5A_93/2008 - 2008-09-15 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_93/2008 / frs

Arrêt du 15 septembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Meyer, Hohl, Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
Masse en faillite B.________ SA,
recourante, au nom de qui agit Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat,

contre

Banque X.________,
intimée, représentée par Me Alain Dubuis, avocat,

Objet
action en contestation de révocation,

recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud des 24 et 31 août 2007.

Faits:

A.
A.a Dame A.________ était administratrice de la société B.________ SA. Elle était en outre propriétaire de l'immeuble abritant l'exploitation de la société. Cette dernière, qui avait cessé de verser à la prénommée le loyer depuis le mois de septembre 1995, a été déclarée en faillite le 6 janvier 1998.

Lors de son interrogatoire à l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d'Yverdon-Orbe le 8 janvier 1998, dame A.________ aurait déclaré oralement qu'elle n'entendait pas encaisser le produit de la vente des biens soumis au droit de rétention de l'art. 268 CO et que la somme correspondante devait être utilisée pour le paiement des salaires. L'office ne lui a pas fait signer de déclaration en ce sens.

Dame A.________, en qualité de propriétaire de l'immeuble abritant la société, a produit dans la faillite de celle-ci une créance au titre de loyers arriérés, intérêts compris, garantie par le droit de rétention du bailleur. Sa créance a été admise à l'état de collocation, déposé le 1er juillet 1998, à concurrence de 299'999 fr.80 de loyers et 5'083 fr.25 d'intérêts en classe «gage mobilier». Le solde, par 268'570 fr.98, a été admis en 3ème classe.

Les objets soumis au droit de rétention ont été vendus entre les mois de janvier et juillet 2002 par l'administration de la masse en faillite pour un montant total de 231'470 fr.20.
A.b Le 14 juin 2002, à la réquisition de la Banque X.________ invoquant un engagement de caution solidaire du 30 juin 1993, en garantie d'un compte ouvert au nom de la société B.________ SA, l'office a notifié à dame A.________ un commandement de payer la somme de 400'000 fr., plus intérêts et frais (poursuite n° xxxx), auquel la poursuivie a fait opposition.

Le 22 avril 2003, au bénéfice d'un prononcé de mainlevée provisoire définitif et exécutoire, la poursuivante a requis la continuation de la poursuite, en précisant qu'elle demandait «la saisie expresse du montant revenant à dame A.________ dans le cadre de la faillite de B.________ SA au titre de sa production admise à l'état de collocation dans les créances garanties par gage mobilier en vertu du droit de rétention du bailleur».
Selon procès-verbal de saisie du 22 octobre 2004, envoyé le 25 novembre suivant à la poursuivante, la créance visée, savoir «le produit qu'aurait pu recevoir la débitrice» dans la faillite en cause, n'était pas saisie pour le motif que la poursuivie «a cédé tous les dividendes qu'elle pourrait ou devrait toucher en faveur des créanciers en 1ère classe à l'état de collocation dans ladite faillite».
A.c Le 6 décembre 2004, la Banque X.________ a déposé plainte contre le procès-verbal de saisie et a invité l'office à lui transmettre, s'il existait, le document constatant la cession par dame A.________ des dividendes découlant de sa créance dans la faillite à des tiers créanciers. L'office lui a transmis copie d'une lettre de la prénommée du 9 septembre 2003 lui «confirmant» son «intention première, à savoir que le produit de la vente des machines revienne de droit aux salariés».

La plaignante a fait valoir que, vu la réquisition de saisie du 22 avril 2003, dame A.________ n'était plus en mesure, le 9 septembre 2003, de disposer valablement de la créance visée en faveur de tiers.

Par prononcé du 22 mars 2005, le Président du Tribunal d'arron-dissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en qualité d'autorité cantonale inférieure de surveillance, a rejeté la plainte.

Sur recours de la plaignante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 4 août 2005, réformé le prononcé de l'autorité inférieure en ce sens que la plainte était admise, le procès-verbal de saisie du 22 octobre 2004 annulé et l'office invité à procéder, dans le sens des considérants, à la saisie du montant revenant à dame A.________ dans le cadre de la faillite de B.________ SA. Elle a considéré en substance que le litige portait sur la titularité de la créance litigieuse, l'office soutenant que la poursuivie l'avait cédée à des tiers et la poursuivante que cette cession n'était pas valable, de sorte que l'office devait exécuter la saisie et procéder conformément aux dispositions des art. 106 ss LP sur la revendication.

