2C_71/2023 - 2023-08-03 - Responsabilità dello Stato - Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 71/2023

Arrêt du 3 août 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Sven Engel, avocat,
recourant,

contre

1. Commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP), rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel,
2. Canton de Neuchâtel, Château, 2001 Neuchâtel 1, représenté par Me Melvin L'Eplattenier, avocat,
intimés,

Département des finances et de la santé (DFS), Le Château, rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel.

Objet
Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit
public, du 16 décembre 2022 (CDP.2022.197).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant français né en 1987, a obtenu un diplôme de médecin et un titre postgrade en France. Le Département fédéral de l'intérieur a reconnu ces titres, le 30 mars 2016.
Le 7 septembre 2016, A.________ a sollicité, par l'intermédiaire du Centre B.________, une autorisation d'exercer à titre dépendant, en qualité de médecin assistant, à compter du 12 septembre 2016. Le 27 septembre 2016, le Service cantonal de la santé publique de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: Service cantonal de la santé) lui a répondu qu'une autorisation en tant que médecin assistant ne se justifiait pas, compte tenu de la reconnaissance des diplômes obtenue et l'a invité à déposer une demande d'autorisation de pratiquer à titre indépendant en qualité de médecin travaillant sous sa propre responsabilité. Après que A.________ eut procédé en ce sens, le Département des finances et de la santé de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: Département de la santé) lui a octroyé l'autorisation requise.

A.b. Le 28 avril 2017, A.________ a déposé une demande d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour sa future installation en cabinet de médecine générale du Centre B.________. Il indiquait qu'il avait passé plusieurs mois à la permanence de ce centre et avait constaté qu'il existait une réelle demande de médecins généralistes. En date du 9 mai 2017, la procédure a été suspendue dans l'attente des éléments nécessaires à établir le besoin de couverture des soins.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'autorité compétente a prié l'intéressé de s'expliquer quant à la manière dont il avait facturé ses prestations durant les mois passés à la permanence dudit centre, alors qu'il ne bénéficiait pas de numéro code créancier. A.________ a répondu avoir facturé ses prestations sous le numéro du Dr C.________, son référent. Le 16 juin 2017, le Service cantonal de la santé l'a informé qu'au regard de cette façon de procéder et du fait qu'il n'était pas autorisé à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, une procédure visant le retrait de l'autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité était engagée.
Après que A.________ eut fourni les pièces propres à établir le besoin de couverture des soins, le Département de la santé a décidé, en date du 3 août 2018, de maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins jusqu'à droit connu dans celle relative à l'éventuel retrait de l'autorisation de pratiquer de l'intéressé.
Le 18 septembre 2018, le Département de la santé a retiré l'autorisation du 9 mars 2017 de pratiquer dans le canton de Neuchâtel à A.________. Celui-ci a attaqué cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal).
Par arrêt du 26 août 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision incidente du 3 août 2018 maintenant la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et a renvoyé le dossier au Département de la santé, afin qu'il statue dans les meilleurs délais; il a jugé qu'en suspendant la procédure, ledit département avait violé le principe de célérité, de sorte qu'il avait commis un déni de justice.
A.________ a été autorisé à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, en date du 10 décembre 2019.
Le Tribunal cantonal a, par arrêt du 24 janvier 2020, annulé la décision du 18 septembre 2018 du Département de la santé retirant l'autorisation de pratiquer sous propre responsabilité à l'intéressé.

B.

