5A_93/2008 - 2008-09-15 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 93/2008 / frs

Arrêt du 15 septembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Meyer, Hohl, Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
Masse en faillite B.________ SA,
recourante, au nom de qui agit Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat,

contre

Banque X.________,
intimée, représentée par Me Alain Dubuis, avocat,

Objet
action en contestation de révocation,

recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud des 24 et 31 août 2007.

Faits:

A.
A.a Dame A.________ était administratrice de la société B.________ SA. Elle était en outre propriétaire de l'immeuble abritant l'exploitation de la société. Cette dernière, qui avait cessé de verser à la prénommée le loyer depuis le mois de septembre 1995, a été déclarée en faillite le 6 janvier 1998.

Lors de son interrogatoire à l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d'Yverdon-Orbe le 8 janvier 1998, dame A.________ aurait déclaré oralement qu'elle n'entendait pas encaisser le produit de la vente des biens soumis au droit de rétention de l'art. 268 CO et que la somme correspondante devait être utilisée pour le paiement des salaires. L'office ne lui a pas fait signer de déclaration en ce sens.

Dame A.________, en qualité de propriétaire de l'immeuble abritant la société, a produit dans la faillite de celle-ci une créance au titre de loyers arriérés, intérêts compris, garantie par le droit de rétention du bailleur. Sa créance a été admise à l'état de collocation, déposé le 1er juillet 1998, à concurrence de 299'999 fr.80 de loyers et 5'083 fr.25 d'intérêts en classe «gage mobilier». Le solde, par 268'570 fr.98, a été admis en 3ème classe.

Les objets soumis au droit de rétention ont été vendus entre les mois de janvier et juillet 2002 par l'administration de la masse en faillite pour un montant total de 231'470 fr.20.
A.b Le 14 juin 2002, à la réquisition de la Banque X.________ invoquant un engagement de caution solidaire du 30 juin 1993, en garantie d'un compte ouvert au nom de la société B.________ SA, l'office a notifié à dame A.________ un commandement de payer la somme de 400'000 fr., plus intérêts et frais (poursuite n° xxxx), auquel la poursuivie a fait opposition.

Le 22 avril 2003, au bénéfice d'un prononcé de mainlevée provisoire définitif et exécutoire, la poursuivante a requis la continuation de la poursuite, en précisant qu'elle demandait «la saisie expresse du montant revenant à dame A.________ dans le cadre de la faillite de B.________ SA au titre de sa production admise à l'état de collocation dans les créances garanties par gage mobilier en vertu du droit de rétention du bailleur».
Selon procès-verbal de saisie du 22 octobre 2004, envoyé le 25 novembre suivant à la poursuivante, la créance visée, savoir «le produit qu'aurait pu recevoir la débitrice» dans la faillite en cause, n'était pas saisie pour le motif que la poursuivie «a cédé tous les dividendes qu'elle pourrait ou devrait toucher en faveur des créanciers en 1ère classe à l'état de collocation dans ladite faillite».
A.c Le 6 décembre 2004, la Banque X.________ a déposé plainte contre le procès-verbal de saisie et a invité l'office à lui transmettre, s'il existait, le document constatant la cession par dame A.________ des dividendes découlant de sa créance dans la faillite à des tiers créanciers. L'office lui a transmis copie d'une lettre de la prénommée du 9 septembre 2003 lui «confirmant» son «intention première, à savoir que le produit de la vente des machines revienne de droit aux salariés».

La plaignante a fait valoir que, vu la réquisition de saisie du 22 avril 2003, dame A.________ n'était plus en mesure, le 9 septembre 2003, de disposer valablement de la créance visée en faveur de tiers.

Par prononcé du 22 mars 2005, le Président du Tribunal d'arron-dissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en qualité d'autorité cantonale inférieure de surveillance, a rejeté la plainte.

Sur recours de la plaignante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 4 août 2005, réformé le prononcé de l'autorité inférieure en ce sens que la plainte était admise, le procès-verbal de saisie du 22 octobre 2004 annulé et l'office invité à procéder, dans le sens des considérants, à la saisie du montant revenant à dame A.________ dans le cadre de la faillite de B.________ SA. Elle a considéré en substance que le litige portait sur la titularité de la créance litigieuse, l'office soutenant que la poursuivie l'avait cédée à des tiers et la poursuivante que cette cession n'était pas valable, de sorte que l'office devait exécuter la saisie et procéder conformément aux dispositions des art. 106 ss LP sur la revendication.

