9C_78/2007 - 2008-01-15 - Berufliche Vorsorge - Loi valaisanne régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12.10.2006

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 78/2007

Arrêt du 15 janvier 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Lustenberger, Borella, Kernen et Seiler.
Greffier: M. Piguet.

Parties
1. Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais, Rue Pré Fleuri 9, Case postale 503, 1951 Sion,
2. D.________,
3. C.________,
4. U.________,
5. R.________,
6. T.________,
7. M.________,
8. E.________,
9. B.________,
10. J.________,
11. I.________,

recourants, tous représentés par Maître Jean-Samuel Leuba, avocat, Galerie St-François, Case postale 6451, 1002 Lausanne,

contre

Grand Conseil du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion

Objet
Prévoyance professionnelle,

loi valaisanne régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006.

Faits:

A.
La « Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais » (CPPEV) était une fondation de droit privé au sens des art. 80 ss CC qui avait pour but d'assurer en prévoyance professionnelle les fonctionnaires, les employés et ouvriers de l'administration cantonale, des établissements d'Etat, des tribunaux et des institutions affiliées. La « Caisse de retraite et de prévoyance du personnel enseignant du canton du Valais » (CRPE) était pour sa part une institution de droit public chargée d'assurer les enseignants de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire du premier degré. Toutes deux étaient inscrites au registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance du canton du Valais, conformément à l'art. 48 LPP.

La CPPEV et la CRPE présentaient depuis de nombreuses années un degré de couverture jugé insuffisant (respectivement 61,55 % et 43,8 % au 31 décembre 2006). Afin de renforcer la situation financière et organisationnelle des deux institutions de prévoyance, le Grand Conseil du canton du Valais a, le 12 octobre 2006, adopté une loi régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP; RSVS 172.5), qui repose notamment sur les principes suivants:
- Transformation de la CPPEV en une institution indépendante de droit public, dotée de la personnalité juridique (art. 2);
- Objectif de couverture de 80 % au 31 décembre 2009, avec garantie de l'Etat du Valais sur tous les engagements réglementaires (art. 7 et 10);
- Recapitalisation immédiate des deux institutions pour un montant de 605 millions de francs au total, accordée sous la forme d'un prêt portant intérêts au taux de 3,5 % l'an (art. 8 et 9);
- Harmonisation de l'âge ordinaire de la retraite à 62 ans pour tous les assurés, à l'exception du personnel des établissements pénitentiaires, de la police cantonale, des juges d'instruction pénale et des juges des mineurs (art. 15);
- Réduction de 1,5 % des cotisations ordinaires des employeurs (art. 17);
- Réduction supplémentaire des cotisations des employeurs et des employés pour les catégories du personnel qui voient l'âge ordinaire de la retraite être relevé (art. 17 et 18);
- Harmonisation du pont AVS pour tous les assurés et financement paritaire de celui-ci (art. 20);
- Non-indexation des rentes pendant une durée de cinq ans, à concurrence d'un maximum de 2 % par année, et de 6 % au total (art. 36).
La loi fixe par ailleurs deux objectifs à moyen terme, à savoir (1) la fusion des deux institutions de prévoyance pour fin 2009 au plus tard et (2) le passage au système de la primauté des cotisations pour le 1er janvier 2012 (art. 38 et 39 ).

Après l'échéance du délai référendaire, le Conseil d'Etat du canton du Valais a, par arrêté du 7 février 2007, publié dans le Bulletin officiel du canton du Valais le 9 février suivant, promulgué l'entrée en vigueur de la loi, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

B.
La Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais (FMEF) ainsi que plusieurs assurés de la CPPEV et de la CRPE ont interjeté le 7 mars 2007 un recours en matière de droit public contre cette loi, en concluant, principalement, à son annulation et, subsidiairement, à l'annulation de certaines de ses dispositions. Ils ont requis préalablement l'octroi de l'effet suspensif.

Le Grand Conseil du canton du Valais a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Au terme d'un deuxième échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions.

C.
Par ordonnance du 8 mai 2007, le juge instructeur a rejeté la demande d'effet suspensif déposée par les recourants.
Considérant en droit:

1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. D'après l'art. 132 al. 1 de cette loi, celle-ci ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 5 ad art. 132). Lorsque l'acte en question est un acte normatif cantonal soumis au référendum facultatif, il ne saurait être réputé avoir été rendu avant l'échéance du délai référendaire (cf. ATF 130 I 82 consid. 1.2 p. 84 et les arrêts cités). En l'espèce, le délai référendaire étant venu à échéance après l'entrée en vigueur de la LTF, la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par cette loi.

2.
2.1 Le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux (art. 82 let. b LTF) qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal (art. 87 LTF).

2.2 Selon l'art. 61 al. 1 LPP, chaque canton désigne une autorité qui exerce la surveillance des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur son territoire. La surveillance s'étend à toutes les institutions de prévoyance enregistrées, soit également aux institutions de prévoyance de droit public de la Confédération, des cantons et des communes (art. 48 al. 2 et 50 al. 2 LPP). D'après l'art. 62 al. 1 let. a LPP, en corrélation avec l'art. 50 LPP, l'autorité de surveillance a notamment pour tâche de vérifier la conformité des dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance avec les prescriptions légales et constitutionnelles; il lui appartient en particulier de procéder au contrôle abstrait des dispositions réglementaires d'une institution de droit public adoptées par le pouvoir législatif, éventuellement exécutif par délégation de compétence (art. 50 al. 2 LPP; ATF 115 V 368 consid. 2 p. 371, 112 Ia 180 consid. 3c p. 187; Ulrich Meyer, Die Rechtswege nach dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG], ZSR 1987 I p. 619; Hans J. Pfitzmann, Tätigkeit und Vorgehen der BVG-Aufsichtsbehörden, SZS 1987 p. 281; Hans-Ulrich
Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 639).

2.3 A son premier chapitre, la LIEP règle notamment les questions relatives aux statuts juridiques de la CPPEV et de la CRPE, ainsi qu'à la transformation de la première en une institution de droit public. Le chapitre deux examine les problèmes relatifs à la fortune des caisses, à leur recapitalisation et à la garantie allouée par l'Etat du Valais pour les engagements des caisses, et fixe des objectifs concrets en matière de degré de couverture. Le chapitre trois traite du régime de prévoyance et énumère les prestations allouées par les caisses, en arrêtant définitivement certains points particuliers (traitement assuré, âge ordinaire de la retraite, cotisations, rente pont AVS). Le chapitre quatre a pour objet l'organisation du contrôle et de la surveillance des caisses, tandis que le cinquième et dernier chapitre traite des dispositions transitoires et finales (en particulier du régime transitoire concernant l'augmentation de l'âge ordinaire de la retraite et les modifications du pont AVS, de l'adaptation des rentes au renchérissement, du mandat donné aux caisses de développer des synergies et d'entreprendre des études en vue de leur fusion et du passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des
cotisations, ainsi que de la question de la garantie des droits acquis).

2.4 La LIEP contient des dispositions de nature réglementaire relatives aux prestations d'assurance et au financement de celles-ci (art. 50 al. 1 LPP); la conformité de ces règles avec les prescriptions légales doit faire l'objet d'un contrôle par l'autorité de surveillance (art. 62 al. 1 let. a LPP). Cela étant, certaines dispositions de la LIEP portent sur des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique dans le droit de la prévoyance professionnelle. Ainsi en va-t-il du principe selon lequel les institutions de prévoyance peuvent revêtir la forme d'institutions de droit public. Si cette forme d'organisation est reconnue par le droit fédéral (art. 48 al. 2 LPP), le choix de cette forme relève exclusivement de la souveraineté cantonale. De même, les obligations financières assumées par l'Etat du Valais dans le cadre de la mise en oeuvre de la LIEP (garantie par l'Etat du paiement des prestations dues et recapitalisation) excèdent ce à quoi est normalement tenu un employeur en vertu de l'art. 66 LPP. En tant que les mesures édictées touchent l'Etat du Valais non seulement dans son statut d'employeur, mais également dans sa souveraineté économique et politique, elles ne constituent pas de simples dispositions
d'exécution du droit de la prévoyance professionnelle, mais bien plutôt du droit cantonal autonome.

