C-3569/2014 - 2015-12-16 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3569/2014

Arrêt du 16 décembre 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Sara Lopes, avocate,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation

Objet de séjour (suite à la dissolution de la famille)

et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Ayant quitté le Maroc le 10 septembre 2006, A._______, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1977, est entrée illégalement en Suisse le 18 septembre 2006. Elle a résidé sans autorisation dans ce pays jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, en date du 23 avril 2008.

Le 5 octobre 2009, la prénommée a contracté à Neuchâtel un mariage avec B._______, né le 29 octobre 1973, citoyen français au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE dans le canton de Neuchâtel. Suite à ce mariage, l'intéressée a retiré sa demande d'asile, qui a été radiée du rôle par décision rendue le 3 novembre 2009 par l'Office fédéral des migrations (ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] le 1er janvier 2015). En date du 24 février 2010, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE dans le canton de Neuchâtel, au titre du regroupement familial. Le couple a eu trois enfants, dont les jumeaux C._______ et D._______, nés le 5 octobre 2008, et E._______, née le 13 septembre 2011, qui ont tous vu le jour à Neuchâtel.

B.
Le 29 novembre 2010, A._______ a déposé une plainte pénale contre son mari pour voies de fait, injures et menaces.

Par ordonnance du 5 mars 2012, le juge pénal du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (NE) a ordonné le classement de cette plainte.

C.
Le 2 novembre 2012, le juge civil dudit tribunal régional a ratifié l'accord passé entre les époux le 30 octobre 2012 stipulant ce qui suit :

"1. Les parties se donnent acte qu'elles sont en droit de vivre séparées.
2. Le domicile conjugal est attribué à l'épouse ; l'époux le quittera aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans un délai à fin 2012.
3. La garde sur les enfants (...) est attribuée à la mère.
4. Le droit de visite du père sur ses enfants s'exercera d'entente entre les parties ; à défaut d'entente, il s'exercera toutes les semaines, alternativement le samedi et le dimanche.
5. Il est renoncé à fixer des contributions d'entretien, les deux époux émargeant aux services sociaux.
6. (...)."

D.
Par pli du 8 mars 2013, A._______ a transmis au Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) une attestation du Centre de consultation LAVI (loi sur l'aide aux victimes d'infractions) de Neuchâtel. Il est mentionné dans ce document, daté du 7 mars 2013, que la prénommée avait consulté le centre précité à plusieurs reprises, de décembre 2009 à décembre 2010, en raison de sa situation conjugale conflictuelle.

E.
Le 20 mars 2013, le mari de l'intéressée a signalé au Contrôle des habitants de la ville de Neuchâtel son départ de Suisse pour le 31 mars 2013.

F.
Les 7 octobre 2013 et 20 janvier 2014, A._______ a transmis au SMIG divers renseignements au sujet de sa situation financière obérée et de sa situation conjugale conflictuelle. Elle a notamment joint à son envoi un écrit, daté du 4 octobre 2013, attestant de son séjour dans un foyer à Neuchâtel du 5 au 8 novembre 2010.

Par décision du 21 février 2014, le SMIG s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour d'A._______, sous réserve de l'approbation fédérale. Ledit service a retenu, en particulier, que les violences conjugales subies par la prénommée paraissaient clairement avérées. Dite décision stipulait par ailleurs que l'autorisation de séjour était prolongée aux conditions suivantes :

"a. l'intéressée doit tout mettre en oeuvre pour acquérir son autonomie financière et celle de ses enfants ;

b. elle doit pouvoir démontrer, lors de l'examen de la prolongation de son autorisation de séjour, sa volonté de retrouver une activité lucrative et fournir des preuves des recherches d'emploi qu'elle a effectuées."

En date du 11 mars 2014, le SMIG a informé la requérante qu'il transmettait sa décision à l'autorité fédérale pour approbation.

G.
Le 31 mars 2014, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser d'approuver la décision cantonale, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu.

L'intéressée a présenté ses déterminations en date du 5 mai 2014. A titre préalable, elle a demandé à l'office fédéral de lui octroyer l'assistance judiciaire et administrative dans le cadre de la procédure d'approbation, ainsi que de désigner Me Sara Lopes en qualité d'avocate d'office.

H.
Le 23 mai 2014, l'ODM a rendu à l'endroit d'A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a d'abord retenu que l'intéressée ne pouvait pas revendiquer une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse, étant donné qu'elle avait touché des prestations sociales substantielles et qu'elle n'avait jamais été en mesure d'assumer son autonomie sur le plan économique. L'ODM a constaté, ensuite, que les épisodes de violence conjugale imputés à son époux n'étaient pas corroborés par des éléments probants au dossier et que ceux-ci ne revêtaient pas une intensité suffisante pour admettre des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Sur un autre plan, l'autorité de première instance a nié que la situation familiale de la requérante relevait de l'art. 8 CEDH, dès lors que son époux avait manifesté l'intention de s'installer en France et qu'il n'avait, à aucun moment, invoqué une relation effectivement vécue avec ses enfants au point de pouvoir déduire un droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, elle a observé que A._______ avait passé l'essentiel de son existence au Maroc et qu'un départ de Suisse avec ses jeunes enfants n'était pas insurmontable. Enfin, elle a constaté que l'exécution du renvoi de l'intéressée était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr. L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.

