C-5867/2009 - 2011-04-15 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE), réexamen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5867/2009

Arrêt du 15 avril 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Christophe Tafelmacher, (...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE), réexamen.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante turque née le 20 juin 1969, a épousé en 1987 dans sa patrie un compatriote du nom de B._______, dont elle a divorcé en 1991. Des rapports entre les prénommés sont issues deux filles, C._______, née le 7 septembre 1989, et D._______, née le 1er février 1997, placées sous la garde et l'autorité parentale de leur mère.

A.b B._______ est venu en Suisse en 1990 et a obtenu une autorisation d'établissement à la suite de son mariage avec une citoyenne helvétique. De cette union, dissoute par le divorce quelque temps plus tard, est né un fils. Après ce second divorce, l'intéressé a refait sa vie avec une ressortissante de Bosnie-Herzégovine établie dans le canton de Vaud, dont il a eu deux enfants nés en 1999 et 2004.

A.c Par jugement du 3 mai 2002, les autorités judiciaires turques ont confié l'autorité parentale et la garde de C._______ et D._______ à leur père.

A.d En septembre 2002, C._______ a rejoint son père en Suisse. Elle a ensuite obtenu une autorisation d'établissement aux fins de regroupement familial auprès de ce dernier.

A.e Le 20 février 2003, A._______ est entrée en territoire helvétique au bénéfice d'un visa, afin d'effectuer une visite d'un mois à sa fille aînée et à un frère, E._______, établi en Suisse depuis 1995. Elle était accompagnée de la jeune D._______, venue vivre auprès de son père au titre du regroupement familial ; le 18 juin 2003, l'enfant s'est vu délivrer une autorisation d'établissement à cette fin.

A.f Par lettre du 1ermars 2004, B._______ a informé les autorités vaudoises que son ex-épouse était illégalement demeurée en Suisse après l'échéance de son visa. Entendue par la police de la ville de Lausanne le 30 juillet 2004, A._______ a notamment indiqué qu'elle logeait chez son frère qui subvenait à ses besoins.

A.g Le 16 septembre 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a imparti à l'intéressée un délai au 30 septembre 2004 pour quitter le pays. Le 12 novembre 2004, ladite autorité a suspendu son ordre de renvoi afin de permettre au Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (ci-après le SPJ) de réaliser une enquête concernant la situation de C._______, sur mandat de la Justice de paix du cercle de Lausanne.

Dans son rapport du 23 décembre 2004, transmis au SPOP le 20 avril 2005, le SPJ a exposé que C._______ avait quitté le domicile paternel pour s'installer avec son oncle E._______ quatre mois après son arrivée en Suisse, suite à des problèmes de cohabitation avec son père et l'amie de celui-ci et à un profond mal du pays ; la jeune fille avait alors prié sa mère de la rejoindre en territoire helvétique. Le SPJ a observé que les soeurs C._______ et D._______ avaient des liens très intenses avec leur mère, qu'elles ne connaissaient guère leur père, que C._______ avait retrouvé son équilibre et ses capacités depuis l'arrivée de sa mère en Suisse, et que d'une façon générale, elle et sa soeur s'intégraient bien dans ce pays. Attendu que B._______ n'avait ni les conditions matérielles, ni la disponibilité psychologique pour accueillir et éduquer ses deux filles (lesquelles ne lui accordaient pas, de toute manière, la confiance nécessaire), ledit service s'est déclaré en faveur de la régularisation de la situation de A._______.

A.h Par convention du 16 février 2006, ratifiée par la Justice de paix du district de Lausanne le 19 septembre 2006, l'autorité parentale et la garde sur C._______ et D._______ ont été attribuées à A._______.

B.
Le 4 janvier 2006, A._______ a sollicité du canton de Vaud une autorisation de séjour avec activité lucrative.

Par lettre du 13 février 2006, le SPOP a informé la prénommée qu'il avait transmis son dossier à l'ODM pour approbation avec un préavis favorable, sur la base de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

C.
Le 27 mars 2006, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de ne pas faire droit à sa requête. La prénommée s'est déterminée par écrit du 22 mai 2006.

