BB.2020.48 - 2020-12-15 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.48

Décision du 15 décembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

A., recourant

contre

Cour de justice de la république et canton de Genève, intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par arrêt du 30 janvier 2020, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la CPAR) a partiellement admis les appels formés notamment par B. contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel. L’appelant a été acquitté des chefs d’escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) et déclaré coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et de tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP). Il a en particulier été condamné à une peine privative de liberté de 26 mois, sous déduction de 131 jours de détention avant jugement, dont 12 mois ferme. La CPAR a arrêté à CHF 19'402.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me A., défenseur d’office de B. pour la procédure d’appel (act. 1.1, p. 80-82).

B. Par mémoire du 2 mars 2020, Me A. a déféré la décision de la CPAR par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), concluant principalement à l’octroi d’une indemnité de CHF 53'490.--, TVA comprise, et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de son recours (act. 1).

C. Invitée à répondre au recours susmentionné, la CPAR a, par courrier du 9 mars 2020, indiqué ne pas avoir de détermination complémentaire à formuler (act. 2 et 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) ouvre la voie de droit devant la présente Cour contre la décision rendue par la juridiction d’appel cantonale fixant l’indemnité du défenseur d’office.

1.2 En tant que défenseur d’office dans le cadre de la procédure menée par devant l’autorité d’appel et de révision genevoise, le recourant dispose de la qualité pour contester l’indemnité allouée par cette dernière dans l’arrêt entrepris (art. 135 al. 3 let. b CPP).

1.3 Par conséquent et dès lors que le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), celui-ci est recevable.

Il convient, partant, d’entrer en matière.

2.

2.1 S’agissant du droit applicable à l’indemnisation du défenseur d’office, l’art. 135 al. 1 CPP prévoit que celui-ci est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

2.2 En l'espèce, le for du procès étant la République et canton de Genève, son règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; RS/GE E 2 05.04) est partant applicable à la présente cause.

3. Dans un moyen qu'il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), le recourant allègue une violation de son droit d’être entendu tant s’agissant de certains postes retranchés de la liste des frais produite que de la réduction du temps mentionné par ce dernier pour l’exécution de certaines de ses prestations.

3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

En ce qui concerne plus particulièrement la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, celle-ci souligne que la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). Il en va, en revanche, différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1; 6B_329/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2; 6B_502/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.4; 6B_124/2012 précité consid. 2.2).

3.2 En l'espèce, l'autorité intimée a fixé l’indemnité de défense d’office sur la base de la liste des opérations et des débours effectués dans le cadre de la procédure d’appel pour la période du 14 août 2018 au 19 septembre 2019 produite par le recourant (act. 1.2).

3.2.1 Dans le cadre de la fixation de ladite indemnité, la CPAR a notamment retranché 1 heure et 30 minutes pour « l’examen des réquisitions de preuves et des déterminations de la partie plaignante et du ministère public ainsi que de l’ordonnance de la CPAR » sans toutefois fournir la moindre explication quant aux motifs justifiant le retrait de cette opération des prestations admises (act. 1.1, p. 78).

3.2.2 L’autorité intimée a en outre estimé que l’une des deux conférences du mois d’août 2018 avec le client du recourant à Champ-Dollon ne serait pas indemnisée, sans toutefois préciser de laquelle il s’agit ni les motifs qui ont fondé cette décision.

3.2.3 S’agissant des opérations dont le temps de prestation a été réduit par l’autorité d’appel, celle-ci a porté à:

2 heures, au lieu des 5 heures fixées par le recourant, le temps dédié pour « la rédaction de la demande de mise en liberté du 29 août 2018, ses modifications et compléments ainsi que les recherches juridiques »;

3 heures, au lieu des 20 heures et 30 minutes fixées par le recourant, le temps jugé nécessaire à « la rédaction de la demande de mise en liberté du 9 octobre 2018, comprenant les recherches juridiques sur la prolongation de la détention, une réplique, l'examen des e-mails, "les compléments" et "recherches au dossier" »;

