2C_71/2014 - 2014-09-15 - Finanze pubbliche e diritto tributario

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 71/2014

Arrêt du 15 septembre 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
Dame A.________ et A.________,
tous les deux représentés par Me Cyril Mizrahi, avocat,
recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet
Impôt cantonal et communal 2010, déductions liées à l'exercice d'une activité dépendante,

recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 10 décembre 2013.

Faits :

A.
Dame A.________ et A.________ sont domiciliés à Genève. L'époux est fonctionnaire auprès du Département de l'instruction publique, de la culture et du sport du canton de Genève (ci-après: le Département cantonal) en qualité d'enseignant en géographie, histoire, français et éducation citoyenne à l'école B.________. Durant l'année 2010, son taux d'activité était de 80 % pour une charge d'enseignement oscillant entre quatorze et 18 périodes de 45 minutes par semaine.

Dans leur déclaration fiscale 2010, les époux A.________ ont fait valoir 7'119 fr. de frais professionnels, qui se composaient de cotisations syndicales à raison de 786 fr., de 333 fr. pour l'amortissement sur trois ans d'un ordinateur portable acheté 999 fr. en 2010 et de 6'000 fr. pour l'affectation professionnelle, dans l'appartement familial, d'un bureau destiné à A.________ (le loyer total de l'appartement s'élevait à 30'000 fr. par an).

B.
Par bordereau de taxation du 5 septembre 2010, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration cantonale) a fixé l'impôt cantonal et communal (ci-après: l'ICC) 2010 dû par les contribuables à 11'887 fr. 75 sur la base d'un revenu imposable de 92'691 fr., seules des cotisations syndicales, à concurrence de 766 fr. étant admises parmi les déductions pour frais professionnels.

Par décision du 2 novembre 2011, l'Administration cantonale a admis partiellement la réclamation formée par les époux A.________ et établi un bordereau rectificatif visant l'ICC 2010 à 11'640 fr. 70 sur la base d'un revenu imposable de 91'699 fr. Elle a pris en compte la déduction forfaitaire accordée aux enseignants de 900 fr. ainsi que l'intégralité des cotisations syndicales, mais refusé les frais liés à l'amortissement de l'ordinateur et à l'affectation du bureau.

Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le TAPI) a rejeté, par jugement du 22 janvier 2013, le recours des contribuables, qui persistaient à demander une déduction de 7'119 fr. à titre de frais professionnels.

Par arrêt du 10 décembre 2013, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) a également rejeté le recours formé par les époux A.________ contre le jugement du TAPI du 22 janvier 2013.

C.
Contre cet arrêt, Dame A.________ et A.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt du 10 décembre 2013 et à ce que la Cour de céans, statuant à nouveau, annule le jugement du TAPI, admette une déduction de 7'119 fr. à titre d'autres frais professionnels effectifs, tout en confirmant la décision sur réclamation de l'Administration cantonale du 2 novembre 2011 relative à l'ICC 2010 pour le surplus.

La Cour de Justice n'a pas formulé d'observations, persistant dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Au terme de ses déterminations, l'Administration cantonale conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions déclare se rallier au dispositif et aux considérants de l'arrêt attaqué, en se référant également à la prise de position de l'Administration cantonale. Les recourants ont formulé des observations finales postérieurement au délai fixé par le Tribunal fédéral.

(Conformément à l'arrêt sur révision 2F 18/2014 du 24 octobre 2014, il est constaté que les observations finales déposées par les recourants l'ont été dans le délai imparti par le Tribunal fédéral).

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué concerne le calcul du revenu imposable des contribuables durant la période fiscale 2010 pour l'impôt cantonal et communal, soit une matière harmonisée au titre 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Il relève ainsi du droit public et ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF (RS 173.110), de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF (voie de droit confirmée à l'art. 73 al. 1 LHID).
Dirigé contre un arrêt final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été interjeté en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans la forme prescrite (art. 42 LTF) par les contribuables qui ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve des précisions qui suivent.

1.2. La conclusion du recours tendant à l'annulation du jugement rendu en première instance est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès de la Cour de Justice (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; concernant spécifiquement Genève, arrêts 8C 47/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2; 2C 886/2012 du 29 juin 2013 consid. 1, non publié in ATF 139 II 529).

