2C_547/2023 - 2024-02-15 - Droit fondamental - Salons de massage, interdiction d'exploiter

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 547/2023

Arrêt du 15 février 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffière : Mme Meyer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marco Rossi, avocat,
recourant,

contre

Département des institutions et du numérique (DIN), rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève.

Objet
Salons de massage, interdiction d'exploiter,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 25 août 2023 (ATA/934/2023).

Faits :

A.
Le 14 octobre 2010, A.________, ressortissant suisse, a déposé à la Brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite de la République et canton de Genève (ci-après: la Police cantonale) un formulaire d'annonce pour l'exploitation comme salons, sous le nom "B.________", de huit appartements à U.________, ouverts tous les jours. Il indiquait en être le responsable. Par la suite, il a déposé d'autres formulaires d'annonce. Le 18 avril 2012, il a annoncé l'exploitation de trois autres appartements. Le 9 janvier 2014, il a déposé un formulaire pour un appartement supplémentaire. Il a annoncé l'exploitation d'un dernier appartement le 30 novembre 2014. L'horaire d'exploitation désormais indiqué était de sept jours sur sept, 24 heures sur 24. Les treize appartements se trouvaient tous dans le même immeuble.

A.a. Entre octobre 2010 et fin janvier 2016, A.________ a reçu deux avertissements pour n'avoir pas respecté les obligations qui lui incombaient en sa qualité de responsable d'un établissement soumis à la loi cantonale régissant la prostitution.
Le 1er février 2016, A.________ s'est vu infliger par le Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève, devenu depuis lors le Département des institutions et du numérique (ci-après: le Département cantonal), un troisième avertissement ainsi qu'une amende administrative de 1'500 fr., au motif qu'il ne s'était pas assuré, à réitérées reprises, que les personnes exerçant la prostitution dans ses salons étaient au bénéfice d'une autorisation de travail valable.
Le 11 mars 2020, le Département cantonal a adressé à A.________ un quatrième avertissement, ainsi qu'une amende de 1'000 fr. pour avoir permis, en moins d'un mois, à deux travailleuses du sexe d'exercer dans ses salons sans autorisation de travail valable.

A.b. Par courrier du 10 août 2021, le Département cantonal a informé l'intéressé qu'il envisageait de lui infliger une mesure et/ou une sanction administrative car la Police cantonale avait indiqué, dans un rapport daté du 19 juillet 2021, avoir constaté, lors d'un contrôle effectué au milieu de la nuit précédente, que se trouvait dans l'un des salons une ressortissante roumaine qui ne disposait plus d'une autorisation de travail valable, celle-ci étant échue.
Dans un rapport du 21 septembre 2021, la Police cantonale exposait avoir constaté, dans la soirée du 19 septembre 2021, la présence dans les salons d'une ressortissante espagnole et d'une ressortissante hongroise, qui étaient toutes deux dépourvues d'autorisation de travail et n'avaient déposé aucune demande pour en obtenir. A la suite de ce rapport, le Département cantonal a informé A.________, par courrier du 12 octobre 2021, qu'il envisageait de lui infliger une mesure et/ou une sanction administrative ainsi que, compte tenu de ses antécédents et de la procédure en cours, de prononcer la fermeture temporaire de ses salons et l'interdiction de les exploiter pendant un mois.
Le 4 mars 2022, le Département cantonal a informé l'intéressé qu'il envisageait de lui infliger une mesure et/ou une sanction administrative et de prononcer la fermeture temporaire de ses salons pour une durée de deux mois, en raison d'un autre rapport établi par la police cantonale le 17 janvier 2022, dont il ressortait qu'une travailleuse du sexe avait été contrôlée le 15 janvier 2022 alors qu'elle exerçait dans un salon et que son autorisation de travail était échue depuis le jour précédent.
Le 22 juillet 2022, le Département cantonal a expliqué à A.________ que, dans la mesure où il se procurait des revenus par la mise à disposition d'appartements et/ou de chambres affectés à la prostitution et servait d'intermédiaire entre le bailleur et les travailleuses du sexe, son activité correspondait à celle d'un exploitant d'un salon. En tant que responsable, il était tenu de savoir, en tout temps, qui exerçait la prostitution dans ses salons et de s'assurer que les personnes en cause disposaient des autorisations de travail requises. Dans ce courrier, le Département cantonal demandait également à l'intéressé la production d'un extrait des poursuites à jour, ainsi que de remplir un formulaire afin que la Police cantonale puisse solliciter le préavis du Département du territoire du canton de Genève (ci-après: le Département du territoire) attestant que les locaux pouvaient être affectés à l'usage commercial ou qu'une dérogation avait été obtenue.