Par arrêt du 6 octobre 2005, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l'office le 15 août 2005. Elle a considéré, en bref, que le point de savoir si la créance litigieuse avait été valablement cédée au regard de l'art. 165 CO ou s'il y avait eu simple remise de dette au sens de l'art. 115 CO et, finalement, de savoir qui en était le titulaire, étaient des questions de droit matériel relevant de la compétence du juge des actions en constatation ou contestation de la procédure de revendication des art. 106 ss LP, procédure qu'il incombait à l'office d'ouvrir dans les circonstances données, ainsi que l'avait retenu à bon droit la cour cantonale.
A.d Selon procès-verbal du 10 octobre 2005, l'office a procédé à la saisie du produit revenant à dame A.________ «au titre de sa production admise à l'état de collocation dans les créances garanties par gage mobilier en vertu du droit de rétention du bailleur», indiquant que, d'après son estimation, la créance saisie était insuffisante, de sorte que, conformément à l'art. 115 al. 2 LP, ledit procès-verbal tenait lieu d'acte de défaut de biens provisoire et conférait aux créanciers les droits mentionnés aux art. 271 ch. 5 et 285 LP. Il était précisé que la créance saisie était revendiquée par la masse en faillite de la société B.________ SA, de sorte qu'un délai de vingt jours était assigné au débiteur et au créancier pour ouvrir action contre le tiers en contestation de sa revendication.

B.
Par demande du 28 octobre 2005, la Banque X.________ a ouvert contre la masse en faillite de B.________ SA une action en contestation de revendication et en paiement de la somme de 231'470 fr.20 auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Cette autorité a, par arrêt du 31 août 2007, écarté la revendication émise par la défenderesse sur le montant précité et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. Après avoir admis la qualité pour défendre de la masse en faillite, la cour cantonale a considéré que la cession de créance de dame A.________ constituait un acte assimilable à une donation qui tombait dans le champ d'application de l'art. 286 al. 1 LP et, partant, dans celui de l'art. 288 LP, dont les conditions étaient en l'occurrence remplies.

C.
La masse en faillite de B.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 31 août 2007. Elle conclut à ce qu'il soit modifié en ce sens que la demande de la Banque X.________ est rejetée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle statue sur les dépens de première instance. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

L'intimée propose le rejet du recours.

L'autorité cantonale a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117; 133 I 185 consid. 2 p. 188 et les arrêts cités).

1.1 Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF; cf. pour l'ancien recours en réforme: art. 451a al. 1 CPC/VD), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le présent recours est aussi recevable au regard de ces dispositions.

1.2 Si, pour une partie des griefs recevables devant le Tribunal fédéral, la décision d'un tribunal cantonal supérieur peut être déférée à une autre autorité judiciaire cantonale, cette décision n'est pas de dernière instance pour ce qui concerne les questions susceptibles de ce recours cantonal; faute d'épuisement des voies de recours, elles ne peuvent pas être soulevées dans le cadre du recours en matière civile interjeté contre la décision du tribunal cantonal supérieur. Elles doivent d'abord faire l'objet du recours cantonal avant de pouvoir être soumises, le cas échéant, au Tribunal fédéral (cf. art. 100 al. 6 LTF).

En procédure civile vaudoise, le jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal peut faire l'objet d'un recours en nullité auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal - voie de recours d'ailleurs indiquée au bas du jugement querellé -, en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 du code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 [CPC/VD]). A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC/VD, le recours est toutefois irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale en a déduit que, dès lors que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ne pouvait pas être soulevé dans un recours en réforme (ancien art. 43 OJ), il pouvait l'être dans le recours en nullité cantonal (JT 2001 III 128). La loi fédérale sur le Tribunal fédéral, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé le recours en réforme par le recours en matière civile (cf. art. 72 ss LTF); dans ce nouveau recours, le grief de la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire est recevable (art. 95 LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466). L'art. 444 al. 2 CPC/VD n'a pas été adapté à la
modification des voies de recours fédérales; il continue de prévoir l'exclusion des griefs susceptibles de recours en réforme.

Il en découle que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves continue d'être recevable dans le recours en nullité cantonal. Supprimer la possibilité de soulever ce grief irait au demeurant à l'encontre de l'art. 75 al. 2 LTF, qui impose aux cantons d'instituer la possibilité de recourir à un tribunal supérieur du canton; même si cette disposition n'est pas encore en vigueur (cf. art. 130 al. 2 LTF), il serait paradoxal, voire même exclu, de prendre prétexte de l'entrée en vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de recours cantonal répondant pour partie à une exigence qu'elle formule (cf. ATF 124 I 101 consid. 3 et 4 p. 103 ss). Le recours apparaît ainsi recevable dans la mesure où il est formé pour violation du droit fédéral.

