9C_195/2013 - 2013-11-15 - Assurance-maladie - Assurance-maladie (prestations de soins à domicile)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 195/2013

Arrêt du 15 novembre 2013

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Borella et Glanzmann.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
SWICA Assurance-maladie SA,
Römerstrasse 38, 8400 Winterthur,
recourante,

contre

Sitex SA,
Chemin des Aulx 12, 1228 Plan-les-Ouates,
représentée par Me Tobias Zellweger, avocat,
intimée,

Objet
Assurance-maladie (prestations de soins à domicile),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 31 janvier 2013.

Faits:

A.

A.a. Sitex SA est une société fondée en 1991 qui fournit des prestations de services et fait la vente de produits dans le domaine de la santé, autorisée dans la République et canton de Genève, d'une part, à pratiquer en qualité d'organisation d'aide et de soins à domicile et, d'autre part, à exploiter une pharmacie d'hospitalisation.

A.b. Assurée auprès de SWICA Assurance-maladie SA (ci-après: la Swica) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, H.________ a bénéficié entre le 3 mars 2008 et le 23 août 2009 des services fournis par Sitex SA (prestations de soins infirmiers et de pharmacie clinique dans le contexte d'une nutrition parentérale à domicile). Dans le cadre de cette prise en charge, Sitex SA s'est fait céder les créances de sa patiente à l'encontre de la Swica et a transmis directement ses factures à cette dernière.

A.c. Le 19 mars 2009, Sitex SA a mis en demeure la Swica de lui payer le solde demeuré impayé de ses factures relatives à la période courant du 3 mars au 30 septembre 2008, soit un montant de 82'784 fr. 06, ramené par la suite à 76'221 fr. 28. Par décision du 20 avril 2009, confirmée sur opposition le 25 novembre suivant, la Swica a refusé de rembourser le montant réclamé, expliquant en substance que les bases tarifaires appliquées par Sitex SA étaient erronées et que certaines prestations facturées ne relevaient pas de l'assurance obligatoire des soins.

B.
Le 11 janvier 2010, Sitex SA a déféré la décision sur opposition du 25 novembre 2009 devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales), en concluant à la condamnation de la Swica au paiement d'un montant de 74'864 fr. 88. Compte tenu de l'action en paiement ouverte parallèlement par Sitex SA devant le Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève, la procédure a été suspendue le 1 er mars 2010 jusqu'à droit connu sur la question de la compétence. Elle a été reprise le 10 janvier 2011, après que le Tribunal fédéral eut tranché la question de la compétence en faveur du Tribunal cantonal des assurances sociales (arrêt 9C 320/2010 du 2 décembre 2010).
Après avoir procédé à plusieurs échanges d'écritures et entendu les parties au cours d'une audience de comparution personnelle, la Cour de justice a, par jugement du 31 janvier 2013, partiellement admis le recours, annulé la décision du 25 novembre 2009 et condamné la Swica à verser à Sitex SA le montant de 70'931 fr. 44 avec intérêts à 5 % l'an dès le 23 août 2011.

C.
La Swica interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation.
Sitex SA conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Invité à se déterminer, l'Office fédéral de la santé publique a déposé des observations.

Considérant en droit:

1.
Prenant position sur la recevabilité du recours, l'intimée conteste la qualité pour recourir de SWICA Assurance-maladie SA, au motif que la procédure qui a abouti au jugement du 31 janvier 2013 l'opposait à l'association SWICA Organisation de santé. S'il est vrai que le rubrum du jugement attaqué mentionne l'association SWICA Organisation de santé en qualité de partie intimée, cette mention résulte à l'évidence d'une inadvertance de la part de la juridiction cantonale, erreur qui ne saurait porter préjudice à la recourante. Certes, l'ensemble des écritures de la recourante faites au cours des procédures administrative et de première instance ont été rédigées sur papier à en-tête de SWICA Organisation de santé; elles ont toutefois été systématiquement signées au nom et pour le compte de SWICA Assurance-maladie SA, laquelle est d'ailleurs seule habilitée au sein du groupe SWICA à pratiquer l'assurance-maladie sociale. Confinant à la témérité, le moyen de l'intimée doit par conséquent être rejeté.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art.107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
La recourante reproche en premier lieu à la juridiction cantonale d'avoir étendu la procédure au-delà de l'objet de la contestation déterminée par la décision sur opposition du 25 novembre 2009, en y intégrant deux factures relatives au mois de juillet 2008 (factures BA21310020067 [prestations de soins infirmiers] et BA21310020070 [prestations de pharmacie clinique]) et une facture relative au mois de septembre 2008 (facture BA21310020837 [prestations de pharmacie clinique]) qui n'avaient pas fait l'objet de la mise en demeure du 19 mars 2009 ni de l'opposition du 15 mai 2009 ni du recours formé le 11 janvier 2009 devant la juridiction cantonale. Puisqu'il est susceptible d'influer sur l'étendue de la question soumise à l'examen du Tribunal fédéral, il convient d'examiner ce grief avant tout autre.

3.1. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1a p. 414). Pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503; ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36 et les références). Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet de la contestation est
admissible sont donc les suivantes: la question (excédant l'objet de la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un état de fait commun entre cette question et l'objet initial du litige; l'administration doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport juridique externe à l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ( FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrecht, 2 e éd., 1983, p. 43) et les droits procéduraux des parties doivent être respectés ( ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 27 p. 446).

3.2. En l'occurrence, la juridiction cantonale a étendu la procédure sans respecter le cadre précité. Qu'il s'agisse de la mise en demeure, de l'opposition ou de l'acte de recours qu'elle a rédigés, l'intimée a constamment indiqué que sa requête concernait onze factures établies entre les mois de mars et de septembre 2008, à l'exclusion des deux factures qu'elle avait établies pour le mois de juillet (prestations de soins infirmiers et de pharmacie clinique) et d'une facture concernant le mois de septembre (prestations de pharmacie clinique). Cet état de fait a une nouvelle fois été confirmé au cours de l'audience de comparution personnelle qui s'est déroulée le 26 septembre 2011. Certes, il est vrai que la juridiction cantonale a interpellé la recourante les 19 janvier et 21 février 2012 afin que celle-ci la renseigne sur différents éléments relatifs aux trois factures précitées. Elle n'a toutefois pas informé la recourante - et encore moins l'intimée - de son intention de statuer expressément sur lesdites factures et ne l'a, partant, pas invitée à se prononcer sur cet état de choses, alors même que la recourante l'avait interpellée le 10 février 2012 à ce sujet. On ne saurait par ailleurs déduire des écritures de la recourante
qu'elle aurait tacitement acquiescé à une extension de la procédure. Dans ces conditions, la juridiction cantonale a excédé ses compétences en étendant l'objet de la contestation. Le jugement entrepris doit par conséquent être annulé, en tant qu'il inclut l'examen du bien-fondé des factures BA21310020067, BA21310020070 et BA21310020837.

4.
Sur le fond, le litige a pour objet la question de savoir dans quelle mesure les prestations fournies par l'intimée dans le cas d'espèce sont à la charge de l'assurance obligatoire des soins. La question principale a trait au tarif applicable aux soins fournis par l'intimée entre les mois de mars et de septembre 2008.

4.1. D'après l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 , en tenant compte des conditions des art. 32 à 34 . Selon l'art. 25 al. 2 let. a ch. 3 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008), ces prestations comprennent notamment les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social par des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical. Selon l'art. 33 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral désigne en détail les prestations prévues à l'art. 25 al. 2 LAMal, qui ne sont pas fournies par un médecin ou un chiropraticien. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), auquel le Conseil fédéral a délégué à son tour la compétence mentionnée (art. 33 al. 5 LAMal en relation avec l'art. 33 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 [OAMal; RS 832.102]), a défini le domaine des prestations de soins à domicile, ambulatoires ou dispensées dans un établissement médico-social à l'art. 7 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995
(OPAS; RS 832.112.31). Conformément à l'al. 1 let. b de cette disposition, l'assurance prend en charge les examens, les traitements et les soins (prestations) effectués selon l'évaluation des soins requis (art. 7 al. 2 et art. 8a ) sur prescription médicale ou sur mandat médical par des organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal). Figure parmi les soins pris en charge l'administration entérale ou parentérale de solutions nutritives (art. 7 al. 2 let. b ch. 8 OPAS; voir également l'art. 1 OPAS en corrélation avec le ch. 2.1 de l'annexe 1 à l'OPAS).

