2C_392/2022 - 2022-11-15 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 392/2022

Arrêt du 15 novembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni,
Beusch et Hartmann.
Greffier : M. Wiedler.

Participants à la procédure
Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
recourante,

contre

A.________ Sàrl,
représentée par Me Martin Ahlström, avocat,
intimée.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée (2011-2015),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 1er avril 2022 (A-4848/2021).

Faits :

A.
A.________ Sàrl, sise à U.________ (précédemment à V.________), est inscrite au registre du commerce depuis le 2 août 2007. EIle a notamment pour but tous conseils, audit, formation, coaching et accompagnement d'entreprises ou de particuliers, dans les domaines du management, de la communication, de la gestion de projet et de la performance de la relation client. Elleest immatriculée au registre de l'Administration fédérale des contributions en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis Ie 1er janvier 2011.

B.
Dans le cadre d'un contrôle en date du 15 septembre 2016, dont le résultat a été remis le même jour à A.________ Sàrl, portant sur les périodes fiscales 2011 à 2015, l'Administration fédérale des contributions a constaté que l'assujettie avait omis d'imposer certaines recettes qu'eIle avait considérées à tort comme des prestations de formation exclues du champ de l'impôt.
Par notification d'estimation du 18 juin 2018, l'autorité précitée a fixé les créances fiscales pour les différentes périodes concernées, ainsi que le montant total de la correction de l'impôt en sa faveur, lequel s'élevait à 70'323 francs.
Le 9 juillet 2018, A.________ Sàrl a procédé au paiement sans réserve d' un montant de 12'386.30 fr., lequel portait sur les reprises d'impôt liées à l'acquisition de prestations de service de l'étranger et aux parts privées aux frais de véhicules.
Par décision du 3 septembre 2019, l'Administration fédérale des contributions a confirmé les montants des créances fiscales et de la correction de l'impôt tel que fixés dans sa notification d'estimation du 18 juin 2018 et a dit que l'intéressée devait encore verser pour les périodes fiscales concernées le solde de TVA dû, soit un montant de 57'936.70 fr., plus intérêt moratoire.
Par décision du 10 mars 2020, l'Administration fédérale des contributions a admis partiellement la réclamation formée par A.________ Sàrl, en lien avec le traitement fiscal de l'une des prestations examinées. EIle a fixé le montant total de la correction en faveur de l'administration à 68'615 fr. et, compte tenu du versement intervenu le 9 juillet 2018, a ramené la dette fiscale à 56'228.70 fr., plus intérêt moratoire.
Par arrêt du 20 janvier 2021, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours formé par A.________ Sàrl à l'encontre de la décision sur réclamation du 10 mars 2020 de l'Administration fédérale des contributions et a renvoyé la cause à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Par nouvelle décision sur réclamation du 1 er octobre 2021, l'Administration fédérale des contributions a partiellement admis la réclamation formée par A.________ Sàrl et a arrêté le montant total de la correction en faveur de l'administration à 68'602 francs. En particulier, cette décision fixait le montant de la TVA dû pour la période fiscale 2011 à 28'542 fr., comprenant 15'206 fr. découlant de l'auto-taxation de A.________ Sàrl et 13'336 fr. de reprise d'impôt découlant de la notification d'estimation du 18 juin 2018.
Par arrêt du 1 er avril 2022, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours formé par A.________ Sàrl. Il a notamment retenu que la reprise d'impôt à hauteur de 13'336 fr. pour la période fiscale 2011 était prescrite, sous réserve de la part du versement de 12'386.60 fr. afférent à cette période.

C.
L'Administration fédérale des contributions forme un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation partielle de l'arrêt du 1er avril 2022 du Tribunal administratif fédéral et à ce que le Tribunal fédéral dise et prononce que la correction de l'impôt en faveur de l'administration d'un montant de 13'336 fr. pour la période fiscale 2011 est entièrement prescrite, que la notification d'estimation du 18 juin 2018 n'est pas entrée partiellement en force et que la créance fiscale est fixée, pour les périodes fiscales 2012, 2013, 2014 et 2015, respectivement à 35'822 fr., 22'518 fr., 19'465 fr. et 31'394 francs.
Le Tribunal administratif fédéral se réfère intégralement à l'arrêt attaqué. A.________ Sàrl (ci-après: l'intimée ou l'assujettie) dépose un mémoire de réponse et conclut au rejet du recours. La recourante maintient ses conclusions. L'intimée dépose des observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 IV 453 consid. 1).

1.1. Le présent recours est dirigé contre un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral réformant partiellement une décision sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions portant sur les montants dus par l'intimée à titre de TVA pour les périodes fiscales 2011 à 2015. Il s'agit d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Comme aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est dès lors ouverte.

1.2. Il sied encore d'examiner si l'Administration fédérale des contributions dispose de la qualité pour recourir.

1.2.1. En application de l'art. 89 al. 2 let. a LTF et de l'art. 141 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RS 641.201), l'Administration fédérale des contributions peut, en principe, se prévaloir d'un droit de recours devant le Tribunal fédéral contre les jugements susceptibles de violer la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) (cf. arrêt 2C 492/2020 du 25 février 2022 consid. 1).