2.
La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir admis qu'elle avait qualité pour défendre. Invoquant l'art. 290 LP, elle soutient que l'action révocatoire est dirigée contre les personnes qui ont bénéficié d'avantages, à savoir, en l'espèce, les créanciers de première classe, lesquels peuvent être identifiés nommément.

2.1 Selon l'art. 290 LP, la qualité pour défendre à l'action révocatoire de l'art. 285 LP appartient aux personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d'avantages de sa part, à leurs héritiers ou à leurs autres successeurs à titre universel, ainsi qu'aux tiers de mauvaise foi. En l'espèce, on est en présence d'une action en contestation de revendication, au sens des art. 106 ss LP. Celle-ci peut en effet être motivée par le fait que le tiers a acquis l'objet litigieux au moyen d'un acte juridique susceptible d'être révoqué selon les art. 285 ss LP, pour autant que le créancier demandeur soit titulaire d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie conformément à l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP (ATF 107 III 118 consid. 3 p. 121 et les références citées; arrêt 5C.94/2001 du 26 juillet 2001 consid. 3b; H.-R. Schüpbach, Droit et action révocatoires, n. 69 et 211 ad art. 285 LP, avec d'autres citations; Jaeger, Commentaire LP, tome I, n. 9 ad art. 109 aLP). Lorsque le caractère révocable d'un acte juridique doit être tranché à l'occasion d'un procès en revendication, la procédure est régie par les art. 106 à 109 LP. En vertu de ces dispositions, quand un tiers revendique un droit de propriété ou de gage
sur l'objet saisi ou séquestré, et que sa revendication est contestée par le créancier ou le débiteur, l'office des poursuites doit impartir au tiers ou au créancier un délai de vingt jours pour intenter action. En l'occurrence, l'office des poursuites s'est fondé sur l'art. 108 al. 1 ch. 2 LP, selon lequel le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur. Il convient dès lors de déterminer si le tiers peut être la masse en faillite, en lieu et place des salariés désignés par la débitrice.

En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée (ATF 124 III 215 consid. 1 p. 217/218). A ce titre, le créancier doit faire valoir son droit de rétention et sa créance dans le cadre de la faillite. Les biens soumis au droit de rétention, respectivement le produit de leur réalisation, tombent ainsi dans la masse en faillite (art. 198 LP; I. Romy, in Poursuite et faillite, Commentaire romand, n. 1 ad art. 198 LP, p. 881), c'est-à-dire font partie des droits patrimoniaux saisissables dont le failli est dessaisi (art. 204 -207 LP). Le créancier gagiste perd la faculté de faire réaliser l'objet du gage, ce soin étant désormais dévolu à l'administration de la faillite. Celle-ci réalisera l'objet du gage avec les autres droits patrimoniaux composant la masse active. Le produit de réalisation sert d'abord à payer les frais de réalisation, puis à désintéresser les créanciers gagistes selon l'art. 219 al. 1 LP. Le surplus éventuel est versé à la masse (Romy, op. cit., n. 10 ad art. 198 LP) et est réparti entre les créanciers dans l'ordre fixé à l'art. 219 al. 4 LP.

En conséquence, l'art. 240 LP, selon lequel l'administration de la faillite est chargée des intérêts de la masse, pourvoit à sa liquidation et la représente en justice, est applicable s'agissant de biens qui, comme le produit de réalisation du gage, font partie de la masse en faillite. L'administration de la faillite, qui représente l'ensemble des créanciers (masse passive), a ainsi la faculté de conduire le procès en son propre nom (F. Hohl, Procédure civile, tome I, n. 453-454; N. Jeandin, Parties au procès: Mouvement et (r)évolution, p. 8 et l'auteur cité en note); elle peut donc contester la revendication et défendre à l'action en contestation de revendication.

2.2 Il ressort des constatations de fait de l'arrêt entrepris que la créance produite par la débitrice dans la faillite de la société a été admise à l'état de collocation et les objets soumis au droit de rétention vendus par l'administration de la masse en faillite entre janvier et juillet 2002. Au moment de l'exécution de la saisie, le 10 octobre 2005, le produit de réalisation des objets en question était détenu par la masse en faillite, qui l'a revendiqué au motif que la débitrice avait «cédé tous les dividendes qu'elle pourrait ou devrait percevoir en faveur des créanciers en 1ère classe [...]». Sur le vu des principes exposés au considérant précédent, la masse en faillite de la société, représentée par son administration (art. 240 LP), a donc bien qualité pour défendre à la présente action en contestation de revendication (art. 108 LP).