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 43 al. 1 et 2 LAMal, les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix. Le tarif est une base de calcul de la rémunération qui peut se fonder sur différents éléments (let. a à d). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente (art. 43 al. 4 LAMal). La convention tarifaire doit être approuvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s'étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral (art. 46 al. 4 LAMal). Si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés (art. 47 al. 1 LAMal). Les tarifs à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme fixée par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent s'entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe (art. 43 al. 5 LAMal). Le Conseil fédéral peut établir des principes visant à ce que les tarifs soient fixés d'après les règles d'une saine gestion économique et
structurés de manière appropriée; il peut aussi établir des principes relatifs à leur adaptation. Il veille à la coordination de ces tarifs avec les régimes tarifaires des autres assurances sociales (art. 43 al. 7 LAMal).

4.2.2. S'agissant des prestations de soins à domicile, ambulatoires ou dispensées dans un établissement médico-social, les prestations peuvent être facturées notamment sur la base d'un tarif au temps consacré ou d'un forfait, les tarifs pouvant être combinés (art. 9 al. 1 et 2 OPAS). Les partenaires tarifaires conviennent ou l'autorité compétente fixe pour les prestations effectuées par les infirmiers ou par les organisations d'aide et de soins à domicile des tarifs échelonnés selon la nature et la difficulté des prestations (art. 9 al. 3 OPAS).

4.2.3. L'art. 59a OAMal habilite le DFI à édicter des tarifs-cadre applicables aux prestations définies à l'art. 7 OPAS dispensées par des infirmiers ou des infirmières, des organisations de soins et d'aide à domicile ou des établissements médico-sociaux, lorsque les bases de calcul des coûts de ces prestations sont insuffisantes (Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, FF 1999 727, 777). Faisant usage de cette délégation, le DFI a adopté l'art. 9a OPAS entré en vigueur le 1 er janvier 1998 (RO 1997 2436). En vertu de l'alinéa premier de cette disposition (dans sa teneur en vigueur du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 [RO 2007 6839]), tant que les fournisseurs de prestations définis à l'art. 7 al. 1 let. a et b OPAS ne disposaient pas de bases de calcul des coûts des prestations établies en commun avec les assureurs, les tarifs-cadre par heure suivants ne pouvaient être dépassés:
a. pour les prestations définies à l'art. 7 al. 2 let. c , dans des situations simples et stables: 30 à 48 fr. 50;
b. pour les prestations définies à l'art 7 al. 2 let. c, dans des situations complexes et instables, ainsi que pour les prestations définies à l'art. 7 al. 2 let. b: 45 à 70 fr.;
c. pour les prestations définies à l'art. 7 al. 2 let. a : 50 à 75 fr.

4.3.

4.3.1. Avant l'entrée en vigueur le 1 er janvier 1996 de la LAMal, les rémunérations applicables dans la République et canton de Genève pour les traitements auxquels procédait le personnel paramédical sur prescription des médecins étaient fixées par convention passée entre les caisses et ces personnes (art. 22quater al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 13 juin 1911 [LAMA; RO 1964 972]). Ainsi, la Section genevoise de la Croix-Rouge Suisse et la Fédération genevoise des caisses-maladie avaient passé le 14 décembre 1987 une convention fixant les rémunérations applicables pour les soins effectués à domicile ou ambulatoirement par du personnel paramédical (infirmières et infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes), sur prescription d'un médecin, aux membres des caisses-maladie (ci-après: la Convention Croix-Rouge). Cette convention, modifiée pour la dernière fois par avenant le 31 août 1993, prévoyait un tarif à la prestation (selon annexe 1 à ladite convention). La rémunération des différentes prestations mentionnées était basée sur une moyenne de 13 fr. 30 le quart d'heure d'intervention.

4.3.2. Dans le contexte de l'entrée en vigueur de la LAMal, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a adopté le 18 décembre 1995 un règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers et les organisations de soins et d'aide à domicile (RTCADom; RS/GE J 3 05.20). Le règlement prévoyait en cas de régime sans convention une facturation horaire par quart d'heure de 16 fr. pour les infirmières et infirmiers diplômés et de 12 fr. 80 pour les aides qualifiées. Il prévoyait également la facturation du matériel de soins au forfait ainsi que le remboursement des frais de déplacement sur la base d'une taxe kilométrique.

4.3.3. Saisi d'un recours formé par la Fédération genevoise des caisses-maladie, le Conseil fédéral a, par décision du 1 er juillet 1998, modifié le règlement adopté par le Conseil d'Etat et ordonné que la facturation à compter du 1 er janvier 1996 des prestations en cas de régime sans convention se fasse, pour tous les fournisseurs de soins reconnus, sur la base des tarifs conventionnels en vigueur jusqu'alors (auxquels appartenait notamment la Convention Croix-Rouge) pour ce qui est des prestations prévues à l'art. 7 al. 2 let. b OPAS et en fonction du temps consacré pour ce qui est des prestations prévues à l'art. 7 al. 2 let. a et c OPAS (15 fr. pour les infirmières et infirmiers diplômés et 12 fr. pour les aides qualifiées). Il a par ailleurs annulé les dispositions du RTCADom relatives à la facturation du matériel de soins et au remboursement des frais de déplacement (décision du Conseil fédéral KV 41 du 1 er juillet 1998, in RAMA 1998 p. 394).

4.3.4. Le 5 décembre 2005, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a modifié le RTCADom, en restreignant son champ d'application aux organisations de soins et d'aide à domicile au bénéfice d'une subvention de l'Etat. A compter du 1 er janvier 2006, toutes les prestations prévues à l'art. 7 OPAS devaient être facturées selon un tarif au temps (entre 11 fr. 75 et 17 fr. 40 le quart d'heure selon le type de soins, rémunération comprenant temps et frais de déplacement).

4.4. En l'espèce, la juridiction cantonale a considéré que les parties se trouvaient, au moment des faits litigieux, dans un régime sans convention tarifaire, tout en étant soumises à des tarifs d'origine conventionnelle.

4.4.1. La juridiction cantonale a constaté que la Convention Croix-Rouge - dont il n'était nullement établi qu'elle était encore en vigueur en 2008 - n'était pas applicable aux relations entre les parties, puisque ni l'une ni l'autre n'y avaient jamais adhéré; que les parties ne prétendaient pas avoir conclu un autre accord; et que le RTCADom n'était pas applicable, faute pour l'intimée d'être une organisation subventionnée. Cela étant, quand bien même les parties n'étaient soumises ni à une convention tarifaire ni à un règlement fixant le tarif-cadre des prestations, il n'y avait pas lieu de conclure à l'existence d'un vide tarifaire que le gouvernement genevois aurait omis de combler. En effet, à compter de l'entrée en vigueur de la LAMal, la tarification à l'acte - à l'origine conventionnelle puisque prévue par la Convention Croix-Rouge - a été appliquée dans les cas de régime sans convention tarifaire par tous les fournisseurs de prestations reconnus dans le canton de Genève. Les tarifs prévus par la Convention Croix-Rouge ont depuis lors constitué l'unique base de facturation des prestations définies à l'art. 7 al. 2 let. b OPAS fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile non soumises à une convention
tarifaire. En excluant par la suite expressément l'intimée du champ d'application du RTCADom, le Conseil d'Etat avait délibérément voulu maintenir la tarification à l'acte telle qu'elle avait été appliquée par l'intimée depuis le 1 er janvier 1996 à tout le moins. Ainsi, si la Convention Croix-Rouge ne liait certes pas les parties, il n'en demeurait pas moins que les tarifs à l'acte qu'elle prévoyait leur étaient applicables.

