C-5867/2009 - 2011-04-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE), réexamen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5867/2009

Arrêt du 15 avril 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Christophe Tafelmacher, (...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE), réexamen.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante turque née le 20 juin 1969, a épousé en 1987 dans sa patrie un compatriote du nom de B._______, dont elle a divorcé en 1991. Des rapports entre les prénommés sont issues deux filles, C._______, née le 7 septembre 1989, et D._______, née le 1er février 1997, placées sous la garde et l'autorité parentale de leur mère.

A.b B._______ est venu en Suisse en 1990 et a obtenu une autorisation d'établissement à la suite de son mariage avec une citoyenne helvétique. De cette union, dissoute par le divorce quelque temps plus tard, est né un fils. Après ce second divorce, l'intéressé a refait sa vie avec une ressortissante de Bosnie-Herzégovine établie dans le canton de Vaud, dont il a eu deux enfants nés en 1999 et 2004.

A.c Par jugement du 3 mai 2002, les autorités judiciaires turques ont confié l'autorité parentale et la garde de C._______ et D._______ à leur père.

A.d En septembre 2002, C._______ a rejoint son père en Suisse. Elle a ensuite obtenu une autorisation d'établissement aux fins de regroupement familial auprès de ce dernier.

A.e Le 20 février 2003, A._______ est entrée en territoire helvétique au bénéfice d'un visa, afin d'effectuer une visite d'un mois à sa fille aînée et à un frère, E._______, établi en Suisse depuis 1995. Elle était accompagnée de la jeune D._______, venue vivre auprès de son père au titre du regroupement familial ; le 18 juin 2003, l'enfant s'est vu délivrer une autorisation d'établissement à cette fin.

A.f Par lettre du 1ermars 2004, B._______ a informé les autorités vaudoises que son ex-épouse était illégalement demeurée en Suisse après l'échéance de son visa. Entendue par la police de la ville de Lausanne le 30 juillet 2004, A._______ a notamment indiqué qu'elle logeait chez son frère qui subvenait à ses besoins.

A.g Le 16 septembre 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a imparti à l'intéressée un délai au 30 septembre 2004 pour quitter le pays. Le 12 novembre 2004, ladite autorité a suspendu son ordre de renvoi afin de permettre au Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (ci-après le SPJ) de réaliser une enquête concernant la situation de C._______, sur mandat de la Justice de paix du cercle de Lausanne.

Dans son rapport du 23 décembre 2004, transmis au SPOP le 20 avril 2005, le SPJ a exposé que C._______ avait quitté le domicile paternel pour s'installer avec son oncle E._______ quatre mois après son arrivée en Suisse, suite à des problèmes de cohabitation avec son père et l'amie de celui-ci et à un profond mal du pays ; la jeune fille avait alors prié sa mère de la rejoindre en territoire helvétique. Le SPJ a observé que les soeurs C._______ et D._______ avaient des liens très intenses avec leur mère, qu'elles ne connaissaient guère leur père, que C._______ avait retrouvé son équilibre et ses capacités depuis l'arrivée de sa mère en Suisse, et que d'une façon générale, elle et sa soeur s'intégraient bien dans ce pays. Attendu que B._______ n'avait ni les conditions matérielles, ni la disponibilité psychologique pour accueillir et éduquer ses deux filles (lesquelles ne lui accordaient pas, de toute manière, la confiance nécessaire), ledit service s'est déclaré en faveur de la régularisation de la situation de A._______.

A.h Par convention du 16 février 2006, ratifiée par la Justice de paix du district de Lausanne le 19 septembre 2006, l'autorité parentale et la garde sur C._______ et D._______ ont été attribuées à A._______.

B.
Le 4 janvier 2006, A._______ a sollicité du canton de Vaud une autorisation de séjour avec activité lucrative.

Par lettre du 13 février 2006, le SPOP a informé la prénommée qu'il avait transmis son dossier à l'ODM pour approbation avec un préavis favorable, sur la base de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

C.
Le 27 mars 2006, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de ne pas faire droit à sa requête. La prénommée s'est déterminée par écrit du 22 mai 2006.

