Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-5017/2015
Arrêt du 16 janvier 2019
Caroline Bissegger (présidente du collège),
Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, Michela Bürki Moreni, juges,
Daphné Roulin, greffière.
La Tour Hôpital Privé SA,
Parties représentée par Maître Tobias Zellweger,
recourante,
contre
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève,
autorité inférieure.
Arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton de
Objet Genève déterminant la liste des hôpitaux admis par le
canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 24 juin 2015.
Faits :
A.
La Tour Hôpital Privé SA (ci-après : La Tour, la recourante ou l'intéressée) est une société anonyme dont le siège est à Meyrin. Elle a pour but statutaire : exploitation d'un ou plusieurs hôpitaux, de permanences médicales, et de centres médicaux et de soins en Suisse », notamment l'exploitation de « l'Hôpital de la Tour » et de « la Permanence de la Tour », tous deux sis à Meyrin (cf. extrait du registre commerce consulté pour la dernière fois le 7 janvier 2019).
B.
Par arrêté du 23 novembre 2011 complété par arrêté du 10 avril 2013, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (ci-après : le Conseil d'Etat) a dressé la liste des hôpitaux admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) dès le 1er janvier 2012 (TAF pce 6 annexes 1 et 3). Dans cette constellation, La Tour et le Conseil d'Etat ont signé des mandats de prestations pour les années 2012, 2013 et 2014 (TAF pce 6 annexes 2, 4 et 10). Chaque mandat fixait le nombre total de cas par pôle d'activités attribué à La Tour ainsi qu'une rémunération globale maximale.
C.
Sur mandat du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et canton de Genève (ci-après : DEAS ; devenu au 1er juin 2018 le Département de l'emploi et de la santé), Yves Eggli - expert indépendant - a rendu en novembre 2014 un rapport final intitulé « Planification hospitalière des soins somatiques aigus dans le canton de Genève » (ci-après : rapport « Eggli » ; TAF pce 1 annexe 35 et TAF pce 6 annexe 15). Le but de ce rapport est d'asseoir la planification hospitalière du canton de Genève en soins somatiques aigus en vue de l'échéance de la période transitoire fixée au 31 décembre 2014 (rapport « Eggli », chap. 1.2 Buts et objectifs du mandat, p. 4).
D.
D.a Le Conseiller d'Etat, chef du DEAS, a transmis le rapport précité à l'Association des cliniques privées de Genève ainsi qu'à chaque clinique concernée, notamment à La Tour (TAF pce 1 annexe 36 ; TAF pce 6 annexe 16). Par courrier du 28 novembre 2014, La Tour a contesté que ce rapport puisse constituer une base pour une planification hospitalière conforme à la LAMal et à l'OAMal ; elle a notamment soulevé que des erreurs grossières subsistaient (TAF pce 1 annexe 38 et TAF pce 6 annexe 18). Un protocole d'accord a été notamment adressé par le Conseil d'Etat à La Tour le 23 décembre 2014 (TAF pce 1 annexe 41). Par courrier du 23 décembre 2014 (TAF pce 1 annexe 42 et TAF pce 6 annexe 20), La Tour a indiqué ne pas pouvoir ratifier la nouvelle planification hospitalière par la signature d'un protocole d'accord. Elle a notamment relevé que ce document ne saurait dispenser le DEAS de suivre la procédure de planification prévue par la législation fédérale.
D.b Par courrier électronique du 30 janvier 2015 (TAF pce 1 annexe 46 et TAF pce 6 annexe 24), le DEAS a invité La Tour à prendre position sur le projet de mandat de prestations 2015 ; un projet modifié de ce mandat a été communiqué le 12 février 2015 (TAF pce 1 annexe 47 et TAF pce 6 annexe 25). Il ressort du projet de mandat de prestations 2015 une rémunération globale des prestations ne pouvant excéder CHF 3'462'751.- TTC ainsi qu'une limitation du nombre de cas par pôle d'activités attribué à La Tour.
D.c Par courrier du 20 février 2015 (TAF pce 1 annexe 48 et TAF pce 6 annexe 26), La Tour a indiqué accepter de signer dit mandat après certaines modifications. Elle a notamment proposé une répartition différente du nombre de cas attribué à chaque pôle d'activités et une rémunération globale maximale des prestations de CHF 5'367'346.-.
D.d Le 16 mars 2015, le DEAS a fait savoir à La Tour que ses propositions de modification n'étaient globalement pas acceptables, lui a transmis un nouveau exemplaire du mandat de prestations 2015 comprenant quelques modifications et l'a invité à retourner ce document signé si elle souhaitait figurer sur la liste hospitalière (TAF pce 1 annexe 49 et TAF pce 6 annexe 27).
E.
Le mandat de prestations 2015 a été finalement signé par La Tour le 27 mars 2015 sous certaines réserves (TAF pce 1 annexe 50 ; TAF pce 6 annexe 28). Il en ressort que la rémunération globale des prestations ne peut pas excéder la somme de CHF 3'462'751.- TTC (art. 6 du Mandat de prestations 2015, p. 4). L'art. 4 fixe le nombre maximum de cas que La Tour pourra réaliser dans chaque « mission », à savoir dans chaque pôle d'activités (p. 3) ; en d'autres termes, il est instauré une limitation annuelle du nombre de cas par pôle d'activités à facturer à charge de l'AOS. Ce nombre correspond au nombre fixé dans le projet du Conseil d'Etat soumis à l'intéressée les 30 janvier 2015 et 12 février 2015 (cf. let. D.b).
Il peut être résumé comme suit les nombres de cas proposés par le rapport « Eggli » (cf. let. C ; rapport « Eggli » tableau 5 p. 20), ceux fixés dans le mandat de prestations 2015 (cf. let. E) et ceux correspondant à ce que la recourante a requis (cf. let. D.c) :
Rapport « Eggli »La Tour
MissionsMandat de
prestations 2015
- Chirurgie card. universit.HUG033
- Chirurgie cardio-vasculaire 454571
- Cardiologie interventionn. non attribué2187
- Médecine intensive34143 13
- Médecine interne30175 13
- Neurochirurgie61125
- Orthopédie spécialiséenon mentionné00
- Orthopédie3157134
- Urologie spécialisée6100
- Urologie13232
- Chirurgie viscéralenon mentionné020
- Gastroentérologienon mentionné025
- Chirurgie plastique7733
- Chirurgie générale337363
- Nouveau-nés sains22584
- Gynécologie152518
- Obstétrique22554
- ORL spécialisénon mentionné00
- ORLnon attribué66
Total265709572
recte 264recte 551
F.
Par arrêté du 24 juin 2015, le Conseil d'Etat genevois a fixé les établissements cantonaux et hors canton figurant sur la liste hospitalière cantonale, à savoir les établissements admis dans la(es) mission(s) pour la(es)quelle(s) ils sont mandatés à fournir des prestations à charge de l'AOS, dès le 1er janvier 2015 (art. 5). L'arrêté fut publié dans la Feuille des avis officiels de la République et canton de Genève (FAO) le 26 juin 2015 (TAF pce 1 annexe 2 et TAF pce 6 annexe 29). Cet arrêté annule et remplace les précédents arrêtés rendus en la matière par le Conseil d'Etat, à savoir ceux du 23 novembre 2011 et du 10 avril 2013 (art. 7). Aux termes de cet arrêté, La Tour a été habilitée à traiter dès le 1er janvier 2015 des patients pour le compte de l'assurance obligatoire dans les pôles d'activités suivants : chirurgie cardio-vasculaire, cardiologie interventionnelle, médecine intensive, neurochirurgie, urologie spécialisée, urologie, orthopédie, nouveau-nés sains, gynécologie, obstétrique, chirurgie plastique, ORL, chirurgie générale et médecine interne (art. 5). Cet arrêté dispose que le nombre annuel de cas ou de journées d'hospitalisation est fixé par chaque mandat de prestations (art. 5).
G.
G.a Le 13 juillet 2015 (timbre postal), La Tour Hôpital Privé SA représentée par Me Zellweger a interjeté recours contre l'arrêté du 24 juin 2015 du Conseil d'Etat auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). En substance, elle a invoqué que, d'une part, les limitations quantitatives (budget et nombres de cas) fixées dans le mandat de prestations violaient les art. 39
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 41 - 1 In caso di cura ambulatoriale l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. L'assicuratore assume i costi secondo la tariffa applicata al fornitore di prestazioni scelto.124 125 |
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1 | In caso di cura ambulatoriale l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. L'assicuratore assume i costi secondo la tariffa applicata al fornitore di prestazioni scelto.124 125 |
1bis | In caso di cura ospedaliera l'assicurato ha la libera scelta tra gli ospedali che figurano nell'elenco del suo Cantone di domicilio o in quello del Cantone di ubicazione dell'ospedale (ospedale figurante nell'elenco). In caso di cura ospedaliera in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e il Cantone di domicilio remunerano la loro quotaparte rispettiva giusta l'articolo 49a al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco del Cantone di domicilio.126 |
1ter | Il capoverso 1bis si applica per analogia alle case per partorienti.127 |
2 | In caso di cura ospedaliera in Svizzera, gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito hanno la libera scelta tra gli ospedali figuranti nell'elenco.128 |
2bis | Se i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito si avvalgono di cure ospedaliere in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e il Cantone con cui essi hanno un rapporto assumono la remunerazione al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco di tale Cantone: |
a | i frontalieri e i loro familiari; |
b | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei; |
c | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.129 |
2ter | Se gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e percepiscono una rendita svizzera o i loro familiari si avvalgono di cure ospedaliere in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e tutti i Cantoni congiuntamente assumono la remunerazione al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco del Cantone di riferimento. Il Consiglio federale designa il Cantone di riferimento.130 |
3 | Se in caso di cura ospedaliera, per motivi d'ordine medico, l'assicurato ricorre ai servizi di un ospedale che non figura nell'elenco del Cantone di domicilio, l'assicuratore e il Cantone remunerano la loro quotaparte rispettiva giusta l'articolo 49a. Salvo nei casi d'urgenza, è necessaria un'autorizzazione del Cantone di domicilio.131 |
3bis | Sono considerati motivi di ordine medico secondo i capoversi 2 e 3 i casi d'urgenza e quelli in cui le prestazioni necessarie non possono essere dispensate: |
a | nel luogo di domicilio o di lavoro dell'assicurato oppure nei relativi dintorni, se si tratta di cura ambulatoriale; |
b | in un ospedale che figura nell'elenco del Cantone di domicilio, se si tratta di cura ospedaliera.132 |
4 | D'intesa con l'assicuratore, l'assicurato può limitare la propria scelta ai fornitori di prestazioni designati dall'assicuratore secondo criteri finanziariamente più vantaggiosi (art. 62 cpv. 1 e 3). L'assicuratore deve allora assumere solo i costi delle prestazioni effettuate o ordinate da questi fornitori di prestazioni; il capoverso 2 è applicabile per analogia. Le prestazioni obbligatorie per legge sono comunque assicurate. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
|
1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
|
1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
|
1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
G.b Invitée à payer une avance sur les frais de procédure présumés de CHF 6'000.- (TAF pce 2), la recourante s'est acquittée dans le délai imparti de cette somme (TAF pce 4).
H.
Dans sa réponse du 9 octobre 2015 (TAF pce 6), le Conseil d'Etat s'est remis à la justice quant à la recevabilité du recours et quant au fond, a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le recours soit rejeté et à ce que la recourante soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions.
I.
Invitée à prendre position en qualité d'autorité spécialisée (TAF pce 7), l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) a proposé d'accepter le recours formé par La Tour Hôpital Privé SA et de renvoyer la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision au sens de ses considérants (TAF pce 9). Selon l'OFSP, le canton de Genève n'a pas mis en oeuvre la planification hospitalière conformément au droit fédéral.
J.
Après avoir été invité par le Tribunal à déposer leurs observations finales par rapport à la prise de position de l'OFSP (TAF pce 10), les parties ont déposé leurs observations respectives.
J.a Par mémoire du 29 janvier 2016 (timbre postal), la recourante a persisté dans les conclusions prises dans son mémoire de recours du 13 juillet 2015 et a joint un avis de droit de Bernhard Rütsche (TAF pce 11).
J.b Par mémoire du 4 février 2016, le Conseil d'Etat a confirmé les conclusions énoncées dans sa réponse du 9 octobre 2015 et a relevé que les propositions de l'OFSP sont erronées, de sorte qu'elles devront être intégralement rejetées (TAF pce 12).
K.
Par ordonnance du 11 février 2016, le Tribunal a signalé que l'échange d'écritures était clos, d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois réservées (TAF pce 13).
L.
Par courrier du 17 octobre 2016 et téléphone du 16 mai 2017, la recou-rante s'est informée sur l'avancée de son dossier auprès du Tribunal (TAF pce 15). Par courrier des 30 août 2017 et 30 avril 2018, elle a prié respectueusement le Tribunal de céans de bien vouloir statuer sur la présente cause, faute de quoi, elle se verra obligée de recourir au Tribunal fédéral pour déni de justice (TAF pces 16 et 18).
M.
Les arguments des parties seront développés plus en avant dans la partie en droit en tant que de besoin.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 7
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza. |
|
1 | L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza. |
2 | La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
|
1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
1.2 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro: |
|
1 | Il ricorso è inammissibile contro: |
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; |
c | le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; |
d | ... |
e | le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti: |
e1 | le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, |
e2 | l'approvazione del programma di smaltimento, |
e3 | la chiusura di depositi geologici in profondità, |
e4 | la prova dello smaltimento; |
f | le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; |
g | le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; |
h | le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; |
i | le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); |
j | le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. |
2 | Il ricorso è inoltre inammissibile contro: |
a | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; |
b | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA). |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
|
a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
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a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA320, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies. |
|
1 | In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA320, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies. |
2 | Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.321 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.181 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005182 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968183 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.181 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005182 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968183 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
|
1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la LTAF et par la PA auxquelles renvoie l'art. 53 al. 2
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.181 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005182 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968183 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 1 Campo d'applicazione - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7 |
|
1 | Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7 |
2 | Esse non sono applicabili ai seguenti settori: |
a | autorizzazione ed esclusione di fornitori di prestazioni (art. 35-40 e 59); |
b | tariffe, prezzi e stanziamento globale di bilancio (art. 43-55); |
c | riduzioni di premi accordate ai sensi degli articoli 65, 65a e 66a e sussidi della Confederazione ai Cantoni conformemente all'articolo 66; |
d | liti tra assicuratori (art. 87); |
e | procedure dinanzi al tribunale arbitrale cantonale (art. 89). |
1.4 Conformément à l'art. 48
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
1.5 En l'occurrence, interjeté en temps utile et dans les formes légales (art. 50
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
|
1 | Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
2 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
|
1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
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1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21 - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine. |
|
1 | Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine. |
1bis | Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54 |
2 | Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato. |
3 | Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
|
1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
2.
S'agissant du droit matériel applicable, il convient de préciser que les règles applicables sont celles en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 139 V 297 consid. 2.1, 130 V 329 consid. 2.2 et 2.3, 120 Ib 317). En particulier, les dispositions de la LAMal et de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102) dans leur teneur suite à la révision partielle relative au financement hospitalier et à la planification hospitalière, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 s'appliquent (révision de la LAMal du 21 décembre 2007, RO 2008 2049, FF 2004 5207, et révision de l'OAMal du 22 octobre 2008, RO 2008 5097).
3.
3.1 Conformément à l'art. 49
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
|
1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.181 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005182 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968183 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
|
1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.181 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005182 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968183 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
|
1 | L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
2 | Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte. |
3 | L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi. |
4 | L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso. |
4.
Dans le cas d'espèce, il convient de déterminer l'objet de la présente procédure.
4.1 Le recours est dirigé contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juin 2015 constituant l'objet de la contestation (cf. ATF 133 II 35 consid. 2 et les réf. cit. et 131 V 164 consid. 2.1 et les réf. cit.). En application de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, en principe seule la décision qui régit le rapport juridique de l'hôpital recourant peut constituer l'objet du recours ; les autres décisions de la liste hospitalière - laquelle consiste juridiquement en une série de décisions individuelles - qui n'ont pas été contestées, entrent en vigueur (cf. ATAF 2012/9 consid. 3.2 et 3.3). Seul destinataire d'une telle décision individuelle est l'hôpital qui a reçu un mandat de prestation ou à qui un mandat de prestation a été refusé (arrêt du 22 décembre 1997 de l'ancien Tribunal fédéral des assurances, SVR 1998 KV no. 14 consid. 3.a). En outre, le Tribunal administratif fédéral a jugé que l'objet du litige peut porter sur le contenu du mandat de prestations conclu entre le canton et l'hôpital concerné, lorsque le canton apporte des modifications sur le mandat de prestations conclu avec l'hôpital de manière que cela a également des conséquences sur la liste hospitalière (arrêt du TAF C-2989/2014 du 19 décembre 2017 consid. 7.2) ou lorsque la liste hospitalière renvoie expressément au mandat de prestations sur un aspect qui influence la liste hospitalière, tel que la limitation quantitative du nombre de cas dans les pôles d'activités (consid. 7.3).
4.2 En l'espèce, la recourante se prévaut (i) du non-respect par le canton de Genève des critères de planification fixés par le droit fédéral dans le cadre de la planification hospitalière, ce grief faisant partie de l'objet du litige. De plus, la recourante a conclu (ii) à ce qu'il lui soit confié un mandat de prestations sans limitation annuelle du nombre de cas dès le 1er janvier 2015. L'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juin 2015 indique expressément à son art. 5 que le nombre annuel de cas ou de journées d'hospitalisation est fixé par chaque mandat de prestations. Dans le mandat de prestations entre la recourante et le Conseil d'Etat, ont été instaurées des limitations maximales du nombre de cas par pôle d'activités à facturer à charge de l'AOS (cf. let. E). Conformément à la jurisprudence susmentionnée, dites limitations font partie de l'objet du litige en raison du renvoi prévu dans l'arrêté du Conseil d'Etat. Enfin, la recourante a contesté (iii) le budget global fixé dans le mandat de prestations qui lui était attribué. Dit grief fait également partie de l'objet du litige, dès lors que le budget global est lié aux limitations du nombre de cas. En effet, le montant du budget global résulte de la multiplication du nombre de cas attribué à l'établissement hospitalier par les forfaits par cas prévus pour les prestations concernées.