3.
La recourante se plaint d'une fausse application de l'art. 288 LP. Elle soutient que la déclaration de la débitrice, selon laquelle elle renonçait au produit de sa créance au profit des salariés, n'avait pas besoin de revêtir la forme écrite, car il s'agissait de l'abandon d'un privilège en faveur des créanciers de première classe; or, cette déclaration faite oralement au préposé de l'office des poursuites et faillites est intervenue en 1998, soit plus de cinq ans après [recte: avant] l'ouverture d'action. Par ailleurs, la recourante conteste que l'intention dolosive de la débitrice ait été reconnaissable pour les salariés bénéficiaires, arguant que ceux-ci pouvaient considérer l'acte litigieux comme l'accomplissement d'un devoir moral non révocable (art. 239 al. 3 CO); la prétendue connaissance, par le préposé de l'office des poursuites et administrateur de la masse en faillite, de la situation financière délicate de la débitrice, ne saurait en outre leur être imputée.
3.1
3.1.1 L'art. 288 LP ne vise que les actes accomplis par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou l'ouverture de la faillite, sous réserve des prolongations éventuelles prévues par la loi (cf. art. 288a LP). Exception faite de sa durée, il s'agit du même type de délai rétrograde - à savoir calculé rétrospectivement - que celui des art. 286 et 287 LP, dispositions auxquelles il est dès lors possible de se référer (Peter, in Poursuite et faillite, Commentaire romand, n. 8 ad art. 288 LP). Le dies a quo correspond en quelque sorte au terme du délai, à savoir le jour de la saisie ou de la déclaration de faillite. Le dies ad quem correspond quant à lui au moment où le délai commence à courir, soit cinq ans avant le dies a quo.
En cas de saisie, le dies a quo correspond au jour où l'acte a été effectué et non au jour de la signification du procès-verbal (Peter, op. cit., n. 18 ad art. 286 LP; Schüpbach, op. cit., n. 133 ad art. 286 LP). Par saisie, il faut entendre celle qui a abouti à la délivrance de l'acte de défaut de biens sur lequel se fonde le créancier concerné (ATF 108 II 516 consid. 3 p. 521/522). La détermination précise du dies a quo est souvent d'un intérêt relatif, puisqu'il se situe par définition lors de la poursuite préalable (saisie, déclaration de faillite ou sursis concordataire), période durant laquelle l'écoulement du délai est suspendu en vertu de l'art. 288a LP (Peter, op. cit., n. 20 ad art. 286 LP; Schüpbach, op. cit., n. 135, 137 et 140 ad art. 286 LP). Pour établir le dies ad quem, c'est l'acte d'exécution de la libéralité qui est déterminant (ATF 91 III 98 consid. 2 p. 99 ss).
3.1.2 La Cour civile a admis que la débitrice avait été interrogée le 8 janvier 1998, en qualité d'administratrice de la société faillie, par le préposé de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d'Yverdon-Orbe, et qu'elle avait produit sa créance dans le délai fixé. Il n'était en revanche pas établi qu'elle eût émis le souhait que les employés de sa société fussent, dans la mesure du possible, intégralement payés, ni qu'elle eût déclaré lors de son audition qu'elle entendît ne pas encaisser le produit de la vente des biens soumis au droit de rétention du bailleur au sens de l'art. 268 CO, afin qu'il fût utilisé pour le paiement des salaires. L'intéressée reconnaissait du reste que cette prétendue déclaration du 8 janvier 1998 n'avait pas été protocolée. Aucune manifestation de volonté de la débitrice en faveur des salariés de la société n'était par conséquent démontrée à cette date. Il était du reste inconcevable qu'une déclaration orale d'une telle portée juridique et d'une telle importance par ses effets sur les droits respectifs des créanciers et du débiteur de la masse en faillite n'eût pas été protocolée, si elle avait existé, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration
des offices de faillite (OAOF), applicable à tout le moins par analogie.
3.1.3 La recourante expose que la Cour civile n'a certes pas retenu le témoignage de la débitrice, selon lequel elle avait manifesté sa volonté à l'ouverture de la faillite, soit plus de cinq ans avant l'introduction de l'action. Elle estime toutefois que l'autorité cantonale ne pouvait se fonder sur l'absence de protocole. En effet, l'acte en question n'avait pas à être passé par écrit, car il s'agissait de l'abandon du privilège en faveur des créanciers de première classe. Or la déclaration en ce sens serait intervenue en 1998, partant, plus de cinq ans avant l'ouverture d'action.
Ce faisant, la recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à la constatation des faits, grief qu'il lui incombait de soulever devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal. Faute d'épuisement des voies de droit cantonal, sa critique est donc irrecevable (cf. supra, consid. 1.2). Dès lors que, selon les constatations du jugement entrepris, la saisie a été effectuée le 10 octobre 2005, l'acte révocable, du 9 septembre 2003, a bien été commis dans le délai de cinq ans prévu par l'art. 288 LP.
3.2