2.5 La portée de la surveillance exercée sur les institutions de prévoyance s'examine à la lumière des mesures que l'autorité désignée par le canton peut prendre pour éliminer les insuffisances constatées (art. 62 al. 1 let. d LPP). A ce titre, elle peut annuler les dispositions réglementaires qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et donner des instructions contraignantes aux institutions de prévoyance sur l'élaboration de dispositions appropriées. Son rôle consiste à examiner si le texte en cause est conforme non seulement à la LPP et à ses dispositions d'exécution, mais également à l'ensemble du droit fédéral privé et public (ATF 112 Ia 180 consid. 3b p. 186). Les mesures ordonnées ne peuvent cependant relever que du droit de la prévoyance professionnelle (cf. Hans J. Pfitzmann, Die öffentlich-rechtlichen Pensionskassen im BVG-Obligatorium, in: RSAS 1985 p. 237). L'art. 45 al. 1 OPP 2 permet d'illustrer par un exemple ce qui vient d'être dit: selon cette disposition, l'autorité de surveillance doit examiner - comme condition pour pouvoir déroger au principe du bilan en caisse fermée - si la collectivité publique concernée dispose d'une garantie suffisante pour permettre le paiement des prestations dues en vertue de
la LPP; elle ne peut en revanche contraindre ladite collectivité à déroger au principe du bilan en caisse fermée, partant à fournir une garantie pour les prestations dues en vertu de la LPP, ou l'obliger à verser une contribution qui n'a pas sa source dans la législation applicable (Hans-Rudolf Schwarzenbach, Die Sonderregelung der Beamtenversicherungskassen im BVG, in: RSAS 1986 p. 235). Au regard des conséquences - politiques et économiques - qui leur sont attachées, les aspects généraux de ce genre de mesures doivent figurer dans un acte législatif au sens formel. Ce n'est que lorsque l'acte législatif en question sera soumis à son approbation que l'autorité de surveillance pourra examiner, le cas échéant, la conformité de ces mesures avec le droit fédéral (cf. arrêt 2A.228/2005 du 23 novembre 2005). Dans la mesure où la LIEP définit - de manière précise - un certain nombre d'engagements pris par l'Etat du Valais qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des dispositions réglementaires que les institutions de prévoyance sont tenues d'édicter en vertu de l'art. 50 LPP, elle échappe au contrôle de l'autorité de surveillance. Il s'ensuit que l'ordonnancement de la procédure prévue aux art. 62 et 74 LPP n'est pas applicable. Du point
de vue de la compétence ratione materiae, le présent recours en matière de droit public est par conséquent recevable (cf. également arrêt 1P.23/2000 du 8 novembre 2000, où la Ire Cour de droit public est entrée en matière sur un recours de droit public interjeté directement contre un acte législatif modifiant le régime de prévoyance des magistrats valaisans). Au regard du lien de connexité étroit entre les engagements financiers souscrits par l'Etat du Valais, l'objectif d'un degré de couverture de 80 % à fin 2009 et les plans de prestations allouées par les deux institutions de prévoyance, il y a lieu d'entrer en matière sur l'ensemble du recours, d'autant plus que la voie du recours en matière de droit public est ouverte en dernier ressort contre la décision de l'autorité de surveillance relative à la conformité avec les prescriptions légales des dispositions de nature réglementaire de la LIEP.

3.
3.1 Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation (let. c). D'après le message du Conseil fédéral, lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel peut être simplement virtuel: celui-ci est donné s'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contestées (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in: FF 2001 4127). Il suffit en outre que l'intérêt digne de protection soit factuel, à la différence de ce qui prévalait sous l'empire de l'art. 88 OJ (Seiler/von Werdt/Güngerich, op. cit., n. 32 ad art. 89 LTF).

3.2 En leur qualité d'assurés des institutions de prévoyance concernées par l'acte normatif attaqué, les recourants agissant à titre individuel sont touchés personnellement par l'acte normatif attaqué et ont, de ce fait, un intérêt digne de protection à son annulation.

3.3 La FMEF est une association au sens des art. 60 ss CC, dont sont membres les magistrats, les employés et les enseignants du canton du Valais. La FMEF a notamment pour but de défendre les intérêts professionnels et matériels de ses membres. Dans la mesure où il convient d'admettre qu'un très grand nombre de ses membres sont touchés personnellement par l'acte normatif attaqué et ont un intérêt digne de protection à son annulation, la qualité pour recourir de la FMEF doit lui être reconnue (ATF 133 V 239 consid. 6.4 p. 243; Seiler/von Werdt/Güngerich, op. cit., n. 10 ad art. 89 ).

4.
4.1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est lié ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). En vertu des art. 42 al. 1 et 2 LTF, l'acte de recours doit en particulier, à peine d'irrecevabilité, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux ainsi que des dispositions du droit cantonal ou intercantonal que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans le mémoire du recours en matière de droit public (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287, 133 III 393 consid. 6 p. 397, 130 I 26 consid. 2.1 p. 31).

4.2 Tous les griefs doivent être exposés dans le délai de recours de l'art. 100 LTF. Lorsqu'un second échange d'écriture est ordonné (art. 102 al. 3 LTF), l'acte de recours ne peut alors être complété que dans la mesure où les déterminations de la partie adverse donnent lieu à un tel complément. Les conclusions et les moyens qui auraient déjà pu être présentés dans le délai de recours ne sont pas recevables après l'échéance de celui-ci (Seiler/von Werdt/Güngerich, op.cit. n. 7 ad art. 102; pour l'ancien droit, voir ATF 131 I 291 consid. 3.5 p. 311, 125 I 71 consid. 1d/aa p. 77, 122 I 70 consid. 1c p. 74). Cela étant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs soulevés dans la réplique, en tant qu'il est fait référence pour la première fois à la violation de diverses dispositions du CC, de la LPP et de la LFus. En tant que les recourants invoquent implicitement une violation du principe constitutionnel de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), qui est un droit constitutionnel (ATF 131 I 198 consid. 2.3 p. 201, 130 I 82 consid. 2.2 p. 86), le principe d'allégation prévu à l'art. 106 al. 2 LTF est applicable (cf. arrêt 5A 433/2007 du 18 septembre 2007, consid. 2); il s'ensuit que les griefs soulevés
dans la réplique auraient dû l'être dans l'acte de recours.

4.3 Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se prononcer sur l'opportunité des choix d'ordre politique effectués par le législateur cantonal. Il résulte des exigences liées au principe démocratique que l'ordre juridique doit en principe pouvoir être modifié en tout temps, non seulement lorsque les circonstances ont changé, mais également lorsque, en raison de conceptions politiques différentes, d'autres solutions sont dorénavant préférées pour résoudre un même problème (Pra 1998 n° 31 p. 230 consid. 4; sur la question spécifique des règlements de prévoyance d'institutions de droit public: arrêt 2A.398/2002 du 9 janvier 2003 consid. 4.3.1). En tant que l'argumentation juridique des recourants se fonde sur l'attitude adoptée dans le passé par l'Etat du Valais en matière de déficit de couverture ou de plan de prestations, ou sur les préjudices déjà subis par la communauté des assurés lors de précédentes mesures d'assainissement, elle n'est pas de nature à remettre en cause les options clairement choisies par le législateur. De même, la LIEP ne saurait être annulée pour le motif qu'une autre solution aurait été possible, voire préférable, ou qu'un autre canton connaîtrait une réglementation plus avantageuse.

5.
Dans une première série de griefs, les recourants font valoir que les modifications introduites par la LIEP porteraient atteinte à leurs droits acquis.

5.1 Les rapports de service des agents publics sont régis par la législation en vigueur au moment considéré; les aspects patrimoniaux suivent par conséquent l'évolution de la législation. Les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire constituent en principe des garants suffisants des prétentions pécuniaires des agents publics contre les interventions du législateur. Les agents publics ne disposent d'une garantie absolue que si leurs prétentions bénéficient de la protection des droits acquis, laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) que de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.; cf. ATF 132 II 485 consid. 9.5 p. 513, 106 Ia 163 consid. 1b p. 167). Les prétentions pécuniaires des agents publics n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis, si ce n'est dans les cas où la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 245 consid. 5b p. 256, 117 V 229 consid. 5b p. 235).