1.2.2. En l'espèce, l'Administration fédérale des contributions se plaint d'une mauvaise application de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA par l'instance précédente. D'après elle, le Tribunal administratif fédéral a à tort retenu que la reprise d'impôt à hauteur de 13'336 fr. pour la période fiscale 2011 était prescrite, sous déduction de la part du versement de 12'386.30 fr. afférent à cette période, alors qu'il aurait dû constater la prescription de l'entier du montant de la reprise pour cette année-là. Une admission du recours aurait donc pour conséquence de diminuer la charge fiscale de l'intimée. Dans ce contexte, il convient d'examiner si l'art. 89 al. 2 let. a LTF reconnaît la qualité pour recourir aux autorités fédérales lorsqu'elles prennent des conclusions allant, comme dans le cas d'espèce, à l'encontre des intérêts financiers de la Confédération, dans le but de faire trancher une question juridique par le Tribunal fédéral.

1.2.3. Le droit de recours des autorités fédérales selon l'art. 89 al. 2 let. a LTF est de nature abstraite et autonome. Il sert à assurer une application correcte et uniforme du droit fédéral (cf. ATF 142 II 324 consid. 1.3.1; 136 II 359 consid. 1.2; 135 II 338 consid. 1.2.1; arrêt 2C 582/2016 du 22 mai 2017 consid. 1.2 non publié in ATF 143 II 425). Les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF ne sont pas applicables aux autorités fédérales qui recourent sur cette base (ATF 136 II 359 consid. 1.2; arrêts 1C 474/2021 du 2 juin 2022 consid. 2.3; 1C 572/2020 du 30 novembre 2021 consid. 1.2). Il en découle notamment que leur qualité pour recourir n'est pas liée à un intérêt digne de protection ou à un intérêt public spécifique, car l'intérêt à une application uniforme du droit fédéral suffit (ATF 135 II 338 consid. 1.2.1; arrêts 1C 333/2020 du 22 octobre 2021 consid. 1.2.4 non publié in ATF 148 II 92; 2C 1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 2.2.2 non publié in ATF 147 II 227; 2C 383/2020 du 8 mars 2021 consid. 1.3 non publié in ATF 147 II 144). En revanche, le droit de recours de l'autorité ne doit pas être utilisé pour favoriser des intérêts purement privés ou dans le seul but de venir en aide à un particulier (ATF 125 II 326 consid. 2c; 123
II 16 consid. 2c; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n° 77 ad art. 89; BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 47 ad art. 89). Ainsi, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions dans des cas où l'autorité de recours avait confirmé sa décision de taxation, sur la base d'une autre motivation. Le recours de l'autorité fiscale ne portait alors que sur la motivation, sans qu'une admission de celui-ci ait une incidence dans le cas d'espèce sur les intérêts fiscaux de la Confédération (ATF 125 II 326 consid. 2c; 123 II 16 consid. 2c). Le recours prévu par l'art. 89 al. 2 let. a LTF ne permet toutefois pas de porter à l'examen du Tribunal fédéral une question sans lien avec la réalité; il doit porter sur des problématiques concrètes rattachées à un cas particulier (cf. ATF 135 II 338 consid. 1.2.1; 134 II 201 consid. 1.1; arrêts 1C 384/2021 du 18 août 2022 consid. 3.3.1; 2C 1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 2.2.2 non publié in ATF 147 II 227). Le recours doit en outre présenter une certaine actualité et - à tout le moins potentiellement - une certaine pertinence (Aktualität und Relevanz; ATF 135 II 338 consid. 1.2.1;
arrêts 1C 384/2021 du 18 août 2022 consid. 3.3.1; 2C 1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 2.2.2 non publié in ATF 147 II 227). En définitive, l'exercice du droit de recours spécial des autorités fédérales suppose un intérêt actuel et pratique comparable à celui exigé à l'art. 89 al. 1 LTF (arrêts 1C 384/2021 du 18 août 2022 consid. 3.3.1; 2C 323/2020 du 18 juin 2020 consid. 1.2.1; 2C 1067/2014 du 18 mars 2016 consid. 2.2.2; 2C 341/2014 du 2 décembre 2015 consid. 1.3; AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 78 ad art. 89; WALDMANN, op. cit., n° 45 ad art. 89), mais qui peut se concentrer sur l'application correcte du droit fédéral.

1.2.4. En l'occurrence, pour justifier sa qualité pour recourir, l'Administration fédérale des contributions fait valoir que le cas d'espèce soulève une question juridique concrète jamais tranchée par le Tribunal fédéral et à laquelle le Tribunal administratif fédéral aurait donné une réponse contraire au droit fédéral. Cette question est de savoir si une notification d'estimation émise par l'Administration fédérale des contributions peut partiellement entrer en force suite au paiement par le contribuable d'une partie des reprises d'impôt figurant dans celle-ci et si, en conséquence, dans le cas d'espèce, la correction de l'impôt en faveur de l'administration pour la période fiscale 2011 doit être considérée comme entièrement ou partiellement atteinte par la prescription absolue du droit de taxation. La problématique soulevée par la recourante a ainsi trait à l'interprétation et à la portée de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA qui relève de son domaine de compétence et est susceptible d'apparaître dans de nombreuses autres procédures. Il existe dès lors un intérêt public pratique et actuel à ce que le Tribunal fédéral s'assure que l'instance précédente a fait une application correcte du droit fédéral sur ce point. On ne saurait dès lors
retenir en l'espèce que l'Administration fédérale des contributions fait usage de son droit de recours dans le seul but de favoriser des intérêts purement privés ou de venir en aide à l'intimée.
Partant, la qualité pour recourir doit lui être reconnue en tant qu'elle invoque la LTVA.

