BB.2020.48 - 2020-12-15 - Cour des plaintes: procédure pénale - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.48

Décision du 15 décembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

A., recourant

contre

Cour de justice de la république et canton de Genève, intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par arrêt du 30 janvier 2020, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la CPAR) a partiellement admis les appels formés notamment par B. contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel. L’appelant a été acquitté des chefs d’escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) et déclaré coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et de tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP). Il a en particulier été condamné à une peine privative de liberté de 26 mois, sous déduction de 131 jours de détention avant jugement, dont 12 mois ferme. La CPAR a arrêté à CHF 19'402.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me A., défenseur d’office de B. pour la procédure d’appel (act. 1.1, p. 80-82).

B. Par mémoire du 2 mars 2020, Me A. a déféré la décision de la CPAR par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), concluant principalement à l’octroi d’une indemnité de CHF 53'490.--, TVA comprise, et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de son recours (act. 1).

C. Invitée à répondre au recours susmentionné, la CPAR a, par courrier du 9 mars 2020, indiqué ne pas avoir de détermination complémentaire à formuler (act. 2 et 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) ouvre la voie de droit devant la présente Cour contre la décision rendue par la juridiction d’appel cantonale fixant l’indemnité du défenseur d’office.

1.2 En tant que défenseur d’office dans le cadre de la procédure menée par devant l’autorité d’appel et de révision genevoise, le recourant dispose de la qualité pour contester l’indemnité allouée par cette dernière dans l’arrêt entrepris (art. 135 al. 3 let. b CPP).

1.3 Par conséquent et dès lors que le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), celui-ci est recevable.

Il convient, partant, d’entrer en matière.

2.

2.1 S’agissant du droit applicable à l’indemnisation du défenseur d’office, l’art. 135 al. 1 CPP prévoit que celui-ci est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

2.2 En l'espèce, le for du procès étant la République et canton de Genève, son règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; RS/GE E 2 05.04) est partant applicable à la présente cause.

3. Dans un moyen qu'il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), le recourant allègue une violation de son droit d’être entendu tant s’agissant de certains postes retranchés de la liste des frais produite que de la réduction du temps mentionné par ce dernier pour l’exécution de certaines de ses prestations.

3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

En ce qui concerne plus particulièrement la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, celle-ci souligne que la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). Il en va, en revanche, différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1; 6B_329/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2; 6B_502/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.4; 6B_124/2012 précité consid. 2.2).

3.2 En l'espèce, l'autorité intimée a fixé l’indemnité de défense d’office sur la base de la liste des opérations et des débours effectués dans le cadre de la procédure d’appel pour la période du 14 août 2018 au 19 septembre 2019 produite par le recourant (act. 1.2).

3.2.1 Dans le cadre de la fixation de ladite indemnité, la CPAR a notamment retranché 1 heure et 30 minutes pour « l’examen des réquisitions de preuves et des déterminations de la partie plaignante et du ministère public ainsi que de l’ordonnance de la CPAR » sans toutefois fournir la moindre explication quant aux motifs justifiant le retrait de cette opération des prestations admises (act. 1.1, p. 78).

3.2.2 L’autorité intimée a en outre estimé que l’une des deux conférences du mois d’août 2018 avec le client du recourant à Champ-Dollon ne serait pas indemnisée, sans toutefois préciser de laquelle il s’agit ni les motifs qui ont fondé cette décision.

3.2.3 S’agissant des opérations dont le temps de prestation a été réduit par l’autorité d’appel, celle-ci a porté à:

2 heures, au lieu des 5 heures fixées par le recourant, le temps dédié pour « la rédaction de la demande de mise en liberté du 29 août 2018, ses modifications et compléments ainsi que les recherches juridiques »;

3 heures, au lieu des 20 heures et 30 minutes fixées par le recourant, le temps jugé nécessaire à « la rédaction de la demande de mise en liberté du 9 octobre 2018, comprenant les recherches juridiques sur la prolongation de la détention, une réplique, l'examen des e-mails, "les compléments" et "recherches au dossier" »;