A.c. Les rapports de police des 19 juillet 2021, 21 septembre 2021 et 17 janvier 2022, qui concernaient tous trois la présence dans les salons de l'intéressé de travailleuses du sexe dépourvues d'autorisation de travail valable, ont donné lieu à des ordonnances pénales, entrées en force.

A.d. Par courrier du 26 août 2022, le Département cantonal a informé l'intéressé que, compte tenu des actes de défaut de biens à son encontre portant sur des dettes de plus de 165'000 fr., dont il n'avait par ailleurs pas fait part aux autorités compétentes, et de son refus de collaborer pour requérir les préavis du Département du territoire, il ne remplissait pas deux des conditions personnelles indispensables à l'exploitation de salons, de sorte que la fermeture définitive de ceux-ci était envisagée.
Au vu des déterminations de l'intéressé, le Département cantonal lui a accordé, par courrier du 14 septembre 2022, un délai afin qu'il transmette un plan de remboursement à court terme, une attestation actualisée des poursuites, ainsi que les documents nécessaires pour que le préavis du Département du territoire puisse être sollicité. A.________ a transmis les formulaires de demandes de préavis le 31 octobre 2022. Le 25 janvier 2023, il a informé le Département cantonal qu'il avait soldé cinq actes de défaut de biens.
Après avoir reçu des préavis négatifs du Département du territoire, constaté que C.________ était le locataire de six des treize appartements exploités comme salons depuis le 1er juin 2019 et pris connaissance d'un rapport de la Police cantonale daté du 24 janvier 2023 concernant la salubrité des locaux, dont il ressortait que l'intéressé avait refusé à de réitérées reprises d'accorder à l'association ASPASIE l'accès à certains salons, le Département cantonal a répété, dans un courrier adressé le 3 février 2023 à A.________, qu'il envisageait d'ordonner la fermeture définitive de ses salons.

B.
Par décision du 17 mars 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, le Département cantonal a ordonné à A.________, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, la fermeture définitive des salons de massages "B.________" dès le 17 avril 2023 et lui a interdit d'exploiter tout autre salon de massages pendant une durée de dix ans. Il lui a également infligé une amende de 1'000 fr. et l'a condamné à un émolument de 100 fr. Dans cette décision, le Département cantonal indiquait notamment que, malgré les efforts entrepris par l'intéressé, son dernier extrait des poursuites faisant état d'actes de défaut de biens d'un montant de plus de 85'000 fr.
La Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A.________ à l'encontre de cette décision, par arrêt du 25 août 2023, après avoir constaté qu'il faisait encore l'objet d'actes de défauts de biens pour un montant de 4'242 fr. 36 au 8 mai 2023.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Cour de justice du 25 août 2023, A.________ requiert, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif. Au fond, il demande, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Département cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 27 octobre 2023, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Département cantonal conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 149 II 66 consid. 1.3; 148 I 160 consid. 1).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), qui ne tombe sous le coup d'aucune exception prévue à l'art. 83 LTF (cf. arrêts 2C 439/2023 du 26 janvier 2024 consid. 1.1; 2C 793/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.1; 2C 166/2012 du 10 mai 2012 consid. 1.1). La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte.

