C-5945/2013 - 2015-01-16 - Droit de cité et droit des étrangers - Rejet de délivrer un passeport pour étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5945/2013

Arrêt du 16 janvier 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de délivrer un passeport pour étrangers.

Faits :

A.
Par décision du 5 janvier 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement SEM) a rejeté la demande d'asile déposée, le 11 août 1997, par A._______, ressortissant somalien, né le 10 décembre 1968. Cette autorité a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse, mais a considéré que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, et l'a remplacée par une admission provisoire.

Le 18 février 1999, cette décision a été confirmée sur recours par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA; actuellement Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal]).

B.
Par courrier du 4 avril 2013 adressé à l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement SEM), le prénommé a sollicité un passeport pour étrangers pour des motifs professionnels et de formation continue, expliquant qu'il désirait entreprendre des démarches de revalidation de son brevet de navigation maritime et d'obtention d'un certificat médical maritime. A ce propos, il a exposé que la "procédure de revalidation", qui ne pouvait s'effectuer qu'à l'étranger selon l'attestation pour des cours de navigation maritime établie, le 1er mars 2011, par l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM), se déroulait en deux étapes, dans la mesure où il était d'abord nécessaire d'obtenir un certificat médical, ainsi qu'un certificat du cours de premiers secours, puis de suivre un cours de "refreshment" de sécurité de base en quatre modules. Il a par ailleurs indiqué que ces cours étaient beaucoup moins chers en Allemagne et en Angleterre, qu'ils n'étaient pas tous disponibles en même temps et que leurs coûts variaient considérablement en fonction du pays, de sorte qu'il souhaitait que le document de voyage sollicité ait une durée de validité suffisante et qu'il ne soit pas limité à une seule destination.

Le même jour, A._______a signé, auprès du Service de la population du canton de Vaud (SPOP), un formulaire de demande d'établissement d'un passeport pour étrangers ou d'un visa de retour en application de l'art. 9 al. 4 let. b de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyages pour étrangers du 14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5).

C.

C.a Le 13 mai 2013, l'ODM a demandé des documents et des renseignements complémentaires au requérant.

C.b Par lettre du 21 mai 2013, l'intéressé a notamment précisé qu'il avait l'intention de s'inscrire au cours de "First Aid at Sea" d'une durée de deux jours dans une école à Rostock, puis aux cours de sécurité de base d'une durée de trois à cinq jours dans une école à Hambourg ou dans un collège à Lowestoft, ce qui lui permettrait de chercher une activité lucrative dans ce domaine tout en poursuivant sa formation continue d'une durée relativement longue dans ledit collège. Il a ajouté que les cours précités constituaient une exigence incontournable pour l'obtention d'un emploi à bord d'un navire en haute mer, qu'il était devenu polyglotte, qu'il avait des listes d'armateurs dans le monde arabe et les pays limitrophes qui cherchaient des marins de toutes nationalités, que si l'ODM ne pouvait l'autoriser à avoir une activité lucrative à l'étranger tout en habitant en Suisse, il serait contraint de solliciter un titre de séjour dans le pays où il trouverait un stage et du travail, et que si la situation de la Somalie se stabilisait, il pourrait ainsi retourner dans sa patrie avec des qualifications mises à niveau et une solide expérience.

D.

D.a Le 8 juillet 2013, se référant à l'art. 9 ODV, l'ODM a communiqué à A._______ que les conditions pour l'établissement du document de voyage requis n'étaient pas remplies, tout en lui accordant un délai pour solliciter une décision formelle susceptible de recours.

D.b Par écrit du 10 juillet 2013, le prénommé a en particulier exposé qu'il n'était pas concerné par les situations d'abus qui avaient conduit à la modification de l'ODV s'agissant de la liberté de mouvement des personnes admises à titre provisoire, qu'il était sorti de Suisse au mois d'octobre 2010 durant trois jours pour des raisons liées à sa profession, qu'il avait alors informé les autorités compétentes de son déplacement, que, lors de sa précédente demande de document de voyage, il avait déjà indiqué qu'il souhaitait suivre une formation continue, que son comportement en Suisse était irréprochable, qu'il y séjournait depuis seize ans et qu'il avait besoin de suivre les cours précités et d'obtenir un certificat médical afin de travailler et de revalider ses diplômes.

D.c Le 17 juillet 2013, l'ODM a informé l'intéressé qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son point de vue n'avait été apporté et que les conditions pour l'établissement du document demandé n'étaient pas remplies, tout en lui accordant un nouveau délai pour solliciter une décision formelle susceptible de recours.

D.d Par lettre du 23 juillet 2013, le requérant a sollicité une telle décision.

E.
Par courriel du 8 août 2013, l'ODM a répondu à l'intéressé de bien vouloir patienter pour l'établissement de ladite décision, invoquant une importante charge de travail.

F.
Le 17 septembre 2013, A._______ a formé recours auprès du Tribunal de céans, motif pris d'un retard injustifié de l'ODM à statuer sur sa demande de passeport pour étrangers.

G.
Par décision du 23 septembre 2013, l'ODM a rejeté la requête du prénommé en application de l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV au motif que son intégration en Suisse était insuffisante, dès lors qu'il n'avait travaillé que cinq mois depuis 1999, qu'il était entièrement dépendant de l'aide sociale et qu'il était enregistré auprès de l'Office des poursuites pour des actes de défaut de biens.

H.
Par décision du 9 octobre 2013, le Tribunal a constaté que la procédure de recours pour déni de justice était devenue sans objet, compte tenu du fait que l'ODM avait statué sur la requête de passeport pour étrangers présentée par le prénommé le 4 avril 2013.

