2C_71/2014 - 2014-09-15 - Finances publiques et droit fiscal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 71/2014

Arrêt du 15 septembre 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
Dame A.________ et A.________,
tous les deux représentés par Me Cyril Mizrahi, avocat,
recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet
Impôt cantonal et communal 2010, déductions liées à l'exercice d'une activité dépendante,

recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 10 décembre 2013.

Faits :

A.
Dame A.________ et A.________ sont domiciliés à Genève. L'époux est fonctionnaire auprès du Département de l'instruction publique, de la culture et du sport du canton de Genève (ci-après: le Département cantonal) en qualité d'enseignant en géographie, histoire, français et éducation citoyenne à l'école B.________. Durant l'année 2010, son taux d'activité était de 80 % pour une charge d'enseignement oscillant entre quatorze et 18 périodes de 45 minutes par semaine.

Dans leur déclaration fiscale 2010, les époux A.________ ont fait valoir 7'119 fr. de frais professionnels, qui se composaient de cotisations syndicales à raison de 786 fr., de 333 fr. pour l'amortissement sur trois ans d'un ordinateur portable acheté 999 fr. en 2010 et de 6'000 fr. pour l'affectation professionnelle, dans l'appartement familial, d'un bureau destiné à A.________ (le loyer total de l'appartement s'élevait à 30'000 fr. par an).

B.
Par bordereau de taxation du 5 septembre 2010, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration cantonale) a fixé l'impôt cantonal et communal (ci-après: l'ICC) 2010 dû par les contribuables à 11'887 fr. 75 sur la base d'un revenu imposable de 92'691 fr., seules des cotisations syndicales, à concurrence de 766 fr. étant admises parmi les déductions pour frais professionnels.

Par décision du 2 novembre 2011, l'Administration cantonale a admis partiellement la réclamation formée par les époux A.________ et établi un bordereau rectificatif visant l'ICC 2010 à 11'640 fr. 70 sur la base d'un revenu imposable de 91'699 fr. Elle a pris en compte la déduction forfaitaire accordée aux enseignants de 900 fr. ainsi que l'intégralité des cotisations syndicales, mais refusé les frais liés à l'amortissement de l'ordinateur et à l'affectation du bureau.

Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le TAPI) a rejeté, par jugement du 22 janvier 2013, le recours des contribuables, qui persistaient à demander une déduction de 7'119 fr. à titre de frais professionnels.

Par arrêt du 10 décembre 2013, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) a également rejeté le recours formé par les époux A.________ contre le jugement du TAPI du 22 janvier 2013.

C.
Contre cet arrêt, Dame A.________ et A.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt du 10 décembre 2013 et à ce que la Cour de céans, statuant à nouveau, annule le jugement du TAPI, admette une déduction de 7'119 fr. à titre d'autres frais professionnels effectifs, tout en confirmant la décision sur réclamation de l'Administration cantonale du 2 novembre 2011 relative à l'ICC 2010 pour le surplus.

La Cour de Justice n'a pas formulé d'observations, persistant dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Au terme de ses déterminations, l'Administration cantonale conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions déclare se rallier au dispositif et aux considérants de l'arrêt attaqué, en se référant également à la prise de position de l'Administration cantonale. Les recourants ont formulé des observations finales postérieurement au délai fixé par le Tribunal fédéral.

(Conformément à l'arrêt sur révision 2F 18/2014 du 24 octobre 2014, il est constaté que les observations finales déposées par les recourants l'ont été dans le délai imparti par le Tribunal fédéral).

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué concerne le calcul du revenu imposable des contribuables durant la période fiscale 2010 pour l'impôt cantonal et communal, soit une matière harmonisée au titre 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Il relève ainsi du droit public et ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF (RS 173.110), de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF (voie de droit confirmée à l'art. 73 al. 1 LHID).
Dirigé contre un arrêt final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été interjeté en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans la forme prescrite (art. 42 LTF) par les contribuables qui ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve des précisions qui suivent.

1.2. La conclusion du recours tendant à l'annulation du jugement rendu en première instance est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès de la Cour de Justice (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; concernant spécifiquement Genève, arrêts 8C 47/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2; 2C 886/2012 du 29 juin 2013 consid. 1, non publié in ATF 139 II 529).

