C-5945/2013 - 2015-01-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de délivrer un passeport pour étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5945/2013

Arrêt du 16 janvier 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de délivrer un passeport pour étrangers.

Faits :

A.
Par décision du 5 janvier 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement SEM) a rejeté la demande d'asile déposée, le 11 août 1997, par A._______, ressortissant somalien, né le 10 décembre 1968. Cette autorité a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse, mais a considéré que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, et l'a remplacée par une admission provisoire.

Le 18 février 1999, cette décision a été confirmée sur recours par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA; actuellement Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal]).

B.
Par courrier du 4 avril 2013 adressé à l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement SEM), le prénommé a sollicité un passeport pour étrangers pour des motifs professionnels et de formation continue, expliquant qu'il désirait entreprendre des démarches de revalidation de son brevet de navigation maritime et d'obtention d'un certificat médical maritime. A ce propos, il a exposé que la "procédure de revalidation", qui ne pouvait s'effectuer qu'à l'étranger selon l'attestation pour des cours de navigation maritime établie, le 1er mars 2011, par l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM), se déroulait en deux étapes, dans la mesure où il était d'abord nécessaire d'obtenir un certificat médical, ainsi qu'un certificat du cours de premiers secours, puis de suivre un cours de "refreshment" de sécurité de base en quatre modules. Il a par ailleurs indiqué que ces cours étaient beaucoup moins chers en Allemagne et en Angleterre, qu'ils n'étaient pas tous disponibles en même temps et que leurs coûts variaient considérablement en fonction du pays, de sorte qu'il souhaitait que le document de voyage sollicité ait une durée de validité suffisante et qu'il ne soit pas limité à une seule destination.

Le même jour, A._______a signé, auprès du Service de la population du canton de Vaud (SPOP), un formulaire de demande d'établissement d'un passeport pour étrangers ou d'un visa de retour en application de l'art. 9 al. 4 let. b de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyages pour étrangers du 14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5).

C.

C.a Le 13 mai 2013, l'ODM a demandé des documents et des renseignements complémentaires au requérant.

C.b Par lettre du 21 mai 2013, l'intéressé a notamment précisé qu'il avait l'intention de s'inscrire au cours de "First Aid at Sea" d'une durée de deux jours dans une école à Rostock, puis aux cours de sécurité de base d'une durée de trois à cinq jours dans une école à Hambourg ou dans un collège à Lowestoft, ce qui lui permettrait de chercher une activité lucrative dans ce domaine tout en poursuivant sa formation continue d'une durée relativement longue dans ledit collège. Il a ajouté que les cours précités constituaient une exigence incontournable pour l'obtention d'un emploi à bord d'un navire en haute mer, qu'il était devenu polyglotte, qu'il avait des listes d'armateurs dans le monde arabe et les pays limitrophes qui cherchaient des marins de toutes nationalités, que si l'ODM ne pouvait l'autoriser à avoir une activité lucrative à l'étranger tout en habitant en Suisse, il serait contraint de solliciter un titre de séjour dans le pays où il trouverait un stage et du travail, et que si la situation de la Somalie se stabilisait, il pourrait ainsi retourner dans sa patrie avec des qualifications mises à niveau et une solide expérience.

D.

D.a Le 8 juillet 2013, se référant à l'art. 9 ODV, l'ODM a communiqué à A._______ que les conditions pour l'établissement du document de voyage requis n'étaient pas remplies, tout en lui accordant un délai pour solliciter une décision formelle susceptible de recours.

D.b Par écrit du 10 juillet 2013, le prénommé a en particulier exposé qu'il n'était pas concerné par les situations d'abus qui avaient conduit à la modification de l'ODV s'agissant de la liberté de mouvement des personnes admises à titre provisoire, qu'il était sorti de Suisse au mois d'octobre 2010 durant trois jours pour des raisons liées à sa profession, qu'il avait alors informé les autorités compétentes de son déplacement, que, lors de sa précédente demande de document de voyage, il avait déjà indiqué qu'il souhaitait suivre une formation continue, que son comportement en Suisse était irréprochable, qu'il y séjournait depuis seize ans et qu'il avait besoin de suivre les cours précités et d'obtenir un certificat médical afin de travailler et de revalider ses diplômes.

D.c Le 17 juillet 2013, l'ODM a informé l'intéressé qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son point de vue n'avait été apporté et que les conditions pour l'établissement du document demandé n'étaient pas remplies, tout en lui accordant un nouveau délai pour solliciter une décision formelle susceptible de recours.

D.d Par lettre du 23 juillet 2013, le requérant a sollicité une telle décision.

E.
Par courriel du 8 août 2013, l'ODM a répondu à l'intéressé de bien vouloir patienter pour l'établissement de ladite décision, invoquant une importante charge de travail.

F.
Le 17 septembre 2013, A._______ a formé recours auprès du Tribunal de céans, motif pris d'un retard injustifié de l'ODM à statuer sur sa demande de passeport pour étrangers.

G.
Par décision du 23 septembre 2013, l'ODM a rejeté la requête du prénommé en application de l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV au motif que son intégration en Suisse était insuffisante, dès lors qu'il n'avait travaillé que cinq mois depuis 1999, qu'il était entièrement dépendant de l'aide sociale et qu'il était enregistré auprès de l'Office des poursuites pour des actes de défaut de biens.

H.
Par décision du 9 octobre 2013, le Tribunal a constaté que la procédure de recours pour déni de justice était devenue sans objet, compte tenu du fait que l'ODM avait statué sur la requête de passeport pour étrangers présentée par le prénommé le 4 avril 2013.

I.
Par acte du 18 octobre 2013, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à son annulation et à l'octroi du document de voyage sollicité.Il a fait valoir qu'il était marin qualifié, que les normes internationales relatives à cette profession exigeaient qu'il soit en possession d'un certificat médical tous les deux ans et qu'il refasse les stages de sécurité de base dans les cinq années précédant un travail en réinsertion professionnelle et une revalidation de ses certificats, qu'en 1999, 2003, et 2008, il avait formulé des demandes de travail dans le domaine de la marine marchande, que celles-ci avaient été rejetées, qu'en octobre 2010, il avait visité quatre compagnies maritimes suédoises qui lui avaient confirmé qu'elles avaient besoin de personnel et qui l'avaient encouragé à prendre contact avec elles dès qu'il serait "prêt", qu'en 2011, il avait suivi des cours d'allemand financés par l'Office régional de placement (ORP) et qu'au début de l'année 2012, il avait entrepris des démarches auprès d'une école maritime allemande pour commencer un stage, mais qu'il avait ensuite dû annuler son inscription, dans la mesure où l'ODM l'avait informé que le certificat d'identité avec visa C Schengen qu'il lui avait délivré en mars 2012 n'était pas valable pour entrer dans l'Espace Schengen, raison pour laquelle il avait sollicité un passeport pour étrangers par écrit du 4 avril 2013. Il a par ailleurs argué que, contrairement à ce que l'ODM avait mentionné dans la décision querellée, sa requête de document de voyage n'était pas fondée sur l'art. 9 al. 4 let. b ODV, mais sur les normes internationales, se référant en particulier à l'Arrangement relatif aux marins réfugiés conclu à La Haye le 23 novembre 1957. Il a en outre soutenu que ladite décision était insuffisamment motivée et que l'autorité précitée ne lui avait pas donné la possibilité de faire part de ses observations avant qu'elle ne rende la décision contestée. Il s'est en outre plaint d'un retard injustifié de la part de cette autorité, dès lors qu'elle avait rendu sa décision six mois après le dépôt de sa demande de passeport pour étrangers du 4 avril 2013. Il a par ailleurs invoqué une violation du droit au respect de sa sphère privée et des principes de l'interdiction de discrimination, de la liberté de mouvement et de la liberté économique. Le recourant a enfin requis la désignation d'un défenseur d'office et le bénéfice de l'assistance judiciaire.