Par décision du 6 juin 2006, l'ODM a refusé d'accorder à l'intéressée une exception aux mesures de limitation. Il a retenu que A._______ avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers et que la durée de son séjour en Suisse était moindre par rapport aux nombreuses années qu'elle avait vécues dans son pays d'origine, où elle conservait des attaches étroites, et que dans ces circonstances, sa situation n'était pas constitutive d'un cas d'extrême gravité, la présence sur sol helvétique de ses deux filles n'étant pas susceptible de modifier cette analyse.

Statuant sur recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a confirmé cette décision par arrêt du 4 novembre 2008. Il a considéré que ni la durée du séjour en Suisse de A._______, ni son intégration socioprofessionnelle, ni la présence de ses deux filles sur sol helvétique ne pouvaient justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation à son égard, ce d'autant qu'elle avait passé l'essentiel de sa vie en Turquie. En particulier, il a observé que C._______, âgée de dix-neuf ans, ne se trouvait pas dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de sa mère et n'était pas dénuée de soutien familial en Suisse. Quant à D._______, qui n'était pas encore entrée dans la période charnière de l'adolescence, le Tribunal a retenu qu'elle n'avait pas atteint un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive, si bien qu'elle pourrait se réintégrer en Turquie sans grande difficulté, voire demeurer auprès de sa famille en Suisse tout en maintenant des contacts avec sa mère.

D.
Constatant que la décision de l'ODM du 6 juin 2006 était entrée en force suite à l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008, le SPOP a, le 22 janvier 2009, imparti à A._______ un délai au 22 février 2009 pour quitter la Suisse.

E.
Le 30 mars 2009, la prénommée a demandé au SPOP de constater le caractère illicite et inexigible de son renvoi, compte tenu de ses liens avec ses filles et de l'absence de soutien familial en Turquie.

Répondant le 22 avril 2009, le SPOP a estimé qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution du renvoi de l'intéressée. Dès lors, il a refusé de proposer son admission provisoire à l'ODM, tout en soulignant qu'au vu de la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : TC-VD), il ne s'agissait pas là d'une décision susceptible de recours. Le 7 mai 2009, il s'est opposé à une suspension de l'exécution dudit renvoi et a invité A._______ à quitter le pays sans délai. Interpellé à diverses reprises par l'avocat de l'intéressée, le SPOP a maintenu sa position par courriers des 25 juin, 22 juillet et 14 août 2009.

F.
Le 30 mars 2009, A._______ a invité l'ODM à reconsidérer sa décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 6 juin 2006, et subsidiairement à constater le caractère inexigible de son renvoi. Elle a demandé à ce que sa requête soit assortie de l'effet suspensif. Elle a relevé qu'elle était étroitement attachée à ses deux filles, contrairement à leur père, que celles-ci s'étaient intégrées en Suisse où elles avaient entamé une procédure de naturalisation, et qu'à en croire un courrier du 8 janvier 2009 du Service de psychologie scolaire de la ville de Lausanne ainsi qu'une lettre du 2 février 2009 de l'enseignante de D._______, un retour en Turquie placerait cette enfant dans une situation à risque dépressif et contreviendrait à son développement psycho-cognitif. Elle a excipé de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) et a soutenu que son départ de Suisse sans D._______ serait constitutif d'une violation de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Elle a soutenu qu'en Turquie, elle ne pourrait compter sur l'appui de ses parents, tous deux atteints dans leur santé. Elle a joint diverses pièces à ses écritures, dont une attestation des services sociaux lausannois du 5 décembre 2008 certifiant qu'elle ne recevait aucune pension de son ex-mari, deux courriers du Secrétariat municipal de la ville de Lausanne des 24 novembre 2008 et 17 février 2009 afférents à la procédure de naturalisation engagée par C._______, et des certificats médicaux (traduits en français) concernant ses parents en Turquie.