4.4.2. Quant à la question du caractère applicable au litige de l'art. 9a al. 1 OPAS, la juridiction cantonale a constaté que la Convention Croix-Rouge avait été appliquée par tous les fournisseurs de prestations de la République et canton de Genève non soumis à un régime conventionnel entre le 1 er janvier 1996 et le 30 décembre 2005, soit à une époque où le plafonnement des tarifs s'imposait déjà. Au demeurant, le Conseil fédéral avait dans sa décision du 1 er juillet 1998 considéré que l'application de la Convention Croix-Rouge - en tant qu'elle induisait un tarif horaire de 53 fr. 20 (soit 13 fr. 30 le quart d'heure) - entrait dans la fourchette fixée par les tarifs-cadre de l'art. 9a OPAS; cette limite tarifaire était en tout état de cause inférieure aux 70 fr. en vigueur en 2008 et 2009 (cf. décision du Conseil fédéral du 1 er juillet 1998 précitée, consid. II/19). Au cas où ils auraient dépassé les tarifs-cadre au 1 er janvier 2004, les tarifs litigieux auraient alors bénéficié de la dérogation prévue par les dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 20 décembre 2006. Il convenait enfin d'ajouter que le Conseil fédéral avait étendu l'application du tarif à l'acte prévu par la Convention Croix-Rouge à tous
les fournisseurs de prestations, tout en étant conscient que ce système tarifaire incitait à fournir un plus grand nombre de prestations et, partant, à augmenter le volume de celles-ci (décision du Conseil fédéral du 1 er juillet 1998 précitée, consid. II/18).

4.5. En substance, la recourante fait grief à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral en considérant que l'intimée était autorisée à facturer ses prestations à des montants outrepassant les tarifs-cadre prévus à l'art. 9a OPAS.

4.6. Imprécise, l'analyse de la juridiction cantonale ne peut pas être suivie, quand bien même elle s'avère au final correcte dans son résultat.

4.6.1. Dans sa décision du 1 er juillet 1998 (consid. II/19), le Conseil fédéral a, pour des motifs liés à l'égalité de traitement et aux difficultés administratives engendrées par un éventuel remboursement rétroactif de prestations, prolongé l'application de la Convention Croix-Rouge. Cependant, le Conseil fédéral a constaté que cette solution avait le désavantage de faire cohabiter deux systèmes de facturation, l'un à l'acte, l'autre au temps, dont on peut se demander s'il est bien raisonnable d'en proroger le mécanisme. Le Conseil fédéral constate toutefois qu'il appartient en premier lieu aux parties d'y mettre fin par la voie conventionnelle. Si tant est que cela s'avère impossible, c'est alors au gouvernement cantonal qu'il incombera d'édicter un nouveau tarif. Dans l'un ou l'autre cas, ce tarif devra être fondé sur des données concrètes et actuali sées. Il n'est pas exclu qu'elles fassent encore défaut, auquel cas les parties ou, le cas échéant, le Conseil d'Etat se devront de respecter les tarifs-cadre prévus à l'article 9a , 1 er alinéa OPAS. Le Conseil fédéral a également apporté des précisions quant à l'application dans le temps de ce tarif (consid. II/23) : Contrairement à ce que laissent supposer les observations
finales du Conseil d'Etat, les tarifs-cadre de l'article 9a , 1 er alinéa OPAS, entré en vigueur le 1er janvier 1998, ne sont pas des normes directement applicables. Comme exposé au considérant II.19 ci-avant, il incombe aux parties, le cas échéant, à l'autorité cantonale de fixer les tarifs qui, en l'absence de données suffisantes, devront se conformer aux tarifs-cadre précités. La présente décision détermine donc le tarif applicable jusqu'à cette échéance, ce à compter du 1er janvier 1996.

4.6.2. La décision du Conseil fédéral du 1 er juillet 1998, prise en dernière instance dans une procédure en matière de fixation d'un tarif conventionnel (art. 53 LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 [RO 1995 1345]), est revêtue de l'autorité de la chose jugée et lie les autorités chargées de l'exécution de la loi. Ainsi, s'agissant des prestations définies à l'art. 7 al. 2 let. b OPAS, le Conseil fédéral a fait le choix d'étendre au-delà du 1 er janvier 1996 l'application de la Convention Croix-Rouge (cf. supra consid. 4.3.3), tout en étant parfaitement conscient, comme le démontrent les extraits précités de la décision, que le tarif qu'il avait fixé pouvait entrer en conflit avec les tarifs-cadre de l'art. 9a al. 1 OPAS. L'absence dans l'intervalle de conclusion d'une convention tarifaire ou de fixation d'un tarif par le gouvernement cantonal a fait perdurer les effets de la décision jusqu'à l'époque des faits litigieux. On soulignera en particulier que la solution préconisée par le Conseil fédéral a bénéficié de la dérogation prévue par les dispositions transitoires des modifications de la LAMal du 8 octobre 2004 (RO 2004 4375; FF 2004 4019) et 20 décembre 2006 (RO 2006 5767; FF 2006 7159), laquelle
permettait d'appliquer les tarifs et les conventions qui avaient dépassé au 1 er janvier 2004 les tarifs-cadre fixés par le DFI sur la base de l'art. 104a LAMal (soit notamment l'art. 9a OPAS) jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative à la prise en charge des coûts des prestations de soins à domicile, sous forme ambulatoire ou dans un établissement médico-social (nouveau régime de financement des soins, entré en vigueur le 1 er janvier 2011). Quant à la modification du RTCADom intervenue en 2006, elle ne concernait que les organisations de soins et d'aide à domicile au bénéfice d'une subvention de l'Etat, sans toucher la situation des autres organisations de soins et d'aide à domicile admises à pratiquer dans la République et canton de Genève, lesquelles, en l'absence de modification de la base tarifaire, continuaient à être soumise à la Convention Croix-Rouge. C'est donc à bon droit que les prestations fournies par l'intimée ont été facturées sur la base des tarifs fixés dans la Convention Croix-Rouge.

4.7. La juridiction cantonale a calculé le coût horaire des soins infirmiers pratiqués par l'intimée dans le cas particulier à 189 fr. (149 fr. 10 en soustrayant la majoration pratiquée pour les soins donnés les jours fériés, les dimanches et les nuits ainsi que les frais de déplacement). Force est de constater que l'hypothèse formulée à l'époque par le Conseil fédéral, selon laquelle l'application de la Convention Croix-Rouge induisait un tarif horaire de 53 fr. 20 (décision du Conseil fédéral du 1 er juillet 1998 précitée, consid. II/19), ne s'est pas avérée exacte. Quand bien même ce coût horaire est nettement supérieur aux tarifs-cadre définis à l'art. 9a OPAS, il n'est pas possible de corriger cette situation. Comme on l'a vu précédemment, la facturation opérée par l'intimée résulte du RTCADom tel que modifié par la décision du Conseil fédéral du 1 er juillet 1998. Dans la mesure où le gouvernement genevois a, en l'absence d'accord des partenaires conventionnels, renoncé à intervenir pour modifier la tarification en vigueur, il a accepté que cette situation perdure malgré les coûts supplémentaires portés à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ainsi que cela ressort des explications formulées par le Conseiller
d'Etat Unger au cours de la procédure (courrier du 2 juillet 2010), cette solution résultait d'un choix politique délibéré, influencé pas des considérations socio-économiques (survie économique des organisations non subventionnées), dont le Tribunal fédéral ne saurait discuter l'opportunité.

4.8. Dans la mesure où la Convention Croix Rouge est applicable en l'espèce au calcul des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les griefs de la recourante - au demeurant sommairement motivés - relatifs à la conformité avec l'art. 7 OPAS de la qualification de certains actes médicaux ou du remboursement des frais de déplacement.