Le Tribunal de céans présentera d'abord le cadre global de la planification hospitalière (consid. 5-7), puis les trois principaux griefs de la recourante, à savoir les critères de planification du droit fédéral (consid. 8-16), les limitations du nombre de cas par pôle d'activités (consid. 17-22) et le budget global (consid. 23-25).
5.
5.1 En vertu de l'art. 3
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 3 Federalismo - I Cantoni sono sovrani per quanto la loro sovranità non sia limitata dalla Costituzione federale ed esercitano tutti i diritti non delegati alla Confederazione. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 117 Assicurazione contro le malattie e gli infortuni - 1 La Confederazione emana prescrizioni sull'assicurazione contro le malattie e gli infortuni. |
|
1 | La Confederazione emana prescrizioni sull'assicurazione contro le malattie e gli infortuni. |
2 | Può dichiararne obbligatoria l'affiliazione, in generale o per singoli gruppi della popolazione. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 46 Attuazione e esecuzione del diritto federale - 1 I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
|
1 | I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge. |
2 | Per l'attuazione del diritto federale la Confederazione e i Cantoni possono concordare determinati obiettivi, nonché programmi cantonali sostenuti finanziariamente dalla Confederazione.11 |
3 | La Confederazione lascia ai Cantoni la massima libertà d'azione possibile e tiene conto delle loro particolarità.12 |
5.2 En tenant compte de ce qui précède, la planification hospitalière et son application n'ont pas été réglées de manière exhaustive par la LAMal ; dite loi laisse aux cantons une importante marge de manoeuvre lors de l'élaboration de la planification et de la liste hospitalière (arrêt du TAF C-401/2012 du 28 janvier 2014 consid. 3.2 et les réf. cit.). Les cantons doivent légiférer sans violer le sens et l'esprit de la législation fédérale, ni ne contredire son but (Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Soziale Sicherheit, Ulrich Meyer (édit.), 3ème éd., 2016, no 794). Etant donné que seule la violation du droit fédéral peut être réprimandée sur la base de l'art. 49 let. a
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
5.3
5.3.1 La liberté d'appréciation qualifie les situations dans lesquelles la norme laisse à l'administration le choix entre plusieurs solutions, qui sont a priori toutes également légales (cf. art. 5 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
|
1 | Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
2 | L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo. |
3 | Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede. |
4 | La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
5.3.2 Selon sa pratique constante, le Tribunal administratif fédéral s'impose une certaine retenue lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure lorsque l'application de la loi suppose la connaissance de circonstances locales, lorsqu'elle nécessite des connaissances techniques ou lorsque interviennent des considérations ayant trait à l'orientation d'une politique publique (cf. arrêts du TAF A-5047/2011 du 7 février 2013 consid. 2, A-2898/2011 du 6 décembre 2012 consid. 2.1, A-5041/2009 du 22 décembre 2009 consid. 2 et les réf. cit.). La restriction du pouvoir d'examen du Tribunal n'est justifiée que s'il peut admettre que l'autorité administrative a examiné les points essentiels et a procédé soigneusement et complètement aux éclaircissements nécessaires. Le Tribunal veille aussi à s'assurer que l'usage fait par l'autorité inférieure de son pouvoir d'appréciation est conforme au droit fédéral (ATF 133 II 35 consid. 3 ; ATAF 2010/25 consid. 2.4.1 ; arrêt du TAF A-7810/2010 du 14 juillet 2011 consid. 4.4 ; Candrian, op. cit., no 190).
5.3.3 Il s'agit encore de distinguer la liberté d'appréciation précitée et l'opportunité. Dans le cadre de l'opportunité - dont l'examen est en l'espèce irrecevable (cf. consid. 3.1) - la décision contestée reste à l'intérieur même des limites légales et des limites du pouvoir d'appréciation (Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., no 4.3.2.2 p. 741 ; Tanquerel, op. cit., no 513 et ss).
6.
6.1 Le financement hospitalier était versé par établissement jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision partielle de la LAMal et de l'OAMal le 1er janvier 2009. Avec l'entrée en vigueur de cette révision, le financement versé dépend des prestations fournies par l'hôpital (voir Message du Conseil fédéral LAMal 2004 ; FF 2004 5207, 5221). La précédente pratique admettait ainsi la fixation d'un nombre de lits dans le mandat de prestation dans le but d'éviter une sous-capacité respectivement une surcapacité. Une offre excessive de lits aurait tendance à faire augmenter la consommation de prestations hospitalières (ATF 133 V 579 consid. 3.4 et les réf. cit.). En 1998, constatant que les objectifs concernant les instruments de maîtrise des coûts n'ont pas été atteints, le législateur a voulu changer le système et a prévu une révision partielle de la LAMal (art. 35 ss
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 35 - 1 ...97 |
|
1 | ...97 |
2 | Sono fornitori di prestazioni: |
a | i medici; |
b | i farmacisti; |
c | i chiropratici; |
d | le levatrici; |
dbis | gli infermieri e le organizzazioni che impiegano infermieri; |
e | le persone dispensanti cure previa prescrizione o indicazione medica e le organizzazioni che le occupano; |
f | i laboratori; |
g | i centri di consegna di mezzi ed apparecchi diagnostici e terapeutici; |
h | gli ospedali; |
i | le case per partorienti; |
k | le case di cura; |
l | gli stabilimenti di cura balneare; |
m | le imprese di trasporto e di salvataggio; |
n | gli istituti che dispensano cure ambulatoriali effettuate da medici. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
|
1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
6.2 Le moyen retenu pour obtenir une maîtrise des coûts a été la mise en place d'une concurrence accrue dans le secteur hospitalier devant aboutir à une optimisation progressive des coûts de production et de la qualité sans modifier les grandes orientations, en particulier l'application cohérente des principes inscrits dans la loi (Message du Conseil fédéral LAMal 2004 ; FF 2004 5207, 5208 et 5244, RO 2008 2049). D'une part la concurrence s'effectue entre les hôpitaux inscrits sur une liste hospitalière (intra-cantonales et extra-cantonales ; décision incidente du TAF C-6266/2013 du 23 juillet 2014 consid. 4.6.1) et d'autre part entre les hôpitaux inscrits sur une liste hospitalière et les hôpitaux conventionnés au sens de l'art. 49a al. 4
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
|
1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
Comme avant l'entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier, la planification hospitalière cantonale doit d'une part assurer la couverture des besoins en soins hospitaliers de la population et d'autre part tendre à une maîtrise des coûts, notamment à éviter les surcapacités (arrêt du TAF C-28/2016 du 24 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. cit.). En outre, comme auparavant, la planification hospitalière doit contribuer à une meilleure coordination des fournisseurs de prestations et une utilisation optimale des ressources. Elle doit permettre également de concentrer l'offre, concentration qui permet à son tour une amélioration de l'efficience et de la qualité, but de la révision du système de financement hospitalier (arrêt du TAF C-401/2012 du 28 janvier 2014 consid. 9.2). Dans le message du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la LAMal sur le financement hospitalier, il est expliqué que les cantons sont incités à attribuer leurs mandats de prestations aux institutions qui remplissent les exigences de la manière la plus efficiente. Comme les investissements sont rémunérés à parts égales, les cantons n'ont aucun intérêt à maintenir des structures inappropriées ou superflues (Message du Conseil fédéral LAMal 2004 ; FF 2004 5231). Dans une décision du 17 février 1999 relative à la liste hospitalière zurichoise 1998, était conforme aux buts poursuivis par la planification hospitalière le choix d'une variante visant la concentration des mandats de prestations sur un certain nombre d'établissements hospitaliers à l'exclusion d'autres institutions au lieu de limiter le nombre de mandats de prestations attribués à chaque établissement. De plus, l'autorité cantonale a exercé correctement son pouvoir d'appréciation dans le choix de cette variante et n'a pas violé le principe de la proportionnalité (RAMA 3/1999 p. 211 consid. II. 4.4, 5 à 7).
6.3 Selon le régime transitoire, la mise en place du nouveau financement hospitalier a été organisée en plusieurs étapes. Ainsi, une première étape imposait au 31 décembre 2011 l'introduction des forfaits liés aux prestations au sens de l'art. 49 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49 Convenzioni tariffali con gli ospedali - 1 Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
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1 | Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
2 | I partner tariffali istituiscono insieme ai Cantoni un'organizzazione competente per l'elaborazione, lo sviluppo, l'adeguamento e la manutenzione delle strutture. Per finanziare dette attività può essere riscosso un contributo a copertura dei costi per ogni caso fatturato. Gli ospedali devono fornire all'organizzazione i dati necessari a tal fine relativi ai costi e alle prestazioni. Se siffatta organizzazione manca, il Consiglio federale la istituisce in modo vincolante per i partner tariffali. I partner tariffali sottopongono per approvazione al Consiglio federale le strutture elaborate dall'organizzazione e i loro adeguamenti. Se i partner tariffali non si accordano, le strutture sono stabilite dal Consiglio federale.162 |
3 | Le remunerazioni di cui al capoverso 1 non comprendono le participazioni ai costi delle prestazioni economicamente di interesse generale. Dette prestazioni comprendono segnatamente: |
a | il mantenimento di capacità ospedaliere per motivi di politica regionale; |
b | la ricerca e l'insegnamento universitario. |
4 | In caso di degenza ospedaliera, la remunerazione è effettuata secondo la tariffa ospedaliera ai sensi del capoverso 1 finché il paziente, secondo l'indicazione medica, necessita di cure e assistenza o di riabilitazione medica in ospedale. Se questa condizione non è più soddisfatta, per la degenza ospedaliera è applicabile la tariffa secondo l'articolo 50. |
5 | Con le remunerazioni ai sensi dei capoversi 1 e 4 sono tacitate tutte le pretese dell'ospedale riguardo alle prestazioni secondo la presente legge. |
6 | Le parti alla convenzione concordano la remunerazione per la cura ambulatoriale. |
7 | Gli ospedali dispongono di strumenti di gestione adeguati; in particolare, per calcolare i propri costi di gestione e di investimento e per registrare le proprie prestazioni tengono una contabilità analitica e una statistica delle prestazioni secondo un metodo uniforme. Questi strumenti contengono tutti i dati necessari per valutare l'economicità, per effettuare comparazioni tra ospedali, per la tariffazione e per la pianificazione ospedaliera. I governi cantonali e le parti alla convenzione possono consultare gli atti. |
8 | In collaborazione con i Cantoni, il Consiglio federale ordina comparazioni tra ospedali a livello svizzero in particolare sui costi e la qualità dei risultati medici. Gli ospedali e i Cantoni devono fornire a tal fine i documenti necessari. Il Consiglio federale pubblica le comparazioni tra ospedali. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
|
1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 41 - 1 In caso di cura ambulatoriale l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. L'assicuratore assume i costi secondo la tariffa applicata al fornitore di prestazioni scelto.124 125 |
|
1 | In caso di cura ambulatoriale l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. L'assicuratore assume i costi secondo la tariffa applicata al fornitore di prestazioni scelto.124 125 |
1bis | In caso di cura ospedaliera l'assicurato ha la libera scelta tra gli ospedali che figurano nell'elenco del suo Cantone di domicilio o in quello del Cantone di ubicazione dell'ospedale (ospedale figurante nell'elenco). In caso di cura ospedaliera in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e il Cantone di domicilio remunerano la loro quotaparte rispettiva giusta l'articolo 49a al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco del Cantone di domicilio.126 |
1ter | Il capoverso 1bis si applica per analogia alle case per partorienti.127 |
2 | In caso di cura ospedaliera in Svizzera, gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito hanno la libera scelta tra gli ospedali figuranti nell'elenco.128 |
2bis | Se i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito si avvalgono di cure ospedaliere in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e il Cantone con cui essi hanno un rapporto assumono la remunerazione al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco di tale Cantone: |
a | i frontalieri e i loro familiari; |
b | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei; |
c | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.129 |
2ter | Se gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e percepiscono una rendita svizzera o i loro familiari si avvalgono di cure ospedaliere in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e tutti i Cantoni congiuntamente assumono la remunerazione al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco del Cantone di riferimento. Il Consiglio federale designa il Cantone di riferimento.130 |
3 | Se in caso di cura ospedaliera, per motivi d'ordine medico, l'assicurato ricorre ai servizi di un ospedale che non figura nell'elenco del Cantone di domicilio, l'assicuratore e il Cantone remunerano la loro quotaparte rispettiva giusta l'articolo 49a. Salvo nei casi d'urgenza, è necessaria un'autorizzazione del Cantone di domicilio.131 |
3bis | Sono considerati motivi di ordine medico secondo i capoversi 2 e 3 i casi d'urgenza e quelli in cui le prestazioni necessarie non possono essere dispensate: |
a | nel luogo di domicilio o di lavoro dell'assicurato oppure nei relativi dintorni, se si tratta di cura ambulatoriale; |
b | in un ospedale che figura nell'elenco del Cantone di domicilio, se si tratta di cura ospedaliera.132 |
4 | D'intesa con l'assicuratore, l'assicurato può limitare la propria scelta ai fornitori di prestazioni designati dall'assicuratore secondo criteri finanziariamente più vantaggiosi (art. 62 cpv. 1 e 3). L'assicuratore deve allora assumere solo i costi delle prestazioni effettuate o ordinate da questi fornitori di prestazioni; il capoverso 2 è applicabile per analogia. Le prestazioni obbligatorie per legge sono comunque assicurate. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
|
1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
7.
7.1 L'art. 39 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 35 - 1 ...97 |
|
1 | ...97 |
2 | Sono fornitori di prestazioni: |
a | i medici; |
b | i farmacisti; |
c | i chiropratici; |
d | le levatrici; |
dbis | gli infermieri e le organizzazioni che impiegano infermieri; |
e | le persone dispensanti cure previa prescrizione o indicazione medica e le organizzazioni che le occupano; |
f | i laboratori; |
g | i centri di consegna di mezzi ed apparecchi diagnostici e terapeutici; |
h | gli ospedali; |
i | le case per partorienti; |
k | le case di cura; |
l | gli stabilimenti di cura balneare; |
m | le imprese di trasporto e di salvataggio; |
n | gli istituti che dispensano cure ambulatoriali effettuate da medici. |
7.2 En vertu de l'art. 39 al. 2ter
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
|
1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
|
1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
7.3
7.3.1 Alors que le projet initial de révision de la LAMal prévoyait seulement une simple possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des critères de planification (« Le Conseil fédéral peut édicter [..] ; « Der Bundesrat kann allgemeine, einheitliche Grundsätze für die Planung erlassen, [...] » ; « Il Consiglio federale può emanare principi uniformi di carattere generale per la Pianificazione [...] » Projet de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [LAMal] [Financement hospitalier] ; FF 2004 5253) ; dans la version finale ce n'est plus une possibilité mais une obligation (« Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes [...] » ; « Der Bundesrat erlässt einheitliche Planungskriterien [...] » ;« Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi [...] »). En effet, il a été soulevé lors des débats parlementaires que « le Conseil fédéral doit édicter des critères uniformes pour la planification. Il est très important que dans cette démarche nouvelle, les cantons puissent effectivement disposer de critères fédéraux pour entreprendre leur planification ; c'est d'ailleurs ce qu'ils demandent eux-mêmes » (BO 2006 CE 50 Brunner Christiane). « [...] bezüglich der Planungskriterien eben auch eine gewisse Transparenz geschaffen werden sollte » (BO 2007 CN 434 Gutzwiller Felix ; ATF 138 II 398 consid. 3.3.3.3.3). « Der Bund soll planen und den Kantonen auch einheitliche Kriterien vorgeben, damit sie ihre eigene Planung auf eine solide Basis abstützen können » (BO 2007 CN 432 Teuscher Franziska). Dans ce contexte, le Conseil fédéral a codifié aux art. 58a
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 58a - 1 Le federazioni dei fornitori di prestazioni e degli assicuratori concludono convenzioni sullo sviluppo della qualità (convenzioni sulla qualità) valide per tutta la Svizzera. |
|
1 | Le federazioni dei fornitori di prestazioni e degli assicuratori concludono convenzioni sullo sviluppo della qualità (convenzioni sulla qualità) valide per tutta la Svizzera. |
2 | Le convenzioni sulla qualità disciplinano almeno: |
a | le misurazioni della qualità; |
b | le misure di sviluppo della qualità; |
c | la collaborazione fra le parti contraenti per la definizione di misure di miglioramento; |
d | la verifica del rispetto delle misure di miglioramento; |
e | la pubblicazione delle misurazioni della qualità e delle misure di miglioramento; |
f | le sanzioni in caso di violazione della convenzione; |
g | la presentazione di un rapporto annuo sullo stato di sviluppo della qualità all'attenzione della Commissione federale per la qualità e del Consiglio federale. |
3 | Le regole per lo sviluppo della qualità si rifanno ai fornitori di prestazioni che forniscono la prestazione assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
4 | Le convenzioni sulla qualità necessitano dell'approvazione del Consiglio federale. |
5 | Se le federazioni dei fornitori di prestazioni e degli assicuratori non si accordano su una convenzione sulla qualità, il Consiglio federale stabilisce le regole riguardanti gli ambiti di cui al capoverso 2 lettere a-e e g. |
6 | I fornitori di prestazioni si attengono alle regole stabilite nelle convenzioni sulla qualità. |
7 | Il rispetto delle regole per lo sviluppo della qualità è una delle condizioni per esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. |
du 28 janvier 2014 consid. 10.1 ; cf. supra consid. 5.2). Le Tribunal administratif fédéral a déjà dit à plusieurs reprises que la planification hospitalière appliquant le nouveau financement hospitalier doit respecter les critères des art. 58a
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
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1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
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1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
7.3.2 A teneur de l'art. 58a al. 1
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
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1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
|
1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58c Modalità di pianificazione - La pianificazione è: |
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a | riferita alle prestazioni per quanto concerne la copertura del fabbisogno degli assicurati negli ospedali per la cura di malattie somatiche acute e nelle case per partorienti; |
b | riferita alle prestazioni o alle capacità per quanto concerne la copertura del fabbisogno degli assicurati per la riabilitazione o la cura di malattie psichiatriche in ospedale; |
c | riferita alle capacità per quanto concerne la copertura del fabbisogno degli assicurati nelle case di cura. |
7.3.3 La définition des tâches qu'un hôpital doit accomplir dans le cadre de la planification cantonale est définie par le biais du mandat de prestations. Le mandat de prestations fixe la palette des prestations attribuée à un hôpital ainsi que des exigences spécifiques (par exemple la mise à disposition de services d'urgences dans des régions isolées), dont le respect est une condition préalable à l'inscription d'un hôpital, qu'il soit public ou privé, sur une liste hospitalière, dans la mesure où ces exigences ont trait à la couverture des besoins en soins de la population (art. 58e al. 3
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
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1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
7.3.4 Les cantons inscrivent sur leur liste hospitalière visée à l'art. 39 al. 1 let. e
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
|
1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
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1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
7.3.5 En résumé, pour faire leur planification hospitalière les cantons doivent d'abord déterminer les besoins « die Bedarfsermittlung » (données statistiques, flux des assurés ; art. 58b al. 1
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
|
1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
7.4 La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a édité, le 14 mai 2009, des « Recommandations sur la planification hospitalière d'après la révision de la LAMal sur le financement hospitalier du 21 décembre 2007 » (ci-après : Recommandations CDS ; www.gdk-cds.ch>Thèmes>Planification hospitalière). Ces Recommandations CDS sont régulièrement révisées ; la dernière révision a été approuvée par l'Assemblée plénière de la CDS le 25 mai 2018 et comprend la jurisprudence jusqu'au 1er janvier 2018. Ces Recommandations ne sont pas contraignantes pour les cantons, mais doivent cependant favoriser une vision commune de la tâche cantonale de la planification hospitalière et s'entendent ainsi également comme une contribution à la coordination intercantonale de la planification hospitalière au sens défini par l'art. 39 al. 3
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
|
1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
Critères de planification du droit fédéral
8.