G.
Par courrier du 4 juin 2009, l'ODM a communiqué à A._______ qu'elle devait attendre hors de Suisse l'issue de la procédure de réexamen, laquelle ne pouvait être assortie d'effet suspensif, et que par ailleurs, une analyse sommaire de sa demande n'avait pas permis de déceler une modification notable des circonstances depuis l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008. Il a souligné que l'intéressée faisait l'objet d'une décision cantonale de renvoi de Suisse, entrée en force et exécutoire, et que le canton était de ce fait seul compétent pour statuer sur le caractère inexigible ou illicite de l'exécution de son renvoi et pour, cas échéant, proposer son admission provisoire.

Par acte du 11 juin 2009, A._______ a maintenu que les éléments exposés dans sa demande de réexamen du 30 mars 2009 constituaient des faits nouveaux, tout en rappelant le refus du SPOP de statuer formellement sur l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi.

H. Le 13 juillet 2009, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen déposée par A._______ le 30 mars 2009. Il a retenu que les éléments invoqués à l'appui de ladite demande de reconsidération ne constituaient pas des faits nouveaux au sens de la loi, dès lors qu'ils avaient déjà été examinés par le TAF dans son arrêt du 4 novembre 2008.

I.
A._______ a recouru le 14 septembre 2009 contre ce refus, sous la plume de son conseil. Elle a principalement conclu à l'admission du recours et à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, subsidiairement à l'annulation du prononcé querellé et au renvoi de l'affaire à l'ODM pour instruction et nouvelle décision, plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour décision formelle sur la question de l'exécution du renvoi, et plus subsidiairement encore à l'octroi de l'admission provisoire. Elle a préalablement demandé à pouvoir demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur son recours et à bénéficier de l'assistance judiciaire. Elle a reproché à l'ODM de ne pas avoir donné suite à sa demande d'admission provisoire alors même que le SPOP avait refusé de se prononcer formellement sur cette question. Pour le reste, elle a réitéré l'argumentation développée dans sa demande de réexamen du 30 mars 2009 et précisé que c'était à tort que l'ODM avait considéré que les éléments invoqués n'étaient pas nouveaux ni importants. Afin d'étayer ses dires, elle a versé au dossier divers documents, dont deux attestations du 25 août 2009 des services sociaux lausannois (certifiant que C._______ et D._______ bénéficiaient du revenu d'insertion depuis le 1er janvier 2007 et que ni les filles, ni leur mère n'avaient perçu de pension de B._______), un certificat médical relatif à une crise d'hyperventilation dont avait souffert C._______ le 1er août 2009, et une lettre du 10 septembre 2009 de la doyenne de l'établissement scolaire fréquenté par D._______.

J.
Par ordonnance du 21 septembre 2009, le Tribunal a invité la recourante à établir son indigence, tout en soulignant que la présente procédure ne pouvait, de par sa nature, être assortie de l'effet suspensif.

Le 28 octobre 2009, le TAF a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et décidé qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur la demande d'assistance judiciaire de la recourante.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 27 novembre 2009.

L.
Dans sa réplique du 19 février 2010, A._______ a fait valoir, pièces à l'appui, que la procédure de naturalisation de C._______ suivait son cours et que celle de D._______, contrairement aux indications figurant dans ses précédentes écritures, n'avait pu être initiée que le 27 janvier 2010. Elle a argué que B._______ s'était entre-temps installé en France avec une compatriote qu'il avait épousée, et qu'il avait interrompu tout contact avec ses filles, auxquelles il ne versait aucune pension. Elle a soutenu que, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, les procédures de naturalisation engagées par ses filles, et en particulier D._______, étaient d'un poids déterminant. Pour le reste, elle a repris l'argumentation développée dans sa demande de réexamen du 30 mars 2009 et son recours du 14 septembre 2009. Elle a notamment joint à ses observations deux attestations des 11 janvier et 2 février 2010 émanant du Secrétariat municipal de la ville de Lausanne (secteur des naturalisations) relatives aux procédures de naturalisation engagées par C._______ et D._______.