I.
Par acte du 18 octobre 2013, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à son annulation et à l'octroi du document de voyage sollicité.Il a fait valoir qu'il était marin qualifié, que les normes internationales relatives à cette profession exigeaient qu'il soit en possession d'un certificat médical tous les deux ans et qu'il refasse les stages de sécurité de base dans les cinq années précédant un travail en réinsertion professionnelle et une revalidation de ses certificats, qu'en 1999, 2003, et 2008, il avait formulé des demandes de travail dans le domaine de la marine marchande, que celles-ci avaient été rejetées, qu'en octobre 2010, il avait visité quatre compagnies maritimes suédoises qui lui avaient confirmé qu'elles avaient besoin de personnel et qui l'avaient encouragé à prendre contact avec elles dès qu'il serait "prêt", qu'en 2011, il avait suivi des cours d'allemand financés par l'Office régional de placement (ORP) et qu'au début de l'année 2012, il avait entrepris des démarches auprès d'une école maritime allemande pour commencer un stage, mais qu'il avait ensuite dû annuler son inscription, dans la mesure où l'ODM l'avait informé que le certificat d'identité avec visa C Schengen qu'il lui avait délivré en mars 2012 n'était pas valable pour entrer dans l'Espace Schengen, raison pour laquelle il avait sollicité un passeport pour étrangers par écrit du 4 avril 2013. Il a par ailleurs argué que, contrairement à ce que l'ODM avait mentionné dans la décision querellée, sa requête de document de voyage n'était pas fondée sur l'art. 9 al. 4 let. b ODV, mais sur les normes internationales, se référant en particulier à l'Arrangement relatif aux marins réfugiés conclu à La Haye le 23 novembre 1957. Il a en outre soutenu que ladite décision était insuffisamment motivée et que l'autorité précitée ne lui avait pas donné la possibilité de faire part de ses observations avant qu'elle ne rende la décision contestée. Il s'est en outre plaint d'un retard injustifié de la part de cette autorité, dès lors qu'elle avait rendu sa décision six mois après le dépôt de sa demande de passeport pour étrangers du 4 avril 2013. Il a par ailleurs invoqué une violation du droit au respect de sa sphère privée et des principes de l'interdiction de discrimination, de la liberté de mouvement et de la liberté économique. Le recourant a enfin requis la désignation d'un défenseur d'office et le bénéfice de l'assistance judiciaire.

J.
Par décision incidente du 2 décembre 2013, le Tribunal a renoncé à percevoir de l'intéressé une avance en garantie des frais de procédure présumés, en application de l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), tout en l'avisant qu'il serait statué, dans la décision finale, sur sa demande tendant à la dispense de ces frais (art. 65 al. 1 PA). Il a par ailleurs rejeté la demande du recourant visant à la désignation d'un avocat d'office.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 6 janvier 2014, se référant à l'art. 9 al. 4 et 5 ODV. Cette autorité a précisé que l'intéressé avait travaillé moins de trente mois depuis son arrivée en Suisse et non pas cinq mois comme mentionné par erreur dans la décision entreprise et que, depuis 2002, il n'avait exercé aucune autre activité lucrative et était entièrement dépendant de l'aide sociale. Elle a également relevé que, malgré sa requête du 13 mai 2013, aucun document attestant un quelconque lien ou une implication, de près ou de loin, avec la navigation en Suisse n'avait été fourni.

L.

L.a Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a argué, dans sa réplique du 7 février 2014, que l'ODM n'avait pas démontré que les violations invoquées dans son recours étaient inexistantes. Il s'est en outre référé au rapport sur la Suisse adopté, le 2 avril 2009, par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance recommandant à ce pays de ne pas lier la situation de chômage éventuel des étrangers des pays non européens au renouvellement de leur autorisation de séjour, à la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, à la Directive 2011/95/UE, au Règlement Dublin III s'agissant de la définition du titre de séjour et aux Règlements (UE) n° 380/2008 et n° 610/2013 du 26 juin 2013, invoquant la non-conformité du livret F aux standards exigés par lesdits règlements, au 5èmerapport d'observation de novembre 2012 de l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers, à la nouvelle Directive "Qualification" 2011/95 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, au Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il a par ailleurs insisté sur le fait qu'il ne souhaitait pas obtenir une autorisation de travail dans le domaine de la marine marchande, qu'en particulier dans les pays scandinaves, il n'était pas nécessaire d'avoir un permis de séjour pour travailler à bord de navires en haute mer, que sa demande visait seulement à obtenir un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse et d'y revenir pour les intérêts mentionnés dans son recours, lesquels n'étaient pas contraires à l'ordre public suisse, et que le but de sa requête de document de voyage était de pouvoir mettre fin à sa dépendance à l'aide sociale en devenant autonome par un travail obtenu légalement.

L.b Le 11 février 2014, le Tribunal a porté un double de cette réplique à la connaissance de l'autorité intimée.

M.

M.a Par lettre du 23 mai 2014, le recourant s'est notamment prévalu de la communication du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale n° 50/2012, A.M.M. c. Suisse, opinion adoptée les 3 et 21 février 2014, le concernant, recommandant à la Suisse de revoir la réglementation relative au régime de l'admission provisoire, afin de limiter autant que possible les restrictions à la jouissance et à l'exercice des droits fondamentaux, plus particulièrement les droits relatifs à la libre circulation, surtout lorsque ce régime se prolonge dans le temps.

M.b Par lettre du 6 août 2014, l'intéressé a réitéré qu'il souhaitait obtenir un document de voyage afin de suivre des stages et qu'à cause du refus de l'ODM de lui délivrer un tel document, il était empêché de faire valoir ses compétences professionnelles, le canton supportant dès lors des charges sociales causées par son inactivité.

N.

N.a Par mémoire de recours du 9 décembre 2014, A._______ a demandé à la Haute Cour de constater le déni de justice du Tribunal de céans en application de l'art. 94 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et de l'enjoindre à rendre une décision sur son recours qui lui soit favorable.

N.b Par arrêt du 12 décembre 2014, le Tribunal fédéral a déclaré ledit recours irrecevable et l'a adressé à sa Commission administrative, au titre d'autorité de surveillance du Tribunal.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2èmeéd. 2013, pp. 226-227, ad ch. 3.1975). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.1 Il importe de rappeler en préambule que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3 et 125 V 413 consid. 1 et 2, ainsi que réf. cit.). Dès lors, l'autorité de recours ne peut pas en principe examiner les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent de ce cadre (cf. arrêt du TF 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 2.2 et réf. cit.).