J.
Par décision incidente du 2 décembre 2013, le Tribunal a renoncé à percevoir de l'intéressé une avance en garantie des frais de procédure présumés, en application de l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), tout en l'avisant qu'il serait statué, dans la décision finale, sur sa demande tendant à la dispense de ces frais (art. 65 al. 1 PA). Il a par ailleurs rejeté la demande du recourant visant à la désignation d'un avocat d'office.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 6 janvier 2014, se référant à l'art. 9 al. 4 et 5 ODV. Cette autorité a précisé que l'intéressé avait travaillé moins de trente mois depuis son arrivée en Suisse et non pas cinq mois comme mentionné par erreur dans la décision entreprise et que, depuis 2002, il n'avait exercé aucune autre activité lucrative et était entièrement dépendant de l'aide sociale. Elle a également relevé que, malgré sa requête du 13 mai 2013, aucun document attestant un quelconque lien ou une implication, de près ou de loin, avec la navigation en Suisse n'avait été fourni.

L.

L.a Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a argué, dans sa réplique du 7 février 2014, que l'ODM n'avait pas démontré que les violations invoquées dans son recours étaient inexistantes. Il s'est en outre référé au rapport sur la Suisse adopté, le 2 avril 2009, par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance recommandant à ce pays de ne pas lier la situation de chômage éventuel des étrangers des pays non européens au renouvellement de leur autorisation de séjour, à la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, à la Directive 2011/95/UE, au Règlement Dublin III s'agissant de la définition du titre de séjour et aux Règlements (UE) n° 380/2008 et n° 610/2013 du 26 juin 2013, invoquant la non-conformité du livret F aux standards exigés par lesdits règlements, au 5èmerapport d'observation de novembre 2012 de l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers, à la nouvelle Directive "Qualification" 2011/95 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, au Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il a par ailleurs insisté sur le fait qu'il ne souhaitait pas obtenir une autorisation de travail dans le domaine de la marine marchande, qu'en particulier dans les pays scandinaves, il n'était pas nécessaire d'avoir un permis de séjour pour travailler à bord de navires en haute mer, que sa demande visait seulement à obtenir un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse et d'y revenir pour les intérêts mentionnés dans son recours, lesquels n'étaient pas contraires à l'ordre public suisse, et que le but de sa requête de document de voyage était de pouvoir mettre fin à sa dépendance à l'aide sociale en devenant autonome par un travail obtenu légalement.

L.b Le 11 février 2014, le Tribunal a porté un double de cette réplique à la connaissance de l'autorité intimée.

M.

M.a Par lettre du 23 mai 2014, le recourant s'est notamment prévalu de la communication du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale n° 50/2012, A.M.M. c. Suisse, opinion adoptée les 3 et 21 février 2014, le concernant, recommandant à la Suisse de revoir la réglementation relative au régime de l'admission provisoire, afin de limiter autant que possible les restrictions à la jouissance et à l'exercice des droits fondamentaux, plus particulièrement les droits relatifs à la libre circulation, surtout lorsque ce régime se prolonge dans le temps.

M.b Par lettre du 6 août 2014, l'intéressé a réitéré qu'il souhaitait obtenir un document de voyage afin de suivre des stages et qu'à cause du refus de l'ODM de lui délivrer un tel document, il était empêché de faire valoir ses compétences professionnelles, le canton supportant dès lors des charges sociales causées par son inactivité.

N.

N.a Par mémoire de recours du 9 décembre 2014, A._______ a demandé à la Haute Cour de constater le déni de justice du Tribunal de céans en application de l'art. 94 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et de l'enjoindre à rendre une décision sur son recours qui lui soit favorable.

N.b Par arrêt du 12 décembre 2014, le Tribunal fédéral a déclaré ledit recours irrecevable et l'a adressé à sa Commission administrative, au titre d'autorité de surveillance du Tribunal.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2èmeéd. 2013, pp. 226-227, ad ch. 3.1975). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.1 Il importe de rappeler en préambule que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3 et 125 V 413 consid. 1 et 2, ainsi que réf. cit.). Dès lors, l'autorité de recours ne peut pas en principe examiner les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent de ce cadre (cf. arrêt du TF 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 2.2 et réf. cit.).

3.2 En l'espèce, le cadre du litige est limité au seul bien-fondé ou non du refus d'octroyer à A._______ un passeport pour étrangers, tel que prononcé par le SEM le 23 septembre 2013 sur la base de la requête présentée par le prénommé le 4 avril 2013 et complétée le 21 mai 2013. Partant, les arguments relatifs au rapport sur la Suisse adopté, le 2 avril 2009, par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance recommandant à ce pays de ne pas lier la situation de chômage éventuel des étrangers des pays non européens au renouvellement de leur autorisation de séjour et ceux tirés de la non-conformité du livret F aux standards exigés par les règlements et directives européennes invoqués dans la réplique du 7 février 2014 (cf. consid. L.a ci-dessus) sortent du cadre précité et ne sauraient avoir d'incidence sur le sort du présent litige. Même s'il fallait en déduire des conclusions implicites du recourant relatives à son statut en Suisse, celles-ci seraient extrinsèques à l'objet du litige et partant irrecevables. En effet, selon la jurisprudence, ne sont examinés en procédure de recours que les situations juridiques au sujet desquelles l'autorité administrative compétente s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, cette décision, soit plus précisément son dispositif, devient l'objet de la contestation (cf. sur cette question ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, 2007/8 consid. 5; Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss). A ce propos, il convient tout au plus d'observer que le recourant est au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse, soit d'une mesure de substitution à la décision de renvoi, et qu'il n'y dispose, partant, pas d'une autorisation de séjour.

4.1 Le recourant s'est en outre plaint du fait que le SEM avait statué six mois après le dépôt de sa demande de passeport pour étrangers et seulement après qu'il ait interjeté recours, le 17 septembre 2013, auprès du Tribunal de céans pour déni de justice.