Par arrêt du 6 octobre 2005, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l'office le 15 août 2005. Elle a considéré, en bref, que le point de savoir si la créance litigieuse avait été valablement cédée au regard de l'art. 165 CO ou s'il y avait eu simple remise de dette au sens de l'art. 115 CO et, finalement, de savoir qui en était le titulaire, étaient des questions de droit matériel relevant de la compétence du juge des actions en constatation ou contestation de la procédure de revendication des art. 106 ss LP, procédure qu'il incombait à l'office d'ouvrir dans les circonstances données, ainsi que l'avait retenu à bon droit la cour cantonale.
A.d Selon procès-verbal du 10 octobre 2005, l'office a procédé à la saisie du produit revenant à dame A.________ «au titre de sa production admise à l'état de collocation dans les créances garanties par gage mobilier en vertu du droit de rétention du bailleur», indiquant que, d'après son estimation, la créance saisie était insuffisante, de sorte que, conformément à l'art. 115 al. 2 LP, ledit procès-verbal tenait lieu d'acte de défaut de biens provisoire et conférait aux créanciers les droits mentionnés aux art. 271 ch. 5 et 285 LP. Il était précisé que la créance saisie était revendiquée par la masse en faillite de la société B.________ SA, de sorte qu'un délai de vingt jours était assigné au débiteur et au créancier pour ouvrir action contre le tiers en contestation de sa revendication.

B.
Par demande du 28 octobre 2005, la Banque X.________ a ouvert contre la masse en faillite de B.________ SA une action en contestation de revendication et en paiement de la somme de 231'470 fr.20 auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Cette autorité a, par arrêt du 31 août 2007, écarté la revendication émise par la défenderesse sur le montant précité et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. Après avoir admis la qualité pour défendre de la masse en faillite, la cour cantonale a considéré que la cession de créance de dame A.________ constituait un acte assimilable à une donation qui tombait dans le champ d'application de l'art. 286 al. 1 LP et, partant, dans celui de l'art. 288 LP, dont les conditions étaient en l'occurrence remplies.

C.
La masse en faillite de B.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 31 août 2007. Elle conclut à ce qu'il soit modifié en ce sens que la demande de la Banque X.________ est rejetée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle statue sur les dépens de première instance. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

L'intimée propose le rejet du recours.

L'autorité cantonale a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117; 133 I 185 consid. 2 p. 188 et les arrêts cités).

1.1 Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF; cf. pour l'ancien recours en réforme: art. 451a al. 1 CPC/VD), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le présent recours est aussi recevable au regard de ces dispositions.

1.2 Si, pour une partie des griefs recevables devant le Tribunal fédéral, la décision d'un tribunal cantonal supérieur peut être déférée à une autre autorité judiciaire cantonale, cette décision n'est pas de dernière instance pour ce qui concerne les questions susceptibles de ce recours cantonal; faute d'épuisement des voies de recours, elles ne peuvent pas être soulevées dans le cadre du recours en matière civile interjeté contre la décision du tribunal cantonal supérieur. Elles doivent d'abord faire l'objet du recours cantonal avant de pouvoir être soumises, le cas échéant, au Tribunal fédéral (cf. art. 100 al. 6 LTF).

En procédure civile vaudoise, le jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal peut faire l'objet d'un recours en nullité auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal - voie de recours d'ailleurs indiquée au bas du jugement querellé -, en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 du code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 [CPC/VD]). A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC/VD, le recours est toutefois irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale en a déduit que, dès lors que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ne pouvait pas être soulevé dans un recours en réforme (ancien art. 43 OJ), il pouvait l'être dans le recours en nullité cantonal (JT 2001 III 128). La loi fédérale sur le Tribunal fédéral, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé le recours en réforme par le recours en matière civile (cf. art. 72 ss LTF); dans ce nouveau recours, le grief de la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire est recevable (art. 95 LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466). L'art. 444 al. 2 CPC/VD n'a pas été adapté à la
modification des voies de recours fédérales; il continue de prévoir l'exclusion des griefs susceptibles de recours en réforme.