3.2 En l'espèce, le cadre du litige est limité au seul bien-fondé ou non du refus d'octroyer à A._______ un passeport pour étrangers, tel que prononcé par le SEM le 23 septembre 2013 sur la base de la requête présentée par le prénommé le 4 avril 2013 et complétée le 21 mai 2013. Partant, les arguments relatifs au rapport sur la Suisse adopté, le 2 avril 2009, par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance recommandant à ce pays de ne pas lier la situation de chômage éventuel des étrangers des pays non européens au renouvellement de leur autorisation de séjour et ceux tirés de la non-conformité du livret F aux standards exigés par les règlements et directives européennes invoqués dans la réplique du 7 février 2014 (cf. consid. L.a ci-dessus) sortent du cadre précité et ne sauraient avoir d'incidence sur le sort du présent litige. Même s'il fallait en déduire des conclusions implicites du recourant relatives à son statut en Suisse, celles-ci seraient extrinsèques à l'objet du litige et partant irrecevables. En effet, selon la jurisprudence, ne sont examinés en procédure de recours que les situations juridiques au sujet desquelles l'autorité administrative compétente s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, cette décision, soit plus précisément son dispositif, devient l'objet de la contestation (cf. sur cette question ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, 2007/8 consid. 5; Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss). A ce propos, il convient tout au plus d'observer que le recourant est au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse, soit d'une mesure de substitution à la décision de renvoi, et qu'il n'y dispose, partant, pas d'une autorisation de séjour.

4.1 Le recourant s'est en outre plaint du fait que le SEM avait statué six mois après le dépôt de sa demande de passeport pour étrangers et seulement après qu'il ait interjeté recours, le 17 septembre 2013, auprès du Tribunal de céans pour déni de justice.

4.2 De l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en vigueur depuis le 1erjanvier 2000, résultent des garanties de procédure et notamment l'interdiction du déni de justice formel et du retard injustifié, désormais matérialisées à l'art. 29 al. 1 Cst. (à ce sujet, cf. par exemple MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3èmeédition 2011, p. 335ss et Auer et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3èmeéd. 2013, p. 590ss). Cette dernière disposition prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Dans le cas du déni de justice, l'autorité judiciaire ou administrative compétente reste totalement inactive ou n'examine qu'incomplètement la demande. Dans le cas du retard injustifié, elle rend sa décision dans un délai inadéquat (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, ad art. 25 du projet, FF 1997 I p. 183ss).

4.3 En l'occurrence, il sied d'abord de rappeler que, par décision du 9 octobre 2013, le Tribunal a constaté que la procédure de recours pour déni de justice introduite par l'intéressé était devenue sans objet, dès lors que l'ODM avait statué sur sa requête de passeport pour étrangers du 4 avril 2013. Par ailleurs, il s'impose d'observer que la demande précitée date du 4 avril 2013 et que, par décision du 23 septembre 2013, soit moins de six mois après, le SEM a rejeté formellement cette requête.Au vu des diverses étapes de la procédure qui se sont succédées entre ces deux dates (cf. consid. C et D ci-dessus), le Tribunal de céans ne décèle aucun temps mort qui puisse prêter à discussion et il apparaît que la durée totale de la procédure est raisonnable eu égard au nombre important de demandes que le SEM est amené à traiter. Par conséquent, le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst. doit être écarté. En tout état de cause, un semblable grief - même s'il avait été admis (ce qui n'est pas le cas) - ne saurait avoir pour effet de permettre au recourant d'obtenir les documents de voyage objet de sa demande. Il tombe dès lors à faux.

5.

5.1 Dans son recours, l'intéressé invoque implicitement une violation de son droit d'être entendu, au motif que le SEM ne lui aurait pas donné l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé de la décision attaquée et que cette dernière était insuffisamment motivée.

En raison du caractère formel du droit d'être entendu - sa violation entraînant en principe l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond - il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.1 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du TF 5A.528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2).

5.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine et arrêts cités).

En l'occurrence, suite à la requête de passeport pour étrangers du 4 avril 2013 de l'intéressé, le SEM lui a encore demandé des documents et des renseignements complémentaires par courrier du 13 mai 2013, auquel le recourant a d'ailleurs donné suite par lettre du 21 mai 2013. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que ce dernier a pu s'exprimer sur les éléments pertinents avant que ladite autorité ne rende sa décision. A cet égard, il convient égalementde préciser que l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction (ATF 136 I précité, consid. 5.3).

5.3 Le droit d'être entendu donne en outre à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du TF 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du TF 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).

En l'occurrence, quoi qu'en dise l'intéressé, force est de constater que, dans la décision querellée, le SEM a expressément mentionné les art. 9 et 10 ODV, tout en indiquant les raisons pour lesquelles il ne satisfaisait pas aux conditions de la disposition topique, soit l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV. Le recourant ne saurait ainsi prétendre que ce prononcé ne comportait aucune motivation légale. Il apparaît par ailleurs que l'intéressé a pu rédiger un mémoire de recours circonstancié de 28 pages, contestant les motifs sur la base desquels la décision querellée a été prononcée. Il s'ensuit que le recourant a été parfaitement apte à discerner les raisons ayant amené l'autorité inférieure à prendre la décision objet de la présente procédure. Par conséquent, le Tribunal ne saurait retenir que la décision du SEM du 23 septembre 2013 n'est pas suffisamment motivée.

5.4 Même s'il était parvenu à la conclusion inverse, selon laquelle il y aurait eu violation du droit d'être entendu d'A._______, un tel vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure, pour autant qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'intéressé (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, 134 I 140 consid. 5.5; 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités qui ont été offertes au prénommé dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). Ainsi, le recourant a eu la faculté de faire valoir tous ses arguments au cours de la présente procédure de recours. Par réplique du 7 février 2014, il s'est en outre déterminé sur la prise de position du SEM du 6 janvier 2014. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). Finalement, un renvoi de la cause pour de purs motifs formels à l'autorité inférieure ne servirait pas ses intérêts et le recourant ne le réclame d'ailleurs pas.

5.5 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit également être écarté.

6.

6.1 Afin de garantir qu'un retour dans son pays d'origine ou de provenance soit à tout moment possible, tout étranger doit être, durant son séjour en Suisse, en possession d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis tome VIII, 2ème éd. 2009, ad ch. 7.284 et réf. cit.; cf. également Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, 3534]). L'étranger participant à une procédure prévue par la loi sur les étrangers doit, en particulier, se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une (cf. art. 89 et 90 let. c LEtr, en relation avec l'art. 8 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]).