Par décision du 6 juin 2006, l'ODM a refusé d'accorder à l'intéressée une exception aux mesures de limitation. Il a retenu que A._______ avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers et que la durée de son séjour en Suisse était moindre par rapport aux nombreuses années qu'elle avait vécues dans son pays d'origine, où elle conservait des attaches étroites, et que dans ces circonstances, sa situation n'était pas constitutive d'un cas d'extrême gravité, la présence sur sol helvétique de ses deux filles n'étant pas susceptible de modifier cette analyse.

Statuant sur recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a confirmé cette décision par arrêt du 4 novembre 2008. Il a considéré que ni la durée du séjour en Suisse de A._______, ni son intégration socioprofessionnelle, ni la présence de ses deux filles sur sol helvétique ne pouvaient justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation à son égard, ce d'autant qu'elle avait passé l'essentiel de sa vie en Turquie. En particulier, il a observé que C._______, âgée de dix-neuf ans, ne se trouvait pas dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de sa mère et n'était pas dénuée de soutien familial en Suisse. Quant à D._______, qui n'était pas encore entrée dans la période charnière de l'adolescence, le Tribunal a retenu qu'elle n'avait pas atteint un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive, si bien qu'elle pourrait se réintégrer en Turquie sans grande difficulté, voire demeurer auprès de sa famille en Suisse tout en maintenant des contacts avec sa mère.

D.
Constatant que la décision de l'ODM du 6 juin 2006 était entrée en force suite à l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008, le SPOP a, le 22 janvier 2009, imparti à A._______ un délai au 22 février 2009 pour quitter la Suisse.

E.
Le 30 mars 2009, la prénommée a demandé au SPOP de constater le caractère illicite et inexigible de son renvoi, compte tenu de ses liens avec ses filles et de l'absence de soutien familial en Turquie.

Répondant le 22 avril 2009, le SPOP a estimé qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution du renvoi de l'intéressée. Dès lors, il a refusé de proposer son admission provisoire à l'ODM, tout en soulignant qu'au vu de la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : TC-VD), il ne s'agissait pas là d'une décision susceptible de recours. Le 7 mai 2009, il s'est opposé à une suspension de l'exécution dudit renvoi et a invité A._______ à quitter le pays sans délai. Interpellé à diverses reprises par l'avocat de l'intéressée, le SPOP a maintenu sa position par courriers des 25 juin, 22 juillet et 14 août 2009.

F.
Le 30 mars 2009, A._______ a invité l'ODM à reconsidérer sa décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 6 juin 2006, et subsidiairement à constater le caractère inexigible de son renvoi. Elle a demandé à ce que sa requête soit assortie de l'effet suspensif. Elle a relevé qu'elle était étroitement attachée à ses deux filles, contrairement à leur père, que celles-ci s'étaient intégrées en Suisse où elles avaient entamé une procédure de naturalisation, et qu'à en croire un courrier du 8 janvier 2009 du Service de psychologie scolaire de la ville de Lausanne ainsi qu'une lettre du 2 février 2009 de l'enseignante de D._______, un retour en Turquie placerait cette enfant dans une situation à risque dépressif et contreviendrait à son développement psycho-cognitif. Elle a excipé de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) et a soutenu que son départ de Suisse sans D._______ serait constitutif d'une violation de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Elle a soutenu qu'en Turquie, elle ne pourrait compter sur l'appui de ses parents, tous deux atteints dans leur santé. Elle a joint diverses pièces à ses écritures, dont une attestation des services sociaux lausannois du 5 décembre 2008 certifiant qu'elle ne recevait aucune pension de son ex-mari, deux courriers du Secrétariat municipal de la ville de Lausanne des 24 novembre 2008 et 17 février 2009 afférents à la procédure de naturalisation engagée par C._______, et des certificats médicaux (traduits en français) concernant ses parents en Turquie.