Il ne sera par ailleurs pas tenu compte des observations finales, dès lors que les recourants les ont présentées postérieurement au délai qui leur avait été imparti à cet effet (cf. art. 48 al. 1 LTF, applicable aux délais fixés dans le cadre de l'art. 102 LTF; Jean-Maurice Frésard, art. 48 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 6 p. 364).

(Conformément à l'arrêt sur révision 2F 18/2014 du 24 octobre 2014, il est constaté que les observations finales déposées par les recourants l'ont été dans le délai imparti par le Tribunal fédéral).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la LHID. Toutefois, lorsque cette dernière laisse une marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interprétation du droit cantonal est limité à l'arbitraire (cf. ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.; arrêt 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 3).
Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêt 5A 545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 2.1) - que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 136 I 332 consid. 2.1 p. 334).

2.2. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF) doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêts 2C 980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 5.2; 2C 684/2012 du 5 mars 2013 consid. 3, in RDAF 2013 II 246).

3.
Après avoir refusé de donner suite aux mesures d'instruction sollicitées par les contribuables, au motif qu'elles portaient sur des faits non pertinents, les juges cantonaux ont considéré que les frais professionnels invoqués par A.________ n'étaient pas nécessaires à l'acquisition de son revenu. En effet, il ressortait du dossier que le Département cantonal permettait aux enseignants à l'école B.________ de travailler à domicile en-dehors des heures d'enseignement et de certains événements, de sorte que ceux-ci bénéficiaient d'une grande liberté et souplesse dans l'organisation de leur travail. Celle-ci impliquait certes que l'administration maintienne un nombre d'infrastructures suffisant pour permettre aux enseignants qui le souhaitaient de travailler dans l'établissement, mais avait pour corollaire, pour des impératifs de gestion des deniers publics, une baisse de confort dans les structures offertes. Partant, cela ne signifiait pas que le contribuable, qui partageait 44 places de travail et 14 ordinateurs fixes avec 80 collègues, dont plusieurs travaillaient à temps partiel et à domicile, était dans l'impossibilité d'effectuer son travail dans l'établissement et avec les outils à sa disposition, loin s'en fallait. Au
demeurant, même si tel était le cas, les éventuels manquements du Département cantonal dans les structures à disposition ne pouvaient être comblés par un élargissement jurisprudentiel de la notion fiscale de nécessité de la dépense dans l'acquisition du revenu. Il appartenait le cas échéant au Département cantonal de remédier lui-même à ces manquements.

4.
Se prévalant des articles 97 LTF, ainsi que 9 et 29 al. 2 Cst., les recourants se plaignent en premier lieu d'une constatation manifestement inexacte des faits, soit d'arbitraire, et invoquent dans ce contexte une violation de leur droit d'être entendu.

4.1. Le droit d'être entendu comprend notamment celui de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Il n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; cf. ATF 138 III 374 c. 4.3.2 p. 376 s.).

Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; arrêt 2C 511/2013 du 27 août 2013 consid. 3.2, non publié in ATF 139 II 451). Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).

4.2. Sous le couvert de l'arbitraire, les recourants complètent librement l'état de fait figurant dans l'arrêt attaqué, mais sans établir (ni que l'on parvienne à saisir du reste) en quoi ces compléments porteraient sur des éléments déterminants. Une telle argumentation, qui relève de l'appel, n'est pas admissible (cf. consid. 2.2 supra). Quant à la prétendue erreur dans le nombre de périodes d'enseignement effectuées par A.________ en 2010, qui soutient qu'il était de seize et demi entre janvier et août et de quatorze entre septembre et novembre, elle relève d'un détail sans pertinence. Au demeurant, l'arrêt attaqué retient un nombre oscillant entre quatorze et dix-huit périodes, ce qui ne saurait être qualifié de manifestement inexact.