Sur un autre plan, les documents de voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers - à l'exception de ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres conventions - n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu par la communauté internationale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5932/2012 du 8 octobre 2014 consid. 4.2). Comme le précise d'ailleurs l'art. 12 al. 1 ODV, les documents de voyage constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers et qui ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire. En outre, il n'est pas sans importance de souligner ici que la faculté d'émettre un passeport pour des ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées par le droit interne. En d'autres termes, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des Etats, qui en définissent les conditions dans leur législation nationale (cf., sur ce point, les avis de droit rendus par la Direction du droit international public du Département des affaires étrangères [DFAE] les 17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, publiés in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.70, parties A et C, 64.22 ch. 1.1 et 64.158).

6.2 Selon l'art. 59 al. 1 LEtr, le SEM peut établir des documents de voyage pour l'étranger sans pièce de légitimation.

Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b ODV, le SEM est compétent pour établir des passeports pour étrangers.

En vertu de l'art. 4 al. 4 ODV, un passeport pour étrangers peut être établi en faveur d'un requérant d'asile, d'une personne à protéger ou d'une personne admise à titre provisoire qui sont dépourvus de documents de voyage si le SEM autorise le retour en Suisse conformément à l'art. 9 ODV.

6.2.1 Au sens de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de l'ODV lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage (let. b; texte allemand: "für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist"). La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 10 al. 4 ODV).

La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 10 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du TF 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurispr. cit.; cf. aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 du 9 juin 2011 consid. 4.3.1 et C-3153/2010 du 9 juin 2011 consid. 4.3.1). Au demeurant, les difficultés techniques (telles que les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine) que comporterait l'établissement d'un passeport national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective et, ainsi, de conférer à la personne concernée la qualification d'étranger "dépourvu de documents de voyage" (cf. à ce propos art. 10 al. 2 ODV).

Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers "dépourvus de documents de voyage" telle que définie à l'art. 10 ODV.

6.2.2 Au terme de l'art. 9 al. 1 ODV, les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille (let. a), en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report (let. b), en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation (let. c) ou en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger (let. d).

6.2.3 Conformément à l'art. 9 al. 4 ODV, un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an pour raisons humanitaires (let. a) ou pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire (let. b). Lors de l'examen d'une demande au sens de l'art. 9 al. 4 ODV, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4 let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 9 al. 5 ODV).

7.
En l'espèce, A._______, admis provisoirement en Suisse le 5 janvier 1999, sollicite l'octroi d'un document de voyage pour entreprendre des démarches de revalidation de son brevet de navigation maritime et d'obtention d'un certificat médical maritime en Allemagne et en Angleterre.

7.1 L'octroi du titre de voyage sollicité par l'intéressé n'est dès lors envisageable, au regard de l'art. 4 al. 4 ODV, qu'à la condition qu'il soit "dépourvu de documents de voyage" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5942/2012 du 27 août 2014 [partiellement publié in : ATAF 2014/23] consid. 4.2).

7.1.1 Il appert que le recourant ne possède pas de document de voyage national valable. Cependant, le fait de ne pas être en possession d'une pièce de légitimation de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir reconnaître la qualité d'"étranger dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (art. 10 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un document de voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV).

7.1.2 A._______n'a été ni mis au bénéfice de la qualité de réfugié, ni reconnu comme étant admis provisoirement en Suisse en raison de dangers que représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie. Sur ce dernier point, il appert en effet que, le 5 janvier 1999, l'ODM a décidé l'admission provisoire du requérant en Suisse au motif que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible après une appréciation de l'ensemble des circonstances et au vu des éléments du dossier (cf. décision du 5 janvier 1999, p. 3), étant encore précisé que cette décision a été confirmée sur recours par la CRA le 18 février 1999.

On ne saurait dès lors considérer que si le prénommé venait à entrer en contact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, sa propre sécurité s'en trouverait péjorée.

Dans ces conditions, force est de constater qu'aucune impossibilité subjective ne fait obstacle à ce que le recourant entreprenne les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires compétentes de son pays d'origine aux fins d'obtenir un passeport national, dans la mesure où cela ne lui ferait courir aucun risque pour sa sécurité.

7.1.3 En tant que le requérant sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un passeport pour étrangers et dans la mesure où il a été établi qu'aucune impossibilité subjective (art. 10 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence, le Tribunal relève qu'il appartient au recourant de fournir la preuve de l'impossibilité objective (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport national valable (cf. sur ce point les arrêts précités du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 et
C-3153/2010 consid. 4.4).

Or, il est notoire que les ressortissants de Somalie n'ont pas la possibilité d'obtenir un passeport national valable qui soit reconnu par la communauté internationale. Une impossibilité objective fait donc obstacle à l'obtention par l'intéressé d'un document de voyage national (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV). C'est donc à juste titre que le SEM a implicitement considéré, dans la décision querellée, que le recourant était dépourvu de document de voyage.

7.2 Cela étant, il sied encore d'examiner si le motif du voyage invoqué par l'intéressé satisfait aux conditions de l'art. 9 ODV (cf. art. 4 al. 4 ODV; cf. ATAF 2014/23 précité consid. 6.1).

7.2.1 Or, dans sa demande du 4 avril 2013, A._______, a sollicité l'octroi d'un passeport pour étrangers pour des motifs professionnels et de formation continue, expliquant qu'il désirait entreprendre des démarches de revalidation de son brevet de navigation maritime et d'obtention d'un certificat médical maritime. Le prénommé ne saurait donc manifestement pas se prévaloir de l'art. 9 al. 1 ODV.