35 heures le temps jugé nécessaire à la préparation des débats d’appel. L’autorité intimée a par ailleurs à juste titre inclus dans les heures dévolues à ladite préparation des débats d’appel certains postes retranchés, à savoir: « les recherches au dossier » et « examens des pièces nouvelles » effectués fin août 2018, « le "complément à la chronologie et examen du jugement attaqué" du 5 février 2019 […], pendant 5h » et « l’examen du tableau des flux et relevés de C. le 5 juillet 2019, 35 min [0.60] et son examen complémentaire les 23 et 27 août 2019, 2h30 [2.5], ainsi que le 28 août 2019, 3h, l’examen des dossiers des procédures parallèles, 2h ». Le recourant avait quant à lui annoncé 58 heures et 35 minutes pour le travail entrepris pour ladite préparation auxquels il convient d’ajouter le total des heures relatives aux opérations précitées, qui doivent être considérées comme des activités en lien avec la préparation des débats d’appel et pour lesquelles il ne ressort pas de l’analyse des montants alloués par l’autorité intimée qu’elles ont été effectivement indemnisées;

8 heures, au lieu des 22 heures et 30 minutes annoncées par le recourant, le temps nécessaire pour « l’étude du dossier ».

Bien qu’un large pouvoir d’appréciation soit reconnu à l’autorité intimée lorsqu’elle fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée devant elle (v. infra consid. 5.1.2), de telles réductions des heures annoncées dans la liste des frais par le recourant pour les activités susmentionnées méritent une motivation. Or, l’arrêt attaqué n’apporte aucune indication sur les raisons pour lesquelles le temps dévolu pour ces opérations a été tenu pour exagéré.

3.2.4 Enfin, s’agissant du temps dédié aux six conférences qui ont eu lieu après la détention et au cours desquelles le recourant et son mandant se sont notamment entretenus à propos des réquisitions de nouvelles preuves, du déroulement des faits, de certains documents bancaires et de l’audience d’appel à venir (act. 1.2, p. 2), l’autorité intimée a déduit 10 heures et 10 minutes au total des heures présentées individuellement par le recourant dans sa liste de frais sans mentionner pour chacune des conférences celles qu’elle a jugé comme n’étant pas nécessaires à la défense des intérêts de l’appelant ou dont le temps apparaît excessif (act. 1.1, p. 79).

3.3 Les procédés susmentionnés s'écartent manifestement des exigences jurisprudentielles et doctrinales développées supra au considérant 3.1.

Force est, par conséquent, d’admettre que la motivation fournie dans l’arrêt entrepris à propos des opérations en question est insuffisante et que l’autorité intimée a, partant, violé le droit d’être entendu du recourant.

Fondé, le grief relatif à la violation du droit d’être entendu est admis et la cause est ainsi renvoyée à la CPAR pour clarifier le sort des opérations qui n’a pu être tranché par devant la Cour de céans, dès lors que l’autorité intimée n’a pas fourni, dans le cadre de la présente procédure, d’informations supplémentaires à celles contenues dans l’arrêt entrepris (v. supra consid. C ; v. ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées).

Par économie de procédure, il convient toutefois d’examiner les autres griefs soulevés par Me A. dans son recours.

4. Dans un second moyen, le recourant conteste la réduction de 20% à 10% de la majoration forfaitaire due pour les activités consacrées aux conférences, audiences et autres actes de procédure. Aux fins de compenser ladite réduction, le recourant sollicite une augmentation du tarif horaire de CHF 150.--, retenu tant par ce dernier dans sa liste de frais (act. 1.2) que par l’autorité intimée (act. 1.1, p. 79), à CHF 165.--. Ce montant tiendrait davantage compte des particularités du dossier, du résultat obtenu, de la qualité du travail fourni et de la cherté notoire du coût de la vie à Genève. Il ajoute au demeurant que ce dernier taux horaire avait été retenu par la Chambre pénale de recours dans une précédente procédure conduite dans la même cause. À défaut d’une telle augmentation du taux horaire, l’intéressé conclut au maintien de la majoration forfaitaire de 20% (act. 1, p. 4 s.).

4.1 Les directives du greffe de l'assistance judiciaire du 17 décembre 2004 (v. art. 17, 3e phr. RAJ) prévoient qu’en matière pénale le forfait pour les heures consacrées à la rédaction de courriers ou aux appels téléphoniques correspond à 20% des heures consacrées aux conférences, aux audiences et à la procédure, avec le pro rata pour les stagiaires, les collaborateurs et les avocats (v. p. 2 desdites directives).

