2C_71/2023 - 2023-08-03 - Staatshaftung - Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 71/2023

Arrêt du 3 août 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Sven Engel, avocat,
recourant,

contre

1. Commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP), rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel,
2. Canton de Neuchâtel, Château, 2001 Neuchâtel 1, représenté par Me Melvin L'Eplattenier, avocat,
intimés,

Département des finances et de la santé (DFS), Le Château, rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel.

Objet
Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit
public, du 16 décembre 2022 (CDP.2022.197).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant français né en 1987, a obtenu un diplôme de médecin et un titre postgrade en France. Le Département fédéral de l'intérieur a reconnu ces titres, le 30 mars 2016.
Le 7 septembre 2016, A.________ a sollicité, par l'intermédiaire du Centre B.________, une autorisation d'exercer à titre dépendant, en qualité de médecin assistant, à compter du 12 septembre 2016. Le 27 septembre 2016, le Service cantonal de la santé publique de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: Service cantonal de la santé) lui a répondu qu'une autorisation en tant que médecin assistant ne se justifiait pas, compte tenu de la reconnaissance des diplômes obtenue et l'a invité à déposer une demande d'autorisation de pratiquer à titre indépendant en qualité de médecin travaillant sous sa propre responsabilité. Après que A.________ eut procédé en ce sens, le Département des finances et de la santé de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: Département de la santé) lui a octroyé l'autorisation requise.

A.b. Le 28 avril 2017, A.________ a déposé une demande d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour sa future installation en cabinet de médecine générale du Centre B.________. Il indiquait qu'il avait passé plusieurs mois à la permanence de ce centre et avait constaté qu'il existait une réelle demande de médecins généralistes. En date du 9 mai 2017, la procédure a été suspendue dans l'attente des éléments nécessaires à établir le besoin de couverture des soins.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'autorité compétente a prié l'intéressé de s'expliquer quant à la manière dont il avait facturé ses prestations durant les mois passés à la permanence dudit centre, alors qu'il ne bénéficiait pas de numéro code créancier. A.________ a répondu avoir facturé ses prestations sous le numéro du Dr C.________, son référent. Le 16 juin 2017, le Service cantonal de la santé l'a informé qu'au regard de cette façon de procéder et du fait qu'il n'était pas autorisé à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, une procédure visant le retrait de l'autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité était engagée.
Après que A.________ eut fourni les pièces propres à établir le besoin de couverture des soins, le Département de la santé a décidé, en date du 3 août 2018, de maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins jusqu'à droit connu dans celle relative à l'éventuel retrait de l'autorisation de pratiquer de l'intéressé.
Le 18 septembre 2018, le Département de la santé a retiré l'autorisation du 9 mars 2017 de pratiquer dans le canton de Neuchâtel à A.________. Celui-ci a attaqué cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal).
Par arrêt du 26 août 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision incidente du 3 août 2018 maintenant la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et a renvoyé le dossier au Département de la santé, afin qu'il statue dans les meilleurs délais; il a jugé qu'en suspendant la procédure, ledit département avait violé le principe de célérité, de sorte qu'il avait commis un déni de justice.
A.________ a été autorisé à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, en date du 10 décembre 2019.
Le Tribunal cantonal a, par arrêt du 24 janvier 2020, annulé la décision du 18 septembre 2018 du Département de la santé retirant l'autorisation de pratiquer sous propre responsabilité à l'intéressé.

B.

B.a. Le 28 août 2020, A.________ a saisi le Département de la santé d'une demande d'indemnisation à l'encontre de la République et canton de Neuchâtel, alléguant qu'il avait été entravé dans son installation en qualité de médecin indépendant, compte tenu de l'absence de décision dudit département due à la suspension de la procédure; il évaluait son dommage lié à l'ouverture retardée de son cabinet médical, entre septembre 2018 et fin février 2020, à un montant de 129'884 fr. qui correspondait à la différence entre le "salaire réalisé (net) " et un "salaire [de] médecin installé".
La Commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: la Commission cantonale) a, par décision du 31 mai 2022, rejeté la requête d'indemnisation, en considérant notamment qu'il ne ressortait pas de l'arrêt du 26 août 2019 du Tribunal administratif fédéral que la décision du 3 août 2018 du Département de la santé de maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins du département était arbitraire, ce tribunal se bornant à exposer les raisons pour lesquelles ledit département n'avait pas correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation pour suspendre la procédure.