5.2 Ces principes valent également en matière de prévoyance professionnelle. A la différence de ce qui prévaut pour les institutions de prévoyance de droit privé, les règlements d'institutions de droit public peuvent être modifiés unilatéralement, sans que cette possibilité ne soit réservée dans une disposition réglementaire expresse. Une modification du règlement de prévoyance est en principe admissible pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte pas atteinte à leurs droits acquis. Les prétentions résultant de la prévoyance professionnelle ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel. Bénéficient de la protection des droits acquis le droit à des prestations d'assurance et la valeur actuelle de la prestation de libre passage, mais pas - sous réserve d'une promesse qualifiée et irrévocable - le droit au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée (ATF 130 V 18 consid.
3.3 p. 29, 127 V 252 consid. 3b p. 255, 117 V 221 consid. 5b p. 227, 229 consid. 5b p. 235; Thomas Geiser, Änderung von Vorsorge-Reglementen und wohlerworbene Rechte, AJP 2003 p. 624 ss; Ueli Kieser, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, RSAS 1999 p. 310 ss; Riemer/Riemer-Kafka, Berufliche Vorsorge, 2e éd., Berne 2006, p. 104 n. 5; Jacques-André Schneider, in: Commentaire LFus, Zurich 2005, n. 20 ad art. 88; Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 507 sv.). Des expectatives de prestations peuvent également être modifiées dans les situations où les cotisations ont été versées dans le but précis de financer des prestations qu'il convient par la suite de réduire ou de supprimer (arrêt 2A.398/2002 du 9 janvier 2003, consid. 4.2; cf. en corrélation avec l'abaissement du taux de conversion ATF 133 V 279 consid. 3.1 p. 284). De même n'existe-t-il aucun droit à pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée (ATF 117 V 229 consid. 5c p. 235; Kieser, op. cit., p. 312, Riemer/Riemer-Kafka, op. cit., n. 21, p. 108), ni de droit à ce que l'employeur verse un montant défini de cotisations (ATF 117 V 221 consid. 5b p. 227). Il n'y a pas de raison d'appliquer d'autres principes lorsque
dans le cadre de rapports de service de droit public, une institution de prévoyance organisée selon le droit privé est remplacée par une caisse de droit public.

5.3 La réglementation adoptée par le législateur valaisan permet de garantir la protection des droits acquis dans le passé de manière conforme au droit fédéral et à la jurisprudence. Le projet de loi soumis au Grand Conseil du canton du Valais prévoyait à son art. 42 que la fortune déjà accumulée à des fins de prévoyance ainsi que le droit aux prestations dont les conditions étaient déjà réalisées bénéficieraient de la garantie des droits acquis. Au cours des travaux parlementaires, le Grand Conseil a étendu cette garantie au taux de rente au jour de l'entrée en vigueur de la loi. A cette fin, les années d'assurance acquises au 31 décembre 2006 par les assurés de la catégorie 2 au sens des statuts en vigueur au 31 décembre 2006 et affiliés à la caisse à cette date sont comptabilisées à raison de 16/15 chacune au 1er janvier 2007 (art. 83 al. 2 du règlement de base de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais [RSVS 172.500], arrêté par le Conseil d'Etat le 7 février 2007; voir également l'art. 83 al. 2 du règlement de base de la caisse de retraite de prévoyance du personnel enseignant du canton du Valais [RSVS 405.310]).