Il en découle que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves continue d'être recevable dans le recours en nullité cantonal. Supprimer la possibilité de soulever ce grief irait au demeurant à l'encontre de l'art. 75 al. 2 LTF, qui impose aux cantons d'instituer la possibilité de recourir à un tribunal supérieur du canton; même si cette disposition n'est pas encore en vigueur (cf. art. 130 al. 2 LTF), il serait paradoxal, voire même exclu, de prendre prétexte de l'entrée en vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de recours cantonal répondant pour partie à une exigence qu'elle formule (cf. ATF 124 I 101 consid. 3 et 4 p. 103 ss). Le recours apparaît ainsi recevable dans la mesure où il est formé pour violation du droit fédéral.

2.
La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir admis qu'elle avait qualité pour défendre. Invoquant l'art. 290 LP, elle soutient que l'action révocatoire est dirigée contre les personnes qui ont bénéficié d'avantages, à savoir, en l'espèce, les créanciers de première classe, lesquels peuvent être identifiés nommément.

2.1 Selon l'art. 290 LP, la qualité pour défendre à l'action révocatoire de l'art. 285 LP appartient aux personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d'avantages de sa part, à leurs héritiers ou à leurs autres successeurs à titre universel, ainsi qu'aux tiers de mauvaise foi. En l'espèce, on est en présence d'une action en contestation de revendication, au sens des art. 106 ss LP. Celle-ci peut en effet être motivée par le fait que le tiers a acquis l'objet litigieux au moyen d'un acte juridique susceptible d'être révoqué selon les art. 285 ss LP, pour autant que le créancier demandeur soit titulaire d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie conformément à l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP (ATF 107 III 118 consid. 3 p. 121 et les références citées; arrêt 5C.94/2001 du 26 juillet 2001 consid. 3b; H.-R. Schüpbach, Droit et action révocatoires, n. 69 et 211 ad art. 285 LP, avec d'autres citations; Jaeger, Commentaire LP, tome I, n. 9 ad art. 109 aLP). Lorsque le caractère révocable d'un acte juridique doit être tranché à l'occasion d'un procès en revendication, la procédure est régie par les art. 106 à 109 LP. En vertu de ces dispositions, quand un tiers revendique un droit de propriété ou de gage
sur l'objet saisi ou séquestré, et que sa revendication est contestée par le créancier ou le débiteur, l'office des poursuites doit impartir au tiers ou au créancier un délai de vingt jours pour intenter action. En l'occurrence, l'office des poursuites s'est fondé sur l'art. 108 al. 1 ch. 2 LP, selon lequel le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur. Il convient dès lors de déterminer si le tiers peut être la masse en faillite, en lieu et place des salariés désignés par la débitrice.

En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée (ATF 124 III 215 consid. 1 p. 217/218). A ce titre, le créancier doit faire valoir son droit de rétention et sa créance dans le cadre de la faillite. Les biens soumis au droit de rétention, respectivement le produit de leur réalisation, tombent ainsi dans la masse en faillite (art. 198 LP; I. Romy, in Poursuite et faillite, Commentaire romand, n. 1 ad art. 198 LP, p. 881), c'est-à-dire font partie des droits patrimoniaux saisissables dont le failli est dessaisi (art. 204 -207 LP). Le créancier gagiste perd la faculté de faire réaliser l'objet du gage, ce soin étant désormais dévolu à l'administration de la faillite. Celle-ci réalisera l'objet du gage avec les autres droits patrimoniaux composant la masse active. Le produit de réalisation sert d'abord à payer les frais de réalisation, puis à désintéresser les créanciers gagistes selon l'art. 219 al. 1 LP. Le surplus éventuel est versé à la masse (Romy, op. cit., n. 10 ad art. 198 LP) et est réparti entre les créanciers dans l'ordre fixé à l'art. 219 al. 4 LP.

En conséquence, l'art. 240 LP, selon lequel l'administration de la faillite est chargée des intérêts de la masse, pourvoit à sa liquidation et la représente en justice, est applicable s'agissant de biens qui, comme le produit de réalisation du gage, font partie de la masse en faillite. L'administration de la faillite, qui représente l'ensemble des créanciers (masse passive), a ainsi la faculté de conduire le procès en son propre nom (F. Hohl, Procédure civile, tome I, n. 453-454; N. Jeandin, Parties au procès: Mouvement et (r)évolution, p. 8 et l'auteur cité en note); elle peut donc contester la revendication et défendre à l'action en contestation de revendication.