Il convient maintenant d'examiner si le Conseil d'Etat genevois a tenu compte à satisfaction des critères de planification du droit fédéral menant à l'inscription de la recourante sur la liste hospitalière 2015 pour les pôles d'activités concernés. Pour fonder sa planification hospitalière, le canton de Genève s'est référé au rapport « Eggli » du 3 novembre 2014 (cf. supra let. C). La recourante invoque que la planification hospitalière du canton de Genève a été établie en violation des règles posées par le législateur fédéral (recours TAF pce 1 p. 44-60). Le Conseil d'Etat conteste l'intégralité des griefs soulevés par la recourante (réponse TAF pce 6 p. 10-16). Quant à l'OFSP, il est d'avis que le canton n'a pas procédé à une planification dans le sens de la loi (prise de position TAF pce 9). Le Tribunal examinera le respect des critères de la planification hospitalière établis par le Conseil fédéral, respectivement les griefs soulevés par la recourante selon la chronologie suivante : a) la détermination des besoins (infra consid. 9-10), puis (b) l'évaluation et le choix de l'offre (infra consid. 11-15).
a) Détermination des besoins
Au stade de la détermination des besoins il sied d'abord d'examiner si la couverture des besoins des assurés a été établie de manière conforme à la législation fédérale, notamment en ce qui concerne aa) les assurés selon leur régime d'assurance et ab) le flux des patients.
aa) Assurés selon leur régime d'assurance
9.
9.1 Le rapport « Eggli » indique dans son chapitre 2.3 Définition des besoins de la population, quel besoin a été pris en considération dans le cadre de la planification hospitalière cantonale (p. 8). Il est mentionné que les besoins de la population ont été définis sur la base des patients hospitalisés « pour recevoir des prestations LAMal », de sorte que les hospitalisations relevant d'autres régimes d'assurance (assurance-accident, assurance militaire fédérale, assurance-invalidité, etc) n'ont pas été incluses. Les statistiques utilisées par le rapport « Eggli » fixent dans le canton de Genève à 63% les séjours de patients au bénéfice de la seule AOS. Le rapport « Eggli » a décidé de rajouter une marge de 5% et de fixer à 68% les besoins à couvrir par les établissements figurant sur la liste. Cette marge a pour but de garantir la couverture des besoins en cas de fluctuation du nombre de cas et couvrir des cas privés pour le surplus. Elle correspond à une augmentation de 7.5% environ de la part des séjours AOS sur l'ensemble des séjours.
9.2 Les griefs soulevés par les parties sont en substance les suivants :
9.2.1 La recourante se plaint que dans le cadre de la planification hospitalière du canton de Genève, la couverture des besoins ne porte pas sur tous les assurés indépendamment de leur couverture d'assurance. Le rapport « Eggli » ne respecte pas l'art. 58a
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
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1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
9.2.2 L'autorité inférieure explique que son choix de planification (« cas AOS purs LAMal » de 63% + marge de 5%) s'impose dès lors que les assurés privés ne relèvent pas de la LAMal mais de la législation concernant le contrat d'assurance. Par ailleurs, la minorité de patients bénéficiant d'une assurance privée sont pour la plupart entièrement couverts par cette dernière en cas d'hospitalisation (réponse p. 11-12). L'offre utilisée dans des établissements qui n'ont pas été mandaté dans le cadre de la planification hospitalière correspond donc à la proportion d'assurés bénéficiant d'une assurance privée (réponse p. 10).
9.2.3 Selon l'OFSP, les hospitalisations des assurés bénéficiant d'une assurance complémentaire n'ont pas été prises en considération dans la planification genevoise, de sorte que celle-ci n'est pas conforme au droit fédéral (prise de position p. 5 no 4.2).
9.3
9.3.1 En vertu de l'art. 58b al. 1
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
de manoeuvre de s'en écarter (cf. consid. 7.3.1). Enfin, l'argument de l'autorité inférieure selon lequel son système de planification s'impose dès lors que les assurés privés ne relèvent pas de la LAMal tombe à faux, étant donné que cette constellation n'a rien de particulier au canton de Genève. Les cantons sont liés par les différentes étapes fixées par le Conseil fédéral sur la manière de procéder quant à la détermination des besoins. En outre, ne rend également pas conforme à l'évaluation des besoins fixée dans l'OAMal la simple allégation selon laquelle les établissements hospitaliers qui n'ont pas été mandatés dans le cadre de la planification hospitalière correspondent à la proportion d'assurés bénéficiant d'une assurance privée. Au vu de ce qui précède, pour cette première raison, la détermination des besoins dans le cadre de la planification hospitalière du canton de Genève n'est pas conforme à la législation fédérale.
9.3.2 Enfin l'ajout d'une marge de 5% aux besoins en soins hospitaliers des résidents genevois disposant de la seule AOS ne rend toujours pas la planification hospitalière genevoise compatible aux étapes établies par l'OAMal. Il sied de préciser que l'instauration d'une telle marge quant aux prévisions futures doit notamment reposer sur des données statistiques justifiées et sur des comparaisons (cf. art. 58b al. 1
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
9.4 Enfin, dès lors que la recourante a invoqué - en plus de la violation du droit fédéral - une violation du droit cantonal (art. 16A al. 1 LaLAMal), il convient de rappeler que le Tribunal administratif fédéral est limité à l'examen du droit cantonal dans la mesure où il contrevient au droit fédéral ou s'il entrave ou complique l'application du droit fédéral (arrêt du TAF C-6007/2016 du 7 février 2018 consid. 7.8 ; cf. consid. 3.1). Le Tribunal de céans observe que le sens de l'art. 16A LaLAMal est conforme au droit fédéral en matière d'évaluation des besoins. En effet, selon cette disposition, la planification hospitalière cantonale vise à couvrir les besoins en soins hospitaliers des habitants du canton, indépendamment de leur couverture d'assurance en la matière. Partant, force est de constater que l'art. 16A LaLAMal ne contrevient pas au droit fédéral ni n'entrave ou complique son application.
ab) Flux de patients
10.
10.1 L'argumentation des parties est la suivante :
10.1.1 La recourante se plaint que la couverture des besoins de la planification hospitalière genevoise ne tient pas compte des données relatives « au flux de patients intercantonaux » (art. 58d let. a
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58d Valutazione dell'economicità e della qualità - 1 La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
|
1 | La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
2 | Nella valutazione della qualità degli istituti occorre in particolare esaminare se l'insieme dell'istituto adempie le esigenze seguenti: |
a | disporre del necessario personale qualificato; |
b | disporre di un adeguato sistema di gestione della qualità; |
c | disporre di un sistema interno di rapporti e d'apprendimento appropriato e aver aderito a una rete di notifica di eventi indesiderabili uniforme a livello svizzero, per quanto tale rete esista; |
d | disporre delle attrezzature che consentono di partecipare alle misurazioni nazionali della qualità; |
e | disporre dell'attrezzatura per garantire la sicurezza delle terapie farmacologiche, in particolare mediante il rilevamento elettronico dei medicamenti prescritti e dispensati. |
3 | I risultati delle misurazioni della qualità condotte su scala nazionale possono essere utilizzati come criteri di selezione degli istituti. |
4 | Nella valutazione degli ospedali occorre in particolare tener conto dello sfruttamento di sinergie, del numero minimo di casi e del potenziale di concentrazione di prestazioni al fine di rafforzare l'economicità e la qualità delle cure. |
5 | La valutazione dell'economicità e della qualità può basarsi su valutazioni recenti di altri Cantoni. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 41 - 1 In caso di cura ambulatoriale l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. L'assicuratore assume i costi secondo la tariffa applicata al fornitore di prestazioni scelto.124 125 |
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1 | In caso di cura ambulatoriale l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. L'assicuratore assume i costi secondo la tariffa applicata al fornitore di prestazioni scelto.124 125 |
1bis | In caso di cura ospedaliera l'assicurato ha la libera scelta tra gli ospedali che figurano nell'elenco del suo Cantone di domicilio o in quello del Cantone di ubicazione dell'ospedale (ospedale figurante nell'elenco). In caso di cura ospedaliera in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e il Cantone di domicilio remunerano la loro quotaparte rispettiva giusta l'articolo 49a al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco del Cantone di domicilio.126 |
1ter | Il capoverso 1bis si applica per analogia alle case per partorienti.127 |
2 | In caso di cura ospedaliera in Svizzera, gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito hanno la libera scelta tra gli ospedali figuranti nell'elenco.128 |
2bis | Se i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito si avvalgono di cure ospedaliere in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e il Cantone con cui essi hanno un rapporto assumono la remunerazione al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco di tale Cantone: |
a | i frontalieri e i loro familiari; |
b | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei; |
c | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.129 |
2ter | Se gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e percepiscono una rendita svizzera o i loro familiari si avvalgono di cure ospedaliere in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e tutti i Cantoni congiuntamente assumono la remunerazione al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco del Cantone di riferimento. Il Consiglio federale designa il Cantone di riferimento.130 |
3 | Se in caso di cura ospedaliera, per motivi d'ordine medico, l'assicurato ricorre ai servizi di un ospedale che non figura nell'elenco del Cantone di domicilio, l'assicuratore e il Cantone remunerano la loro quotaparte rispettiva giusta l'articolo 49a. Salvo nei casi d'urgenza, è necessaria un'autorizzazione del Cantone di domicilio.131 |
3bis | Sono considerati motivi di ordine medico secondo i capoversi 2 e 3 i casi d'urgenza e quelli in cui le prestazioni necessarie non possono essere dispensate: |
a | nel luogo di domicilio o di lavoro dell'assicurato oppure nei relativi dintorni, se si tratta di cura ambulatoriale; |
b | in un ospedale che figura nell'elenco del Cantone di domicilio, se si tratta di cura ospedaliera.132 |
4 | D'intesa con l'assicuratore, l'assicurato può limitare la propria scelta ai fornitori di prestazioni designati dall'assicuratore secondo criteri finanziariamente più vantaggiosi (art. 62 cpv. 1 e 3). L'assicuratore deve allora assumere solo i costi delle prestazioni effettuate o ordinate da questi fornitori di prestazioni; il capoverso 2 è applicabile per analogia. Le prestazioni obbligatorie per legge sono comunque assicurate. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58d Valutazione dell'economicità e della qualità - 1 La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
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1 | La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
2 | Nella valutazione della qualità degli istituti occorre in particolare esaminare se l'insieme dell'istituto adempie le esigenze seguenti: |
a | disporre del necessario personale qualificato; |
b | disporre di un adeguato sistema di gestione della qualità; |
c | disporre di un sistema interno di rapporti e d'apprendimento appropriato e aver aderito a una rete di notifica di eventi indesiderabili uniforme a livello svizzero, per quanto tale rete esista; |
d | disporre delle attrezzature che consentono di partecipare alle misurazioni nazionali della qualità; |
e | disporre dell'attrezzatura per garantire la sicurezza delle terapie farmacologiche, in particolare mediante il rilevamento elettronico dei medicamenti prescritti e dispensati. |
3 | I risultati delle misurazioni della qualità condotte su scala nazionale possono essere utilizzati come criteri di selezione degli istituti. |
4 | Nella valutazione degli ospedali occorre in particolare tener conto dello sfruttamento di sinergie, del numero minimo di casi e del potenziale di concentrazione di prestazioni al fine di rafforzare l'economicità e la qualità delle cure. |
5 | La valutazione dell'economicità e della qualità può basarsi su valutazioni recenti di altri Cantoni. |
10.1.2 Le canton de Genève allègue quant à lui avoir tenu compte des flux de patients en provenance d'autres cantons et parallèlement des hospitalisations de résidents genevois hors de leur canton : il s'agit en effet principalement du canton de Vaud et des hôpitaux universitaires. Ainsi, la division commune des HUG accueille tous les patients en provenance du canton de Vaud sans limitation de volume et dans tous les pôles d'activités. Le Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) dans le canton de Vaud agit de manière réciproque pour les résidents genevois. De plus, un mandat de prestations a été conclu avec une clinique sise à Nyon pour la prise en charge d'un nombre limité de prestations de ressortissant genevois. Le grief de la recourante est ainsi mal fondé et doit être rejeté (réponse p. 12).
10.1.3 L'OFSP est d'avis que selon l'art. 58b al. 2
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
|
1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
10.2 Les cantons coordonnent leurs planifications (art. 39 al. 2
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58d Valutazione dell'economicità e della qualità - 1 La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
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1 | La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
2 | Nella valutazione della qualità degli istituti occorre in particolare esaminare se l'insieme dell'istituto adempie le esigenze seguenti: |
a | disporre del necessario personale qualificato; |
b | disporre di un adeguato sistema di gestione della qualità; |
c | disporre di un sistema interno di rapporti e d'apprendimento appropriato e aver aderito a una rete di notifica di eventi indesiderabili uniforme a livello svizzero, per quanto tale rete esista; |
d | disporre delle attrezzature che consentono di partecipare alle misurazioni nazionali della qualità; |
e | disporre dell'attrezzatura per garantire la sicurezza delle terapie farmacologiche, in particolare mediante il rilevamento elettronico dei medicamenti prescritti e dispensati. |
3 | I risultati delle misurazioni della qualità condotte su scala nazionale possono essere utilizzati come criteri di selezione degli istituti. |
4 | Nella valutazione degli ospedali occorre in particolare tener conto dello sfruttamento di sinergie, del numero minimo di casi e del potenziale di concentrazione di prestazioni al fine di rafforzare l'economicità e la qualità delle cure. |
5 | La valutazione dell'economicità e della qualità può basarsi su valutazioni recenti di altri Cantoni. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 41 - 1 In caso di cura ambulatoriale l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. L'assicuratore assume i costi secondo la tariffa applicata al fornitore di prestazioni scelto.124 125 |
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1 | In caso di cura ambulatoriale l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. L'assicuratore assume i costi secondo la tariffa applicata al fornitore di prestazioni scelto.124 125 |
1bis | In caso di cura ospedaliera l'assicurato ha la libera scelta tra gli ospedali che figurano nell'elenco del suo Cantone di domicilio o in quello del Cantone di ubicazione dell'ospedale (ospedale figurante nell'elenco). In caso di cura ospedaliera in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e il Cantone di domicilio remunerano la loro quotaparte rispettiva giusta l'articolo 49a al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco del Cantone di domicilio.126 |
1ter | Il capoverso 1bis si applica per analogia alle case per partorienti.127 |
2 | In caso di cura ospedaliera in Svizzera, gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito hanno la libera scelta tra gli ospedali figuranti nell'elenco.128 |
2bis | Se i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito si avvalgono di cure ospedaliere in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e il Cantone con cui essi hanno un rapporto assumono la remunerazione al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco di tale Cantone: |
a | i frontalieri e i loro familiari; |
b | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei; |
c | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.129 |
2ter | Se gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e percepiscono una rendita svizzera o i loro familiari si avvalgono di cure ospedaliere in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e tutti i Cantoni congiuntamente assumono la remunerazione al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco del Cantone di riferimento. Il Consiglio federale designa il Cantone di riferimento.130 |
3 | Se in caso di cura ospedaliera, per motivi d'ordine medico, l'assicurato ricorre ai servizi di un ospedale che non figura nell'elenco del Cantone di domicilio, l'assicuratore e il Cantone remunerano la loro quotaparte rispettiva giusta l'articolo 49a. Salvo nei casi d'urgenza, è necessaria un'autorizzazione del Cantone di domicilio.131 |
3bis | Sono considerati motivi di ordine medico secondo i capoversi 2 e 3 i casi d'urgenza e quelli in cui le prestazioni necessarie non possono essere dispensate: |
a | nel luogo di domicilio o di lavoro dell'assicurato oppure nei relativi dintorni, se si tratta di cura ambulatoriale; |
b | in un ospedale che figura nell'elenco del Cantone di domicilio, se si tratta di cura ospedaliera.132 |
4 | D'intesa con l'assicuratore, l'assicurato può limitare la propria scelta ai fornitori di prestazioni designati dall'assicuratore secondo criteri finanziariamente più vantaggiosi (art. 62 cpv. 1 e 3). L'assicuratore deve allora assumere solo i costi delle prestazioni effettuate o ordinate da questi fornitori di prestazioni; il capoverso 2 è applicabile per analogia. Le prestazioni obbligatorie per legge sono comunque assicurate. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
10.3 Selon le rapport « Eggli », les besoins de la population sont définis sur la base des patients résidant dans le canton de Genève et hospitalisés en 2012 aux HUG ou dans les cliniques privées genevoises pour recevoir des prestations LAMal. Il est fait expressément mention qu'il a été fait abstraction des patients genevois hospitalisés dans d'autres cantons et des patients ne résidant pas dans le canton de Genève mais s'y faisant soignés (chap. 2.3 Définition des besoins de la population, p. 8).