5.4 En tant que la LIEP modifie les expectatives de prévoyance des assurés, elle ne porte pas atteinte à leurs droits acquis.
5.4.1 Dans le cadre de l'élaboration de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions du 23 juin 2000 (Loi sur la CFP; RS 172.222.0), laquelle a entraîné le passage au principe du bilan en caisse fermée (art. 15 Loi sur la CFP), le Conseil fédéral a estimé que le découvert technique existant était en grande partie assimilable à une dette de l'employeur. Etant dû pour l'essentiel aux générations d'entrée et aux prestations non versées par l'employeur lors d'augmentations générales des salaires, celui-ci ne pouvait être résorbé au moyen de contributions des salariés actuels. Par analogie au paiement d'une dette, le découvert technique gelé ne pouvait être réduit que par des versements opérés par des employeurs présentant un découvert technique à la Caisse de pension (art. 26 Loi sur la CFP; Message concernant la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions du 1er mars 1999, FF 1999 4836). Cette conception, développée dans le cadre de l'assainissement des caisses de pensions de la Confédération et de ses entreprises, ne saurait être posée comme principe de droit constitutionnel valant pour toute caisse se trouvant en situation de découvert technique.
5.4.2 Le droit fédéral autorise l'institution de prévoyance d'une collectivité de droit public à présenter un découvert technique lorsque la collectivité concernée garantit le paiement des prestations dues en vertu de la LPP (art. 69 al. 2 LPP et 45 al. 1 OPP 2). Cela étant, celle-ci demeure totalement libre de définir si et à quelles conditions elle entend fournir une telle garantie financière. En l'absence d'obligation légale de garantie, la collectivité concernée peut, en principe, revenir à tout moment sur la portée de son engagement (consid. 5.1 et 5.2). Certes le droit fédéral interdit-il de tenir compte d'un découvert technique dans un cas de libre passage (art. 19 LFLP). On ne saurait pour autant déduire de cette disposition que l'existence et l'étendue de la garantie seraient intangibles une fois qu'elle aurait été accordée. Retenir la conception contraire reviendrait en définitive à reconnaître que les promesses de prévoyance faites à l'époque à des agents publics ne pourraient plus être modifiées à l'avenir, ce qui irait manifestement à l'encontre de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (cf. supra consid. 5.2). D'ailleurs, une corrélation entre prestation de libre passage et droits acquis n'existe pas non
plus s'agissant des institutions de prévoyance se fondant sur le principe du bilan en caisse fermée: dans un cas de libre passage, l'assuré sortant a droit à l'entier de sa prestation de libre passage (art. 2 et 15 ss LFLP), tandis que les affiliés restants peuvent, selon les circonstances, être appelés à participer aux mesures d'assainissement de l'institution (art. 65d LPP).
5.4.3 L'art. 91 LPP ne répond pas à la question de savoir si et dans quelles circonstances des institutions de prévoyance de droit privé ou public peuvent modifier leur règlement ou leurs statuts. Selon cette disposition, la LPP ne doit pas porter atteinte aux droits acquis avant son entrée en vigueur. Le Tribunal fédéral a considéré que cette disposition posait une règle de droit intertemporel s'adressant à la génération d'entrée du régime de la prévoyance professionnelle. Il en a déduit que le droit aux prestations acquis avant l'entrée en vigueur de la LPP ne pouvait être modifié que dans la mesure où le règlement de l'institution de prévoyance concernée contenait une disposition expresse à ce sujet. En revanche, on ne pouvait y voir un principe général en matière de garantie des droits acquis dans la prévoyance professionnelle (RSAS 1994 p. 373 consid. 7a; Geiser, op. cit., p. 624).
5.4.4 Les recourants se prévalent également de l'art. 3 al. 1 des anciens statuts de la CPPEV qui, sous le titre marginal « Garantie du fondateur et responsabilité », disposait:
« Le fondateur garantit l'exécution des engagements de la Caisse dans le sens suivant: le paiement des prestations est assuré en premier lieu par les avoirs de la Caisse. Si, pour un motif quelconque, les avoirs de la Caisse ont été entièrement absorbés ou si la Caisse est dissoute, le fondateur a l'obligation d'assurer le paiement des prestations conformément aux statuts. Les bénéficiaires ont ainsi un droit acquis et imprescriptible envers le fondateur. »
Ainsi que cela ressort de son texte, l'art. 3 al. 1 des anciens statuts de la CPPEV règle la question de la garantie de l'Etat en cas d'insolvabilité de la Caisse, précisant expressément que cette garantie s'étend au paiement des prestations telles qu'elles ressortent des statuts. Cette disposition n'excluant pas que les statuts puissent à tout moment être modifiés, seul le principe de la garantie de l'Etat en cas d'insolvabilité constitue en l'espèce un droit acquis. Elle n'offre en revanche aucune assurance quant à l'étendue des prestations promises et, partant, quant à l'ampleur de la garantie accordée par l'Etat.
5.5
5.5.1 Les prétentions patrimoniales des recourants pourraient le cas échéant bénéficier d'une protection plus étendue, si les autorités compétentes de l'Etat du Valais avaient donné des assurances précises quant au maintien des prestations promises au moment de leur engagement. Les recourants ne prétendent cependant pas que tel aurait été le cas. Tout au plus relèvent-ils que le plan de prestations offert par la CPPEV et la CRPE faisait depuis des années partie intégrante de la politique salariale et de la politique de l'emploi de l'Etat du Valais et constituait un argument couramment utilisé pour attirer de nouveaux collaborateurs. Le fait qu'une collectivité fasse miroiter à un moment donné certains avantages ne saurait autoriser un agent public à y voir l'équivalent d'une promesse et se prévaloir plus tard de la protection de sa bonne foi (ATF 129 I 161 consid. 4.2 p. 170; à propos d'une relation de prévoyance fondée sur le droit privé, ATF 133 V 279 consid. 3.2 p. 285). Toute collectivité est libre de revoir à tout moment sa politique en matière de salaire et d'emploi. La personne qui choisit d'entrer dans la fonction publique doit ainsi compter sur l'éventualité que les dispositions réglant son statut puissent faire l'objet
ultérieurement de modifications (RSAS 1997 p. 49 consid. 2c). Le fait qu'une question telle que celle de l'âge du départ à la retraite ait fait autrefois l'objet de négociations entre partenaires sociaux n'est pas non plus de nature à empêcher le législateur de prendre ultérieurement des mesures en vue d'assainir une institution de prévoyance, partant de remettre en cause le résultat de ces négociations. Le point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure il convient de procéder à l'assainissement requis sont des choix de nature politique dont le Tribunal fédéral n'a pas à remettre en cause l'opportunité (cf. supra consid. 4.3).
5.5.2 Les recourants exposent que les renseignements contenus dans les certificats de prévoyance et les autres calculs individuels établis par les institutions de prévoyance constituent des assurances précises auxquelles celles-ci sont tenues de se conformer en vertu du principe de la bonne foi. S'il est vrai que la jurisprudence a considéré en certaines circonstances que de tels documents pouvaient susciter un « état de confiance » digne de protection (ATF 107 Ia 193 consid. 3c p. 195; SVR 2006 BVG n° 15 p. 53 consid. 4, B 43/05, SVR 2004 BVG n° 9 p. 26 consid. 4, B 59/01), la situation est en l'espèce différente. Les documents présentés par les recourants ne constituent à l'évidence pas des promesses émises dans des situations individuelles et concrètes; il s'agit bien plutôt de documents standards générés automatiquement, ou bien encore d'informations données à titre indicatif et sous réserve d'une modification ultérieure de la situation juridique. De par leur nature, ils ne sauraient conférer aux recourants le droit d'exiger de l'Etat du Valais qu'il se conforme aux renseignements donnés. Au contraire, la jurisprudence a souligné que l'administration n'était liée par un renseignement émanant d'elle que dans la mesure où la
réglementation légale n'avait pas subi de modification depuis lors (ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60, 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123, 121 V 65 consid. 2a p. 66, 118 Ia 245 consid. 4b p. 254). Ce principe vaut également pour les renseignements relatifs à un plan de prévoyance (SVR 2004 BVG n° 9 p. 26 consid. 4, B 59/01; arrêt B 11/02 du 18 septembre 2002, consid. 4.1), singulièrement pour un certificat de prévoyance (RSAS 2003 p. 429 consid. 6.3, B 94/01). Au surplus, on ajoutera que les règles sur la protection de la personnalité (art. 27 ss CC) ne sauraient conférer de protection plus étendue contre les modifications de la réglementation fixant un régime de prévoyance.
5.6
5.6.1 La jurisprudence a déduit du droit à la protection de la bonne foi que dans certaines circonstances, le législateur était tenu, tout en disposant d'un large pouvoir d'appréciation, d'adopter des règles transitoires afin de permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle situation légale ou de leur permettre de maintenir les dispositions qu'ils ont prises de bonne foi, en fonction de l'ancienne réglementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir (ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60, 123 II 385 consid. 9 p. 395, 122 V 405 consid. 3b/bb p. 409; Schneider/Maugué, Caisses de pensions publiques: garantie étatique et modification du plan des prestations, RSA 2000 p. 77). Ce principe s'applique également lorsque les prétentions salariales ou de prévoyance des agents publics sont modifiées. Les pertes engendrées par des modifications du régime salarial peuvent être palliées par la résiliation des rapports de travail avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, de sorte qu'il est admissible de reconnaître un droit à l'octroi d'un délai transitoire courant durant la période de résiliation ou d'une durée comparable (ATF 130 V 18 consid. 3.3 p. 29; voir également arrêt 2A.398/2002 du 9 janvier 2003, consid.
4.2). La jurisprudence n'a toutefois admis qu'avec retenue que l'absence d'un régime transitoire pouvait être contraire au droit constitutionnel, ne trouvant même rien à redire à l'entrée en vigueur sans régime transitoire d'une nouvelle réglementation prévoyant une diminution salariale de peu d'importance (Pra 2000 n° 22 p. 115; voir également Pra 1999 n° 3 p. 11; pour un cas où le taux de conversion a été abaissé peu de temps avant le départ à la retraite anticipée, cf. ATF 133 V 279 consid. 3.3 p. 286). En matière de prévoyance professionnelle, les conséquences liées à une modification des expectatives de prévoyance ne pourront être atténuées par une résiliation des rapports de travail que de manière très limitée, de sorte qu'il peut se justifier d'adopter des délais transitoires plus longs.
5.6.2 Selon l'art. 34 LIEP, les règlements de base des Caisses prévoiront un régime transitoire concernant l'augmentation de l'âge ordinaire de la retraite et les modifications du pont AVS (al. 1). Les mesures seront octroyées aux bénéficiaires durant une période de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la loi (al. 2). Le régime transitoire sera basé, s'agissant de l'augmentation de l'âge ordinaire de la retraite, sur une réduction progressive des prestations en fonction de l'année de prise de retraite en cas de retraite anticipée (al. 3) et, s'agissant des modifications concernant le pont AVS, sur une réduction progressive du nombre de rentes annuelles maximales en fonction de l'année de prise de retraite (al. 4) (voir également les art. 86 sv. du règlement de base de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais et 86 sv. du règlement de base de la caisse de retraite de prévoyance du personnel enseignant du canton du Valais).
5.6.3 La solution retenue par le législateur valaisan apparaît équilibrée et raisonnable, dès lors qu'elle prévoit une baisse progressive des prestations en cas de départ à la retraite aux conditions de l'ancien régime, la réforme ne déployant la plénitude de ses effets que cinq ans après son entrée en vigueur et laissant ainsi aux assurés concernés une période suffisamment longue pour s'adapter (cf. SJ 2001 I 413 consid. 5b, 1P.23/2000; RSAS 1989 p. 313 consid. 4f). Qui plus est, les assurés qui choisiraient de prendre leur retraite au nouvel âge ordinaire - qui demeure toujours inférieur à l'âge légal auquel sont soumis la plupart des assurés - ne subiront aucune réduction de prestations, mais verront au contraire leurs expectatives être augmentées. La fixation d'un délai transitoire plus long ne saurait se justifier par un simple intérêt personnel à la poursuite la plus longue possible de l'ancien régime de prévoyance ou par le fait que le législateur a prévu en d'autres circonstances des délais plus longs (cf. consid. 4.3).
5.6.4 De même, le grief selon lequel l'art. 34 LIEP ne présenterait pas un degré de densité normative suffisant et violerait par conséquent le principe de la légalité doit être rejeté. S'il convient d'admettre que cette règle de délégation ne permet pas de calculer le montant du droit aux prestations auquel un assuré peut prétendre au moment précis où il souhaiterait prendre sa retraite, il n'en demeure pas moins qu'elle contient les principes essentiels qui régissent le régime transitoire (durée, réduction progressive des prestations en fonction de l'année de prise de retraite en cas de retraite anticipée, respectivement du nombre de rentes annuelles maximales en fonction de l'année de prise de retraite) et qui ont été explicités ensuite dans les règlements de base adoptés par le Conseil d'Etat. On rappellera que la jurisprudence a admis que les droits et obligations des agents publics soient concrétisés à l'échelon réglementaire lorsque les principes fondamentaux du régime figurent dans une loi au sens formel (ATF 128 I 113 consid. 3f p. 124; arrêt du Tribunal fédéral 2P.369/1998 du 21 mars 2000, consid. 3c, publié in: ZBl 102/2001 p. 265). Or, l'art. 34 LIEP contient en l'espèce un degré de précision et de prévisibilité
suffisant au regard des requisits jurisprudentiels et constitue une base légale adéquate pour la mise en oeuvre d'un régime transitoire.
5.6.5 Enfin, on ne voit pas en quoi le fait de prévoir, d'une part, un gel des rentes pour une période de cinq ans (art. 36 LIEP) et d'envisager, d'autre part, des mesures transitoires limitées à une période de cinq ans serait constitutif d'arbitraire; le grief est du reste dépourvu de toute motivation compréhensible.