4.2 De l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en vigueur depuis le 1erjanvier 2000, résultent des garanties de procédure et notamment l'interdiction du déni de justice formel et du retard injustifié, désormais matérialisées à l'art. 29 al. 1 Cst. (à ce sujet, cf. par exemple MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3èmeédition 2011, p. 335ss et Auer et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3èmeéd. 2013, p. 590ss). Cette dernière disposition prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Dans le cas du déni de justice, l'autorité judiciaire ou administrative compétente reste totalement inactive ou n'examine qu'incomplètement la demande. Dans le cas du retard injustifié, elle rend sa décision dans un délai inadéquat (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, ad art. 25 du projet, FF 1997 I p. 183ss).

4.3 En l'occurrence, il sied d'abord de rappeler que, par décision du 9 octobre 2013, le Tribunal a constaté que la procédure de recours pour déni de justice introduite par l'intéressé était devenue sans objet, dès lors que l'ODM avait statué sur sa requête de passeport pour étrangers du 4 avril 2013. Par ailleurs, il s'impose d'observer que la demande précitée date du 4 avril 2013 et que, par décision du 23 septembre 2013, soit moins de six mois après, le SEM a rejeté formellement cette requête.Au vu des diverses étapes de la procédure qui se sont succédées entre ces deux dates (cf. consid. C et D ci-dessus), le Tribunal de céans ne décèle aucun temps mort qui puisse prêter à discussion et il apparaît que la durée totale de la procédure est raisonnable eu égard au nombre important de demandes que le SEM est amené à traiter. Par conséquent, le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst. doit être écarté. En tout état de cause, un semblable grief - même s'il avait été admis (ce qui n'est pas le cas) - ne saurait avoir pour effet de permettre au recourant d'obtenir les documents de voyage objet de sa demande. Il tombe dès lors à faux.

5.

5.1 Dans son recours, l'intéressé invoque implicitement une violation de son droit d'être entendu, au motif que le SEM ne lui aurait pas donné l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé de la décision attaquée et que cette dernière était insuffisamment motivée.

En raison du caractère formel du droit d'être entendu - sa violation entraînant en principe l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond - il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.1 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du TF 5A.528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2).

5.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine et arrêts cités).

En l'occurrence, suite à la requête de passeport pour étrangers du 4 avril 2013 de l'intéressé, le SEM lui a encore demandé des documents et des renseignements complémentaires par courrier du 13 mai 2013, auquel le recourant a d'ailleurs donné suite par lettre du 21 mai 2013. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que ce dernier a pu s'exprimer sur les éléments pertinents avant que ladite autorité ne rende sa décision. A cet égard, il convient égalementde préciser que l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction (ATF 136 I précité, consid. 5.3).

5.3 Le droit d'être entendu donne en outre à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du TF 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du TF 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).

En l'occurrence, quoi qu'en dise l'intéressé, force est de constater que, dans la décision querellée, le SEM a expressément mentionné les art. 9 et 10 ODV, tout en indiquant les raisons pour lesquelles il ne satisfaisait pas aux conditions de la disposition topique, soit l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV. Le recourant ne saurait ainsi prétendre que ce prononcé ne comportait aucune motivation légale. Il apparaît par ailleurs que l'intéressé a pu rédiger un mémoire de recours circonstancié de 28 pages, contestant les motifs sur la base desquels la décision querellée a été prononcée. Il s'ensuit que le recourant a été parfaitement apte à discerner les raisons ayant amené l'autorité inférieure à prendre la décision objet de la présente procédure. Par conséquent, le Tribunal ne saurait retenir que la décision du SEM du 23 septembre 2013 n'est pas suffisamment motivée.

5.4 Même s'il était parvenu à la conclusion inverse, selon laquelle il y aurait eu violation du droit d'être entendu d'A._______, un tel vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure, pour autant qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'intéressé (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, 134 I 140 consid. 5.5; 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités qui ont été offertes au prénommé dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). Ainsi, le recourant a eu la faculté de faire valoir tous ses arguments au cours de la présente procédure de recours. Par réplique du 7 février 2014, il s'est en outre déterminé sur la prise de position du SEM du 6 janvier 2014. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). Finalement, un renvoi de la cause pour de purs motifs formels à l'autorité inférieure ne servirait pas ses intérêts et le recourant ne le réclame d'ailleurs pas.

5.5 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit également être écarté.

6.

6.1 Afin de garantir qu'un retour dans son pays d'origine ou de provenance soit à tout moment possible, tout étranger doit être, durant son séjour en Suisse, en possession d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis tome VIII, 2ème éd. 2009, ad ch. 7.284 et réf. cit.; cf. également Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, 3534]). L'étranger participant à une procédure prévue par la loi sur les étrangers doit, en particulier, se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une (cf. art. 89 et 90 let. c LEtr, en relation avec l'art. 8 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]).

Sur un autre plan, les documents de voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers - à l'exception de ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres conventions - n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu par la communauté internationale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5932/2012 du 8 octobre 2014 consid. 4.2). Comme le précise d'ailleurs l'art. 12 al. 1 ODV, les documents de voyage constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers et qui ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire. En outre, il n'est pas sans importance de souligner ici que la faculté d'émettre un passeport pour des ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées par le droit interne. En d'autres termes, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des Etats, qui en définissent les conditions dans leur législation nationale (cf., sur ce point, les avis de droit rendus par la Direction du droit international public du Département des affaires étrangères [DFAE] les 17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, publiés in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.70, parties A et C, 64.22 ch. 1.1 et 64.158).

6.2 Selon l'art. 59 al. 1 LEtr, le SEM peut établir des documents de voyage pour l'étranger sans pièce de légitimation.

Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b ODV, le SEM est compétent pour établir des passeports pour étrangers.

En vertu de l'art. 4 al. 4 ODV, un passeport pour étrangers peut être établi en faveur d'un requérant d'asile, d'une personne à protéger ou d'une personne admise à titre provisoire qui sont dépourvus de documents de voyage si le SEM autorise le retour en Suisse conformément à l'art. 9 ODV.

6.2.1 Au sens de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de l'ODV lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage (let. b; texte allemand: "für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist"). La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 10 al. 4 ODV).

La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 10 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du TF 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurispr. cit.; cf. aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 du 9 juin 2011 consid. 4.3.1 et C-3153/2010 du 9 juin 2011 consid. 4.3.1). Au demeurant, les difficultés techniques (telles que les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine) que comporterait l'établissement d'un passeport national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective et, ainsi, de conférer à la personne concernée la qualification d'étranger "dépourvu de documents de voyage" (cf. à ce propos art. 10 al. 2 ODV).

Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers "dépourvus de documents de voyage" telle que définie à l'art. 10 ODV.

6.2.2 Au terme de l'art. 9 al. 1 ODV, les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille (let. a), en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report (let. b), en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation (let. c) ou en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger (let. d).