I.
Agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 26 juin 2014. A titre préliminaire, elle a requis la restitution de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire complète. Par ailleurs, elle a fait grief à l'ODM de n'avoir pas statué sur la demande d'assistance judiciaire et administrative qu'elle avait présentée au cours de la procédure ouverte devant cette autorité. Sur le fond, elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à ce que la décision du SMIG du 21 février 2014 soit approuvée. A l'appui de son pourvoi, la recourante a fait d'abord valoir qu'elle remplissait la condition liée à l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. A cet égard, elle a relevé, entre autres, qu'elle vivait en Suisse depuis 2008, qu'elle travaillait deux demi-journées par semaine dans une crèche et qu'elle avait entamé d'importantes recherches d'emploi, alors qu'elle devait en même temps assumer seule la garde et l'éducation de ses trois enfants en bas-âge. Dans ce contexte, elle a rappelé qu'elle ne disposait d'aucune formation ou expérience professionnelle, que le français n'était pas sa langue maternelle, qu'elle avait plusieurs membres de sa famille (trois soeurs) qui résidaient régulièrement à Neuchâtel et que ses enfants étaient tous nés en Suisse. La recourante a ensuite reproché à l'ODM d'avoir fait preuve d'arbitraire en niant l'intensité des violences conjugales subies durant son mariage. Sur ce point, elle a souligné avoir été victime de violences domestiques de manière permanente. Aussi a-t-elle considéré qu'il ne s'agissait-là pas "de simples épisodes de violence, comme le retient l'ODM, mais bien des mauvais traitements systématiques et une volonté claire de la part de l'époux de nuire à son épouse, en exerçant sur elle pouvoir et contrôle". A ce sujet, elle a produit un courrier émanant du Centre de consultation LAVI de Neuchâtel, daté du 20 juin 2014, attestant que "les violences physiques et psychologiques décrites par A._______ étaient non seulement néfastes pour sa propre santé, mais également fortement préjudiciables pour ses enfants". Enfin, elle a indiqué que la plainte pénale déposée contre son mari le 29 novembre 2010 avait été classée non faute d'éléments probants, mais parce que l'accord donné à la suspension provisoire de la procédure pénale n'avait pas été révoqué par les parties.

J.
Par décision incidente du 8 juillet 2014, le Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours.

K.
Le 9 juillet 2014, la recourante a fait parvenir à l'autorité d'instruction un rapport médical établi par son psychiatre le 8 juillet 2014. Cette pièce indique, en particulier, que "le principal trouble dont souffre A._______ (anxiété généralisée) semble être lié aux différentes violences physiques et verbales dont elle a été victime de la part de son ex-mari d'avec qui elle s'est séparée (...)."

L.
Par décision incidente du 22 août 2014, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire et désigné Me Sara Lopes en qualité d'avocate d'office dans le cadre de la procédure de recours.

M.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 26 septembre 2014.

Les déterminations de la recourante sur cette prise de position sont parvenues au Tribunal en date du 7 novembre 2014. Confirmant intégralement les arguments développés dans son recours, A._______ a joint à son envoi deux fiches de salaire relatives à sa mission temporaire auprès d'une entreprise à Crissier (NE). De plus, elle a assuré avoir fait d'importants efforts pour retrouver une indépendance financière partielle.

Par pli du 8 janvier 2015, elle a transmis au Tribunal copie d'un nouveau contrat de mission, pour un emploi débutant le 15 décembre 2014.

N.
Invitée à faire part au Tribunal des derniers développements intervenus dans sa situation, A._______ a annoncé, dans son écriture du 12 mai 2015, avoir poursuivi les recherches d'emploi dans le but de compléter ses revenus, en joignant à son envoi les fiches de salaire de l'année 2015. Sur un autre plan, elle a exposé que son époux continuait de rendre régulièrement visite à ses enfants, mais qu'il ne contribuait pas à leur entretien. Enfin, elle a fait savoir que son mari faisait toujours preuve de violence à son endroit, tant verbale que physique, et qu'elle avait dû déposer une nouvelle plainte contre lui auprès du Parquet régional de Neuchâtel, pour des faits survenus fin avril 2015. Elle a produit copies de sa plainte du 4 mai 2015 et d'un constat médical établi par l'Hôpital neuchâtelois le 28 avril 2015.

O.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, le SEM a maintenu sa position le 28 mai 2015 ; un double de cette réponse a été porté à la connaissance de la recourante.

P.
Par courrier du 18 août 2015, sur réquisition de l'autorité d'instruction, la recourante a transmis divers documents relatifs à la procédure pénale engagée contre son mari le 4 mai 2015. En outre, elle a fait savoir qu'elle n'avait pas entamé des démarches en vue du divorce et que les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées par le juge civil le 2 novembre 2012 étaient toujours en vigueur.