10.4 Le Tribunal constate qu'il ressort expressément du rapport « Eggli » que la détermination des besoins en soin a été réalisée sans aucune prise en considération des flux de patients, ce qui est contraire à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (cf. supra consid. 10.2). Une simple allégation énoncée au stade de l'échange d'écritures que les HUG, respectivement le CHUV peuvent accueillir tous les résidents vaudois, respectivement les résidents genevois ne peut soustraire le canton de Genève à une réelle évaluation des besoins comprenant le flux des patients. Il sied de relever qu'en Suisse l'espace géographique étant relativement restreint, une coordination intercantonale des planifications hospitalières au sens de l'art. 58d
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58d Valutazione dell'economicità e della qualità - 1 La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
|
1 | La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
2 | Nella valutazione della qualità degli istituti occorre in particolare esaminare se l'insieme dell'istituto adempie le esigenze seguenti: |
a | disporre del necessario personale qualificato; |
b | disporre di un adeguato sistema di gestione della qualità; |
c | disporre di un sistema interno di rapporti e d'apprendimento appropriato e aver aderito a una rete di notifica di eventi indesiderabili uniforme a livello svizzero, per quanto tale rete esista; |
d | disporre delle attrezzature che consentono di partecipare alle misurazioni nazionali della qualità; |
e | disporre dell'attrezzatura per garantire la sicurezza delle terapie farmacologiche, in particolare mediante il rilevamento elettronico dei medicamenti prescritti e dispensati. |
3 | I risultati delle misurazioni della qualità condotte su scala nazionale possono essere utilizzati come criteri di selezione degli istituti. |
4 | Nella valutazione degli ospedali occorre in particolare tener conto dello sfruttamento di sinergie, del numero minimo di casi e del potenziale di concentrazione di prestazioni al fine di rafforzare l'economicità e la qualità delle cure. |
5 | La valutazione dell'economicità e della qualità può basarsi su valutazioni recenti di altri Cantoni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
b) Evaluation et choix de l'offre
11.
Il convient de déterminer si le canton de Genève a respecté les critères établis par le Conseil fédéral lorsqu'il a évalué et choisi l'offre qui devait être garantie par la liste hospitalière. Dans ce cadre, les cantons doivent tenir compte du caractère économique et de la qualité de la fourniture de la prestation. Ces deux critères sont expressément prévus à l'art. 39 al. 2ter
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
ba) Caractère économique
12.
12.1 Les griefs suivants ont été soulevés par les parties :
12.1.1 La recourante fait valoir que le rapport « Eggli » n'a pas appliqué le critère de l'économicité des prestations faute de données disponibles et comparables. Il aurait appartenu à l'autorité cantonale d'utiliser le délai transitoire expirant fin 2014 pour créer les conditions-cadre lui permettant de respecter pleinement le droit fédéral lors de la planification cantonale et en particulier de se procurer en temps utile les données nécessaires pour l'examen du critère de l'économicité. Dès lors que la planification hospitalière genevoise ne repose pas sur une comparaison des coûts des prestations conforme au droit fédéral (art. 58b al. 4 let. a
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
12.1.2 Pour le Conseil d'Etat, la planification hospitalière genevoise a bien été effectuée après un examen de l'économicité (réponse p. 15-16).
L'autorité cantonale soutient, qu'il y a eu une concentration des offres de prestations (critère de la masse critique). En effet, le rapport « Eggli » dispose que les pôles médicaux d'activité couvrant moins de 1% du total des cas dans l'ensemble des établissements ne font l'objet d'aucun mandat de prestations. De plus, dit rapport précise que dans un établissement donné, un lit doit être occupé en moyenne au moins la moitié de l'année dans un pôle médical d'activité donné, pour que ledit établissement soit mandaté pour ce pôle.
Le Conseil d'Etat ne voit pas l'utilité de procéder à un examen fouillé des différences de coûts liées aux prestations de chaque établissement concerné par la liste hospitalière, étant donné qu'un tel examen ne peut être appliqué strictu sensu en faisant abstraction du type d'hôpital concerné tel qu'en l'espèce un hôpital universitaire. La réalité des coûts d'un hôpital universitaire reflète non seulement la complexité des prises en charge, mais aussi le fait que, souvent, celui-ci agit comme hôpital de dernier recours. Il ne peut donc opérer de choix entre les patients et doit tous les accepter. Dès lors, les HUG se doivent de disposer d'un personnel médical adéquat et conforme à leur mission pluridisciplinaire, visant à assurer la couverture des besoins dans toutes les spécialités médicales de pointe. Ce qui implique des tarifs et des coûts plus élevés que dans les autres établissements privés du canton. On ne peut ainsi comparer l'économicité des HUG avec celle des cliniques privées genevoises.
Enfin, le Conseil d'Etat relève qu'une comparaison de l'économicité des cliniques privées dans le canton de Genève ne servirait pas à faire baisser les coûts de la santé, dans la mesure où l'association des cliniques privées de Genève a pour habitude de conventionner avec les assureurs un seul et même tarif pour les prestations hospitalières à la charge de l'AOS, délivrées par l'ensemble de ses cliniques, dans le cadre de la liste hospitalière cantonale. L'Etat de Genève n'est pas partie prenante à ces négociations tarifaires. Chaque clinique membre de l'association des cliniques privées de Genève applique ainsi le même tarif vis-à-vis d'un assureur. Dans la mesure où le canton de Genève paie 55% du tarif des prestations figurant sur la liste hospitalière cantonale, peu importe leurs coûts, car il paiera finalement la même somme auprès de la recourante que d'une autre clinique privée.
12.1.3 L'OFSP critique le fait que le Conseil d'Etat a écarté le critère de l'économicité. Il relève que le droit fédéral exige que la planification cantonale tienne compte du critère de l'économicité. Concernant l'évaluation des institutions sur la base des critères de l'économicité et de la qualité, il s'agit de créer, par le choix des hôpitaux qui devront être répertoriés sur la liste sur la base des critères de planification, une condition importante et déterminante pour le prix et la qualité avec lesquels les prestations à la charge de l'AOS pourront être fournies. Dans le nouveau financement hospitalier, les coûts et la qualité sont les aspects fondamentaux pour l'évaluation des hôpitaux lors de la planification. L'OFSP renvoie à ce propos à l'Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP, RS 832.104), qui dispose que la distinction et la détermination des coûts et des prestations doivent permettre d'établir des planifications cantonales (prise de position p. 6-7 no 7).
12.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans, lors du choix des établissements hospitaliers dans le cadre de l'adoption de la planification hospitalière, les cantons ont l'obligation de comparer le caractère économique des prestations des différents fournisseurs de prestations (arrêt du TAF C-3301/2014 du 11 mai 2017 consid. 6.1, C-255/2015 du 19 avril 2017 consid. 4.2, C-4232/2014 du 26 avril 2016 consid. 5.1, C-4302/2011 du 15 juillet 2015 consid. 5.3 et C-5647/2011 du 16 juillet 2013 consid. 5.3.1, C-325/2010 du 7 juin 2012 consid. 4.4.4). Ainsi, afin d'examiner le critère économique, les différences de coûts liées aux prestations entre les différents hôpitaux doivent être examinées en se basant sur les données financières recueillies. Selon la jurisprudence, les principes de l'examen de l'économicité développés (ou à développer) dans le cadre du (nouveau) financement hospitalier doivent également être pris en compte dans la planification hospitalière (arrêt du TAF C-4232/2014 du 26 avril 2016 consid. 5.1, C-4302/2011 du 15 juillet 2015 consid. 5.2, C-5647/2011 du 16 juillet 2013 consid. 5.3 in fine). En tout état de cause, la planification hospitalière ne peut pas imposer des exigences plus élevées en matière de comparaison des coûts que celles prévues dans le cadre de la fixation des tarifs (arrêt du TAF C-4232/2014 du 26 avril 2016 consid. 5.3). La jurisprudence a défini la manière dont l'évaluation et la comparaison des coûts entre établissements hospitaliers devaient s'effectuer (arrêt du TAF C-3301/2014 du 11 mai 2017 consid. 6.1.1, C-5647/2011 du 16 juillet 2013 consid. 5.3.2). Selon les Recommandations CDS, dans le cadre de l'examen de l'économicité, les cantons doivent procéder via des comparaisons d'établissements ; une comparaison de l'efficience, soit donc en règle générale une comparaison des coûts (par cas) ajustés en fonction du degré de sévérité, constitue la base de cet examen de l'économicité (Recommandations ch. 4 let. a p. 12). Si des comparaisons d'établissements ne sont pas possibles faute de base de comparaison, l'examen approfondi de la présentation des coûts de l'hôpital concerné peut également être entrepris selon les « Recommandations de la CDS relatives à l'examen de l'économicité - domaines de la psychiatrie et de la réadaptation » figurant au chapitre 2.3 (Recommandations ch. 4, explication let. a-b p. 12). Dans la pratique, le Tribunal administratif fédéral a déjà annulé une liste hospitalière litigieuse en ce qui concernait le fournisseur de prestations recourant et a renvoyé l'affaire devant l'autorité inférieure pour nouvelle décision, dès lors que l'examen de l'économicité ne respectait pas les exigences de la législation fédérale. Le résultat sera
identique si cet examen est totalement omis (arrêt du TAF C-5647/2011 du 16 juillet 2013 consid. 5.3.1).
12.3 En l'espèce, il ressort du rapport « Eggli » qu'après avoir évalué les besoins, des « critères d'attribution » ont été développés pour attribuer à chaque établissement hospitalier des « missions » (chap. 2.4 Critères d'attribution, p. 9). Ces critères sont les suivants : caractère économique des prestations, qualité de fourniture des prestations, délai d'accès au traitement, capacité des établissements à remplir le mandat de prestations, nombre minimal de cas et synergies avec d'autres établissements de soins. En matière d'économicité, le rapport « Eggli » indique que le caractère économique des prestations devrait être mesuré non pas par leur prix ou leur tarif, mais par leur coût réel, ajusté en fonction du type de patients pris en charge (chap. 2.4.1 Caractère économique, p. 9). Le rapport « Eggli » conclut que faute de données disponibles et comparables concernant les coûts des cliniques privées, ce critère n'a pas été appliqué pour 2015. Ainsi, les mandats de prestations ont été valorisés selon les tarifs (prix du SwissDRG) négociés entre les hôpitaux et les assureurs, soit : CHF 10'400.- pour les HUG (tarif 2015) et CHF 9'650.- pour les cliniques privées (tarif 2014). Selon le rapport « Eggli », la différence de prix a été reconnue par les assureurs pour tenir compte du fait que les SwissDRGs ne décrivent qu'imparfaitement la lourdeur et la complexité de la cause, raison pour laquelle ces montants ont été retenus (chap. 2.4.1).
12.4
12.4.1 Le Tribunal de céans ne saurait faire la critique des critères de planification choisis par un canton dans la mesure où ils correspondent à des critères d'économicité et de qualité conformément aux art. 39 al. 2ter
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
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1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
12.4.2 En outre, le Conseil d'Etat se soustrait à une comparaison des hôpitaux sous l'angle de l'économicité au motif d'avoir opéré une concentration des prestations. Selon le rapport « Eggli », il paraît nécessaire que les patients relevant d'une certaine mission soient suffisamment nombreux dans l'année pour que les connaissances et les pratiques nécessaires au soin soient maintenues à un niveau suffisant. Ainsi, il a été fixé notamment comme critère : les missions couvrant moins de 1% du total des cas dans l'ensemble des établissements ne font pas l'objet d'un mandat de prestations (rapport « Eggli » chap. 2.4.5 Nombre minimal de cas).
Conformément à la jurisprudence, afin de maîtriser les coûts, une utilisation optimale des ressources est particulièrement importante. Cela ne peut être garanti que si les cantons coordonnent leur planification (cf. art. 39 al. 2
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 58b Commissione federale per la qualità - 1 Per realizzare i suoi obiettivi in materia di sviluppo della qualità, il Consiglio federale istituisce una commissione (Commissione federale per la qualità) e ne nomina i membri. |
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1 | Per realizzare i suoi obiettivi in materia di sviluppo della qualità, il Consiglio federale istituisce una commissione (Commissione federale per la qualità) e ne nomina i membri. |
2 | Il Consiglio federale assicura la rappresentanza equa dei Cantoni, dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori, degli assicurati, delle organizzazioni dei pazienti nonché degli specialisti. |
3 | La Commissione federale per la qualità emana un regolamento interno. Vi disciplina segnatamente la propria organizzazione e la procedura per adottare le decisioni. Il regolamento interno necessita dell'approvazione del Dipartimento. |
4 | La Commissione federale per la qualità emana un regolamento sull'impiego delle risorse. Vi disciplina segnatamente il calcolo delle remunerazioni e degli aiuti finanziari. Il regolamento necessita dell'approvazione del Dipartimento. |
5 | La Commissione federale per la qualità pubblica le proprie decisioni in forma adeguata. |
En l'espèce, le canton s'est limité à effectuer une concentration de l'offre tendant à augmenter l'économicité des prestations, à savoir pour faire l'objet d'un mandat de prestations les pôles médicaux d'activités doivent couvrir au moins 1% du total des cas dans l'ensemble des établissements. Une telle mesure relative à la concentration de l'offre ne permet pas au canton de Genève de s'exempter de l'examen du critère économique par une comparaison des établissements hospitaliers, étant cependant précisé que la seule prise en considération de la rentabilité d'un établissement hospitalier n'est pas suffisante. En l'absence de comparaison de l'économicité des établissements hospitaliers, la question peut être laissée ouverte à ce stade de savoir si la méthode de concentration précitée est conforme au droit. Cet aspect n'a par ailleurs pas été contesté par la recourante.