1.2. Déposée en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), l'écriture du recourant est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, un tel recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit constitutionnel (cf. ATF 145 I 108 consid. 4.4.1). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 147 IV 329 consid. 2.3; 142 V 577 consid. 3.2; 141 I 36 consid. 1.3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 148 I 160 consid. 3; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 137 II 353 consid. 5.1). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 145 I 26 consid. 1.3; 141 IV 369 consid. 6.3; 140 III 264 consid. 2.3).

2.3. En l'occurrence, le recourant prie le Tribunal fédéral de se référer aux faits retenus dans l'arrêt attaqué, dont il admet qu'ils sont globalement exacts, tout en présentant néanmoins sa propre version des évènements. Ce faisant, le recourant ne se plaint ni d'arbitraire dans l'établissement des faits, ni ne présente, à l'appui de sa version des faits, une motivation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Partant, le Tribunal fédéral statuera sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué (cf. art. 105 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte sur la question de savoir si la confirmation, par la Cour de justice, de la décision ordonnant la fermeture des salons et interdisant au recourant d'exploiter tout autre salon pendant dix ans est conforme au principe de la bonne foi et à l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal.

4.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3), le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst) et du droit à la preuve (art. 8 CC). Il reproche à l'instance précédente de ne pas l'avoir auditionné personnellement et d'avoir renoncé à recueillir le témoignage des personnes dont il avait sollicité l'audition, à savoir celui de l'une des travailleuses du sexe concernées par un contrôle de police et celui d'un représentant de la Police cantonale. Il critique aussi le refus de la Cour de justice de donner suite à sa requête de production du dossier de la Police cantonale.

4.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). En revanche, le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 et les arrêts cités).
De jurisprudence constante, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 II 427 consid. 3.1.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle tire des conclusions insoutenables (ATF 148 IV 39 consid. 2.3.5; 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

4.2. En l'occurrence, l'instance précédente a renoncé à entendre oralement le recourant au motif qu'il avait pu s'exprimer par écrit dans le cadre de son recours, de sorte qu'elle ne voyait pas quels éléments utiles à l'affaire et n'ayant pas pu être exposés précédemment cette audition aurait pu apporter. Le recourant ne conteste pas avoir pu s'exprimer par écrit et ne démontre pas ce que son audition aurait pu apporter de plus quant au fonctionnement de ses salons. Il a pu préciser ce point dans ses écritures en expliquant plus particulièrement les raisons pour lesquelles ses salons fonctionnaient, à son avis, à la manière d'un hôtel. On ne voit dès lors pas en quoi le refus d'auditionner le recourant entraînerait une violation de son droit d'être entendu.
La Cour de justice a refusé les mesures d'instruction visant la Police cantonale, à savoir l'audition d'un de ses représentants et la production de son dossier, au motif que ces mesures n'étaient pas nécessaires pour établir l'affectation des locaux, seuls étant déterminants les préavis du Département du territoire. Selon le recourant, ces mesures d'instruction auraient permis de prouver que l'affectation commerciale des locaux avait toujours été acceptée par l'administration, même après le 29 juillet 2017, date de l'entrée en vigueur de l'art. 10 let. d de la loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution (LProst; rs/GE I 2 49), selon lequel la personne responsable d'un salon doit être au bénéfice d'un préavis favorable du Département du territoire confirmant que les locaux utilisés peuvent être affectés à une activité commerciale ou d'une dérogation. Au vu du texte clair de cette disposition, dont il ressort que la compétence de préaviser l'affectation des locaux n'appartient pas à la Police cantonale, on ne voit pas en quoi l'appréciation de la Cour de justice, quant à l'inutilité pour l'issue du litige de l'audition de l'un de ses représentants ou de la production de son dossier, serait arbitraire.
La Cour de justice a aussi refusé l'audition d'une travailleuse du sexe concernée par un contrôle de la Police cantonale, dès lors que le recourant n'avait pas motivé sa requête à cet égard et que cette audition apparaissait sans pertinence. L'instance précédente précisait que le rapport de police impliquant cette travailleuse avait donné lieu à une ordonnance pénale entrée en force, de sorte que les faits étaient établis. Cette appréciation des preuves n'apparaît aucunement insoutenable. En outre, au contraire de ce que prétend le recourant, on ne voit pas en quoi il serait utile pour l'issue du litige d'instruire la question de savoir comment les contrôles de la Police cantonale se déroulent en auditionnant l'une des travailleuses du sexe concernées. Au demeurant, le recourant ne démontre pas la pertinence d'instruire ce point.
Dans ce contexte, la Cour de justice n'a pas versé dans l'arbitraire en renonçant, par appréciation anticipée des preuves, aux auditions et à la production du dossier de la Police cantonale. Partant, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