6.2.3 Conformément à l'art. 9 al. 4 ODV, un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an pour raisons humanitaires (let. a) ou pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire (let. b). Lors de l'examen d'une demande au sens de l'art. 9 al. 4 ODV, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4 let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 9 al. 5 ODV).

7.
En l'espèce, A._______, admis provisoirement en Suisse le 5 janvier 1999, sollicite l'octroi d'un document de voyage pour entreprendre des démarches de revalidation de son brevet de navigation maritime et d'obtention d'un certificat médical maritime en Allemagne et en Angleterre.

7.1 L'octroi du titre de voyage sollicité par l'intéressé n'est dès lors envisageable, au regard de l'art. 4 al. 4 ODV, qu'à la condition qu'il soit "dépourvu de documents de voyage" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5942/2012 du 27 août 2014 [partiellement publié in : ATAF 2014/23] consid. 4.2).

7.1.1 Il appert que le recourant ne possède pas de document de voyage national valable. Cependant, le fait de ne pas être en possession d'une pièce de légitimation de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir reconnaître la qualité d'"étranger dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (art. 10 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un document de voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV).

7.1.2 A._______n'a été ni mis au bénéfice de la qualité de réfugié, ni reconnu comme étant admis provisoirement en Suisse en raison de dangers que représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie. Sur ce dernier point, il appert en effet que, le 5 janvier 1999, l'ODM a décidé l'admission provisoire du requérant en Suisse au motif que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible après une appréciation de l'ensemble des circonstances et au vu des éléments du dossier (cf. décision du 5 janvier 1999, p. 3), étant encore précisé que cette décision a été confirmée sur recours par la CRA le 18 février 1999.

On ne saurait dès lors considérer que si le prénommé venait à entrer en contact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, sa propre sécurité s'en trouverait péjorée.

Dans ces conditions, force est de constater qu'aucune impossibilité subjective ne fait obstacle à ce que le recourant entreprenne les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires compétentes de son pays d'origine aux fins d'obtenir un passeport national, dans la mesure où cela ne lui ferait courir aucun risque pour sa sécurité.

7.1.3 En tant que le requérant sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un passeport pour étrangers et dans la mesure où il a été établi qu'aucune impossibilité subjective (art. 10 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence, le Tribunal relève qu'il appartient au recourant de fournir la preuve de l'impossibilité objective (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport national valable (cf. sur ce point les arrêts précités du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 et
C-3153/2010 consid. 4.4).

Or, il est notoire que les ressortissants de Somalie n'ont pas la possibilité d'obtenir un passeport national valable qui soit reconnu par la communauté internationale. Une impossibilité objective fait donc obstacle à l'obtention par l'intéressé d'un document de voyage national (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV). C'est donc à juste titre que le SEM a implicitement considéré, dans la décision querellée, que le recourant était dépourvu de document de voyage.

7.2 Cela étant, il sied encore d'examiner si le motif du voyage invoqué par l'intéressé satisfait aux conditions de l'art. 9 ODV (cf. art. 4 al. 4 ODV; cf. ATAF 2014/23 précité consid. 6.1).

7.2.1 Or, dans sa demande du 4 avril 2013, A._______, a sollicité l'octroi d'un passeport pour étrangers pour des motifs professionnels et de formation continue, expliquant qu'il désirait entreprendre des démarches de revalidation de son brevet de navigation maritime et d'obtention d'un certificat médical maritime. Le prénommé ne saurait donc manifestement pas se prévaloir de l'art. 9 al. 1 ODV.

7.2.2 Dans sa lettre du 21 mai 2013, l'intéressé a notamment exposé qu'il avait l'intention de s'inscrire au cours de "First Aid at Sea" d'une durée de deux jours dans une école à Rostock, puis aux cours de sécurité de base d'une durée de trois à cinq jours dans une école à Hambourg ou dans un collège à Lowestoft, ce qui lui permettrait de chercher une activité lucrative dans ce domaine tout en poursuivant sa formation continue d'une durée relativement longue dans ledit collège. Il a ajouté que les cours précités constituaient une exigence incontournable à l'obtention d'un emploi à bord d'un navire en haute mer, qu'il était devenu polyglotte, qu'il avait des listes d'armateurs dans le monde arabe et les pays limitrophes qui cherchaient des marins de toutes nationalités et qu'il souhaitait travailler à l'étranger tout en habitant en Suisse. Dans ses déterminations du 7 février 2014, il a expliqué que dans les pays scandinaves, en particulier, il n'était pas nécessaire d'avoir un permis de séjour pour travailler à bord de navires en haute mer, que sa demande visait seulement à obtenir un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse et d'y revenir et que le but de sa requête de document de voyage était de pouvoir mettre fin à sa dépendance à l'aide sociale en devenant autonome par un travail obtenu légalement.

Dans ces circonstances, la demande de l'intéressé du 4 avril 2013 constitue donc une requête de passeport pour étrangers pour d'autres motifs au sens de l'art. 9 al. 4 let. b ODV. A cet égard, il convient encore de relever que, contrairement à ce qu'il a prétendu dans son pourvoi du 18 octobre 2013, le recourant a bien sollicité un passeport pour étrangers en application de cette disposition (cf. formulaire de demande d'établissement d'un passeport pour étrangers ou d'un visa de retour signé le 4 avril 2013). Par ailleurs, le requérant a l'intention de suivre la formation précitée pour ensuite travailler à l'étranger, tout en résidant en Suisse, ce qui n'est pas possible en raison de son statut d'admis provisoire. En effet, en sa qualité d'admis provisoire, A._______ bénéficie, du point de vue de la police des étrangers, d'un statut particulier en Suisse et ne saurait, donc, se réclamer des mêmes privilèges qu'un étranger soumis au régime ordinaire des autorisations de séjour ou d'établissement. C'est le lieu ici de rappeler que l'admission provisoire constitue, dans l'esprit du législateur, une mesure de substitution à un renvoi dont l'exécution n'est temporairement pas envisageable, mesure qui est susceptible d'être levée lorsque l'obligation antérieure de départ de Suisse s'avère remplie (cf. notamment Message du Conseil fédéral sur le révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales du 2 décembre 1985, in FF 1986 I 15 [ch. 134] et 32/33 [ch. 22.2]). En conséquence, le statut d'admis provisoire dont bénéficie l'intéressé en Suisse ne lui permet pas de voyager librement hors de ce pays. L'art. 4 al. 4 ODV, lequel mentionne les conditions de remise d'un passeport pour étrangers notamment pour les personnes admises à titre provisoire, concrétise et explicite les principes adoptés par la législation helvétique en matière de personnes admises provisoirement en Suisse (cf. art. 83 ss LEtr). Compte tenu de ce qui précède, c'est le lieu de relever que le voyage envisagé par le recourant dans le nord de l'Allemagne et en Angleterre ne lui serait d'aucune utilité en tant qu'admis provisoire en Suisse.