12.4.3 Le Conseil d'Etat allègue ne pouvoir comparer l'économicité des HUG avec celle des cliniques privées genevoises, eu égard à la réalité des coûts d'un hôpital universitaire. Il sied de rappeler que la disposition selon laquelle les comparaisons ne doivent être effectuées qu'entre hôpitaux comparables (ancien art. 49 al. 7
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49 Convenzioni tariffali con gli ospedali - 1 Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
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1 | Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
2 | I partner tariffali istituiscono insieme ai Cantoni un'organizzazione competente per l'elaborazione, lo sviluppo, l'adeguamento e la manutenzione delle strutture. Per finanziare dette attività può essere riscosso un contributo a copertura dei costi per ogni caso fatturato. Gli ospedali devono fornire all'organizzazione i dati necessari a tal fine relativi ai costi e alle prestazioni. Se siffatta organizzazione manca, il Consiglio federale la istituisce in modo vincolante per i partner tariffali. I partner tariffali sottopongono per approvazione al Consiglio federale le strutture elaborate dall'organizzazione e i loro adeguamenti. Se i partner tariffali non si accordano, le strutture sono stabilite dal Consiglio federale.162 |
3 | Le remunerazioni di cui al capoverso 1 non comprendono le participazioni ai costi delle prestazioni economicamente di interesse generale. Dette prestazioni comprendono segnatamente: |
a | il mantenimento di capacità ospedaliere per motivi di politica regionale; |
b | la ricerca e l'insegnamento universitario. |
4 | In caso di degenza ospedaliera, la remunerazione è effettuata secondo la tariffa ospedaliera ai sensi del capoverso 1 finché il paziente, secondo l'indicazione medica, necessita di cure e assistenza o di riabilitazione medica in ospedale. Se questa condizione non è più soddisfatta, per la degenza ospedaliera è applicabile la tariffa secondo l'articolo 50. |
5 | Con le remunerazioni ai sensi dei capoversi 1 e 4 sono tacitate tutte le pretese dell'ospedale riguardo alle prestazioni secondo la presente legge. |
6 | Le parti alla convenzione concordano la remunerazione per la cura ambulatoriale. |
7 | Gli ospedali dispongono di strumenti di gestione adeguati; in particolare, per calcolare i propri costi di gestione e di investimento e per registrare le proprie prestazioni tengono una contabilità analitica e una statistica delle prestazioni secondo un metodo uniforme. Questi strumenti contengono tutti i dati necessari per valutare l'economicità, per effettuare comparazioni tra ospedali, per la tariffazione e per la pianificazione ospedaliera. I governi cantonali e le parti alla convenzione possono consultare gli atti. |
8 | In collaborazione con i Cantoni, il Consiglio federale ordina comparazioni tra ospedali a livello svizzero in particolare sui costi e la qualità dei risultati medici. Gli ospedali e i Cantoni devono fornire a tal fine i documenti necessari. Il Consiglio federale pubblica le comparazioni tra ospedali. |
12.4.4 Enfin, le Conseil d'Etat genevois met en avant que n'étant pas partenaire aux négociations tarifaires entre fournisseurs de prestations et assureurs, une comparaison de l'économicité des cliniques privées dans le canton de Genève ne servirait pas à faire baisser les coûts de la santé (cf. supra consid. 12.1.2 in fine). Certes, les cantons ne sont pas des partenaires tarifaires au sens strict du terme (art. 46
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 46 Convenzione tariffale - 1 Le parti a una convenzione tariffale sono, da un lato, uno o più fornitori di prestazioni o federazioni di fornitori di prestazioni e, d'altro lato, uno o più assicuratori o federazioni d'assicuratori. |
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1 | Le parti a una convenzione tariffale sono, da un lato, uno o più fornitori di prestazioni o federazioni di fornitori di prestazioni e, d'altro lato, uno o più assicuratori o federazioni d'assicuratori. |
1bis | Se si tratta di misure preventive ai sensi dell'articolo 26 eseguite nell'ambito di programmi organizzati su scala nazionale o cantonale secondo l'articolo 64 capoverso 6 lettera d, anche i Cantoni possono essere parti a una convenzione tariffale.155 |
2 | Se una delle parti alla convenzione è una federazione, la convenzione vincola i membri della federazione solo se hanno aderito alla convenzione. I non membri esercitanti nel territorio previsto dalla convenzione possono parimenti aderire a quest'ultima. La convenzione può prevedere un loro equo contributo alle spese per la sua stipulazione e per la sua esecuzione. La convenzione disciplina le modalità in materia d'adesione e di desistenza e relative pubblicazioni. |
3 | Sono in particolare inammissibili e dunque nulli i seguenti provvedimenti, indipendentemente dal fatto che essi siano contenuti in una convenzione tariffale, in contratti separati o in disciplinamenti: |
a | il divieto ai membri della federazione di concludere convenzioni separate; |
b | l'obbligo ai membri della federazione di aderire alle convenzioni esistenti; |
c | il divieto di concorrenza fra i membri della federazione; |
d | i trattamenti di favore e le clausole di esclusività. |
4 | La convenzione tariffale dev'essere approvata dal governo cantonale competente oppure, se valevole per tutta la Svizzera, dal Consiglio federale. L'autorità che approva verifica se la convenzione è conforme alla legge e ai principi di equità e di economicità. |
5 | Il termine di disdetta di una convenzione tariffale o di desistenza ai sensi del capoverso 2 è di almeno sei mesi. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 47 Assenza di convenzione tariffale - 1 Se nessuna convenzione tariffale può essere stipulata tra fornitori di prestazioni e assicuratori, il governo cantonale, sentite le parti interessate, stabilisce la tariffa. |
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1 | Se nessuna convenzione tariffale può essere stipulata tra fornitori di prestazioni e assicuratori, il governo cantonale, sentite le parti interessate, stabilisce la tariffa. |
2 | Se non esiste alcuna convenzione tariffale per la cura ambulatoriale dell'assicurato fuori del suo luogo di domicilio o di lavoro o fuori dei relativi dintorni oppure per la cura ospedaliera dell'assicurato fuori del suo Cantone di domicilio, il governo del Cantone in cui il fornitore di prestazioni è installato in modo permanente stabilisce la tariffa.156 |
3 | Se i fornitori di prestazioni e gli assicuratori non s'accordano sul rinnovo d'una convenzione tariffale, il governo cantonale può prorogarla di un anno. Se nessuna convenzione è stata stipulata entro questo termine, il governo cantonale, consultate le parti interessate, stabilisce la tariffa. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
bb) Modèle de classification
13.
13.1 Les arguments des parties sont les suivants :
13.1.1 La recourante se réfère aux Recommandation de la CDS (version du 27 avril 2009, ch. 2.2) selon lesquelles l'éventail des prestations dans le domaine des soins aigus hospitaliers doit être classifié, en règle générale, sur la base d'une structure tarifaire unique au niveau suisse. Ainsi le recours aux APDRGs (All Patient Diagnosis Related Groups), modèle de classification des patients, est possible tant que les SwissDRG ne sont pas disponibles, un regroupement des APDRGs étant toutefois conseillé au vu du nombre de positions de ce modèle. La recourante relève que cet aspect des Recommandations de la CDS a été validée par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt du TAF C-401/2012 du 28 janvier 2014). Selon la recourante, le modèle SQLape appliqué dans la planification genevoise est contraire à une structure tarifaire unique au niveau suisse dès lors qu'une correspondance avec le système SwissDRG est un exercice impossible et qu'à la connaissance de la recourante, ce modèle n'est utilisé par aucun autre canton. Elle fait valoir également que le recours au modèle SQLape la pénalise et cause des problèmes considérables pour la mise en oeuvre pratique du mandat de prestations. En d'autres termes, la recourante conteste l'application du modèle SQLape en lieu et place d'une classification SwissDRG, de sorte que l'application du modèle SQLape viole le droit fédéral (recours p. 47-48).
13.1.2 Le Conseil d'Etat précise que la méthodologie SQLape permet d'examiner les missions couvertes par les hôpitaux et cliniques genevoises en tenant compte de tous les diagnostics et de toutes les interventions concernant chaque patient hospitalisé. En se référant à leur expert, il paraît plus adéquat pour répartir les pôles d'activités, de séparer ce qui relève spécifiquement d'une mission d'hôpital universitaire et d'analyser la qualité et la justification des prestations fournies. En outre, le Conseil d'Etat fait valoir qu'aucune disposition légale fédérale ne l'oblige à adopter un système de classification plutôt qu'un autre. Le système SQLape est à son avis plus fin et plus pointu que les Recommandations CDS, qui sont d'ailleurs non obligatoires. Par ailleurs, le système SQLape est utilisé depuis quelques années par l'Association Nationale pour le développement de la Qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ), qui constitue une référence nationale en matière de détermination de la qualité des prestations hospitalières. Enfin une correspondance entre les systèmes SQLape et SwissDRG est possible moyennant quelques ajustements telle qu'il en ressort de la table de correspondance figurant dans le rapport « Eggli ». Le simple fait que la recourante n'utilise pas le même système n'est pas un argument pertinent (réponse p. 5 et 11).
13.1.3 L'OFSP rappelle que le choix de la méthode utilisée doit prouver que les critères fixés dans le droit fédéral sont remplis dans la planification cantonale (prise de position p. 5 no 2).
13.2
13.2.1 Il sied de préciser que SwissDRG (Swiss Diagnosis Related Groups) est le nouveau système tarifaire de rémunération des prestations hospitalières en soins somatiques aigus. La société d'utilité publique SwissDRG SA a été fondée en application de l'art. 49 al. 2
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49 Convenzioni tariffali con gli ospedali - 1 Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
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1 | Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
2 | I partner tariffali istituiscono insieme ai Cantoni un'organizzazione competente per l'elaborazione, lo sviluppo, l'adeguamento e la manutenzione delle strutture. Per finanziare dette attività può essere riscosso un contributo a copertura dei costi per ogni caso fatturato. Gli ospedali devono fornire all'organizzazione i dati necessari a tal fine relativi ai costi e alle prestazioni. Se siffatta organizzazione manca, il Consiglio federale la istituisce in modo vincolante per i partner tariffali. I partner tariffali sottopongono per approvazione al Consiglio federale le strutture elaborate dall'organizzazione e i loro adeguamenti. Se i partner tariffali non si accordano, le strutture sono stabilite dal Consiglio federale.162 |
3 | Le remunerazioni di cui al capoverso 1 non comprendono le participazioni ai costi delle prestazioni economicamente di interesse generale. Dette prestazioni comprendono segnatamente: |
a | il mantenimento di capacità ospedaliere per motivi di politica regionale; |
b | la ricerca e l'insegnamento universitario. |
4 | In caso di degenza ospedaliera, la remunerazione è effettuata secondo la tariffa ospedaliera ai sensi del capoverso 1 finché il paziente, secondo l'indicazione medica, necessita di cure e assistenza o di riabilitazione medica in ospedale. Se questa condizione non è più soddisfatta, per la degenza ospedaliera è applicabile la tariffa secondo l'articolo 50. |
5 | Con le remunerazioni ai sensi dei capoversi 1 e 4 sono tacitate tutte le pretese dell'ospedale riguardo alle prestazioni secondo la presente legge. |
6 | Le parti alla convenzione concordano la remunerazione per la cura ambulatoriale. |
7 | Gli ospedali dispongono di strumenti di gestione adeguati; in particolare, per calcolare i propri costi di gestione e di investimento e per registrare le proprie prestazioni tengono una contabilità analitica e una statistica delle prestazioni secondo un metodo uniforme. Questi strumenti contengono tutti i dati necessari per valutare l'economicità, per effettuare comparazioni tra ospedali, per la tariffazione e per la pianificazione ospedaliera. I governi cantonali e le parti alla convenzione possono consultare gli atti. |
8 | In collaborazione con i Cantoni, il Consiglio federale ordina comparazioni tra ospedali a livello svizzero in particolare sui costi e la qualità dei risultati medici. Gli ospedali e i Cantoni devono fornire a tal fine i documenti necessari. Il Consiglio federale pubblica le comparazioni tra ospedali. |
13.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, la structure tarifaire SwissDRG n'est pas en mesure de refléter adéquatement toutes les différences de coûts entre les hôpitaux, pendant au moins les premières années suivant son introduction (arrêt du TAF C-4232/2014 du 26 avril 2016 consid. 5.2 ; ATAF 2014/36 consid. 5.3). Dans ce contexte, le Tribunal administratif fédéral - du moins dans la phase d'introduction des forfaits liés aux prestations par affaire - doit accorder aux instances précédentes une importante marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre de la règle de prix selon l'art. 49 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49 Convenzioni tariffali con gli ospedali - 1 Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
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1 | Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
2 | I partner tariffali istituiscono insieme ai Cantoni un'organizzazione competente per l'elaborazione, lo sviluppo, l'adeguamento e la manutenzione delle strutture. Per finanziare dette attività può essere riscosso un contributo a copertura dei costi per ogni caso fatturato. Gli ospedali devono fornire all'organizzazione i dati necessari a tal fine relativi ai costi e alle prestazioni. Se siffatta organizzazione manca, il Consiglio federale la istituisce in modo vincolante per i partner tariffali. I partner tariffali sottopongono per approvazione al Consiglio federale le strutture elaborate dall'organizzazione e i loro adeguamenti. Se i partner tariffali non si accordano, le strutture sono stabilite dal Consiglio federale.162 |
3 | Le remunerazioni di cui al capoverso 1 non comprendono le participazioni ai costi delle prestazioni economicamente di interesse generale. Dette prestazioni comprendono segnatamente: |
a | il mantenimento di capacità ospedaliere per motivi di politica regionale; |
b | la ricerca e l'insegnamento universitario. |
4 | In caso di degenza ospedaliera, la remunerazione è effettuata secondo la tariffa ospedaliera ai sensi del capoverso 1 finché il paziente, secondo l'indicazione medica, necessita di cure e assistenza o di riabilitazione medica in ospedale. Se questa condizione non è più soddisfatta, per la degenza ospedaliera è applicabile la tariffa secondo l'articolo 50. |
5 | Con le remunerazioni ai sensi dei capoversi 1 e 4 sono tacitate tutte le pretese dell'ospedale riguardo alle prestazioni secondo la presente legge. |
6 | Le parti alla convenzione concordano la remunerazione per la cura ambulatoriale. |
7 | Gli ospedali dispongono di strumenti di gestione adeguati; in particolare, per calcolare i propri costi di gestione e di investimento e per registrare le proprie prestazioni tengono una contabilità analitica e una statistica delle prestazioni secondo un metodo uniforme. Questi strumenti contengono tutti i dati necessari per valutare l'economicità, per effettuare comparazioni tra ospedali, per la tariffazione e per la pianificazione ospedaliera. I governi cantonali e le parti alla convenzione possono consultare gli atti. |
8 | In collaborazione con i Cantoni, il Consiglio federale ordina comparazioni tra ospedali a livello svizzero in particolare sui costi e la qualità dei risultati medici. Gli ospedali e i Cantoni devono fornire a tal fine i documenti necessari. Il Consiglio federale pubblica le comparazioni tra ospedali. |
13.3 En l'espèce, le Tribunal constate qu'aucun système de classification n'est obligatoire pour les cantons et encore moins dans la phase d'introduction des forfaits aux prestations par cas pendant laquelle est accordée une importante marge de manoeuvre, phase dans laquelle se trouve en l'occurrence le canton de Genève. Les forfaits par cas ayant été introduit au 31 décembre 2011 (cf. supra consid. 6.4) et s'agissant en l'espèce de la liste hospitalière dès le 1er janvier 2015 (cf. let. F), le Tribunal constate que le canton de Genève bénéfice d'une importante marge de manoeuvre et aucun système de classification ne peut lui être imposé. L'argumentation de la recourante selon laquelle aucun autre canton n'applique le système SQLape n'est ainsi pas relevant. En outre, dans la mesure où il s'agit d'un domaine nécessitant des connaissances techniques dans lequel le Tribunal s'impose une certaine retenue (cf. supra consid. 5.3.2), la recourante n'a pas démontré en quoi l'application du système SQLape sur le principe est illicite. Le grief selon lequel le choix d'un modèle de classification la pénalise n'est pas plus pertinent. Partant, sur le principe, l'adoption d'une autre méthode que SwissDRG peut se justifier. Il s'agit encore d'examiner si l'application concrète de la méthode SQLape respecte la législation fédérale. Le considérant suivant se consacrera à cet aspect à la lumière des « missions universitaires ».
bc) Chirurgie cardiaque universitaire
14.
14.1 Les griefs des parties sont en substance les suivants :
14.1.1 La recourante fait valoir que la qualification et l'attribution exclusive de la mission « chirurgie cardiaque universitaire » aux HUG à son détriment ne résultent pas d'un examen concret des critères de l'économicité et de la qualité (art. 58b al. 4
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
14.1.2 Selon le Conseil d'Etat, seul un hôpital universitaire (en l'espèce les HUG) était à même de garantir la qualité nécessaire pour délivrer des prestations dans un domaine aussi pointu que celui de la « chirurgie cardiaque », nécessitant un plateau technique très développé. En outre, les HUG effectuent annuellement plus de prestations dans ce domaine que la recourante, à l'instar de l'année 2012. Le Conseil d'Etat indique ainsi avoir fait usage de son pouvoir d'appréciation et rappelle que la recourante n'a pas de droit absolu à se voir attribuer les mandats qu'elle souhaite (réponse p. 12-13).
14.1.3 Selon l'OFSP, la seule affirmation que, dans le canton de Genève, uniquement les HUG sont à même de fournir les compétences et infrastructures nécessaires pour la mission de chirurgie cardiaque universitaire n'est pas conforme aux exigences de la planification. Force est de constater que le Conseil d'Etat ne définit pas de critères de référence permettant d'évaluer et de choisir les fournisseurs de prestations (prise de position p. 7-8 no 8). Par ailleurs, des critères uniformes d'évaluation et de choix de l'offre sont indispensables, car la sélection des établissements admis à figurer sur la liste détermine de manière importante à quel prix et avec quelle qualité les prestations peuvent être fournies à la charge de l'AOS. L'attribution a priori d'un mandat aux HUG selon ses capacités, donc avant la planification selon les critères de l'art. 58b
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
14.2 Il ressort du rapport « Eggli » que le modèle SQLape a été retenu dès lors qu'il paraît plus adéquat pour répartir les pôles d'activité, séparer ce qui relève spécifiquement d'une mission d'hôpital universitaire et analyser la qualité et la justification des prestations fournies (chap. 1.1 Contexte, p. 3). Selon ce rapport, l'attribution des « missions » hospitalières a été effectuée en suivant la méthodologie SQLape qui distingue trois types de missions (« universitaire », « spécialisée » et « générale ») en différenciant les systèmes concernés en premier lieu (chap. 2.2 Définition des pôles d'activité, p. 6). Le tableau 1 figurant sous le chapitre 2.2 Définition des pôles d'activités du rapport « Eggli » répartit tous les pôles d'activité dans la « mission » correspondante (p. 6). Les « missions universitaires » correspondent à des activités hautement spécialisées, qui nécessitent des compétences particulières. Il s'agit par exemple de la chirurgie cardiaque avec circulation extracorporelle (chap. 2.2, p. 7). Les « missions générales » peuvent être assurées par tous les hôpitaux. Entre ces deux extrêmes, le rapport définit encore « les missions spécialisées ». Il s'agit des activités qui peuvent bénéficier d'une certaine concentration ou au contraire rester décentralisées selon les modèles d'organisation, la densité de la population ou d'autres paramètres, à titre d'exemple la chirurgie cardiaque sans circulation extracorporelle (chap. 2.2 p. 7).
