1C_384/2021 - 2022-08-18 - Strafprozess - LAVI, réparation morale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 384/2021

Arrêt du 18 août 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix. Jametti, Haag et Merz.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la Justice, 3003 Berne,
recourant,

contre

Hoirie A.________,
représentée par Me Guillaume Choffat, avocat,
intimée,

Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève,
72, bd de Saint-Georges, 1205 Genève.

Objet
LAVI, réparation morale,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative, de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 1ère section, du 18 mai 2021
(ATA/523/2021 A/870/2021-LAVI).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________, née en 1944, a été victime, le 22 décembre 2017, d'un cambriolage dans son appartement, alors qu'elle et son mari dînaient dans un appartement voisin du même immeuble.
Dans son jugement du 10 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu les deux prévenus coupables de vol par métier et en bande, de dommages à la propriété et violation de domicile. Sur le plan civil, il les a notamment condamnés à verser à A.________ un montant de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral, montant confirmé le 1 er octobre 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
A la suite de l'admission d'un premier recours formé par A.________ devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, l'Instance cantonale d'indemnisation LAVI (au sens de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions [RS 312.5]) lui a, par ordonnance du 4 février 2021, alloué la somme de 2'000 fr. à titre de tort moral. L'autorité a notamment reconnu l'existence d'un lien direct entre l'infraction et la détérioration de l'état de santé - aggravation d'une maladie d'Alzheimer très légère préexistante (CDR 0.5) - de l'intéressée.
Par arrêt du 18 mai 2021, la Cour de justice a rejeté le recours de A.________ contre cette décision, recours concluant à l'allocation d'un montant de 5'000 fr. La dernière instance cantonale a en substance considéré qu'il n'y avait pas de lien direct entre le vol avec violation de domicile et l'atteinte à la santé psychique de la recourante. L'une des conditions de la qualité de victime LAVI (art. 1 al. 1 LAVI) n'était pas réalisée, si bien qu'aucune indemnité au sens de l'art. 22 al. 1 LAVI ne lui était en principe due. Cependant, le droit cantonal de procédure excluant la possibilité d'une reformatio in peius (cf. art. 69 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE; RS/GE E 5 10]), l'indemnité de 2'000 fr. allouée par ordonnance du 4 février 2021 ne pouvait plus lui être refusée. Le dispositif de l'arrêt attaqué se limitait donc au rejet du recours.
Par acte du 21 juin 2021, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) recourt contre cet arrêt au Tribunal fédéral concluant à sa réforme en ce sens que la demande de A.________ concluant à l'octroi d'une réparation morale est rejetée.
La Cour de justice s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Pour l'Instance cantonale LAVI, le recours n'appelle pas d'observations. L'hoirie de feu A.________, décédée dans l'intervalle, conclut "à la forme" à l'irrecevabilité du recours, "au fond" à son rejet et à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'une indemnisation LAVI à hauteur de 5'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 22 décembre 2017, est allouée. Ayant pris connaissance du décès de A.________ le 4 juin 2021 à l'occasion de la réponse au recours, l'OFJ rappelle que le droit à une réparation morale au sens de la LAVI n'est pas transmissible par voie de succession. L'hoirie intimée s'est encore exprimée le 25 octobre 2021, précisant que l'indemnité de 2'000 fr. avait été versée à A.________ de son vivant.

2.
A titre préliminaire, avant d'examiner la recevabilité du recours de l'OFJ, il convient de rappeler que la possibilité de former un recours joint est exclue devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 145 V 57 consid. 10.2; 138 V 106 consid. 2.1; 134 III 332 consid. 2.5). L'hoirie intimée ne peut partant pas conclure - comme elle le fait dans sa réponse - à la réforme en sa faveur de l'arrêt attaqué; pour ce faire, il lui eût appartenu de recourir contre cet arrêt dans le délai de recours de l'art. 100 LTF, ce qu'elle n'a pas fait.