B.b. Par arrêt du 16 décembre 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.________ à l'encontre de la décision du 31 mai 2022 de la Commission cantonale. Il a en substance souligné que les parties admettaient que le déni de justice commis constituait un acte illicite mais a considéré que la décision du 3 août 2018 du Département de la santé n'engageait pas la responsabilité du canton, car elle ne pouvait pas être qualifiée d'arbitraire.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2022 du Tribunal cantonal, de dire que la responsabilité du canton de Neuchâtel est engagée et de renvoyer la cause à la Commission cantonale pour instruction complémentaire et décision sur le dommage subi; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision dans le sens des motifs exposés dans le recours.
Le canton de Neuchâtel conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. La Commission cantonale a expressément renoncé à déposer des observations. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le litige concerne la responsabilité étatique fondée sur la loi neuchâteloise du 29 septembre 2020 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité, LResp/NE; RS/NE 150.10). La cause relève donc du droit public. Elle peut en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 82 let. a LTF), dès lors qu'elle n'a pas trait au domaine de la responsabilité de l'Etat pour les activités médicales, pour lequel la voie du recours en matière civile est exceptionnellement ouverte (cf. art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.1).
Dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu par une autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et formé par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt à recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable, la valeur litigieuse dépassant la limite de 30'000 fr. prévue à l'art. 85 al. 1 let. a LTF en matière de responsabilité étatique. Le mémoire a, par ailleurs, été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 137 V 143 consid. 1.2; 133 III 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 II 369 consid. 2.1). Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 148 II 106 consid. 4.6.1; 146 II 111 consid. 5.1.1; 145 II 32 consid. 5.1 et les arrêts cités).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins jusqu'à droit connu dans la procédure pouvant conduire à un éventuel retrait de l'autorisation de pratiquer de l'intéressé doit ou non être qualifiée d'arbitraire, ce qui engagerait la responsabilité du canton de Neuchâtel, en application de l'art. 5 al. 3LResp/NE.

4.
Selon le recourant, le Tribunal cantonal a violé son obligation de motiver l'arrêt attaqué (cf. art. 29 Cst.), en ne développant pas les motifs pour lesquels il n'a pas appliqué l'art. 5 al. 1 LResp/NE (cf. infra consid. 5.1). Il se serait contenté d'affirmer que le raisonnement du recourant, selon lequel le seul fait que le déni de justice représente un acte illicite aurait pour conséquence qu'il ouvre la voie de l'indemnisation au sens de l'article 5 al. 1 LResp/NE, ne pouvait être suivi, car cette thèse avait pour conséquence que la limitation de responsabilité introduite à l'article 5 al. 3 LResp/NE aurait été vidée de son sens, sans expliquer la raison pour laquelle tel serait le cas.

4.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que d'une part le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et d'autre part que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que la partie intéressée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 I 135 consid. 2.1). Il ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; il peut se limiter aux questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2).

4.2. Le Tribunal cantonal a effectivement estimé que la présence d'un acte illicite ne suffisait pas à octroyer le droit à des prétentions, au sens de l'article 5 al. 1 LResp/NE; il fallait également que la condition de l'art. 5 al. 3 LResp/NE (arbitraire des décisions et jugements modifiés après recours) soit remplie; selon cette autorité judiciaire, faire abstraction de cette condition, quel que soit l'acte générateur du déni de justice, viderait l'art. 5 al. 3 LResp/NE de sons sens. Ce raisonnement, même s'il est succinct, est clair. D'ailleurs, l'intéressé l'a attaqué dans son recours devant le Tribunal fédéral (cf. infra consid. 5). Déterminer si cette subsomption est correcte relève de l'interprétation du droit cantonal et non de la motivation de l'arrêt attaqué. Par conséquent, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu en lien avec l'obligation de motiver est rejeté.