B.a. Le 28 août 2020, A.________ a saisi le Département de la santé d'une demande d'indemnisation à l'encontre de la République et canton de Neuchâtel, alléguant qu'il avait été entravé dans son installation en qualité de médecin indépendant, compte tenu de l'absence de décision dudit département due à la suspension de la procédure; il évaluait son dommage lié à l'ouverture retardée de son cabinet médical, entre septembre 2018 et fin février 2020, à un montant de 129'884 fr. qui correspondait à la différence entre le "salaire réalisé (net) " et un "salaire [de] médecin installé".
La Commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: la Commission cantonale) a, par décision du 31 mai 2022, rejeté la requête d'indemnisation, en considérant notamment qu'il ne ressortait pas de l'arrêt du 26 août 2019 du Tribunal administratif fédéral que la décision du 3 août 2018 du Département de la santé de maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins du département était arbitraire, ce tribunal se bornant à exposer les raisons pour lesquelles ledit département n'avait pas correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation pour suspendre la procédure.

B.b. Par arrêt du 16 décembre 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.________ à l'encontre de la décision du 31 mai 2022 de la Commission cantonale. Il a en substance souligné que les parties admettaient que le déni de justice commis constituait un acte illicite mais a considéré que la décision du 3 août 2018 du Département de la santé n'engageait pas la responsabilité du canton, car elle ne pouvait pas être qualifiée d'arbitraire.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2022 du Tribunal cantonal, de dire que la responsabilité du canton de Neuchâtel est engagée et de renvoyer la cause à la Commission cantonale pour instruction complémentaire et décision sur le dommage subi; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision dans le sens des motifs exposés dans le recours.
Le canton de Neuchâtel conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. La Commission cantonale a expressément renoncé à déposer des observations. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le litige concerne la responsabilité étatique fondée sur la loi neuchâteloise du 29 septembre 2020 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité, LResp/NE; RS/NE 150.10). La cause relève donc du droit public. Elle peut en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 82 let. a LTF), dès lors qu'elle n'a pas trait au domaine de la responsabilité de l'Etat pour les activités médicales, pour lequel la voie du recours en matière civile est exceptionnellement ouverte (cf. art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.1).
Dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu par une autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et formé par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt à recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable, la valeur litigieuse dépassant la limite de 30'000 fr. prévue à l'art. 85 al. 1 let. a LTF en matière de responsabilité étatique. Le mémoire a, par ailleurs, été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 137 V 143 consid. 1.2; 133 III 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 II 369 consid. 2.1). Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 148 II 106 consid. 4.6.1; 146 II 111 consid. 5.1.1; 145 II 32 consid. 5.1 et les arrêts cités).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins jusqu'à droit connu dans la procédure pouvant conduire à un éventuel retrait de l'autorisation de pratiquer de l'intéressé doit ou non être qualifiée d'arbitraire, ce qui engagerait la responsabilité du canton de Neuchâtel, en application de l'art. 5 al. 3LResp/NE.

4.
Selon le recourant, le Tribunal cantonal a violé son obligation de motiver l'arrêt attaqué (cf. art. 29 Cst.), en ne développant pas les motifs pour lesquels il n'a pas appliqué l'art. 5 al. 1 LResp/NE (cf. infra consid. 5.1). Il se serait contenté d'affirmer que le raisonnement du recourant, selon lequel le seul fait que le déni de justice représente un acte illicite aurait pour conséquence qu'il ouvre la voie de l'indemnisation au sens de l'article 5 al. 1 LResp/NE, ne pouvait être suivi, car cette thèse avait pour conséquence que la limitation de responsabilité introduite à l'article 5 al. 3 LResp/NE aurait été vidée de son sens, sans expliquer la raison pour laquelle tel serait le cas.

4.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que d'une part le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et d'autre part que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que la partie intéressée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 I 135 consid. 2.1). Il ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; il peut se limiter aux questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2).