Il ne sera par ailleurs pas tenu compte des observations finales, dès lors que les recourants les ont présentées postérieurement au délai qui leur avait été imparti à cet effet (cf. art. 48 al. 1 LTF, applicable aux délais fixés dans le cadre de l'art. 102 LTF; Jean-Maurice Frésard, art. 48 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 6 p. 364).

(Conformément à l'arrêt sur révision 2F 18/2014 du 24 octobre 2014, il est constaté que les observations finales déposées par les recourants l'ont été dans le délai imparti par le Tribunal fédéral).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la LHID. Toutefois, lorsque cette dernière laisse une marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interprétation du droit cantonal est limité à l'arbitraire (cf. ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.; arrêt 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 3).
Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêt 5A 545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 2.1) - que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 136 I 332 consid. 2.1 p. 334).

2.2. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF) doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêts 2C 980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 5.2; 2C 684/2012 du 5 mars 2013 consid. 3, in RDAF 2013 II 246).

3.
Après avoir refusé de donner suite aux mesures d'instruction sollicitées par les contribuables, au motif qu'elles portaient sur des faits non pertinents, les juges cantonaux ont considéré que les frais professionnels invoqués par A.________ n'étaient pas nécessaires à l'acquisition de son revenu. En effet, il ressortait du dossier que le Département cantonal permettait aux enseignants à l'école B.________ de travailler à domicile en-dehors des heures d'enseignement et de certains événements, de sorte que ceux-ci bénéficiaient d'une grande liberté et souplesse dans l'organisation de leur travail. Celle-ci impliquait certes que l'administration maintienne un nombre d'infrastructures suffisant pour permettre aux enseignants qui le souhaitaient de travailler dans l'établissement, mais avait pour corollaire, pour des impératifs de gestion des deniers publics, une baisse de confort dans les structures offertes. Partant, cela ne signifiait pas que le contribuable, qui partageait 44 places de travail et 14 ordinateurs fixes avec 80 collègues, dont plusieurs travaillaient à temps partiel et à domicile, était dans l'impossibilité d'effectuer son travail dans l'établissement et avec les outils à sa disposition, loin s'en fallait. Au
demeurant, même si tel était le cas, les éventuels manquements du Département cantonal dans les structures à disposition ne pouvaient être comblés par un élargissement jurisprudentiel de la notion fiscale de nécessité de la dépense dans l'acquisition du revenu. Il appartenait le cas échéant au Département cantonal de remédier lui-même à ces manquements.

4.
Se prévalant des articles 97 LTF, ainsi que 9 et 29 al. 2 Cst., les recourants se plaignent en premier lieu d'une constatation manifestement inexacte des faits, soit d'arbitraire, et invoquent dans ce contexte une violation de leur droit d'être entendu.

4.1. Le droit d'être entendu comprend notamment celui de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Il n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; cf. ATF 138 III 374 c. 4.3.2 p. 376 s.).

Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; arrêt 2C 511/2013 du 27 août 2013 consid. 3.2, non publié in ATF 139 II 451). Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).

4.2. Sous le couvert de l'arbitraire, les recourants complètent librement l'état de fait figurant dans l'arrêt attaqué, mais sans établir (ni que l'on parvienne à saisir du reste) en quoi ces compléments porteraient sur des éléments déterminants. Une telle argumentation, qui relève de l'appel, n'est pas admissible (cf. consid. 2.2 supra). Quant à la prétendue erreur dans le nombre de périodes d'enseignement effectuées par A.________ en 2010, qui soutient qu'il était de seize et demi entre janvier et août et de quatorze entre septembre et novembre, elle relève d'un détail sans pertinence. Au demeurant, l'arrêt attaqué retient un nombre oscillant entre quatorze et dix-huit périodes, ce qui ne saurait être qualifié de manifestement inexact.

