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2 non publié aux ATF 142 III 193; 5A 756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2, publié in FamPra.ch 2014 p. 433). A cet égard, il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; arrêt 5A 586/2012 du 12 décembre 2012 consid. 4.2).
L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles des art. 273 et 274 CC, c'est-à-dire la détermination de leur portée juridique, est une question de droit. Le Tribunal fédéral s'impose toutefois une certaine retenue. Le juge du fait qui, par son expérience en la matière, connaît mieux les parties et le milieu dans lequel l'enfant évolue, dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC. Le Tribunal fédéral n'intervient que si le juge, sans aucun motif, a écarté des critères essentiels pour la décision sur le droit de visite des enfants ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien des enfants ou contrevenant aux principes du droit fédéral (ATF 120 II 229 consid. 4a; arrêts 5A 53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1; 5A 22/2017 du 27 février 2017 consid. 3.1.3; 5A 422/2015 précité consid. 4.2 in fine non publié aux ATF 142 III 193).

4.2.2. La fixation des relations personnelles au sens de l'art. 273 al. 1 CC relève de la compétence du juge matrimonial ou de l'autorité de protection compétente sur le fond, seule l'organisation des modalités pratiques dans le cadre défini par l'autorité ou le juge compétent pouvant être confiée à un curateur (cf. arrêts 5A 670/2013 du 8 janvier 2014 consid. 4.1; 5A 586/2012 précité consid. 4.2 et la référence; 5A 101/2011 du 7 juin 2011 consid. 3.1.4; 5C.170/2001 du 31 août 2001 consid. 5c/aa). Lorsque cette question est tranchée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de divorce, elle est soustraite à la libre disposition des parties et le juge compétent statue d'office, une éventuelle convention entre les parties n'ayant que valeur de proposition (cf. art. 275 al. 2 CC; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6 ème éd. 2019, n° 1032 et les arrêts cités).

4.3. Le grief du recourant est fondé. En effet, en tant que les juges cantonaux ont estimé, à l'instar de l'autorité de première instance, que le droit de visite du recourant devait être fixé " d'entente avec la mère ", ils ont en définitive délégué à l'une des parties à la procédure la compétence de décider des modalités d'exercice du droit de visite de l'autre et d'opposer son veto à toute proposition formulée par cette dernière. Ce procédé viole l'art. 275 al. 2 CC dans la mesure où la compétence de fixer les modalités d'exercice du droit de visite appartenait en l'espèce uniquement au juge du divorce auquel il incombait de surcroît de statuer sur cette question d'office. En conséquence, le recours doit être admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle fixe les modalités d'exercice du droit de visite du recourant sur ses filles.

4.4. Compte tenu de l'admission de ce grief et du renvoi de la cause qui s'ensuit, il n'y a pas lieu d'examiner le grief de violation des art. 13 Cst. et 8 CEDH soulevé par le recourant au motif que le droit de visite tel que fixé en instance cantonale reviendrait à le priver de facto de tout droit à entretenir des relations personnelles avec ses filles.
Pour les mêmes motifs, il n'y a pas davantage lieu d'examiner à ce stade son grief d'appréciation arbitraire des faits au motif que la cour cantonale aurait à tort fait état de sa volonté de ne plus se préoccuper de ses enfants sans tenir compte du fait que cette situation avait été induite par sa maladie et ne lui était donc pas imputable et qu'elle avait insuffisamment tenu compte de l'évolution favorable de son état de santé. En effet, le fait que les enfants n'ont plus été en contact durant de nombreuses années avec leur père, les motifs de cette séparation et l'état de santé actuel du recourant sont des éléments déterminants pour décider du cadre dans lequel un éventuel droit aux relations personnelles doit s'exercer. Partant, ces circonstances devront de toute façon être examinées et prises en compte pour définir les modalités d'exercice du droit de visite et en particulier déterminer les éventuelles mesures d'accompagnement qui devront être mises en place pour permettre la réintroduction progressive d'un droit de visite en faveur du recourant puisqu'une suppression totale de celui-ci n'a pas été thématisée par l'autorité cantonale.

5.
En définitive, le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision quant aux modalités d'exercice du droit de visite du recourant sur ses filles et aux frais et dépens de première et deuxième instances cantonales. Les frais judiciaires pour la procédure fédérale sont mis à la charge de l'intimée, qui a conclu au rejet du recours (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre une indemnité de dépens au recourant (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant devient par conséquent sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 avril 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal examine les faits d'office.229
¹	Le tribunal examine les faits d'office.229
²	Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
³	Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 298 Audition de l'enfant - 1 Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.
¹	Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.
^1bis	Le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image est interdit.230
²	Lors de l'audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.
³	L'enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d'être entendu.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 273 - 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
¹	Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
²	Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.
³	Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 274 - 1 Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile.
¹	Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile.
²	Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré.
³	Si les père et mère ont consenti à l'adoption de leur enfant ou s'il peut être fait abstraction de leur consentement, le droit aux relations personnelles cesse lorsque l'enfant est placé en vue d'une adoption.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
¹	Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
²	Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 275 - 1 L'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de séjour de l'enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu'elle se prépare à en prendre.
¹	L'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de séjour de l'enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu'elle se prépare à en prendre.
²	Le juge qui statue sur l'autorité parentale, la garde et la contribution d'entretien selon les dispositions régissant le divorce et la protection de l'union conjugale règle également les relations personnelles.328
³	Si des mesures concernant le droit du père et de la mère n'ont pas encore été prises, les relations personnelles ne peuvent être entretenues contre la volonté de la personne qui a l'autorité parentale ou à qui la garde de l'enfant est confiée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.