3.2.1 L'art. 288 LP ne peut s'appliquer que si, notamment, l'intention dolosive de l'auteur de l'acte juridique révocable a pu être reconnue par le bénéficiaire - ou son représentant (ATF 134 III 452 consid. 2 p. 454; 40 III 395 consid. 5 p. 402 et l'auteur cité; 37 II 126 consid. 3 p. 130/131; 26 II 462 consid. 3 p. 468/469) -, qui d'ailleurs peut ne pas être un soi-disant créancier ni même le cocontractant, une caution par exemple (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 38 ad art. 288). L'intention du débiteur est reconnaissable lorsqu'elle est perceptible à qui lui voue l'attention commandée par les circonstances (ATF 134 III 452 consid. 3.1 p. 455; cf. ATF 30 II 160 consid. 5 p. 164; 21 I 279 consid. 6 p. 286/287). Cette condition de l'art. 288 LP est donc réalisée lorsque le bénéficiaire a pu et dû prévoir, en usant de l'attention requise, que l'opération incriminée aurait pour conséquence naturelle de porter préjudice aux autres créanciers ou de le favoriser au détriment de ceux-ci (ATF 83 III 82 consid. 3b p. 86; 99 III 89 consid. 4b p. 91/92 et les références; Schüpbach, op. cit., n. 73 ad art. 288 LP). Cet élément subjectif ne peut être déduit que de l'appréciation
d'indices clairs, la reconnaissabilité ne devant pas être trop facilement retenue (ATF 101 III 92 consid. 4b p. 96; arrêt 5C.3/2007 du 9 août 2007 consid. 3.4; Fritzsche, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., t. II, p. 285/286). Si on ne saurait faire grief à celui qui a été favorisé de s'être laissé tromper par son cocontractant sur ses activités (ATF 103 III 97 consid. 2c p. 110/111), le surendettement, l'imminence de la faillite et la situation financière critique du débiteur, notamment lorsque celui-ci fait l'objet de nombreuses poursuites, sont autant d'indices propres à éveiller le soupçon d'acte éventuellement frauduleux, de mauvaise foi du débiteur et donc de reconnaissabilité de cet état de conscience par le partenaire (ATF 89 III 14 consid. 3a p. 18/19, 47 consid. 2 p. 49 ss, p. 50; cf. également ATF 83 III 82 consid. 3b p. 87/88). Il convient de déterminer, au regard de toutes les circonstances de l'espèce, si le bénéficiaire connaissait réellement l'intention dolosive de l'auteur de l'acte juridique révocable au moment de son accomplissement (question de fait) ou s'il aurait pu et dû constater cette intention en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (question de droit; cf. ATF 134 III 452
consid. 4.2 p. 456/457 et les arrêts cités: ATF 21 I 279 consid. 6 p. 286 s. et la jurisprudence postérieure, par exemple ATF 33 II 665 consid. 4 p. 668).
3.2.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que le préposé de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d'Yverdon-Orbe, en tant qu'administrateur de la masse en faillite, était le représentant de celle-ci, laquelle représentait à son tour les salariés bénéficiaires de la libéralité litigieuse. Par conséquent, il fallait leur imputer ce que ledit office, respectivement son préposé, savait ou devait savoir. Or, l'office précité avait traité non seulement la procédure de faillite de la société, mais aussi toutes les poursuites formées contre son administratrice, pour des montants très élevés. Ce même office avait en outre reçu, par l'intermédiaire de son préposé, la déclaration de la débitrice du 9 septembre 2003, avait soustrait la créance ainsi cédée à la saisie des créanciers autres que les salariés de l'entreprise en ne donnant pas suite à la requête de la banque créancière et en résistant à la plainte déposée par celle-ci jusqu'au Tribunal fédéral, puis, finalement, avait revendiqué ladite créance. Partant, l'office des poursuites et son préposé savaient parfaitement que la débitrice était surendettée et en défaut de paiements, qu'elle était poursuivie par la banque pour des montants très élevés, bien
supérieurs à celui de la créance cédée, et que cette cession allait immanquablement léser la créancière poursuivante. Cette conclusion s'imposait d'autant plus que la poursuite intentée par la banque contre dame A.________ se trouvait au stade de la continuation et que des saisies devaient être opérées. Par ailleurs, sachant que la banque requérait la saisie de la créance litigieuse de 231'470 fr.20, l'office n'en avait pas moins tenté d'exécuter la cession de créance en faveur des salariés cessionnaires, puis avait résisté par tous les moyens à la requête de la banque. La cour cantonale en a conclu que, par leur représentant, les salariés, tiers bénéficiaires, non seulement connaissaient l'intention dolosive de la débitrice, mais encore lui avaient prêté la main en vue de la réalisation de son but illicite.
3.2.3 Ce raisonnement n'apparaît pas arbitraire ni contraire au droit fédéral. Au demeurant, la recourante n'avance aucun argument qui permettrait de retenir le contraire. Les considérations de l'autorité cantonale reproduites ci-dessus constituent des indices suffisants sur la base desquels on peut déduire que l'intention de la débitrice de porter préjudice aux autres créanciers que les salariés était reconnaissable, au sens de l'art. 288 LP, par le préposé de l'office et, partant, par la masse en faillite dont il représentait les intérêts (art. 240 LP). Étant donné que le terme de masse en faillite désigne notamment l'ensemble des créanciers (masse passive; P.-R. Gilliéron, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., n. 1581 et 1582 p. 303), la Cour civile pouvait estimer que la reconnaissabilité de l'intention dolosive de la débitrice était aussi imputable aux salariés colloqués en première classe, bénéficiaires de la libéralité litigieuse.