Le 24 septembre 2015, elle a produit une copie de l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Neuchâtel le 14 septembre 2015 à l'encontre de son mari. Il appert de ce document que ce dernier a été condamné à soixante jours-amende pour avoir injurié, menacé et commis des voies de faits à l'encontre de son épouse, les 2 et 27 avril 2015, et qu'il s'est également rendu coupable de faux dans les titres en ayant imité la signature de son épouse sur une lettre envoyée au procureur le 2 avril 2015.

F.
Les divers autres arguments qui ont été invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, et jurispr. cit.). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. cit. ; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54; Moor / Poltier, op. cit., ibid.). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et jurispr. cit.).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SMIG a soumis sa décision du 21 février 2014 à l'approbation de l'autorité fédérale en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. à ce sujet, ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4, et jurispr. cit.). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SMIG de renouveler l'autorisation de séjour d'A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.).

4.2 En l'espèce, A._______ a obtenu le 24 février 2010, en application de l'art. 3 Annexe I ALCP, une autorisation de séjour CE/AELEdans le canton de Neuchâtel par regroupement familial, du fait de son mariage avec un ressortissant français. Dès lors que cette autorisation de séjour n'a pas été renouvelée par les autorités cantonales en raison de la séparation définitive du couple Sahraoui, la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse ne relève désormais plus de l'ALCP, mais de la législation ordinaire sur les étrangers (cf. art. 1 et 2 LEtr). A cet égard, il y a lieu de retenir que l'art. 44 let. a LEtr, disposition qui prévoit que l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour à condition de vivre en ménage commun avec lui, ne saurait trouver application en l'espèce, dans la mesure où la communauté conjugale est définitivement rompue. En effet, les époux vivent séparés depuis le mois de décembre 2012 et n'ont pas repris la vie commune depuis lors.

4.3 Du fait de cette séparation, A._______ ne peut pas non plus exciper, par rapport à son époux, d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH, car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1, 131 II 265 consid. 5).

4.4 En raison de sa situation financière précaire, la recourante ne peut pas non plus revendiquer, du fait de la nationalité française de ses trois enfants, une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP pour demeurer sur le territoire helvétique. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment l'ATF 139 II 393 consid. 4.2.5, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.4 et 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2), le ressortissant d'un Etat tiers, dont l'enfant mineur est citoyen d'un Etat membre de l'UE/AELE, ne peut se prévaloir des dispositions de l'ALCP pour obtenir une autorisation de séjour (à titre dérivé) qu'à la double condition qu'il ait la garde de son enfant et qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour lui-même et son enfant pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce (sur ce point, cf. également la décision rendue par le SMIG le 21 février 2014, consid. 5 au demeurant non contesté).

4.5 Quant aux trois enfants du couple, qui ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELEles 12 août 2009 (D._______ et C._______) et 26 octobre 2011 (E._______) dans le cadre du regroupement familial, ils ne bénéficient plus d'aucun titre de séjour. En effet, dite autorisation dépendait de la présence en Suisse de leur père, B._______, qui a annoncé son départ du canton de Neuchâtel avec effet au 31 mars 2013 (cf. fiche de départ du SMIG daté du 20 mars 2013). Les trois enfants doivent donc suivre le sort de leur mère, A._______, qui en a la garde depuis la séparation du couple fin décembre 2012 (cf. let. C supra). En outre, dans la mesure où ils ne jouissent plus d'un droit de présence en Suisse, la recourante ne saurait exciper de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH en ce qui la concerne.

5.
Il convient dès lors d'examiner si A._______ peut revendiquer la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr, en relation avec l'art. 77 al. 1 OASA.

5.1 Aux termes de l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'alinéa 2 de l'art. 77 OASA précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale. Par ailleurs, selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré, au sens de l'al. 1, let. a et de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b).

Les deux conditions prévues à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et, donc, à l'art. 77 al. 1 let. a OASA, sont cumulatives. La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2).

5.2 En l'occurrence, il appert du dossier cantonal que les époux se sont mariés à Neuchâtel, le 5 octobre 2009, et qu'ils se sont définitivement séparés au mois de décembre 2012 (cf. décision rendue par le juge civil le 2 novembre 2012). Il y a donc lieu de considérer que la communauté conjugale des époux a duré au moins trois ans. Le SMIG est d'ailleurs arrivé à la même conclusion dans sa décision du 21 février 2014 (cf. consid. 3 let. c). Il s'ensuit que la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA est réalisée, quand bien même l'autorité de première instance aurait émis une réserve sur ce point (cf. décision querellée, p. 4), sans toutefois argumenter sur les motifs de ces doutes.

5.3 Il convient dès lors d'examiner si l'intégration d'A._______ peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de l'art. 77 al. 1 let. a OASA.

5.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr [cf. notamment ATF 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_276/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.2.1]). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_14/2014 consid. 4.6.1 et 2C_704/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3). Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 précité, consid. 2.4, 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1 et 2C_276/2012 précité consid. 2.2.3).