G.
Par courrier du 4 juin 2009, l'ODM a communiqué à A._______ qu'elle devait attendre hors de Suisse l'issue de la procédure de réexamen, laquelle ne pouvait être assortie d'effet suspensif, et que par ailleurs, une analyse sommaire de sa demande n'avait pas permis de déceler une modification notable des circonstances depuis l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008. Il a souligné que l'intéressée faisait l'objet d'une décision cantonale de renvoi de Suisse, entrée en force et exécutoire, et que le canton était de ce fait seul compétent pour statuer sur le caractère inexigible ou illicite de l'exécution de son renvoi et pour, cas échéant, proposer son admission provisoire.

Par acte du 11 juin 2009, A._______ a maintenu que les éléments exposés dans sa demande de réexamen du 30 mars 2009 constituaient des faits nouveaux, tout en rappelant le refus du SPOP de statuer formellement sur l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi.

H. Le 13 juillet 2009, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen déposée par A._______ le 30 mars 2009. Il a retenu que les éléments invoqués à l'appui de ladite demande de reconsidération ne constituaient pas des faits nouveaux au sens de la loi, dès lors qu'ils avaient déjà été examinés par le TAF dans son arrêt du 4 novembre 2008.

I.
A._______ a recouru le 14 septembre 2009 contre ce refus, sous la plume de son conseil. Elle a principalement conclu à l'admission du recours et à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, subsidiairement à l'annulation du prononcé querellé et au renvoi de l'affaire à l'ODM pour instruction et nouvelle décision, plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour décision formelle sur la question de l'exécution du renvoi, et plus subsidiairement encore à l'octroi de l'admission provisoire. Elle a préalablement demandé à pouvoir demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur son recours et à bénéficier de l'assistance judiciaire. Elle a reproché à l'ODM de ne pas avoir donné suite à sa demande d'admission provisoire alors même que le SPOP avait refusé de se prononcer formellement sur cette question. Pour le reste, elle a réitéré l'argumentation développée dans sa demande de réexamen du 30 mars 2009 et précisé que c'était à tort que l'ODM avait considéré que les éléments invoqués n'étaient pas nouveaux ni importants. Afin d'étayer ses dires, elle a versé au dossier divers documents, dont deux attestations du 25 août 2009 des services sociaux lausannois (certifiant que C._______ et D._______ bénéficiaient du revenu d'insertion depuis le 1er janvier 2007 et que ni les filles, ni leur mère n'avaient perçu de pension de B._______), un certificat médical relatif à une crise d'hyperventilation dont avait souffert C._______ le 1er août 2009, et une lettre du 10 septembre 2009 de la doyenne de l'établissement scolaire fréquenté par D._______.

J.
Par ordonnance du 21 septembre 2009, le Tribunal a invité la recourante à établir son indigence, tout en soulignant que la présente procédure ne pouvait, de par sa nature, être assortie de l'effet suspensif.

Le 28 octobre 2009, le TAF a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et décidé qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur la demande d'assistance judiciaire de la recourante.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 27 novembre 2009.

L.
Dans sa réplique du 19 février 2010, A._______ a fait valoir, pièces à l'appui, que la procédure de naturalisation de C._______ suivait son cours et que celle de D._______, contrairement aux indications figurant dans ses précédentes écritures, n'avait pu être initiée que le 27 janvier 2010. Elle a argué que B._______ s'était entre-temps installé en France avec une compatriote qu'il avait épousée, et qu'il avait interrompu tout contact avec ses filles, auxquelles il ne versait aucune pension. Elle a soutenu que, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, les procédures de naturalisation engagées par ses filles, et en particulier D._______, étaient d'un poids déterminant. Pour le reste, elle a repris l'argumentation développée dans sa demande de réexamen du 30 mars 2009 et son recours du 14 septembre 2009. Elle a notamment joint à ses observations deux attestations des 11 janvier et 2 février 2010 émanant du Secrétariat municipal de la ville de Lausanne (secteur des naturalisations) relatives aux procédures de naturalisation engagées par C._______ et D._______.