5.
Le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 5 LResp/NE, ainsi qu'une violation de l'art. 29 Cst. Il souligne que l'art. 5 al. 1 LResp/NE représente la règle de principe de la responsabilité des collectivités publiques et que l'art. 5 al. 3 LResp/NE constitue l'exception à ce principe. Selon lui, cette exception ne saurait s'appliquer lorsqu'il s'agirait, comme en l'espèce, de l'inactivité d'un juge ou d'une administration; le fonctionnement même des institutions se trouverait menacé si l'administré n'avait plus la menace de la responsabilité de l'Etat en cas de déni de justice pour faire avancer sa cause et obtenir une décision dans un délai acceptable; l'art. 5 al. 3 Cst. LResp/NE serait inapplicable en présence d'un tel déni, faute d'intérêts à protéger.

5.1. L'art. 5 LResp/NE, disposition topique, prévoit:

"1 La collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers.

2 Elle ne répond pas des dommages résultant de décisions ou de jugements ayant acquis force de chose jugée.

3 Les décisions et jugements modifiés après recours n'entraînent la responsabilité de la collectivité publique que s'ils sont arbitraires."

5.2. Les juges précédents ont tout d'abord relevé que les parties ne contestaient pas la réalisation d'un acte illicite, à savoir le déni de justice constaté par l'arrêt du 26 août 2019 du Tribunal administratif fédéral dans le cadre de la procédure tendant à l'obtention d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire. Puis, ils ont estimé que l'art. 5 al. 3 LResp/NE s'appliquait, à l'exclusion de l'art. 5 al. 1 de cette loi, quel que soit l'acte générateur du déni de justice.

5.3. Comme susmentionné, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la décision du 3 août 2018 du Département de la santé de maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins, prononcée par le Département de la santé, jusqu'à droit connu dans la procédure (alors en cours) relative à un éventuel retrait de l'autorisation de pratiquer de l'intéressé, représentait un déni de justice.
L'art. 5 al. 1 LResp/NE pose effectivement le principe de la responsabilité des collectivités publiques neuchâteloises. Quant à l'art. 5 al. 3 LResp/NE, il apparaît comme une clause particulière en cas de procédure judiciaire. Cette disposition constitue une clause limitative de la responsabilité prévue à l'art. 5 al. 1 LResp/NE pour les actions fondées sur des décisions et jugements modifiés après recours (arrêt 2C 158/2010 du 18 août 2010 consid. 2.4 i.f.). La seule condition posée à l'application de l'art. 5 al. 3 LResp/NE est la présence d'une décision modifiée à la suite d'un recours, décision qui doit être qualifiée d'arbitraire. Elle n'exclut pas du champ d'application de cette disposition les décisions qui seraient modifiées à la suite de la constatation d'un déni de justice et qui, selon le recourant, tomberaient alors sous le coup de l'art. 5 al. 1 LResp/NE. Il n'est, par conséquent, pas insoutenable de considérer que la décision du 3 août 2018 du Département de la santé de maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins, dont le Tribunal administratif fédéral a estimé qu'elle constituait un déni de justice, doit être examinée à l'aune de l'art. 5 al. 3
LResp/NE.
En tant que le recourant soutient que l'art. 5 al. 3 LResp/NE ne s'applique pas en cas d'inaction de l'autorité concernée, c'est-à-dire en cas de retard injustifié à statuer (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), il oublie que la présente affaire ne relève pas du contrôle abstrait d'une norme, mais bien d'un cas concret d'application et que le Département de la santé a bel et bien pris une décision, à savoir celle du 3 août 2018 maintenant la suspension de la procédure d'autorisation à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire.
Au regard de ce qui précède, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a jugé que la présente cause relevait de l'art. 5 al. 3 LResp/NE et pas de l'art. 5 al. 1 LResp/NE.