6.
Les recourants se plaignent à différents égards de violation des principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire.

6.1 Le principe de l'égalité (art. 8 Cst.) et celui de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liés (ATF 110 Ia 7 consid. 2b p. 13, 132 I 157 consid. 4.1 p. 162/163). Un arrêté de portée générale viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'il ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou s'il est dépourvu de sens et de but. Il viole le principe de l'égalité lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 132 I 157 consid. 4.1 p. 162; 129 I 1 consid. 3 p. 3 et les arrêts cités).

6.2 En tant que les recourants soutiennent que la LIEP est, en soi, arbitraire, leur grief est manifestement mal fondé. Le but principal assigné à la LIEP est de permettre aux institutions de prévoyance concernées d'augmenter leur degré de couverture. Il s'agit-là d'un motif objectif et raisonnable (ATF 117 V 229 consid. 5c p. 237; ), qui s'inscrit dans la ligne des préoccupations exprimées par le législateur fédéral (initiative parlementaire Beck [03.432] visant à l'abrogation de l'art. 69 al. 2 LPP, à laquelle le Conseil national a décidé de donner suite [BO 2005 CN p. 21]), même si le bien-fondé de l'augmentation du degré de couverture des institutions de prévoyance est contesté par une partie de la doctrine (Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, 8e éd., Berne 2006, p. 453 ss; Meinrad Pittet, Die öffentlichen Pensionskassen in der Schweiz, Berne 2005, p. 99 ss). De même, la LIEP n'est pas non plus arbitraire en soi pour la raison qu'elle prévoit l'harmonisation de l'âge ordinaire de la retraite des enseignants avec celui du reste du personnel de l'Etat, dès lors que cette mesure vise, en substance, à replacer sur un pied d'égalité l'ensemble des agents de la fonction publique.

6.3 Les recourants estiment que le législateur aurait versé dans l'arbitraire, dans la mesure où il se serait fondé sur des données erronées figurant dans le message accompagnant le projet de loi: le message du Conseil d'Etat faisait en effet mention que le remboursement du prêt accordé par l'Etat prendrait fin en 2043, alors qu'il ressort en définitive que la dette sera effacée bien avant cette date. Ce grief, pour peu qu'il soit compréhensible, est lui aussi mal fondé. Le projet initial du Conseil d'Etat prévoyait que le montant de la recapitalisation s'élèverait à 658 millions de francs et que le montant des annuités serait de 30 millions. Au cours des débats parlementaires, le Grand Conseil a toutefois réduit le montant de la recapitalisation à 605 millions de francs et conservé les mêmes modalités de remboursement, diminuant par voie de conséquence la durée des versements des annuités. Sauf à méconnaître les particularités du processus législatif, on ne saurait parler d'arbitraire lorsque le parlement modifie au cours des travaux parlementaires le projet de loi qui lui est soumis, rendant ainsi obsolètes les informations figurant dans le message rédigé par l'autorité exécutive.

6.4 Selon l'art. 31 LIEP, le montant de la recapitalisation de la CPPEV comprend la somme nécessaire à la couverture des prestations de libre passage des assurés des établissements sanitaires cantonaux transférés auprès du Réseau Santé Valais dans le cadre de la nouvelle loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006 (LEIS; RSVS 800.10). A l'instar des recourants, il convient d'admettre que cette disposition conduit à une certaine inégalité de traitement, en ce sens que les assurés transférés dans le Réseau Santé Valais perçoivent l'entier de leur prestation de sortie, alors que les assurés contraints de rester au sein de la CPPEV doivent consentir, malgré des contributions équivalentes, à des modifications de leur plan de prévoyance. Cette distinction résulte toutefois des prescriptions légales en matière de prévoyance professionnelle: l'assuré qui quitte une institution de prévoyance - de droit privé ou public - avant la survenance d'un cas de prévoyance a droit à l'entier de sa prestation de sortie (art. 2 et 15 ss LFLP), même si l'institution de prévoyance de droit public concernée présente un découvert technique (art. 19 LFLP). Contrairement à ce que soutiennent les recourants (ainsi que Schneider/
Maugué, op. cit., p. 74), le principe de l'égalité de traitement n'empêche nullement d'imposer aux assurés restants des mesures d'assainissement sous forme de modification de leur plan de prestations. Selon une des idées à la base de la LPP et de la LFLP, les personnes qui quittent une institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance mettent un terme à leur relation avec cette institution au moment du versement de la prestation de libre passage: ils n'ont plus droit - sauf en cas de liquidation de l'institution de prévoyance (art. 23 LFLP) - aux fonds libres; à l'inverse, ils ne peuvent plus être appelés à participer aux mesures d'assainissement requises par la situation de l'institution (cf. supra consid. 5.4.3). Celles-ci incombent à la communauté (solidaire) formée de l'employeur et des salariés restants (art. 65d LPP). Or, si les assurés restants ne pouvaient plus être appelés à participer à des mesures d'assainissement, celles-ci ne seraient pas possibles, ou uniquement à la charge de l'employeur. S'agissant des institutions de prévoyance se fondant sur le principe du bilan en caisse fermée, cela serait tout simplement contraire à la réglementation légale (art. 65 ss LPP); s'agissant des institutions se
fondant sur le principe du bilan en caisse ouverte, cela reviendrait implicitement à consacrer le caractère intangible de la garantie allouée par une collectivité publique pour les engagements d'une institution de prévoyance, ce qui serait en porte-à-faux avec le caractère évolutif de la législation (consid. 5.1 et 5.2). La différence de traitement décrite ci-dessus est une conséquence inhérente au système adopté par le législateur (Stauffer, op. cit., p. 414 n. 1114, p. 510 n. 1351); c'est d'ailleurs dans le but d'empêcher, ou du moins d'éviter de telle inégalités, que le législateur souhaite aujourd'hui augmenter le degré de couverture des institutions de prévoyance de droit public (cf. supra consid. 6.2), afin que de telles inégalités puissent à l'avenir être empêchées, ou du moins atténuées. Malgré cela, on relèvera que les inconvénients induits par le système légal sont atténués par la garantie que la collectivité publique est tenue d'offrir en cas de déficit de couverture (Message concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 26 février 1992, FF 1992 III 592; Schneider/Maugué, op. cit., p. 73).

6.5 Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les critiques portant sur l'art. 54 al. 2 LIES - qui prévoit le maintien de l'affiliation à la CPPEV des bénéficiaires de rentes des établissements sanitaires cantonaux transférés auprès du Réseau Santé Valais -, dès lors que l'acte normatif en question ne fait pas l'objet du présent recours au regard des conclusions prises.