Le rapport « Eggli » fait état que les « missions universitaires » sont réservées aux HUG. En effet, il s'agit de spécialités qui requièrent des compétences particulières ou des équipements spécialisés. Le personnel et l'infrastructure dédiés à ces missions ne sont pas sollicités en permanence mais doivent être disponibles 24 heures sur 24 au cas où des patients se présenteraient. Il s'agit donc souvent de surcapacités. La dispersion de ces ressources sur plusieurs sites dans le canton ne paraît donc a priori pas économique (chap. 2.4.4 Capacité des établissements à remplir le mandat de prestations, p. 12). Lors de la détermination des mandats de prestations, le rapport « Eggli » dicte que pour chacune des « missions » - non réservées aux HUG -, le canton fait une demande aux établissements pour les quantités qui manquent pour couvrir les besoins, après déduction des cas AOS des HUG (chap. 2.5 Détermination des mandats de prestations p. 13). Enfin, aux termes du rapport « Eggli », il est fait état que les missions universitaires sont maintenant exclusivement réservées aux HUG ; « ceci n'a cependant pas d'impact important sur les montants octroyés, car ces spécialités regroupent généralement moins de 1% des cas » (chap. 4 Conclusion p. 21).
14.3 En l'occurrence, dans le cadre du mandat de prestations de la recourante, la « mission » chirurgie cardiaque universitaire ne lui a pas été attribuée. Le Tribunal de céans constate que le Conseil d'Etat a d'office statué avant de procéder à une quelconque planification : certaines prestations hospitalières à savoir les « missions universitaires » devaient être « réservées » aux HUG en raison notamment de leur nature (activités hautement spécialisées), des ressources nécessaires (personnel et infrastructure 24 heures sur 24) ou encore de la problématique de la surcapacité. Chronologiquement, le rapport « Eggli » affirme déjà au chapitre de l'énoncé des critères d'attribution (chap. 4) que ces missions doivent être attribuées aux HUG (chap. 2.4.2) avant même d'être parvenu au chapitre 3 intitulé « Résultats et discussions ». Il est ainsi flagrant qu'aucune planification hospitalière n'a été opérée concernant les « missions » qualifiées d'universitaires telles que la chirurgie cardiaque universitaire. Partant, les « missions universitaires » ont été écartées sans raison de la planification hospitalière et ont été attribuées d'office aux HUG sans examen des critères fixés à l'art. 58b al. 4
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
permet pas d'outrepasser les critères minimaux fixés par le législateur fédéral. Au vu de ce qui précède, l'application concrète du système SQLape s'écarte d'une planification hospitalière cantonale conforme à la législation fédérale et viole en particulier l'art. 39 al. 2ter
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58d Valutazione dell'economicità e della qualità - 1 La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
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1 | La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
2 | Nella valutazione della qualità degli istituti occorre in particolare esaminare se l'insieme dell'istituto adempie le esigenze seguenti: |
a | disporre del necessario personale qualificato; |
b | disporre di un adeguato sistema di gestione della qualità; |
c | disporre di un sistema interno di rapporti e d'apprendimento appropriato e aver aderito a una rete di notifica di eventi indesiderabili uniforme a livello svizzero, per quanto tale rete esista; |
d | disporre delle attrezzature che consentono di partecipare alle misurazioni nazionali della qualità; |
e | disporre dell'attrezzatura per garantire la sicurezza delle terapie farmacologiche, in particolare mediante il rilevamento elettronico dei medicamenti prescritti e dispensati. |
3 | I risultati delle misurazioni della qualità condotte su scala nazionale possono essere utilizzati come criteri di selezione degli istituti. |
4 | Nella valutazione degli ospedali occorre in particolare tener conto dello sfruttamento di sinergie, del numero minimo di casi e del potenziale di concentrazione di prestazioni al fine di rafforzare l'economicità e la qualità delle cure. |
5 | La valutazione dell'economicità e della qualità può basarsi su valutazioni recenti di altri Cantoni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58d Valutazione dell'economicità e della qualità - 1 La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
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1 | La valutazione dell'economicità degli ospedali e delle case per partorienti è effettuata segnatamente mediante confronti dei costi corretti per il grado di gravità. Per le case di cura l'economicità della fornitura di prestazioni dev'essere presa in considerazione in modo adeguato. |
2 | Nella valutazione della qualità degli istituti occorre in particolare esaminare se l'insieme dell'istituto adempie le esigenze seguenti: |
a | disporre del necessario personale qualificato; |
b | disporre di un adeguato sistema di gestione della qualità; |
c | disporre di un sistema interno di rapporti e d'apprendimento appropriato e aver aderito a una rete di notifica di eventi indesiderabili uniforme a livello svizzero, per quanto tale rete esista; |
d | disporre delle attrezzature che consentono di partecipare alle misurazioni nazionali della qualità; |
e | disporre dell'attrezzatura per garantire la sicurezza delle terapie farmacologiche, in particolare mediante il rilevamento elettronico dei medicamenti prescritti e dispensati. |
3 | I risultati delle misurazioni della qualità condotte su scala nazionale possono essere utilizzati come criteri di selezione degli istituti. |
4 | Nella valutazione degli ospedali occorre in particolare tener conto dello sfruttamento di sinergie, del numero minimo di casi e del potenziale di concentrazione di prestazioni al fine di rafforzare l'economicità e la qualità delle cure. |
5 | La valutazione dell'economicità e della qualità può basarsi su valutazioni recenti di altri Cantoni. |
bd) Part minimum de patients exclusivement au bénéfice de l'AOS
15.
15.1 Les arguments des parties sont les suivants :
15.1.1 La recourante invoque en outre une violation de l'égalité de traitement entre les HUG et les établissements hospitaliers privés (art. 8
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge. |
|
1 | Tutti sono uguali davanti alla legge. |
2 | Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche. |
3 | Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore. |
4 | La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili. |
15.1.2 Le Conseil d'Etat fait état que, dans le cadre de la liste hospitalière 2015, la division commune des HUG a été mandatée pour effectuer un nombre illimité de prestations dans tous les pôles médicaux d'activité, tandis que la division privée a été mandatée pour effectuer 329 cas dans certains pôles. Les HUG, pris dans leur globalité, ont effectué en moyenne annuelle plus de 90% des cas AOS purs du canton de Genève, tous pôles confondus, de 2012 à 2014, ce qui représente 30'000 prestations hospitalières annuelles. Par conséquent, le Conseil d'Etat explique que la division privée des HUG prend en charge 1% de l'ensemble des cas globaux correspondant à des patients au bénéfice d'une assurance privée ; a contrario, pour 2015, les HUG - division privée incluse - effectuent globalement près de 99% des cas AOS purs du canton, tous pôles médicaux confondus. Partant, « la différence de traitement en matière de prise en charge des cas AOS purs, établis entre les HUG, division privée confondue et les cliniques privées mandatées dans le cadre de la liste hospitalière 2015 est largement en faveur de ces dernières, puisque chacune d'entre elle est habilitée à prendre en charge 25% de patients bénéficiant d'une assurance privée dans les pôles d'activité médicaux pour lesquels elles ont été mandaté ». En 2015, s'agissant de la recourante, elle peut effectuer 177 prestations hospitalières (25% de 709) pour des patients disposant d'une assurance privée et quant aux HUG division privée confondue, ils sont habilités à effectuer 329 cas privés dans divers pôles médicaux pour une enveloppe budgétaire inférieure à celle de la recourante (réponse, p. 13-15).
15.1.3 L'OFSP n'a pas développé ce grief invoqué par la recourante. (cf. prise de position).
15.2 En l'espèce, le Tribunal de céans constate à nouveau que dans le cadre de la planification hospitalière genevoise, des critères non uniformes ont été appliqués lors du choix de l'offre, à savoir lors de l'attribution des mandats de prestations aux fournisseurs de prestations (cf. supra consid. 7.3.1 et 14.3). Alors que la recourante s'est vue imposer des exigences sur la part des patients au bénéfice de la seule AOS qui reçoivent les prestations fixées par le mandant de prestations (au moins 75% par pôle d'activité ; art. 14 du mandat de prestations 2015), les HUG ne connaissent pas de pareilles exigences. Cette distinction ne repose pas sur un critère de qualité ou d'économicité (cf. rapport « Eggli »). Partant, pour ce motif également, la planification hospitalière du canton de Genève viole la LAMal. La question peut être laissée ouverte s'il s'agit également d'une violation de l'égalité de traitement au sens de l'art. 8
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge. |
|
1 | Tutti sono uguali davanti alla legge. |
2 | Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche. |
3 | Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore. |
4 | La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili. |
16.
16.1 Il ressort des considérants qui précèdent que le canton de Genève a violé l'art. 58b al. 1
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
16.2 Par ailleurs, dès lors que la planification hospitalière genevoise a pour résultat de limiter quantitativement le nombre de cas pour tous les pôles d'activité alloués à la recourante, il s'agit encore d'examiner si dites limitations sont licites. Il ressort du rapport « Eggli » que les quantités pour chaque « mission » sont réparties entre les établissements au prorata de leurs offres de qualité (chap. 3.3 Mandats de prestations et discussion, p. 19). La recourante conclut dans cette constellation à des mandats de prestations sans limitations quantitatives (nombre de cas et budget), subsidiairement à plus d'attributions de nombre de cas dans les pôles d'activités suivants : « chirurgie cardio-vasculaire », « cardiologie interventionnelle », « neurochirurgie », « orthopédie » et « chirurgie plastique ». Le Tribunal examinera également le budget alloué à la recourante par pôle d'activité, étant donné que les montants des subventions de chaque établissement équivalent à la multiplication entre notamment la quantité donnée de prestations, le nombre de points SwissDRG et le prix conventionnel (chap. 3.3, p. 19).
Limitations quantitatives des prestations
17.
Il sera d'abord présenté à titre liminaire l'argumentation des parties (consid. 18). Il appartiendra au Tribunal de céans d'examiner si l'autorité inférieure a procédé dans le cas d'espèce à une limitation quantitative des prestations conformément au principe de la légalité sur la base des art. 39
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
|
1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
18.
18.1 La recourante fait valoir une violation du droit fédéral dans la mesure où le Conseil d'Etat genevois a limité le nombre de cas pouvant être facturés à charge de l'AOS dans le mandat de prestations 2015. Une telle limitation empêche qu'une concurrence s'établisse entre hôpitaux selon les critères de la qualité et de l'économicité des prestations hospitalières, conformément à la réforme législative partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (cf. critères de planification : art. 58a
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
|
1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
18.2 Selon l'autorité inférieure, les établissements hospitaliers n'ont pas de droit à figurer sur la liste hospitalière, ni à obtenir des mandats dans des pôles de prestations précis et encore moins à ce que leurs mandats soient illimités (réponse TAF pce 6 p. 9). En outre, elle argumente que, dès lors que le canton de Genève a défini les besoins en soins de ses ressortissants, il était forcé à restreindre les prestations octroyées à la recourante dans le cadre du mandat de prestations (réponse p. 9). L'autorité inférieure conclut à ce que le recours soit rejeté dès lors que le grief invoqué par la recourante est mal fondé (réponse p. 9).
18.3 L'OFSP se réfère en substance à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a considéré qu'il n'est pas possible d'exclure que le législateur ait voulu mettre à disposition des cantons un instrument pour limiter les quantités de prestations fournies (prise de position TAF pce 9 p. 5 ; arrêt du TF 2C-796/2011 du 10 juillet 2012 = ATF 138 II 398).
19.
19.1 Le principe de la légalité exige que l'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi (art. 5 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
|
1 | Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
2 | L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo. |
3 | Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede. |
4 | La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di: |
|
1 | Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di: |
a | esercizio dei diritti politici; |
b | restrizioni dei diritti costituzionali; |
c | diritti e doveri delle persone; |
d | cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi; |
e | compiti e prestazioni della Confederazione; |
f | obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale; |
g | organizzazione e procedura delle autorità federali. |
2 | Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di: |
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1 | Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di: |
a | esercizio dei diritti politici; |
b | restrizioni dei diritti costituzionali; |
c | diritti e doveri delle persone; |
d | cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi; |
e | compiti e prestazioni della Confederazione; |
f | obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale; |
g | organizzazione e procedura delle autorità federali. |
2 | Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda. |
19.2 En l'espèce, la LAMal - en particulier son art. 39 al. 1 et 2ter - est muette au sujet de la fixation de limites quantitatives de cas par hôpital. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une limite quantitative de prestations peut être considérée comme une composante du principe d'économicité au sens de l'art. 39 al. 2ter
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49 Convenzioni tariffali con gli ospedali - 1 Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
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1 | Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
2 | I partner tariffali istituiscono insieme ai Cantoni un'organizzazione competente per l'elaborazione, lo sviluppo, l'adeguamento e la manutenzione delle strutture. Per finanziare dette attività può essere riscosso un contributo a copertura dei costi per ogni caso fatturato. Gli ospedali devono fornire all'organizzazione i dati necessari a tal fine relativi ai costi e alle prestazioni. Se siffatta organizzazione manca, il Consiglio federale la istituisce in modo vincolante per i partner tariffali. I partner tariffali sottopongono per approvazione al Consiglio federale le strutture elaborate dall'organizzazione e i loro adeguamenti. Se i partner tariffali non si accordano, le strutture sono stabilite dal Consiglio federale.162 |
3 | Le remunerazioni di cui al capoverso 1 non comprendono le participazioni ai costi delle prestazioni economicamente di interesse generale. Dette prestazioni comprendono segnatamente: |
a | il mantenimento di capacità ospedaliere per motivi di politica regionale; |
b | la ricerca e l'insegnamento universitario. |
4 | In caso di degenza ospedaliera, la remunerazione è effettuata secondo la tariffa ospedaliera ai sensi del capoverso 1 finché il paziente, secondo l'indicazione medica, necessita di cure e assistenza o di riabilitazione medica in ospedale. Se questa condizione non è più soddisfatta, per la degenza ospedaliera è applicabile la tariffa secondo l'articolo 50. |
5 | Con le remunerazioni ai sensi dei capoversi 1 e 4 sono tacitate tutte le pretese dell'ospedale riguardo alle prestazioni secondo la presente legge. |
6 | Le parti alla convenzione concordano la remunerazione per la cura ambulatoriale. |
7 | Gli ospedali dispongono di strumenti di gestione adeguati; in particolare, per calcolare i propri costi di gestione e di investimento e per registrare le proprie prestazioni tengono una contabilità analitica e una statistica delle prestazioni secondo un metodo uniforme. Questi strumenti contengono tutti i dati necessari per valutare l'economicità, per effettuare comparazioni tra ospedali, per la tariffazione e per la pianificazione ospedaliera. I governi cantonali e le parti alla convenzione possono consultare gli atti. |
8 | In collaborazione con i Cantoni, il Consiglio federale ordina comparazioni tra ospedali a livello svizzero in particolare sui costi e la qualità dei risultati medici. Gli ospedali e i Cantoni devono fornire a tal fine i documenti necessari. Il Consiglio federale pubblica le comparazioni tra ospedali. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
|
1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
19.3 Sur la base de l'art. 39 al. 2ter
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
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1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
|
1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
|
1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
19.3.1 L'art. 58b
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
La lettre c de l'art. 58b al. 5
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
|
1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
19.3.2 L'art. 58c
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58c Modalità di pianificazione - La pianificazione è: |
|
a | riferita alle prestazioni per quanto concerne la copertura del fabbisogno degli assicurati negli ospedali per la cura di malattie somatiche acute e nelle case per partorienti; |
b | riferita alle prestazioni o alle capacità per quanto concerne la copertura del fabbisogno degli assicurati per la riabilitazione o la cura di malattie psichiatriche in ospedale; |
c | riferita alle capacità per quanto concerne la copertura del fabbisogno degli assicurati nelle case di cura. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
|
1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
19.3.3 L'art. 58e al. 2
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
19.3.4 Au vu de ce qui précède, eu égard à la large marge de manoeuvre laissée au canton dans l'élaboration de la planification hospitalière, seul l'art. 39 al. 2ter
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
19.4 La conseillère nationale, Humbel Ruth, a déposé l'interpellation 12.3865 (incohérences dans la mise en oeuvre du financement des hôpitaux) en septembre 2012 priant le Conseil fédéral de prendre position en substance sur l'introduction par les cantons de volume maximal de prestations. Le Conseil fédéral a répondu que les critères de planification définis aux art. 58a
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58a Principio - 1 La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
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1 | La pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera d della legge garantisce le cure ospedaliere in ospedale o in una casa per partorienti e le cure in una casa di cura agli abitanti dei Cantoni che effettuano la pianificazione. |
2 | È verificata periodicamente.228 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58e Coordinamento intercantonale delle pianificazioni - 1 Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
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1 | Per coordinare le loro pianificazioni secondo l'articolo 39 capoverso 2 LAMal i Cantoni devono segnatamente: |
a | analizzare le necessarie informazioni sui flussi di pazienti e scambiarle con i Cantoni interessati; |
b | prendere in considerazione il potenziale di coordinamento con altri Cantoni per il rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
2 | Ogni Cantone si coordina segnatamente con: |
1 | i Cantoni in cui hanno sede uno o più istituti che figurano nel suo elenco o che è previsto di far figurare nel suo elenco; |
2 | i Cantoni nel cui elenco figurano uno o più istituti che hanno sede sul suo territorio o che prevedono di farvi figurare tali istituti; |
3 | i Cantoni in cui sono situati gli istituti nei quali un numero importante di assicurati provenienti dal suo territorio si fanno curare o presumibilmente si faranno curare; |
4 | i Cantoni di provenienza di un numero importante di assicurati che si fanno curare o presumibilmente si faranno curare in istituti con sede sul suo territorio; |
5 | altri Cantoni, se il coordinamento permette un rafforzamento dell'economicità e della qualità della fornitura di prestazioni in ospedale. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 39 Istituti che dispensano cure ambulatoriali effettuate da medici - 1 Gli istituti che dispensano cure ambulatoriali effettuate da medici sono autorizzati se adempiono le condizioni seguenti, oltre a quelle previste dall'articolo 37 capoversi 2 e 3 LAMal: |
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1 | Gli istituti che dispensano cure ambulatoriali effettuate da medici sono autorizzati se adempiono le condizioni seguenti, oltre a quelle previste dall'articolo 37 capoversi 2 e 3 LAMal: |
a | fornire le loro prestazioni facendo ricorso a medici che adempiono le condizioni dell'articolo 38 capoverso 1 lettere a e b; |
b | dimostrare che adempiono i requisiti di qualità definiti nell'articolo 58g. |
2 | Sono fatte salve le limitazioni cantonali relative al numero di medici autorizzati (art. 55a LAMal). |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
Il s'agit encore d'examiner si l'instrument de la limitation quantitative des cas de patients hospitalisés fixé dans le mandat de prestations de la recourante a été utilisé de manière conforme au droit fédéral, y compris dans l'exercice approprié du pouvoir d'appréciation de l'autorité.