6.
Dans la mesure où le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 Cst. (cf. supra consid. 5) pour les mêmes motifs que ceux décrits ci-dessus, ce moyen n'a pas de portée propre par rapport au grief portant sur l'application arbitraire du droit cantonal que l'on vient d'examiner. Par conséquent, il tombe à faux.

7.
L'intéressé estime que l'art. 5 al. 3 LResp/NE, selon lequel les décisions et jugements modifiés après recours n'entraînent la responsabilité de la collectivité publique que s'ils sont arbitraires, a été appliqué de façon arbitraire.

7.1. Il s'agit donc d'examiner si le Tribunal cantonal a appliqué de manière insoutenable la jurisprudence fédérale relative à la notion d'arbitraire (cf. supra consid. 2). Le Tribunal fédéral s'interdit toutefois de restreindre son pouvoir d'examen à l'arbitraire au carré ("Willkür im Quadrat") (cf. ATF 116 III 70 consid. 2b; 112 Ia 350 consid 1; cf. arrêts 2D 2/2021 du 7 octobre 2021 consid. 4.1; 2C 964/2020 du 25 août 2021 consid. 3.1). Il examinera donc librement si les premiers juges ont correctement appliqué la notion d'arbitraire au sens de sa jurisprudence (arrêt 2C 158/2010 susmentionné consid. 2.5).

7.2. De manière générale, la décision de suspension d'une procédure relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 386 consid. 1b; arrêt 9C 640/2021 du 15 juin 2022 consid. 3.2). Dans ce cadre le juge possède un large pouvoir d'appréciation. Il y a abus de ce pouvoir lorsque l'autorité, bien que restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité (cf. ATF 147 V 194 consid. 4.3; 143 V 369 consid. 5.4.1, III 140 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). L'abus du pouvoir d'appréciation peut résulter de l'application arbitraire d'une norme dans une situation donnée. En revanche, n'importe quel abus du pouvoir d'appréciation ne peut d'emblée être qualifié d'arbitraire. D'une manière générale, l'arbitraire est admis moins facilement que la simple violation du pouvoir d'appréciation par le Tribunal fédéral (arrêts 2C 852/2011 du 10
janvier 2012 consid. 4.4; 2C 158/2010 susmentionné consid. 3.3).

7.3. On peine à saisir l'argument du recourant, selon lequel le Tribunal cantonal ne pouvait pas se fonder sur l'arrêt 2C 158/2010 susmentionné. Dans cet arrêt traitant de l'art. 5 LResp/NE, le Tribunal fédéral a indiqué qu'au niveau fédéral le comportement d'un fonctionnaire ou d'un magistrat n'était illicite que lorsque celui-ci violait un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction; la jurisprudence exigeait un arbitraire qualifié pour fonder la responsabilité de la Confédération à raison d'un acte juridique illicite annulé ou modifié à la suite d'un recours. Après avoir posé ce cadre, la Cour de céans a jugé que le renvoi de l'art. 5 al. 3 LResp/NE à la notion d'arbitraire, par opposition à la notion de "manifestement arbitraire" au niveau fédéral, n'interdisait nullement au juge neuchâtelois d'appliquer par analogie les principes déduits du droit fédéral, dès lors que ceux-ci étaient plus restrictifs que ce qui valait au niveau cantonal (arrêt 2C 158/2010 susmentionné consid. 3.1). L'avis de doctrine sur lequel se fonde le recourant (cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Responsabilité de l'Etat: un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in: Favre/Martenet/Poltier (éd.), La responsabilité de l'Etat, 2012, p. 113 ss, spéc.
131 ss) va dans le même sens et le Tribunal cantonal pouvait se baser sur la jurisprudence fédérale pour juger la présente cause.