5.
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'y a pas lieu d'examiner le point de savoir si les prestations fournies par l'intimée répondent au critère de l'économicité posé à l'art. 32 al. 1 LAMal, singulièrement s'il existe une disproportion manifeste entre le coût d'une prise en charge à domicile et celui d'une prise en charge dans un établissement médico-social. En effet, le critère de l'économicité intervient lorsqu'il existe dans le cas particulier plusieurs alternatives diagnostiques ou thérapeutiques appropriées. Il y a alors lieu de procéder à une balance entre coûts et bénéfices de chaque mesure. Si l'une d'entre elles permet d'arriver au but recherché en étant sensiblement meilleur marché que les autres, l'assuré n'a pas droit au remboursement des frais de la mesure la plus onéreuse (ATF 139 V 135 consid. 4.4.3 p. 140 et les références). Or il n'a jamais été soutenu au cours de la procédure - en particulier par la recourante - qu'une mesure médicale alternative (admission dans un établissement médico-social ou hospitalisation) pouvait entrer en ligne de compte en lieu et place des soins à domicile. A l'appui de ses constatations, la juridiction cantonale a d'ailleurs retenu que les soins à domicile paraissaient
être l'unique mesure efficace et appropriée à la situation de l'assurée. Dans ces conditions, la question du caractère économique du traitement ne se posait pas et c'est donc de manière superflue que la juridiction cantonale a examiné cette question.

6.
La recourante conteste pour finir la prise en charge de certains matériels facturés par l'intimée (tubulures spécifiques [Remote Reservoir Adaptor Cassette]; compresses en non tissé stérile Medicomp®; désinfectant Betadine solution standard; poches de mélange Freka®Mix).

6.1. Selon l'art. 25 al. 2 let. b LAMal, les prestations dont les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins comprennent notamment les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien. Selon l'art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut désigner en détail les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions. S'agissant des prestations énumérées à l'art. 25 al. 2 let. b LAMal, le DFI, auquel le Conseil fédéral a délégué à son tour la compétence mentionnée (art. 33 al. 5 LAMal en relation avec les art. 33 let. e et 34 OAMal), a, à la différence du catalogue de certaines prestations fournies par les médecins de l'Annexe 1 à l'OPAS, prévu un système dit de liste positive (cf. ATF 129 V 167 consid. 3.4 p. 172). Tant la liste des analyses (LA; art. 52 al. 1 let. a ch. 1 LAMal; art. 34 et art. 60 à 62 OAMal; art. 28 OPAS; annexe 3 à l'OPAS) que la liste des médicaments avec tarifs (LMT; art. 52 al. 1 let. a ch. 2 LAMal; art. 34 et 63 OAMal; art. 29 OPAS; annexe 4 à
l'OPAS), la liste des spécialités (LS; art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 34 et art. 64 à 75 OAMal; art. 30 à 38 OPAS) et la liste des appareils et moyens (LiMA; art. 52 al. 1 let. a ch. 3 LAMal; art. 33 let. e OAMal; art. 20 à 24 OPAS; annexe 2 à l'OPAS) constituent des listes positives de prestations. Celles-ci ont pour caractéristique d'être à la fois exhaustives et contraignantes, parce que les assureurs-maladie ne peuvent, en vertu de l'art. 34 al. 1 LAMal, prendre en charge que les prestations prévues aux art. 25 à 33 LAMal. La prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire des soins d'une prestation correspondant à une analyse, à un médicament ou à un moyen ou appareil diagnostique ou thérapeutique suppose en principe que l'analyse, respectivement le médicament, le moyen ou l'appareil en cause, figure dans la LA, respectivement la LMT, la LS ou la LiMA. En d'autres termes, le système légal exclut la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins d'une prestation sous forme d'analyse, de médicament ou encore d'appareil ou de moyen, qui n'est pas mentionnée dans la LA, respectivement la LMT, la LS ou la LiMA (pour les analyses: arrêt K 55/05 du 24 octobre 2005 consid. 1.3; pour les médicaments: ATF 136 V 395 consid.
5.1 p. 398; 134 V 83 consid. 4.1 p. 85; 131 V 349 consid. 2.2 p. 351; 130 V 532 consid. 3.4 p. 540; voir également arrêts K 156/01 du 30 octobre 2003 consid. 3.2.1, in RAMA 2004 n° KV 272 p. 109, et K 63/02 du 1 er septembre 2003 consid. 3.2, in RAMA 2003 n° KV 260 p. 299; pour les appareils et moyens: ATF 136 V 84 consid. 2.2 p. 86; voir également arrêts 9C 216/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2.2, in SVR 2013 KV n° 12 p. 60, 9C 92/2012 du 12 avril 2012 consid. 4.1, in SVR 2012 KV n° 19 p. 69, et K 157/00 du 5 novembre 2011 consid. 3b, in RAMA 2002 n° KV 196 p. 7). Même si un médicament, qui ne figure pas sur la liste des spécialités (ou la liste des médicaments avec tarif), est prescrit par un médecin et est efficace, approprié et économique (au sens de l'art. 32 al. 1 LAMal), il n'a pas à être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (cf. GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2 ème éd. 2007, n° 347 p. 513). De même, un nouvel appareil ou nouveau moyen doit être inclus dans la LiMA pour constituer une prestation à charge de l'assurance-maladie obligatoire (arrêt K 157/00 précité consid. 3b/aa).

6.2. La recourante estime qu'en l'absence de prescription médicale, le matériel employé par l'intimée ne saurait être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, quand bien même celui-ci figurerait dans la LiMA (ce qui est le cas pour les tubulures spécifiques [Remote Reservoir Adaptor Cassette] et les compresses en non tissé stérile Medicomp®) ou dans la LS (ce qui est le cas pour le désinfectant Betadine solution standard). Cela étant, l'exigence d'une prescription médicale ne doit pas être comprise dans un sens trop étroit. Comme l'a mis à juste titre en évidence la juridiction cantonale, il suffit que les mesures médicales requises soient décrites avec précision et que le matériel spécifique nécessaire puisse être déduit du mandat médical. En l'occurrence, la doctoresse N.________ a listé dans la prescription médicale qu'elle a rédigée au début du traitement les examens, traitements et soins demandés en lien avec une nutrition parentérale à domicile de la manière suivante: contrôle de santé et des signes vitaux; entretien du cathéter; entretien et surveillance du matériel médico-technique; pansements petits, moyens et grands; location pompe mobile; préparation et/ou administration de médicaments; soins de stomie;
prélèvements de matériel pour examen de laboratoire; ponction veineuse - prise de sang. Au cours de la procédure, la recourante n'a jamais allégué que les différents moyens ou médicaments employés par l'intimée n'étaient pas nécessaires à la bonne administration du traitement. Comme l'a d'ailleurs souligné la juridiction cantonale, elle a pris en charge la majeure partie du matériel facturé par l'intimée, quand bien même celui-ci n'était pas décrit précisément dans la prescription de la doctoresse N.________. Dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de refuser la prise en charge d'un matériel qui était nécessaire au traitement médical prescrit et qui figurait sur les listes positives de prestations.

6.3. La recourante estime par ailleurs que les poches de mélange Freka®Mix destinées à l'administration de mélange nutritif à l'usage parentérale ne pouvaient être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, faute de figurer sur une liste positive de prestations. S'il convient de reconnaître que ni la LiMA ni la LS ne font mention de poches de mélange destinées à l'administration de mélange nutritif à l'usage parentérale, le tarif des manipulations de la LMT prévoit la prise en charge de la fabrication aseptique de mélanges nutritifs à l'usage parentéral ou d'autres préparations à l'usage parentéral ne pouvant être stérilisées, selon un tarif différencié en fonction du récipient auquel la préparation est destinée (position D1, p. 81). En principe, les tarifs des récipients sont également fixés dans la LMT (p. 88-89), ce qui n'est toutefois pas le cas pour les poches à perfusions et les cassettes-réservoirs pour pompe à perfusion. Cela étant, comme l'ont relevé la juridiction cantonale et l'OFSP dans sa prise de position au présent recours, ces récipients font clairement partie intégrante de la prestation consistant en la fabrication d'une alimentation parentérale et ne sauraient être dissociés de la préparation elle-
même. En effet, il n'y aurait pas de sens à prévoir le remboursement de la manipulation à l'exclusion du récipient destiné à accueillir celle-ci. Il n'en demeure pas moins que le DFI n'a pas fixé de prix pour les types de récipients que sont les poches à perfusions et les cassettes-réservoirs pour pompe à perfusion. Ainsi que cela figure dans les dispositions générales de la LMT (p. 41), le pharmacien qui dispense un médicament à la charge de l'assurance obligatoire des soins est tenu d'observer les règles de la plus stricte économie dans la composition du médicament, sa préparation et son emballage. Faute pour la recourante de démontrer que le prix des poches de mélange Freka®Mix employées par l'intimée serait nettement supérieur à celui de produits similaires disponibles sur le marché, il n'y a pas lieu de s'écarter des prix facturés par l'intimée dont il y a lieu de présumer qu'ils respectent les règles de la plus stricte économie.