20.
20.1
20.1.1 Dans son arrêt C-4302/2011 du 15 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la fixation d'un nombre maximal de lits relevait d'une planification selon les capacités et non d'une planification selon les prestations voulue par le législateur pour les hôpitaux (consid. 6.2.1). Il a ainsi rejeté une telle limitation quantitative au motif que celle-ci contrevenait à l'esprit d'une libre concurrence entre hôpitaux et entravait le développement de la qualité des prestations (consid. 6.2.2). Dans l'arrêt C-1966/2014 du 23 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis la fixation d'un nombre maximal de lits lorsque la planification hospitalière s'oriente selon les capacités, ce qui peut être le cas dans le domaine de la psychiatrie (consid. 4.1.4). Dans son arrêt C-6266/2013 du 29 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a assoupli sa jurisprudence, en affirmant de manière générale que les limitations quantitatives dans le cadre des planifications hospitalières établies en fonction des prestations ne sont pas exclues, la limitation des coûts et la réduction des surcapacités hospitalières faisant partie des objectifs de la planification hospitalière (consid. 4.3.5 et 5.2). Dans ses arrêts C-4232/2014 du 26 avril 2016, C-3301/2014 et C-3413/2014 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral a repris cet assouplissement de sa jurisprudence (consid. 5.4.3, respectivement 7.4.1, respectivement 11.4.1). En d'autres termes, le contrôle des quantités - même dans le cas d'une planification hospitalière liée aux prestations - n'est pas en principe inadmissible (cf. C-4232/2014 du 26 avril 2016 consid. 5.4.3, C-6266/2013 consid. 4.3.5, C-4302/2011 du 15 juillet 2015 consid. 6.2-6.3).
20.2
20.2.1 L'une des Recommandations CDS (cf. consid. 7.2) est liée à la gestion des quantités, en particulier à la fixation d'un nombre maximal de cas dans un mandat de prestations (Recommandations CDS, ch. 8 p. 16-19). Il y est admis que le canton peut limiter dans le cadre du mandat de prestations le nombre de cas pour des catégories de prestations déterminées. Néanmoins, il est reconnu que les instruments de gestion des quantités peuvent impliquer une (trop forte) réduction de l'offre, un rationnement des soins, une restriction de la concurrence et mènent directement ou indirectement à des directives sur les capacités en lits. Par conséquent, il faut recourir à la gestion des quantités avec modération. En outre, le dépassement d'une quantité limitée ne signifie pas automatiquement que l'augmentation du volume est injustifiée (la qualité de l'hôpital, les flux de patients dans le cadre du libre choix ou l'évolution épidémiologique peuvent expliquer le dépassement). Une gestion (trop rigide) des quantités peut donc figer les structures et entraver la concurrence. Si l'on recourt à la gestion des quantités, ces facteurs non influençables devraient également être intégrés dans la réflexion. Il faudrait également intégrer dans la réflexion les reports possibles entre les secteurs ambulatoire et stationnaire ainsi que les incitations, provenant des forfaits liés aux prestations, à une sortie plus rapide des patients de l'hôpital, avec des répercussions sur les réhospitalisations et le nombre de cas.
20.2.2 Par ailleurs, la CDS a émis en juillet 2005 un "Guide pour une planification hospitalière liée aux prestations, Rapport du comité « Planification hospitalière liée aux prestations» à l'intention du Comité directeur de la CDS" (ci-après : Guide CDS; www.gdk-cds.ch Thèmes Planification hospitalière Archives) ; ce Guide CDS développe notamment une méthodologie pour une planification hospitalière liées aux prestations et propose des procédures différentes dans le cadre de scénarii déterminés. Mais en ce qui concerne la concrétisation des mandats de prestations, les auteurs du guide exposent qu'il n'existe pas encore d'exemples suffisamment éprouvés pour permettre la fixation de modalités d'action (Guide CDS ch. 2, principe 23, p. 11). Cette constatation est aujourd'hui encore valable.
21.
21.1 En l'espèce, par arrêté du 24 juin 2015, le Conseil d'Etat genevois a fixé les établissements cantonaux et hors canton figurant sur la liste hospitalière cantonale. La recourante a été habilitée à traiter dès le 1er janvier 2015 des patients pour le compte de l'assurance obligatoire dans différents pôles d'activités (cf. let. F). Cet arrêté dispose que le nombre annuel de cas ou de journées d'hospitalisation est fixé par chaque mandat de prestations (art. 5, 2ème phrase). Le mandat de prestations de la recourante pour l'année 2015 a fixé pour chaque domaine d'activité un nombre limité de cas (cf. supra let. E).
21.2 Selon le rapport final « Eggli » intitulé « Planification hospitalière des soins somatiques aigus dans le canton de Genève » (cf. let. C), le canton fait une demande aux établissements pour les quantités qui manquent pour couvrir les besoins, après déductions des AOS des HUG (chap. 2.5 Détermination des mandats de prestations, p. 13). Lorsque l'offre permet de satisfaire la demande, un mandat de prestations est ainsi octroyé aux établissements ayant fait « une offre de qualité, au prorata du nombre de séjours de cette offre » (chap. 2.5, p. 13). En outre, il est précisé que la répartition des prestations telle qu'appliquée présente l'avantage de fournir un large choix aux patients ayant une assurance obligatoire des soins (sans assurance complémentaire). Selon le rapport, elle pourrait être retouchée à la demande des cliniques par exemple, si ces dernières estiment ne pas pouvoir assumer certaines « missions » ou pour d'autres raisons (chap. 3.3 Mandats de prestations et discussion, p. 19). Enfin, ce rapport contient un tableau répartissant le nombre de cas attribués à chaque établissement hospitalier par « mission » (tableau 5, p. 20 ; cf. let. E) et fait état que la répartition proposée est fournie à titre indicatif (chap. 3.3 Mandats de prestations et discussion, p. 19).
21.3
21.3.1 A titre liminaire, une répartition résiduelle du nombre de cas AOS aux cliniques privées après déduction des cas AOS attribués aux HUG n'est pas conforme à la LAMal. Comme développé précédemment, la planification hospitalière doit contenir des critères uniformes pour l'ensemble des établissements hospitaliers (cf consid. 7.2, 7.3.1, 14.3). Pour ce premier motif, une limitation quantitative du nombre de cas appliquée aux seules cliniques privées (y compris la recourante), en tant que couverture résiduelle des cas après les HUG, ne respecte pas la législation fédérale, en particulier les art. 39 al. 2ter
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
|
1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
21.3.2 Par ailleurs, il est plus que douteux qu'une limitation quantitative dans le cadre plus large d'une répartition dudit nombre total de cas nécessaire sur tous les hôpitaux implantés (excepté l'hôpital universitaire) sur le territoire d'un canton, ayant demandé leur inscription à la liste hospitalière pour certains pôles et remplissant les exigences minimales soit conforme au sens et à l'esprit de la LAMal (nouveau financement hospitalier). Le pilotage de la planification hospitalière, à savoir les orientations politiques cantonales relatives à la gestion de l'offre, doit désormais se faire à la lumière du financement des prestations et non des établissements. Le législateur fédéral s'est distancé de l'ancien système et n'a pas explicitement introduit dans la révision 2009 la pratique développée jusqu'alors qui permettait une limite artificielle de la capacité des hôpitaux implantés sur le territoire d'un canton selon les règles de répartition du marché établies par ce même canton (voir consid. 6.1). En l'espèce, la planification hospitalière de l'autorité inférieure a une finalité tournée vers les capacités - telle que voulue dans l'ancien financement hospitalier - en répartissant systématiquement le marché et en imposant de façon rigide un nombre de prestations par pôle d'activités autorisées dans chaque hôpital. En se laissant guider par des motifs relevant de l'ancien financement hospitalier, l'autorité inférieure a abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. consid. 5.2-5.3). En outre, il sied de préciser que l'art. 39 al. 2ter
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
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1 | Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se: |
a | garantiscono una sufficiente assistenza medica; |
b | dispongono del necessario personale specializzato; |
c | dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti; |
d | corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati; |
e | figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati; |
f | si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115. |
1bis | Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117 |
2 | I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118 |
2bis | Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119 |
2ter | Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120 |
3 | Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121 |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
De plus, une limitation quantitative systématique des cas inscrite dans le mandat de prestations empêche toute concurrence - principe voulu dans le cadre du nouveau financement hospitalier - de s'exercer dans le cadre défini par la loi et le mandat de prestations, et rend ainsi la planification hospitalière statique, ôtant aux hôpitaux l'incitation de revoir et d'optimiser leur efficience (la meilleure qualité au meilleur prix). Pour éviter une structure figée empêchant la concurrence, le canton de Genève n'a pas intégré dans la réflexion des mesures incitant à plus de flexibilité (exemples cités dans les Recommandations CDS, cf. consid. 20.2.1). Il est insuffisant de prévoir que ces limitations quantitatives peuvent être retouchées dans la seule mesure où les cliniques privées estiment ne pas pouvoir assumer certaines « missions » (rapport « Eggli », chap. 3.3 p. 19). En outre, le rapport « Eggli » fait état que la planification choisie (répartir au maximum les mandats de prestations entre les établissements) a l'avantage de fournir un large choix aux patients. Or le libre choix de l'hôpital au sens de l'art. 41 al. 1bis
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 41 - 1 In caso di cura ambulatoriale l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. L'assicuratore assume i costi secondo la tariffa applicata al fornitore di prestazioni scelto.124 125 |
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1 | In caso di cura ambulatoriale l'assicurato ha la libera scelta tra i fornitori di prestazioni autorizzati e idonei alla cura della sua malattia. L'assicuratore assume i costi secondo la tariffa applicata al fornitore di prestazioni scelto.124 125 |
1bis | In caso di cura ospedaliera l'assicurato ha la libera scelta tra gli ospedali che figurano nell'elenco del suo Cantone di domicilio o in quello del Cantone di ubicazione dell'ospedale (ospedale figurante nell'elenco). In caso di cura ospedaliera in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e il Cantone di domicilio remunerano la loro quotaparte rispettiva giusta l'articolo 49a al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco del Cantone di domicilio.126 |
1ter | Il capoverso 1bis si applica per analogia alle case per partorienti.127 |
2 | In caso di cura ospedaliera in Svizzera, gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito hanno la libera scelta tra gli ospedali figuranti nell'elenco.128 |
2bis | Se i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito si avvalgono di cure ospedaliere in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e il Cantone con cui essi hanno un rapporto assumono la remunerazione al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco di tale Cantone: |
a | i frontalieri e i loro familiari; |
b | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei; |
c | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.129 |
2ter | Se gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e percepiscono una rendita svizzera o i loro familiari si avvalgono di cure ospedaliere in un ospedale figurante nell'elenco, l'assicuratore e tutti i Cantoni congiuntamente assumono la remunerazione al massimo secondo la tariffa applicata per la cura in questione in un ospedale figurante nell'elenco del Cantone di riferimento. Il Consiglio federale designa il Cantone di riferimento.130 |
3 | Se in caso di cura ospedaliera, per motivi d'ordine medico, l'assicurato ricorre ai servizi di un ospedale che non figura nell'elenco del Cantone di domicilio, l'assicuratore e il Cantone remunerano la loro quotaparte rispettiva giusta l'articolo 49a. Salvo nei casi d'urgenza, è necessaria un'autorizzazione del Cantone di domicilio.131 |
3bis | Sono considerati motivi di ordine medico secondo i capoversi 2 e 3 i casi d'urgenza e quelli in cui le prestazioni necessarie non possono essere dispensate: |
a | nel luogo di domicilio o di lavoro dell'assicurato oppure nei relativi dintorni, se si tratta di cura ambulatoriale; |
b | in un ospedale che figura nell'elenco del Cantone di domicilio, se si tratta di cura ospedaliera.132 |
4 | D'intesa con l'assicuratore, l'assicurato può limitare la propria scelta ai fornitori di prestazioni designati dall'assicuratore secondo criteri finanziariamente più vantaggiosi (art. 62 cpv. 1 e 3). L'assicuratore deve allora assumere solo i costi delle prestazioni effettuate o ordinate da questi fornitori di prestazioni; il capoverso 2 è applicabile per analogia. Le prestazioni obbligatorie per legge sono comunque assicurate. |
21.3.3 En outre, le législateur a voulu limiter le nombre d'hôpitaux devant être inscrits sur la liste hospitalière (concentration de l'offre). En effet les cantons sont incités à attribuer leurs mandats de prestations aux hôpitaux qui remplissent les exigences de la manière la plus efficiente et n'ont aucun intérêt à maintenir des structures inappropriées ou superflues (cf. supra consid. 7.2.2). Certes, le canton de Genève a mis en place un système exigeant un nombre minimum de cas pour figurer sur la liste hospitalière et se voir attribuer des mandats de prestations. Néanmoins, une réelle volonté de concentrer les prestations, respectivement d'améliorer l'efficience et la qualité - un des buts de la planification hospitalière - n'est nullement pris en compte dans le cadre d'une introduction systématique de limitations quantitatives de cas aux hôpitaux.
21.3.4 Enfin, le législateur fédéral ayant, par le biais de la révision de la LAMal de 2007, mis les cliniques privées et les hôpitaux publics sur pied d'égalité dans le domaine de la planification hospitalière, le Tribunal fédéral a estimé que les cliniques privées auxquelles étaient confiés des mandats de prestations étaient en droit d'invoquer la neutralité concurrentielle et l'égalité de traitement des concurrents vis-à-vis du canton (ATF 138 II 398 cons. 3.9.3 et 3.9.4, p. 425 et s.). La neutralité concurrentielle de l'Etat et le droit des concurrents à l'égalité de traitement supposent l'existence d'un rapport de concurrence direct. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont réputés concurrents directs les membres d'une même branche adressant la même offre au même public afin de satisfaire aux mêmes besoins, ou en bref : des entreprises proposant des produits ou des services de même nature (ATF 125 I 431 cons. 4b/aa, p. 435, 132 I 97 cons. 2.1, 134 III 11 cons. 2.2, 139 III 165 cons. 4.3.3.2). Les hôpitaux publics et les cliniques privées répertoriés sont en concurrence directe - comme en l'espèce - les uns avec les autres lorsqu'ils se sont vus octroyer des mandats de prestations pour la même gamme de prestations et que leur offre s'adresse aux mêmes patients. En l'espèce, la division commune des HUG a été mandatée pour effectuer un nombre illimité de prestations dans tous les pôles médicaux d'activité (TAF pce 6 p. 14). Au contraire, le canton de Genève a appliqué à tous les autres établissements hospitaliers des limitations quantitatives de prestations par pôle d'activité (rapport « Eggli » et protocole d'accord du 23 décembre 2014). Une application systématique de limitations quantitatives de cas aux cliniques privées et non aux HUG est contraire à l'égalité de traitement, dès lors que les mêmes critères objectifs doivent s'appliquer à tous les hôpitaux publics et privés. En d'autres termes, la répartition de limitations quantitatives entre les différents hôpitaux répertoriés doit reposer sur des motifs objectifs (Rütsche, op. cit., no 67). Partant, il découle du principe de neutralité concurrentielle et du droit d'égalité de traitement que le canton est tenu de traiter de la même manière hôpitaux publics et cliniques privées lors de l'attribution de volumes de prestations. Une pratique qui consisterait à n'imposer des limitations quantitatives de cas qu'à une partie des hôpitaux répertoriés est inconstitutionnelle.
21.3.5 Au vu des considérants qui précède, le Tribunal de céans relève que la large marge d'appréciation accordée aux cantons (cf. consid. 5.2) ne les exempte pas de se conformer au sens et à l'esprit de la loi ni leur permet de contrecarrer l'objectif visé par la planification hospitalière et le financement hospitalier. Certes, chaque canton dispose d'une large marge d'appréciation en matière de planification hospitalière, néanmoins, dite planification ne doit pas reposer sur des motifs étrangers au but de la planification hospitalière, tel qu'avantager un certain hôpital. Même si une planification hospitalière cantonale comprend des considérations ayant trait à l'orientation d'une politique publique, cela n'exempte pas le Conseil d'Etat de respecter la Constitution et la LAMal ainsi que les buts et principes fixés par le législateur fédéral dans le cadre de la LAMal.
22.
Dans le cas d'espèce, force est de constater que la limitation quantitative systématique des cas fixée dans les mandats de prestations, ne respecte pas le sens et l'esprit de la LAMal ainsi que les buts poursuivis par la planification hospitalière (libre concurrence, concentration), est contraire à l'égalité de traitement entre concurrents et s'écarte de la marge d'appréciation accordée aux cantons. Sur le vu de ce qui précède, l'arrêté du 24 juin 2015 du Conseil d'Etat viole le droit fédéral. Partant pour ce second motif l'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juin 2015 en ce qu'il concerne la recourante est annulé et la cause est renvoyée au Conseil d'Etat pour nouvelle décision.
Budget global
23.