35 heures le temps jugé nécessaire à la préparation des débats d’appel. L’autorité intimée a par ailleurs à juste titre inclus dans les heures dévolues à ladite préparation des débats d’appel certains postes retranchés, à savoir: « les recherches au dossier » et « examens des pièces nouvelles » effectués fin août 2018, « le "complément à la chronologie et examen du jugement attaqué" du 5 février 2019 […], pendant 5h » et « l’examen du tableau des flux et relevés de C. le 5 juillet 2019, 35 min [0.60] et son examen complémentaire les 23 et 27 août 2019, 2h30 [2.5], ainsi que le 28 août 2019, 3h, l’examen des dossiers des procédures parallèles, 2h ». Le recourant avait quant à lui annoncé 58 heures et 35 minutes pour le travail entrepris pour ladite préparation auxquels il convient d’ajouter le total des heures relatives aux opérations précitées, qui doivent être considérées comme des activités en lien avec la préparation des débats d’appel et pour lesquelles il ne ressort pas de l’analyse des montants alloués par l’autorité intimée qu’elles ont été effectivement indemnisées;

8 heures, au lieu des 22 heures et 30 minutes annoncées par le recourant, le temps nécessaire pour « l’étude du dossier ».

Bien qu’un large pouvoir d’appréciation soit reconnu à l’autorité intimée lorsqu’elle fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée devant elle (v. infra consid. 5.1.2), de telles réductions des heures annoncées dans la liste des frais par le recourant pour les activités susmentionnées méritent une motivation. Or, l’arrêt attaqué n’apporte aucune indication sur les raisons pour lesquelles le temps dévolu pour ces opérations a été tenu pour exagéré.

3.2.4 Enfin, s’agissant du temps dédié aux six conférences qui ont eu lieu après la détention et au cours desquelles le recourant et son mandant se sont notamment entretenus à propos des réquisitions de nouvelles preuves, du déroulement des faits, de certains documents bancaires et de l’audience d’appel à venir (act. 1.2, p. 2), l’autorité intimée a déduit 10 heures et 10 minutes au total des heures présentées individuellement par le recourant dans sa liste de frais sans mentionner pour chacune des conférences celles qu’elle a jugé comme n’étant pas nécessaires à la défense des intérêts de l’appelant ou dont le temps apparaît excessif (act. 1.1, p. 79).

3.3 Les procédés susmentionnés s'écartent manifestement des exigences jurisprudentielles et doctrinales développées supra au considérant 3.1.

Force est, par conséquent, d’admettre que la motivation fournie dans l’arrêt entrepris à propos des opérations en question est insuffisante et que l’autorité intimée a, partant, violé le droit d’être entendu du recourant.

Fondé, le grief relatif à la violation du droit d’être entendu est admis et la cause est ainsi renvoyée à la CPAR pour clarifier le sort des opérations qui n’a pu être tranché par devant la Cour de céans, dès lors que l’autorité intimée n’a pas fourni, dans le cadre de la présente procédure, d’informations supplémentaires à celles contenues dans l’arrêt entrepris (v. supra consid. C ; v. ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées).

Par économie de procédure, il convient toutefois d’examiner les autres griefs soulevés par Me A. dans son recours.

4. Dans un second moyen, le recourant conteste la réduction de 20% à 10% de la majoration forfaitaire due pour les activités consacrées aux conférences, audiences et autres actes de procédure. Aux fins de compenser ladite réduction, le recourant sollicite une augmentation du tarif horaire de CHF 150.--, retenu tant par ce dernier dans sa liste de frais (act. 1.2) que par l’autorité intimée (act. 1.1, p. 79), à CHF 165.--. Ce montant tiendrait davantage compte des particularités du dossier, du résultat obtenu, de la qualité du travail fourni et de la cherté notoire du coût de la vie à Genève. Il ajoute au demeurant que ce dernier taux horaire avait été retenu par la Chambre pénale de recours dans une précédente procédure conduite dans la même cause. À défaut d’une telle augmentation du taux horaire, l’intéressé conclut au maintien de la majoration forfaitaire de 20% (act. 1, p. 4 s.).