1.3. En sus d'une violation de la LTVA, l'Administration fédérale des contributions se plaint de déni de justice et invoque une violation de l'art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) en lien avec des conclusions prises par la partie adverse devant l'instance précédente.

1.3.1. Outre dans les domaines relevant de leurs compétences spécifiques, les autorités fédérales peuvent également se plaindre, sur la base de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, de la violation de dispositions fédérales dans des matières transversales qui touchent l'ensemble de l'administration fédérale (cf. arrêt 1C 14/2016 du 23 juin 2016 consid.1.3.2, non publié in ATF 142 II 324; cf. également WALDMANN, op. cit., n° 52 ad art. 89). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré qu'armasuisse pouvait invoquer une violation de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence (RS 152.3), bien que cette norme n'entrait pas dans son domaine spécifique de compétence, car, dans l'affaire en question, armasuisse avait été amenée à appliquer cette loi (arrêt 1C 14/2016 du 23 juin 2016 consid 1.3.2, non publié in ATF 142 II 324).

1.3.2. Lorsque l'autorité recourante invoque, cumulativement à des griefs de violation du droit fédéral relevant de sa compétence, la protection d'intérêts distincts et qui lui sont propres, elle ne peut le faire que moyennant un recours fondé sur la qualité ordinaire pour agir, soit l'art. 89 al. 1 LTF (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n° 3148).

1.3.3. En l'occurrence, faire constater un déni de justice et une violation de l'art. 61 al. 1 PA en lien avec des conclusions prises par la partie adverse devant l'instance précédente n'entre pas dans les attributions légales de l'Administration fédérale des contributions. Celle-ci n'explique en outre pas en quoi elle remplirait les exigences de l'art. 89 al. 2 let. a LTF sur ce point.
Il n'apparaît pas non plus que les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF seraient à l'évidence réalisées. En effet, pour avoir la qualité pour recourir au sens de cette disposition, il faut notamment être atteint par la décision attaquée (let. b) et avoir un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Or, la recourante invoque des garanties formelles en lien avec des conclusions prises par la partie adverse devant l'instance précédente qui ne la touchent pas directement. Elle n'a ainsi pas d'intérêt à recourir contre l'arrêt attaqué s'agissant de ce grief. Au demeurant, la recourante ne fournit aucune explication pour justifier sa qualité pour recourir sur ce point, en violation de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3; 133 II 249 consid. 1.1).
En conséquence, il ne sera pas entré en matière sur le grief de déni de justice et de violation de l'art. 61 al. 1 PA.

1.4. Pour le reste, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). En outre, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il convient dès lors d'entrer en matière, dans la mesure qui précède.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et b LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

3.
La recourante invoque une violation de l'art. 43 LTVA. Elle estime que le Tribunal administratif fédéral a à tort retenu que la créance fiscale découlant de la notification d'estimation pour la période fiscale 2011 pouvait partiellement entrer en force sur la base de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA, à la suite du paiement par l'assujettie d'une partie des reprises d'impôts. Le montant de la créance fiscale découlant de l'auto-taxation de l'intimée pour l'année 2011 n'est pas l'objet du présent recours et ne sera dès lors pas examinée.

3.1. A teneur de l'art. 43 al. 1 LTVA, la créance fiscale entre en force par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force (let. a), par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l'assujetti, du montant figurant dans la notification d'estimation (let. b) ou par la prescription du droit de taxation (let. c).

3.2. Dans le système de la TVA prévaut le principe de l'auto-taxation (ATF 143 II 268 consid. 2.4; 140 II 202 consid. 5.4; 137 II 136 consid. 6.2). Cela signifie que la taxation et le paiement de l'impôt sont en principe effectués par l'assujetti lui-même. Celui-ci doit établir spontanément un décompte de l'impôt dû à l'Administration fédérale des contributions dans le délai légal et dans la forme prescrite (art. 71 al. 1 LTVA) et corriger les erreurs constatées ultérieurement (art. 72 LTVA). Il doit acquitter la créance fiscale née pendant une période de décompte dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période (art. 86 al. 1 LTVA). L'assujetti est donc en principe lui-même responsable de l'exactitude du décompte (ATF 140 II 202 consid. 5.4). L'Administration fédérale des contributions peut toutefois effectuer des contrôles auprès des assujettis (art. 78 LTVA). De tels contrôles doivent être clôturés dans un délai de 360 jours à compter de l'annonce par une notification d'estimation; cette notification fixe le montant de la créance fiscale pour la période contrôlée (art. 78 al. 5 LTVA). Si les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l'assujetti ne correspondent manifestement pas
à la réalité, l'Administration fédérale des contributions procède, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une taxation par estimation (art. 79 al. 1 LTVA). Dans ce cas également, la fixation de la créance fiscale se fait par le biais d'une notification d'estimation (art. 79 al. 2 LTVA).

