1C_384/2021 - 2022-08-18 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 384/2021

Arrêt du 18 août 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix. Jametti, Haag et Merz.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la Justice, 3003 Berne,
recourant,

contre

Hoirie A.________,
représentée par Me Guillaume Choffat, avocat,
intimée,

Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève,
72, bd de Saint-Georges, 1205 Genève.

Objet
LAVI, réparation morale,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative, de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 1ère section, du 18 mai 2021
(ATA/523/2021 A/870/2021-LAVI).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________, née en 1944, a été victime, le 22 décembre 2017, d'un cambriolage dans son appartement, alors qu'elle et son mari dînaient dans un appartement voisin du même immeuble.
Dans son jugement du 10 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu les deux prévenus coupables de vol par métier et en bande, de dommages à la propriété et violation de domicile. Sur le plan civil, il les a notamment condamnés à verser à A.________ un montant de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral, montant confirmé le 1 er octobre 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
A la suite de l'admission d'un premier recours formé par A.________ devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, l'Instance cantonale d'indemnisation LAVI (au sens de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions [RS 312.5]) lui a, par ordonnance du 4 février 2021, alloué la somme de 2'000 fr. à titre de tort moral. L'autorité a notamment reconnu l'existence d'un lien direct entre l'infraction et la détérioration de l'état de santé - aggravation d'une maladie d'Alzheimer très légère préexistante (CDR 0.5) - de l'intéressée.
Par arrêt du 18 mai 2021, la Cour de justice a rejeté le recours de A.________ contre cette décision, recours concluant à l'allocation d'un montant de 5'000 fr. La dernière instance cantonale a en substance considéré qu'il n'y avait pas de lien direct entre le vol avec violation de domicile et l'atteinte à la santé psychique de la recourante. L'une des conditions de la qualité de victime LAVI (art. 1 al. 1 LAVI) n'était pas réalisée, si bien qu'aucune indemnité au sens de l'art. 22 al. 1 LAVI ne lui était en principe due. Cependant, le droit cantonal de procédure excluant la possibilité d'une reformatio in peius (cf. art. 69 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE; RS/GE E 5 10]), l'indemnité de 2'000 fr. allouée par ordonnance du 4 février 2021 ne pouvait plus lui être refusée. Le dispositif de l'arrêt attaqué se limitait donc au rejet du recours.
Par acte du 21 juin 2021, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) recourt contre cet arrêt au Tribunal fédéral concluant à sa réforme en ce sens que la demande de A.________ concluant à l'octroi d'une réparation morale est rejetée.
La Cour de justice s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Pour l'Instance cantonale LAVI, le recours n'appelle pas d'observations. L'hoirie de feu A.________, décédée dans l'intervalle, conclut "à la forme" à l'irrecevabilité du recours, "au fond" à son rejet et à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'une indemnisation LAVI à hauteur de 5'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 22 décembre 2017, est allouée. Ayant pris connaissance du décès de A.________ le 4 juin 2021 à l'occasion de la réponse au recours, l'OFJ rappelle que le droit à une réparation morale au sens de la LAVI n'est pas transmissible par voie de succession. L'hoirie intimée s'est encore exprimée le 25 octobre 2021, précisant que l'indemnité de 2'000 fr. avait été versée à A.________ de son vivant.

2.
A titre préliminaire, avant d'examiner la recevabilité du recours de l'OFJ, il convient de rappeler que la possibilité de former un recours joint est exclue devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 145 V 57 consid. 10.2; 138 V 106 consid. 2.1; 134 III 332 consid. 2.5). L'hoirie intimée ne peut partant pas conclure - comme elle le fait dans sa réponse - à la réforme en sa faveur de l'arrêt attaqué; pour ce faire, il lui eût appartenu de recourir contre cet arrêt dans le délai de recours de l'art. 100 LTF, ce qu'elle n'a pas fait.

3.
Le litige porte sur l'octroi d'une indemnité de victime au sens de la LAVI à la recourante à la suite d'un cambriolage survenu, dans son appartement, le 22 décembre 2017.

3.1. L'arrêt attaqué rejette le recours formé par A.________ contre l'ordonnance LAVI du 4 février 2021; la recourante se plaignait de la quotité insuffisante de l'indemnité allouée. Cet arrêt constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), aussi le recours en matière de droit public est-il en principe recevable selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