Le 12 avril 2010, la recourante a spontanément informé le Tribunal du déroulement de la procédure de naturalisation de ses enfants, en produisant deux nouvelles attestations des 8 et 19 mars 2010 du Secrétariat municipal de la ville de Lausanne (secteur des naturalisations). Le 17 mai 2010, elle a versé au dossier une promesse d'engagement du 11 mai 2010, concernant un poste de femme de ménage chez des particuliers, à raison de quarante heures hebdomadaires.

M.
Par courrier du 8 février 2011, la recourante a versé en cause deux pièces concernant la procédure de naturalisation de C._______ et D._______.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de non-entrée en matière sur une demande de réexamen prononcées en matière d'exception aux mesures de limitation par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels l'OLE et le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232).

La demande de réexamen à l'origine de la présente procédure de recours ayant été déposée le 30 mars 2009, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce (cf. dans ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1).

1.3.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La demande de réexamen, requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et références citées ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), mais a cependant été déduite des art. 66 PA, 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) par la jurisprudence et par la doctrine.

Une telle procédure, qui constitue un moyen de droit extraordinaire, ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et les références citées ; André Grisel, op. cit., p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4 ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. A cet égard, le cas de figure où la première décision a fait l'objet d'un examen au fond par une autorité de recours doit être distingué de celui où un tel examen n'est pas intervenu.

2.1. En l'absence d'une décision sur recours au fond concernant la décision dont le réexamen est sollicité, les conditions sont réunies lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou une modification notable des circonstances depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et références citées; cf. Grisel, op. cit., vol. II, p. 947ss ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialement p. 179 et 185s. et références citées).

2.2. Il en va autrement si une décision sur recours au fond est intervenue concernant la décision dont le réexamen est demandé.

En effet, dans ce cas, si le requérant fait valoir des éléments de fait ou de droit qui existaient déjà lors de la procédure de recours dirigée contre la décision dont le réexamen est sollicitée, la demande de l'intéressé doit être envisagée sous l'angle de la révision (cf. art. 66 à art. 68 PA, respectivement art. 121 à art. 128 LTF) dont la cognition ressort à la compétence exclusive de l'autorité de recours ayant statué en dernière instance sur le fond de l'affaire (cf. JAAC 60.37 consid. 1c ; Beerli-Bonorand,op. cit., p. 59ss ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 234).

Dans ce même cas, si le requérant fait par contre valoir un fait nouveau ou une modification des circonstances qui seraient intervenues ultérieurement à la décision sur recours au fond, sa requête relève de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour s'en saisir (cf. ibidem). Par ailleurs, le réexamen suppose que les motifs avancés à son appui soient importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation et, donc, d'entraîner une modification en faveur du justiciable de la décision dont il a demandé le réexamen. En d'autres termes, il est nécessaire que le fait nouveau ou la modification des circonstances soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3, 110 V 138 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.304/2002 du 16 août 2002 consid. 4.3 ; JAAC 63.45 consid. 3a, JAAC 55.2 ; Grisel, op. cit., p. 944 ; Knapp, op. cit., p. 276 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s. ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18 ch. 5.3, p. 27 ch. 2.2.2 et p. 32 ch. 2.3.2).

3.

3.1. Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le TAF ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le recours. Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige"ou "Streitgegenstand") sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation"ou "Anfechtungsgegenstand") et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6084/2007 du 17 juillet 2009 consid. 4.1 et références citées).

3.2. En l'occurrence, compte tenu de ce qui précède, le Tribunal doit se limiter à examiner si c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen présentée par A._______ le 30 mars 2009 en rapport avec la décision de l'autorité inférieure du 6 juin 2006. Partant, les conclusions principales du recours tendant à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation sont irrecevables. Il en va de même des conclusions subsidiaires tendant au renvoi de la cause à l'ODM pour décision formelle sur la question de l'exécution du renvoi, respectivement à l'octroi de l'admission provisoire, la problématique de l'exécution du renvoi étant extrinsèque à l'objet du présent litige.