En outre, si l'intéressé affirme souhaiter devenir financièrement indépendant, le Tribunal constate néanmoins qu'A._______ n'a travaillé que très sporadiquement depuis qu'il a été mis au bénéfice de l'admission provisoire en 1999 et qu'il ne ressort pas du dossier qu'il exercerait actuellement une activité lucrative (cf. à ce propos lettre du 6 août 2014 du recourant). Dans ce contexte, il apparaît que la formation que le recourant souhaite effectuer à l'étranger n'est pas la plus à même de lui permettre d'atteindre le but qu'il s'est fixé en matière d'indépendance financière. Le prénommé fait en outre l'objet de trois actes de défaut de biens pour un montant total d'un peu plus de 1'050 francs (cf. extrait des registres établi, le 13 août 2013, par l'Office des poursuites du district de Lausanne). Au demeurant, il dépend de l'aide sociale depuis plusieurs années (cf. attestation d'assistance financière de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM] datée du 2 avril 2013, décision mensuelle d'octroi d'assistance du 29 octobre 2013 et lettre du 6 août 2014 précitée). Dans ces conditions, même s'il séjourne en Suisse depuis 1997, que son comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes et qu'il a pu bénéficier de cours d'allemand financés par l'ORP (cf. recours du 18 octobre 2013), il ne saurait se prévaloir d'une bonne intégration sur territoire helvétique.

7.2.3 Au vu de ce qui précède, le SEM était parfaitement fondé à refuser la délivrance d'un document de voyage en faveur du recourant sur la base de l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV.

8.1 Le recourant a soutenu, dans son pourvoi du 18 octobre 2013, que la décision querellée violait sa liberté de mouvement.

8.2 A teneur de l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Le recourant voit une entrave à la liberté de mouvement consacrée par ladite disposition constitutionnelle dans le fait qu'il ne dispose pas d'un document de voyage lui permettant de se rendre à l'étranger et de revenir en Suisse. Ce droit fondamental n'est cependant pas absolu et peut être restreint aux conditions de l'art. 36 Cst., à savoir reposer sur une base légale suffisante, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, proportionnée au but visé et respecter le noyau intangible du droit qu'elle touche. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les ressortissants étrangers sont soumis à d'autres règles que les citoyens suisses en ce qui concerne la liberté de séjour et d'établissement en Suisse. Le statut des étrangers du point de vue de la police des étrangers étant uniquement régi par la législation interne et les traités en la matière, les étrangers ne peuvent donc pas se fonder directement sur l'art. 10 Cst. pour demeurer en Suisse et, a fortiori, pour se voir délivrer un document de voyage par les autorités helvétiques (cf., dans ce sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4342/2013 du 11 juin 2014 consid. 6 et jurisprudence citée).

Ainsi, au vu des considérations qui précèdent et eu égard au statut particulier, à savoir l'admission provisoire, régissant le séjour en Suisse du recourant (cf. consid. 7.2.2 supra) qui implique des restrictions par rapport à d'autres situations juridiques, le refus de l'ODM d'octroyer à ce dernier un document de voyage pour les motifs invoqués (voyage de formation à l'étranger) ne constitue pas, dans la situation actuelle, une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle, en particulier à sa liberté de mouvement, comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de le rappeler (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3017/2008 du 8 juin 2009).

8.3 Ce grief est ainsi mal fondé.

9.

9.1 Dans son recours précité, l'intéressé a aussi allégué que la décision contestée violait son droit au libre choix d'une profession, sa liberté d'accès à une profession et une activité lucrative et son droit à une formation professionnelle continue.

9.2 L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique qui comprend également notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 134 I 214 consid. 3 et les arrêts cités). Toutefois, à l'instar des autres libertés publiques, la liberté économique n'est pas absolue, elle peut être restreinte par une mesure qui satisfait aux conditions de l'art. 36 Cst.

Or, pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 8.2 supra), le refus de l'ODM de délivrer au recourant un document de voyage pour mettre à niveau son brevet de navigation maritime et obtenir un certificat médical maritime dans le but de trouver ensuite un emploi à bord d'un navire en haute mer ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté économique.

9.3 Par conséquent, ce grief est également mal fondé.

10.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a encore prétendu que la décision querellée violait le principe de l'interdiction de discrimination consacré par l'art. 8 al. 2 Cst. et par les art. 2 al. 1 let. a et 5 let. a de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD, RS 0.104), et qu'il était ainsi victime d'une inégalité de traitement, dès lors qu'il était confronté aux conditions et aux restrictions découlant de sa situation en tant que personne admise provisoirement en Suisse.

10.2 Aux termes de l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. On est en présence d'une discrimination selon la norme constitutionnelle précitée lorsqu'une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. La garantie constitutionnelle fédérale de l'interdiction de la discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés de manière non exhaustive à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (cf. notamment ATF 136 I 309 consid. 4.2, 136 I 121 consid. 5.2, 135 I 49 consid. 4.1 et réf. citées; voir également les arrêts du TF 8C_169/2009 du 28 juillet 2009 consid. 4.2.1, P 15/06 du 24 avril 2007 consid. 5.2 et 2P.271/2006 du 12 janvier 2007 consid. 6.1; voir aussi l'ATAF 2008/26 consid. 4.1 et réf. citées).

10.3 En l'espèce, se fondant sur l'art. 9 al. 4 let. b ODV, le SEM a exposé de manière objective les raisons pour lesquelles le passeport pour étrangers sollicité ne pouvait pas être octroyé à l'intéressé. En effet, les restrictions auxquelles est confronté ce dernier sont appliquées de la même manière à toutes les personnes admises provisoirement en Suisse pour inexigibilité de l'exécution du renvoi. L'application de l'ODV contenant les dispositions légales concernant la délivrance d'un document de voyage ou d'un visa de retour à un admis provisoire en Suisse par le SEM n'est pas entachée de discriminations liées à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique du recourant. Dans ces circonstances, la décision querellée n'apparaît pas discriminatoire au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. Les mêmes conclusions doivent être formulées en ce qui concerne la prétendue violation des art. 2 al. 1 let. a et 5 let. a CERD. A ce sujet, il sied de relever que, dans sa communication n° 50/2012, A.M.M. c. Suisse, opinion adoptée les 3 et 21 février 2014 concernant le requérant, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a estimé que les actes imputables à la Suisse ne constituaient pas une violation de ladite convention, dès lors que le requérant n'avait pas pu convaincre que les discriminations invoquées se fondaient sur son origine ethnique ou nationale, plutôt que sur son statut d'admis provisoire. A ce propos, comme l'a souligné l'Office fédéral de la justice dans ses observations du 31 août 2012 adressées au Haut-Commissariat aux droits de l'homme (cf. p. 24 de ce document), les distinctions fondées sur le statut précité constituent des mesures raisonnables, justifiées par le souci légitime de la Suisse de contrôler l'immigration et de ne pas octroyer une autorisation de séjour à une personne admise à titre provisoire qu'elle ne considère pas suffisamment intégrée et indépendante.