4.3. Les recourants considèrent que le transport sur place demandé à titre de mesure d'instruction ne pouvait être refusé, sous peine de violer leur droit d'être entendu, car il devait permettre d'établir des faits déterminants, à savoir l'insuffisance des infrastructures à disposition de l'ensemble des enseignants de l'école B.________ et la destination exclusive de la pièce à l'usage professionnel. Du point de vue des juges cantonaux, la liberté octroyée aux enseignants d'effectuer une partie de leur activité à la maison impliquait, pour des motifs d'économie, une limitation des moyens mis à la disposition sur le lieu de travail, soit au collège. Sur la base d'une telle prémisse, il n'était pas déterminant d'établir si les infrastructures du collège suffisaient à répondre aux besoins de l'ensemble des enseignants. En outre, si les infrastructures au collège étaient suffisantes pour que l'on puisse raisonnablement exiger du contribuable qu'il y travaille, il importait peu de savoir si le recourant avait effectivement affecté une pièce entière de son appartement à ses besoins professionnels. Une telle appréciation anticipée des preuves échappe au grief d'arbitraire, ce qui exclut également une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. En
revanche, la question de savoir si la Cour de Justice a adopté une conception correcte de la notion de dépense nécessaire à l'acquisition du revenu pour refuser ces mesures d'instruction relève du droit et sera examinée ci-après.

5.
Sous le couvert d'une violation du droit fédéral, les recourants affirment, en second lieu, qu'ils remplissent les conditions jurisprudentielles et légales permettant de déduire de leur revenu imposable un montant de 6'000 fr. correspondant à la mise à disposition d'une pièce de leur logement à titre de bureau, ainsi que 333 fr. à titre de matériel informatique.

5.1. A plusieurs reprises et alors qu'ils avaient déjà remis expressément en cause les faits dans un premier grief, les recourants reprochent à la Cour de Justice d'avoir omis de prendre en compte des éléments essentiels et complètent à leur guise les constatations cantonales. Comme déjà indiqué précédemment (cf. consid. 4.2 supra), les contribuables perdent de vue que le Tribunal fédéral n'est pas une instance d'appel qui revoit librement les faits. Etant donné que les recourants ne formulant aucune motivation remplissant les exigences qui découlent des art. 97 et 106 al. 2 LTF sous cet angle, la Cour de céans s'en tiendra aux faits ressortant de l'arrêt attaqué.

5.2. Le litige concerne exclusivement l'ICC 2010. Il est donc régi par la LHID et le droit cantonal, à savoir la loi cantonale genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP/GE; RS/GE D 3 08) en vigueur lors de la période fiscale en cause.

5.3. L'art. 29 LIPP/GE consacré aux déductions liées à l'exercice d'une activité lucrative dépendante prévoit que les frais professionnels sont fixés forfaitairement. La justification de frais effectifs plus élevés demeure réservée (let. a in fine). Cette disposition repose sur l'art. 9 al. 1 LHID, selon lequel les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables.

5.4. Les règles d'établissement du revenu net font très largement l'objet d'une harmonisation verticale (cf., sur cette notion, ATF 130 II 65 consid. 5.2 p. 71 ss), de sorte que les cantons ne disposent pas de marge de manoeuvre sur la question des frais d'acquisition (cf. ATF 133 II 287 consid. 2.2 p. 290; arrêts 2C 785/2013 du 28 mai 2014 consid. 5; 2C 21/2013 du 5 juillet 2013 consid. 9.2); en revanche, le législateur cantonal dispose d'une grande marge d'appréciation dans l'aménagement et l'estimation des forfaits de frais d'acquisition du revenu (arrêt 2C 21/2013 du 5 juillet 2013 consid. 9.2). Cela signifie, d'une part, que, sous réserve des forfaits d'acquisition, l'application du droit cantonal peut être examinée librement en lien avec l'art. 9 al. 1 LHID (cf. consid. 2.1 supra) et que, d'autre part, pour interpréter la notion de dépenses nécessaires au sens de cette dernière disposition, il convient de s'inspirer de la jurisprudence rendue en lien avec l'art. 26 al. 1 let. c LIFD, qui prévoit quant à lui la déduction des autres frais indispensables à l'exercice de la profession, et qui a donc une portée semblable à l'art. 9 al. 1 LHID (cf. arrêts 2C 807/2011 du 9 juillet 2012 consid. 2.1, in StE 2012 B 97.41 n. 25;
2C 343/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.1, in StR 67/2012 p. 43).