3.3. Au demeurant, contrairement à l'opinion défendue par la recourante (cf. mémoire de recours du 14 septembre 2009 p. 8s.), il n'est pas loisible à un ressortissant étranger de présenter une demande d'admission provisoire (cf. Ruedi Illes, Vorläufige Aufnahme in : Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, nos47 et 48 ad art. 83 LEtr). Il revient exclusivement aux autorités compétentes pour l'exécution du renvoi de proposer (sous l'ancien droit [art. 14b al. 1 LSEE] : le Ministère public de la Confédération ou l'autorité cantonale de police des étrangers ; sous le nouveau droit [art. 83 al. 6 LEtr] : les autorités cantonales), respectivement de prononcer (dans le cas de l'ODM [cf. art. 14a al. 1 LSEE, 83 al. 1 LEtr]) une telle mesure de substitution (cf. ATAF C-352/2008 du 21 septembre 2010 consid. 10.3 et réf. cit.). Ainsi, il appartient à l'autorité cantonale de prendre en compte, lorsqu'elle ordonne le renvoi de Suisse (cf. art. 66 al. 1 LEtr), les éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 2 , 3 et 4 LEtr. Si le canton arrive à la conclusion que le renvoi ne peut être exécuté, il lui revient alors de proposer l'admission provisoire à l'ODM, conformément à l'art. 83 al. 6 LEtr (cf. dans ce sens les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6312/2009 du 13 août 2010 consid. 6.3.3 et C-3168/2009 du 5 février 2010 consid. 4 ; cf. également le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in : FF 2002 3469, p. 3568 : "il faut toujours examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et exigible. Si tel n'est pas le cas, l'OD[M] se prononce, à la demande de l'autorité cantonale, sur l'octroi de l'admission provisoire"). En revanche, il découle des considérations qui précèdent que lorsque le canton refuse de proposer l'admission provisoire à l'ODM, l'étranger concerné ne peut s'adresser directement audit office pour obtenir le bénéfice de cette mesure de substitution.

4.
A l'appui de sa demande de réexamen du 30 mars 2009, A._______ s'est essentiellement prévalue de l'étroitesse de la relation qu'elle entretenait avec ses filles, qui n'avaient pour ainsi dire plus de contact avec leur père. Elle a soutenu qu'elle ne pourrait compter sur l'appui de sa famille en cas de retour en Turquie, compte tenu des problèmes de santé de ses parents, et qu'un départ de Suisse pourrait nuire à l'équilibre de la jeune D._______, laquelle, à l'instar de sa grande soeur, avait entamé une procédure de naturalisation.

4.1. Il est à relever, tout d'abord, que l'ODM, dans sa décision du 6 juin 2006 (p. 2s.), et le TAF, dans son arrêt du 4 novembre 2008 (consid. 7ss), ont refusé d'excepter A._______ des mesures de limitation nonobstant les liens existant entre la prénommée et ses filles C._______ et D._______. Dès lors qu'une demande de réexamen ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire (cf. consid. 2 supra), c'est en vain que l'intéressée s'est prévalue de ces mêmes arguments à l'appui de sa requête de reconsidération. Même à admettre que les quelque cinq mois écoulés entre l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008 et la demande de réexamen du 30 mars 2009, puis le temps passé jusqu'au présent jugement aient pu resserrer les liens existant entre les intéressées, il reste que le simple écoulement du temps ne constitue pas un fait nouveau susceptible d'entraîner une modification substantielle des circonstances dans un cas particulier (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4. et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). Au demeurant, l'évolution des rapports mère-filles depuis le rejet définitif de la demande de régularisation de A._______au terme de l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008 n'est que la conséquence prévisible du comportement de la recourante, laquelle a refusé de donner suite à l'obligation qui lui avait été faite de quitter la Suisse après avoir épuisé les voies de droit ordinaires à sa disposition.