3.3 La recourante ne conteste pas, à juste titre, que les autres conditions d'application de l'art. 288 LP sont réalisées. Il n'y a donc pas lieu d'effectuer de plus amples considérations à ce sujet.

4.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires et versera en outre des dépens à l'intimée (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 6'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 septembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Mairot

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 268 - 1 Per la pigione annuale scaduta e per quella del semestre in corso, il locatore di locali commerciali ha un diritto di ritenzione sulle cose mobili che vi si trovano e servono al loro uso o godimento.
¹	Per la pigione annuale scaduta e per quella del semestre in corso, il locatore di locali commerciali ha un diritto di ritenzione sulle cose mobili che vi si trovano e servono al loro uso o godimento.
²	Il diritto di ritenzione del locatore si estende agli oggetti introdotti dal subconduttore nella misura in cui questi non abbia pagato la pigione al sublocatore.
³	Sono esenti dal diritto di ritenzione gli oggetti che non potrebbero essere pignorati dai creditori del conduttore.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC230) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 165 - 1 Per la validità della cessione si richiede la forma scritta.
¹	Per la validità della cessione si richiede la forma scritta.
²	Non è richiesta alcuna forma per la promessa di stipulare una cessione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC230) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 115 - 1 Se non esistono beni pignorabili, il verbale di pignoramento costituisce pel creditore l'attestato di carenza di beni a' sensi dell'articolo 149.
¹	Se non esistono beni pignorabili, il verbale di pignoramento costituisce pel creditore l'attestato di carenza di beni a' sensi dell'articolo 149.
²	Esso vale come attestato provvisorio di carenza di beni ed ha gli effetti indicati nell'articolo 271 numero 5 e nell'articolo 285, quando in base alla stima ufficiale i beni pignorabili non siano sufficienti.
³	L'attestato provvisorio di carenza di beni conferisce inoltre al creditore il diritto di esigere, entro il termine di un anno previsto dall'articolo 88 capoverso 2, il pignoramento di beni nuovamente scoperti. Le disposizioni sulla partecipazione (art. 110 e 111) sono applicabili.247