5.5. Selon la jurisprudence, constituent des frais nécessaires à l'acquisition du revenu les dépenses faites pour acquérir le revenu imposable qui sont en rapport immédiat et direct avec ce dernier. La condition de nécessité doit être comprise dans un sens large. Le Tribunal fédéral n'exige en effet pas que le contribuable ne puisse acquérir le revenu du travail sans les dépenses professionnelles dont il requiert la déduction. Selon la pratique, il n'est pas non plus nécessaire que l'on ait l'obligation légale de payer la charge correspondante, mais il suffit que les dépenses puissent économiquement être considérées comme étant nécessaires pour l'obtention du revenu et que l'on ne puisse raisonnablement exiger du contribuable d'y renoncer (ATF 124 II 29 consid. 3a p. 32 et les nombreuses références citées; arrêts 2C 692/2013 du 24 mars 2014 consid. 4.3, in StR 69/2014 p. 531; 2C 1001/2012 du 1er mai 2013 consid. 2.1.2, in StE 2013 B 27.6 n. 18; 2C 288/2008 du 1er octobre 2008 consid. 4.3). Le caractère nécessaire doit être examiné en fonction des circonstances d'espèce (Richner/Frei/Kaufman/Meuter, Handkommentar zum DGB, 2e éd., 2009, ad art. 26, n. 29 p. 456). Ainsi, le fait que l'employeur ait l'obligation de rembourser tous les
frais imposés par l'exécution du travail ne saurait exclure d'emblée la déductibilité de ces frais par le salarié, mais institue une présomption que le contribuable dépendant peut renverser s'il démontre concrètement que de tels frais ne sont pas pris en charge (cf., en lien avec l'art. 327a CO, arrêts 2C 937/2013 du 6 juin 2014 consid. 2.3; 2C 326/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.3, in RDAF 2008 II 519).

5.5.1. En ce qui concerne les frais liés à l'utilisation d'une pièce privée à des fins professionnelles en cas d'activité dépendante, la jurisprudence, rappelée du reste dans l'arrêt attaqué, a souligné expressément que le contribuable qui, pour des raisons de convenance personnelle, préfère s'acquitter de tâches professionnelles à la maison alors qu'il pourrait utiliser un local à sa place de travail, n'a aucun droit à la déduction pour une chambre de travail privée (arrêt 2C 326/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.4, in RDAF 2008 II 519). Le caractère nécessaire va dépendre des circonstances, mais la pratique est stricte, en ce sens où, pour admettre une telle déduction, l'exercice des tâches sur le lieu du travail ne doit pas être possible ou à tout le moins ne pas être raisonnablement exigible (Richner/Frei/Kaufman/Meuter, op. cit., ad art. 26 LIFD, n. 29 et 34 p. 456 s.). Ainsi, on peut admettre une telle déduction si un établissement scolaire ne comporte qu'une seule pièce qui doit être utilisée par l'ensemble des enseignants comme lieu de préparation des cours et qui sert en même temps de local pour les pauses et les discussions (exemple cité par Bruno Knüsel, ad art. 26 LIFD, in Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte
Bundessteuer, t. I/2a, 2e éd., 2008, n. 13 p. 386).

5.5.2. S'agissant de la nécessité pour un enseignant de se doter de son propre matériel informatique pour dispenser ses cours, le Tribunal fédéral a admis une déduction lorsque la matière enseignée est l'informatique ou que l'informatique est un instrument d'enseignement dans la matière spécifique du contribuable, à condition toutefois que l'école ne mette pas à disposition une infrastructure suffisante permettant d'exiger que l'enseignant renonce à l'acquisition (arrêt 2C 260/2008 du 6 août 2008 consid. 3.4, in RtiD 2009 I 478; cf. aussi arrêt 2A.60/1998 du 27 mai 1999 consid. 3, in RDAF 2000 II 412).

5.6. En vertu de ces principes, le caractère déductible des frais invoqués par le recourant ne peut être évalué abstraitement, mais dépendra des circonstances.