3.2. Le Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) bénéficie de la qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF), la LAVI relevant de son domaine d'attributions, en particulier de celui de l'OFJ, unité administrative qui lui est subordonnée (cf. art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP [Org DFJP; RS 172.213.1]; cf. également arrêt 1C 10/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2, non publié in ATF 133 II 361). Que le DFJP, par l'intermédiaire de l'OFJ, n'ait pas recouru contre la décision de l'Instance LAVI, respectivement - comme l'écrit l'intimée - qu'il n'était pas partie à la procédure cantonale, est sans conséquence sur sa qualité pour recourir, la condition de la participation à l'instance précédente de l'art. 89 al. 1 let. a LTF n'étant pas applicable au recours des autorités fédérales (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2; arrêts 1C 270/2020 du 4 mars 2021 consid. 4.3; 1C 480/2019 du 16 juillet 2020 consid. 2.2; cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 4.1.4.7 p. 4147; cf. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 22 ad art. 111 LTF). L'autorité fédérale qui dispose de la qualité pour recourir
est en principe fondée à requérir une reformatio in peius de la décision de première instance (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2; arrêt 1C 76/2019 du 28 février 2020 consid. 1).

3.3. Cela étant, compte tenu des considérants de l'arrêt attaqué, excluant le droit à une indemnité LAVI, il convient de se demander si l'OFJ bénéficie d'un intérêt à recourir.

3.3.1. Le droit de recours des autorités fédérales selon l'art. 89 al. 2 let. a LTF est de nature abstraite et autonome. Il sert à assurer une application correcte et uniforme du droit fédéral (cf. ATF 142 II 324 consid. 1.3.1; 136 II 359 consid. 1.2; 135 II 338 consid. 1.2.1). Il ne présuppose pas l'existence d'un intérêt (public) supplémentaire. Le recours des autorités fédérales ne doit pas avoir pour but de traiter une question juridique abstraite; il doit porter sur des problématiques concrètes rattachées à un cas particulier (cf. ATF 135 II 338 consid. 1.2.1; 134 II 201 consid. 1.1; arrêt 2C 1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 2.2.2 non publié in ATF 147 II 227). Le recours d'une autorité fondé sur le droit de recours spécial conféré par l'art. 89 al. 2 LTF doit néanmoins présenter une certaine actualité et - à tout le moins potentiellement - une certaine pertinence ( Aktualität und Relevanz; ATF 135 II 338 consid. 1.2.1; arrêts 2C 1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 2.2.2 non publié in ATF 147 II 227; 2C 49/2009 du 27 avril 2009 consid. 1). En définitive, l'exercice du droit de recours spécial des autorités fédérales suppose un intérêt actuel et pratique comparable à celui exigé à l'art. 89 al. 1 LTF (arrêts 2C 323/2020 du 18
juin 2020 consid. 1.2.1; 2C 1067/2014 du 18 mars 2016 consid. 2.2.2; 2C 341/2014 du 2 décembre 2015 consid. 1.3; 2C 510/2007 du 15 avril 2008 consid. 1; 2C 445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 1.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 78 ad art. 89 ).

3.3.2. En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il appartient à la partie recourante d'alléguer les faits et éléments qu'elle considère comme propres à fonder la recevabilité de son recours, lorsque ceux-ci n'apparaissent pas évidents (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; arrêts 1B 615/2021 du 23 mars 2022 consid. 1.3; 1C 461/2021 du 20 août 2021 consid. 2.2; 2C 1067/2014 du 18 mars 2016 consid. 2.2.2 et 2.2.3).

3.3.3. En l'occurrence, en procédure cantonale, la Cour de justice a considéré que l'existence d'un lien direct entre le vol avec violation de domicile et l'atteinte à la santé psychique de la prétendue victime LAVI, savoir une aggravation de sa maladie d'Alzheimer après le cambriolage de décembre 2017, n'était pas démontrée. La commission du vol avait été réalisée sans acte directement porté à l'encontre de son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les circonstances du cambriolage ne mettaient pas en exergue d'élément particulièrement choquant ou exceptionnel, même s'il apparaissait regrettable que la recourante, âgée et souffrant d'Alzheimer, se soit vue dépossédée de bijoux ayant une valeur sentimentale importante. La souffrance et la dégradation de son quotidien ainsi que de son état de santé trouvaient ainsi leur origine dans l'atteinte à son patrimoine, et non dans l'acte de soustraction. Le lien entre l'infraction et la dégradation de l'état de santé psychique allégué n'était partant qu'indirect, de sorte que la recourante n'avait pas droit à une réparation morale au sens de la LAVI. La somme de 2'000 fr. allouée par ordonnance LAVI du 4 février 2021 ne pouvait toutefois plus lui être refusée: la Cour de justice étant
liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA-GE), elle ne pouvait modifier cette décision au détriment de la recourante. La cour s'est ainsi limitée à rejeter le recours.