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 285 - 1 La revocazione ha per scopo di assoggettare all'esecuzione i beni che le sono stati sottratti in seguito a uno degli atti enumerati dagli articoli 286 a 288.502
¹	La revocazione ha per scopo di assoggettare all'esecuzione i beni che le sono stati sottratti in seguito a uno degli atti enumerati dagli articoli 286 a 288.502
²	Possono domandare la revocazione:
²	l'amministrazione del fallimento o, a termini degli articoli 260 e 269 capoverso 3, i singoli creditori.
³	Non sono revocabili gli atti compiuti durante una moratoria concordataria, per quanto siano stati autorizzati da un giudice del concordato o da una delegazione dei creditori (art. 295a).504
⁴	Non sono inoltre revocabili gli altri debiti contratti durante la moratoria con il consenso del commissario.505

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 286 - 1 Sono revocabili tutte le donazioni e disposizioni a titolo gratuito, eccetto gli usuali regali occasionali, fatte dal debitore nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento.506
¹	Sono revocabili tutte le donazioni e disposizioni a titolo gratuito, eccetto gli usuali regali occasionali, fatte dal debitore nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento.506
²	Sono equiparati alle donazioni:
¹	gli atti pei quali il debitore avesse accettato un correspettivo non proporzionato alla sua prestazione;
³	Se è chiesta la revocazione di un atto compiuto a favore di una persona vicina al debitore, incombe a tale persona provare che non vi è sproporzione tra prestazione e correspettivo. Sono considerate persone vicine anche le società facenti parte di un gruppo.508

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 288 - 1 Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
¹	Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
²	Se è chiesta la revocazione di un atto compiuto a favore di una persona vicina al debitore, incombe a tale persona provare che non poteva rendersi conto dell'intenzione di recar pregiudizio. Sono considerate persone vicine anche le società facenti parte di un gruppo.514

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 130 Disposizioni cantonali di esecuzione - 1 Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
¹	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
²	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale civile svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle autorità inferiori in materia civile ai sensi degli articoli 75 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale civile unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
³	Entro due anni dall'entrata in vigore della presente legge, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori nelle cause di diritto pubblico ai sensi degli articoli 86 capoversi 2 e 3 e 88 capoverso 2, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale.
⁴	Sino all'emanazione della legislazione esecutiva, i Cantoni possono emanare disposizioni di esecuzione in forma di atti normativi non sottostanti a referendum, sempre che sia necessario per il rispetto dei termini di cui ai capoversi 1-3.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 109 - 1 Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5;
²	le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero.
²	Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo.
³	Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso.
⁴	Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ...234
⁵	Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 108 - 1 Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
¹	Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso o copossesso del terzo;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del terzo appare più fondata di quella del debitore;
³	un fondo, se la pretesa risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di venti giorni per promuovere l'azione.
³	Se nessuna azione è promossa, la pretesa è ritenuta riconosciuta nell'esecuzione in atto.
⁴	Su domanda del creditore o del debitore, il terzo è invitato a produrre all'ufficio d'esecuzione i suoi mezzi di prova entro lo scadere del termine per promuovere l'azione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 37 - 1 L'espressione «ipoteca» ai sensi della presente legge comprende l'ipoteca, la cartella ipotecaria, i pegni immobiliari del diritto anteriore, gli oneri fondiari, ogni diritto di privilegio su determinati fondi e il pegno sugli accessori di un fondo.70
¹	L'espressione «ipoteca» ai sensi della presente legge comprende l'ipoteca, la cartella ipotecaria, i pegni immobiliari del diritto anteriore, gli oneri fondiari, ogni diritto di privilegio su determinati fondi e il pegno sugli accessori di un fondo.70
²	L'espressione «pegno manuale» comprende il pegno mobiliare, il pegno sul bestiame, il diritto di ritenzione, il diritto di pegno su crediti ed altri diritti.
³	L'espressione «pegno» comprende tanto il pegno immobiliare quanto quello mobiliare.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 204 - 1 Sono nulli, rimpetto ai creditori, tutti gli atti giuridici compiuti dal fallito dopo la dichiarazione di fallimento, riguardo ad oggetti appartenenti alla massa.
¹	Sono nulli, rimpetto ai creditori, tutti gli atti giuridici compiuti dal fallito dopo la dichiarazione di fallimento, riguardo ad oggetti appartenenti alla massa.
²	Tuttavia se prima della pubblicazione del fallimento il fallito ha pagato alla scadenza una cambiale propria da lui emessa od una cambiale tratta sopra di lui, il pagamento è valido, purché il portatore della cambiale non conoscesse la dichiarazione di fallimento e, in caso di mancato pagamento, avesse potuto esercitare utilmente il regresso cambiario verso i terzi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 207 - 1 Salvo i casi d'urgenza, le cause civili nelle quali il fallito è parte e che influiscono sulla composizione della massa rimangono sospese. Le si può riattivare, in caso di liquidazione ordinaria, non
¹	Salvo i casi d'urgenza, le cause civili nelle quali il fallito è parte e che influiscono sulla composizione della massa rimangono sospese. Le si può riattivare, in caso di liquidazione ordinaria, non
²	I procedimenti amministrativi possono essere sospesi alle stesse condizioni delle cause civili.
³	I termini di prescrizione e di perenzione non corrono durante i periodi di sospensione.
⁴	La disposizione summenzionata non si applica alle azioni di risarcimento del danno per lesioni della personalità o corporali né alle cause del diritto di famiglia.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 219 - 1 I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
¹	I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
²	Se più pegni garantiscono il medesimo credito, le somme da essi ricavate s'impiegano, in proporzione del loro ammontare, pel pagamento di quello.
³	Il grado dei crediti garantiti da pegno e l'estensione della garanzia agli interessi ed accessori sono regolati dalle disposizioni sul pegno immobiliare.398
⁴	I crediti non garantiti da pegno, come pure le quote non soddisfatte di quelli garantiti, sono collocati nell'ordine seguente sull'intera massa residuale del fallimento:
^a	I crediti di persone il cui patrimonio era affidato al fallito in virtù dell'autorità parentale, per le somme di cui egli, in tale qualità, sia divenuto debitore verso le medesime.
^abis	I crediti dei lavoratori per la cauzione fornita al datore di lavoro.
^b	I crediti di contributi conformemente alla legge federale del 20 dicembre 1946406 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, alla legge federale del 19 giugno 1959407 sull'assicurazione per l'invalidità, alla legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni, alla legge federale del 25 settembre 1952408 sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile e alla legge federale del 25 giugno 1982409 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza.
^bter	I crediti degli assicurati secondo la legge federale del 20 marzo 1981402 sull'assicurazione infortuni, come pure quelli derivanti dalla previdenza professionale non obbligatoria e i crediti degli istituti di previdenza del personale nei confronti dei datori di lavoro affiliati.
^c	I crediti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione malattie sociale.
^d	I contributi alla Cassa unica per gli assegni familiari.
^f	I depositi di cui all'articolo 37a della legge dell'8 novembre 1934412 sulle banche.
⁵	Non si computano nei termini stabiliti per la prima e seconda classe:
¹	la durata della procedura concordataria precedente la dichiarazione di fallimento;
²	la durata di una causa concernente il credito;
³	in caso di liquidazione in via di fallimento di un'eredità, il tempo trascorso tra il giorno della morte e l'ordine di liquidazione.414