5.3.2 En l'occurrence, il appert des renseignements communiqués au Tribunal que A._______ bénéfice de l'aide sociale depuis le 1er novembre 2009, que le montant total de sa dette s'élève à Fr. 113'000.- (état : 8 septembre 2015) et qu'elle a perçu au mois de septembre 2015, à ce titre, un montant mensuel net de Fr. 2'853.30 (cf. écrit du Service de l'action sociale de la ville de Neuchâtel du 8 septembre 2015, ainsi que l'attestation émise par ce service le 15 juillet 2014 produite le 31 juillet 2014). A l'appui de son pourvoi, la recourante fait valoir qu'elle a entamé d'importantes recherches d'emploi depuis sa séparation d'avec son époux en vue acquérir une indépendance financière (cf. mémoire de recours, p. 7). De plus, elle a informé l'autorité de céans avoir été engagée par une entreprise à Crissier (NE) pour une mission temporaire, à partir du 16 septembre 2014 (cf. pli du 31 juillet 2014). Le 8 janvier 2015, elle a produit un contrat de mission pour un nouvel emploi, à temps partiel, qui a débuté le 15 décembre 2014. Le 12 mai 2015, sur réquisition de l'autorité d'instruction, elle a fait part de l'évolution de sa situation professionnelle et financière, en insistant sur le fait qu'elle continuait de chercher activement du travail afin de pouvoir compléter ses revenus. Elle a cependant fait observer que cela restait difficile, dans la mesure où la garde de ses trois jeunes enfants lui était attribuée. Elle a ajouté avoir aussi accompli un stage auprès d'une entreprise, en qualité d'opératrice.

5.3.3 Le Tribunal estime que les éléments mis en avant ci-dessus ne sont pas de nature et suffisants pour remettre fondamentalement en cause l'existence d'un risque concret par rapport au fait que A._______ continuera à occasionner des coûts relativement importants en matière d'aide sociale. Le fait qu'elle n'occupe actuellement que des emplois à temps partiel et qu'elle dépend toujours, dans une large mesure, de l'aide sociale ne laisse en effet pas présager que la prénommée arrivera à atteindre, dans un avenir plus ou moins proche, l'autonomie financière suffisante pour être en mesure de subvenir entièrement aux besoins de sa famille. En l'état, cette situation n'est donc pas sur le point d'évoluer favorablement et le Tribunal retiendra, avec l'autorité inférieure, que l'intéressée ne peut pas revendiquer une intégration sociale et professionnelle réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Le fait que A._______ réside en Suisse depuis 2008 (remarque : depuis septembre 2006 si l'on tient compte de son entrée illégale en ce pays), que ses trois enfants sont nés à Neuchâtel et que plusieurs membres de sa famille résident régulièrement dans le canton de Neuchâtel (cf. mémoire de recours, pp. 7 et 8) est sans incidence par rapport à l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

5.4Cela étant, il sied encore d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse d'A._______ s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

5.4.1Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, et jurispr. cit.), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent.

L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" auxquelles se réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent"la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que réf. cit.). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires.

5.4.2La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, l'on ne doit pas pouvoir exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2, et arrêts du Tribunal fédéral 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1, 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1 et 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). Une rupture de la vie conjugale consécutive à la violence exercée par le conjoint ne doit avoir aucune conséquence préjudiciable du point de vue du droit des étrangers, lorsque la personne en cause est sérieusement mise en danger dans sa personnalité par la vie commune et que l'on ne peut objectivement pas exiger d'elle qu'elle poursuive celle-ci (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3 et la jurisprudence citée). La violence conjugale constitue une maltraitance systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_784/2013 précité consid. 4.1); une gifle assénée ou des insultes proférées dans le cadre d'une dispute qui s'envenime ne lui est en principe pas assimilée (cf. ATF 136 II 1 consid. 5 et réf. cit.; cf. également la réponse de la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf du 14 juin 2010 à la question 10.5275-10.5277 in BO 2010 929 s., ainsi que la réponse du Conseil fédéral du 17 septembre 2010 à la motion 10.3515 Roth-Bernasconi "Garantir la protection des migrantes victimes de violence"; arrêts du Tribunal fédéral 2C_803/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.3.2, 2C_540/2009 du 26 février 2010 consid. 2.2-2.4 et 2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.2 in fine; Spescha et al., Migrationsrecht, Zurich 2012, art. 50 n° 10; Martina Caroni, in: Caroni/Gächer/Thurnherr [éd], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, art. 50 n° 32). La violence conjugale doit aller au-delà de simples disputes épisodiques : elle a ainsi été niée dans un cas où la recourante avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une dispute conjugale et avoir été chassée du domicile conjugal, sans qu'elle invoque de séquelles physiques ou psychologiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.2). Il en a été de même dans le cas
d'un recourant qui affirmait avoir une fois été privé de la possibilité d'entrer dans son logement par son épouse, laquelle avait fait changer le cylindre de la porte d'entrée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3).