3.
Le litige porte sur l'octroi d'une indemnité de victime au sens de la LAVI à la recourante à la suite d'un cambriolage survenu, dans son appartement, le 22 décembre 2017.

3.1. L'arrêt attaqué rejette le recours formé par A.________ contre l'ordonnance LAVI du 4 février 2021; la recourante se plaignait de la quotité insuffisante de l'indemnité allouée. Cet arrêt constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), aussi le recours en matière de droit public est-il en principe recevable selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

3.2. Le Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) bénéficie de la qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF), la LAVI relevant de son domaine d'attributions, en particulier de celui de l'OFJ, unité administrative qui lui est subordonnée (cf. art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP [Org DFJP; RS 172.213.1]; cf. également arrêt 1C 10/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2, non publié in ATF 133 II 361). Que le DFJP, par l'intermédiaire de l'OFJ, n'ait pas recouru contre la décision de l'Instance LAVI, respectivement - comme l'écrit l'intimée - qu'il n'était pas partie à la procédure cantonale, est sans conséquence sur sa qualité pour recourir, la condition de la participation à l'instance précédente de l'art. 89 al. 1 let. a LTF n'étant pas applicable au recours des autorités fédérales (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2; arrêts 1C 270/2020 du 4 mars 2021 consid. 4.3; 1C 480/2019 du 16 juillet 2020 consid. 2.2; cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 4.1.4.7 p. 4147; cf. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 22 ad art. 111 LTF). L'autorité fédérale qui dispose de la qualité pour recourir
est en principe fondée à requérir une reformatio in peius de la décision de première instance (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2; arrêt 1C 76/2019 du 28 février 2020 consid. 1).

3.3. Cela étant, compte tenu des considérants de l'arrêt attaqué, excluant le droit à une indemnité LAVI, il convient de se demander si l'OFJ bénéficie d'un intérêt à recourir.

3.3.1. Le droit de recours des autorités fédérales selon l'art. 89 al. 2 let. a LTF est de nature abstraite et autonome. Il sert à assurer une application correcte et uniforme du droit fédéral (cf. ATF 142 II 324 consid. 1.3.1; 136 II 359 consid. 1.2; 135 II 338 consid. 1.2.1). Il ne présuppose pas l'existence d'un intérêt (public) supplémentaire. Le recours des autorités fédérales ne doit pas avoir pour but de traiter une question juridique abstraite; il doit porter sur des problématiques concrètes rattachées à un cas particulier (cf. ATF 135 II 338 consid. 1.2.1; 134 II 201 consid. 1.1; arrêt 2C 1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 2.2.2 non publié in ATF 147 II 227). Le recours d'une autorité fondé sur le droit de recours spécial conféré par l'art. 89 al. 2 LTF doit néanmoins présenter une certaine actualité et - à tout le moins potentiellement - une certaine pertinence ( Aktualität und Relevanz; ATF 135 II 338 consid. 1.2.1; arrêts 2C 1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 2.2.2 non publié in ATF 147 II 227; 2C 49/2009 du 27 avril 2009 consid. 1). En définitive, l'exercice du droit de recours spécial des autorités fédérales suppose un intérêt actuel et pratique comparable à celui exigé à l'art. 89 al. 1 LTF (arrêts 2C 323/2020 du 18
juin 2020 consid. 1.2.1; 2C 1067/2014 du 18 mars 2016 consid. 2.2.2; 2C 341/2014 du 2 décembre 2015 consid. 1.3; 2C 510/2007 du 15 avril 2008 consid. 1; 2C 445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 1.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 78 ad art. 89 ).

3.3.2. En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il appartient à la partie recourante d'alléguer les faits et éléments qu'elle considère comme propres à fonder la recevabilité de son recours, lorsque ceux-ci n'apparaissent pas évidents (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; arrêts 1B 615/2021 du 23 mars 2022 consid. 1.3; 1C 461/2021 du 20 août 2021 consid. 2.2; 2C 1067/2014 du 18 mars 2016 consid. 2.2.2 et 2.2.3).