4.1 Les directives du greffe de l'assistance judiciaire du 17 décembre 2004 (v. art. 17, 3e phr. RAJ) prévoient qu’en matière pénale le forfait pour les heures consacrées à la rédaction de courriers ou aux appels téléphoniques correspond à 20% des heures consacrées aux conférences, aux audiences et à la procédure, avec le pro rata pour les stagiaires, les collaborateurs et les avocats (v. p. 2 desdites directives).

Selon sa pratique, admise tant par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2) que par la Cour de céans (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.1; BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1), la CPAR applique le forfait de 20% uniquement jusqu'à 30 heures de travail et de 10% au-delà. L’autorité intimée justifie cette pratique par un souci de simplification et de rationalisation, l’expérience enseignant que les taux prévus pour les deux tranches d’heures de travail permettent de couvrir les prestations n’entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l’exigence de nécessité et d’adéquation (v. not. arrêt de la CPAR AARP/537/2015 du 17 décembre 2015 consid. 5.1.2)

La présente Cour rappelle à cet égard que la pratique cantonale, qui tient également compte de l'activité exercée dans le cadre de la procédure précédente, ne prend pas en considération les principes régissant la procédure pénale fédérale en matière de frais et que chaque étape de la procédure est dès lors à considérer de manière séparée (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.1; BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1; BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1).

Ladite pratique prévoit au demeurant des dérogations lorsque les circonstances du cas d'espèce l'exigent, à charge pour le défenseur de justifier cette nécessité (v. not. arrêts de la CPAR AARP/537/2015 du 17 décembre 2015 consid. 5; AARP/489/2015 du 2 novembre 2015 consid. 7.2.3).

Selon la jurisprudence constante, l’intervention de la présente Cour en matière de recours contre l’indemnité du défenseur d’office se limite aux situations dans lesquelles le recourant parvient à démontrer que l’autorité précédente a excédé son pouvoir d’appréciation (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1; BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1).

4.2 En l’occurrence, le recourant se cantonne à développer une argumentation d’ordre général et n’établit nullement que les frais qu’il aurait concrètement encourus et le temps qu’il aurait consacré aux différents postes couverts par ledit forfait dépasseraient l’estimation de la CPAR et que l’indemnité attribuée s’agissant desdites activités serait dès lors insuffisante. En effet, il se contente, en substance, d’affirmer qu’au vu de la particularité du dossier, les diverses démarches effectuées « n’ont pas été proportionnellement moindres que si les activités de l’avocat étaient demeurées en deçà de la limite de 30 heures de travail pour la procédure d’appel » (act. 1, p. 4 s.). Aussi et dans la mesure où les directives cantonales précitées n’ont pas valeur de normes légales (not. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.2) et que le recourant ne démontre pas que la CPAR aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en appliquant un forfait de 10% dans le cas d’espèce, le présent grief, infondé, doit être rejeté.

Il découle de la conclusion qui précède que nul n’est besoin de trancher la question de l’augmentation du taux horaire requis par le recourant en compensation de la réduction de la majoration forfaitaire en cause.

5. Dans un troisième moyen, le recourant reproche à la CPAR d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation dans la fixation des heures nécessaires à la défense du prévenu. L’autorité intimée aurait retranché et réduit à tort un certain nombre d’activités effectuées tant par le recourant que par son avocate-stagiaire (act. 1, p. 5-20).

5.1

5.1.1 À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées). Ces mêmes principes sont consacrés aux art. 3 al. 2 et 16 al. 2 RAJ.

5.1.2 Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ATF 117 Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 consid. 2.2 et les réf. citées; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 7009b; Valticos, Commentaire romand, 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (Oser/Weber, Commentaire bâlois, 7e éd. 2019, n. 39 ad art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3). Le Tribunal fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence que l’avocat d’office n’exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique, laquelle doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141 IV 124 consid. 3.1 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1).

5.1.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées pour l'accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.2).

Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Keller, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014 consid. 3.5).