4.3. Les recourants considèrent que le transport sur place demandé à titre de mesure d'instruction ne pouvait être refusé, sous peine de violer leur droit d'être entendu, car il devait permettre d'établir des faits déterminants, à savoir l'insuffisance des infrastructures à disposition de l'ensemble des enseignants de l'école B.________ et la destination exclusive de la pièce à l'usage professionnel. Du point de vue des juges cantonaux, la liberté octroyée aux enseignants d'effectuer une partie de leur activité à la maison impliquait, pour des motifs d'économie, une limitation des moyens mis à la disposition sur le lieu de travail, soit au collège. Sur la base d'une telle prémisse, il n'était pas déterminant d'établir si les infrastructures du collège suffisaient à répondre aux besoins de l'ensemble des enseignants. En outre, si les infrastructures au collège étaient suffisantes pour que l'on puisse raisonnablement exiger du contribuable qu'il y travaille, il importait peu de savoir si le recourant avait effectivement affecté une pièce entière de son appartement à ses besoins professionnels. Une telle appréciation anticipée des preuves échappe au grief d'arbitraire, ce qui exclut également une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. En
revanche, la question de savoir si la Cour de Justice a adopté une conception correcte de la notion de dépense nécessaire à l'acquisition du revenu pour refuser ces mesures d'instruction relève du droit et sera examinée ci-après.

5.
Sous le couvert d'une violation du droit fédéral, les recourants affirment, en second lieu, qu'ils remplissent les conditions jurisprudentielles et légales permettant de déduire de leur revenu imposable un montant de 6'000 fr. correspondant à la mise à disposition d'une pièce de leur logement à titre de bureau, ainsi que 333 fr. à titre de matériel informatique.

5.1. A plusieurs reprises et alors qu'ils avaient déjà remis expressément en cause les faits dans un premier grief, les recourants reprochent à la Cour de Justice d'avoir omis de prendre en compte des éléments essentiels et complètent à leur guise les constatations cantonales. Comme déjà indiqué précédemment (cf. consid. 4.2 supra), les contribuables perdent de vue que le Tribunal fédéral n'est pas une instance d'appel qui revoit librement les faits. Etant donné que les recourants ne formulant aucune motivation remplissant les exigences qui découlent des art. 97 et 106 al. 2 LTF sous cet angle, la Cour de céans s'en tiendra aux faits ressortant de l'arrêt attaqué.

5.2. Le litige concerne exclusivement l'ICC 2010. Il est donc régi par la LHID et le droit cantonal, à savoir la loi cantonale genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP/GE; RS/GE D 3 08) en vigueur lors de la période fiscale en cause.

5.3. L'art. 29 LIPP/GE consacré aux déductions liées à l'exercice d'une activité lucrative dépendante prévoit que les frais professionnels sont fixés forfaitairement. La justification de frais effectifs plus élevés demeure réservée (let. a in fine). Cette disposition repose sur l'art. 9 al. 1 LHID, selon lequel les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables.

5.4. Les règles d'établissement du revenu net font très largement l'objet d'une harmonisation verticale (cf., sur cette notion, ATF 130 II 65 consid. 5.2 p. 71 ss), de sorte que les cantons ne disposent pas de marge de manoeuvre sur la question des frais d'acquisition (cf. ATF 133 II 287 consid. 2.2 p. 290; arrêts 2C 785/2013 du 28 mai 2014 consid. 5; 2C 21/2013 du 5 juillet 2013 consid. 9.2); en revanche, le législateur cantonal dispose d'une grande marge d'appréciation dans l'aménagement et l'estimation des forfaits de frais d'acquisition du revenu (arrêt 2C 21/2013 du 5 juillet 2013 consid. 9.2). Cela signifie, d'une part, que, sous réserve des forfaits d'acquisition, l'application du droit cantonal peut être examinée librement en lien avec l'art. 9 al. 1 LHID (cf. consid. 2.1 supra) et que, d'autre part, pour interpréter la notion de dépenses nécessaires au sens de cette dernière disposition, il convient de s'inspirer de la jurisprudence rendue en lien avec l'art. 26 al. 1 let. c LIFD, qui prévoit quant à lui la déduction des autres frais indispensables à l'exercice de la profession, et qui a donc une portée semblable à l'art. 9 al. 1 LHID (cf. arrêts 2C 807/2011 du 9 juillet 2012 consid. 2.1, in StE 2012 B 97.41 n. 25;
2C 343/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.1, in StR 67/2012 p. 43).