Le 12 avril 2010, la recourante a spontanément informé le Tribunal du déroulement de la procédure de naturalisation de ses enfants, en produisant deux nouvelles attestations des 8 et 19 mars 2010 du Secrétariat municipal de la ville de Lausanne (secteur des naturalisations). Le 17 mai 2010, elle a versé au dossier une promesse d'engagement du 11 mai 2010, concernant un poste de femme de ménage chez des particuliers, à raison de quarante heures hebdomadaires.

M.
Par courrier du 8 février 2011, la recourante a versé en cause deux pièces concernant la procédure de naturalisation de C._______ et D._______.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de non-entrée en matière sur une demande de réexamen prononcées en matière d'exception aux mesures de limitation par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels l'OLE et le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232).

La demande de réexamen à l'origine de la présente procédure de recours ayant été déposée le 30 mars 2009, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce (cf. dans ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1).

1.3.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La demande de réexamen, requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et références citées ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), mais a cependant été déduite des art. 66 PA, 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) par la jurisprudence et par la doctrine.

Une telle procédure, qui constitue un moyen de droit extraordinaire, ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et les références citées ; André Grisel, op. cit., p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4 ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. A cet égard, le cas de figure où la première décision a fait l'objet d'un examen au fond par une autorité de recours doit être distingué de celui où un tel examen n'est pas intervenu.

2.1. En l'absence d'une décision sur recours au fond concernant la décision dont le réexamen est sollicité, les conditions sont réunies lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou une modification notable des circonstances depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et références citées; cf. Grisel, op. cit., vol. II, p. 947ss ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialement p. 179 et 185s. et références citées).

2.2. Il en va autrement si une décision sur recours au fond est intervenue concernant la décision dont le réexamen est demandé.

En effet, dans ce cas, si le requérant fait valoir des éléments de fait ou de droit qui existaient déjà lors de la procédure de recours dirigée contre la décision dont le réexamen est sollicitée, la demande de l'intéressé doit être envisagée sous l'angle de la révision (cf. art. 66 à art. 68 PA, respectivement art. 121 à art. 128 LTF) dont la cognition ressort à la compétence exclusive de l'autorité de recours ayant statué en dernière instance sur le fond de l'affaire (cf. JAAC 60.37 consid. 1c ; Beerli-Bonorand,op. cit., p. 59ss ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 234).

Dans ce même cas, si le requérant fait par contre valoir un fait nouveau ou une modification des circonstances qui seraient intervenues ultérieurement à la décision sur recours au fond, sa requête relève de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour s'en saisir (cf. ibidem). Par ailleurs, le réexamen suppose que les motifs avancés à son appui soient importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation et, donc, d'entraîner une modification en faveur du justiciable de la décision dont il a demandé le réexamen. En d'autres termes, il est nécessaire que le fait nouveau ou la modification des circonstances soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3, 110 V 138 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.304/2002 du 16 août 2002 consid. 4.3 ; JAAC 63.45 consid. 3a, JAAC 55.2 ; Grisel, op. cit., p. 944 ; Knapp, op. cit., p. 276 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s. ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18 ch. 5.3, p. 27 ch. 2.2.2 et p. 32 ch. 2.3.2).

3.

3.1. Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le TAF ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le recours. Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige"ou "Streitgegenstand") sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation"ou "Anfechtungsgegenstand") et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6084/2007 du 17 juillet 2009 consid. 4.1 et références citées).

3.2. En l'occurrence, compte tenu de ce qui précède, le Tribunal doit se limiter à examiner si c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen présentée par A._______ le 30 mars 2009 en rapport avec la décision de l'autorité inférieure du 6 juin 2006. Partant, les conclusions principales du recours tendant à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation sont irrecevables. Il en va de même des conclusions subsidiaires tendant au renvoi de la cause à l'ODM pour décision formelle sur la question de l'exécution du renvoi, respectivement à l'octroi de l'admission provisoire, la problématique de l'exécution du renvoi étant extrinsèque à l'objet du présent litige.