7.2.2 Dans sa lettre du 21 mai 2013, l'intéressé a notamment exposé qu'il avait l'intention de s'inscrire au cours de "First Aid at Sea" d'une durée de deux jours dans une école à Rostock, puis aux cours de sécurité de base d'une durée de trois à cinq jours dans une école à Hambourg ou dans un collège à Lowestoft, ce qui lui permettrait de chercher une activité lucrative dans ce domaine tout en poursuivant sa formation continue d'une durée relativement longue dans ledit collège. Il a ajouté que les cours précités constituaient une exigence incontournable à l'obtention d'un emploi à bord d'un navire en haute mer, qu'il était devenu polyglotte, qu'il avait des listes d'armateurs dans le monde arabe et les pays limitrophes qui cherchaient des marins de toutes nationalités et qu'il souhaitait travailler à l'étranger tout en habitant en Suisse. Dans ses déterminations du 7 février 2014, il a expliqué que dans les pays scandinaves, en particulier, il n'était pas nécessaire d'avoir un permis de séjour pour travailler à bord de navires en haute mer, que sa demande visait seulement à obtenir un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse et d'y revenir et que le but de sa requête de document de voyage était de pouvoir mettre fin à sa dépendance à l'aide sociale en devenant autonome par un travail obtenu légalement.

Dans ces circonstances, la demande de l'intéressé du 4 avril 2013 constitue donc une requête de passeport pour étrangers pour d'autres motifs au sens de l'art. 9 al. 4 let. b ODV. A cet égard, il convient encore de relever que, contrairement à ce qu'il a prétendu dans son pourvoi du 18 octobre 2013, le recourant a bien sollicité un passeport pour étrangers en application de cette disposition (cf. formulaire de demande d'établissement d'un passeport pour étrangers ou d'un visa de retour signé le 4 avril 2013). Par ailleurs, le requérant a l'intention de suivre la formation précitée pour ensuite travailler à l'étranger, tout en résidant en Suisse, ce qui n'est pas possible en raison de son statut d'admis provisoire. En effet, en sa qualité d'admis provisoire, A._______ bénéficie, du point de vue de la police des étrangers, d'un statut particulier en Suisse et ne saurait, donc, se réclamer des mêmes privilèges qu'un étranger soumis au régime ordinaire des autorisations de séjour ou d'établissement. C'est le lieu ici de rappeler que l'admission provisoire constitue, dans l'esprit du législateur, une mesure de substitution à un renvoi dont l'exécution n'est temporairement pas envisageable, mesure qui est susceptible d'être levée lorsque l'obligation antérieure de départ de Suisse s'avère remplie (cf. notamment Message du Conseil fédéral sur le révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales du 2 décembre 1985, in FF 1986 I 15 [ch. 134] et 32/33 [ch. 22.2]). En conséquence, le statut d'admis provisoire dont bénéficie l'intéressé en Suisse ne lui permet pas de voyager librement hors de ce pays. L'art. 4 al. 4 ODV, lequel mentionne les conditions de remise d'un passeport pour étrangers notamment pour les personnes admises à titre provisoire, concrétise et explicite les principes adoptés par la législation helvétique en matière de personnes admises provisoirement en Suisse (cf. art. 83 ss LEtr). Compte tenu de ce qui précède, c'est le lieu de relever que le voyage envisagé par le recourant dans le nord de l'Allemagne et en Angleterre ne lui serait d'aucune utilité en tant qu'admis provisoire en Suisse.

En outre, si l'intéressé affirme souhaiter devenir financièrement indépendant, le Tribunal constate néanmoins qu'A._______ n'a travaillé que très sporadiquement depuis qu'il a été mis au bénéfice de l'admission provisoire en 1999 et qu'il ne ressort pas du dossier qu'il exercerait actuellement une activité lucrative (cf. à ce propos lettre du 6 août 2014 du recourant). Dans ce contexte, il apparaît que la formation que le recourant souhaite effectuer à l'étranger n'est pas la plus à même de lui permettre d'atteindre le but qu'il s'est fixé en matière d'indépendance financière. Le prénommé fait en outre l'objet de trois actes de défaut de biens pour un montant total d'un peu plus de 1'050 francs (cf. extrait des registres établi, le 13 août 2013, par l'Office des poursuites du district de Lausanne). Au demeurant, il dépend de l'aide sociale depuis plusieurs années (cf. attestation d'assistance financière de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM] datée du 2 avril 2013, décision mensuelle d'octroi d'assistance du 29 octobre 2013 et lettre du 6 août 2014 précitée). Dans ces conditions, même s'il séjourne en Suisse depuis 1997, que son comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes et qu'il a pu bénéficier de cours d'allemand financés par l'ORP (cf. recours du 18 octobre 2013), il ne saurait se prévaloir d'une bonne intégration sur territoire helvétique.

7.2.3 Au vu de ce qui précède, le SEM était parfaitement fondé à refuser la délivrance d'un document de voyage en faveur du recourant sur la base de l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV.

8.1 Le recourant a soutenu, dans son pourvoi du 18 octobre 2013, que la décision querellée violait sa liberté de mouvement.

8.2 A teneur de l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Le recourant voit une entrave à la liberté de mouvement consacrée par ladite disposition constitutionnelle dans le fait qu'il ne dispose pas d'un document de voyage lui permettant de se rendre à l'étranger et de revenir en Suisse. Ce droit fondamental n'est cependant pas absolu et peut être restreint aux conditions de l'art. 36 Cst., à savoir reposer sur une base légale suffisante, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, proportionnée au but visé et respecter le noyau intangible du droit qu'elle touche. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les ressortissants étrangers sont soumis à d'autres règles que les citoyens suisses en ce qui concerne la liberté de séjour et d'établissement en Suisse. Le statut des étrangers du point de vue de la police des étrangers étant uniquement régi par la législation interne et les traités en la matière, les étrangers ne peuvent donc pas se fonder directement sur l'art. 10 Cst. pour demeurer en Suisse et, a fortiori, pour se voir délivrer un document de voyage par les autorités helvétiques (cf., dans ce sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4342/2013 du 11 juin 2014 consid. 6 et jurisprudence citée).

Ainsi, au vu des considérations qui précèdent et eu égard au statut particulier, à savoir l'admission provisoire, régissant le séjour en Suisse du recourant (cf. consid. 7.2.2 supra) qui implique des restrictions par rapport à d'autres situations juridiques, le refus de l'ODM d'octroyer à ce dernier un document de voyage pour les motifs invoqués (voyage de formation à l'étranger) ne constitue pas, dans la situation actuelle, une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle, en particulier à sa liberté de mouvement, comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de le rappeler (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3017/2008 du 8 juin 2009).