5.6.1. En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que le Département cantonal autorise les enseignants de l'école B.________ à travailler à domicile en-dehors de leurs heures d'enseignement ou d'événements particuliers. Quoi qu'en pensent les recourants, les enseignants bénéficient, sous cet angle, d'un privilège par rapport aux autres salariés du secteur public et privé qui n'ont, quant à eux, pas d'autre choix que d'exercer leur activité sur leur lieu de travail dans des plages horaires précises. Comme l'a souligné pertinemment la Cour de Justice, cette faculté a pour corollaire que les enseignants ne doivent pas nécessairement disposer du même espace de travail ni des mêmes infrastructures dans le collège auquel ils sont rattachés que s'ils devaient y passer tout leur temps de travail. Il faut néanmoins que les moyens mis à disposition demeurent suffisants pour que les enseignants puissent, de manière effective, exercer leur activité sur leur lieu de travail et bénéficier des infrastructures adéquates, quand bien même cette activité serait accomplie dans des conditions de confort moindre que si le travail à domicile n'était pas autorisé. A défaut d'une telle hypothèse, on se trouve dans une situation où le travail à
domicile deviendrait une nécessité, de sorte que les frais qui en découlent devraient pouvoir être déduits fiscalement.

Il en découle que les considérations subsidiaires de la Cour de Justice, selon lesquelles, même si le Département cantonal ne mettait pas à disposition des fonctionnaires les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, il n'appartiendrait pas de combler ces manquements par un élargissement de la notion fiscale de la nécessité de la dépense, ne peuvent être suivies. En effet, dans la mesure où l'employeur (qu'il relève du secteur privé ou public) ne fournit concrètement pas les infrastructures nécessaires contrairement à ses obligations, les dépenses du salarié, afin de parer à ce manque, deviennent des dépenses nécessaires au sens du droit fiscal (cf. consid. 5.5 in fine supra).

5.6.2. Il faut donc se demander si l'école B.________ offre ou non les infrastructures suffisantes.

Il a été établi que cet établissement scolaire possède 44 places de travail et 14 ordinateurs fixes que se partagent 80 enseignants dont plusieurs, parmi lesquels A.________, travaillent à temps partiel et à domicile. Chaque salle de classe possède par ailleurs un ordinateur (art. 105 al. 2 LTF). L'établissement dispose en outre de quatre scanners permettant la numérisation de documents, dont trois sont des photocopieuses multifonctions très sollicitées. Enfin, chaque enseignant possède un seul casier pouvant contenir environ huit classeurs aux fins de stockage. La Cour de Justice en a déduit que le recourant n'était pas dans l'impossibilité d'effectuer son travail dans l'établissement, avec les outils à sa disposition, loin s'en fallait.

Sur la base des faits retenus, on ne voit pas que la position de la Cour de Justice, qui considère que les dépenses alléguées par le recourant ne sont pas nécessaires à l'acquisition de son revenu s'avérerait contraire à l'art. 9 al. 1 LHID. En premier lieu, l'existence de 44 places de travail pour 80 enseignants revient à offrir un peu plus d'une demi-place par poste. Si l'on tient compte des postes à temps partiel et du fait que, durant leurs heures de cours respectives, les enseignants n'occupent pas leur poste de travail, il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une telle infrastructure s'avère suffisante dans le contexte d'un travail à domicile autorisé. Le recourant se contente du reste d'une argumentation abstraite, sans jamais affirmer qu'il lui aurait été, à titre personnel, impossible d'accéder à un poste de travail audit collège. Le fait qu'un seul casier pour l'entreposage du matériel soit attribué à chaque enseignant dans la salle des maîtres ne saurait pas davantage faire apparaître comme indispensable le travail à domicile et justifier fiscalement la déduction d'une pièce privée.

Quant au matériel informatique, il n'est pas inexistant dans le collège puisque les enseignants ont à disposition des ordinateurs fixes, des dispositifs de numérisation et un matériel complet dans chaque classe. La Cour de Justice a aussi estimé que cette infrastructure était suffisante. Le recourant se contente d'affirmer l'inverse, mais sans justification précise. En particulier, il ne soutient pas qu'il lui aurait été impossible d'utiliser les ordinateurs se trouvant dans le collège faute de disponibilité. Le fait qu'il soit indéniablement plus pratique de disposer d'un ordinateur personnel portable n'est pas déterminant sous l'angle du droit fiscal.