3.3. La notification d'estimation n'est pas décrite plus précisément dans la loi; il s'agit d'une institution juridique sui generis. La jurisprudence assimile la notification d'estimation à une proposition de taxation ("Vorabbescheid") offrant à l'assujetti la possibilité d'exercer son droit d'être entendu avant qu'une décision de taxation ne soit rendue à son égard; elle constitue simultanément un succédané de décision ("Verfügungssurrogat"), en ce sens qu'elle acquiert force de chose décidée en cas de reconnaissance écrite ou de paiement sans réserve, par l'assujetti, du montant qu'elle retient, conformément à l'art. 43 al. 1 let. b LTVA, tandis qu'en cas de désaccord ou d'inaction de l'assujetti, le fisc est contraint d'ouvrir une procédure décisionnelle (cf. art. 43 al. 1 let. a LTVA) ou en recouvrement (poursuite) sujette à opposition et à décision de mainlevée conformément à l'art. 86 al. 3 et 4 LTVA (ATF 140 II 202 consid. 5.5).

3.4. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTVA, le droit de taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née. Une déclaration écrite sujette à réception visant à fixer ou à corriger la créance fiscale, une décision, une décision sur réclamation ou un jugement interrompent la prescription, de même que l'annonce d'un contrôle ou le début d'un contrôle non annoncé selon l'art. 78 al. 3 LTVA (art. 42 al. 2 LTVA). Si la prescription est interrompue par l'Administration fédérale des contributions ou par une instance de recours, le délai recommence à courir. Le nouveau délai est de deux ans (art. 42 al. 3 LTVA). Le droit de taxation se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née (art. 42 al. 6 LTVA).

3.5. En l'espèce, s'agissant de la période fiscale 2011 qui est la seule litigieuse sous cet angle, le Tribunal administratif fédéral a retenu que la prescription relative du droit de taxation avait été régulièrement et valablement interrompue par la recourante, ce que cette dernière ne conteste pas. En revanche, s'agissant de la prescription absolue pour cette période fiscale, l'instance précédente a constaté que le délai de dix ans avait été atteint le 31 décembre 2021. Il ressort de l'arrêt attaqué que le seul élément susceptible de faire échec à la prescription de la créance fiscale découlant de la notification d'estimation est le paiement partiel acquitté le 9 juillet 2018 par l'intimée. D'après le Tribunal administratif fédéral, ce paiement, effectué sans réserve, a fait entrer en force la créance fiscale à hauteur du montant versé, conformément à l'art. 43 al. 1 let. b LTVA. La recourante soutient, quant à elle, que la créance fiscale découlant d'une notification d'estimation pour une période fiscale déterminée ne peut pas partiellement entrer en force; l'art. 43 al. 1 let. b LTVA l'interdirait.

3.6. Il sied dès lors d'interpréter l'art. 43 al. 1 let. b LTVA.

3.6.1. Un acte normatif s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge doit rechercher la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur telle qu'elle ressort, entre autres, des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 147 III 78 consid. 6.4; 147 I 241 consid. 5.7.1).

3.6.2. En l'espèce, le texte de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA ne prévoit pas la possibilité qu'une créance fiscale entre partiellement en force à la suite d'une reconnaissance écrite ou d'un paiement sans réserve de l'assujetti qui ne couvrirait pas l'entier du montant ressortant de la notification d'estimation. Il ne l'exclut pas expressément non plus, même si la formulation peu claire de cette disposition ("du montant figurant dans la notification d'estimation") semble le sous-entendre. Les textes allemand ("die schriftliche Anerkennung oder die vorbehaltlose Bezahlung einer Einschätzungsmitteilung durch die steuerpflichtige Person") et italien ("il riconoscimento scritto o il pagamento senza riserve da parte del contribuente di un avviso di tassazione"), qui indiquent que la créance fiscale entre en force à la suite d'une reconnaissance écrite ou d'un paiement sans réserve par l'assujetti d'une notification d'estimation, ne permettent d'arriver à une conclusion contraire.

3.6.3. Les travaux préparatoires en lien avec l'art. 43 al. 1 let. b LTVA n'évoquent pas la problématique des paiements partiels. Le législateur s'est cependant référé pour justifier l'adoption de cette disposition à l'arrêt 2A.320/2002 du 2 juin 2003 qui relativise le principe de l'auto-taxation dans le cadre de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans le sens que la personne assujettie ne peut pas demander le remboursement d'un impôt qu'elle a payé sans réserve (FF 2008 6277, p. 6375). En effet, selon cet arrêt, ce qu'un contribuable a payé sans réserve sur la base d'une auto-déclaration qu'il a déposée et d'éventuelles corrections apportées à cette déclaration par l'Administration fédérale des contributions est définitivement acquis à cette dernière (consid. 3.4.2 et les références citées). Ainsi, la jurisprudence sur laquelle s'est fondé le législateur pour édicter l'art. 43 al. 1 let. b LTVA considérait que tout montant versé par l'assujetti sans réserve faisait entrer en force la créance fiscale à hauteur de cette somme (cf. également MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 125).