Selon sa pratique, admise tant par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2) que par la Cour de céans (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.1; BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1), la CPAR applique le forfait de 20% uniquement jusqu'à 30 heures de travail et de 10% au-delà. L’autorité intimée justifie cette pratique par un souci de simplification et de rationalisation, l’expérience enseignant que les taux prévus pour les deux tranches d’heures de travail permettent de couvrir les prestations n’entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l’exigence de nécessité et d’adéquation (v. not. arrêt de la CPAR AARP/537/2015 du 17 décembre 2015 consid. 5.1.2)

La présente Cour rappelle à cet égard que la pratique cantonale, qui tient également compte de l'activité exercée dans le cadre de la procédure précédente, ne prend pas en considération les principes régissant la procédure pénale fédérale en matière de frais et que chaque étape de la procédure est dès lors à considérer de manière séparée (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.1; BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1; BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1).

Ladite pratique prévoit au demeurant des dérogations lorsque les circonstances du cas d'espèce l'exigent, à charge pour le défenseur de justifier cette nécessité (v. not. arrêts de la CPAR AARP/537/2015 du 17 décembre 2015 consid. 5; AARP/489/2015 du 2 novembre 2015 consid. 7.2.3).

Selon la jurisprudence constante, l’intervention de la présente Cour en matière de recours contre l’indemnité du défenseur d’office se limite aux situations dans lesquelles le recourant parvient à démontrer que l’autorité précédente a excédé son pouvoir d’appréciation (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1; BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1).

4.2 En l’occurrence, le recourant se cantonne à développer une argumentation d’ordre général et n’établit nullement que les frais qu’il aurait concrètement encourus et le temps qu’il aurait consacré aux différents postes couverts par ledit forfait dépasseraient l’estimation de la CPAR et que l’indemnité attribuée s’agissant desdites activités serait dès lors insuffisante. En effet, il se contente, en substance, d’affirmer qu’au vu de la particularité du dossier, les diverses démarches effectuées « n’ont pas été proportionnellement moindres que si les activités de l’avocat étaient demeurées en deçà de la limite de 30 heures de travail pour la procédure d’appel » (act. 1, p. 4 s.). Aussi et dans la mesure où les directives cantonales précitées n’ont pas valeur de normes légales (not. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.2) et que le recourant ne démontre pas que la CPAR aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en appliquant un forfait de 10% dans le cas d’espèce, le présent grief, infondé, doit être rejeté.

Il découle de la conclusion qui précède que nul n’est besoin de trancher la question de l’augmentation du taux horaire requis par le recourant en compensation de la réduction de la majoration forfaitaire en cause.

5. Dans un troisième moyen, le recourant reproche à la CPAR d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation dans la fixation des heures nécessaires à la défense du prévenu. L’autorité intimée aurait retranché et réduit à tort un certain nombre d’activités effectuées tant par le recourant que par son avocate-stagiaire (act. 1, p. 5-20).

5.1

5.1.1 À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées). Ces mêmes principes sont consacrés aux art. 3 al. 2 et 16 al. 2 RAJ.

5.1.2 Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ATF 117 Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 consid. 2.2 et les réf. citées; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 7009b; Valticos, Commentaire romand, 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (Oser/Weber, Commentaire bâlois, 7e éd. 2019, n. 39 ad art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3). Le Tribunal fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence que l’avocat d’office n’exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique, laquelle doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141 IV 124 consid. 3.1 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1).

5.1.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées pour l'accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.2).

Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Keller, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014 consid. 3.5).

5.1.4 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les réf. citées; ordonnance du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l'avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les réf. citées; BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3).

5.2 Le recourant conteste tout d’abord le refus de la CPAR d’indemniser les activités en lien avec la déclaration d’appel motivée du 23 août 2018, aux motifs que celles-ci sont comprises dans le forfait susmentionné au titre d’autres actes de procédure (v. supra consid. 4).

5.2.1 L'art. 399 CPP ne prévoit pas que l'appel soit motivé (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 4.2; BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3; BB.2012.172 et BB.2012.173 du 31 mai 2013 consid. 3.3; Eugster, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 4 ad art. 399 CPP; Kistler Vianin, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 19 ad art. 399 CPP). Selon les termes de cette disposition, la partie indique dans sa déclaration d'appel si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou uniquement sur certaines parties (al. 3 let. a) – cas échéant elle doit indiquer sur quelles parties porte son appel (al. 4) –, quelles modifications elle demande (al. 3 let. b) ainsi que ses réquisitions de preuves (al. 3 let. c). La motivation est présentée à un stade ultérieur de la procédure, lors des débats d'appel ou, si la procédure est écrite, sur invitation de la juridiction d'appel (art. 406 al. 3 CPP; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.1; Eugster, op. cit., n. 4 et note 14 ad art. 399 CPP; Kistler Vianin, loc. cit.).