4.2. Le Tribunal cantonal a effectivement estimé que la présence d'un acte illicite ne suffisait pas à octroyer le droit à des prétentions, au sens de l'article 5 al. 1 LResp/NE; il fallait également que la condition de l'art. 5 al. 3 LResp/NE (arbitraire des décisions et jugements modifiés après recours) soit remplie; selon cette autorité judiciaire, faire abstraction de cette condition, quel que soit l'acte générateur du déni de justice, viderait l'art. 5 al. 3 LResp/NE de sons sens. Ce raisonnement, même s'il est succinct, est clair. D'ailleurs, l'intéressé l'a attaqué dans son recours devant le Tribunal fédéral (cf. infra consid. 5). Déterminer si cette subsomption est correcte relève de l'interprétation du droit cantonal et non de la motivation de l'arrêt attaqué. Par conséquent, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu en lien avec l'obligation de motiver est rejeté.

5.
Le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 5 LResp/NE, ainsi qu'une violation de l'art. 29 Cst. Il souligne que l'art. 5 al. 1 LResp/NE représente la règle de principe de la responsabilité des collectivités publiques et que l'art. 5 al. 3 LResp/NE constitue l'exception à ce principe. Selon lui, cette exception ne saurait s'appliquer lorsqu'il s'agirait, comme en l'espèce, de l'inactivité d'un juge ou d'une administration; le fonctionnement même des institutions se trouverait menacé si l'administré n'avait plus la menace de la responsabilité de l'Etat en cas de déni de justice pour faire avancer sa cause et obtenir une décision dans un délai acceptable; l'art. 5 al. 3 Cst. LResp/NE serait inapplicable en présence d'un tel déni, faute d'intérêts à protéger.

5.1. L'art. 5 LResp/NE, disposition topique, prévoit:

"1 La collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers.

2 Elle ne répond pas des dommages résultant de décisions ou de jugements ayant acquis force de chose jugée.

3 Les décisions et jugements modifiés après recours n'entraînent la responsabilité de la collectivité publique que s'ils sont arbitraires."

5.2. Les juges précédents ont tout d'abord relevé que les parties ne contestaient pas la réalisation d'un acte illicite, à savoir le déni de justice constaté par l'arrêt du 26 août 2019 du Tribunal administratif fédéral dans le cadre de la procédure tendant à l'obtention d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire. Puis, ils ont estimé que l'art. 5 al. 3 LResp/NE s'appliquait, à l'exclusion de l'art. 5 al. 1 de cette loi, quel que soit l'acte générateur du déni de justice.

5.3. Comme susmentionné, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la décision du 3 août 2018 du Département de la santé de maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins, prononcée par le Département de la santé, jusqu'à droit connu dans la procédure (alors en cours) relative à un éventuel retrait de l'autorisation de pratiquer de l'intéressé, représentait un déni de justice.
L'art. 5 al. 1 LResp/NE pose effectivement le principe de la responsabilité des collectivités publiques neuchâteloises. Quant à l'art. 5 al. 3 LResp/NE, il apparaît comme une clause particulière en cas de procédure judiciaire. Cette disposition constitue une clause limitative de la responsabilité prévue à l'art. 5 al. 1 LResp/NE pour les actions fondées sur des décisions et jugements modifiés après recours (arrêt 2C 158/2010 du 18 août 2010 consid. 2.4 i.f.). La seule condition posée à l'application de l'art. 5 al. 3 LResp/NE est la présence d'une décision modifiée à la suite d'un recours, décision qui doit être qualifiée d'arbitraire. Elle n'exclut pas du champ d'application de cette disposition les décisions qui seraient modifiées à la suite de la constatation d'un déni de justice et qui, selon le recourant, tomberaient alors sous le coup de l'art. 5 al. 1 LResp/NE. Il n'est, par conséquent, pas insoutenable de considérer que la décision du 3 août 2018 du Département de la santé de maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins, dont le Tribunal administratif fédéral a estimé qu'elle constituait un déni de justice, doit être examinée à l'aune de l'art. 5 al. 3
LResp/NE.
En tant que le recourant soutient que l'art. 5 al. 3 LResp/NE ne s'applique pas en cas d'inaction de l'autorité concernée, c'est-à-dire en cas de retard injustifié à statuer (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), il oublie que la présente affaire ne relève pas du contrôle abstrait d'une norme, mais bien d'un cas concret d'application et que le Département de la santé a bel et bien pris une décision, à savoir celle du 3 août 2018 maintenant la suspension de la procédure d'autorisation à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire.
Au regard de ce qui précède, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a jugé que la présente cause relevait de l'art. 5 al. 3 LResp/NE et pas de l'art. 5 al. 1 LResp/NE.