3.6.4. Par ailleurs, lorsque l'assujetti reconnaît par écrit ou paie sans réserve des montants ressortant d'une notification d'estimation, cela implique que tant le contribuable que l'Administration fédérale des contributions reconnaissent le bien-fondé de la part d'impôt concerné. Le système de taxation en matière de TVA reposant sur le principe de l'auto-taxation qui implique que l'assujetti déclare et paie l'impôt de son propre chef, on peine à percevoir ce qui pourrait objectivement justifier que la portion de créance retenue par l'administration et reconnue et/ou payée sans réserve par l'assujetti n'entre pas en force et puisse encore se prescrire. Une solution inverse aboutirait en outre à un résultat contraire à l'un des objectifs de l'Administration fédérale des contributions, à savoir assurer la perception équitable et efficace des impôts et taxes fédéraux relevant de sa compétence (cf. art. 12 al. 1 let. b de l'ordonnance fédérale du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [Org DFF; RS 172.215.1]). En effet, si on nie la possibilité d'une entrée en force partielle de la créance fiscale et que celle-ci se prescrit, comme en l'espèce, l'administration fiscale ne pourrait pas demander le
paiement de montants pourtant reconnus, respectivement l'assujetti pourrait demander le remboursement des sommes déjà versées sur la base de l'art. 88 al. 3 LTVA (cf. FELIX GEIGER, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer/Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 17 ss, spéc. n° 21 ad art. 88).

3.6.5. La doctrine est également d'avis que, lorsque la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve portent sur une partie seulement du montant figurant dans la notification d'estimation, la créance fiscale entre en force, respectivement s'éteint, à concurrence de ce montant (cf. MARIE-CHANTAL MAY CANELLAS, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer/Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 24 ad art. 43; BEUSCH, op. cit., p. 122 s, lequel précise que l'Administration fédérale des contributions ne peut pas refuser un paiement partiel).

3.6.6. En conséquence, l'interprétation historique, téléologique et systématique de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA est confirmée par la doctrine.

3.7. Les arguments de la recourante n'apportent aucun élément susceptible de conduire à une autre interprétation de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA.

3.7.1. En effet, on ne voit pas en quoi le principe en vertu duquel la prescription absolue du droit de taxation ne s'attache pas à une prestation déterminée, mais à une période fiscale, serait déterminant pour interpréter la disposition litigieuse, comme le soutient la recourante. Même si la prescription absolue du droit de taxation est acquise depuis le 31 décembre 2021 pour l'entier de la période fiscale 2011, celle-ci a eu des conséquences différentes sur les éléments constituant la créance globale de la Confédération en matière de TVA à l'encontre de l'intimée, qu'elle que soit l'interprétation de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA. Ainsi, elle a fait entrer en force l'auto-taxation de l'intimée pour cette période (cf. art. 43 al. 1 let. c LTVA), alors que le droit de taxation portant sur la créance complémentaire découlant de la notification d'estimation s'est, à tout le moins partiellement, définitivement prescrit.

3.7.2. De même, quoi qu'en dise la recourante, l'interprétation faite de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA par le Tribunal administratif fédéral n'engendre pas une insécurité juridique pour les assujettis, puisque ce sont eux qui décident de reconnaître par écrit ou payer sans réserve les montants objet de la notification d'estimation. Ils savent donc quels postes de la créance fiscale ils ont reconnus ou payés et sont partant entrés en force. Au contraire, l'interprétation de l'Administration fédérale des contributions crée une plus grande insécurité juridique, puisqu'elle implique que la portion de créance fiscale découlant de la notification d'estimation reconnue et/ou payée sans réserve par l'assujetti doit encore faire l'objet d'une décision ou d'un jugement définitif pour entrer en force (cf. art. 43 al. 1 let. a LTVA).

3.7.3. Enfin, la recourante relève qu'admettre qu'une créance fiscale puisse partiellement entrer en force sur la base de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA aurait pour conséquence de complexifier le processus de recouvrement des créances impayées, en induisant une double procédure d'encaissement. En effet, le juge de la mainlevée de l'opposition est compétent pour ordonner l'exécution forcée de la portion de créance fiscale reconnue par l'assujetti et, à ce titre, entrée en force (cf. art. 80 al. 1 et al. 2 ch. 5 LP), alors que l'Administration fédérale des contributions est compétente pour prononcer la mainlevée d'opposition de la portion de créance qui n'est pas entrée en force (cf. art. 89 al. 2 et 3 LTVA).
Contrairement à ce que soutient la recourante, la problématique de la double procédure d'encaissement doit être relativisée. Elle ne se pose pas lorsqu'une partie de la créance fiscale a été payée et est ainsi entrée en force, comme en l'espèce, le recouvrement ne portant alors que sur le montant de la créance non encore acquitté. En outre, la reconnaissance par écrit par l'assujetti d'une partie de créance est un titre à la mainlevée définitive (cf. art. 80 al. 1 et al. 2 ch. 5 LP), de sorte que le litige devant le juge de la mainlevée d'opposition ne peut porter que sur l'exécution forcée de la créance fiscale reconnue et non sur le bien-fondé de celle-ci. En revanche, la procédure relevant de la compétence de l'Administration fédérale des contributions porte sur le bien-fondé de la créance fiscale et la mainlevée de l'opposition. Une telle procédure au fond est donc plus complexe et plus longue qu'une procédure ayant trait exclusivement à l'exécution forcée de la créance fiscale. Il apparaît donc plus efficient que seule la partie de créance qui n'a pas été reconnue par écrit sans réserve fasse l'objet d'une procédure au fond. En outre, cela évite que l'entier de la créance se prescrive, si aucun jugement définitif n'intervient
dans les dix ans (cf. art. 42 al. 6 LTVA).
Ainsi, les désagréments pour l'Administration fédérale des contributions engendrés par une double procédure d'encaissement n'apparaissent pas suffisants pour conduire à une autre interprétation de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA.