5.2.2 En l'occurrence et dès lors que des débats d’appel étaient prévus et ont eu lieu en septembre 2019, il n'était pas nécessaire de motiver la déclaration d’appel. En formulant sa déclaration comme il l'a fait, soit en faisant valoir des arguments qui ne trouvent pas leur place dans une telle écriture, le recourant a accompli des démarches qui n'étaient pas nécessaires à son mandant. C'est, partant, à juste titre que les heures de travail y relatives n'ont pas été indemnisées.

5.2.3 Mal fondé, le présent grief doit être rejeté.

5.3 L’autorité d’appel a ensuite retranché un total de 5 heures pour « l’étude de la déclaration d’appel de la partie adverse », au motif qu’une prise de position n’était « ni attendue, ni indemnisée » (act. 1.1, p. 78).

5.3.1 Conformément à l’art. 400 al. 3 let. a CPP, qui garantit le droit d’être entendu des parties à la procédure d’appel (art. 3 al. 2 let. c et 107 al. 1 let. d CPP; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 2 ad art. 400 CPP), celles-ci peuvent, dans un délai de 20 jours dès la réception de la déclaration d’appel, présenter une demande motivée (v. art. 385 CPP) de non-entrée en matière fondée sur les motifs concrétisés à l’art. 403 al. 1 let. a à c CPP, soit notamment, l’inobservation des délais ou le défaut de qualité pour former appel (Zimmerlin, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordunung, 3e éd. 2020, n. 6 ad art. 400 CPP; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 4 ad art. 400 CPP).

5.3.2 En l’espèce, et contrairement à la justification donnée par la CPAR, le mandant du recourant a été invité, en date du 24 août 2018, par cette même autorité à présenter dans le délai légal une éventuelle demande motivée de non-entrée en matière et de se déterminer sur les réquisitions de preuves de la partie adverse (act. 1, p. 9 ; dossier de la CPAR, classeur violet AARP/59/2020, courrier du 24 août 2018).

Le recourant a ainsi répondu, au nom et pour le compte de son mandant, à l’invitation précitée en formulant, le 14 septembre 2019, une demande motivée et documentée de non-entrée en matière sur l’appel formé par la partie adverse, dont le grief portait sur le défaut de légitimation de cette dernière. Dans le cadre de cette écriture, il a en outre transmis à l’autorité intimée ses observations quant aux réquisitions de preuves susmentionnées (act. 1.7).

Au vu de l’exigence de motivation attendue dans ce cadre et de l’invitation à se déterminer quant aux réquisitions de preuves de la partie adverse, 5 heures de travail dédiées à l’examen de la déclaration d’appel formulée par cette dernière, aux recherches juridiques relatives à la recevabilité de l’appel, à la rédaction de la demande de non-entrée en matière, dûment documentée, et à la prise de position quant auxdites réquisitions de preuves (v. act. 1.2, p. 2) n’apparaissent pas disproportionnées.

5.3.3 Fondé, le présent grief doit être admis.

Le total de l’indemnité allouée au recourant doit par conséquent être augmenté de CHF 750.-- (taux horaire de CHF 150.--, act. 1.2, p. 3), auquel il conviendra d’ajouter la TVA.

5.4 La CPAR a en outre retranché de l’état des frais produit par le recourant, le temps consacré pour l’examen de « documents reçus au sujet de l’hôtel à Venise », soit 35 minutes, au motif que de tels documents n’auraient « qu’un lien très tenu avec la présente procédure, à savoir la situation personnelle du prévenu, un bref examen étant compris dans le forfait » (act. 1.1, p. 78).

5.4.1 Il apparaît à teneur du dossier que ces documents étaient en particulier nécessaires à l’établissement de la situation financière du condamné qui requérait auprès de l’autorité intimée que soit ordonnée une mesure de substitution tendant à la fourniture de sûreté au sens des art. 237 al. 1 let. a et 238 ss CPP en lieu et place de la détention provisoire à laquelle il était soumis (act. 1.15, p. 30 ss).

S’il est admis que l’analyse de ces documents constitue une tâche nécessaire à la défense de son mandant, le recourant ne motive toutefois pas à suffisance le fait que leur examen ne relève pas d’une brève analyse dont l’indemnité est couverte par le forfait appliqué dans le canton de Genève. Celui-ci se contente en effet d’avancer en substance que le temps dédié audit examen s’inscrivait « dans le cadre de la préparation de l’audience d’appel et de la demande de mise en liberté du 9 octobre » et qu’il était partant justifié et raisonnable (act. 1, p. 9 s.), sans toutefois apporter des éléments justifiant une indemnisation propre. Il admet au demeurant que les 35 minutes correspondent à une durée limitée (act. 1, p. 10), ce qui va dans le sens de l’appréciation faite par l’autorité intimée, qui a considéré que les opérations en question sont couvertes par ledit forfait.