6.6 Les recourants estiment devoir supporter la plus grande partie de l'effort d'assainissement des caisses concernées; ils y voient une violation du principe de la symétrie des sacrifices, d'après lequel Etat et assurés devraient supporter de manière équitable le fardeau d'un assainissement. Cela étant, les recourants n'exposent pas de quelle disposition du droit fédéral ou constitutionnel ils déduisent un tel principe. Selon l'art. 65d al. 3 let. a LPP, l'institution de prévoyance peut, certes, prélever auprès de l'employeur et des salariés des cotisations destinées à résorber le découvert, pour autant que la cotisation de l'employeur soit au moins aussi élevée que la somme des cotisations des salariés. Cette disposition revêt toutefois un caractère subsidiaire, puisqu'elle ne trouve application que lorsque d'autre mesures ne permettent pas d'atteindre cet objectif. Parmi les mesures entrant prioritairement en ligne de compte figure notamment la réduction des expectatives de prévoyance, laquelle est admise dans les limites fixées par la jurisprudence (cf. supra consid. 5.2). De plus, l'art. 65d LPP ne porte que sur les mesures destinées à résorber un découvert illicite au sens des art. 65 LPP et 44 OPP 2 et qui - sous réserve
d'un découvert limité dans le temps au sens de l'art. 65c LPP - doit être résorbé par l'institution de prévoyance elle-même (art. 65d al. 1 LPP; Message concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle du 19 septembre 2003, FF 2003 5855); il n'est en revanche pas applicable à l'institution de prévoyance de droit public qui bénéficie de la garantie d'une collectivité publique, puisqu'il ne saurait y avoir de découvert dans le sens entendu par cette disposition (Message précité, FF 2003 5848). Dans une pareille situation, l'institution de prévoyance est seulement tenue de respecter l'art. 66 al. 1 LPP, en vertu duquel - dans le domaine de la prévoyance obligatoire - la somme des cotisations de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. En l'occurrence, l'Etat de Valais a toujours versé, en conformité avec cette dernière disposition, des cotisations plus importantes que celles des employés; la réglementation attaquée n'a rien modifié à cet état de choses (art. 17 et 18 LIEP). Le chiffre 226 al. 5 des directives du Conseil fédéral concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle du 27 octobre 2004 (FF
2004 6386) commande que les mesures soient efficaces, applicables et cohérentes par rapport aux causes du découvert. Dans le cas particulier, la cause du déficit de couverture réside dans l'acceptation naguère par l'Etat du Valais de l'existence d'un tel déficit et l'octroi en contrepartie d'une garantie à hauteur du montant du découvert. Ainsi qu'on l'a vu, les collectivités publiques n'ont aucune obligation d'allouer leur garantie. Si elle décide néanmoins de le faire, c'est la communauté des assurés qui en profite, au travers de cotisations d'un montant inférieur à ce que la technique actuarielle commanderait de verser. Toutefois, rien n'empêche légalement la collectivité concernée de réduire, voire de retirer sa garantie, afin de diminuer un déficit de couverture qui serait devenu trop considérable (cf. supra consid. 5.4.2). Deux possibilités s'offrent au législateur concerné: soit il augmente le montant des cotisations, en veillant à ce que la participation de l'employeur respecte le cadre fixé par l'art. 66 al. 1 LPP; soit il réduit les expectatives de prestations, en veillant à ce que la mise en oeuvre de ce postulat se fasse dans le respect du principe de la bonne foi (cf. supra consid. 5). Le point de savoir s'il convient
de choisir l'une ou l'autre alternative ou de privilégier plutôt un choix combiné de mesures relève en grande partie d'un arbitrage politique. La question touche en effet au régime des finances publiques, lequel entre dans le champ des compétences législatives des collectivités concernées (cf. supra consid. 4.3).

6.7 Les recourants ne sauraient réclamer au travers de l'acte normatif attaqué une contribution d'assainissement plus importante de la part de l'Etat du Valais en se prévalant de la mauvaise gestion antérieure des caisses concernées (en particulier de la CRPE) et de la violation par l'Etat du Valais de son devoir de surveillance. D'éventuelles créances en dommages-intérêts des caisses en raison du comportement fautif de certains responsables des caisses, respectivement de l'Etat du Valais, doivent faire l'objet d'une action en responsabilité (art. 52 LPP); en dehors d'une telle action, l'Etat du Valais ne saurait être contraint à fournir des contributions d'assainissement plus importantes.

6.8 Sur le vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner plus en détail les différends opposant les parties au sujet du montant effectif des prestations financières exigées respectivement du canton et des assurés et du caractère approprié du taux d'intérêt de 3,5 % sur le prêt accordé par le canton du Valais (art. 9 al. 2 LIEP).

7.
C'est pour finir en vain que les recourants se plaignent d'une violation du droit de négociation collective. Les dispositions réglementaires des institutions de prévoyance de droit public sont édictées par le pouvoir législatif, éventuellement exécutif par délégation de compétence (art. 50 al. 2 LPP). Le droit fédéral ne reconnaît pas à l'organe paritaire d'une institution de prévoyance de droit public le droit de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires en matière de prévoyance professionnelle, mais uniquement un droit à la consultation préalable (art. 51 al. 5 LPP; ZBl 98/1997 p. 75 consid. 5d/ff; Riemer/Riemer-Kafka, op. cit., p. 71). Le droit à la consultation préalable - dont le respect a été en l'occurrence amplement assuré - ne donne aucun droit à ce que les propositions syndicales soient prises en compte par le législateur. Un tel droit ne découle pas non plus de la liberté syndicale (art. 28 al. 1 Cst.; ATF 129 V 113 consid. 3.1 p. 121) ni des conventions de l'OIT n° 98 du 1er juillet 1949 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9), n° 150 du 26 juin 1978 concernant l'administration du travail (RS 0.822.725.0) et n° 154
du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective (RS 0.822.725.4), lesquelles ne contiennent pas de dispositions directement applicables dont pourraient se prévaloir des particuliers (cf. Pra 2006 n° 107 p. 731 consid. 3, 4C.422/2004).

8.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais des recourants qui succombent (art. 65 al. 2 let. a et art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité concernée (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, d'un montant de 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 48 - 1 Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
¹	Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
²	Registrierte Vorsorgeeinrichtungen müssen die Rechtsform einer Stiftung haben oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit sein.147 Sie müssen Leistungen nach den Vorschriften über die obligatorische Versicherung erbringen und nach diesem Gesetz organisiert, finanziert und verwaltet werden.
³	Eine Vorsorgeeinrichtung wird aus dem Register gestrichen, wenn sie:
^a	die gesetzlichen Voraussetzungen zur Registrierung nicht mehr erfüllt und innerhalb der von der Aufsichtsbehörde gesetzten Frist die erforderlichen Anpassungen nicht vornimmt;
^b	auf die weitere Registrierung verzichtet.148
⁴	Die registrierten Vorsorgeeinrichtungen und die an der von ihnen durchgeführten beruflichen Vorsorge Beteiligten sind berechtigt, die AHV-Nummer149 nach den Bestimmungen des AHVG150 für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben systematisch zu verwenden.151

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 48 - 1 Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
¹	Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
²	Registrierte Vorsorgeeinrichtungen müssen die Rechtsform einer Stiftung haben oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit sein.147 Sie müssen Leistungen nach den Vorschriften über die obligatorische Versicherung erbringen und nach diesem Gesetz organisiert, finanziert und verwaltet werden.
³	Eine Vorsorgeeinrichtung wird aus dem Register gestrichen, wenn sie:
^a	die gesetzlichen Voraussetzungen zur Registrierung nicht mehr erfüllt und innerhalb der von der Aufsichtsbehörde gesetzten Frist die erforderlichen Anpassungen nicht vornimmt;
^b	auf die weitere Registrierung verzichtet.148
⁴	Die registrierten Vorsorgeeinrichtungen und die an der von ihnen durchgeführten beruflichen Vorsorge Beteiligten sind berechtigt, die AHV-Nummer149 nach den Bestimmungen des AHVG150 für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben systematisch zu verwenden.151

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 48 - 1 Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
¹	Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
²	Registrierte Vorsorgeeinrichtungen müssen die Rechtsform einer Stiftung haben oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit sein.147 Sie müssen Leistungen nach den Vorschriften über die obligatorische Versicherung erbringen und nach diesem Gesetz organisiert, finanziert und verwaltet werden.
³	Eine Vorsorgeeinrichtung wird aus dem Register gestrichen, wenn sie:
^a	die gesetzlichen Voraussetzungen zur Registrierung nicht mehr erfüllt und innerhalb der von der Aufsichtsbehörde gesetzten Frist die erforderlichen Anpassungen nicht vornimmt;
^b	auf die weitere Registrierung verzichtet.148
⁴	Die registrierten Vorsorgeeinrichtungen und die an der von ihnen durchgeführten beruflichen Vorsorge Beteiligten sind berechtigt, die AHV-Nummer149 nach den Bestimmungen des AHVG150 für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben systematisch zu verwenden.151