7.4. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal, après avoir résumé l'arrêt 2C 158/2010 susmentionné relatif à l'art. 5 LResp/NE, a rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'abus du pouvoir d'appréciation et de responsabilité de la Confédération. Il a souligné que le Département de la santé, dans sa décision du 3 août 2018 maintenant la suspension de la procédure d'autorisation d'exercer à la charge de l'assurance obligatoire de soins jusqu'à droit connu dans la procédure portant sur un éventuel retrait de l'autorisation de pratiquer de l'intéressé, avait procédé à une pesée des intérêts et, dans ce cadre, avait pris en considération certains des intérêts qui devaient l'être pour décider de la suspension. Il en allait ainsi du risque de contradiction entre ces deux procédures, ainsi que du principe d'économie de procédure (qui incitait, à attendre la décision relative au retrait de l'autorisation de pratiquer, la détermination de l'existence d'un besoin de couverture des soins requérant un travail conséquent, quand bien même le Tribunal administratif fédéral avait jugé cet élément comme n'étant pas relevant). Selon les juges précédents, même si le Département de la santé avait abusé de son large pouvoir
d'appréciation dans le poids donné à ces éléments, cela ne permettait pas pour autant de qualifier la décision de cette autorité d'arbitraire. Le Tribunal cantonal a aussi mentionné les arguments pris en compte par ledit département que le Tribunal administratif fédéral avait considéré que comme étant dénué de pertinence, à savoir l'art. 55a LAMal "Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires" (qui n'avait pas pour but la protection de la santé publique mais la maîtrise des coûts de la santé), la diligence du Département de la santé dans la procédure en matière d'autorisation à facturer à la charge de l'assurance obligatoire, ainsi que le comportement du recourant dans cette procédure. Les juges précédents ont en conclu que, bien que le Tribunal administratif fédéral avait jugé qu'en conclusion la décision du 3 août 2018 avait été rendue en violation des principes valables pour une suspension, cela ne permettait pas encore de retenir qu'elle était constitutive d'arbitraire.

Pour sa part, le recourant soulève que le Tribunal cantonal, en se fondant sur l'arrêt 2C 158/2010 susmentionné, a "envisagé d'appliquer" l'arbitraire qualifié, alors que, selon son texte clair, l'art. 5 al. 3 LResp/NE ne prévoirait que le simple arbitraire. En outre, il reprend les arguments cités par le Département de la santé pour suspendre la cause, discute de leur importance et critique celle que leur auraient accordé les juges précédents.

7.5. Comme l'ont retenu à bon droit les juges précédents, si le Tribunal administratif fédéral n'a pas suivi le Département de la santé dans sa pesée des intérêts, il n'était pas insoutenable de considérer qu'il fallait attendre la décision dans la procédure en cours de retrait d'autorisation d'exercer sous sa propre responsabilité avant de se prononcer sur celle de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire. En effet, un retrait de celle-là aurait rendu, à tout le moins temporairement, une décision dans la seconde inutile. De plus, le retrait de l'autorisation de pratiquer se posait par rapport à la facturation à la charge de l'assurance obligatoire des soins effectuée par le recourant en utilisant le code créancier d'un autre médecin. La prise en compte du principe d'économie de la procédure en lien avec le degré de complexité de l'affaire ne peut pas non plus être qualifiée d'arbitraire, puisque selon le Département de la santé l'examen de l'existence d'un besoin de couverture des soins requiert un travail considérable. En outre, le fait que le Tribunal administratif fédéral a estimé que ledit département avait aussi abusé de son pouvoir d'appréciation en tenant compte d'éléments dénués de pertinence, à savoir la
motivation en lien avec l'art. 55a LAMal, ainsi que les arguments relatifs au comportement du recourant et à l'absence de retard dû audit département ne rend pas pour autant la décision de l'autorité administrative insoutenable, ainsi que l'a estimé à bon droit le Tribunal cantonal. En effet, n'importe quel abus du pouvoir d'appréciation ne peut d'emblée être qualifié d'arbitraire, l'arbitraire étant admis moins facilement que la simple violation du pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 7.2). Or, si effectivement on ne perçoit pas le bien-fondé de la prise en considération, dans le cadre de la décision de suspension, du comportement du recourant et de la diligence du Département de la santé, ces deux éléments ne suffisent pas à rendre celle-ci arbitraire. Il sied encore de mentionner que, contrairement à ce que soutient le recourant, on ne peut pas prendre la décision de suspension uniquement dans sa globalité pour juger de son caractère ou non arbitraire: il faut examiner quels éléments ont été analysés dans ce cadre. En effet, il ne suffit pas que la décision se révèle arbitraire dans son résultat, il faut également que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable (ATF 148 II 106 consid. 4.6.1; 145 II 32 consid.
5.1). En conclusion, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a estimé que la différence d'appréciation du Tribunal administratif fédéral quant à la pertinence des éléments retenus par le Département de la santé pour maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire, qui a fait conclure au Tribunal administratif fédéral que la suspension n'était pas justifiée, ne permet nullement de qualifier la décision du 3 août 2018 dudit département d'arbitraire; on peut encore moins y voir la manifestation d'un arbitraire qualifié au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. supra consid 7.3).
Le grief d'application arbitraire de l'art. 5 al. 3 LResp/NE est rejeté.