5.4.2 Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté.

5.5 L’autorité intimée a également retranché de l’état des frais, les 2 heures et 30 minutes consacrées à la « préparation des requêtes d’entrée de cause », au motif que cette activité est inexpliquée et paraît inutile (act. 1.1, p. 78).

5.5.1 À l’appui de son grief, le recourant explique qu’il s’agit du travail fourni relatif aux neufs requêtes formulées en début des débats d’appel à titre de questions préjudicielles (act. 1, p. 12).

Contrairement aux développements de la CPAR énoncés à ce propos, de telles opérations sont nécessaires à la défense du mandant du recourant et le temps consacré à celles-ci n’apparaît pas disproportionné.

5.5.2 Il convient par conséquent de comptabiliser ces 2 heures et 30 minutes dans le total du temps admis pour la préparation des débats d’appel, sous réserve que de telles opérations n’aient pas déjà été prises en compte par la CPAR dans les 35 heures fixées dans son prononcé (v. supra consid. 3.2.3 ; act. 1.1, p. 79).

Fondé, le présent grief doit, partant, être admis.

5.6 La CPAR a enfin retranché les prestations relatives au travail effectué par l’avocate-stagiaire du recourant ainsi qu’à sa présence à l’audience d’appel de même qu’aux déplacements y relatifs, au motif que le cas d’espèce ne justifiait pas l’intervention de deux avocats (act. 1.1, p. 78 s.).

5.6.1 Dans sa motivation, le recourant n’explique pas que l’affaire présentait une complexité particulière nécessitant le travail de deux avocats simultanément pour l’exécution de certaines tâches (v. Harari/Jakob/Santamaria, op. cit., n. 14 ad art. 135 CPP), en particulier s’agissant de la prise de connaissance du dossier de première instance, de l’examen des transactions financières, de la relecture de la plaidoirie finale et de la participation aux audiences d’appel pour lesquelles il n’est au demeurant pas indiqué que l’avocate-stagiaire ait assisté le recourant d’une autre manière que passivement.

L’appréciation faite par la CPAR à propos desdits postes retranchés de la liste des frais ne prête dès lors pas le flanc à la critique, de sorte que les griefs formulés à leur sujet doivent être rejetés.

5.6.2 Ce nonobstant, et comme le relève à juste titre le recourant, les deux heures facturées à titre de prise de connaissance du dossier d’appel par l’avocate-stagiaire, datée du 9 janvier 2019, paraissent justifiées (act. 1, p. 19 et 1.2, p. 2). En effet, la consultation du dossier auprès de la CPAR effectuée, en l’absence du recourant, par l’avocate-stagiaire en date du 13 mars 2019 dans le but de rechercher certaines pièces en vue de la préparation des débats d’appel ne pouvait être faite efficacement qu’en prenant préalablement connaissance du dossier à disposition de ces derniers.

Par conséquent, fondé, le présent grief doit sur ce point être admis.

L’allocation au recourant doit ainsi comprendre une indemnité supplémentaire de CHF 220.--, auquel il conviendra d’ajouter la TVA (taux horaire fixé pour l’avocate-stagiaire: CHF 110.--; art. 16 al. 1 let. a RAJ).

5.7 S’agissant des déductions portées aux heures dédiées à l’écriture relative aux réquisitions de preuves formulées en date du 5 décembre 2018, à l’élaboration du bordereau de pièces commenté ainsi qu’à la rédaction de la requête en restriction du droit de consulter le dossier du 5 avril 2019 et à la rédaction des deux courriers du 11 juin 2019, la Cour de céans rappelle que l’autorité intimée est la mieux à même pour évaluer le temps nécessaire aux prestations effectuées par l’avocat concerné et que, partant, elle ne s’écarte de cette appréciation que s’il apparaît une disproportion entre le travail fourni et l’indemnité allouée (v. supra consid. 5.1.2).

5.7.1 S’agissant tant de la réduction opérée aux heures dédiées aux réquisitions de preuves du 5 décembre 2018 que celles relatives au bordereau de pièces commenté ainsi qu’à la rédaction de la requête en restriction du droit de consulter le dossier du 5 avril 2019, la présente Cour rejoint l’argumentation développée à leur propos par l’autorité intimée.