5.5. Selon la jurisprudence, constituent des frais nécessaires à l'acquisition du revenu les dépenses faites pour acquérir le revenu imposable qui sont en rapport immédiat et direct avec ce dernier. La condition de nécessité doit être comprise dans un sens large. Le Tribunal fédéral n'exige en effet pas que le contribuable ne puisse acquérir le revenu du travail sans les dépenses professionnelles dont il requiert la déduction. Selon la pratique, il n'est pas non plus nécessaire que l'on ait l'obligation légale de payer la charge correspondante, mais il suffit que les dépenses puissent économiquement être considérées comme étant nécessaires pour l'obtention du revenu et que l'on ne puisse raisonnablement exiger du contribuable d'y renoncer (ATF 124 II 29 consid. 3a p. 32 et les nombreuses références citées; arrêts 2C 692/2013 du 24 mars 2014 consid. 4.3, in StR 69/2014 p. 531; 2C 1001/2012 du 1er mai 2013 consid. 2.1.2, in StE 2013 B 27.6 n. 18; 2C 288/2008 du 1er octobre 2008 consid. 4.3). Le caractère nécessaire doit être examiné en fonction des circonstances d'espèce (Richner/Frei/Kaufman/Meuter, Handkommentar zum DGB, 2e éd., 2009, ad art. 26, n. 29 p. 456). Ainsi, le fait que l'employeur ait l'obligation de rembourser tous les
frais imposés par l'exécution du travail ne saurait exclure d'emblée la déductibilité de ces frais par le salarié, mais institue une présomption que le contribuable dépendant peut renverser s'il démontre concrètement que de tels frais ne sont pas pris en charge (cf., en lien avec l'art. 327a CO, arrêts 2C 937/2013 du 6 juin 2014 consid. 2.3; 2C 326/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.3, in RDAF 2008 II 519).

5.5.1. En ce qui concerne les frais liés à l'utilisation d'une pièce privée à des fins professionnelles en cas d'activité dépendante, la jurisprudence, rappelée du reste dans l'arrêt attaqué, a souligné expressément que le contribuable qui, pour des raisons de convenance personnelle, préfère s'acquitter de tâches professionnelles à la maison alors qu'il pourrait utiliser un local à sa place de travail, n'a aucun droit à la déduction pour une chambre de travail privée (arrêt 2C 326/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.4, in RDAF 2008 II 519). Le caractère nécessaire va dépendre des circonstances, mais la pratique est stricte, en ce sens où, pour admettre une telle déduction, l'exercice des tâches sur le lieu du travail ne doit pas être possible ou à tout le moins ne pas être raisonnablement exigible (Richner/Frei/Kaufman/Meuter, op. cit., ad art. 26 LIFD, n. 29 et 34 p. 456 s.). Ainsi, on peut admettre une telle déduction si un établissement scolaire ne comporte qu'une seule pièce qui doit être utilisée par l'ensemble des enseignants comme lieu de préparation des cours et qui sert en même temps de local pour les pauses et les discussions (exemple cité par Bruno Knüsel, ad art. 26 LIFD, in Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte
Bundessteuer, t. I/2a, 2e éd., 2008, n. 13 p. 386).

5.5.2. S'agissant de la nécessité pour un enseignant de se doter de son propre matériel informatique pour dispenser ses cours, le Tribunal fédéral a admis une déduction lorsque la matière enseignée est l'informatique ou que l'informatique est un instrument d'enseignement dans la matière spécifique du contribuable, à condition toutefois que l'école ne mette pas à disposition une infrastructure suffisante permettant d'exiger que l'enseignant renonce à l'acquisition (arrêt 2C 260/2008 du 6 août 2008 consid. 3.4, in RtiD 2009 I 478; cf. aussi arrêt 2A.60/1998 du 27 mai 1999 consid. 3, in RDAF 2000 II 412).

5.6. En vertu de ces principes, le caractère déductible des frais invoqués par le recourant ne peut être évalué abstraitement, mais dépendra des circonstances.