5.
Le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir rejeté son grief de violation du principe de la bonne foi ancré à l'art. 5 al. 3 Cst. Il ne conteste pas n'avoir pas obtenu les préavis du Département du territoire confirmant que ses salons pouvaient être affectés à une activité commerciale ou qu'une dérogation avait été accordée, tel que requis par l'art. 10 let. d LProst/GE. En revanche, il soutient que l'administration, sans préciser quelle autorité, avait autorisé l'exploitation des salons malgré l'absence de préavis positif ou de dérogation et qu'il ne lui appartenait pas d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du Département du territoire pour les obtenir, cette tâche incombant au Département cantonal.

5.1. Le principe de la bonne foi entre administration et administré ancré à l'art. 5 al. 3 Cst., et invoqué par le recourant, exige que l'administration adopte un comportement loyal et s'abstienne ainsi de tout comportement contradictoire propre à tromper l'administré (ATF 121 I 181 consid. 2a; arrêts 2C 414/2022 du 12 juillet 2023 consid. 8.1 non publié dans l'arrêt proposé à la publication; 1C 418/2021 du 10 mars 2022 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, l'existence d'un comportement contradictoire de l'administration contraire au principe de la bonne foi doit être examinée selon des critères objectifs, indépendamment de la personne des agents en cause; aussi l'administration peut-elle être rendue responsable d'un comportement contradictoire, même si celui-ci est dû à des personnes différentes, au besoin à l'insu des unes et des autres (ATF 121 I 181 consid. 2a; arrêt 2C 414/2022 précité consid. 8.1).
De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, lequel est consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (cf. ATF 136 I 254 consid. 8.3.1; arrêt 2C 362/2022 du 7 février 2023 consid. 5.1). Celui-ci protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.1.1; 143 V 341 consid. 5.2.1 et les arrêts cités).

5.2. Selon l'instance précédente, le recourant ne saurait se prévaloir de sa bonne foi en prétendant que l'administration savait qu'il ne disposait pas d'un préavis positif ou d'une dérogation du Département du territoire concernant l'affectation de ses locaux à une activité commerciale, dans la mesure où il disposait d'un délai de deux ans, depuis l'entrée en vigueur l'art. 10 let. d LProst/GE le 29 juillet 2017, pour régulariser sa situation. Or, il n'avait entrepris aucune démarche en ce sens avant que le Département cantonal ne lui demande de remplir le formulaire visant à requérir le préavis du Département du territoire.