3.3.4. L'OFJ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens qu'aucune indemnité LAVI n'est allouée à la recourante sur le plan cantonal. On comprend que cette conclusion est dirigée contre la décision de première instance, comme l'autorise la jurisprudence dans le cas d'un recours d'une autorité fédérale (cf. arrêt 1C 184/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3). Cela étant, au stade de la recevabilité, l'OFJ se contente de rappeler les principes applicables en matière de recours d'une l'autorité fédérale, sans toutefois exposer les éléments propres à la question de la recevabilité de son recours, alors que cette dernière n'apparaît en l'occurrence pas évidente (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; également arrêts 1B 615/2021 du 23 mars 2022 consid. 1.3; 1C 461/2021 du 20 août 2021 consid. 2.2). En effet, sur le fond, à l'appui de son recours, l'OFJ reprend presque mot pour mot les développements de l'arrêt attaqué ayant conduit la Cour de justice à nier, en application du droit matériel fédéral, singulièrement de l'art. 1 al. 1 LAVI, la qualité de victime LAVI à la recourante sur le plan cantonal. On ne perçoit dès lors pas en quoi l'OFJ considère que l'arrêt attaqué serait susceptible de
violer le droit fédéral (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF) ni, par voie de conséquence, que son pourvoi poursuivrait l'intérêt à l'application correcte et uniforme du droit fédéral, que sous-entend l'exercice du droit de recours spécial dont jouissent les autorités fédérales (cf. ATF 142 II 324 consid. 1.3.1; 136 II 359 consid. 1.2; 135 II 338 consid. 1.2.1). Il n'existe du reste pas d'indice - et l'office recourant ne le prétend au demeurant pas - que l'Instance cantonale LAVI ne se conformera pas à l'avenir à l'interprétation du droit fédéral retenue par la Cour de justice. L'OFJ ne soutient au surplus pas non plus que la Cour de justice aurait arbitrairement appliqué le droit cantonal de procédure administrative en excluant la possibilité d'une reformatio in peius ni que cette impossibilité procédurale de droit cantonal contreviendrait au droit fédéral (cf. pour le devoir de motivation de la partie recourante: GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 31 ad art. 106 LTF). Enfin, l'OFJ ne soutient pas que le paiement de l'indemnité, respectivement l'impossibilité d'en obtenir le remboursement - son paiement avant le dépôt du recours n'étant pas contesté par l'OFJ - empêcherait une application uniforme du droit fédéral
ni ne se prévaut à cet égard d'un éventuel intérêt financier. Au demeurant et même si l'aide aux victimes est une tâche commune de la Confédération et des cantons (cf. art. 124 Cst.), l'indemnisation incombe au premier chef au canton (cf. intitulé du Chapitre 3 de la LAVI, art. 19 ss; art. 31 à 33 LAVI; art. 20 de la loi cantonale d'application de la LAVI du 11 février 2011 [LaLAVI; RS/GE J 4 10]; Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005 ch. 2.2.4 p. 6734 et ch. 3.2 s. p. 6757 ss; Projet de révision totale de la LAVI, rapport explicatif du 25 juin 2002, p. 53 ss).

3.3.5. Ainsi et en définitive, que la jurisprudence accorde à l'office fédéral recourant le droit de conclure à la reformatio in peius de la décision cantonale de première instance ne change rien à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique, spécialement quant à l'application correcte et uniforme du droit fédéral, lequel fait ici défaut.

4.
Cela conduit à l'irrecevabilité du recours. En application de l'art. 66 al. 4 LTF, le présent arrêt est rendu sans frais. La Confédération (DFJP) versera des dépens à l'hoirie intimée, assistée d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 4 LTF et art. 66 al. 5 LTF par analogie).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée aux membres de l'hoirie intimée, à la charge de la Confédération (DFJP).

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 1ère section.

Lausanne, le 18 août 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Alvarez

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
¹	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
²	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
³	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
^a	ait été découvert ou non;
^b	ait eu un comportement fautif ou non;
^c	ait agi intentionnellement ou par négligence.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 22 Droit - 1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
¹	La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
²	Le droit à une réparation morale n'est pas transmissible par voie de succession.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 22 Droit - 1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
¹	La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
²	Le droit à une réparation morale n'est pas transmissible par voie de succession.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 31 Formation - 1 La Confédération accorde des aides financières destinées à encourager la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l'aide aux victimes.
¹	La Confédération accorde des aides financières destinées à encourager la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l'aide aux victimes.
²	La Confédération tient compte des besoins particuliers de certaines catégories de victimes, notamment des mineurs victimes d'infractions contre leur intégrité sexuelle.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 20 Calcul - 1 Les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre de réparation du dommage sont déduites du montant du dommage lors du calcul de l'indemnité.
¹	Les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre de réparation du dommage sont déduites du montant du dommage lors du calcul de l'indemnité.
²	L'indemnisation est:
^a	intégrale, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
^b	dégressive, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.16
³	Le montant de l'indemnité est de 120 000 francs au plus; si ce montant est inférieur à 500 francs, aucune indemnité n'est versée.
⁴	L'indemnité peut être allouée sous forme de payements échelonnés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.