Par ailleurs, la Haute Cour a précisé que l'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de collaboration accru (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2 et jurispr. cit.). Ainsi, lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, et réf. cit.).

5.4.3 En l'occurrence, A._______ fait valoir pour l'essentiel qu'elle a dû faire appel au centre d'aide aux victimes à plusieurs reprises depuis la conclusion de son mariage et que les violences domestiques dont elle a été victime ressortent des documents versés au dossier(cf. mémoire de recours, p. 9). Dans ce contexte, elle souligne que ces violences étaient permanentes et que les périodes d'accalmie n'étaient qu'en lien avec les différentes procédures pénales et civiles ouvertes contre son époux (ibid., p. 12). A l'inverse, l'autorité inférieure retient principalement que les violences domestiques imputées à B._______ ne sont pas corroborées par des éléments probants au dossier, que la plainte pénale du 29 novembre 2010 a été classée le 5 mars 2012 et que les menaces et voies de fait alléguées, dont celles rapportées par les époux dans les auditions des 17 et 19 décembre 2012, n'ont pas atteint l'intensité requise par la jurisprudence (cf. décision entreprise, p. 4 s).

Pour les raisons qui seront explicitées ci-après, le Tribunal estime, après avoir procédé à l'examen des différentes pièces qui ont été versées au dossier de la cause, que la situation conjugale conflictuelle mise en exergue par A._______ ne suffit pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

5.4.3.1 En premier lieu, il convient de relever que les faits rapportés par A._______ au cours de son audition par la police neuchâteloise le 29 novembre 2010 sont sujets à caution, dans la mesure où ils ont été fermement contestés par son époux. Ainsi, A._______ a déclaré que son mari lui avait assené un coup sur le bras droit avec le talon de sa chaussure, qu'il l'avait ensuite poussée sur le lit et qu'il l'avait menacée de mort en brandissant un couteau à viande. Elle a ajouté avoir été régulièrement insultée par son mari et avoir déjà subi plusieurs fois, par le passé, des menaces de mort de sa part (cf. p.-v. d'audition du 29 novembre 2010). Or, interrogé le même jour par ladite police, B._______ a assuré n'avoir à aucun moment frappé, menacé ou encore injurié son épouse. Il a prétendu, au contraire, avoir lui-même été agressé physiquement et verbalement par son épouse, qui lui a assené des coups (cf. p.-v. d'audition du 29 novembre 2010).

Au vu de ces déclarations divergentes, il est permis d'émettre des doutes quant à la véridicité des accusations portées par A._______ à l'encontre de son mari. Pareille opinion est corroborée par le fait que sa plainte pénale du 29 novembre 2010 pour voies de fait, injures et menaces a été finalement classée par l'autorité judiciaire compétente (cf. ordonnance de classement du 5 mars 2012). Or, il est peu probable que cette procédure eut été classée sans autre mesure complémentaire, si de forts soupçons de comportement violent de B._______ à l'égard de son épouse eussent existé. Le fait que le dossier pénal n'ait pas été classé par le tribunal faute d'éléments probants, mais parce que l'accord à la suspension provisoire de la procédure pénale n'avait pas été révoqué (cf. mémoire de recours, p. 10), n'est point déterminant dans ce contexte. En effet, si la recourante avait réellement dû affronter une situation de maltraitance insoutenable et systématique de la part de son époux à cette époque, elle n'aurait certainement pas manqué de révoquer son accord à dite suspension. Elle n'a au demeurant pas exposé pour quel motif cette non révocation n'aurait pas été volontaire.

Quant aux événements qui ont été relatés par A._______ lors de son audition du 17 décembre 2012 devant la police neuchâteloise, force est d'admettre qu'ils n'atteignent de loin pas le degré de gravité requis par la jurisprudence. Ainsi, l'intéressée a exposé avoir alors subi de nouvelles menaces de la part de son mari, avoir eu une dispute avec ce dernier, en raison notamment d'un litige portant sur une somme d'argent (200 francs), et avoir reçu un coup de poing sur le côté gauche du visage (cf. p.-v. d'audition du 17 décembre 2012, pp. 2 et 3). Au demeurant, il sied de noter que le mari a contesté avoir assené le coup de poing en question ou avoir proféré des menaces à l'encontre de son épouse (cf. p.-v. d'audition du 19 décembre 2012, p. 2).