5.6.1. En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que le Département cantonal autorise les enseignants de l'école B.________ à travailler à domicile en-dehors de leurs heures d'enseignement ou d'événements particuliers. Quoi qu'en pensent les recourants, les enseignants bénéficient, sous cet angle, d'un privilège par rapport aux autres salariés du secteur public et privé qui n'ont, quant à eux, pas d'autre choix que d'exercer leur activité sur leur lieu de travail dans des plages horaires précises. Comme l'a souligné pertinemment la Cour de Justice, cette faculté a pour corollaire que les enseignants ne doivent pas nécessairement disposer du même espace de travail ni des mêmes infrastructures dans le collège auquel ils sont rattachés que s'ils devaient y passer tout leur temps de travail. Il faut néanmoins que les moyens mis à disposition demeurent suffisants pour que les enseignants puissent, de manière effective, exercer leur activité sur leur lieu de travail et bénéficier des infrastructures adéquates, quand bien même cette activité serait accomplie dans des conditions de confort moindre que si le travail à domicile n'était pas autorisé. A défaut d'une telle hypothèse, on se trouve dans une situation où le travail à
domicile deviendrait une nécessité, de sorte que les frais qui en découlent devraient pouvoir être déduits fiscalement.

Il en découle que les considérations subsidiaires de la Cour de Justice, selon lesquelles, même si le Département cantonal ne mettait pas à disposition des fonctionnaires les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, il n'appartiendrait pas de combler ces manquements par un élargissement de la notion fiscale de la nécessité de la dépense, ne peuvent être suivies. En effet, dans la mesure où l'employeur (qu'il relève du secteur privé ou public) ne fournit concrètement pas les infrastructures nécessaires contrairement à ses obligations, les dépenses du salarié, afin de parer à ce manque, deviennent des dépenses nécessaires au sens du droit fiscal (cf. consid. 5.5 in fine supra).

5.6.2. Il faut donc se demander si l'école B.________ offre ou non les infrastructures suffisantes.

Il a été établi que cet établissement scolaire possède 44 places de travail et 14 ordinateurs fixes que se partagent 80 enseignants dont plusieurs, parmi lesquels A.________, travaillent à temps partiel et à domicile. Chaque salle de classe possède par ailleurs un ordinateur (art. 105 al. 2 LTF). L'établissement dispose en outre de quatre scanners permettant la numérisation de documents, dont trois sont des photocopieuses multifonctions très sollicitées. Enfin, chaque enseignant possède un seul casier pouvant contenir environ huit classeurs aux fins de stockage. La Cour de Justice en a déduit que le recourant n'était pas dans l'impossibilité d'effectuer son travail dans l'établissement, avec les outils à sa disposition, loin s'en fallait.

Sur la base des faits retenus, on ne voit pas que la position de la Cour de Justice, qui considère que les dépenses alléguées par le recourant ne sont pas nécessaires à l'acquisition de son revenu s'avérerait contraire à l'art. 9 al. 1 LHID. En premier lieu, l'existence de 44 places de travail pour 80 enseignants revient à offrir un peu plus d'une demi-place par poste. Si l'on tient compte des postes à temps partiel et du fait que, durant leurs heures de cours respectives, les enseignants n'occupent pas leur poste de travail, il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une telle infrastructure s'avère suffisante dans le contexte d'un travail à domicile autorisé. Le recourant se contente du reste d'une argumentation abstraite, sans jamais affirmer qu'il lui aurait été, à titre personnel, impossible d'accéder à un poste de travail audit collège. Le fait qu'un seul casier pour l'entreposage du matériel soit attribué à chaque enseignant dans la salle des maîtres ne saurait pas davantage faire apparaître comme indispensable le travail à domicile et justifier fiscalement la déduction d'une pièce privée.

Quant au matériel informatique, il n'est pas inexistant dans le collège puisque les enseignants ont à disposition des ordinateurs fixes, des dispositifs de numérisation et un matériel complet dans chaque classe. La Cour de Justice a aussi estimé que cette infrastructure était suffisante. Le recourant se contente d'affirmer l'inverse, mais sans justification précise. En particulier, il ne soutient pas qu'il lui aurait été impossible d'utiliser les ordinateurs se trouvant dans le collège faute de disponibilité. Le fait qu'il soit indéniablement plus pratique de disposer d'un ordinateur personnel portable n'est pas déterminant sous l'angle du droit fiscal.