3.3. Au demeurant, contrairement à l'opinion défendue par la recourante (cf. mémoire de recours du 14 septembre 2009 p. 8s.), il n'est pas loisible à un ressortissant étranger de présenter une demande d'admission provisoire (cf. Ruedi Illes, Vorläufige Aufnahme in : Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, nos47 et 48 ad art. 83 LEtr). Il revient exclusivement aux autorités compétentes pour l'exécution du renvoi de proposer (sous l'ancien droit [art. 14b al. 1 LSEE] : le Ministère public de la Confédération ou l'autorité cantonale de police des étrangers ; sous le nouveau droit [art. 83 al. 6 LEtr] : les autorités cantonales), respectivement de prononcer (dans le cas de l'ODM [cf. art. 14a al. 1 LSEE, 83 al. 1 LEtr]) une telle mesure de substitution (cf. ATAF C-352/2008 du 21 septembre 2010 consid. 10.3 et réf. cit.). Ainsi, il appartient à l'autorité cantonale de prendre en compte, lorsqu'elle ordonne le renvoi de Suisse (cf. art. 66 al. 1 LEtr), les éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 2 , 3 et 4 LEtr. Si le canton arrive à la conclusion que le renvoi ne peut être exécuté, il lui revient alors de proposer l'admission provisoire à l'ODM, conformément à l'art. 83 al. 6 LEtr (cf. dans ce sens les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6312/2009 du 13 août 2010 consid. 6.3.3 et C-3168/2009 du 5 février 2010 consid. 4 ; cf. également le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in : FF 2002 3469, p. 3568 : "il faut toujours examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et exigible. Si tel n'est pas le cas, l'OD[M] se prononce, à la demande de l'autorité cantonale, sur l'octroi de l'admission provisoire"). En revanche, il découle des considérations qui précèdent que lorsque le canton refuse de proposer l'admission provisoire à l'ODM, l'étranger concerné ne peut s'adresser directement audit office pour obtenir le bénéfice de cette mesure de substitution.

4.
A l'appui de sa demande de réexamen du 30 mars 2009, A._______ s'est essentiellement prévalue de l'étroitesse de la relation qu'elle entretenait avec ses filles, qui n'avaient pour ainsi dire plus de contact avec leur père. Elle a soutenu qu'elle ne pourrait compter sur l'appui de sa famille en cas de retour en Turquie, compte tenu des problèmes de santé de ses parents, et qu'un départ de Suisse pourrait nuire à l'équilibre de la jeune D._______, laquelle, à l'instar de sa grande soeur, avait entamé une procédure de naturalisation.

4.1. Il est à relever, tout d'abord, que l'ODM, dans sa décision du 6 juin 2006 (p. 2s.), et le TAF, dans son arrêt du 4 novembre 2008 (consid. 7ss), ont refusé d'excepter A._______ des mesures de limitation nonobstant les liens existant entre la prénommée et ses filles C._______ et D._______. Dès lors qu'une demande de réexamen ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire (cf. consid. 2 supra), c'est en vain que l'intéressée s'est prévalue de ces mêmes arguments à l'appui de sa requête de reconsidération. Même à admettre que les quelque cinq mois écoulés entre l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008 et la demande de réexamen du 30 mars 2009, puis le temps passé jusqu'au présent jugement aient pu resserrer les liens existant entre les intéressées, il reste que le simple écoulement du temps ne constitue pas un fait nouveau susceptible d'entraîner une modification substantielle des circonstances dans un cas particulier (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4. et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). Au demeurant, l'évolution des rapports mère-filles depuis le rejet définitif de la demande de régularisation de A._______au terme de l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008 n'est que la conséquence prévisible du comportement de la recourante, laquelle a refusé de donner suite à l'obligation qui lui avait été faite de quitter la Suisse après avoir épuisé les voies de droit ordinaires à sa disposition.