Concernant le premier poste, il s’agit en effet du dépôt de pièces dont la majorité figurait déjà au dossier pénal et pour lesquelles des développements aussi détaillés n’étaient à ce stade de la procédure pas nécessaires (act. 1.1, p. 79 et act. 1.16). Ce nonobstant et comme le relève à juste titre le recourant, toute réquisition de preuve se doit d’être motivée (art. 331 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 405 al. 1 CPP). Les 3 heures accordées par la CPAR et, partant, la réduction de 7 heures et 55 minutes apparaissent par conséquent disproportionnées par rapport au travail fourni par le recourant.

Il en va de même du second poste pour lequel la CPAR a soustrait 8 heures et 55 minutes sur les 11 heures et 55 minutes de travail fourni par le recourant. S’il est admis que les développements relatifs aux pièces produites suite à la requête de l’autorité intimée formulée par ordonnance du 15 février 2019 ne soient pas nécessaires à la défense de son mandant (act. 1.17, p. 5 et act. 1.19), il n’en demeure pas moins que les trois heures accordées dans l’arrêt entrepris apparaissent quelque peu insuffisantes pour couvrir les services fournis en lien avec la demande de production de pièces de l’autorité intimée et, en particulier, avec la requête tendant à la restriction du droit de consulter le dossier, motivée sur 6 pages (act. 1.20). Ladite requête a au demeurant été partiellement admise par ordonnance du 17 juin 2019, où seule la partie plaignante, à l’exclusion de son conseil et du ministère public, s’est vu restreindre l’accès aux pièces en question (act. 1.18, p. 4 s.).

Les présents griefs sont par conséquent partiellement admis et il convient à l’autorité intimée de revoir à la hausse son appréciation quant aux heures dédiées aux présentes prestations fournies par le recourant.

5.7.2 Quant à la réduction de 13 heures relative au temps consacré aux deux courriers du 11 juin 2019, les considérations développées par l’autorité intimée à l’appui de son appréciation ne prêtent pas le flanc à la critique. La CPAR a en effet relevé à juste titre dans l’arrêt attaqué que le recourant a repris dans ces écritures « des arguments invoqués précédemment [et] a commencé à plaider au fond » alors qu’il lui avait été simplement demandé, par courrier du 20 mai 2019, d’indiquer s’il contestait la conformité matérielle des traductions versées par la partie plaignante ou uniquement leur exploitabilité pour les motifs qu’il avait d’ores et déjà invoqué dans un précédent courrier. Le recourant était également invité à désigner précisément les pièces visées par ladite contestation et à se déterminer sur les réponses formulées par le ministère public et la partie plaignante à la requête de restriction du droit de consulter le dossier (act. 1.22). Outre à avoir développé une argumentation non requise à ce stade de la procédure, la Cour de céans constate que le recourant s’est en définitive contenté de s’en rapporter à justice s’agissant des réponses données par les autres parties à sa requête de restriction du droit de consulter le dossier. Par conséquent, la CPAR n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en fixant à 2 heures le travail qui aurait dû être fourni pour l’indication quant à l’objet de la contestation relative aux traductions, à la seule désignation des pièces visées par ladite contestation ainsi que pour la lecture des trois pages et demi (v. act. 1.23, p. 10-13), et non 13 pages comme avancé par le recourant (act. 1, p. 15 s.), concernant la prise de position de la partie plaignante s’agissant de la requête en restriction susmentionnée et pour laquelle, rappelons-le, le recourant s’en est rapporté à justice.

Mal fondé, le présent grief doit partant être rejeté.

6. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis.

L’indemnité de défense d’office allouée à Me A. par l’autorité intimée doit être augmentée d’un montant de CHF 970.-- (CHF 750.-- [supra consid. 5.3.3] + CHF 220.-- [supra consid. 5.5.2]), auquel il conviendra d’ajouter la TVA. Pour le reste, il sied de renvoyer la cause à la CPAR, à charge pour elle de clarifier la situation s’agissant des prestations dont, faute de motivation, nous ignorons le sort (supra consid. 3) et pour lesquelles une appréciation à la hausse est requise (supra consid. 5.6.1).

7. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument ascendant à CHF 600.-- (v. art. 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]).

8. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art.12 aI. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 800.-- (TVA comprise), mis à la charge de l’autorité intimée, paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis.