Il convient de rappeler que la notion du caractère nécessaire permettant de déduire fiscalement les frais liés à l'utilisation d'une pièce privée implique que l'exercice de l'activité sur le lieu de travail ne soit pas possible ou pas raisonnablement exigible (cf. consid. 5.5.1 supra). Sous cet angle, le salarié qui peut travailler à son domicile privé peut se voir opposer une diminution du confort par rapport au personnel qui a l'obligation d'être présent à son lieu de travail. Il en va de même de l'espace mis à disposition pour l'entreposage du matériel pédagogique. Il faut néanmoins que les infrastructures demeurent suffisantes, ce qui ressort de l'arrêt attaqué.

5.6.3. Le recourant prétend l'inverse, mais sans invoquer l'arbitraire d'une telle appréciation; il se contente d'y opposer des faits non constatés, ce qui n'est pas admissible. Tel est en particulier le cas lorsqu'il invoque les heures d'ouverture de l'école B.________. Au demeurant, les heures d'ouverture du collège (du lundi au jeudi de 7h à 19h, et le vendredi de 7h à 18h) ne sont pas inférieures aux heures d'ouverture de la majorité des entreprises et il confine à la témérité de la part de l'enseignant recourant de soutenir que ces plages horaires seraient insuffisantes pour qu'il puisse effectuer son travail, avec un taux d'occupation à 80 %. Quant au fait que le collège serait fermé pendant les vacances scolaires, cela ne signifie pas qu'un enseignant qui en ferait la demande ne puisse obtenir un accès au bâtiment pour y effectuer son travail. Le recourant ne soutient d'ailleurs nullement qu'il aurait présenté une telle requête qui lui aurait été refusée.

5.6.4. En pareilles circonstances, on ne voit pas que l'on puisse reprocher à la Cour de Justice d'avoir violé les art. 9 al. 1 LHID et 29 LIPP/GE en refusant de déduire du revenu ICC 2010 des recourants 6'000 fr. pour l'utilisation d'une pièce de leur appartement ainsi que 333 fr. à titre d'amortissement d'un ordinateur personnel au motif qu'il ne s'agissait pas de dépenses nécessaires.

Le recours doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Dans ces circonstances, les frais seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, de même qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 15 septembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

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^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
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^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
¹	Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
²	Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
³	...256

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 9 En général - 1 Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.54
¹	Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.54
²	Les déductions générales sont:
^a	les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 7 et 7a, augmenté d'un montant de 50 000 francs;
^b	les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier;
^c	la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille;
^d	les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle;
^e	les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé;
^f	les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain et des dispositions sur l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;
^g	les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un forfait;
^h	les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent une franchise déterminée par le droit cantonal;
^hbis	les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés60 et que le contribuable supporte lui-même les frais;
ⁱ	les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales, jusqu'à concurrence du montant prévu par le droit cantonal, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 23, al. 1, let. a à c);
^k	une déduction sur le produit du travail qu'obtient l'un des conjoints lorsque son activité est indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de manière importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise;
^l	les cotisations et les versements à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes:
^l1	être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques63,
^l2	être représenté dans un parlement cantonal,
^l3	avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton;
^m	un montant déterminé par le droit cantonal pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;
ⁿ	les mises, à hauteur d'un pourcentage déterminé par le droit cantonal pour les gains de loterie ou d'opérations analogues; les cantons peuvent fixer le montant maximal de la déduction;
^o	les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal pour autant que le contribuable remplisse l'une des condistions suivantes:
^o1	il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II,
^o2	il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.
³	Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. En outre, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et la restauration des monuments historiques. Ces trois dernières déductions sont soumises à la réglementation suivante:67
^a	le Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les cantons quels investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés à des frais d'entretien; les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien.
^b	pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques sont déductibles dans la mesure où le contribuable les a entrepris en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur ordre d'une autorité administrative.
^3bis	Les coûts d'investissement et les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement visés à l'al. 3, let. a, sont déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu'ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été effectuées.69
⁴	On n'admettra pas d'autres déductions. Les déductions pour enfants et autres déductions sociales de droit cantonal sont réservées.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 26 - 1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
¹	Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
^a	les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence de 3200 francs;
^b	les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes;
^c	les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'art. 33, al. 1, let. j, est réservé;
^d	...
²	Les frais professionnels mentionnés à l'al. 1, let. b et c, sont estimés forfaitairement; dans les cas visés à l'al. 1, let. c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés.68

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 327^a - 1 L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
¹	L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
²	Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, telle qu'une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires.
³	Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.