7.
Au terme de l'examen du présent litige, il y a lieu d'admettre partiellement le recours. Compte tenu des considérations émises au considérant 3 du présent arrêt, il convient de retrancher au montant de 70'931 fr. 44 alloué en première instance les sommes de 1'261 fr. 35 (facture BA21310020067), 854 fr. 61 (facture BA21310020070) et 4'699 fr.60 (facture BA21310020837). Il suit de là que la recourante doit payer à l'intimée la somme de 64'115 fr. 88, avec intérêts à 5 % l'an dès le 23 août 2011 (date retenue par la juridiction cantonale).

8.
Au vu du sort du litige, au terme duquel la recourante n'obtient que très partiellement gain de cause, il se justifie de répartir les frais judiciaires à raison de 9/10 (1'800 fr.) à charge de la recourante et de 1/10 (200 fr.) à charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). La recourante versera en outre à l'intimée une indemnité de dépens réduite (art. 68 al. 1 LTF). Pour le reste, il n'y a pas lieu de modifier la décision de l'autorité précédente sur les dépens (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 31 janvier 2013 est réformé en ce sens que la recourante est condamnée à verser à l'intimée le montant de 64'115 fr. 88 avec intérêts à 5 % l'an dès le 23 août 2011. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour 1'800 fr. à la charge de la recourante et pour 200 fr. à la charge de l'intimée.

3.
La recourante versera à l'intimée la somme de 2'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 15 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Piguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 24 Principe - 1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34.
¹	L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34.
²	Les prestations prises en charge sont rattachées à la date ou à la période de traitement.69

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 25 Prestations générales en cas de maladie - 1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
¹	L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
²	Ces prestations comprennent:
^a	les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans le cadre d'un traitement hospitalier par:71
^a1	des médecins,
^a2	des chiropraticiens,
^a2bis	des infirmiers,
^a3	des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien;
^b	les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien;
^c	une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin;
^d	les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;
^e	le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division commune;
^f	...
^fbis	le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance (art. 29);
^g	une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage;
^h	les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 31 Soins dentaires - 1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:
¹	L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:
^a	s'ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou
^b	s'ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou
^c	s'ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.
²	Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident selon l'art. 1, al. 2, let. b95.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 32 Conditions - 1 Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques.
¹	Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques.
²	L'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 34 Étendue - 1 Au titre de l'assurance obligatoire des soins, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d'autres coûts que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 33.
¹	Au titre de l'assurance obligatoire des soins, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d'autres coûts que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 33.
²	Le Conseil fédéral peut prévoir la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des coûts suivants:
^a	les coûts des prestations visées aux art. 25, al. 2, et 29 qui sont fournies à l'étranger, pour des raisons médicales ou dans le cadre de la coopération transfrontalière, à des assurés qui résident en Suisse;
^b	les coûts d'accouchements à l'étranger pour des raisons autres que médicales.96
³	Il peut limiter la prise en charge des coûts visés à l'al. 2.97

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 33 Désignation des prestations - 1 Le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions.
¹	Le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions.
²	Il désigne en détail les autres prestations prévues à l'art. 25, al. 2, qui ne sont pas fournies par un médecin ou un chiropraticien ainsi que les prestations prévues aux art. 26, 29, al. 2, let. a et c, et 31, al. 1.
³	Il détermine dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d'une prestation, nouvelle ou controversée, dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation.
⁴	Il nomme des commissions qui le conseillent afin de désigner les prestations. Il veille à la coordination des travaux des commissions précitées.
⁵	Il peut déléguer au DFI ou à l'OFSP les compétences énumérées aux al. 1 à 3.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 33 Prestations générales - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) désigne, après avoir consulté la commission compétente:128
^a	les prestations fournies par les médecins ou les chiropraticiens dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions;
^b	les prestations visées à l'art. 25, al. 2 et 25a, al. 1 et 2, de la loi qui ne sont pas fournies par les médecins ou les chiropraticiens;
^c	les prestations nouvelles ou controversées dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation; il détermine les conditions et l'étendue de la prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins;
^d	les mesures de prévention visées à l'art. 26 de la loi, les prestations en cas de maternité visées à l'art. 29, al. 2, let. a et c, de la loi et les soins dentaires visés à l'art. 31, al. 1, de la loi;
^e	les moyens et appareils au sens de l'art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, de la loi qui doivent être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins; il fixe des montants maximaux pour leur rémunération;
^f	la participation aux frais de cures balnéaires prévue à l'art. 25, al. 2, let. c, de la loi; cette participation sert à couvrir les frais de cure qui ne le sont pas par d'autres prestations de l'assurance obligatoire des soins; elle peut être versée 21 jours au plus par année civile;
^g	la contribution aux frais de transport et de sauvetage prévue à l'art. 25, al. 2, let. g, de la loi; les transports médicalement nécessaires d'un hôpital à l'autre font partie du traitement hospitalier;
^h	la procédure d'évaluation des soins requis;
ⁱ	le montant des contributions en fonction du besoin en soins prévues à l'art. 25a, al. 1 et 4 de la loi.

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 7 Définition des soins - 1 Les prestations au sens de l'art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les traitements et les soins effectués selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8 par des:54
¹	Les prestations au sens de l'art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les traitements et les soins effectués selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8 par des:54
^a	infirmiers (art. 49 OAMal);
^b	organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal);
^c	établissements médico-sociaux (art. 39, al. 3, de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, LAMal56).57
²	Les prestations au sens de l'al. 1 comprennent:58
^a	l'évaluation, les conseils et la coordination:60
^a1	évaluation des besoins du patient et de l'environnement de ce dernier; planification des mesures nécessaires,
^a2	conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires,
^a3	coordination des mesures et dispositions par des infirmiers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables;
^b	les examens et les traitements:
^b1	contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respiration, poids),
^b10	rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-stomisés et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,
^b11	soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale, y compris la rééducation en cas d'incontinence,
^b12	assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application d'enveloppements, cataplasmes et fangos,
^b13	soins destinés à la mise en oeuvre au quotidien de la thérapie du médecin, tels que l'exercice de stratégies permettant de gérer la maladie et l'instruction pour la gestion des agressions, des angoisses et des idées paranoïaques,
^b14	soutien apporté aux malades psychiques dans des situations de crise, en particulier pour éviter les situations aiguës de mise en danger de soi-même ou d'autrui;
^b2	test simple du glucose dans le sang ou l'urine,
^b3	prélèvement pour examen de laboratoire,
^b4	mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l'administration d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l'aspiration),
^b5	pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,
^b6	soins en cas d'hémodialyse ou de dialyse péritonéale,
^b7	préparation et administration de médicaments ainsi que documentation des activités qui leur sont associées,
^b8	administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,
^b9	surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,
^c	les soins de base:
^c1	soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter,
^c2	mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie, telles que la planification et la structuration de leurs journées de manière appropriée, l'établissement et la promotion des contacts sociaux par un entraînement ciblé et le soutien lors de l'utilisation d'aides à l'orientation et du recours à des mesures de sécurité.
^2bis	bis Les conditions suivantes doivent être remplies:
^a	les prestations visées à l'al. 2, let. a, ch. 3, doivent être fournies par un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d'une expérience professionnelle de deux ans dans la collaboration interdisciplinaire et la gestion des patients dans des réseaux;
^b	il appartient à un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d'une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine psychiatrique d'évaluer si des mesures telles que celles qui sont prévues à l'al. 2, let. b, ch. 13 et 14, et c, ch. 2, doivent être prises.67
^2ter	Les prestations peuvent être fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Elles peuvent également être fournies exclusivement pendant le jour ou la nuit.68
³	Sont réputées prestations de soins aigus et de transition au sens de l'art. 25a, al. 2, LAMal, les prestations mentionnées à l'al. 2, fournies par des personnes ou institutions au sens de l'al. 1, let. a à c, selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8, après un séjour hospitalier et sur prescription d'un médecin de l'hôpital.69
⁴	Les prestations visées à l'al. 2, let. a et c, peuvent être fournies sans prescription ou mandat médical selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8. Celles visées à l'al. 2, let. b, ne peuvent être fournies que sur prescription ou mandat médical selon ladite évaluation.70