3.3.3. En l'occurrence, en procédure cantonale, la Cour de justice a considéré que l'existence d'un lien direct entre le vol avec violation de domicile et l'atteinte à la santé psychique de la prétendue victime LAVI, savoir une aggravation de sa maladie d'Alzheimer après le cambriolage de décembre 2017, n'était pas démontrée. La commission du vol avait été réalisée sans acte directement porté à l'encontre de son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les circonstances du cambriolage ne mettaient pas en exergue d'élément particulièrement choquant ou exceptionnel, même s'il apparaissait regrettable que la recourante, âgée et souffrant d'Alzheimer, se soit vue dépossédée de bijoux ayant une valeur sentimentale importante. La souffrance et la dégradation de son quotidien ainsi que de son état de santé trouvaient ainsi leur origine dans l'atteinte à son patrimoine, et non dans l'acte de soustraction. Le lien entre l'infraction et la dégradation de l'état de santé psychique allégué n'était partant qu'indirect, de sorte que la recourante n'avait pas droit à une réparation morale au sens de la LAVI. La somme de 2'000 fr. allouée par ordonnance LAVI du 4 février 2021 ne pouvait toutefois plus lui être refusée: la Cour de justice étant
liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA-GE), elle ne pouvait modifier cette décision au détriment de la recourante. La cour s'est ainsi limitée à rejeter le recours.

3.3.4. L'OFJ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens qu'aucune indemnité LAVI n'est allouée à la recourante sur le plan cantonal. On comprend que cette conclusion est dirigée contre la décision de première instance, comme l'autorise la jurisprudence dans le cas d'un recours d'une autorité fédérale (cf. arrêt 1C 184/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3). Cela étant, au stade de la recevabilité, l'OFJ se contente de rappeler les principes applicables en matière de recours d'une l'autorité fédérale, sans toutefois exposer les éléments propres à la question de la recevabilité de son recours, alors que cette dernière n'apparaît en l'occurrence pas évidente (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; également arrêts 1B 615/2021 du 23 mars 2022 consid. 1.3; 1C 461/2021 du 20 août 2021 consid. 2.2). En effet, sur le fond, à l'appui de son recours, l'OFJ reprend presque mot pour mot les développements de l'arrêt attaqué ayant conduit la Cour de justice à nier, en application du droit matériel fédéral, singulièrement de l'art. 1 al. 1 LAVI, la qualité de victime LAVI à la recourante sur le plan cantonal. On ne perçoit dès lors pas en quoi l'OFJ considère que l'arrêt attaqué serait susceptible de
violer le droit fédéral (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF) ni, par voie de conséquence, que son pourvoi poursuivrait l'intérêt à l'application correcte et uniforme du droit fédéral, que sous-entend l'exercice du droit de recours spécial dont jouissent les autorités fédérales (cf. ATF 142 II 324 consid. 1.3.1; 136 II 359 consid. 1.2; 135 II 338 consid. 1.2.1). Il n'existe du reste pas d'indice - et l'office recourant ne le prétend au demeurant pas - que l'Instance cantonale LAVI ne se conformera pas à l'avenir à l'interprétation du droit fédéral retenue par la Cour de justice. L'OFJ ne soutient au surplus pas non plus que la Cour de justice aurait arbitrairement appliqué le droit cantonal de procédure administrative en excluant la possibilité d'une reformatio in peius ni que cette impossibilité procédurale de droit cantonal contreviendrait au droit fédéral (cf. pour le devoir de motivation de la partie recourante: GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 31 ad art. 106 LTF). Enfin, l'OFJ ne soutient pas que le paiement de l'indemnité, respectivement l'impossibilité d'en obtenir le remboursement - son paiement avant le dépôt du recours n'étant pas contesté par l'OFJ - empêcherait une application uniforme du droit fédéral
ni ne se prévaut à cet égard d'un éventuel intérêt financier. Au demeurant et même si l'aide aux victimes est une tâche commune de la Confédération et des cantons (cf. art. 124 Cst.), l'indemnisation incombe au premier chef au canton (cf. intitulé du Chapitre 3 de la LAVI, art. 19 ss; art. 31 à 33 LAVI; art. 20 de la loi cantonale d'application de la LAVI du 11 février 2011 [LaLAVI; RS/GE J 4 10]; Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005 ch. 2.2.4 p. 6734 et ch. 3.2 s. p. 6757 ss; Projet de révision totale de la LAVI, rapport explicatif du 25 juin 2002, p. 53 ss).