4.2. Il est vrai qu'entre l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008 et la demande de réexamen du 30 mars 2009 et a fortiori aujourd'hui, la jeune D._______ est devenue adolescente. Un semblable élément peut en principe entraîner une modification notable des circonstances (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1080/2008 du 7 juin 2010 consid. 7.3). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, à l'époque de l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008, D._______ était âgée de onze ans et neuf mois. Lors du dépôt de la demande de réexamen de sa mère moins de cinq mois plus tard, elle en comptait à peine plus de douze. Compte tenu de l'impossibilité pour la jeune fille d'atteindre en Suisse, dans un intervalle aussi court, un degré de formation avancé qui n'aurait pu être interrompu sous peine de compromettre son futur avenir professionnel (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1645/2009 du 29 septembre 2009 consid. 5), l'ODM était dès lors fondé à retenir que l'entrée de D._______ dans le monde de l'adolescence ne constituait pas un élément décisif en l'espèce, cela nonobstant les lettres de soutien des intervenants scolaires produites en cours de procédure. Cela est encore vrai aujourd'hui bien que D._______ ait 14 ans.

Aux termes du courrier du Service de psychologie scolaire de la ville de Lausanne du 8 janvier 2009, la jeune D._______, compte tenu de ses liens avec sa mère, ne serait pas en âge de vivre sans cette dernière, mais ne pourrait non plus la suivre en Turquie sans mettre en danger son développement psychologique et psycho-cognitif. Ce document ne saurait être considéré comme la preuve d'un changement drastique de la situation de l'intéressée - autre que l'évolution normale induite par l'écoulement du temps, laquelle n'est pas susceptible de constituer un motif de réexamen (cf. arrêts du Tribunal fédéral précités 2C_38/2008 et 2A.180/2000, ibid.) - depuis l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008. En effet, il ne ressort pas dudit courrier que la jeune fille aurait, en l'espace de quelques mois à peine, développé des troubles tels qu'il lui serait désormais impossible de vivre loin de sa mère ou de se réadapter à la vie dans sa patrie. Tout au plus peut-on se demander si le document en question n'aurait pas dû être produit dans le cadre de la procédure ordinaire de recours, voire de première instance. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient A._______ dans son mémoire de recours du 14 septembre 2009 (p. 4), le fait que ledit courrier porte une date postérieure aux prononcés des 6 juin 2006 et 4 novembre 2008 ne saurait suffire à lui conférer un poids décisif dans le contexte de la présente procédure de réexamen ; en effet, seul importe le contenu de ladite pièce, qui n'atteste d'aucun fait nouveau important ou changement notable des circonstances.

4.3. Pour ce qui est de l'absence de contacts réguliers sur les plans personnel et économique entre B._______ et ses filles, force est de constater que ce fait n'a rien de nouveau. Bien au contraire, la recourante s'en est déjà prévalue en procédure ordinaire par-devant l'autorité de céans (cf. en particulier les écritures de B._______ au TAF du 20 mars 2008 p. 2). Cet argument est donc dénué de pertinence dans le cadre de la présente affaire et peu importe, à cet égard que, comme cela ressort de la réplique du 19 février 2010, l'ex-mari de la recourante ait quitté la Suisse pour refaire sa vie en France. Au demeurant, cette allégation n'est nullement prouvée et elle s'accorde mal avec le fait que l'autorisation d'établissement de B._______ a été prolongée en date du 29 septembre 2010.