Il convient de rappeler que la notion du caractère nécessaire permettant de déduire fiscalement les frais liés à l'utilisation d'une pièce privée implique que l'exercice de l'activité sur le lieu de travail ne soit pas possible ou pas raisonnablement exigible (cf. consid. 5.5.1 supra). Sous cet angle, le salarié qui peut travailler à son domicile privé peut se voir opposer une diminution du confort par rapport au personnel qui a l'obligation d'être présent à son lieu de travail. Il en va de même de l'espace mis à disposition pour l'entreposage du matériel pédagogique. Il faut néanmoins que les infrastructures demeurent suffisantes, ce qui ressort de l'arrêt attaqué.

5.6.3. Le recourant prétend l'inverse, mais sans invoquer l'arbitraire d'une telle appréciation; il se contente d'y opposer des faits non constatés, ce qui n'est pas admissible. Tel est en particulier le cas lorsqu'il invoque les heures d'ouverture de l'école B.________. Au demeurant, les heures d'ouverture du collège (du lundi au jeudi de 7h à 19h, et le vendredi de 7h à 18h) ne sont pas inférieures aux heures d'ouverture de la majorité des entreprises et il confine à la témérité de la part de l'enseignant recourant de soutenir que ces plages horaires seraient insuffisantes pour qu'il puisse effectuer son travail, avec un taux d'occupation à 80 %. Quant au fait que le collège serait fermé pendant les vacances scolaires, cela ne signifie pas qu'un enseignant qui en ferait la demande ne puisse obtenir un accès au bâtiment pour y effectuer son travail. Le recourant ne soutient d'ailleurs nullement qu'il aurait présenté une telle requête qui lui aurait été refusée.

5.6.4. En pareilles circonstances, on ne voit pas que l'on puisse reprocher à la Cour de Justice d'avoir violé les art. 9 al. 1 LHID et 29 LIPP/GE en refusant de déduire du revenu ICC 2010 des recourants 6'000 fr. pour l'utilisation d'une pièce de leur appartement ainsi que 333 fr. à titre d'amortissement d'un ordinateur personnel au motif qu'il ne s'agissait pas de dépenses nécessaires.

Le recours doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Dans ces circonstances, les frais seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, de même qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 15 septembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

2C_71/2014 15. settembre 2014 03. ottobre 2014 Tribunale federale Inedito Finanze pubbliche e diritto tributario

Oggetto Impôt cantonal et communal 2010

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Weitere Urteile ab 2000

RDAF

2000 II 4122008 II 5192013 II 246

StR

67/2012 S.4369/2014 S.531

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	2.	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1]
	3.	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
	4.	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 9 In generale
	1.	Dai proventi imponibili complessivi sono detratte le spese necessarie al loro conseguimento e le deduzioni generali. Per le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro può essere fissato un importo massimo. [1]
	2.	Sono deduzioni generali:
		a. [2]	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 7 e 7a e di ulteriori 50 000 franchi;
		b. [3]	gli oneri permanenti nonché la quota di reddito secondo l'articolo 7 capoverso 2 lettera c delle prestazioni derivanti da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio;
		c.	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
		d. [4]	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
		e.	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata, sino a un determinato ammontare;
		f.	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
		g.	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non compresa sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; questo importo può essere forfettario;
		h. [5]	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano una franchigia determinata dal diritto cantonale;
		hbis. [6]	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 2002 [7] sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
		i. [8]	le prestazioni volontarie in contanti e in altri beni, entro i limiti determinati dal diritto cantonale, a persone giuridiche con sede in Svizzera che sono esentate dall'imposta in virtù del loro scopo pubblico o di utilità pubblica (art. 23 cpv. 1 lett. f) nonché alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e ai loro stabilimenti (art. 23 cpv. 1 lett. a-c);
		k.	una deduzione dal reddito lavorativo che uno dei coniugi consegue indipendentemente dalla professione, dal commercio o dall'impresa dell'altro, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; la stessa deduzione è concessa quando uno dei due coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro;
		l. [9]	fino a concorrenza di un importo stabilito dal diritto cantonale, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti:iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [10] sui diritti politici,rappresentati in un parlamento cantonale, oche hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale.
			1.	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [10] sui diritti politici,
			2.	rappresentati in un parlamento cantonale, o
			3.	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale.
		m. [11]	le spese comprovate, fino a un importo stabilito dal diritto cantonale, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità d'esercitare attività lucrativa del contribuente;
		n. [12]	i costi delle poste giocate, pari a una percentuale stabilita dal diritto cantonale delle singole vincite ai giochi in denaro non esentate dall'imposta conformemente all'articolo 7 capoverso 4 lettere l-m; i Cantoni possono prevedere un importo massimo deducibile;
		o. [13]	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, sino a concorrenza di un importo determinato dal diritto cantonale, purché il contribuente: abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppureabbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
			1.	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
			2.	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
	3.	Il contribuente che possiede immobili privati può dedurre le spese di manutenzione, le spese di riattazione di immobili di nuova acquisizione, i premi d'assicurazione e le spese d'amministrazione da parte di terzi. I Cantoni possono inoltre prevedere deduzioni per la protezione dell'ambiente, per provvedimenti di risparmio energetico e per la cura di monumenti storici. Negli ultimi tre casi vale la seguente norma: [14]
		a. [15]	il Dipartimento federale delle finanze determina in collaborazione con i Cantoni quali investimenti destinati al risparmio energetico e alla protezione dell'ambiente possono essere assimilati alle spese di manutenzione; le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione sono parimenti assimilate alle spese di manutenzione;
		b.	i costi non sussidiati di lavori di cura di monumenti storici sono deducibili nella misura in cui questi provvedimenti sono stati presi dal contribuente in virtù di una prescrizione legale, in accordo con l'autorità o su ordine di quest'ultima.
	3bis.	Gli investimentie le spese di demolizionein vista della costruzione di un immobile di sostituzione di cui al capoverso 3 lettera a sono deducibili nel corso dei due periodi fiscali successivi se non possono essere interamente presi in considerazione nel periodo fiscale durante il quale sono stati sostenuti. [16]
	4.	Non sono ammesse altre deduzioni. Rimangono salve le deduzioni per i figli e le altre deduzioni sociali giusta il diritto cantonale.