2.2 Il ressort des constatations de fait de l'arrêt entrepris que la créance produite par la débitrice dans la faillite de la société a été admise à l'état de collocation et les objets soumis au droit de rétention vendus par l'administration de la masse en faillite entre janvier et juillet 2002. Au moment de l'exécution de la saisie, le 10 octobre 2005, le produit de réalisation des objets en question était détenu par la masse en faillite, qui l'a revendiqué au motif que la débitrice avait «cédé tous les dividendes qu'elle pourrait ou devrait percevoir en faveur des créanciers en 1ère classe [...]». Sur le vu des principes exposés au considérant précédent, la masse en faillite de la société, représentée par son administration (art. 240 LP), a donc bien qualité pour défendre à la présente action en contestation de revendication (art. 108 LP).

3.
La recourante se plaint d'une fausse application de l'art. 288 LP. Elle soutient que la déclaration de la débitrice, selon laquelle elle renonçait au produit de sa créance au profit des salariés, n'avait pas besoin de revêtir la forme écrite, car il s'agissait de l'abandon d'un privilège en faveur des créanciers de première classe; or, cette déclaration faite oralement au préposé de l'office des poursuites et faillites est intervenue en 1998, soit plus de cinq ans après [recte: avant] l'ouverture d'action. Par ailleurs, la recourante conteste que l'intention dolosive de la débitrice ait été reconnaissable pour les salariés bénéficiaires, arguant que ceux-ci pouvaient considérer l'acte litigieux comme l'accomplissement d'un devoir moral non révocable (art. 239 al. 3 CO); la prétendue connaissance, par le préposé de l'office des poursuites et administrateur de la masse en faillite, de la situation financière délicate de la débitrice, ne saurait en outre leur être imputée.
3.1
3.1.1 L'art. 288 LP ne vise que les actes accomplis par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou l'ouverture de la faillite, sous réserve des prolongations éventuelles prévues par la loi (cf. art. 288a LP). Exception faite de sa durée, il s'agit du même type de délai rétrograde - à savoir calculé rétrospectivement - que celui des art. 286 et 287 LP, dispositions auxquelles il est dès lors possible de se référer (Peter, in Poursuite et faillite, Commentaire romand, n. 8 ad art. 288 LP). Le dies a quo correspond en quelque sorte au terme du délai, à savoir le jour de la saisie ou de la déclaration de faillite. Le dies ad quem correspond quant à lui au moment où le délai commence à courir, soit cinq ans avant le dies a quo.
En cas de saisie, le dies a quo correspond au jour où l'acte a été effectué et non au jour de la signification du procès-verbal (Peter, op. cit., n. 18 ad art. 286 LP; Schüpbach, op. cit., n. 133 ad art. 286 LP). Par saisie, il faut entendre celle qui a abouti à la délivrance de l'acte de défaut de biens sur lequel se fonde le créancier concerné (ATF 108 II 516 consid. 3 p. 521/522). La détermination précise du dies a quo est souvent d'un intérêt relatif, puisqu'il se situe par définition lors de la poursuite préalable (saisie, déclaration de faillite ou sursis concordataire), période durant laquelle l'écoulement du délai est suspendu en vertu de l'art. 288a LP (Peter, op. cit., n. 20 ad art. 286 LP; Schüpbach, op. cit., n. 135, 137 et 140 ad art. 286 LP). Pour établir le dies ad quem, c'est l'acte d'exécution de la libéralité qui est déterminant (ATF 91 III 98 consid. 2 p. 99 ss).
3.1.2 La Cour civile a admis que la débitrice avait été interrogée le 8 janvier 1998, en qualité d'administratrice de la société faillie, par le préposé de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d'Yverdon-Orbe, et qu'elle avait produit sa créance dans le délai fixé. Il n'était en revanche pas établi qu'elle eût émis le souhait que les employés de sa société fussent, dans la mesure du possible, intégralement payés, ni qu'elle eût déclaré lors de son audition qu'elle entendît ne pas encaisser le produit de la vente des biens soumis au droit de rétention du bailleur au sens de l'art. 268 CO, afin qu'il fût utilisé pour le paiement des salaires. L'intéressée reconnaissait du reste que cette prétendue déclaration du 8 janvier 1998 n'avait pas été protocolée. Aucune manifestation de volonté de la débitrice en faveur des salariés de la société n'était par conséquent démontrée à cette date. Il était du reste inconcevable qu'une déclaration orale d'une telle portée juridique et d'une telle importance par ses effets sur les droits respectifs des créanciers et du débiteur de la masse en faillite n'eût pas été protocolée, si elle avait existé, conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration
des offices de faillite (OAOF), applicable à tout le moins par analogie.
3.1.3 La recourante expose que la Cour civile n'a certes pas retenu le témoignage de la débitrice, selon lequel elle avait manifesté sa volonté à l'ouverture de la faillite, soit plus de cinq ans avant l'introduction de l'action. Elle estime toutefois que l'autorité cantonale ne pouvait se fonder sur l'absence de protocole. En effet, l'acte en question n'avait pas à être passé par écrit, car il s'agissait de l'abandon du privilège en faveur des créanciers de première classe. Or la déclaration en ce sens serait intervenue en 1998, partant, plus de cinq ans avant l'ouverture d'action.
Ce faisant, la recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à la constatation des faits, grief qu'il lui incombait de soulever devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal. Faute d'épuisement des voies de droit cantonal, sa critique est donc irrecevable (cf. supra, consid. 1.2). Dès lors que, selon les constatations du jugement entrepris, la saisie a été effectuée le 10 octobre 2005, l'acte révocable, du 9 septembre 2003, a bien été commis dans le délai de cinq ans prévu par l'art. 288 LP.