En conclusion, et sans mettre en cause le fait que A._______ ait pu souffrir de manière ponctuelle des actes violents de son mari durant leur union conjugale, lesquels l'auraient incitée à chercher de l'aide (cf. notamment le rapport médical du 8 juillet 2014 et l'attestation établie le 20 juin 2014 par le Centre de consultation LAVI), force est de constater, avec l'autorité inférieure, que les violences tant physique que psychique invoquées par la recourante sont pas corroborées par des éléments probants suffisants et qu'elles n'atteignent en tout état de cause pas l'intensité nécessaire pour admettre une situation de violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

5.4.3.2 S'agissant en deuxième lieu des faits survenus postérieurement à la décision querellée et portés à la connaissance du Tribunal dans le cadre de la procédure de recours, ils ne sont pas susceptibles de fonder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. En effet, selon la jurisprudence, la violence conjugale doit non seulement revêtir une certaine intensité pour être prise en considération, mais la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit encore être sérieusement mise en danger dans sa personnalité "du fait de la vie commune" (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3, et jurispr. cit.). Or, in casu, il appert que le couple s'est définitivement séparé au mois de décembre 2012 (cf. consid. 5.2 supra) et que les faits rapportés, qui se sont déroulés postérieurement à la décision de l'ODM du 23 mai 2014, ont eu lieu en dehors de la relation conjugale vécue.
Par souci d'exhaustivité, iI paraît néanmoins utile de faire brièvement état de ces faits ci-après.

Le 10 novembre 2014, le SMIG a transmis à l'autorité d'instruction un nouveau rapport de police dans lequel il est fait état d'une altercation qui s'est déclarée entre les époux le 7 août 2014. Ledit document mentionne que B._______, alors qu'il se trouvait au domicile de son épouse pour garder les enfants du couple, a injurié son épouse, l'a menacée de mort et l'a poussée sur le lit, "ce qui a eu pour effet de la faire chuter au sol". Ledit rapport fait aussi état du dépôt par A._______, ce jour-là, d'une nouvelle plainte pénale contre son mari pour voies de fait, injures, menaces et vol simple. Par ailleurs, par pli du 26 février 2015, le SMIG a fait parvenir à l'autorité d'instruction un rapport complémentaire, daté du 11 février 2015, concernant B._______. Dans le procès-verbal joint audit rapport, l'on peut lire ce qui suit : "Je suis actuellement séparé (de mon épouse)depuis 2012. Nous n'habitons plus sous le même toit officiellement, mais comme nous avons 3 enfants ensemble, il m'arrive de retourner chez elle afin de dormir dans son duplex et de pouvoir être avec les enfants. Nous avons habituellement un bon contact entre mon ex-femme et moi, cependant elle a des sautes d'humeur et elle n'a plus de respect pour moi. Pour ma part, je trouve préférable de divorcer, cependant mon épouse ne veut pas divorcer car elle a peur de perdre ses papiers et de devoir retourner au Maroc" (....). En outre, il a déclaré qu'il possédait toujours les clés de l'appartement neuchâtelois, qu'il revoyait sa femme toutes les semaines pour rencontrer ses enfants et que la situation "n'est plus conflictuelle". Il a également tenu à préciser n'avoir "jamais bousculé ou menacé" son épouse (cf. p.-v. d'audition établi par la police neuchâtelois le 11 janvier 2015, p. 2). De son côté, A._______ a informé le Tribunal de céans de ce que son époux continuait de rendre visite "de manière régulière" à ses enfants, "sans toutefois qu'il n'y ait de calendrier précis" (cf. courrier du 12 mai 2015).
Les faits relatés ci-dessus tendent à démontrer le comportement pour le moins contradictoire d'A._______ qui, au fil du temps, s'est accommodée de cette situationpour des raisons relevant avant tout de la convenance personnelle, c'est-à-dire dans le but de pouvoir faire appel à son mari en cas de nécessité, mais en pleine connaissance du comportement de ce dernier.

5.5 L'existence de violences conjugales au sens de la jurisprudence ne pouvant être admise in casu, il importe maintenant d'examiner si la recourante sera confrontée à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine propres à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures (cf., à ce sujet, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_343/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.2).

5.5.1L'art. 50 al. 2 LEtr exige que la réintégration sociale dans le pays d'origine paraisse fortement compromise ("stark gefährdet"selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6, 137 II 345 consid. 3.2.2 et 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier"(FF 2002 II p. 3511 [cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]).

Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également l'ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").