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 7 - 1 Les ressortissants étrangers détenteurs d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour de courte durée ou d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 1, al. 2, let. a et f, sont tenus de s'assurer dans les trois mois qui suivent leur annonce au service compétent pour le contrôle des habitants. S'ils s'assurent à temps, l'assurance déploie ses effets dès la date de l'annonce du séjour. S'ils s'assurent plus tard, l'assurance déploie ses effets dès l'affiliation.47
¹	Les ressortissants étrangers détenteurs d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour de courte durée ou d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 1, al. 2, let. a et f, sont tenus de s'assurer dans les trois mois qui suivent leur annonce au service compétent pour le contrôle des habitants. S'ils s'assurent à temps, l'assurance déploie ses effets dès la date de l'annonce du séjour. S'ils s'assurent plus tard, l'assurance déploie ses effets dès l'affiliation.47
²	Les ressortissants étrangers détenteurs d'une autorisation de courte durée au sens de l'art. 1, al. 2, let. b, doivent être assurés dès leur entrée en Suisse.48
^2bis	Les personnes sans autorisation de séjour au sens de l'art. 1, al. 2, let. g, doivent être assurées dès le début de leur activité lucrative en Suisse. Lorsqu'elles s'affilient plus tard, l'assurance doit également commencer à la date du début de leur activité lucrative en Suisse.49
³	Pour les personnes visées aux al. 1 et 2, l'assurance prend fin à la date de départ annoncée au service compétent pour le contrôle des habitants, dans tous les cas le jour du départ effectif de la Suisse, ou à la mort de l'assuré.
^3bis	Pour les personnes visées à l'al. 2bis, l'assurance prend fin à la date de l'arrêt de l'activité lucrative en Suisse, mais au plus tard le jour du départ effectif de la Suisse, ou au décès de l'assuré.50
⁴	Les frontaliers et les membres de leur famille qui entendent être soumis à l'assurance suisse (art. 3, al. 1) sont tenus de s'assurer dans les trois mois suivant le début de la validité de l'autorisation pour frontaliers. S'ils s'assurent à temps, l'assurance déploie ses effets dès la date de la validité de l'autorisation. S'ils s'assurent plus tard, l'assurance déploie ses effets dès l'affiliation.51 L'assurance prend fin avec l'abandon de l'activité lucrative en Suisse, avec l'expiration ou la révocation de l'autorisation pour frontaliers, à la mort de l'assuré ou avec la renonciation à l'assujettissement à l'assurance suisse. Dans ce dernier cas, une nouvelle requête ne peut être déposée, sauf raison particulière.
⁵	Les demandeurs d'asile et les personnes à protéger sont tenus de s'assurer immédiatement après l'affectation aux cantons prévue à l'art. 27 LAsi52. Les personnes admises à titre provisoire sont tenues de s'assurer immédiatement après la décision d'admission provisoire. L'assurance déploie ses effets dès le dépôt de la demande d'asile, de la décision d'admission provisoire ou de l'octroi de la protection provisoire. Elle prend fin le jour pour lequel il est prouvé que l'assuré a quitté définitivement la Suisse ou à la mort de l'assuré.53
⁶	Les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités qui entendent être soumises à l'assurance suisse (art. 6, al. 1) doivent s'assurer dans les six mois qui suivent la date à laquelle elles ont reçu une carte de légitimation du DFAE. L'assurance déploie ses effets à la date à laquelle elles sont titulaires de cette carte. L'assurance prend fin avec l'expiration des fonctions en Suisse, à la mort de l'assuré ou avec la renonciation à l'assujettissement à l'assurance obligatoire suisse. Dans ce dernier cas, une nouvelle requête ne peut être déposée, sauf raison particulière.54
⁷	Les agents de la Confédération en exercice ou retraités visés à l'art. 2, al. 1, let. a, qui sortent de l'assurance militaire doivent s'assurer pour les soins dans les trois mois suivant la sortie de l'assurance militaire auprès d'un assureur désigné à l'art. 1155 de la loi. S'ils s'assurent à temps, l'assurance déploie ses effets dès la sortie de l'assurance militaire.
⁸	Les personnes tenues de s'assurer en vertu de l'art. 1, al. 2, let. d à ebis, doivent s'assurer dans les trois mois suivant la naissance de l'obligation d'assurance en Suisse. Si elles s'assurent dans ce délai, l'assurance débute dès la soumission à l'assurance suisse. Si elles s'assurent après ce délai, l'assurance déploie ses effets à la date de l'affiliation. L'assurance prend fin lorsque ces personnes ne remplissent plus les conditions de soumission à l'assurance suisse en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes56 et de son annexe II, en vertu de l'Accord AELE57, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K ou en vertu d'autres accords internationaux.58

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 51 Organisations de soins et d'aide à domicile - 1 Les organisations de soins et d'aide à domicile sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:
¹	Les organisations de soins et d'aide à domicile sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:
^a	être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité;
^abis	disposer d'un mandat de prestations cantonal au sens de l'art. 36a, al. 3, LAMal;
^b	avoir délimité leur champ d'activité quant au lieu et à l'horaire de leurs interventions, quant aux prestations qu'elles fournissent et quant aux patients auxquels elles fournissent leurs prestations;
^c	disposer du personnel spécialisé nécessaire ayant une formation qui correspond à leur champ d'activité;
^d	disposer des équipements nécessaires aux prestations qu'elles fournissent;
^e	prouver qu'elles remplissent les exigences de qualité définies à l'art. 58g.
²	Les limitations cantonales du nombre d'organisations de soins et d'aide à domicile admises (art. 55b LAMal) sont réservées.202