3.2
3.2.1 L'art. 288 LP ne peut s'appliquer que si, notamment, l'intention dolosive de l'auteur de l'acte juridique révocable a pu être reconnue par le bénéficiaire - ou son représentant (ATF 134 III 452 consid. 2 p. 454; 40 III 395 consid. 5 p. 402 et l'auteur cité; 37 II 126 consid. 3 p. 130/131; 26 II 462 consid. 3 p. 468/469) -, qui d'ailleurs peut ne pas être un soi-disant créancier ni même le cocontractant, une caution par exemple (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 38 ad art. 288). L'intention du débiteur est reconnaissable lorsqu'elle est perceptible à qui lui voue l'attention commandée par les circonstances (ATF 134 III 452 consid. 3.1 p. 455; cf. ATF 30 II 160 consid. 5 p. 164; 21 I 279 consid. 6 p. 286/287). Cette condition de l'art. 288 LP est donc réalisée lorsque le bénéficiaire a pu et dû prévoir, en usant de l'attention requise, que l'opération incriminée aurait pour conséquence naturelle de porter préjudice aux autres créanciers ou de le favoriser au détriment de ceux-ci (ATF 83 III 82 consid. 3b p. 86; 99 III 89 consid. 4b p. 91/92 et les références; Schüpbach, op. cit., n. 73 ad art. 288 LP). Cet élément subjectif ne peut être déduit que de l'appréciation
d'indices clairs, la reconnaissabilité ne devant pas être trop facilement retenue (ATF 101 III 92 consid. 4b p. 96; arrêt 5C.3/2007 du 9 août 2007 consid. 3.4; Fritzsche, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., t. II, p. 285/286). Si on ne saurait faire grief à celui qui a été favorisé de s'être laissé tromper par son cocontractant sur ses activités (ATF 103 III 97 consid. 2c p. 110/111), le surendettement, l'imminence de la faillite et la situation financière critique du débiteur, notamment lorsque celui-ci fait l'objet de nombreuses poursuites, sont autant d'indices propres à éveiller le soupçon d'acte éventuellement frauduleux, de mauvaise foi du débiteur et donc de reconnaissabilité de cet état de conscience par le partenaire (ATF 89 III 14 consid. 3a p. 18/19, 47 consid. 2 p. 49 ss, p. 50; cf. également ATF 83 III 82 consid. 3b p. 87/88). Il convient de déterminer, au regard de toutes les circonstances de l'espèce, si le bénéficiaire connaissait réellement l'intention dolosive de l'auteur de l'acte juridique révocable au moment de son accomplissement (question de fait) ou s'il aurait pu et dû constater cette intention en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (question de droit; cf. ATF 134 III 452
consid. 4.2 p. 456/457 et les arrêts cités: ATF 21 I 279 consid. 6 p. 286 s. et la jurisprudence postérieure, par exemple ATF 33 II 665 consid. 4 p. 668).
3.2.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que le préposé de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d'Yverdon-Orbe, en tant qu'administrateur de la masse en faillite, était le représentant de celle-ci, laquelle représentait à son tour les salariés bénéficiaires de la libéralité litigieuse. Par conséquent, il fallait leur imputer ce que ledit office, respectivement son préposé, savait ou devait savoir. Or, l'office précité avait traité non seulement la procédure de faillite de la société, mais aussi toutes les poursuites formées contre son administratrice, pour des montants très élevés. Ce même office avait en outre reçu, par l'intermédiaire de son préposé, la déclaration de la débitrice du 9 septembre 2003, avait soustrait la créance ainsi cédée à la saisie des créanciers autres que les salariés de l'entreprise en ne donnant pas suite à la requête de la banque créancière et en résistant à la plainte déposée par celle-ci jusqu'au Tribunal fédéral, puis, finalement, avait revendiqué ladite créance. Partant, l'office des poursuites et son préposé savaient parfaitement que la débitrice était surendettée et en défaut de paiements, qu'elle était poursuivie par la banque pour des montants très élevés, bien
supérieurs à celui de la créance cédée, et que cette cession allait immanquablement léser la créancière poursuivante. Cette conclusion s'imposait d'autant plus que la poursuite intentée par la banque contre dame A.________ se trouvait au stade de la continuation et que des saisies devaient être opérées. Par ailleurs, sachant que la banque requérait la saisie de la créance litigieuse de 231'470 fr.20, l'office n'en avait pas moins tenté d'exécuter la cession de créance en faveur des salariés cessionnaires, puis avait résisté par tous les moyens à la requête de la banque. La cour cantonale en a conclu que, par leur représentant, les salariés, tiers bénéficiaires, non seulement connaissaient l'intention dolosive de la débitrice, mais encore lui avaient prêté la main en vue de la réalisation de son but illicite.
3.2.3 Ce raisonnement n'apparaît pas arbitraire ni contraire au droit fédéral. Au demeurant, la recourante n'avance aucun argument qui permettrait de retenir le contraire. Les considérations de l'autorité cantonale reproduites ci-dessus constituent des indices suffisants sur la base desquels on peut déduire que l'intention de la débitrice de porter préjudice aux autres créanciers que les salariés était reconnaissable, au sens de l'art. 288 LP, par le préposé de l'office et, partant, par la masse en faillite dont il représentait les intérêts (art. 240 LP). Étant donné que le terme de masse en faillite désigne notamment l'ensemble des créanciers (masse passive; P.-R. Gilliéron, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., n. 1581 et 1582 p. 303), la Cour civile pouvait estimer que la reconnaissabilité de l'intention dolosive de la débitrice était aussi imputable aux salariés colloqués en première classe, bénéficiaires de la libéralité litigieuse.