[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 27 set. 2013 sul trattamento fiscale delle spese di formazione e perfezionamento professionali, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2014 1105; FF 2011 2365). Correzione della Commissione di redazione dell'AF del 18 feb. 2015 (RU 2015 993). [2] Nuovo testo giusta il n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). [3] Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della L del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487). [6] Introdotta dell'all. n. 3 della L del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487). [7] RS 151.3 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF dell'8 ott. 2004 (diritto delle fondazioni), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4545; FF 2003 70537059). [9] Introdotta dal n. I 2 della LF del 12 giu. 2009 sulla deducibilità fiscale dei versamenti ai partiti, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 449; FF 2008 6565 6587). [10] RS 161.1 [11] Introdotta dal n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). Rettificata dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10). [12] Introdotta testo giusta il n. I 2 della LF del 15 giu. 2012 concernente le semplificazioni nell'imposizione delle vincite alle lotterie (RU 2012 5977; FF 2011 5819 5845). Nuovo testo giusta l'all. n. II 6 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [13] Introdotta dal n. I 2 della LF del 27 set. 2013 sul trattamento fiscale delle spese di formazione e perfezionamento professionali, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2014 1105; FF 2011 2365). [14] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 3 ott. 2008 sul trattamento fiscale delle spese di riattazione degli immobili, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 1515; FF 2007 7201 7217). [15] Nuovo testo giusta l'all. n. II 4 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [16] Introdotto giusta l'all. n. II 4 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 26
	1.	Le spese professionali deducibili sono:
		a. [1]	le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro fino a un importo massimo di 3300 franchi;
		b.	le spese supplementari necessarie per pasti fuori domicilio o in caso di lavoro a turni;
		c. [2]	le altre spese necessarie per l'esercizio della professione; è fatto salvo l'articolo 33 capoverso 1 lettera j;
		d. [3]	...
	2.	Per le spese professionali secondo il capoverso 1 lettere b e c sono stabilite deduzioni complessive; per le spese di cui al capoverso 1 lettera c il contribuente può giustificare spese più elevate. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 7 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 27 set. 2013 sul trattamento fiscale delle spese di formazione e perfezionamento professionali, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2014 1105; FF 2011 2365). [3] Abrogata dalla cifra I n. 1 della LF del 27 set. 2013 sul trattamento fiscale delle spese di formazione e perfezionamento professionali, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2014 1105; FF 2011 2365). [4] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 21 giu. 2013 concernente il finanziamento e l'ampliamento dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 651; FF 2012 1283).