4.2. Il est vrai qu'entre l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008 et la demande de réexamen du 30 mars 2009 et a fortiori aujourd'hui, la jeune D._______ est devenue adolescente. Un semblable élément peut en principe entraîner une modification notable des circonstances (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1080/2008 du 7 juin 2010 consid. 7.3). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, à l'époque de l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008, D._______ était âgée de onze ans et neuf mois. Lors du dépôt de la demande de réexamen de sa mère moins de cinq mois plus tard, elle en comptait à peine plus de douze. Compte tenu de l'impossibilité pour la jeune fille d'atteindre en Suisse, dans un intervalle aussi court, un degré de formation avancé qui n'aurait pu être interrompu sous peine de compromettre son futur avenir professionnel (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1645/2009 du 29 septembre 2009 consid. 5), l'ODM était dès lors fondé à retenir que l'entrée de D._______ dans le monde de l'adolescence ne constituait pas un élément décisif en l'espèce, cela nonobstant les lettres de soutien des intervenants scolaires produites en cours de procédure. Cela est encore vrai aujourd'hui bien que D._______ ait 14 ans.

Aux termes du courrier du Service de psychologie scolaire de la ville de Lausanne du 8 janvier 2009, la jeune D._______, compte tenu de ses liens avec sa mère, ne serait pas en âge de vivre sans cette dernière, mais ne pourrait non plus la suivre en Turquie sans mettre en danger son développement psychologique et psycho-cognitif. Ce document ne saurait être considéré comme la preuve d'un changement drastique de la situation de l'intéressée - autre que l'évolution normale induite par l'écoulement du temps, laquelle n'est pas susceptible de constituer un motif de réexamen (cf. arrêts du Tribunal fédéral précités 2C_38/2008 et 2A.180/2000, ibid.) - depuis l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008. En effet, il ne ressort pas dudit courrier que la jeune fille aurait, en l'espace de quelques mois à peine, développé des troubles tels qu'il lui serait désormais impossible de vivre loin de sa mère ou de se réadapter à la vie dans sa patrie. Tout au plus peut-on se demander si le document en question n'aurait pas dû être produit dans le cadre de la procédure ordinaire de recours, voire de première instance. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient A._______ dans son mémoire de recours du 14 septembre 2009 (p. 4), le fait que ledit courrier porte une date postérieure aux prononcés des 6 juin 2006 et 4 novembre 2008 ne saurait suffire à lui conférer un poids décisif dans le contexte de la présente procédure de réexamen ; en effet, seul importe le contenu de ladite pièce, qui n'atteste d'aucun fait nouveau important ou changement notable des circonstances.

4.3. Pour ce qui est de l'absence de contacts réguliers sur les plans personnel et économique entre B._______ et ses filles, force est de constater que ce fait n'a rien de nouveau. Bien au contraire, la recourante s'en est déjà prévalue en procédure ordinaire par-devant l'autorité de céans (cf. en particulier les écritures de B._______ au TAF du 20 mars 2008 p. 2). Cet argument est donc dénué de pertinence dans le cadre de la présente affaire et peu importe, à cet égard que, comme cela ressort de la réplique du 19 février 2010, l'ex-mari de la recourante ait quitté la Suisse pour refaire sa vie en France. Au demeurant, cette allégation n'est nullement prouvée et elle s'accorde mal avec le fait que l'autorisation d'établissement de B._______ a été prolongée en date du 29 septembre 2010.

4.4. Par ailleurs, A._______ a soutenu qu'elle serait dépourvue d'appui familial en cas de retour en Turquie, attendu que selon trois certificats médicaux du 28 novembre 2008 produits à l'appui de la demande de reconsidération du 30 mars 2009, son père souffre de la maladie d'Alzheimer, d'hyperplasie bénigne de la prostate et d'énurésie, tandis que sa mère présente des diabètes ainsi que de l'hypertension. Le Tribunal constate que ces affections, compte tenu de leur nature, auraient toutes pu et dû être invoquées en procédure ordinaire, cela d'autant que les certificats médicaux établis à leur sujet ne l'ont été que vingt-quatre jours après le rejet définitif de la demande de régularisation des conditions de séjour de la recourante. Indépendamment de la tardiveté du motif invoqué, l'examen du dossier révèle que l'intéressée est la troisième d'une fratrie de huit enfants (cf. procès-verbal d'audition de la recourante par la police de la ville de Lausanne du 30 juillet 2004 p. 1),dont seul un frère, E._______, se trouve en Suisse, et qu'elle a vécu dans son pays jusqu'à ses trente-quatre ans, si bien qu'elle devrait non seulement pouvoir compter sur ses frères et soeurs demeurés au pays pour se réinstaller en Turquie, mais aussi sur son ancien réseau social (cf. à ce propos, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 novembre 2008 consid. 6.3). Dès lors, même en prenant en considération l'état de santé de ses parents, on ne saurait considérer que A._______ serait dénuée d'appui en cas de retour dans sa patrie.