2. L’indemnité de défense d’office allouée à Me A. par l’autorité intimée doit être augmentée d’un montant de CHF 970.-- (TVA non comprise).

3. Pour le reste, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.

4. Un montant de CHF 600.-- est mis à la charge du recourant.

5. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 800.-- est allouée au recourant pour la présente procédure, à la charge de l'autorité intimée.

Bellinzone, le 16 décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Cour de justice de la République et canton de Genève

Indication des voies de recours

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe196 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 394 - 1 Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
¹	Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
²	Verträge über Arbeitsleistung, die keiner besondern Vertragsart dieses Gesetzes unterstellt sind, stehen unter den Vorschriften über den Auftrag.
³	Eine Vergütung ist zu leisten, wenn sie verabredet oder üblich ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 399 Anmeldung der Berufung und Berufungserklärung - 1 Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
¹	Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
²	Das erstinstanzliche Gericht übermittelt die Anmeldung nach Ausfertigung des begründeten Urteils zusammen mit den Akten dem Berufungsgericht.
³	Die Partei, die Berufung angemeldet hat, reicht dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung ein. Sie hat darin anzugeben:
^a	ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht;
^b	welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt; und
^c	welche Beweisanträge sie stellt.
⁴	Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche der folgenden Teile sich die Berufung beschränkt:
^a	den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen;
^b	die Bemessung der Strafe;
^c	die Anordnung von Massnahmen;
^d	den Zivilanspruch oder einzelne Zivilansprüche;
^e	die Nebenfolgen des Urteils;
^f	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen;
^g	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 406 Schriftliches Verfahren - 1 Das Berufungsgericht kann die Berufung in einem schriftlichen Verfahren behandeln, wenn ausschliesslich:
¹	Das Berufungsgericht kann die Berufung in einem schriftlichen Verfahren behandeln, wenn ausschliesslich:
^a	Rechtsfragen zu entscheiden sind;
^b	der Zivilpunkt angefochten ist;
^c	Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Urteils bilden und mit der Berufung nicht ein Schuldspruch wegen eines Verbrechens oder Vergehens beantragt wird;
^d	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen angefochten sind;
^e	Massnahmen im Sinne der Artikel 66-73 StGB269 angefochten sind.
²	Mit dem Einverständnis der Parteien kann die Verfahrensleitung das schriftliche Verfahren zudem anordnen, wenn:
^a	die Anwesenheit der beschuldigten Person nicht erforderlich ist;
^b	Urteile eines Einzelgerichts Gegenstand der Berufung sind.
³	Die Verfahrensleitung setzt der Partei, welche die Berufung erklärt hat, Frist zur schriftlichen Begründung.
⁴	Das anschliessende Verfahren richtet sich nach Artikel 390 Absätze 2-4.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 400 Vorprüfung - 1 Geht aus der Berufungserklärung nicht eindeutig hervor, ob das erstinstanzliche Urteil ganz oder nur in Teilen angefochten wird, so fordert die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Partei auf, ihre Erklärung zu verdeutlichen, und setzt ihr dafür eine Frist.
¹	Geht aus der Berufungserklärung nicht eindeutig hervor, ob das erstinstanzliche Urteil ganz oder nur in Teilen angefochten wird, so fordert die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Partei auf, ihre Erklärung zu verdeutlichen, und setzt ihr dafür eine Frist.
²	Die Verfahrensleitung übermittelt den anderen Parteien unverzüglich eine Kopie der Berufungserklärung.
³	Die anderen Parteien können innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich:
^a	Nichteintreten beantragen; der Antrag muss begründet sein;
^b	Anschlussberufung erklären.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 385 Begründung und Form - 1 Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
¹	Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
^a	welche Punkte des Entscheides sie anficht;
^b	welche Gründe einen anderen Entscheid nahe legen;
^c	welche Beweismittel sie anruft.
²	Erfüllt die Eingabe diese Anforderungen nicht, so weist die Rechtsmittelinstanz sie zur Verbesserung innerhalb einer kurzen Nachfrist zurück. Genügt die Eingabe auch nach Ablauf der Nachfrist den Anforderungen nicht, so tritt die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht ein.