5.1.4 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les réf. citées; ordonnance du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l'avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les réf. citées; BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3).

5.2 Le recourant conteste tout d’abord le refus de la CPAR d’indemniser les activités en lien avec la déclaration d’appel motivée du 23 août 2018, aux motifs que celles-ci sont comprises dans le forfait susmentionné au titre d’autres actes de procédure (v. supra consid. 4).

5.2.1 L'art. 399 CPP ne prévoit pas que l'appel soit motivé (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 4.2; BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3; BB.2012.172 et BB.2012.173 du 31 mai 2013 consid. 3.3; Eugster, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 4 ad art. 399 CPP; Kistler Vianin, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 19 ad art. 399 CPP). Selon les termes de cette disposition, la partie indique dans sa déclaration d'appel si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou uniquement sur certaines parties (al. 3 let. a) – cas échéant elle doit indiquer sur quelles parties porte son appel (al. 4) –, quelles modifications elle demande (al. 3 let. b) ainsi que ses réquisitions de preuves (al. 3 let. c). La motivation est présentée à un stade ultérieur de la procédure, lors des débats d'appel ou, si la procédure est écrite, sur invitation de la juridiction d'appel (art. 406 al. 3 CPP; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.1; Eugster, op. cit., n. 4 et note 14 ad art. 399 CPP; Kistler Vianin, loc. cit.).

5.2.2 En l'occurrence et dès lors que des débats d’appel étaient prévus et ont eu lieu en septembre 2019, il n'était pas nécessaire de motiver la déclaration d’appel. En formulant sa déclaration comme il l'a fait, soit en faisant valoir des arguments qui ne trouvent pas leur place dans une telle écriture, le recourant a accompli des démarches qui n'étaient pas nécessaires à son mandant. C'est, partant, à juste titre que les heures de travail y relatives n'ont pas été indemnisées.

5.2.3 Mal fondé, le présent grief doit être rejeté.

5.3 L’autorité d’appel a ensuite retranché un total de 5 heures pour « l’étude de la déclaration d’appel de la partie adverse », au motif qu’une prise de position n’était « ni attendue, ni indemnisée » (act. 1.1, p. 78).

5.3.1 Conformément à l’art. 400 al. 3 let. a CPP, qui garantit le droit d’être entendu des parties à la procédure d’appel (art. 3 al. 2 let. c et 107 al. 1 let. d CPP; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 2 ad art. 400 CPP), celles-ci peuvent, dans un délai de 20 jours dès la réception de la déclaration d’appel, présenter une demande motivée (v. art. 385 CPP) de non-entrée en matière fondée sur les motifs concrétisés à l’art. 403 al. 1 let. a à c CPP, soit notamment, l’inobservation des délais ou le défaut de qualité pour former appel (Zimmerlin, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordunung, 3e éd. 2020, n. 6 ad art. 400 CPP; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 4 ad art. 400 CPP).

5.3.2 En l’espèce, et contrairement à la justification donnée par la CPAR, le mandant du recourant a été invité, en date du 24 août 2018, par cette même autorité à présenter dans le délai légal une éventuelle demande motivée de non-entrée en matière et de se déterminer sur les réquisitions de preuves de la partie adverse (act. 1, p. 9 ; dossier de la CPAR, classeur violet AARP/59/2020, courrier du 24 août 2018).

Le recourant a ainsi répondu, au nom et pour le compte de son mandant, à l’invitation précitée en formulant, le 14 septembre 2019, une demande motivée et documentée de non-entrée en matière sur l’appel formé par la partie adverse, dont le grief portait sur le défaut de légitimation de cette dernière. Dans le cadre de cette écriture, il a en outre transmis à l’autorité intimée ses observations quant aux réquisitions de preuves susmentionnées (act. 1.7).

Au vu de l’exigence de motivation attendue dans ce cadre et de l’invitation à se déterminer quant aux réquisitions de preuves de la partie adverse, 5 heures de travail dédiées à l’examen de la déclaration d’appel formulée par cette dernière, aux recherches juridiques relatives à la recevabilité de l’appel, à la rédaction de la demande de non-entrée en matière, dûment documentée, et à la prise de position quant auxdites réquisitions de preuves (v. act. 1.2, p. 2) n’apparaissent pas disproportionnées.