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 239 - 1 Si considera donazione ogni liberalità tra i vivi con la quale taluno arricchisce un altro coi propri beni senza prestazione corrispondente.
¹	Si considera donazione ogni liberalità tra i vivi con la quale taluno arricchisce un altro coi propri beni senza prestazione corrispondente.
²	Non fa atto di donazione chi rinuncia ad un diritto prima di averlo acquisito o ad un'eredità.
³	L'adempimento di un dovere morale non è considerato come donazione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 288^a - Non sono computati nei termini previsti dagli articoli 286-288:
¹	la durata della moratoria concordataria precedente la dichiarazione di fallimento;
²	in caso di liquidazione in via di fallimento di un'eredità, il tempo trascorso tra il giorno della morte e l'ordine di liquidazione;
³	la durata della preventiva esecuzione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 287 - 1 Sono revocabili i seguenti atti che il debitore in stato d'insolvenza avesse compiuto nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento:509
¹	Sono revocabili i seguenti atti che il debitore in stato d'insolvenza avesse compiuto nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento:509
²	l'estinzione di un debito pecuniario che non sia stata eseguita con danaro o con altri mezzi usuali di pagamento;
³	il pagamento di un debito non scaduto.
²	Tuttavia la revocazione non è ammessa se colui che ha profittato dell'atto prova di non aver conosciuto né di aver dovuto conoscere l'insolvenza del debitore.511
³	La revocazione non è in particolare ammessa se valori mobiliari, titoli contabili o altri strumenti finanziari negoziati su un mercato rappresentativo sono stati costituiti in garanzia e in precedenza il debitore:
¹	si è impegnato ad aumentare la garanzia in caso di cambiamenti del valore della garanzia o dell'importo dell'impegno garantito; o
²	si è fatto concedere il diritto di sostituire una garanzia con una garanzia dello stesso valore.512

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.