3.8. En conséquence, il sied de retenir que, sous l'angle de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA, un assujetti peut reconnaître par écrit ou payer sans réserve une partie de la créance fiscale découlant d'une notification d'estimation; la créance fiscale entre alors en force et ne peut plus se prescrire à hauteur de ce montant.

3.9. Le Tribunal administratif fédéral a donc fait une interprétation et une application correcte de l'art. 43 al. 1 let. b LTVA, en retenant que la reprise d'impôt à hauteur de 13'336 fr. pour la période fiscale 2011 était prescrite, sous réserve de la part du versement de 12'386.60 fr. afférent à cette période. L'arrêt attaqué doit être confirmé sur ce point.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
L'intimée, qui procède avec l'assistance d'un mandataire profession nel, a droit à des dépens à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La Confédération versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au mandataire de l'intimée et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 15 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Wiedler

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 43 Rechtskraft der Steuerforderung - 1 Die Steuerforderung wird rechtskräftig durch:
¹	Die Steuerforderung wird rechtskräftig durch:
^a	eine in Rechtskraft erwachsene Verfügung, einen in Rechtskraft erwachsenen Einspracheentscheid oder ein in Rechtskraft erwachsenes Urteil;
^b	die schriftliche Anerkennung oder die vorbehaltlose Bezahlung einer Einschätzungsmitteilung durch die steuerpflichtige Person;
^c	den Eintritt der Festsetzungsverjährung.
²	Bis zum Eintritt der Rechtskraft können die eingereichten und bezahlten Abrechnungen korrigiert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 71 Einreichung der Abrechnung - 1 Die steuerpflichtige Person hat gegenüber der ESTV innert 60 Tagen nach Ablauf der Abrechnungsperiode unaufgefordert in der vorgeschriebenen Form über die Steuerforderung abzurechnen.
¹	Die steuerpflichtige Person hat gegenüber der ESTV innert 60 Tagen nach Ablauf der Abrechnungsperiode unaufgefordert in der vorgeschriebenen Form über die Steuerforderung abzurechnen.
²	Endet die Steuerpflicht, so läuft die Frist von diesem Zeitpunkt an.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 72 Korrektur von Mängeln in der Abrechnung - 1 Stellt die steuerpflichtige Person im Rahmen der Erstellung ihres Jahresabschlusses Mängel in ihren Steuerabrechnungen fest, so muss sie diese spätestens in der Abrechnung über jene Abrechnungsperiode korrigieren, in die der 180. Tag seit Ende des betreffenden Geschäftsjahres fällt.
¹	Stellt die steuerpflichtige Person im Rahmen der Erstellung ihres Jahresabschlusses Mängel in ihren Steuerabrechnungen fest, so muss sie diese spätestens in der Abrechnung über jene Abrechnungsperiode korrigieren, in die der 180. Tag seit Ende des betreffenden Geschäftsjahres fällt.
²	Die steuerpflichtige Person ist verpflichtet, erkannte Mängel in Abrechnungen über zurückliegende Steuerperioden nachträglich zu korrigieren, soweit die Steuerforderungen dieser Steuerperioden nicht in Rechtskraft erwachsen oder verjährt sind.
³	Die nachträglichen Korrekturen der Abrechnungen haben in der von der ESTV vorgeschriebenen Form zu erfolgen.
⁴	Bei schwierig ermittelbaren systematischen Fehlern kann die ESTV der steuerpflichtigen Person eine Erleichterung nach Artikel 80 gewähren.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 86 Entrichtung der Steuer - 1 Innert 60 Tagen nach Ablauf der Abrechnungsperiode hat die steuerpflichtige Person die in diesem Zeitraum entstandene Steuerforderung zu begleichen.
¹	Innert 60 Tagen nach Ablauf der Abrechnungsperiode hat die steuerpflichtige Person die in diesem Zeitraum entstandene Steuerforderung zu begleichen.
²	Erbringt die steuerpflichtige Person keine oder eine offensichtlich ungenügende Zahlung, so setzt die ESTV den für die jeweilige Abrechnungsperiode provisorisch geschuldeten Steuerbetrag nach vorgängiger Mahnung in Betreibung. Liegt keine oder eine offensichtlich ungenügende Abrechnung der steuerpflichtigen Person vor, so bestimmt die ESTV den provisorisch geschuldeten Steuerbetrag vorgängig nach pflichtgemässem Ermessen.
³	Durch Rechtsvorschlag eröffnet die steuerpflichtige Person das Verfahren um Rechtsöffnung. Für die Beseitigung des Rechtsvorschlages ist die ESTV im Verfügungs- und Einspracheverfahren zuständig.
⁴	Die Verfügung betreffend den Rechtsvorschlag kann innert 10 Tagen nach der Eröffnung mit Einsprache bei der ESTV angefochten werden. Der Einspracheentscheid ist unter Vorbehalt von Absatz 5 endgültig.
⁵	Hat die ESTV den in Betreibung gesetzten provisorisch geschuldeten Steuerbetrag nach pflichtgemässem Ermessen bestimmt, so kann gegen den Einspracheentscheid beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung, es sei denn, das Gericht ordne diese auf begründetes Ersuchen hin an. Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet endgültig.