3.3 La recourante ne conteste pas, à juste titre, que les autres conditions d'application de l'art. 288 LP sont réalisées. Il n'y a donc pas lieu d'effectuer de plus amples considérations à ce sujet.

4.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires et versera en outre des dépens à l'intimée (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 6'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 septembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Mairot

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 268 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
¹	Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
²	Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n'a pas payé son loyer au locataire.
³	Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
¹	La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
²	Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
¹	S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
²	Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
³	L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.239

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
¹	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
²	Sont assimilés aux donations:
¹	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
²	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
³	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
¹	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
²	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
³	Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
⁴	Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 108 - 1 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;
³	un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.
³	Si aucune action n'a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question.
⁴	À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai pour ouvrir action. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 37 - 1 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.65
¹	Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.65
²	L'expression «gage mobilier» comprend le nantissement, l'engagement du bétail, le droit de rétention, le gage des créances et autres droits.
³	L'expression «gage» employée seule comprend les gages mobiliers et immobiliers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 204 - 1 Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
¹	Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
²	Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l'échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l'effet n'ait eu aucune connaissance de la faillite et qu'il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
¹	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
²	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
³	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
⁴	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
¹	Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
²	Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
³	L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
⁴	Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
¹	la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
²	la durée d'un procès relatif à la créance;
³	en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
^a	les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
^abis	les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
^ater	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
^b	les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
^c	les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
^d	les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
^e	...
^f	les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 239 - 1 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
¹	La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
²	Le fait de renoncer à un droit avant de l'avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.
³	Il en est de même de l'accomplissement d'un devoir moral.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288^a - N'entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288:
¹	la durée d'un sursis concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
²	en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu'à la décision de procéder à la liquidation;
³	la durée de la poursuite préalable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
¹	Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:516
¹	toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
²	tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
³	tout paiement de dette non échue.
²	La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.518
³	La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
¹	il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
²	le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.519

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.