3.3.5. Ainsi et en définitive, que la jurisprudence accorde à l'office fédéral recourant le droit de conclure à la reformatio in peius de la décision cantonale de première instance ne change rien à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique, spécialement quant à l'application correcte et uniforme du droit fédéral, lequel fait ici défaut.

4.
Cela conduit à l'irrecevabilité du recours. En application de l'art. 66 al. 4 LTF, le présent arrêt est rendu sans frais. La Confédération (DFJP) versera des dépens à l'hoirie intimée, assistée d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 4 LTF et art. 66 al. 5 LTF par analogie).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée aux membres de l'hoirie intimée, à la charge de la Confédération (DFJP).

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 1ère section.

Lausanne, le 18 août 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Alvarez

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 1 Grundsätze - 1 Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
¹	Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
²	Anspruch auf Opferhilfe haben auch der Ehegatte oder die Ehegattin des Opfers, seine Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen (Angehörige).
³	Der Anspruch besteht unabhängig davon, ob der Täter oder die Täterin:
^a	ermittelt worden ist;
^b	sich schuldhaft verhalten hat;
^c	vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 22 Anspruch - 1 Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts16 sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts16 sind sinngemäss anwendbar.
²	Der Anspruch auf Genugtuung ist nicht vererblich.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 22 Anspruch - 1 Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts16 sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts16 sind sinngemäss anwendbar.
²	Der Anspruch auf Genugtuung ist nicht vererblich.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 31 Ausbildung - 1 Der Bund gewährt Finanzhilfen zur Förderung der Fachausbildung des Personals der Beratungsstellen und der mit der Opferhilfe Betrauten.
¹	Der Bund gewährt Finanzhilfen zur Förderung der Fachausbildung des Personals der Beratungsstellen und der mit der Opferhilfe Betrauten.
²	Er trägt den besonderen Bedürfnissen bestimmter Opferkategorien Rechnung, insbesondere den Bedürfnissen minderjähriger Opfer von Straftaten gegen die sexuelle Integrität.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 20 Festsetzung - 1 Leistungen, welche die gesuchstellende Person von Dritten als Schadenersatz erhalten hat, werden für die Berechnung der Entschädigung auf den Schaden angerechnet.
¹	Leistungen, welche die gesuchstellende Person von Dritten als Schadenersatz erhalten hat, werden für die Berechnung der Entschädigung auf den Schaden angerechnet.
²	Die Entschädigung deckt den Schaden:
^a	ganz, wenn im Sinne von Artikel 6 Absätze 1 und 2 die anrechenbaren Einnahmen der anspruchsberechtigten Person den massgebenden Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf nicht übersteigen;
^b	anteilsmässig, wenn im Sinne von Artikel 6 Absätze 1 und 2 die anrechenbaren Einnahmen der anspruchsberechtigten Person zwischen dem einfachen und dem vierfachen massgebenden Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf liegen.15
³	Die Entschädigung beträgt höchstens 120 000 Franken; keine Entschädigung wird ausgerichtet, wenn sie weniger als 500 Franken betragen würde.
⁴	Die Entschädigung kann in mehreren Teilzahlungen ausgerichtet werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.