⁶	Artikel 85a des Bundesgesetzes vom 11. April 1889144 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) ist nicht anwendbar.
⁷	Der Einzug eines Steuerbetrags nach Absatz 2 berührt die Festsetzung nach den Artikeln 72, 78 und 82 der endgültigen Steuerforderung nicht. Unterbleibt die Festsetzung der Steuerforderung wegen Untätigkeit der steuerpflichtigen Person, insbesondere weil diese weder Mängel nach Artikel 72 korrigiert noch eine Verfügung nach Artikel 82 verlangt, so gelten mit Eintritt der Festsetzungsverjährung auch die von der ESTV nach Absatz 2 bestimmten Steuerbeträge als Steuerforderung.145
⁸	Anstelle einer Zahlung des Steuerbetrags kann die steuerpflichtige Person auch Sicherheiten gemäss Artikel 93 Absatz 7 leisten.
⁹	Unmittelbar nach Eingang der Zahlung oder der Sicherheitsleistung zieht die ESTV die Betreibung zurück.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 78 Kontrolle - 1 Die ESTV kann bei steuerpflichtigen Personen Kontrollen durchführen, soweit dies zur Abklärung des Sachverhalts erforderlich ist. Zu diesem Zweck haben diese Personen der ESTV den Zugang zu ihrer Buchhaltung sowie zu den dazugehörigen Belegen zu gewähren. Dasselbe gilt für auskunftspflichtige Drittpersonen nach Artikel 73 Absatz 2.
¹	Die ESTV kann bei steuerpflichtigen Personen Kontrollen durchführen, soweit dies zur Abklärung des Sachverhalts erforderlich ist. Zu diesem Zweck haben diese Personen der ESTV den Zugang zu ihrer Buchhaltung sowie zu den dazugehörigen Belegen zu gewähren. Dasselbe gilt für auskunftspflichtige Drittpersonen nach Artikel 73 Absatz 2.
²	Als Kontrolle gilt auch das Einfordern und die Überprüfung von umfassenden Unterlagen durch die ESTV.
³	Eine Kontrolle ist schriftlich anzukündigen. In begründeten Fällen kann ausnahmsweise von der Ankündigung einer Kontrolle abgesehen werden.
⁴	Die steuerpflichtige Person kann mittels begründeten Gesuchs die Durchführung einer Kontrolle verlangen. Die Kontrolle ist innerhalb von zwei Jahren durchzuführen.
⁵	Die Kontrolle ist innert 360 Tagen seit Ankündigung mit einer Einschätzungsmitteilung abzuschliessen; diese hält den Umfang der Steuerforderung in der kontrollierten Periode fest.
⁶	Feststellungen, die Dritte betreffen und bei einer Kontrolle nach den Absätzen 1-4 bei folgenden Einrichtungen gemacht werden, dürfen ausschliesslich für die Durchführung der Mehrwertsteuer verwendet werden:
^a	der Schweizerischen Nationalbank;
^b	einer Pfandbriefzentrale;
^c	einer Bank oder Sparkasse im Sinne des Bankengesetzes vom 8. November 1934137;
^d	bei einem Finanzinstitut im Sinne des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018138;
^e	bei einer Finanzmarktinfrastruktur im Sinne des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015139.140
⁷	Die Berufsgeheimnisse nach dem Bankengesetz, nach dem Finanzinstitutsgesetz und nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz sind zu wahren.141

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 79 Ermessenseinschätzung - 1 Liegen keine oder nur unvollständige Aufzeichnungen vor oder stimmen die ausgewiesenen Ergebnisse mit dem wirklichen Sachverhalt offensichtlich nicht überein, so schätzt die ESTV die Steuerforderung nach pflichtgemässem Ermessen ein.
¹	Liegen keine oder nur unvollständige Aufzeichnungen vor oder stimmen die ausgewiesenen Ergebnisse mit dem wirklichen Sachverhalt offensichtlich nicht überein, so schätzt die ESTV die Steuerforderung nach pflichtgemässem Ermessen ein.
²	Die Festsetzung der Steuerforderung erfolgt mit einer Einschätzungsmitteilung.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 42 Festsetzungsverjährung - 1 Das Recht, eine Steuerforderung festzusetzen, verjährt fünf Jahre nach Ablauf der Steuerperiode, in der die Steuerforderung entstanden ist.
¹	Das Recht, eine Steuerforderung festzusetzen, verjährt fünf Jahre nach Ablauf der Steuerperiode, in der die Steuerforderung entstanden ist.
²	Die Verjährung wird durch eine auf Festsetzung oder Korrektur der Steuerforderung gerichtete empfangsbedürftige schriftliche Erklärung, eine Verfügung, einen Einspracheentscheid oder ein Urteil unterbrochen. Zu einer entsprechenden Unterbrechung der Verjährung führen auch die Ankündigung einer Kontrolle nach Artikel 78 Absatz 3 oder der Beginn einer unangekündigten Kontrolle.
³	Wird die Verjährung durch die ESTV oder eine Rechtsmittelinstanz unterbrochen, so beginnt die Verjährungsfrist neu zu laufen. Sie beträgt neu zwei Jahre.
⁴	Die Verjährung steht still, solange für die entsprechende Steuerperiode ein Steuerstrafverfahren nach diesem Gesetz durchgeführt wird und der zahlungspflichtigen Person dies mitgeteilt worden ist (Art. 104 Abs. 4).
⁵	Unterbrechung und Stillstand wirken gegenüber allen zahlungspflichtigen Personen.
⁶	Das Recht, die Steuerforderung festzusetzen, verjährt in jedem Fall zehn Jahre nach Ablauf der Steuerperiode, in der die Steuerforderung entstanden ist.