5.3.3 Fondé, le présent grief doit être admis.

Le total de l’indemnité allouée au recourant doit par conséquent être augmenté de CHF 750.-- (taux horaire de CHF 150.--, act. 1.2, p. 3), auquel il conviendra d’ajouter la TVA.

5.4 La CPAR a en outre retranché de l’état des frais produit par le recourant, le temps consacré pour l’examen de « documents reçus au sujet de l’hôtel à Venise », soit 35 minutes, au motif que de tels documents n’auraient « qu’un lien très tenu avec la présente procédure, à savoir la situation personnelle du prévenu, un bref examen étant compris dans le forfait » (act. 1.1, p. 78).

5.4.1 Il apparaît à teneur du dossier que ces documents étaient en particulier nécessaires à l’établissement de la situation financière du condamné qui requérait auprès de l’autorité intimée que soit ordonnée une mesure de substitution tendant à la fourniture de sûreté au sens des art. 237 al. 1 let. a et 238 ss CPP en lieu et place de la détention provisoire à laquelle il était soumis (act. 1.15, p. 30 ss).

S’il est admis que l’analyse de ces documents constitue une tâche nécessaire à la défense de son mandant, le recourant ne motive toutefois pas à suffisance le fait que leur examen ne relève pas d’une brève analyse dont l’indemnité est couverte par le forfait appliqué dans le canton de Genève. Celui-ci se contente en effet d’avancer en substance que le temps dédié audit examen s’inscrivait « dans le cadre de la préparation de l’audience d’appel et de la demande de mise en liberté du 9 octobre » et qu’il était partant justifié et raisonnable (act. 1, p. 9 s.), sans toutefois apporter des éléments justifiant une indemnisation propre. Il admet au demeurant que les 35 minutes correspondent à une durée limitée (act. 1, p. 10), ce qui va dans le sens de l’appréciation faite par l’autorité intimée, qui a considéré que les opérations en question sont couvertes par ledit forfait.

5.4.2 Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté.

5.5 L’autorité intimée a également retranché de l’état des frais, les 2 heures et 30 minutes consacrées à la « préparation des requêtes d’entrée de cause », au motif que cette activité est inexpliquée et paraît inutile (act. 1.1, p. 78).

5.5.1 À l’appui de son grief, le recourant explique qu’il s’agit du travail fourni relatif aux neufs requêtes formulées en début des débats d’appel à titre de questions préjudicielles (act. 1, p. 12).

Contrairement aux développements de la CPAR énoncés à ce propos, de telles opérations sont nécessaires à la défense du mandant du recourant et le temps consacré à celles-ci n’apparaît pas disproportionné.

5.5.2 Il convient par conséquent de comptabiliser ces 2 heures et 30 minutes dans le total du temps admis pour la préparation des débats d’appel, sous réserve que de telles opérations n’aient pas déjà été prises en compte par la CPAR dans les 35 heures fixées dans son prononcé (v. supra consid. 3.2.3 ; act. 1.1, p. 79).

Fondé, le présent grief doit, partant, être admis.

5.6 La CPAR a enfin retranché les prestations relatives au travail effectué par l’avocate-stagiaire du recourant ainsi qu’à sa présence à l’audience d’appel de même qu’aux déplacements y relatifs, au motif que le cas d’espèce ne justifiait pas l’intervention de deux avocats (act. 1.1, p. 78 s.).

5.6.1 Dans sa motivation, le recourant n’explique pas que l’affaire présentait une complexité particulière nécessitant le travail de deux avocats simultanément pour l’exécution de certaines tâches (v. Harari/Jakob/Santamaria, op. cit., n. 14 ad art. 135 CPP), en particulier s’agissant de la prise de connaissance du dossier de première instance, de l’examen des transactions financières, de la relecture de la plaidoirie finale et de la participation aux audiences d’appel pour lesquelles il n’est au demeurant pas indiqué que l’avocate-stagiaire ait assisté le recourant d’une autre manière que passivement.