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 87 Vorinstanzen bei Beschwerden gegen Erlasse - 1 Gegen kantonale Erlasse ist unmittelbar die Beschwerde zulässig, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann.
¹	Gegen kantonale Erlasse ist unmittelbar die Beschwerde zulässig, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann.
²	Soweit das kantonale Recht ein Rechtsmittel gegen Erlasse vorsieht, findet Artikel 86 Anwendung.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 61 Aufsichtsbehörde - 1 Die Kantone bezeichnen die zuständige Behörde für die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, mit Sitz im Kantonsgebiet.252
¹	Die Kantone bezeichnen die zuständige Behörde für die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, mit Sitz im Kantonsgebiet.252
²	Die Kantone können gemeinsame Aufsichtsregionen bilden und dafür eine Aufsichtsbehörde bezeichnen.
³	Die Aufsichtsbehörde ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit. Sie unterliegt in ihrer Tätigkeit keinen Weisungen. Ihre Mitglieder dürfen nicht aus dem kantonalen Departement stammen, das mit Fragen der beruflichen Vorsorge betraut ist.253 254

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 50 Reglementarische Bestimmungen - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen erlassen Bestimmungen über:
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen erlassen Bestimmungen über:
^a	die Leistungen;
^b	die Organisation;
^c	die Verwaltung und Finanzierung;
^d	die Kontrolle;
^e	das Verhältnis zu den Arbeitgebern, zu den Versicherten und zu den Anspruchsberechtigten.
²	Diese Bestimmungen können in der Gründungsurkunde, in den Statuten oder im Reglement enthalten sein. Bei Einrichtungen des öffentlichen Rechts können entweder die Bestimmungen über die Leistungen oder jene über die Finanzierung von der betreffenden öffentlich-rechtlichen Körperschaft erlassen werden.175
³	Die Vorschriften dieses Gesetzes gehen den von der Vorsorgeeinrichtung erlassenen Bestimmungen vor. Konnte die Vorsorgeeinrichtung jedoch guten Glaubens davon ausgehen, dass eine ihrer reglementarischen Bestimmungen im Einklang mit dem Gesetz stehe, so ist das Gesetz nicht rückwirkend anwendbar.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 62 Aufgaben - 1 Die Aufsichtsbehörde wacht darüber, dass die Vorsorgeeinrichtungen, die Revisionsstellen für berufliche Vorsorge, die Experten für berufliche Vorsorge sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, die gesetzlichen Vorschriften einhalten und dass das Vorsorgevermögen zweckgemäss verwendet wird, indem sie insbesondere:255
¹	Die Aufsichtsbehörde wacht darüber, dass die Vorsorgeeinrichtungen, die Revisionsstellen für berufliche Vorsorge, die Experten für berufliche Vorsorge sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, die gesetzlichen Vorschriften einhalten und dass das Vorsorgevermögen zweckgemäss verwendet wird, indem sie insbesondere:255
^a	die Übereinstimmung der statutarischen und reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtungen und der Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, mit den gesetzlichen Vorschriften prüft;
^b	von der Vorsorgeeinrichtung sowie von der Einrichtung, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dient, jährlich Berichterstattung fordern, namentlich über ihre Geschäftstätigkeit;
^c	Einsicht in die Berichte der Kontrollstelle und des Experten für berufliche Vorsorge nimmt;
^d	die Massnahmen zur Behebung von Mängeln trifft;
^e	Streitigkeiten betreffend das Recht der versicherten Person auf Information gemäss den Artikeln 65a und 86b Absatz 2 beurteilen; dieses Verfahren ist für die Versicherten in der Regel kostenlos.
²	Sie übernimmt bei Stiftungen auch die Aufgaben nach den Artikeln 85-86b ZGB259.260
³	Der Bundesrat kann Bestimmungen über die aufsichtsrechtliche Genehmigung von Fusionen und Umwandlungen sowie über die Ausübung der Aufsicht bei Liquidationen und Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen erlassen.261

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
²	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
³	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
⁴	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.288

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
¹	Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
²	Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig.
³	Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.309
⁴	Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.310

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 60 - 1 Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
¹	Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
²	Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts - 1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
¹	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
²	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 19 Versicherungstechnischer Fehlbetrag - 1 Im Freizügigkeitsfall dürfen Vorsorgeeinrichtungen keine versicherungs-technischen Fehlbeträge von der Austrittsleistung abziehen.
¹	Im Freizügigkeitsfall dürfen Vorsorgeeinrichtungen keine versicherungs-technischen Fehlbeträge von der Austrittsleistung abziehen.
²	Im Fall einer Teil- oder Gesamtliquidation dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge abgezogen werden. Von Vorsorgeeinrichtungen öffentlich-rechtlicher Körperschaften im System der Teilkapitalisierung dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge nur so weit abgezogen werden, als sie einen Ausgangsdeckungsgrad nach Artikel 72a Absatz 1 Buchstabe b BVG38 unterschreiten.39

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 2 Austrittsleistung - 1 Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, bevor ein Vorsorgefall eintritt (Freizügigkeitsfall), haben Anspruch auf eine Austrittsleistung.
¹	Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, bevor ein Vorsorgefall eintritt (Freizügigkeitsfall), haben Anspruch auf eine Austrittsleistung.
^1ter	Ebenso haben Versicherte, deren Rente der Invalidenversicherung nach Verminderung des Invaliditätsgrades herabgesetzt oder aufgehoben wird, am Ende der provisorischen Weiterversicherung und Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs nach Artikel 26a Absätze 1 und 2 BVG Anspruch auf eine Austrittsleistung.8
²	Die Vorsorgeeinrichtung bestimmt in ihrem Reglement die Höhe der Austrittsleistung; diese muss mindestens so hoch sein wie die nach den Bestimmungen des 4. Abschnitts berechnete Austrittsleistung.
³	Die Austrittsleistung wird fällig mit dem Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung. Ab diesem Zeitpunkt ist sie nach Artikel 15 Absatz 2 BVG zu verzinsen.9
⁴	Überweist die Vorsorgeeinrichtung die fällige Austrittsleistung nicht innert 30 Tagen, nachdem sie die notwendigen Angaben erhalten hat, so ist ab Ende dieser Frist ein Verzugszins nach Artikel 26 Absatz 2 zu bezahlen.10