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 1 - 1 Figurent à l'annexe 1 les prestations visées par l'art. 33, let. a et c, OAMal, qui ont été examinées par la Commission fédérale des prestations générales et des principes de l'assurance-maladie et dont l'assurance-maladie obligatoire des soins (assurance):
¹	Figurent à l'annexe 1 les prestations visées par l'art. 33, let. a et c, OAMal, qui ont été examinées par la Commission fédérale des prestations générales et des principes de l'assurance-maladie et dont l'assurance-maladie obligatoire des soins (assurance):
^a	prend en charge les coûts;
^b	prend en charge les coûts à certaines conditions;
^c	ne prend pas en charge les coûts.
²	L'annexe 1 n'est pas publiée au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Les modifications et les versions consolidées sont mises en ligne sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)6.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 43 Principe - 1 Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix.
¹	Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix.
²	Le tarif est une base de calcul de la rémunération; il peut notamment:
^a	se fonder sur le temps consacré à la prestation (tarif au temps consacré);
^b	attribuer des points à chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation);
^c	prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire);
^d	soumettre, à titre exceptionnel, en vue de garantir leur qualité, la rémunération de certaines prestations à des conditions supérieures à celles prévues par les art. 36 à 40, notamment à celles qui prévoient que les fournisseurs disposent de l'infrastructure, de la formation de base, de la formation postgrade152 ou de la formation continue nécessaires (exclusion tarifaire).
³	Le tarif forfaitaire peut se rapporter au traitement par patient (forfait par patient) ou aux soins par groupe d'assurés (forfait par groupe d'assurés). Les forfaits par groupe d'assurés peuvent être fixés, de manière prospective, sur la base des prestations fournies dans le passé et des besoins futurs (budget global prospectif).
⁴	Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente. Ceux-ci veillent à ce que les conventions tarifaires soient fixées d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structurées de manière appropriée. Lorsqu'il s'agit de conventions conclues entre des fédérations, les organisations qui représentent les intérêts des assurés sur le plan cantonal ou fédéral sont entendues avant la conclusion.
^4bis	Les tarifs et les prix sont déterminés en fonction de la rémunération des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.153
⁵	Les tarifs à la prestation et les tarifs des forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires doivent chacun se fonder sur une seule structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse.154 Si les partenaires tarifaires ne peuvent s'entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe.
^5bis	Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure.155
^5ter	S'il existe, dans un domaine, une structure tarifaire approuvée ou fixée par le Conseil fédéral pour les tarifs forfaitaires par patient liés aux traitements ambulatoires, celle-ci doit être appliquée par tous les fournisseurs de prestations pour les traitements correspondants.156
^5quater	Les partenaires tarifaires peuvent convenir, pour certains traitements ambulatoires, de tarifs des forfaits par patient applicables au niveau régional qui ne reposent pas sur une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse, notamment, lorsque les circonstances régionales l'exigent. Les structures tarifaires uniformes sur le plan suisse au sens de l'al. 5 priment.157
⁶	Les parties à la convention et les autorités compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible.
⁷	Le Conseil fédéral peut établir des principes visant à ce que les tarifs soient fixés d'après les règles d'une saine gestion économique et structurés de manière appropriée; il peut aussi établir des principes relatifs à leur adaptation. Il veille à la coordination de ces tarifs avec les régimes tarifaires des autres assurances sociales.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 46 Convention tarifaire - 1 Les parties à une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de prestations, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d'une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d'assureurs, d'autre part.
¹	Les parties à une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de prestations, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d'une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d'assureurs, d'autre part.
^1bis	Les parties à une convention tarifaire peuvent aussi être des cantons pour les mesures de prévention au sens de l'art. 26 exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal au sens de l'art. 64, al. 6, let. d.158
²	Si la partie à une convention est une fédération, la convention ne lie les membres de ladite fédération que s'ils ont adhéré à la convention. Les non-membres qui exercent leur activité dans le rayon conventionnel peuvent également adhérer à la convention. Celle-ci peut prévoir qu'ils doivent verser une contribution équitable aux frais causés par sa conclusion et son exécution. Elle règle les modalités des déclarations d'adhésion ou de retrait, et leur publication.
³	Ne sont pas admises et donc nulles en particulier les mesures suivantes, qu'elles soient contenues dans une convention tarifaire, dans un contrat séparé ou dans un accord, lorsqu'elles prévoient:
^a	l'interdiction faite aux membres de groupements de conclure des contrats séparés;
^b	l'obligation faite aux membres de groupements d'adhérer aux accords existants;
^c	l'interdiction de concurrence entre les membres;
^d	des clauses d'exclusivité et celles qui interdisent tout traitement de faveur.
⁴	La convention tarifaire doit être approuvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s'étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L'autorité d'approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économie.
⁵	Le délai de dénonciation ou de retrait d'une convention tarifaire selon l'al. 2 est d'au moins six mois.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 47 Absence de convention tarifaire - 1 Si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés.
¹	Si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés.
²	S'il n'existe aucune convention tarifaire pour le traitement ambulatoire d'un assuré hors de son lieu de résidence, de son lieu de travail ou des environs ou encore pour le traitement hospitalier d'un assuré hors de son canton de résidence, le gouvernement du canton où le fournisseur de prestations est installé à titre permanent fixe le tarif.159
³	Lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur le renouvellement d'une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d'une année. Si aucune convention n'est conclue dans ce délai, il fixe le tarif après avoir consulté les intéressés.

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 9 Facturation - 1 Les prestations définies à l'art. 7, al. 2, qui sont fournies par des infirmiers ou par des organisations de soins à domicile doivent être facturées selon leur nature.89
¹	Les prestations définies à l'art. 7, al. 2, qui sont fournies par des infirmiers ou par des organisations de soins à domicile doivent être facturées selon leur nature.89
²	Les prestations définies à l'art. 7, al. 2, qui sont fournies dans des établissements médico-sociaux doivent être facturées selon le besoin en soins requis.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 59^a Facturation dans le cas d'un modèle de rémunération de type DRG - 1 Dans le cas d'un modèle de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups), le fournisseur de prestations doit munir d'un numéro d'identification unique les ensembles de données avec les indications administratives et médicales visées à l'art 59, al. 1. Le DFI fixe la structure uniforme au niveau suisse des ensembles de données.240
¹	Dans le cas d'un modèle de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups), le fournisseur de prestations doit munir d'un numéro d'identification unique les ensembles de données avec les indications administratives et médicales visées à l'art 59, al. 1. Le DFI fixe la structure uniforme au niveau suisse des ensembles de données.240
²	Les diagnostics et les procédures visés à l'art 59, al. 1, let. c, doivent être codés conformément aux classifications mentionnées pour la statistique médicale des hôpitaux au ch. 62 de l'annexe à l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques241.
³	Le fournisseur de prestations transmet simultanément avec la facture les ensembles de données avec les indications administratives et médicales visées à l'art 59, al. 1, au service de réception des données de l'assureur.242 Il doit être garanti que seul ce service de réception des données obtienne l'accès aux indications médicales.
⁴	Le service de réception des données détermine pour quelles factures un examen plus approfondi est nécessaire et transmet à l'assureur les indications nécessaires à cet effet. L'assureur ne peut pas donner au service de réception des données, pour des factures individuelles, d'instructions concernant la transmission des données.
⁵	Si des renseignements supplémentaires d'ordre médical au sens de l'art. 42, al. 4, de la loi sont exigés du fournisseur de prestations par l'assureur au cours de l'examen, l'assureur doit informer la personne assurée sur les possibilités dont elle dispose selon l'art. 42, al. 5, de la loi.
⁶	Chaque assureur doit disposer d'un service de réception des données. Celui-ci doit être certifié au sens de l'art. 13 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)243.244
⁷	L'assureur informe spontanément le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) visé à l'art. 43 LPD de la certification de son service de réception des données ou du renouvellement de la certification. Le PFPDT peut exiger à tout moment du service de réception des données ou de l'organisme de certification les documents déterminants pour la certification ou le renouvellement de la certification. Il publie une liste des services de réception des données certifiés.245

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 7 Changement d'assureur - 1 L'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile.
¹	L'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile.
²	Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut changer d'assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois. L'assureur doit annoncer à chaque assuré les nouvelles primes approuvées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)27 au moins deux mois à l'avance et signaler à l'assuré qu'il a le droit de changer d'assureur.28
³	Si l'assuré doit changer d'assureur parce qu'il change de résidence ou d'emploi, l'affiliation prend fin au moment du changement de résidence ou de la prise d'emploi auprès d'un nouvel employeur.
⁴	L'affiliation prend fin avec le retrait de l'autorisation de pratiquer conformément à l'art. 43 LSAMal29 lorsque l'assureur cesse, volontairement ou par décision administrative, de pratiquer l'assurance-maladie sociale.30
⁵	L'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance. Si le nouvel assureur omet de faire cette communication, il doit réparer le dommage qui en résulte pour l'assuré, en particulier la différence de prime. Dès réception de la communication, l'ancien assureur informe l'intéressé de la date à partir de laquelle il ne l'assure plus.
⁶	Lorsque le changement d'assureur est impossible du fait de l'ancien assureur, celui-ci doit réparer le dommage qui en résulte pour l'assuré, en particulier la différence de prime.31
⁷	Lorsque l'assuré change d'assureur, l'ancien assureur ne peut le contraindre à résilier également les assurances complémentaires au sens de l'art. 2, al. 2, LSAMal conclues auprès de lui.32
⁸	L'assureur ne peut pas résilier les assurances complémentaires au sens de l'art. 2, al. 2, LSAMal au seul motif que l'assuré change d'assureur pour l'assurance-maladie sociale.33