23.1 Conformément à l'art. 51 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
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1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
23.2 Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 soit avec l'introduction de la LAMal (Loi fédérale sur l'assurance-maladie [LAMal] du 18 mars 1994, FF 1994 II 239, p. 255). Le premier projet du Conseil fédéral ne contenait pas une telle disposition sur le budget global (Message concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991 (ci-après : Message révision LAMal 1991 ; FF 1992 I 77), mais uniquement une budgétisation globale par le Conseil fédéral pour une période déterminée si la maîtrise des coûts l'exigeait concernant le volume de rémunération de certaines ou de toutes les catégories de fournisseurs de prestations dans certains cantons ou pour toute la Suisse (art. 46 provisoire ; Message révision LAMal 1991, FF 1992 77, p. 259). Lors des discussions parlementaires au Conseil des Etats, la compétence fédérale a été supprimée et remplacée par le canton. Il a été précisé que le canton de Vaud utilisait depuis longtemps une budgétisation globale (BO 1992 E 1299, p. 1319) et que les cantons avaient déjà la possibilité de l'utiliser (BO 1992 E 1299, p. 1321). De plus, le budget global a été limité aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux en excluant le système ambulatoire. En outre, il a été ajouté dans l'article concernant les mesures extraordinaires et temporaires (budgétisation globale pour le financement des hôpitaux ou des établissements) pour limiter l'augmentation des coûts, une budgétisation globale en tant qu'instrument permanent (art. 46 provisoire, BO 1992 E 1299, 1319 ss). Il s'agit en d'autres termes des prémisses de l'actuel art. 51 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
Au vu de ce qui précède, l'art. 51 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49 Convenzioni tariffali con gli ospedali - 1 Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
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1 | Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
2 | I partner tariffali istituiscono insieme ai Cantoni un'organizzazione competente per l'elaborazione, lo sviluppo, l'adeguamento e la manutenzione delle strutture. Per finanziare dette attività può essere riscosso un contributo a copertura dei costi per ogni caso fatturato. Gli ospedali devono fornire all'organizzazione i dati necessari a tal fine relativi ai costi e alle prestazioni. Se siffatta organizzazione manca, il Consiglio federale la istituisce in modo vincolante per i partner tariffali. I partner tariffali sottopongono per approvazione al Consiglio federale le strutture elaborate dall'organizzazione e i loro adeguamenti. Se i partner tariffali non si accordano, le strutture sono stabilite dal Consiglio federale.162 |
3 | Le remunerazioni di cui al capoverso 1 non comprendono le participazioni ai costi delle prestazioni economicamente di interesse generale. Dette prestazioni comprendono segnatamente: |
a | il mantenimento di capacità ospedaliere per motivi di politica regionale; |
b | la ricerca e l'insegnamento universitario. |
4 | In caso di degenza ospedaliera, la remunerazione è effettuata secondo la tariffa ospedaliera ai sensi del capoverso 1 finché il paziente, secondo l'indicazione medica, necessita di cure e assistenza o di riabilitazione medica in ospedale. Se questa condizione non è più soddisfatta, per la degenza ospedaliera è applicabile la tariffa secondo l'articolo 50. |
5 | Con le remunerazioni ai sensi dei capoversi 1 e 4 sono tacitate tutte le pretese dell'ospedale riguardo alle prestazioni secondo la presente legge. |
6 | Le parti alla convenzione concordano la remunerazione per la cura ambulatoriale. |
7 | Gli ospedali dispongono di strumenti di gestione adeguati; in particolare, per calcolare i propri costi di gestione e di investimento e per registrare le proprie prestazioni tengono una contabilità analitica e una statistica delle prestazioni secondo un metodo uniforme. Questi strumenti contengono tutti i dati necessari per valutare l'economicità, per effettuare comparazioni tra ospedali, per la tariffazione e per la pianificazione ospedaliera. I governi cantonali e le parti alla convenzione possono consultare gli atti. |
8 | In collaborazione con i Cantoni, il Consiglio federale ordina comparazioni tra ospedali a livello svizzero in particolare sui costi e la qualità dei risultati medici. Gli ospedali e i Cantoni devono fornire a tal fine i documenti necessari. Il Consiglio federale pubblica le comparazioni tra ospedali. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
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1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
23.3 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se déterminer sur le maintien de cet art. 51 al. 1
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
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1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49 Convenzioni tariffali con gli ospedali - 1 Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
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1 | Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.161 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso. |
2 | I partner tariffali istituiscono insieme ai Cantoni un'organizzazione competente per l'elaborazione, lo sviluppo, l'adeguamento e la manutenzione delle strutture. Per finanziare dette attività può essere riscosso un contributo a copertura dei costi per ogni caso fatturato. Gli ospedali devono fornire all'organizzazione i dati necessari a tal fine relativi ai costi e alle prestazioni. Se siffatta organizzazione manca, il Consiglio federale la istituisce in modo vincolante per i partner tariffali. I partner tariffali sottopongono per approvazione al Consiglio federale le strutture elaborate dall'organizzazione e i loro adeguamenti. Se i partner tariffali non si accordano, le strutture sono stabilite dal Consiglio federale.162 |
3 | Le remunerazioni di cui al capoverso 1 non comprendono le participazioni ai costi delle prestazioni economicamente di interesse generale. Dette prestazioni comprendono segnatamente: |
a | il mantenimento di capacità ospedaliere per motivi di politica regionale; |
b | la ricerca e l'insegnamento universitario. |
4 | In caso di degenza ospedaliera, la remunerazione è effettuata secondo la tariffa ospedaliera ai sensi del capoverso 1 finché il paziente, secondo l'indicazione medica, necessita di cure e assistenza o di riabilitazione medica in ospedale. Se questa condizione non è più soddisfatta, per la degenza ospedaliera è applicabile la tariffa secondo l'articolo 50. |
5 | Con le remunerazioni ai sensi dei capoversi 1 e 4 sono tacitate tutte le pretese dell'ospedale riguardo alle prestazioni secondo la presente legge. |
6 | Le parti alla convenzione concordano la remunerazione per la cura ambulatoriale. |
7 | Gli ospedali dispongono di strumenti di gestione adeguati; in particolare, per calcolare i propri costi di gestione e di investimento e per registrare le proprie prestazioni tengono una contabilità analitica e una statistica delle prestazioni secondo un metodo uniforme. Questi strumenti contengono tutti i dati necessari per valutare l'economicità, per effettuare comparazioni tra ospedali, per la tariffazione e per la pianificazione ospedaliera. I governi cantonali e le parti alla convenzione possono consultare gli atti. |
8 | In collaborazione con i Cantoni, il Consiglio federale ordina comparazioni tra ospedali a livello svizzero in particolare sui costi e la qualità dei risultati medici. Gli ospedali e i Cantoni devono fornire a tal fine i documenti necessari. Il Consiglio federale pubblica le comparazioni tra ospedali. |
23.4 Le conseiller national, Toni Bortoluzzi, a déposé en décembre 2012 une initiative portant sur l'abrogation de l'art. 51
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
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1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
23.5 Du côté de la doctrine, Bernhard Rütsche a rendu un avis de droit à la demande des cliniques privées suisses produit dans le cadre de la présente procédure puis publié dans la revue du droit de la santé. Celui-ci considère que le budget global demeure un instrument licite pour gérer les prestations hospitalières, à condition d'observer la répartition des coûts prévue à l'art. 49a
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
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1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
23.6 Les Recommandations CDS ne contiennent aucune indication relative au budget global au sens de l'art. 51
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
24.
Les griefs soulevés par les parties sur le sujet du budget global sont les suivants :
24.1 Dans son mémoire de recours du 13 juillet 2015 (TAF pce 1), la recourante a conclu à ce que lui soit attribuée une rémunération globale maximale des prestations à hauteur de CHF 5'367'346.-, dès lors que le budget global de CHF 3'462'751.- fixé par le canton de Genève est insuffisant pour financer les 709 cas qui lui sont attribués (cf. tableau avec explications TAF pce 1 annexe 48 ; observations TAF pce 11 p. 4). Pour arriver à cette conclusion, elle revendique une répartition différente du nombre de cas par pôle d'activités pour un total de 572 ; le budget revendiqué se fonde notamment sur les admissions de patients AOS sans assurance complémentaire en 2014 et du case-mix-index moyen par mission (TAF pce 1 annexe 48). Elle a également opéré d'autres simulations, à savoir en se référant au (i) case-mix-index moyen par mission de tous les cas 2014 (CHF 4'144'992.-), (ii) case-mix-index moyen par groupe de tous les cas de 2014 (CHF 4'268'057.-) et (iii) case-mix-index moyen par groupe des cas AOS (CHF 6'354'465.-). La recourante fait valoir que le budget global prévu à l'art. 51
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
24.2 Le Conseil d'Etat s'est déterminé de manière générale sur le budget global dans le cadre de la limitation quantitative des prestations. Il a retenu que la planification hospitalière relevait de la compétence cantonale, de sorte qu'il avait une importante marge de manoeuvre (TAF pce 6 p. 9).
24.3 L'OFSP renvoie de manière générale à la loi et à la jurisprudence en ne se déterminant pas en particulier sur le grief lié au budget global (TAF pce 9).
25.
25.1 En l'espèce, en plus des limitations quantitatives de cas, le Conseil d'Etat a fixé dans le mandat de prestations 2015 de la recourante un budget global maximal. Le canton rémunère les prestations hospitalières à hauteur de 55% et sa rémunération globale des prestations ne peut pas excéder la somme de CHF 3'462'751.- (art. 6). Pour aboutir à ce montant, le canton de Genève a défini - en dehors du mandat de prestations 2015 - pour chaque « mission » allouée à la recourante un certain budget (cf. annexe 41 TAF pce 1).
25.2 Le rapport final « Eggli » indique que le montant des subventions pour chaque établissement est estimé de la manière suivante : le nombre de cas attribué a été multiplié par le nombre de points SwissDRG (Diagnosis Related Groups [en français GHM Groupe Homogène de Malades]) puis par le prix conventionnel (CHF 10'400.- pour les HUG et CHF 9'650.- pour les cliniques privées), de ce total est pris en charge seulement 55% qui correspond à la part cantonale (chap. 3.3 Mandat de prestations 2015, p. 19). L'annexe C du rapport « Eggli » est une table de concordance quant au nombre de points SwissDRG par mission SQLape. Selon le canton de Genève, les enveloppes budgétaires dans lesquelles s'inscrit la participation du canton ont été arrêtées en tenant compte des besoins de la population et des compétences de chaque clinique signataire, pour les pôles de spécialités qui lui sont attribués (protocole d'accord TAF pce 1 annexe 41 p. 2).
25.3 Le Tribunal de céans constate qu'il ressort de la volonté claire du législateur fédéral et du Tribunal fédéral qu'ils n'ont pas voulu exclure la possibilité d'un calcul global dans le cadre du nouveau financement hospitalier (cf. consid. 23.3 et 23.4). La LAMal contient à son article 51 une base légale relative à la possibilité pour les cantons d'introduire un budget global pour le financement des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux. Partant, l'introduction d'un budget global comme instrument de gestion dans le cadre de la planification hospitalière est sur le principe licite tant que l'art. 49a
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49a Remunerazione delle prestazioni ospedaliere - 1 Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
|
1 | Le remunerazioni di cui all'articolo 49 capoverso 1 sono assunte dal Cantone e dagli assicuratori secondo la loro quotaparte rispettiva. |
2 | I Cantoni assumono la quotaparte cantonale: |
a | per gli assicurati domiciliati nel loro territorio; |
b | in caso di cura ospedaliera in Svizzera, per i seguenti assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito: |
b1 | i frontalieri e i loro familiari, |
b2 | i familiari dei domiciliati, dei dimoranti annuali e dei dimoranti temporanei, |
b3 | i beneficiari di una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione e i loro familiari.164 |
2bis | Il Cantone che assume la quotaparte cantonale per un assicurato di cui al capoverso 2 lettera b è considerato Cantone di domicilio secondo la presente legge.165 |
2ter | Ogni Cantone fissa per ogni anno civile, al più tardi nove mesi prima dell'inizio dello stesso, la rispettiva quotaparte. Essa ammonta almeno al 55 per cento.166 |
3 | Il Cantone di domicilio versa la sua quotaparte direttamente all'ospedale. Le modalità vengono concordate tra l'ospedale e il Cantone. L'assicuratore e il Cantone possono convenire che il Cantone paghi la sua quotaparte all'assicuratore e che quest'ultimo versi entrambe le quoteparti all'ospedale. La fatturazione tra l'ospedale e l'assicuratore è disciplinata dall'articolo 42. |
3bis | Per gli assicurati che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che percepiscono una rendita svizzera, nonché per i loro familiari, in caso di cura ospedaliera in Svizzera i Cantoni assumono congiuntamente la quotaparte cantonale fissata dal Cantone di ubicazione. Tale quotaparte è ripartita sui singoli Cantoni proporzionalmente alla popolazione residente.167 |
4 | Con gli ospedali o con le case per partorienti che non figurano nell'elenco ospedaliero secondo l'articolo 39, ma che adempiono le condizioni di cui agli articoli 38 e 39 capoverso 1 lettere a-c e f, gli assicuratori possono concludere convenzioni sulla remunerazione delle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.168 Detta remunerazione non può essere superiore alla quotaparte secondo il capoverso 2. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 51 Stanziamento globale di bilancio per gli ospedali e le case di cura - 1 Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
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1 | Quale strumento di gestione delle finanze, il Cantone può fissare un importo complessivo per il finanziamento degli ospedali o delle case di cura. È fatta salva la ripartizione dei costi secondo l'articolo 49a.170 |
2 | Il Cantone sente dapprima i fornitori di prestazioni e gli assicuratori. |
Le législateur fédéral et le Tribunal fédéral ont déterminé que les budgets globaux pour les hôpitaux résultent de la multiplication des volumes de prestations par les forfaits par cas prévus pour les prestations concernées (diagnostics et procédures). Il a été démontré précédemment que les limitations quantitatives de prestations fixées par le canton de Genève à la recourante dans son mandat de prestations constituent une violation du droit (cf. supra consid. 17-22). En raison de la connexité étroite entre les limitations quantitatives de cas et le calcul du budget global, la fixation de celui-ci dans le cas d'espèce viole également le sens et l'esprit de la loi pour les mêmes raisons que les limitations quantitatives de cas. De plus, l'octroi statique d'un budget global à un établissement hospitalier tend à s'assimiler à un financement par établissement et non à une rémunération selon des forfaits liés aux prestations. Le nouveau financement hospitalier vise en particulier l'abandon du système de subventionnement des établissements (Message du Conseil fédéral LAMal 2004, FF 2004 5225). En outre, le Tribunal de céans constate - sans qu'il soit nécessaire de l'examiner en l'espèce - que l'introduction simultanée d'un budget global et de limitations quantitatives du cas peut créer une contradiction, par exemple si le budget global fixé ne peut pas couvrir le nombre de prestations attribuées.
25.4 Au vu de ce qui précède, l'arrêté du 24 juin 2015 du Conseil d'Etat par rapport à la fixation de budget global viole également le droit en n'étant pas conforme au sens et à l'esprit de la LAMal (nouveau financement hospitalier). Partant, pour ce troisième motif l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juin 2015 en ce qu'il concerne la recourante est annulé.
Résumé
26.
La planification hospitalière du canton de Genève ne respecte pas les critères de planification fixés dans le droit fédéral (cf. consid. 8-15), tant concernant la détermination des besoins (art. 58b al. 1
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 58b Pianificazione del fabbisogno - 1 I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
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1 | I Cantoni determinano il fabbisogno secondo una procedura trasparente. Si basano in particolare su dati statistici fondati e su confronti e considerano segnatamente i fattori d'influenza rilevanti per la previsione del fabbisogno. |
2 | Determinano l'offerta utilizzata in istituti che non figurano nell'elenco da essi emanato ai sensi dell'articolo 39 capoverso 1 lettera e LAMal. |
3 | Determinano l'offerta da assicurare mediante l'inserimento nell'elenco di istituti cantonali ed extracantonali affinché la copertura del fabbisogno sia garantita. L'offerta da assicurare corrisponde al fabbisogno di cui al capoverso 1, dedotta l'offerta di cui al capoverso 2. |
4 | Nel determinare l'offerta da assicurare che figura nell'elenco, i Cantoni considerano in particolare: |
a | l'economicità e la qualità della fornitura di prestazioni; |
b | l'accesso dei pazienti alle cure entro un termine utile; |
c | la disponibilità e la capacità dell'istituto ad adempiere il mandato di prestazioni. |
27.
27.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). D'après la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF C-255/2015 du 19 avril 2017 consid. 5.1). En l'occurrence, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, dès lors que la recourante a obtenu gain de cause par le renvoi de l'affaire au Conseil d'Etat. En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2, 1ère phrase, PA). Partant, l'avance de frais versée par la recourante à hauteur de CHF 6'000.- (cf. TAF pce 4) lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.
27.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal alloue à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. Selon l'art. 14 FITAF les parties qui ont droit au dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2ème phrase). Il se justifie en l'espèce, compte tenu de la particularité du cas et au regard du travail accompli, d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens de CHF 10'000.- (TVA comprise) à charge de l'autorité inférieure.
28.
Le présent arrêt est définitif. Conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal de céans en application de l'art. 33 let. i
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
|
a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
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1 | Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180 |
1bis | Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.181 |
2 | La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005182 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968183 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti: |
a | nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili; |
b | gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili; |
c | il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato; |
d | di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA; |
e | nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et l'arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève du 24 juin 2015 est annulé. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra une nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire. L'avance sur les frais présumés de procédure de CHF 6'000.- sera remboursée à la recourante avec l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Un montant de CHF 10'000.-, à titre de dépens, est versé à la recourante à charge de l'autorité inférieure.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire) ;
- à l'autorité inférieure (n° de réf. FAO n°50 ; acte judiciaire) ;
- à l'Office fédéral de la santé publique (recommandé).
La présidente du collège : La greffière :
Caroline Bissegger Daphné Roulin
Expédition :