5.3. En l'occurrence, force est de constater, à teneur des faits retenus dans l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant n'a reçu aucune assurance du Département du territoire, du Département cantonal ou encore de la Police cantonale quant à l'affectation des locaux utilisés comme salons. S'il prétend avoir reçu une autorisation d'exploiter ses salons, il ne démontre pas son existence, pas plus qu'il ne prouve avoir reçu de mauvais renseignements de la part des autorités. Au demeurant, la LProst/GE ne subordonne pas l'exploitation de salons à l'obtention d'une autorisation, mais à une obligation d'annonce (cf. art. 9 LProst/GE). Ainsi, les griefs du recourant concernant de prétendus renseignements ou décisions erronés sont infondés.
En outre, le recourant ne prouve pas, et rien ne démontre, que les autorités cantonales auraient adopté un comportement propre à l'induire en erreur ou à lui laisser penser qu'elles avaient accepté, en toute connaissance de cause, de le laisser exploiter des locaux non conformes à leur affectation. Bien au contraire, il ressort de l'arrêt attaqué que le Département cantonal a demandé au recourant dès le 22 juillet 2022 de remplir les formulaires permettant à la Police cantonale de solliciter auprès du Département du territoire les préavis permettant l'affectation des locaux à une activité commerciale ou des dérogations. Dans son courrier du 26 août 2022, le Département cantonal a informé l'intéressé qu'au vu notamment de son refus de collaborer aux démarches visant l'obtention desdits préavis ou dérogations, il ne remplissait pas les conditions personnelles indispensables à l'exploitation de salons, de sorte que la fermeture définitive de ceux-ci était envisagée. La demande de transmission des formulaires a néanmoins été renouvelée par le Département cantonal le 14 septembre 2022. Le recourant ne les a transmis que le 31 octobre 2022. Celui-ci ayant ainsi reçu trois demandes et rappels du Département cantonal avant de collaborer,
il ne peut être retenu que les autorités cantonales auraient eu comportement déloyal ou contradictoire à l'égard de la nécessité d'obtenir des préavis positifs ou des dérogations ou qu'elles auraient pu laisser le recourant penser qu'il pourrait se passer de régulariser l'affectation de ses salons. En outre, le recourant ayant refusé de collaborer durant plus de trois mois, il ne peut se dédouaner en arguant qu'il appartenait aux autorités cantonales de solliciter les préavis auprès du Département du territoire (cf. art. 9 al. 3 du Règlement d'exécution du 14 avril 2010 de la loi sur la prostitution [RProst; rs/GE I 2 49.01]).
Partant, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi, qui confine à la témérité ne peut qu'être rejeté.

6.
Le recourant se plaint d'abus du pouvoir d'appréciation dans l'application du droit cantonal. Selon lui, la mesure prononcée à son encontre n'aurait pas dû être confirmée par la Cour de justice car elle serait abusive au vu des motifs invoqués par le Département cantonal. Le recourant souligne avoir assaini sa situation financière et prétend que la problématique des travailleuses du sexe dépourvues d'autorisation de travail ne représentait que quelques cas isolés. Il estime qu'il aurait dû recevoir un avertissement.

6.1. L'art. 14 al. 1 LProst/GE prévoit que la personne qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles de l'art. 10 (let. b), qui n'a pas procédé aux communications qui lui incombent en vertu de l'art. 11 (let.c) ou qui n'a pas respecté les obligations que lui impose l'art. 12 (let. d), fait l'objet de mesures et sanctions administratives. Selon l'art. 14 al. 2 LProst/GE, l'autorité cantonale prononce, selon la gravité ou la réitération de l'infraction, un avertissement (let. a); la fermeture temporaire du salon ou de l'agence d'escorte, pour une durée de un à six mois, assortie de l'interdiction d'exploiter tout autre salon ou agence d'escorte pour une durée analogue (let. b); ou la fermeture définitive du salon ou de l'agence d'escorte avec interdiction d'exploiter tout autre salon ou agence d'escorte pour une durée de 10 ans (let. c).
L'art. 14 al. 2 LProst/GE prévoit ainsi une série de mesures progressives (cf. arrêt 2C 439/2023 précité consid. 7.2) et confère un pouvoir d'appréciation à l'autorité cantonale chargée de déterminer, selon la gravité ou la réitération de l'infraction, la mesure appropriée.

6.2. L'abus du pouvoir d'appréciation vise les cas dans lesquels l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1; 2C 868/2021 du 24 août 2022 consid. 6.3 et les arrêts cités). Cela étant, le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.; supra consid. 2.1). D'une manière générale, l'arbitraire est admis moins facilement que la simple violation du pouvoir d'appréciation par le Tribunal fédéral (arrêts 2C 71/2023 du 3 août 2023 consid. 7.2; 2C 852/2011 du 10 janvier 2012 consid. 4.4; 2C 158/2010 du 18 août 2010 consid. 3.3). Il convient donc, s'agissant de l'application du droit cantonal, de se limiter à un examen sous l'angle de l'arbitraire.
Appelé à revoir l'application d'une norme cantonale sous cet angle, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a été adoptée sans motifs objectifs et méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (cf. ATF 148 II 121 consid. 5.2; 148 III 95 consid. 4.1; 144 I 113 consid. 7.1 et les arrêts cités). Il appartient à la partie recourante de motiver son grief en exposant de façon claire et détaillée en quoi ces conditions sont réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF; supra consid. 2.1).