4.4. Par ailleurs, A._______ a soutenu qu'elle serait dépourvue d'appui familial en cas de retour en Turquie, attendu que selon trois certificats médicaux du 28 novembre 2008 produits à l'appui de la demande de reconsidération du 30 mars 2009, son père souffre de la maladie d'Alzheimer, d'hyperplasie bénigne de la prostate et d'énurésie, tandis que sa mère présente des diabètes ainsi que de l'hypertension. Le Tribunal constate que ces affections, compte tenu de leur nature, auraient toutes pu et dû être invoquées en procédure ordinaire, cela d'autant que les certificats médicaux établis à leur sujet ne l'ont été que vingt-quatre jours après le rejet définitif de la demande de régularisation des conditions de séjour de la recourante. Indépendamment de la tardiveté du motif invoqué, l'examen du dossier révèle que l'intéressée est la troisième d'une fratrie de huit enfants (cf. procès-verbal d'audition de la recourante par la police de la ville de Lausanne du 30 juillet 2004 p. 1),dont seul un frère, E._______, se trouve en Suisse, et qu'elle a vécu dans son pays jusqu'à ses trente-quatre ans, si bien qu'elle devrait non seulement pouvoir compter sur ses frères et soeurs demeurés au pays pour se réinstaller en Turquie, mais aussi sur son ancien réseau social (cf. à ce propos, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 novembre 2008 consid. 6.3). Dès lors, même en prenant en considération l'état de santé de ses parents, on ne saurait considérer que A._______ serait dénuée d'appui en cas de retour dans sa patrie.

4.5. A l'appui de sa demande de reconsidération du 30 mars 2009, A._______ a également fait valoir que ses deux filles avaient entamé une procédure de naturalisation.

A ce propos, le Tribunal relève que l'ODM était fondé à considérer que ces demandes, dans la mesure où elles n'étaient pas sur le point d'aboutir, ne pouvaient constituer ni un fait nouveau important, ni un changement de circonstances décisif justifiant d'entrer en matière sur la demande de réexamen de A._______ (cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4045/2007 du 5 décembre 2007).

C'est le lieu de relever que la demande de naturalisation de C._______ a été déposée fin novembre 2008 (cf. accusé de réception du Secrétariat municipal de la commune de Lausanne du 24 novembre 2008), soit quelques jours à peine après l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008. Celle de D._______ n'a été introduite qu'à la fin janvier 2010 (cf. accusé de réception du Secrétariat municipal de la commune de Lausanne du 2 février 2010), donc bien après le dépôt de la demande de réexamen du 30 mars 2009.

4.6. La promesse d'emploi transmise au Tribunal le 17 mai 2010 étant postérieure à la demande de réexamen du 30 mars 2009, elle ne peut être prise en considération dans le cadre du présent recours, puisqu'extrinsèque au cadre du litige (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3116/2009 du 10 novembre 2010 consid. 6.2 et C-878/2010 du 29 octobre 2010 consid. 7.2). En tout état de cause, on ne saurait considérer qu'il s'agisse là d'une modification significative de l'intégration professionnelle de l'intéressée, puisqu'il demeure que A._______ n'a jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse, nonobstant les quelques promesses d'embauches dont elle a pu faire l'objet par le passé, lesquelles n'ont par la suite pu se concrétiser faute de titre de séjour idoine (cf. l'arrêt rendu par le TAF le 4 novembre 2008 consid. 6.2).

4.7. Concernant la crise d'hyperventilation dont C._______ a été victime le 1eraoût 2009, il faut tout d'abord relever que ce fait, postérieur à la demande de réexamen du 30 mars 2009, sort lui aussi du cadre du présent litige (cf. consid. 4.6 supra), si bien que le Tribunal ne saurait en tenir compte dans son appréciation. Tout au plus peut-on observer que ce malaise de la jeune femme ne saurait revêtir une importance particulière, puisqu'il ne signifie pas que cette dernière souffrirait d'un handicap ou d'une maladie grave rendant indispensable la présence de sa mère à ses côtés (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 et réf. citées ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_761/2009 du 18 mai 2010 consid. 7.3 et 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

5.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que la décision de l'ODM du 23 mai 2008 est conforme au droit (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire complète présentée par la recourante, elle doit être rejetée du moment que les conclusions du recours peuvent être considérées comme d'emblée dépourvue de chances de succès (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA). Il y aurait donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au vu néanmoins de l'absence de revenu de cette dernière, qui vit de l'aide d'urgence selon les pièces produites par envoi du 21 octobre 2009, le Tribunal consent, à titre exceptionnel, à l'exonérer des frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC n° (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier n° (...) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949257 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983258 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971259 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965260 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986261 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP117.118

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.