SR 172.215.1 Organisationsverordnung vom 17. Februar 2010 für das Eidgenössische Finanzdepartement (OV-EFD) OV-EFD Art. 12 Ziele und Funktionen - 1 Die ESTV verfolgt die folgenden Ziele:
¹	Die ESTV verfolgt die folgenden Ziele:
^a	Sie beschafft aus den in ihre Zuständigkeit fallenden Bundessteuern und Bundesabgaben dem Bund Einnahmen, die dieser zur Finanzierung seiner Aufgaben benötigt.
^b	Sie sorgt für die rechtsgleiche und effiziente Erhebung der in ihre Zuständigkeit fallenden Bundessteuern und Bundesabgaben.
²	Zur Verfolgung ihrer Ziele nimmt die ESTV insbesondere die folgenden Funktionen wahr:
^a	Sie erarbeitet die Rechtserlasse im Bereich des Steuerrechts. Dabei trägt sie den Bedürfnissen der Wirtschafts- und der Finanzpolitik Rechnung.
^b	Sie setzt in Zusammenarbeit mit den Kantonen die formelle Harmonisierung der direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden um.
^c	Sie informiert über nationale Steuerfragen und in Absprache mit dem SIF über Fragen der Umsetzung des internationalen Steuerrechts.
^d	Sie leistet ihren Beitrag für ein gutes Steuerklima und für die Fortentwicklung des Steuerwesens.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 88 Vergütungen an die steuerpflichtige Person - 1 Ergibt sich aus der Steuerabrechnung ein Überschuss zugunsten der steuerpflichtigen Person, so wird dieser ausbezahlt.
¹	Ergibt sich aus der Steuerabrechnung ein Überschuss zugunsten der steuerpflichtigen Person, so wird dieser ausbezahlt.
²	Vorbehalten bleiben:
^a	die Verrechnung dieses Überschusses mit Einfuhrsteuerschulden, selbst wenn diese noch nicht fällig sind;
^b	die Verwendung des Überschusses zur Steuersicherung nach Artikel 94 Absatz 1;
^c	die Verwendung des Überschusses zur Verrechnung unter Bundesstellen.
³	Die steuerpflichtige Person kann bezahlte, aber nicht geschuldete Steuern zurückfordern, sofern die Steuerforderung noch nicht rechtskräftig ist.146
⁴	Erfolgt die Auszahlung des Überschusses nach Absatz 1 oder die Rückerstattung nach Absatz 3 später als 60 Tage nach Eintreffen der Steuerabrechnung beziehungsweise der schriftlichen Geltendmachung des Anspruches bei der ESTV, so wird für die Zeit vom 61. Tag bis zur Auszahlung oder Rückerstattung ein Vergütungszins ausgerichtet.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^2bis	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 89 Betreibung - 1 Wird der Anspruch auf Steuern, Zinsen, Kosten und Bussen nicht befriedigt, so leitet die ESTV die Betreibung ein und trifft alle zweckdienlichen zivil- und vollstreckungsrechtlichen Vorkehrungen.
¹	Wird der Anspruch auf Steuern, Zinsen, Kosten und Bussen nicht befriedigt, so leitet die ESTV die Betreibung ein und trifft alle zweckdienlichen zivil- und vollstreckungsrechtlichen Vorkehrungen.
²	Ist die Steuerforderung noch nicht rechtskräftig und wird sie bestritten, so erlässt die ESTV eine Verfügung. Bis eine rechtskräftige Verfügung vorliegt, unterbleibt die endgültige Kollokation.147
³	Wird in der Betreibung Recht vorgeschlagen, so eröffnet die steuerpflichtige Person das Verfahren um Rechtsöffnung. Für die Beseitigung des Rechtsvorschlages ist die ESTV zuständig.
⁴	...148
⁵	Die ESTV muss die Steuerforderung in die öffentlichen Inventare oder auf Rechnungsrufe eingeben.149
⁶	Die im Rahmen von Zwangsvollstreckungsverfahren anfallenden Steuern stellen Verwertungskosten dar.
⁷	Die ESTV kann in begründeten Fällen auf den Einzug der Steuer verzichten, wenn die Durchführung eines Betreibungsverfahrens keinen Erfolg bringen würde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.