L’appréciation faite par la CPAR à propos desdits postes retranchés de la liste des frais ne prête dès lors pas le flanc à la critique, de sorte que les griefs formulés à leur sujet doivent être rejetés.

5.6.2 Ce nonobstant, et comme le relève à juste titre le recourant, les deux heures facturées à titre de prise de connaissance du dossier d’appel par l’avocate-stagiaire, datée du 9 janvier 2019, paraissent justifiées (act. 1, p. 19 et 1.2, p. 2). En effet, la consultation du dossier auprès de la CPAR effectuée, en l’absence du recourant, par l’avocate-stagiaire en date du 13 mars 2019 dans le but de rechercher certaines pièces en vue de la préparation des débats d’appel ne pouvait être faite efficacement qu’en prenant préalablement connaissance du dossier à disposition de ces derniers.

Par conséquent, fondé, le présent grief doit sur ce point être admis.

L’allocation au recourant doit ainsi comprendre une indemnité supplémentaire de CHF 220.--, auquel il conviendra d’ajouter la TVA (taux horaire fixé pour l’avocate-stagiaire: CHF 110.--; art. 16 al. 1 let. a RAJ).

5.7 S’agissant des déductions portées aux heures dédiées à l’écriture relative aux réquisitions de preuves formulées en date du 5 décembre 2018, à l’élaboration du bordereau de pièces commenté ainsi qu’à la rédaction de la requête en restriction du droit de consulter le dossier du 5 avril 2019 et à la rédaction des deux courriers du 11 juin 2019, la Cour de céans rappelle que l’autorité intimée est la mieux à même pour évaluer le temps nécessaire aux prestations effectuées par l’avocat concerné et que, partant, elle ne s’écarte de cette appréciation que s’il apparaît une disproportion entre le travail fourni et l’indemnité allouée (v. supra consid. 5.1.2).

5.7.1 S’agissant tant de la réduction opérée aux heures dédiées aux réquisitions de preuves du 5 décembre 2018 que celles relatives au bordereau de pièces commenté ainsi qu’à la rédaction de la requête en restriction du droit de consulter le dossier du 5 avril 2019, la présente Cour rejoint l’argumentation développée à leur propos par l’autorité intimée.

Concernant le premier poste, il s’agit en effet du dépôt de pièces dont la majorité figurait déjà au dossier pénal et pour lesquelles des développements aussi détaillés n’étaient à ce stade de la procédure pas nécessaires (act. 1.1, p. 79 et act. 1.16). Ce nonobstant et comme le relève à juste titre le recourant, toute réquisition de preuve se doit d’être motivée (art. 331 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 405 al. 1 CPP). Les 3 heures accordées par la CPAR et, partant, la réduction de 7 heures et 55 minutes apparaissent par conséquent disproportionnées par rapport au travail fourni par le recourant.

Il en va de même du second poste pour lequel la CPAR a soustrait 8 heures et 55 minutes sur les 11 heures et 55 minutes de travail fourni par le recourant. S’il est admis que les développements relatifs aux pièces produites suite à la requête de l’autorité intimée formulée par ordonnance du 15 février 2019 ne soient pas nécessaires à la défense de son mandant (act. 1.17, p. 5 et act. 1.19), il n’en demeure pas moins que les trois heures accordées dans l’arrêt entrepris apparaissent quelque peu insuffisantes pour couvrir les services fournis en lien avec la demande de production de pièces de l’autorité intimée et, en particulier, avec la requête tendant à la restriction du droit de consulter le dossier, motivée sur 6 pages (act. 1.20). Ladite requête a au demeurant été partiellement admise par ordonnance du 17 juin 2019, où seule la partie plaignante, à l’exclusion de son conseil et du ministère public, s’est vu restreindre l’accès aux pièces en question (act. 1.18, p. 4 s.).

Les présents griefs sont par conséquent partiellement admis et il convient à l’autorité intimée de revoir à la hausse son appréciation quant aux heures dédiées aux présentes prestations fournies par le recourant.