6.
Dans la mesure où le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 Cst. (cf. supra consid. 5) pour les mêmes motifs que ceux décrits ci-dessus, ce moyen n'a pas de portée propre par rapport au grief portant sur l'application arbitraire du droit cantonal que l'on vient d'examiner. Par conséquent, il tombe à faux.

7.
L'intéressé estime que l'art. 5 al. 3 LResp/NE, selon lequel les décisions et jugements modifiés après recours n'entraînent la responsabilité de la collectivité publique que s'ils sont arbitraires, a été appliqué de façon arbitraire.

7.1. Il s'agit donc d'examiner si le Tribunal cantonal a appliqué de manière insoutenable la jurisprudence fédérale relative à la notion d'arbitraire (cf. supra consid. 2). Le Tribunal fédéral s'interdit toutefois de restreindre son pouvoir d'examen à l'arbitraire au carré ("Willkür im Quadrat") (cf. ATF 116 III 70 consid. 2b; 112 Ia 350 consid 1; cf. arrêts 2D 2/2021 du 7 octobre 2021 consid. 4.1; 2C 964/2020 du 25 août 2021 consid. 3.1). Il examinera donc librement si les premiers juges ont correctement appliqué la notion d'arbitraire au sens de sa jurisprudence (arrêt 2C 158/2010 susmentionné consid. 2.5).

7.2. De manière générale, la décision de suspension d'une procédure relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 386 consid. 1b; arrêt 9C 640/2021 du 15 juin 2022 consid. 3.2). Dans ce cadre le juge possède un large pouvoir d'appréciation. Il y a abus de ce pouvoir lorsque l'autorité, bien que restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité (cf. ATF 147 V 194 consid. 4.3; 143 V 369 consid. 5.4.1, III 140 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). L'abus du pouvoir d'appréciation peut résulter de l'application arbitraire d'une norme dans une situation donnée. En revanche, n'importe quel abus du pouvoir d'appréciation ne peut d'emblée être qualifié d'arbitraire. D'une manière générale, l'arbitraire est admis moins facilement que la simple violation du pouvoir d'appréciation par le Tribunal fédéral (arrêts 2C 852/2011 du 10
janvier 2012 consid. 4.4; 2C 158/2010 susmentionné consid. 3.3).

7.3. On peine à saisir l'argument du recourant, selon lequel le Tribunal cantonal ne pouvait pas se fonder sur l'arrêt 2C 158/2010 susmentionné. Dans cet arrêt traitant de l'art. 5 LResp/NE, le Tribunal fédéral a indiqué qu'au niveau fédéral le comportement d'un fonctionnaire ou d'un magistrat n'était illicite que lorsque celui-ci violait un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction; la jurisprudence exigeait un arbitraire qualifié pour fonder la responsabilité de la Confédération à raison d'un acte juridique illicite annulé ou modifié à la suite d'un recours. Après avoir posé ce cadre, la Cour de céans a jugé que le renvoi de l'art. 5 al. 3 LResp/NE à la notion d'arbitraire, par opposition à la notion de "manifestement arbitraire" au niveau fédéral, n'interdisait nullement au juge neuchâtelois d'appliquer par analogie les principes déduits du droit fédéral, dès lors que ceux-ci étaient plus restrictifs que ce qui valait au niveau cantonal (arrêt 2C 158/2010 susmentionné consid. 3.1). L'avis de doctrine sur lequel se fonde le recourant (cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Responsabilité de l'Etat: un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in: Favre/Martenet/Poltier (éd.), La responsabilité de l'Etat, 2012, p. 113 ss, spéc.
131 ss) va dans le même sens et le Tribunal cantonal pouvait se baser sur la jurisprudence fédérale pour juger la présente cause.