Pour ces mêmes raisons, c'est aussi vainement que le recourant a en particulier invoqué une violation de la Convention du travail maritime, 2006 du 23 février 2006 (RS 0.822.81) et de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (RS 0.747.341.2).

10.4 Ce grief est ainsi mal fondé.

11.

11.1 Le recourant a enfin invoqué, dans son pourvoi précité; une violation de sa sphère privée, dès lors que le SEM avait utilisé contre lui l'extrait du registre des poursuites et l'attestation d'assistance de l'EVAM qu'il avait lui-même fournis, tout en se prévalant en particulier de l'art. 13 Cst. et de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). A ce propos, il a fait valoir que le fait d'avoir un travail ou non était "une affaire privée" et relevait de la vie privée des personnes.

11.2 L'art. 13 Cst. garantit le droit au secret de la sphère privée et personnelle. Cette norme protège les aspects les plus divers de la sphère privée, prise dans son sens large, avec ses formes de menaces particulières. La protection contre l'emploi abusif des données personnelles selon l'art. 13 al. 2 Cst. en fait notamment partie (ATF 135 I 198 consid. 3.1, ATF 133 I 77 consid. 3.2 ; cf. également Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 15 ss ad art. 13 Cst.). Ce second alinéa protège les particuliers contre des interventions qui pourraient découler du traitement de leurs données personnelles par les autorités étatiques (ATF 129 I 232 consid. 4.3.1 et les réf. cit.). La garantie de la protection de la sphère privée ne revêt cependant pas un caractère absolu. Des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale, sont ordonnées dans l'intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 Cst. ; ATF 125 I 257 consid. 3b; cf. également art. 8 par. 2 CEDH).

Or, dans la mesure où l'art. 9 al. 5 ODV prévoit précisément que, lors de l'examen d'une demande au sens de l'art. 9 al. 4 ODV, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé et que, pour les voyages au sens de l'al. 4 let. b, cette autorité peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 9 al. 5 ODV), le recourant ne saurait se plaindre d'une violation de son droit au respect de la sphère privée garanti par l'art. 13 Cst. et l'art. 8 CEDH, au motif que le SEM a tenu compte, dans le cadre de l'examen de la demande de passeport pour étrangers de l'intéressé, desdits documents. Le Tribunal de céans relève au surplus que le recourant avait lui-même fourni ces pièces. Au demeurant, cette mesure apparaît proportionnée.

11.3 Par conséquent, le grief tiré de la violation de la sphère privée doit être rejeté.

12.
Au demeurant, c'est en vain que le recourant s'est référé, dans son pourvoi précité, à l'Arrangement du 23 novembre 1957 relatifs aux marins réfugiés, dans la mesure où il n'a pas le statut de réfugié (cf. décision du SEM du 5 janvier 1999).

13.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 septembre 2013, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

14. Par décision incidente du 2 décembre 2013, le Tribunal a informé le recourant que, compte tenu de la précarité de ses moyens financiers, il renonçait à percevoir de sa part une avance des frais de procédure et avisé l'intéressé qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais, selon sa situation pécuniaire au moment du prononcé de ladite décision.

Compte tenu du fait que le recourant bénéficie du soutien de l'EVAM (cf. attestation d'assistance financière du 2 avril 2013 et décision mensuelle d'octroi d'assistance du 29 octobre 2013), il doit être considéré comme indigent. La présente cause ne pouvant être qualifiée de cause d'emblée vouée à l'échec, il convient, en application de l'art. 65 al. 1 PA, de faire droit à la requête de l'intéressé tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, si bien que ce dernier est dispensé du paiement des frais de procédure.

(le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier N en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division asile et retour), pour information

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 9 Motivi del viaggio - 1 I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
¹	I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
^a	in caso di grave malattia o di decesso di un congiunto;
^b	per il disbrigo di importanti e improrogabili pratiche strettamente personali;
^c	per viaggi transfrontalieri che il richiedente è tenuto a effettuare secondo le prescrizioni dello stabilimento in cui svolge il suo iter formativo fino alla maggiore età o fino alla conclusione ordinaria della formazione;
^d	per partecipare attivamente a manifestazioni sportive o culturali all'estero.
²	La SEM decide in merito alla durata del viaggio di cui al capoverso 1.
³	Sono considerati congiunti ai sensi del capoverso 1 lettera a i genitori, i nonni, i fratelli e le sorelle, il coniuge, i figli e gli abbiatici del richiedente o del coniuge. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale.
^3bis	Gli affiliati richiedenti l'asilo o ammessi provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio all'estero purché viaggino accompagnati. La SEM decide in merito alla durata del viaggio.24
⁴	Una persona ammessa provvisoriamente può ottenere un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio di al massimo 30 giorni all'anno:
^a	per motivi umanitari;
^b	per altri motivi, tre anni dopo la decisione di ammissione provvisoria.
⁵	Nell'esaminare una domanda di cui al capoverso 4, la SEM considera il grado d'integrazione dell'interessato. Per i viaggi di cui al capoverso 4 lettera b, la SEM può negare il rilascio di un documento di viaggio o di un visto di ritorno se lo straniero dipende dall'aiuto sociale. I Cantoni sono sentiti e compiono per la SEM gli accertamenti necessari.
⁶	Un viaggio di cui al capoverso 4 lettera a nello Stato d'origine o di provenienza è autorizzato solo in via eccezionale e in casi debitamente motivati. È escluso un viaggio di cui al capoverso 4 lettera b nello Stato d'origine o di provenienza.
⁷	I capoversi 1-6 si applicano per analogia alle persone bisognose di protezione.
⁸	Le persone bisognose di protezione secondo la decisione di portata generale del Consiglio federale dell'11 marzo 202225 concernente la concessione della protezione provvisoria in relazione alla situazione in Ucraina possono recarsi all'estero e tornare in Svizzera senza autorizzazione di viaggio.26