5.5.2 Dans le cas d'espèce, force est d'admettre que c'est à bon droit que l'autorité de première instance a retenu que la réintégration d'A._______ dans sa patrie ne pouvait être considérée comme gravement compromise. En effet, il appert du dossier cantonal que l'intéressée est née au Maroc, qu'elle a fréquenté les écoles de ce pays (dont le collège de Casablanca) et qu'elle y a occupé plusieurs emplois, notamment comme vendeuse et responsable d'une boulangerie/pâtisserie (cf. curriculum vitae produit le 17 décembre 2009). A._______ a donc vécu au Maroc la période de l'adolescence et les premières années de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). Son séjour d'environ neuf ans en Suisse (si l'on tient compte de sa venue en ce pays en septembre 2006) n'a donc pas pu lui faire perdre tous ses repères dans sa patrie, où elle dispose encore d'un entourage familial et où elle est retournée à plusieurs reprises alors qu'elle séjournait en Suisse, "pour de brefs séjours dans sa famille" (cf. courrier parvenu au SMIG le 25 février 2013), la dernière fois durant les mois de juillet et août 2015 pour y passer les vacances et pour "raisons familiales" (cf. visa de retour octroyé le 6 juillet 2015 par le SMIG ; pièce figurant au dossier cantonal). L'intéressée possède ainsi au Maroc un cercle de proches susceptible de favoriser son retour dans ce pays. Dès lors, l'affirmation de la recourante selon laquelle sa réintégration dans sa patrie avec ses trois enfants serait "clairement compromise", voire même "catastrophique", ne saurait être retenue, cela d'autant moins qu'elle semblait déjà mener une vie assez indépendante à l'époque où elle vivait au Maroc. Par ailleurs, A._______ maîtrise la langue pratiquée en ce pays, où elle bénéficie d'un réseau familial et d'une expérience professionnelle de plusieurs années. Dans ce contexte, il sied de noter que l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'a pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais uniquement à parer à des situations de rigueur (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_689/2012 du février 2013 consid. 3.3 et 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2). Cela étant, il y a lieu de souligner ici que A._______ est encore jeune (trente-sept ans) et qu'elle n'a fait état, dans son pourvoi, d'aucun élément tangible susceptible d'établir une difficulté particulière de réintégration dans un pays où elle a vécu une partie importante de son existence. Certes, il est vrai que la situation personnelle de l'intéressée est désormais
différente puisqu'elle n'est plus célibataire, mais femme séparée et, de surcroît, mère de trois enfants (âgés désormais entre quatre et sept ans). A l'instar de l'autorité de première instance, le Tribunal estime toutefois qu'un départ de Suisse de l'intéressée avec ses jeunes enfants ne saurait compromettre, du moins gravement, une réintégration dans son pays d'origine, dès lors qu'elle y a passé l'essentiel de son existence. On rappellera au surplus que le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant, tant que les possibilités de réintégration semblent acceptables, ce qui est assurément le cas en l'espèce. En tout état de cause, rien ne permet d'affirmer que la situation de l'intéressée serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place. Le cas échéant, vu la nationalité française de ses trois enfants, A._______ pourrait encore, si elle ne devait pas envisager un retour dans son pays d'origine, entamer des démarches administratives en vue de s'établir en France.

5.6

5.6.1 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ainsi que les consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").

5.6.2 En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse à l'âge de vingt-neuf ans environ, ayant ainsi passé au Maroc son enfance, son adolescence et de nombreuses années de sa jeune vie d'adulte, périodes qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Même si l'intéressée vit en Suisse depuis septembre 2006, il convient de relever qu'une partie non négligeable de son séjour a été soit illégale (cf. let. A supra), soit découle d'une simple tolérance depuis sa séparation d'avec son époux en décembre 2012. Aussi, il y a lieu de relativiser la durée de son séjour en Suisse. A cela s'ajoute que son intégration ne saurait être qualifiée de réussie, pour les raisons qui ont déjà été évoquées plus haut (cf. consid. 5.3). En outre, elle n'a pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Par ailleurs, son intégration socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée, quand bien même elle n'aurait commis aucune infraction pénale en ce pays, si l'on excepte son arrivée illégale au mois de septembre 2006. A ce propos, il y a lieu de préciser que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Au demeurant, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressée serait impliquée. Quant aux possibilités de réintégration au Maroc, il est renvoyé au considérant 5.5 ci-dessus.

5.6.3 L'art. 8 CEDH (sous l'angle du droit au respect de la vie privée) n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité (cf. notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.1). En l'espèce, A._______ n'a pas démontré que les conditions posées par la jurisprudence pour admettre un droit à une autorisation de séjour au titre du respect de la vie privée seraient remplies. Elle a vécu durant neuf ans en Suisse, dont environ trois ans seulement au bénéfice d'une autorisation de séjour ordinaire. Non seulement elle est entrée illégalement en Suisse, mais elle émarge encore dans une large mesure à l'aide sociale (cf. consid. 5.3.2 supra), de sorte que son intégration socio-professionnelle ne présente aucun caractère exceptionnel (cf. en ce sens, notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 5.2 in fine). Dans ces circonstances, la recourante ne peut se fonder sur la garantie du respect de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH pour obtenir le maintien de son autorisation de séjour.

5.6.4 En résumé, sous l'angle de la proportionnalité (art. 96 LEtr et 5 al. 2 Cst. ; cf. notamment ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 7), on ne voit pas en quoi le renvoi de la recourante, arrivée en Suisse il y a environ neuf ans et qui n'a pas démontré avoir fait preuve d'une intégration professionnelle remarquable, que ce soit avant son mariage ou après sa séparation, ne serait pas exigible en l'espèce.

6.
Au vu des conditions strictes posées par la jurisprudence dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, l'autorité inférieure a donc retenu de manière fondée que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, même en tenant compte du contexte difficile dans lequel l'intéressée s'est séparée de son époux.

7.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé le pouvoir d'appréciation qui est le sien dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressée en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).

8.
Dans la mesure où A._______ n'a pas obtenu d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

8.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, la recourante est en possession d'un document de voyage valable (cf. copie de son passeport marocain expirant le 4 janvier 2017 ; pièce dossier cantonal), de sorte que son renvoi ne se heurte pas à des obstacles d'ordre technique et s'avère ainsi possible.