7.4. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal, après avoir résumé l'arrêt 2C 158/2010 susmentionné relatif à l'art. 5 LResp/NE, a rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'abus du pouvoir d'appréciation et de responsabilité de la Confédération. Il a souligné que le Département de la santé, dans sa décision du 3 août 2018 maintenant la suspension de la procédure d'autorisation d'exercer à la charge de l'assurance obligatoire de soins jusqu'à droit connu dans la procédure portant sur un éventuel retrait de l'autorisation de pratiquer de l'intéressé, avait procédé à une pesée des intérêts et, dans ce cadre, avait pris en considération certains des intérêts qui devaient l'être pour décider de la suspension. Il en allait ainsi du risque de contradiction entre ces deux procédures, ainsi que du principe d'économie de procédure (qui incitait, à attendre la décision relative au retrait de l'autorisation de pratiquer, la détermination de l'existence d'un besoin de couverture des soins requérant un travail conséquent, quand bien même le Tribunal administratif fédéral avait jugé cet élément comme n'étant pas relevant). Selon les juges précédents, même si le Département de la santé avait abusé de son large pouvoir
d'appréciation dans le poids donné à ces éléments, cela ne permettait pas pour autant de qualifier la décision de cette autorité d'arbitraire. Le Tribunal cantonal a aussi mentionné les arguments pris en compte par ledit département que le Tribunal administratif fédéral avait considéré que comme étant dénué de pertinence, à savoir l'art. 55a LAMal "Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires" (qui n'avait pas pour but la protection de la santé publique mais la maîtrise des coûts de la santé), la diligence du Département de la santé dans la procédure en matière d'autorisation à facturer à la charge de l'assurance obligatoire, ainsi que le comportement du recourant dans cette procédure. Les juges précédents ont en conclu que, bien que le Tribunal administratif fédéral avait jugé qu'en conclusion la décision du 3 août 2018 avait été rendue en violation des principes valables pour une suspension, cela ne permettait pas encore de retenir qu'elle était constitutive d'arbitraire.

Pour sa part, le recourant soulève que le Tribunal cantonal, en se fondant sur l'arrêt 2C 158/2010 susmentionné, a "envisagé d'appliquer" l'arbitraire qualifié, alors que, selon son texte clair, l'art. 5 al. 3 LResp/NE ne prévoirait que le simple arbitraire. En outre, il reprend les arguments cités par le Département de la santé pour suspendre la cause, discute de leur importance et critique celle que leur auraient accordé les juges précédents.