5.7.2 Quant à la réduction de 13 heures relative au temps consacré aux deux courriers du 11 juin 2019, les considérations développées par l’autorité intimée à l’appui de son appréciation ne prêtent pas le flanc à la critique. La CPAR a en effet relevé à juste titre dans l’arrêt attaqué que le recourant a repris dans ces écritures « des arguments invoqués précédemment [et] a commencé à plaider au fond » alors qu’il lui avait été simplement demandé, par courrier du 20 mai 2019, d’indiquer s’il contestait la conformité matérielle des traductions versées par la partie plaignante ou uniquement leur exploitabilité pour les motifs qu’il avait d’ores et déjà invoqué dans un précédent courrier. Le recourant était également invité à désigner précisément les pièces visées par ladite contestation et à se déterminer sur les réponses formulées par le ministère public et la partie plaignante à la requête de restriction du droit de consulter le dossier (act. 1.22). Outre à avoir développé une argumentation non requise à ce stade de la procédure, la Cour de céans constate que le recourant s’est en définitive contenté de s’en rapporter à justice s’agissant des réponses données par les autres parties à sa requête de restriction du droit de consulter le dossier. Par conséquent, la CPAR n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en fixant à 2 heures le travail qui aurait dû être fourni pour l’indication quant à l’objet de la contestation relative aux traductions, à la seule désignation des pièces visées par ladite contestation ainsi que pour la lecture des trois pages et demi (v. act. 1.23, p. 10-13), et non 13 pages comme avancé par le recourant (act. 1, p. 15 s.), concernant la prise de position de la partie plaignante s’agissant de la requête en restriction susmentionnée et pour laquelle, rappelons-le, le recourant s’en est rapporté à justice.

Mal fondé, le présent grief doit partant être rejeté.

6. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis.

L’indemnité de défense d’office allouée à Me A. par l’autorité intimée doit être augmentée d’un montant de CHF 970.-- (CHF 750.-- [supra consid. 5.3.3] + CHF 220.-- [supra consid. 5.5.2]), auquel il conviendra d’ajouter la TVA. Pour le reste, il sied de renvoyer la cause à la CPAR, à charge pour elle de clarifier la situation s’agissant des prestations dont, faute de motivation, nous ignorons le sort (supra consid. 3) et pour lesquelles une appréciation à la hausse est requise (supra consid. 5.6.1).

7. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument ascendant à CHF 600.-- (v. art. 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]).

8. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art.12 aI. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 800.-- (TVA comprise), mis à la charge de l’autorité intimée, paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis.

2. L’indemnité de défense d’office allouée à Me A. par l’autorité intimée doit être augmentée d’un montant de CHF 970.-- (TVA non comprise).

3. Pour le reste, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.

4. Un montant de CHF 600.-- est mis à la charge du recourant.

5. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 800.-- est allouée au recourant pour la présente procédure, à la charge de l'autorité intimée.

Bellinzone, le 16 décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Cour de justice de la République et canton de Genève

Indication des voies de recours

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
¹	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
^a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
^b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
^c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
^d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
^e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
²	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
^a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
^b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
³	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
⁴	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 400 Examen préalable - 1 Si la déclaration d'appel n'indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d'appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.
¹	Si la déclaration d'appel n'indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d'appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.
²	La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d'appel aux autres parties.
³	Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, ces parties peuvent, par écrit:
^a	présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée;
^b	déclarer un appel joint.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 403 Entrée en matière - 1 La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:
¹	La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:
^a	que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable;
^b	que l'appel n'est pas recevable au sens de l'art. 398;
^c	que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder.
²	La juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer.
³	Si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée.
⁴	Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 238 Fourniture de sûretés - 1 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
¹	S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
²	Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.
³	Les sûretés peuvent consister en un dépôt d'espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
¹	La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
²	Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
³	Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
⁴	La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
⁵	Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
¹	Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
²	La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées.
³	Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:
^a	dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4;
^b	s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint.
⁴	Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.