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 15 Ansprüche im Beitragsprimat - 1 Bei Spareinrichtungen entsprechen die Ansprüche der Versicherten dem Sparguthaben; bei versicherungsmässig geführten Beitragsprimatkassen entsprechen sie dem Deckungskapital.
¹	Bei Spareinrichtungen entsprechen die Ansprüche der Versicherten dem Sparguthaben; bei versicherungsmässig geführten Beitragsprimatkassen entsprechen sie dem Deckungskapital.
²	Das Sparguthaben ist die Summe aller im Hinblick auf Altersleistungen gutgeschriebenen Beiträge des Arbeitgebers oder der Arbeitgeberin und der versicherten Person sowie der sonstigen Einlagen; sämtliche Zinsen sind zu berücksichtigen.
³	Das Deckungskapital ist nach anerkannten Regeln der Versicherungsmathematik im Anwartschaftsdeckungsverfahren gemäss dem Grundsatz der Bilanzierung in geschlossener Kasse zu berechnen.
⁴	Beiträge für Sondermassnahmen und Solidaritätsleistungen sind zu berücksichtigen, wenn sie das persönliche Sparguthaben oder das Deckungskapital erhöht haben.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 65^d Massnahmen bei Unterdeckung - 1 Die Vorsorgeeinrichtung muss die Unterdeckung selbst beheben. Der Sicherheitsfonds tritt erst dafür ein, wenn die Vorsorgeeinrichtung zahlungsunfähig ist.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung muss die Unterdeckung selbst beheben. Der Sicherheitsfonds tritt erst dafür ein, wenn die Vorsorgeeinrichtung zahlungsunfähig ist.
²	Die Massnahmen zur Behebung einer Unterdeckung müssen auf einer reglementarischen Grundlage beruhen und der besonderen Situation der Vorsorgeeinrichtung, insbesondere den Vermögens- und Verpflichtungsstrukturen wie den Vorsorgeplänen und der Struktur und der zu erwartenden Entwicklung des Bestandes der Versicherten sowie der Rentnerinnen und Rentner Rechnung tragen. Sie müssen verhältnismässig, dem Grad der Unterdeckung angemessen und Teil eines ausgewogenen Gesamtkonzeptes sein. Sie müssen zudem geeignet sein, die Unterdeckung innerhalb einer angemessenen Frist zu beheben.
³	Sofern andere Massnahmen nicht zum Ziel führen, kann die Vorsorgeeinrichtung während der Dauer einer Unterdeckung:
^a	von Arbeitgeber und Arbeitnehmern Beiträge zur Behebung einer Unterdeckung erheben. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die Summe der Beiträge der Arbeitnehmer;
^b	von Rentnerinnen und Rentnern einen Beitrag zur Behebung einer Unterdeckung erheben. Die Erhebung dieses Beitrags erfolgt durch Verrechnung mit den laufenden Renten. Der Beitrag darf nur auf dem Teil der laufenden Rente erhoben werden, der in den letzten zehn Jahren vor der Einführung dieser Massnahme durch gesetzlich oder reglementarisch nicht vorgeschriebene Erhöhungen entstanden ist. Er darf nicht auf Versicherungsleistungen bei Alter, Tod und Invalidität der obligatorischen Vorsorge erhoben werden. Auf Versicherungsleistungen, welche über die Leistungen der obligatorischen Vorsorge hinausgehen, darf er nur dann erhoben werden, wenn eine entsprechende reglementarische Grundlage vorhanden ist. Die Höhe der Renten bei Entstehung des Rentenanspruchs bleibt jedenfalls gewährleistet.
⁴	Sofern sich die Massnahmen nach Absatz 3 als ungenügend erweisen, kann die Vorsorgeeinrichtung den Mindestzinssatz nach Artikel 15 Absatz 2 während der Dauer der Unterdeckung, höchstens jedoch während fünf Jahren unterschreiten. Die Unterschreitung darf höchstens 0,5 Prozent betragen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 27 - 1 Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten.
¹	Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten.
²	Niemand kann sich seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 65 Grundsatz - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
²	Sie regeln das Beitragssystem und die Finanzierung so, dass die Leistungen im Rahmen dieses Gesetzes bei Fälligkeit erbracht werden können. Dabei dürfen sie nur den vorhandenen Bestand an Versicherten sowie Rentnerinnen und Rentnern berücksichtigen (Grundsatz der Bilanzierung in geschlossener Kasse). Vorbehalten bleiben die Artikel 72a-72g.276
^2bis	Sämtliche Verpflichtungen einer Vorsorgeeinrichtung müssen durch Vorsorgevermögen gedeckt sein (Grundsatz der Vollkapitalisierung). Vorbehalten bleiben Artikel 65c sowie die Artikel 72a-72g.277
³	Sie weisen ihre Verwaltungskosten in der Betriebsrechnung aus. Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Verwaltungskosten und die Art und Weise, wie sie ausgewiesen werden müssen.278
⁴	Der Bundesrat legt ein Anfangsvermögen und Garantieleistungen fest für Neugründungen von Sammel- und Gemeinschaftsstiftungen, welche dem FZG279 unterstellt sind, unabhängig von ihrer Rechts- oder Verwaltungsform. Nicht unter diese Bestimmung fallen Verbandseinrichtungen sowie Vorsorgeeinrichtungen mit mehreren wirtschaftlich oder finanziell eng miteinander verbundenen Arbeitgebern.280

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 65^c Zeitlich begrenzte Unterdeckung - 1 Eine zeitlich begrenzte Unterdeckung und damit eine zeitlich begrenzte Abweichung vom Grundsatz der jederzeitigen Sicherheit nach Artikel 65 Absatz 1 ist zulässig, wenn:
¹	Eine zeitlich begrenzte Unterdeckung und damit eine zeitlich begrenzte Abweichung vom Grundsatz der jederzeitigen Sicherheit nach Artikel 65 Absatz 1 ist zulässig, wenn:
^a	sichergestellt ist, dass die Leistungen im Rahmen dieses Gesetzes bei Fälligkeit erbracht werden können (Art. 65 Abs. 2); und
^b	die Vorsorgeeinrichtung Massnahmen ergreift, um die Unterdeckung in einer angemessenen Frist zu beheben.
²	Bei Unterdeckung muss die Vorsorgeeinrichtung die Aufsichtsbehörde, den Arbeitgeber, die Versicherten sowie die Rentnerinnen und Rentner über das Ausmass und die Ursachen der Unterdeckung sowie über ergriffene Massnahmen informieren.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 52 Verantwortlichkeit - 1 Alle mit der Verwaltung oder Geschäftsführung der Vorsorgeeinrichtung betrauten Personen sowie die Experten für berufliche Vorsorge sind für den Schaden verantwortlich, den sie ihr absichtlich oder fahrlässig zufügen.185
¹	Alle mit der Verwaltung oder Geschäftsführung der Vorsorgeeinrichtung betrauten Personen sowie die Experten für berufliche Vorsorge sind für den Schaden verantwortlich, den sie ihr absichtlich oder fahrlässig zufügen.185
²	Der Anspruch auf Schadenersatz gegen die nach den vorstehenden Bestimmungen verantwortlichen Organe verjährt in fünf Jahren von dem Tage an, an dem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, auf jeden Fall aber in zehn Jahren, vom Tag an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.186
³	Wer als Organ einer Vorsorgeeinrichtung schadenersatzpflichtig wird, hat die übrigen regresspflichtigen Organe zu informieren. Die fünfjährige Verjährungsfrist für die Geltendmachung von Regressansprüchen nach diesem Absatz beginnt mit dem Zeitpunkt der Leistung von Schadenersatz.
⁴	Für die Haftung der Revisionsstelle gilt Artikel 755 OR187 sinngemäss.188

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 51 Paritätische Verwaltung - 1 Arbeitnehmer und Arbeitgeber haben das Recht, in das oberste Organ der Vorsorgeeinrichtung die gleiche Zahl von Vertretern zu entsenden.176
¹	Arbeitnehmer und Arbeitgeber haben das Recht, in das oberste Organ der Vorsorgeeinrichtung die gleiche Zahl von Vertretern zu entsenden.176
²	Die Vorsorgeeinrichtung hat die ordnungsgemässe Durchführung der paritätischen Verwaltung zu gewährleisten. Es sind namentlich zu regeln:
^a	die Wahl der Vertreter der Versicherten;
^b	eine angemessene Vertretung der verschiedenen Arbeitnehmerkategorien;
^c	die paritätische Vermögensverwaltung;
^d	das Verfahren bei Stimmengleichheit.
³	Die Versicherten wählen ihre Vertreter unmittelbar oder durch Delegierte. Ist dies wegen der Struktur der Vorsorgeeinrichtung, namentlich bei Sammelstiftungen, nicht möglich, so kann die Aufsichtsbehörde andere Formen der Vertretung zulassen. Den Vorsitz des paritätischen Organs führt abwechslungsweise ein Arbeitnehmer- und ein Arbeitgebervertreter. Das paritätische Organ kann jedoch die Zuordnung des Vorsitzes anders regeln.177
⁴	Ist das Verfahren bei Stimmengleichheit noch nicht geregelt, so entscheidet ein im gegenseitigen Einvernehmen bestimmter neutraler Schiedsrichter. Kommt keine Einigung über den Schiedsrichter zustande, so wird dieser von der Aufsichtsbehörde bezeichnet.
⁵	...178
⁶	und 7 ...179

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 28 Koalitionsfreiheit - 1 Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber sowie ihre Organisationen haben das Recht, sich zum Schutz ihrer Interessen zusammenzuschliessen, Vereinigungen zu bilden und solchen beizutreten oder fernzubleiben.
¹	Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber sowie ihre Organisationen haben das Recht, sich zum Schutz ihrer Interessen zusammenzuschliessen, Vereinigungen zu bilden und solchen beizutreten oder fernzubleiben.
²	Streitigkeiten sind nach Möglichkeit durch Verhandlung oder Vermittlung beizulegen.
³	Streik und Aussperrung sind zulässig, wenn sie Arbeitsbeziehungen betreffen und wenn keine Verpflichtungen entgegenstehen, den Arbeitsfrieden zu wahren oder Schlichtungsverhandlungen zu führen.
⁴	Das Gesetz kann bestimmten Kategorien von Personen den Streik verbieten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.