7.5. Comme l'ont retenu à bon droit les juges précédents, si le Tribunal administratif fédéral n'a pas suivi le Département de la santé dans sa pesée des intérêts, il n'était pas insoutenable de considérer qu'il fallait attendre la décision dans la procédure en cours de retrait d'autorisation d'exercer sous sa propre responsabilité avant de se prononcer sur celle de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire. En effet, un retrait de celle-là aurait rendu, à tout le moins temporairement, une décision dans la seconde inutile. De plus, le retrait de l'autorisation de pratiquer se posait par rapport à la facturation à la charge de l'assurance obligatoire des soins effectuée par le recourant en utilisant le code créancier d'un autre médecin. La prise en compte du principe d'économie de la procédure en lien avec le degré de complexité de l'affaire ne peut pas non plus être qualifiée d'arbitraire, puisque selon le Département de la santé l'examen de l'existence d'un besoin de couverture des soins requiert un travail considérable. En outre, le fait que le Tribunal administratif fédéral a estimé que ledit département avait aussi abusé de son pouvoir d'appréciation en tenant compte d'éléments dénués de pertinence, à savoir la
motivation en lien avec l'art. 55a LAMal, ainsi que les arguments relatifs au comportement du recourant et à l'absence de retard dû audit département ne rend pas pour autant la décision de l'autorité administrative insoutenable, ainsi que l'a estimé à bon droit le Tribunal cantonal. En effet, n'importe quel abus du pouvoir d'appréciation ne peut d'emblée être qualifié d'arbitraire, l'arbitraire étant admis moins facilement que la simple violation du pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 7.2). Or, si effectivement on ne perçoit pas le bien-fondé de la prise en considération, dans le cadre de la décision de suspension, du comportement du recourant et de la diligence du Département de la santé, ces deux éléments ne suffisent pas à rendre celle-ci arbitraire. Il sied encore de mentionner que, contrairement à ce que soutient le recourant, on ne peut pas prendre la décision de suspension uniquement dans sa globalité pour juger de son caractère ou non arbitraire: il faut examiner quels éléments ont été analysés dans ce cadre. En effet, il ne suffit pas que la décision se révèle arbitraire dans son résultat, il faut également que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable (ATF 148 II 106 consid. 4.6.1; 145 II 32 consid.
5.1). En conclusion, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a estimé que la différence d'appréciation du Tribunal administratif fédéral quant à la pertinence des éléments retenus par le Département de la santé pour maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire, qui a fait conclure au Tribunal administratif fédéral que la suspension n'était pas justifiée, ne permet nullement de qualifier la décision du 3 août 2018 dudit département d'arbitraire; on peut encore moins y voir la manifestation d'un arbitraire qualifié au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. supra consid 7.3).
Le grief d'application arbitraire de l'art. 5 al. 3 LResp/NE est rejeté.

8.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au canton de Neuchâtel (cf. art. 68 al. 3 LTF), quand bien même il est représenté par un avocat (cf. ATF 134 II 117 consid. 7; arrêts 1C 351/2022 du 20 janvier 2023 consid. 2.3; 2C 561/2018 du 20 février 2019 consid. 5; 2C 192/2015 du 1er août 2015 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à celui de la République et canton de Neuchâtel, à la Commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP), ainsi qu'au Département des finances et de la santé et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lausanne, le 3 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: F. Aubry Girardin

La Greffière: E. Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitazione del numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale - 1 I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
¹	I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
^a	i medici siano autorizzati soltanto fino al raggiungimento del relativo numero massimo;
^b	il numero massimo sia applicato soltanto ai seguenti medici:
^b1	medici che esercitano nel settore ambulatoriale di un ospedale,
^b2	medici che esercitano in istituti di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n.
²	Il Consiglio federale fissa i criteri e i principi metodologici per determinare i numeri massimi. Tiene conto in particolare dei flussi di pazienti tra Cantoni e delle regioni di erogazione dei servizi sanitari, nonché dell'evoluzione generale dei tassi d'occupazione dei medici.
³	Prima di determinare i numeri massimi il Cantone sente le federazioni dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori e degli assicurati. Per determinare i numeri massimi si coordina con gli altri Cantoni.
⁴	I fornitori di prestazioni, gli assicuratori e le loro rispettive federazioni comunicano gratuitamente alle autorità cantonali competenti che li richiedono i dati necessari a determinare i numeri massimi, oltre ai dati rilevati secondo l'articolo 59a.
⁵	In caso di limitazione delle autorizzazioni in un Cantone, possono continuare a esercitare i medici:
^a	che sono stati autorizzati e hanno fornito prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi;
^b	che esercitavano nel settore ambulatoriale di un ospedale o in un istituto di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi, se continuano a esercitare la propria attività nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale o nello stesso istituto.
⁶	Se in un Cantone i costi annui per assicurato in un campo di specializzazione aumentano più dei costi annui degli altri campi di specializzazione di tale Cantone o più della media nazionale dei costi annui nel campo di specializzazione interessato, il Cantone può prevedere che non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie in questo campo di specializzazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.