8.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au canton de Neuchâtel (cf. art. 68 al. 3 LTF), quand bien même il est représenté par un avocat (cf. ATF 134 II 117 consid. 7; arrêts 1C 351/2022 du 20 janvier 2023 consid. 2.3; 2C 561/2018 du 20 février 2019 consid. 5; 2C 192/2015 du 1er août 2015 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à celui de la République et canton de Neuchâtel, à la Commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP), ainsi qu'au Département des finances et de la santé et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lausanne, le 3 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: F. Aubry Girardin

La Greffière: E. Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
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^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
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^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 55^a - 1 Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
¹	Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
^a	dass Ärzte und Ärztinnen nur zugelassen werden, solange die entsprechende Höchstzahl nicht erreicht ist;
^b	dass die Anzahl folgender Ärzte und Ärztinnen auf die entsprechende Höchstzahl beschränkt ist:
^b1	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals ausüben,
^b2	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n ausüben.
²	Der Bundesrat legt die Kriterien und die methodischen Grundsätze für die Festlegung der Höchstzahlen fest. Dabei berücksichtigt er insbesondere die interkantonalen Patientenströme, die Versorgungsregionen und die generelle Entwicklung des Beschäftigungsgrades der Ärzte und Ärztinnen.
³	Vor der Festlegung der Höchstzahlen hört der Kanton die Verbände der Leistungserbringer, der Versicherer und der Versicherten an. Er koordiniert sich bei der Festlegung der Höchstzahlen mit den anderen Kantonen.
⁴	Die Leistungserbringer und deren Verbände sowie die Versicherer und deren Verbände geben den zuständigen kantonalen Behörden auf Anfrage kostenlos die Daten bekannt, die zusätzlich zu den nach Artikel 59a erhobenen Daten zur Festlegung der Höchstzahlen erforderlich sind.
⁵	Werden in einem Kanton die Zulassungen beschränkt, so können folgende Ärzte und Ärztinnen weiterhin tätig sein:
^a	Ärzte und Ärztinnen, die vor Inkrafttreten der Höchstzahlen zugelassen wurden und im ambulanten Bereich Leistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erbracht haben;
^b	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals oder in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n vor Inkrafttreten der Höchstzahlen ausgeübt haben, sofern sie ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich des gleichen Spitals oder in der gleichen Einrichtung weiter ausüben.
⁶	Steigen die jährlichen Kosten je versicherte Person in einem Fachgebiet in einem Kanton mehr als die jährlichen Kosten der anderen Fachgebiete im selben Kanton oder mehr als die jährlichen Kosten des gesamtschweizerischen Durchschnitts im betroffenen Fachgebiet an, so kann der Kanton vorsehen, dass kein Arzt und keine Ärztin im betroffenen Fachgebiet eine Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung neu aufnehmen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.