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral - 1 Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.184
¹	Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.184
^1bis	Les organisations d'assureurs d'importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, ont pour but de défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre de l'application de la présente loi, ont qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 39.185
²	La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral186 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)187. Les exceptions suivantes sont réservées:
^a	les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
^b	les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;
^c	le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
^d	un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
^e	le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 52 Analyses et médicaments; moyens et appareils - 1 Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6:
¹	Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6:
^a	le DFI édicte:
^a1	une liste des analyses avec tarif,
^a2	une liste avec tarif des produits et des substances actives et auxiliaires employés pour la prescription magistrale; le tarif comprend aussi les prestations du pharmacien,
^a3	des dispositions sur l'obligation de prise en charge et l'étendue de la rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés conformément aux art. 25, al. 2, let. b, et 25a, al. 1bis et 2;
^b	l'OFSP établit une liste, avec prix, des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste des spécialités).
²	Pour les infirmités congénitales (art. 3, al. 2, LPGA176), les coûts des médicaments inclus dans le catalogue des prestations de l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 14ter, al. 5, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité177 sont également pris en charge aux prix maximaux fixés sur la base de cette disposition.178

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 62 Désignation séparée d'analyses - 1 Le DFI désigne les analyses qui:
¹	Le DFI désigne les analyses qui:
^a	peuvent être effectuées par les laboratoires visés à l'art. 54, al. 1, dans le cadre des soins de base;
^b	peuvent être prescrites par des chiropraticiens conformément à l'art. 25, al. 2, let. b, de la loi;
^c	peuvent être prescrites par des sages-femmes conformément à l'art. 29, al. 2, let. a, de la loi.
²	...264

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 28 - 1 La liste mentionnée à l'art. 52, al. 1, let. a, ch. 1, LAMal217, fait partie intégrante de la présente ordonnance, dont elle constitue l'annexe 3 intitulée «Liste des analyses» («LAna»).218
¹	La liste mentionnée à l'art. 52, al. 1, let. a, ch. 1, LAMal217, fait partie intégrante de la présente ordonnance, dont elle constitue l'annexe 3 intitulée «Liste des analyses» («LAna»).218
²	La liste des analyses n'est pas publiée au RO ni au RS. Les modifications et les versions consolidées sont mises en ligne sur le site Internet de OFSP219.220
³	Des tarifs peuvent être fixés conformément aux art. 46 et 48 LAMal pour la rémunération des analyses qui figurent dans l'annexe 3 et qui peuvent être effectuées dans le laboratoire du cabinet médical.221

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 63 - 1 La liste des médicaments avec tarif (art. 52, al. 1, let. a, ch. 2, LAMal) paraît en principe chaque année. Le titre et la référence en sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral.
¹	La liste des médicaments avec tarif (art. 52, al. 1, let. a, ch. 2, LAMal) paraît en principe chaque année. Le titre et la référence en sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral.
²	Les dispositions relatives à la liste des spécialités s'appliquent par analogie à l'admission dans la liste des médicaments avec tarif.

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 29 - 1 La liste prévue à l'art. 52, al. 1, let. a, ch. 2, LAMal223, fait partie intégrante de la présente ordonnance dont elle constitue l'annexe 4 portant le titre Liste des médicaments avec tarif (abrégé «LMT»).
¹	La liste prévue à l'art. 52, al. 1, let. a, ch. 2, LAMal223, fait partie intégrante de la présente ordonnance dont elle constitue l'annexe 4 portant le titre Liste des médicaments avec tarif (abrégé «LMT»).
²	La liste des médicaments avec tarif n'est pas publiée au RO ni au RS. Les modifications et les versions consolidées sont mises en ligne sur le site Internet de OFSP224.225

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 30 Principe - 1 Un médicament peut être admis sur la liste des spécialités:226
¹	Un médicament peut être admis sur la liste des spécialités:226
^a	lorsque la preuve de son efficacité, de sa valeur thérapeutique et de son caractère économique est établie;
^b	lorsqu'il est autorisé par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).
²	...229

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 38 Part relative à la distribution - 1 La prime relative au prix pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription s'élève à:
¹	La prime relative au prix pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription s'élève à:
^a	6 % pour un prix de fabrique jusqu'à 4720 fr. 99;
^b	0 % pour un prix de fabrique supérieur ou égal à 4721 francs.
²	La prime par emballage pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription s'élève à:
^a	9 francs pour un prix de fabrique jusqu'à 7 fr. 99;
^b	16 francs pour un prix de fabrique compris entre 8 francs et 4720 fr. 99;
^c	300 francs pour un prix de fabrique supérieur ou égal à 4721 francs.
³	La prime relative au prix pour les médicaments qui sont remis sans prescription s'élève à 80 % du prix de fabrique.
⁴	La part relative à la distribution pour les médicaments composés des mêmes substances actives est déterminée, en prenant en compte les dosages et les tailles d'emballage, à partir du prix de fabrique moyen des génériques ou des biosimilaires. La détermination de la part relative à la distribution est régie par les al. 1 à 3.
⁵	La détermination de la part relative à la distribution conformément à l'al. 4 est réalisée dans le cadre du réexamen des conditions d'admission tous les trois ans ou après l'inscription du premier générique ou du premier biosimilaire dans la liste des spécialités.

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 20 Principe - 1 L'assurance octroie une rémunération pour les moyens et appareils thérapeutiques ou diagnostiques qui visent à surveiller le traitement d'une maladie et ses conséquences et qui:
¹	L'assurance octroie une rémunération pour les moyens et appareils thérapeutiques ou diagnostiques qui visent à surveiller le traitement d'une maladie et ses conséquences et qui:
^a	sont remis par un centre de remise au sens de l'art. 55 OAMal sur prescription d'un médecin ou, lorsqu'il s'agit de moyens et appareils au sens de l'art. 4, let. c, sur prescription d'un chiropracticien et sont utilisés par l'assuré lui-même ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel impliqué dans l'examen ou le traitement, ou qui
^b	sont utilisés sur prescription d'un médecin dans le cadre des soins au sens de l'art. 25a LAMal207.
²	La rémunération des moyens et appareils qui sont utilisés par des fournisseurs de prestations au sens de l'art. 35, al. 2, LAMal dans le cadre de leurs activités mais dont l'utilisation ne relève pas de l'al. 1, let. b, est fixée dans les conventions tarifaires avec celle de l'examen ou du traitement correspondant.

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 24 Montant de la rémunération - 1 Les montants maximaux de rémunération sont fixés en fonction de la dénomination des produits dans l'annexe 2.
¹	Les montants maximaux de rémunération sont fixés en fonction de la dénomination des produits dans l'annexe 2.
²	Lorsque des produits peuvent être utilisés aussi bien conformément à l'art. 20, al. 1, let. a, que conformément à l'art. 20, al. 1, let. b, et qu'un montant maximal de rémunération réduit est fixé dans la liste en plus du montant maximal de rémunération visé à l'al. 1, celui-ci s'applique pour la rémunération des produits qui:
^a	sont utilisés pendant le séjour de l'assuré dans un établissement médico-social, ou qui
^b	sont facturés par des infirmiers ou des organisations de soins et d'aide à domicile.
³	L'assurance ne prend en charge les coûts que jusqu'au montant maximal de rémunération applicable conformément à l'al. 1 ou 2. Lorsque le prix d'un produit excède ce montant maximal, la différence est à la charge de l'assuré.
⁴	Le montant de la rémunération peut être le prix de vente ou le prix de location. Les moyens et appareils coûteux qui peuvent être réutilisés par d'autres patients sont, en règle générale, loués.
⁵	L'assurance ne prend en charge, dans les limites du montant maximal de rémunération applicable conformément à l'al. 1 ou 2, que les coûts des moyens et appareils prêts à l'utilisation. Lorsqu'ils sont vendus, l'assurance prend en charge les coûts d'entretien et d'adaptation nécessaires, si la liste le prévoit. Les frais d'entretien et d'adaptation sont compris dans le prix de location.
⁶	Les assureurs peuvent convenir de tarifs au sens de l'art. 46 LAMal215 avec les infirmiers, les organisations de soins et d'aide à domicile ou les établissements médico-sociaux pour les moyens et appareils figurant dans la liste. Dans ce cas, la rémunération des fournisseurs de prestations qui ont adhéré à la convention tarifaire est régie par cette convention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.