8.3 Ce grief est ainsi mal fondé.

9.

9.1 Dans son recours précité, l'intéressé a aussi allégué que la décision contestée violait son droit au libre choix d'une profession, sa liberté d'accès à une profession et une activité lucrative et son droit à une formation professionnelle continue.

9.2 L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique qui comprend également notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 134 I 214 consid. 3 et les arrêts cités). Toutefois, à l'instar des autres libertés publiques, la liberté économique n'est pas absolue, elle peut être restreinte par une mesure qui satisfait aux conditions de l'art. 36 Cst.

Or, pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 8.2 supra), le refus de l'ODM de délivrer au recourant un document de voyage pour mettre à niveau son brevet de navigation maritime et obtenir un certificat médical maritime dans le but de trouver ensuite un emploi à bord d'un navire en haute mer ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté économique.

9.3 Par conséquent, ce grief est également mal fondé.

10.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a encore prétendu que la décision querellée violait le principe de l'interdiction de discrimination consacré par l'art. 8 al. 2 Cst. et par les art. 2 al. 1 let. a et 5 let. a de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD, RS 0.104), et qu'il était ainsi victime d'une inégalité de traitement, dès lors qu'il était confronté aux conditions et aux restrictions découlant de sa situation en tant que personne admise provisoirement en Suisse.

10.2 Aux termes de l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. On est en présence d'une discrimination selon la norme constitutionnelle précitée lorsqu'une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. La garantie constitutionnelle fédérale de l'interdiction de la discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés de manière non exhaustive à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (cf. notamment ATF 136 I 309 consid. 4.2, 136 I 121 consid. 5.2, 135 I 49 consid. 4.1 et réf. citées; voir également les arrêts du TF 8C_169/2009 du 28 juillet 2009 consid. 4.2.1, P 15/06 du 24 avril 2007 consid. 5.2 et 2P.271/2006 du 12 janvier 2007 consid. 6.1; voir aussi l'ATAF 2008/26 consid. 4.1 et réf. citées).

10.3 En l'espèce, se fondant sur l'art. 9 al. 4 let. b ODV, le SEM a exposé de manière objective les raisons pour lesquelles le passeport pour étrangers sollicité ne pouvait pas être octroyé à l'intéressé. En effet, les restrictions auxquelles est confronté ce dernier sont appliquées de la même manière à toutes les personnes admises provisoirement en Suisse pour inexigibilité de l'exécution du renvoi. L'application de l'ODV contenant les dispositions légales concernant la délivrance d'un document de voyage ou d'un visa de retour à un admis provisoire en Suisse par le SEM n'est pas entachée de discriminations liées à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique du recourant. Dans ces circonstances, la décision querellée n'apparaît pas discriminatoire au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. Les mêmes conclusions doivent être formulées en ce qui concerne la prétendue violation des art. 2 al. 1 let. a et 5 let. a CERD. A ce sujet, il sied de relever que, dans sa communication n° 50/2012, A.M.M. c. Suisse, opinion adoptée les 3 et 21 février 2014 concernant le requérant, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a estimé que les actes imputables à la Suisse ne constituaient pas une violation de ladite convention, dès lors que le requérant n'avait pas pu convaincre que les discriminations invoquées se fondaient sur son origine ethnique ou nationale, plutôt que sur son statut d'admis provisoire. A ce propos, comme l'a souligné l'Office fédéral de la justice dans ses observations du 31 août 2012 adressées au Haut-Commissariat aux droits de l'homme (cf. p. 24 de ce document), les distinctions fondées sur le statut précité constituent des mesures raisonnables, justifiées par le souci légitime de la Suisse de contrôler l'immigration et de ne pas octroyer une autorisation de séjour à une personne admise à titre provisoire qu'elle ne considère pas suffisamment intégrée et indépendante.

Pour ces mêmes raisons, c'est aussi vainement que le recourant a en particulier invoqué une violation de la Convention du travail maritime, 2006 du 23 février 2006 (RS 0.822.81) et de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (RS 0.747.341.2).

10.4 Ce grief est ainsi mal fondé.

11.

11.1 Le recourant a enfin invoqué, dans son pourvoi précité; une violation de sa sphère privée, dès lors que le SEM avait utilisé contre lui l'extrait du registre des poursuites et l'attestation d'assistance de l'EVAM qu'il avait lui-même fournis, tout en se prévalant en particulier de l'art. 13 Cst. et de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). A ce propos, il a fait valoir que le fait d'avoir un travail ou non était "une affaire privée" et relevait de la vie privée des personnes.

11.2 L'art. 13 Cst. garantit le droit au secret de la sphère privée et personnelle. Cette norme protège les aspects les plus divers de la sphère privée, prise dans son sens large, avec ses formes de menaces particulières. La protection contre l'emploi abusif des données personnelles selon l'art. 13 al. 2 Cst. en fait notamment partie (ATF 135 I 198 consid. 3.1, ATF 133 I 77 consid. 3.2 ; cf. également Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 15 ss ad art. 13 Cst.). Ce second alinéa protège les particuliers contre des interventions qui pourraient découler du traitement de leurs données personnelles par les autorités étatiques (ATF 129 I 232 consid. 4.3.1 et les réf. cit.). La garantie de la protection de la sphère privée ne revêt cependant pas un caractère absolu. Des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale, sont ordonnées dans l'intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 Cst. ; ATF 125 I 257 consid. 3b; cf. également art. 8 par. 2 CEDH).

Or, dans la mesure où l'art. 9 al. 5 ODV prévoit précisément que, lors de l'examen d'une demande au sens de l'art. 9 al. 4 ODV, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé et que, pour les voyages au sens de l'al. 4 let. b, cette autorité peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 9 al. 5 ODV), le recourant ne saurait se plaindre d'une violation de son droit au respect de la sphère privée garanti par l'art. 13 Cst. et l'art. 8 CEDH, au motif que le SEM a tenu compte, dans le cadre de l'examen de la demande de passeport pour étrangers de l'intéressé, desdits documents. Le Tribunal de céans relève au surplus que le recourant avait lui-même fourni ces pièces. Au demeurant, cette mesure apparaît proportionnée.