³	Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels beeinträchtigt seine Gültigkeit nicht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 403 Eintreten - 1 Das Berufungsgericht entscheidet in einem schriftlichen Verfahren, ob auf die Berufung einzutreten sei, wenn die Verfahrensleitung oder eine Partei geltend macht:
¹	Das Berufungsgericht entscheidet in einem schriftlichen Verfahren, ob auf die Berufung einzutreten sei, wenn die Verfahrensleitung oder eine Partei geltend macht:
^a	die Anmeldung oder Erklärung der Berufung sei verspätet oder unzulässig;
^b	die Berufung sei im Sinne von Artikel 398 unzulässig;
^c	es fehlten Prozessvoraussetzungen oder es lägen Prozesshindernisse vor.
²	Es gibt den Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme.
³	Tritt es auf die Berufung nicht ein, so eröffnet es den Parteien den begründeten Nichteintretensentscheid.
⁴	Andernfalls trifft die Verfahrensleitung ohne Weiteres die notwendigen Anordnungen zur Durchführung des weiteren Berufungsverfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen - 1 Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
¹	Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
²	Ersatzmassnahmen sind namentlich:
^a	die Sicherheitsleistung;
^b	die Ausweis- und Schriftensperre;
^c	die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
^d	die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
^e	die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
^f	die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
^g	das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
³	Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
⁴	Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
⁵	Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 238 Sicherheitsleistung - 1 Bei Fluchtgefahr kann das zuständige Gericht die Leistung eines Geldbetrages vorsehen, der sicherstellen soll, dass die beschuldigte Person sich jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt.
¹	Bei Fluchtgefahr kann das zuständige Gericht die Leistung eines Geldbetrages vorsehen, der sicherstellen soll, dass die beschuldigte Person sich jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt.
²	Die Höhe der Sicherheitsleistung bemisst sich nach der Schwere der Taten, die der beschuldigten Person vorgeworfen werden, und nach ihren persönlichen Verhältnissen.
³	Die Sicherheitsleistung kann in bar oder durch Garantie einer in der Schweiz niedergelassenen Bank oder Versicherung erbracht werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 331 Ansetzen der Hauptverhandlung - 1 Die Verfahrensleitung bestimmt, welche Beweise in der Hauptverhandlung erhoben werden. Sie teilt den Parteien mit, in welcher Zusammensetzung das Gericht tagen wird und welche Beweise erhoben werden sollen.
¹	Die Verfahrensleitung bestimmt, welche Beweise in der Hauptverhandlung erhoben werden. Sie teilt den Parteien mit, in welcher Zusammensetzung das Gericht tagen wird und welche Beweise erhoben werden sollen.
²	Sie setzt den Parteien gleichzeitig Frist, um Beweisanträge zu stellen und zu begründen; dabei macht sie die Parteien auf die möglichen Kosten- und Entschädigungsfolgen verspäteter Beweisanträge aufmerksam. Sie setzt der Privatklägerschaft die gleiche Frist zur Bezifferung und Begründung ihrer Zivilklage.239
³	Lehnt sie Beweisanträge ab, so teilt sie dies den Parteien mit kurzer Begründung mit. Die Ablehnung ist nicht anfechtbar, doch können abgelehnte Beweisanträge an der Hauptverhandlung erneut gestellt werden.
⁴	Die Verfahrensleitung setzt Datum, Zeit und Ort der Hauptverhandlung fest und lädt die Parteien sowie die Zeuginnen und Zeugen, Auskunftspersonen und Sachverständigen vor, die einvernommen werden sollen.
⁵	Sie entscheidet endgültig über Verschiebungsgesuche, die vor Beginn der Hauptverhandlung eingehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 405 Mündliches Verfahren - 1 Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung.
¹	Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung.
²	Hat die beschuldigte Person oder die Privatklägerschaft die Berufung oder Anschlussberufung erklärt, so lädt die Verfahrensleitung sie zur Berufungsverhandlung vor. In einfachen Fällen kann sie sie auf ihr Gesuch hin von der Teilnahme dispensieren und ihr gestatten, ihre Anträge schriftlich einzureichen und zu begründen.
³	Die Verfahrensleitung lädt die Staatsanwaltschaft zur Verhandlung vor:
^a	in den in Artikel 337 Absätze 3 und 4 vorgesehenen Fällen;
^b	wenn die Staatsanwaltschaft die Berufung oder die Anschlussberufung erklärt hat.
⁴	Ist die Staatsanwaltschaft nicht vorgeladen, so kann sie schriftliche Anträge stellen und eine schriftliche Begründung einreichen oder persönlich vor Gericht auftreten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

BGFA:	12
BStKR:	8 12
OR:	394
StBOG:	37
StGB:	22 138 146 251 305^bis
StPO:	3 107 135 237 238 331 385 393 396 399 400 403 405 406 428 429 436