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 9 Motivi del viaggio - 1 I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
¹	I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
^a	in caso di grave malattia o di decesso di un congiunto;
^b	per il disbrigo di importanti e improrogabili pratiche strettamente personali;
^c	per viaggi transfrontalieri che il richiedente è tenuto a effettuare secondo le prescrizioni dello stabilimento in cui svolge il suo iter formativo fino alla maggiore età o fino alla conclusione ordinaria della formazione;
^d	per partecipare attivamente a manifestazioni sportive o culturali all'estero.
²	La SEM decide in merito alla durata del viaggio di cui al capoverso 1.
³	Sono considerati congiunti ai sensi del capoverso 1 lettera a i genitori, i nonni, i fratelli e le sorelle, il coniuge, i figli e gli abbiatici del richiedente o del coniuge. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale.
^3bis	Gli affiliati richiedenti l'asilo o ammessi provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio all'estero purché viaggino accompagnati. La SEM decide in merito alla durata del viaggio.24
⁴	Una persona ammessa provvisoriamente può ottenere un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio di al massimo 30 giorni all'anno:
^a	per motivi umanitari;
^b	per altri motivi, tre anni dopo la decisione di ammissione provvisoria.
⁵	Nell'esaminare una domanda di cui al capoverso 4, la SEM considera il grado d'integrazione dell'interessato. Per i viaggi di cui al capoverso 4 lettera b, la SEM può negare il rilascio di un documento di viaggio o di un visto di ritorno se lo straniero dipende dall'aiuto sociale. I Cantoni sono sentiti e compiono per la SEM gli accertamenti necessari.
⁶	Un viaggio di cui al capoverso 4 lettera a nello Stato d'origine o di provenienza è autorizzato solo in via eccezionale e in casi debitamente motivati. È escluso un viaggio di cui al capoverso 4 lettera b nello Stato d'origine o di provenienza.
⁷	I capoversi 1-6 si applicano per analogia alle persone bisognose di protezione.
⁸	Le persone bisognose di protezione secondo la decisione di portata generale del Consiglio federale dell'11 marzo 202225 concernente la concessione della protezione provvisoria in relazione alla situazione in Ucraina possono recarsi all'estero e tornare in Svizzera senza autorizzazione di viaggio.26

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 9 Motivi del viaggio - 1 I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
¹	I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
^a	in caso di grave malattia o di decesso di un congiunto;
^b	per il disbrigo di importanti e improrogabili pratiche strettamente personali;
^c	per viaggi transfrontalieri che il richiedente è tenuto a effettuare secondo le prescrizioni dello stabilimento in cui svolge il suo iter formativo fino alla maggiore età o fino alla conclusione ordinaria della formazione;
^d	per partecipare attivamente a manifestazioni sportive o culturali all'estero.
²	La SEM decide in merito alla durata del viaggio di cui al capoverso 1.
³	Sono considerati congiunti ai sensi del capoverso 1 lettera a i genitori, i nonni, i fratelli e le sorelle, il coniuge, i figli e gli abbiatici del richiedente o del coniuge. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale.
^3bis	Gli affiliati richiedenti l'asilo o ammessi provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio all'estero purché viaggino accompagnati. La SEM decide in merito alla durata del viaggio.24
⁴	Una persona ammessa provvisoriamente può ottenere un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio di al massimo 30 giorni all'anno:
^a	per motivi umanitari;
^b	per altri motivi, tre anni dopo la decisione di ammissione provvisoria.
⁵	Nell'esaminare una domanda di cui al capoverso 4, la SEM considera il grado d'integrazione dell'interessato. Per i viaggi di cui al capoverso 4 lettera b, la SEM può negare il rilascio di un documento di viaggio o di un visto di ritorno se lo straniero dipende dall'aiuto sociale. I Cantoni sono sentiti e compiono per la SEM gli accertamenti necessari.
⁶	Un viaggio di cui al capoverso 4 lettera a nello Stato d'origine o di provenienza è autorizzato solo in via eccezionale e in casi debitamente motivati. È escluso un viaggio di cui al capoverso 4 lettera b nello Stato d'origine o di provenienza.
⁷	I capoversi 1-6 si applicano per analogia alle persone bisognose di protezione.
⁸	Le persone bisognose di protezione secondo la decisione di portata generale del Consiglio federale dell'11 marzo 202225 concernente la concessione della protezione provvisoria in relazione alla situazione in Ucraina possono recarsi all'estero e tornare in Svizzera senza autorizzazione di viaggio.26

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 9 Motivi del viaggio - 1 I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
¹	I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
^a	in caso di grave malattia o di decesso di un congiunto;
^b	per il disbrigo di importanti e improrogabili pratiche strettamente personali;
^c	per viaggi transfrontalieri che il richiedente è tenuto a effettuare secondo le prescrizioni dello stabilimento in cui svolge il suo iter formativo fino alla maggiore età o fino alla conclusione ordinaria della formazione;
^d	per partecipare attivamente a manifestazioni sportive o culturali all'estero.
²	La SEM decide in merito alla durata del viaggio di cui al capoverso 1.
³	Sono considerati congiunti ai sensi del capoverso 1 lettera a i genitori, i nonni, i fratelli e le sorelle, il coniuge, i figli e gli abbiatici del richiedente o del coniuge. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale.
^3bis	Gli affiliati richiedenti l'asilo o ammessi provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio all'estero purché viaggino accompagnati. La SEM decide in merito alla durata del viaggio.24
⁴	Una persona ammessa provvisoriamente può ottenere un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio di al massimo 30 giorni all'anno:
^a	per motivi umanitari;
^b	per altri motivi, tre anni dopo la decisione di ammissione provvisoria.
⁵	Nell'esaminare una domanda di cui al capoverso 4, la SEM considera il grado d'integrazione dell'interessato. Per i viaggi di cui al capoverso 4 lettera b, la SEM può negare il rilascio di un documento di viaggio o di un visto di ritorno se lo straniero dipende dall'aiuto sociale. I Cantoni sono sentiti e compiono per la SEM gli accertamenti necessari.
⁶	Un viaggio di cui al capoverso 4 lettera a nello Stato d'origine o di provenienza è autorizzato solo in via eccezionale e in casi debitamente motivati. È escluso un viaggio di cui al capoverso 4 lettera b nello Stato d'origine o di provenienza.
⁷	I capoversi 1-6 si applicano per analogia alle persone bisognose di protezione.
⁸	Le persone bisognose di protezione secondo la decisione di portata generale del Consiglio federale dell'11 marzo 202225 concernente la concessione della protezione provvisoria in relazione alla situazione in Ucraina possono recarsi all'estero e tornare in Svizzera senza autorizzazione di viaggio.26