11.3 Par conséquent, le grief tiré de la violation de la sphère privée doit être rejeté.

12.
Au demeurant, c'est en vain que le recourant s'est référé, dans son pourvoi précité, à l'Arrangement du 23 novembre 1957 relatifs aux marins réfugiés, dans la mesure où il n'a pas le statut de réfugié (cf. décision du SEM du 5 janvier 1999).

13.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 septembre 2013, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

14. Par décision incidente du 2 décembre 2013, le Tribunal a informé le recourant que, compte tenu de la précarité de ses moyens financiers, il renonçait à percevoir de sa part une avance des frais de procédure et avisé l'intéressé qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais, selon sa situation pécuniaire au moment du prononcé de ladite décision.

Compte tenu du fait que le recourant bénéficie du soutien de l'EVAM (cf. attestation d'assistance financière du 2 avril 2013 et décision mensuelle d'octroi d'assistance du 29 octobre 2013), il doit être considéré comme indigent. La présente cause ne pouvant être qualifiée de cause d'emblée vouée à l'échec, il convient, en application de l'art. 65 al. 1 PA, de faire droit à la requête de l'intéressé tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, si bien que ce dernier est dispensé du paiement des frais de procédure.

(le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier N en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division asile et retour), pour information

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 9 Motifs de voyage - 1 Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
¹	Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
^a	en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille;
^b	en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
^c	en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation;
^d	en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger.
²	Le SEM décide de la durée du voyage visé à l'al. 1.
³	Sont considérés comme membres de la famille au sens de l'al. 1, let. a, les parents, les grands-parents, les frères et soeurs, l'époux, les enfants et les petits-enfants du requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.
^3bis	Les enfants placés ayant le statut de requérant d'asile ou de personne admise à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en vue d'un voyage à l'étranger s'ils voyagent accompagnés. Le SEM décide de la durée du voyage.24
⁴	Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an:
^a	pour raisons humanitaires;
^b	pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire.
⁵	Lors de l'examen d'une demande au sens de l'al. 4, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4, let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d'instruction nécessaires pour le SEM.
⁶	Un voyage, au sens de l'al. 4, let. a, dans l'État d'origine ou dans l'État de provenance n'est autorisé à titre exceptionnel que dans des cas dûment justifiés. Un voyage au sens de l'al. 4, let. b, dans l'État d'origine ou dans l'État de provenance est exclu.
⁷	Les al. 1 à 6 s'appliquent par analogie aux personnes à protéger.
⁸	Les personnes à protéger visées par la décision de portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022 concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine25 peuvent se rendre à l'étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage.26

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 9 Motifs de voyage - 1 Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
¹	Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
^a	en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille;
^b	en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
^c	en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation;
^d	en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger.
²	Le SEM décide de la durée du voyage visé à l'al. 1.
³	Sont considérés comme membres de la famille au sens de l'al. 1, let. a, les parents, les grands-parents, les frères et soeurs, l'époux, les enfants et les petits-enfants du requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.
^3bis	Les enfants placés ayant le statut de requérant d'asile ou de personne admise à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en vue d'un voyage à l'étranger s'ils voyagent accompagnés. Le SEM décide de la durée du voyage.24
⁴	Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an:
^a	pour raisons humanitaires;
^b	pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire.
⁵	Lors de l'examen d'une demande au sens de l'al. 4, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4, let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d'instruction nécessaires pour le SEM.
⁶	Un voyage, au sens de l'al. 4, let. a, dans l'État d'origine ou dans l'État de provenance n'est autorisé à titre exceptionnel que dans des cas dûment justifiés. Un voyage au sens de l'al. 4, let. b, dans l'État d'origine ou dans l'État de provenance est exclu.
⁷	Les al. 1 à 6 s'appliquent par analogie aux personnes à protéger.
⁸	Les personnes à protéger visées par la décision de portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022 concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine25 peuvent se rendre à l'étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage.26

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 9 Motifs de voyage - 1 Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
¹	Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
^a	en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille;
^b	en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
^c	en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation;
^d	en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger.
²	Le SEM décide de la durée du voyage visé à l'al. 1.
³	Sont considérés comme membres de la famille au sens de l'al. 1, let. a, les parents, les grands-parents, les frères et soeurs, l'époux, les enfants et les petits-enfants du requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.
^3bis	Les enfants placés ayant le statut de requérant d'asile ou de personne admise à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en vue d'un voyage à l'étranger s'ils voyagent accompagnés. Le SEM décide de la durée du voyage.24
⁴	Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an:
^a	pour raisons humanitaires;
^b	pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire.
⁵	Lors de l'examen d'une demande au sens de l'al. 4, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4, let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d'instruction nécessaires pour le SEM.
⁶	Un voyage, au sens de l'al. 4, let. a, dans l'État d'origine ou dans l'État de provenance n'est autorisé à titre exceptionnel que dans des cas dûment justifiés. Un voyage au sens de l'al. 4, let. b, dans l'État d'origine ou dans l'État de provenance est exclu.
⁷	Les al. 1 à 6 s'appliquent par analogie aux personnes à protéger.
⁸	Les personnes à protéger visées par la décision de portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022 concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine25 peuvent se rendre à l'étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage.26