4.5. A l'appui de sa demande de reconsidération du 30 mars 2009, A._______ a également fait valoir que ses deux filles avaient entamé une procédure de naturalisation.

A ce propos, le Tribunal relève que l'ODM était fondé à considérer que ces demandes, dans la mesure où elles n'étaient pas sur le point d'aboutir, ne pouvaient constituer ni un fait nouveau important, ni un changement de circonstances décisif justifiant d'entrer en matière sur la demande de réexamen de A._______ (cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4045/2007 du 5 décembre 2007).

C'est le lieu de relever que la demande de naturalisation de C._______ a été déposée fin novembre 2008 (cf. accusé de réception du Secrétariat municipal de la commune de Lausanne du 24 novembre 2008), soit quelques jours à peine après l'arrêt du TAF du 4 novembre 2008. Celle de D._______ n'a été introduite qu'à la fin janvier 2010 (cf. accusé de réception du Secrétariat municipal de la commune de Lausanne du 2 février 2010), donc bien après le dépôt de la demande de réexamen du 30 mars 2009.

4.6. La promesse d'emploi transmise au Tribunal le 17 mai 2010 étant postérieure à la demande de réexamen du 30 mars 2009, elle ne peut être prise en considération dans le cadre du présent recours, puisqu'extrinsèque au cadre du litige (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3116/2009 du 10 novembre 2010 consid. 6.2 et C-878/2010 du 29 octobre 2010 consid. 7.2). En tout état de cause, on ne saurait considérer qu'il s'agisse là d'une modification significative de l'intégration professionnelle de l'intéressée, puisqu'il demeure que A._______ n'a jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse, nonobstant les quelques promesses d'embauches dont elle a pu faire l'objet par le passé, lesquelles n'ont par la suite pu se concrétiser faute de titre de séjour idoine (cf. l'arrêt rendu par le TAF le 4 novembre 2008 consid. 6.2).

4.7. Concernant la crise d'hyperventilation dont C._______ a été victime le 1eraoût 2009, il faut tout d'abord relever que ce fait, postérieur à la demande de réexamen du 30 mars 2009, sort lui aussi du cadre du présent litige (cf. consid. 4.6 supra), si bien que le Tribunal ne saurait en tenir compte dans son appréciation. Tout au plus peut-on observer que ce malaise de la jeune femme ne saurait revêtir une importance particulière, puisqu'il ne signifie pas que cette dernière souffrirait d'un handicap ou d'une maladie grave rendant indispensable la présence de sa mère à ses côtés (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 et réf. citées ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_761/2009 du 18 mai 2010 consid. 7.3 et 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

5.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que la décision de l'ODM du 23 mai 2008 est conforme au droit (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire complète présentée par la recourante, elle doit être rejetée du moment que les conclusions du recours peuvent être considérées comme d'emblée dépourvue de chances de succès (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA). Il y aurait donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au vu néanmoins de l'absence de revenu de cette dernière, qui vit de l'aide d'urgence selon les pièces produites par envoi du 21 octobre 2009, le Tribunal consent, à titre exceptionnel, à l'exonérer des frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC n° (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier n° (...) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers259;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers260;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers261;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi262;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers263.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 68 - 1 Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
¹	Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
²	Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP121 est applicable par analogie.122

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.255 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.256
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.257
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi261 est admis à titre provisoire262.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM263 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.264
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.265

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.