6.3. La Cour de justice a considéré, dans son examen de la proportionnalité de la décision du Département cantonal, que celle-ci était justifiée dès lors que le recourant ne remplissait pas les conditions personnelles exigées des personnes responsables de salons selon l'art. 10 LProst/GE, en particulier car il ne présentait pas les garanties de solvabilité requises (cf. art. 10 let. c LProst/GE) et qu'il n'avait pas obtenu de préavis favorables ou de dérogations s'agissant de l'affectation de ses locaux à une activité commerciale (cf. art. 10 let. d LProst/GE). En sus, il avait violé son obligation de communiquer son insolvabilité et la reprises des baux de six appartements par un tiers (cf. art. 11 LProst/GE), ainsi que son obligation de s'assurer que les travailleuses du sexe actives dans ses salons ne contrevenaient pas à la législation relative au séjour et au travail des étrangers (cf. art. 12 let. b LProst/GE). De surcroît, il avait été condamné pour ces derniers faits par des ordonnances pénales définitives et exécutoires. La Cour de justice a ainsi considéré que ces manquements étaient graves et que la décision du Département cantonal devait être confirmée car elle apparaissait nécessaire pour atteindre les intérêts
publics poursuivis par la LProst/GE, notamment celui d'éviter d'exposer les prostituées à une pratique usurière et de favoriser l'exercice conforme au droit de l'activité de prostitution dans son ensemble, ainsi qu'une gestion correcte et transparente des établissements publics actifs dans ce domaine à risque.

6.4. Le recourant ne démontre aucunement que l'appréciation de l'instance précédente serait arbitraire. Il ne conteste pas avoir violé la LProst/GE en n'annonçant pas son insolvabilité aux autorités, ni ne pas disposer de préavis ou de dérogations quant à l'affectation des locaux. Il se contente de minimiser les faits qui lui sont reprochés, en particulier en affirmant que les travailleuses du sexe contrôlées par la police alors qu'elles étaient dépourvues d'autorisations de travail valables ne présentaient que des cas isolés par rapport au millier de travailleuses à qui il avait loué des chambres. Force est de constater, au vu de la diversité, de la durée et du caractère réitéré des manquements du recourant (cf. supra let. A) que ceux-ci sont graves et qu'il ne peut être reproché à la Cour de justice d'avoir versé dans l'arbitraire en appliquant au recourant la plus sévère des mesures de l'art. 14 al. 2 LProst/GE.

6.5. Le recourant semble se plaindre du caractère disproportionné de la décision lorsqu'il argue qu'une mesure plus clémente, tel qu'un avertissement, devrait être prononcée. Or, le Tribunal fédéral ne contrôle le respect du principe de proportionnalité que sous l'angle de l'arbitraire en cas de recours contre une décision portant application du droit cantonal, à moins qu'une restriction aux droits fondamentaux ne soit en cause (ATF 141 I 1 consid. 5.3.2; 134 I 153 consid. 4.3; arrêts 2C 67/2023 du 20 septembre 2023 consid. 8.6.1). En l'occurrence, le recourant n'invoque aucune restriction de ses droits fondamentaux. En outre, il ne démontre pas que la Cour de justice aurait fait une application arbitraire du droit cantonal s'agissant de la mesure prononcée à son encontre (cf. supra consid. 6.4). Il indique seulement qu'elle devrait être remplacée par un avertissement, sans aucunement exposer en quoi celui-ci serait suffisant. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner la question de la proportionnalité de la mesure. Au demeurant, il convient de rappeler que le recourant avait reçu pas moins de quatre avertissements avant le prononcé de cette mesure.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Département des institutions et du numérique (DIN) et à la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 15 février 2024
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : L. Meyer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.