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 9 Motifs de voyage - 1 Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
¹	Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
^a	en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille;
^b	en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
^c	en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation;
^d	en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger.
²	Le SEM décide de la durée du voyage visé à l'al. 1.
³	Sont considérés comme membres de la famille au sens de l'al. 1, let. a, les parents, les grands-parents, les frères et soeurs, l'époux, les enfants et les petits-enfants du requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.
^3bis	Les enfants placés ayant le statut de requérant d'asile ou de personne admise à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en vue d'un voyage à l'étranger s'ils voyagent accompagnés. Le SEM décide de la durée du voyage.24
⁴	Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an:
^a	pour raisons humanitaires;
^b	pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire.
⁵	Lors de l'examen d'une demande au sens de l'al. 4, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4, let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d'instruction nécessaires pour le SEM.
⁶	Un voyage, au sens de l'al. 4, let. a, dans l'État d'origine ou dans l'État de provenance n'est autorisé à titre exceptionnel que dans des cas dûment justifiés. Un voyage au sens de l'al. 4, let. b, dans l'État d'origine ou dans l'État de provenance est exclu.
⁷	Les al. 1 à 6 s'appliquent par analogie aux personnes à protéger.
⁸	Les personnes à protéger visées par la décision de portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022 concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine25 peuvent se rendre à l'étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage.26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 10 Étrangers dépourvus de documents de voyage - 1 Un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de la présente ordonnance lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son État d'origine ou de provenance et:
¹	Un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de la présente ordonnance lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son État d'origine ou de provenance et:
^a	qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son État d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document, ou
^b	qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage.
²	Les retards accumulés par les autorités compétentes de l'État d'origine ou de provenance lors de l'établissement d'un document de voyage ne justifient pas la reconnaissance de la condition de personne dépourvue de documents de voyage.
³	Il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur État d'origine ou de provenance.
⁴	La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par le SEM dans le cadre de l'examen de la demande.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 13 Procédures d'autorisation et de déclaration d'arrivée - 1 Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu'il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.
¹	Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu'il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.
²	L'autorité compétente peut exiger la présentation d'un extrait du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance ou d'autres documents nécessaires à la procédure.
³	L'étranger n'est autorisé à déclarer son arrivée qu'une fois en possession de tous les documents requis par l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 8 Pièces de légitimation étrangères - (art. 13, al. 1, LEI)
¹	Sont reconnues valables pour la déclaration d'arrivée:
^a	les pièces de légitimation délivrées par un État reconnu par la Suisse, qui établissent l'identité du titulaire, son appartenance à l'État qui l'a délivré et garantissent qu'il peut y retourner en tout temps;
^b	les autres pièces garantissant que le titulaire est autorisé à entrer en tout temps dans l'État qui les a établies ou sur le territoire indiqué sur la pièce;
^c	les autres pièces garantissant que le titulaire peut obtenir en tout temps une pièce de légitimation l'autorisant à entrer dans l'État qui l'a établie ou sur le territoire indiqué sur la pièce.
²	La déclaration d'arrivée peut être effectuée sans pièce de légitimation étrangère valable lorsque:
^a	il est démontré que son acquisition se révèle impossible;
^b	l'on ne peut exiger de l'intéressé qu'il demande l'établissement ou la prolongation d'une pièce de légitimation aux autorités compétentes de son État d'origine ou de provenance (art. 89 et 90, let. c, LEI);
^c	l'étranger possède un passeport établi par le SEM conformément à l'art. 4, al. 1 ou 2, let. a, de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)14;
^d	l'étranger ne possède pas de pièce de légitimation étrangère valable et qu'il a obtenu du SEM un titre de voyage pour réfugié conformément à l'art. 3 ODV.
³	Dans le cadre de la procédure d'autorisation et de déclaration d'arrivée, les autorités compétentes peuvent exiger la présentation des pièces de légitimation originales et en faire des copies. Elles peuvent ordonner le dépôt des pièces de légitimation lorsque des éléments concrets indiquent qu'elles pourraient être détruites ou rendues inutilisables.
⁴	Les étrangers sont tenus de montrer, sur demande, leur pièce de légitimation étrangère aux autorités chargées du contrôle de personnes ou de la leur présenter dans un délai convenable.

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 12 Effets juridiques - 1 Les documents de voyage visés à l'art. 1 constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire.
¹	Les documents de voyage visés à l'art. 1 constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire.
²	Le titulaire d'un titre de voyage pour réfugiés ou d'un passeport pour étrangers est autorisé à revenir en Suisse pendant la durée de validité du document, à condition que l'autorisation de séjour ou l'admission provisoire accordée avant le début du voyage n'ait pas expiré entre-temps.
³	Le titre de voyage pour réfugiés n'habilite pas son titulaire à se rendre dans son État d'origine ou de provenance, ni dans un État dans lequel les réfugiés ont l'interdiction de voyager.28
⁴	...29

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 59 - 1 Le SEM peut établir des documents de voyage pour l'étranger sans pièces de légitimation.
¹	Le SEM peut établir des documents de voyage pour l'étranger sans pièces de légitimation.
²	Ont droit à des documents de voyage:
^a	les étrangers qui ont la qualité de réfugié au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés94 95;
^b	les étrangers reconnus apatrides par la Suisse au sens de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides96;
^c	les étrangers sans pièces de légitimation titulaires d'une autorisation d'établissement.
³	L'étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, qui les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui a été condamné à une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66abis CP97 ou 49a ou 49abis CPM98 n'a pas droit à des documents de voyage.99
⁴	...100
⁵	et 6 ...101

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 1 Documents de voyage et autorisation de retour - 1 Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants:
¹	Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants:
^a	titres de voyage pour réfugiés;
^b	passeports pour étrangers;
^c	...
^d	documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l'exécution d'un renvoi, d'une expulsion ou d'une expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal9 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192710.
²	Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d'un visa de retour.

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 4 Passeport pour étrangers - 1 A droit à un passeport pour étrangers l'étranger au sens de l'art. 59, al. 2, let. b et c, LEI.
¹	A droit à un passeport pour étrangers l'étranger au sens de l'art. 59, al. 2, let. b et c, LEI.
²	Peut bénéficier d'un passeport pour étrangers:
^a	l'étranger dépourvu de documents de voyage mais titulaire d'une autorisation de séjour ou d'une carte de légitimation octroyée en vertu de l'art. 17, al. 1, de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'État hôte18;
^b	le requérant d'asile, la personne à protéger ou la personne admise à titre provisoire qui sont dépourvus de documents de voyage, si le SEM autorise le retour en Suisse conformément à l'art. 9;
^c	un requérant d'asile, qu'il soit ou non débouté de manière définitive, en vue de préparer son départ de Suisse ou son départ définitif à destination de son État d'origine ou de provenance, ou encore d'un État tiers.
³	Le passeport mentionne la nationalité ou le statut d'apatride du titulaire.
⁴	La durée du voyage et le statut de séjour du titulaire sont mentionnés dans le passeport établi conformément à l'al. 2, let. b. Le motif du voyage et la destination peuvent également y figurer.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.