8.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

8.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). En l'occurrence, il apparaît que le Maroc ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée. En outre, compte tenu de la situation personnelle de A._______ (cf. consid. 5.5 et 5.6 supra), l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.

9.
Il s'ensuit que la décision rendue par l'autorité inférieure le 23 mai 2014 est conforme au droit sur le fond. En conséquence, le recours est rejeté.

10.
La recourante fait encore grief à l'autorité de première instance de n'avoir pas statué sur la demande d'assistance judiciaire et administrative qu'elle a présentée le 5 mai 2014 dans le cadre de la procédure ouverte devant dite autorité (cf. mémoire de recours, p. 2).

10.1 Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès ; elle a, au surplus, le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée d'une manière particulièrement grave ; lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure considérée met sérieusement en cause les intérêts du requérant, il faut encore que l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles il ne pourrait pas faire face seul. Le type de procédure est dépourvu d'importance (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2), le droit à la désignation d'un défenseur n'étant pas exclu par principe lorsque la maxime d'office est applicable (cf. ATF 125 V 32 consid. 4b, 122 III 392 consid. 3c). En outre, le principe de l'égalité des armes peut imposer l'assistance d'un conseil d'office (cf. ATF 120 Ia 217 consid. 1). Enfin, pour décider si la désignation d'un avocat d'office est objectivement justifiée, il faut prendre en considération les circonstances concrètes de l'espèce et les particularités de la procédure applicable (cf. ATF 128 I 225 consid. 2.5.2), et se demander si un justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes caractéristiques que le requérant, sans cependant disposer de moyens suffisants, ferait appel à un homme de loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1 et réf. cit.).

10.2 En l'espèce, l'on ne saurait nier que la situation juridique d'A._______ était susceptible d'être affectée d'une manière particulièrement grave par la procédure d'approbation engagée par l'autorité inférieure, le 31 mars 2014, et que dite procédure mettait sérieusement en cause ses intérêts en cas d'issue négative, dans la mesure où l'intéressée aurait dû quitter le territoire suisse avec ses trois enfants après un séjour de plusieurs années dans le canton de Neuchâtel. De plus, il est indéniable que la procédure d'approbation en droit des étrangers est de nature complexe (cf., dans ce sens, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5623/2014 du 5 décembre 2014 consid. 4.4). L'on doit donc admettre que l'intéressée ne possédait pas une familiarité suffisante avec la pratique administrative de l'autorité inférieure, qui aurait rendu superflue la désignation d'un conseil d'office dans le cadre de la procédure ouverte devant cette autorité. Par conséquent, le Tribunal de céans ne saurait partager l'opinion exprimée par l'autorité inférieure dans sa prise de position du 26 novembre 2014 (cf. p. 2), selon laquelle la procédure d'octroi de l'autorisation de séjour de l'intéressée ne soulevait pas des questions de fait ou de droit d'une telle complexité qu'elles nécessitaient l'assistance d'un avocat d'office. Il convient dès lors d'allouer à Me Sara Lopes une indemnité à titre d'honoraires pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par la procédure en première instance, le montant de l'indemnité étant fixé à 700 francs (ce montant comprend la TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF). Ce montant doit être remboursé si la recourante revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA).

Le recours doit donc être admis en tant qu'il porte sur l'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance. Cela étant, la recourante ayant obtenu gain de cause sur ce point, elle a droit à des dépens réduits, dont le montant sera fixé à 200 francs compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas.
11.
Par ailleurs, par décision incidente du 22 août 2014, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Sara Lopes comme avocate d'office en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressée du paiement des frais de la présente procédure et d'allouer à son conseil une indemnité à titre d'honoraires pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours dans la mesure où elle n'a pas eu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à 4 , par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu du travail accompli par Me Sara Lopes, du tarif applicable en l'espèce et du degré de difficulté de la présente cause au plan juridique, cette indemnité, à titre d'honoraires, sera fixée à 1'800 francs (ce montant comprend la TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF). Ce montant doit être remboursé si la recourante revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce qui concerne l'octroi de l'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance. Il est rejeté pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Un montant total de 900 francs, à charge de l'autorité inférieure, est alloué à titre de dépens à Me Sara Lopes. Il couvre d'une part les frais que la recourante a engagés devant cette instance (par 700 francs) et d'autre part l'indemnité de dépens réduits allouée dans le cadre de la présente procédure (par 200 francs).

4.
Par ailleurs, le Tribunal versera à Me Sara Lopes, dès l'entrée en force du présent arrêt, un montant de 1'800 francs à titre d'honoraires pour les frais occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, dossiers en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
¹	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
²	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
^a	asile et migration;
^b	petite enfance;
^c	école obligatoire, y compris école enfantine;
^d	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
^e	affaires sociales;
^f	service public de l'emploi et assurance-chômage;
^g	assurance-invalidité;
^h	santé;
ⁱ	naturalisation;
^j	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
¹	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
²	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.