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 1 Documenti di viaggio e autorizzazione al ritorno - 1 La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)6 rilascia i seguenti documenti di viaggio:
¹	I documenti di viaggio di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a e b sono muniti di un microchip.
^a	titoli di viaggio per rifugiati;
^b	passaporti per stranieri;
^c	...
^d	documenti di viaggio sostitutivi per stranieri per l'esecuzione dell'allontanamento, dell'espulsione o dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale9 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (espulsione giudiziaria).
²	Il microchip contiene:
^a	una fotografia;
^b	due impronte digitali;
^c	i dati personali del titolare iscritti nella zona a lettura ottica, ossia i cognomi ufficiali, i nomi, il sesso, la data di nascita, la cittadinanza e la data di scadenza del documento; e
^d	il numero e il tipo di documento.
³	Il contenuto del microchip è certificato da una firma elettronica.
⁴	È applicabile il regolamento (CE) n. 2252/200412.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 10 Assenza di documenti di viaggio - 1 È considerato sprovvisto di documenti di viaggio ai sensi della presente ordinanza lo straniero che non possiede documenti di viaggio validi del suo Stato d'origine o di provenienza e:
¹	È considerato sprovvisto di documenti di viaggio ai sensi della presente ordinanza lo straniero che non possiede documenti di viaggio validi del suo Stato d'origine o di provenienza e:
^a	dal quale non si può pretendere che si adoperi presso le autorità competenti del suo Stato d'origine o di provenienza per ottenere il rilascio o la proroga di un documento di viaggio; o
^b	per il quale l'ottenimento di documenti di viaggio non è possibile.
²	Ritardi nel rilascio di un documento di viaggio da parte delle competenti autorità dello Stato d'origine o di provenienza non motivano l'assenza di documenti di viaggio.
³	Non può segnatamente essere chiesto alle persone bisognose di protezione e ai richiedenti l'asilo di prendere contatto con le autorità competenti del loro Stato d'origine o di provenienza.
⁴	L'assenza di documenti di viaggio è accertata dalla SEM nell'ambito dell'esame della domanda.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 13 Procedura di permesso e procedura di notificazione - 1 All'atto della notificazione, lo straniero deve presentare un documento di legittimazione valido. Il Consiglio federale determina le eccezioni e i documenti di legittimazione riconosciuti.
¹	All'atto della notificazione, lo straniero deve presentare un documento di legittimazione valido. Il Consiglio federale determina le eccezioni e i documenti di legittimazione riconosciuti.
²	L'autorità competente può esigere la produzione di un estratto del casellario giudiziale dello Stato d'origine o di provenienza, come pure di altri documenti necessari per la procedura.
³	La notificazione può avvenire soltanto quando lo straniero è in grado di esibire tutti i documenti necessari per il rilascio del permesso, designati dall'autorità competente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 8 Documenti di legittimazione esteri - (art. 13 cpv. 1 LStrI)
¹	Ai fini della notificazione sono riconosciuti come documenti di legittimazione quelli:
^a	rilasciati da uno Stato riconosciuto dalla Svizzera che dimostrano l'identità dello straniero e la sua appartenenza allo Stato che li ha rilasciati e garantiscono al titolare di poter rientrare in qualsiasi momento in tale Stato;
^b	che garantiscono al titolare di poter rientrare in qualsiasi momento nello Stato che li ha rilasciati o nella regione indicata nel documento;
^c	che garantiscono al titolare di poter ottenere in qualsiasi momento un documento di legittimazione sufficiente per rientrare nello Stato che lo ha rilasciato o nella regione indicata nel documento.
²	Al momento della notificazione non è necessario presentare un documento di legittimazione estero valido, se:
^a	risulta un'impossibilità comprovata di procurarsi un tale documento;
^b	non si può esigere dalla persona interessata che si rivolga all'autorità competente del suo Paese di origine o di provenienza per il rilascio o il rinnovo di un documento di legittimazione (art. 89 e 90 lett. c LStrI);
^c	lo straniero è in possesso di un passaporto per stranieri rilasciato dalla SEM giusta l'articolo 4 capoverso 1 o 2 lettera a dell'ordinanza del 14 novembre 201214 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV);
^d	lo straniero non possiede un documento di legittimazione estero valido e ha ricevuto dalla SEM un titolo di viaggio per rifugiati secondo l'articolo 3 ODV.
³	Nell'ambito della procedura di notificazione e di permesso, le autorità competenti possono esigere la presentazione del documento di legittimazione originale e farne delle copie. Possono ordinare il deposito dei documenti di legittimazione se vi sono indizi concreti che i documenti possano essere distrutti o resi inservibili.
⁴	Su richiesta, lo straniero è tenuto a mostrare il documento di legittimazione estero alle autorità competenti per il controllo delle persone o, se non lo porta con sé, a presentarlo entro un termine adeguato.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 12 Effetti giuridici - 1 I documenti di viaggio giusta l'articolo 1 costituiscono documenti di legittimazione di polizia degli stranieri. Con essi non si può provare né l'identità né la cittadinanza dello straniero.
¹	I documenti di viaggio giusta l'articolo 1 costituiscono documenti di legittimazione di polizia degli stranieri. Con essi non si può provare né l'identità né la cittadinanza dello straniero.
²	Chi possiede un titolo di viaggio per rifugiati o un passaporto per stranieri è autorizzato a ritornare in Svizzera durante il periodo di validità del documento di viaggio, purché nel frattempo il permesso di dimora o l'ammissione provvisoria non abbia perso ogni validità.
³	Il titolo di viaggio per rifugiati non autorizza viaggi nello Stato d'origine o di provenienza o in uno Stato per il quale è stato disposto nei loro confronti un divieto di viaggio.28
⁴	...29

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 59 - 1 La SEM può rilasciare un documento di viaggio allo straniero privo di documenti.
¹	La SEM può rilasciare un documento di viaggio allo straniero privo di documenti.
²	Ha diritto a un documento di viaggio lo straniero che:
^a	è considerato rifugiato ai sensi della Convenzione del 28 luglio 195191 sullo statuto dei rifugiati;
^b	è riconosciuto apolide dalla Svizzera ai sensi della Convenzione del 28 settembre 195492 sullo statuto degli apolidi;
^c	è privo di documenti ed è titolare di un permesso di domicilio.
³	Non ha diritto al rilascio di un documento di viaggio lo straniero che ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero oppure costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera o è stato condannato con sentenza passata in giudicato all'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP93 o dell'articolo 49a o 49abis CPM94.95
⁴	...96
⁵	e 6 ...97

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 4 Passaporto per stranieri - 1 Ha diritto a un passaporto per stranieri lo straniero ai sensi dell'articolo 59 capoverso 2 lettere b e c LStrI.
¹	Ha diritto a un passaporto per stranieri lo straniero ai sensi dell'articolo 59 capoverso 2 lettere b e c LStrI.
²	Può essere rilasciato un passaporto per stranieri:
^a	a uno straniero sprovvisto di documenti di viaggio titolare di un permesso di dimora o di una carta di legittimazione rilasciata conformemente all'articolo 17 capoverso 1 dell'ordinanza del 7 dicembre 200718 sullo Stato ospite;
^b	a un richiedente l'asilo, a una persona bisognosa di protezione o a una persona ammessa provvisoriamente sprovvisti di documenti di viaggio se la SEM autorizza il ritorno in Svizzera conformemente all'articolo 9;
^c	a un richiedente l'asilo o un richiedente l'asilo oggetto di una decisione d'asilo negativa passata in giudicato, per preparare la propria partenza dalla Svizzera o la propria partenza definitiva per lo Stato d'origine o di provenienza o per uno Stato terzo.
³	Nel titolo di viaggio per rifugiati è menzionata la cittadinanza o l'apolidia.
⁴	Nel passaporto rilasciato conformemente al capoverso 2 lettera b sono menzionati la durata del viaggio e lo statuto di soggiorno del titolare. Possono esservi menzionati anche il motivo del viaggio e la destinazione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.